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Document publié le Lundi 17 juillet 2023 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Déliberation - 167)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
167/2023
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUILLET 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix-sept juillet à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le onze juillet deux mille vingt-trois, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Modame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET,
Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON,
Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Gaëlle. BOURGEO(, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame: Soñia ESNAULT. Moñsieur David ÉVAIN, Madame Jennifer GODIN,
Monsieur. Frank GUILLAUDEUX, Madame: Catherine HAMON, Monsieur Thierry MARQUIS, Mddame Maud :MERING, Madame Laëtitia: NYS, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur. Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS : Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Olivier CADIOT.
Madame Christelle ESNAULT, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Nombre de conseillers
Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Louise MOREAU et En exercice... 33
Monsieur Jean-Charles OLIVE Présents... Votants... 24
ABSENTES : Madame Sabine ANGIGNARD et Madame Marine VIAUD |"? TS
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Frank GUILLAUDEUX
Raccordement d'une centrale photovoltaïque (lieu-dit
DCM n°167/2023 - 9.1.5 Le Sable) - convention entre la commune et la société
ENEDIS - signature
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Dans le cadre du projet de raccordement d'une centrale photovoltaïque au lieu-dit Le Sable, la SAS C.ER. VINCENT de ANJOUIN (36), mandatée par la société ENEDIS, a transmis à la commune un projet de convention de servitudes.
Dans ce projet, à l'article 1 « droits de servitudes consentis à ENEDIS », il est stipulé que « le propriétaire reconnaît à ENEDK, les droits suivants : …. effectuer l'élagage, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres qui, se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance, occasionner des dommages aux ouvrages... ».
Le tracé envisagé initialement traversant la voie verte, il a été demandé à la SAS C.ER. VINCENT de le modifier afin de ne pas empiéter sur ladite voie.
Par retour de courriel en date du 11 juillet 2023, la SAS C.ER. VINCENT a informé la collectivité que la société ENEDIS a approuvé un nouveau tracé, tracé qui serait annexé à la présente délibération.
À noter que, sur la convention, il serait ajouté une mention stipulant qu'aucune plantation se trouvant sur la voie verte ne devrait être élaguée, abattue ou dessouchée.
Le projet de convention et la proposition de nouveau tracé ont été envoyés par courriel aux élus le 11 juillet 2023. Sur avis favorable des membres du bureau municipal réunis le 10 juillet 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- APPROUVE la convention de servitudes relative au raccordement d’une centrale
photovoltdique au lieu-dit Le Sable :;
- PREND ACTE qu'il sera ajouté sur la convention une mention stipulant qu'aucune plantation se trouvant sur la voie verte ne devra être élaguée, abattue où dessouchée : >» - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention annexée à la présente
délibération ;
- DONNE POUVOIR G Monsieur le Maire où son représentant pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Délibération publiée le 25 juillet 2023
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Yves PLOTEAU Frank GUILLAUDEUX
Envoyé en préfecture le 24/07/2023
Reçu en préfecture le 24/07/2023
ID : 044-200078079-20230717-DCM_167_2023-DE