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Déliberation - 70 Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Vallons-de-l'Erdre. Lien du pdf (Déliberation - 70)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, 070/2025

DÉLIBÉRATION

COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq mars à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le dix-neuf mars deux mille vingt-cinq, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE

EXCUSÉS: Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Valérie VÉRON représentée par Monsieur Thierry, MARQUIS, Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Christelle ESNAULT, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Laëtitia NYS et Monsieur Jean-Charles OLIVE Nombre de conseillers ABSENTES : Madame Louise MOREAU et Madame Marine VIAUD o o En exercice... 33 SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Thierry VANDAELE Présents... 24 Votants 25

Prévention des feux de forêt et de végétation -

DCM n°070/2025 - 1.1.9 implantation de réserves d eau incendie - marché public de travaux - consultation d'entreprises et autorisation

d'attribution

Rapporteur : Madame HAMON

Par délibération numéro 008/2025 en date du 21 janvier 2025, le conseil municipal a autorisé le lancement d'une consultation d'entreprises, en application de l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique, pour le marché public de travaux relatif à l'implantation de réserves d'eau incendie, sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande.

Le dossier de consultation d'entreprises a été publié sur le profil acheteur de la commune (marches-securises.fr) le 05 février 2025, avec une date limite de remise des offres établie au 28 février 2025 à 20 heures 00.

Au terme de cette consultation, deux offres ont été déposées.

L'analyse des offres a été présentée aux membres de la commission communale « Marché à procédure adaptée » ie 19 mars 2025. L'offre remise par la société AQUASSYS DOL FORAGE SARL de DOL DE BRETAGNE (35) est qualifiée d'irrégulière au motif du non-respect des pièces du cahier des charges: bordereau des prix unitaires et détail quantitatif estimatif (DQE) erronés.

Après une phase de demande de précisions menée avec l'entreprise SAUR d'ISSY-LES- MOULINEAUX (92) visant à confirmer où à rectifier des prix jugés anormalement hauts, l'offre remise reste anormalement élevée par rapport aux prix du marché, en particulier sur les dépenses de clôture et de structure de voirie, générant un coût global par citerne de 19 941,81 euros HT. Pour rappel, le coût estimatif s'élève à 14 500,00 euros HT par citerne.Considérant l'absence de concurrence et le caractère anormalement haut de certains prix, il est proposé de procéder à une déclaration sans suite au motif d'intérêt général conformément à l'article R.2185-1 du Code de la Commande Publique et de relancer le marché public par le biais d'une consultation directe d'entreprises.

Afin de permetire une exécution des travaux le plus rapidement possible en vue d'une réception des travaux courant septembre 2025, condition sine qua non pour le versement de la subvention accordée par l'État au titre du Fonds Vert, il est proposé d'utiliser la procédure prévue à l'article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel « [...] la délibération du conseil municipal chargeant le Maire de souscrire un marché ou un accord-cadre déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché [...]».

L'analyse des offres serait soumise à l'avis de la commission communale «Marché à procédure adaptée », qui se tiendrait le 06 mai 2025 ou par le biais d'une consultation écrite, en amont de l'attribution qui se ferait dans la limite d'un montant global de 48 000,00 euros HT, soit 57 600,00 euros TTC correspondant à un coût moyen par citerne de 16 000,00 euros HT, soit 19 200,00 euros TTC.

Monsieur ÉVAIN s'étonne de la différence de prix entre l’estimatif réalisé et le résultat de la consultation d'entreprises. Il est répondu que les prix unitaires proposés sont très exagérés par comparaison avec d'autres marchés publics de travaux attribués ces derniers mois.

Vu le Code de la Commande Publique,

Considérant le réglement intérieur des marchés publics de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE,

Vu la délibération numéro 008/2025 en date du 21 janvier 2025, autorisant le lancement d'une consultation d'entreprises, en application de l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique, pour le marché public de travaux relatif à l'implantation de réserves d'eau incendie,

Considérant l'absence de concurrence et l'observation de prix anormalement hauts sur

l'unique offre recevable,

Vu la délibération numéro 061/2025 en date du 25 mars 2025 portant approbation du budget primitif de la commune pour l'année 2025,

Sur avis des membres de la commission communale « Marché à procédure adaptée » réunis le 19 mars 2025,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté :

- DÉCLARE la consultation d'entreprises sans suite au motif d'intérêt général considérant l'absence de concurrence et l'observation de prix anormalement hauts ;

- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à lancer une consultation directe d'entreprises, en application de l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique, pour le marché public de travaux pour l'implantation de réserves d'eau incendie : ù - AUTORISE Monsieur le Maire à atiribuer le marché public de travaux relatif

à l'implantation de réserves d'eau incendie dans la limite d'un montant global de 48 000,00 euros HT, soit 57 600,00 euros TTC :;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes

les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Délibération publiée le 03 avril 2025

Le Maire, AALLONS

Jean HOEAE S/ 072 \?

Ed TT |S im

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Envoyé en préfecture le 03/04/2025

Reçu en préfecture le 03/04/2025

ID : 044-200078079-20250325-DCM_070_2025-DE