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Document publié le Samedi 17 avril 2021 par la commune d'Esparsac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20210417 Compte rendu CM)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget,
REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT TARN ET GARONNE de CASTELSARRASIN
SEANCE DU 17 AVRIL 2021
FREE E
Nombre de membres en exercice : 10
Présents : 7
Votants : 7
Date de la convocation : 09/04/2021
Date d'affichage : 09/04/2021
L'an deux mille vingt et un, le dix-sept Avril à neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame DUPUY Annie.
Etaient Présents : Mesdames CHESNEY Edith, DUPUY Annie, HAVARD Geneviève,
MOTHES Nadine, Messieurs GARCIA Jean-Denis, GOMEZ Philippe et CONTE Pierre.
Absent ou Excusé : Madame DELVA-LEBON Lydia ET M. MINIER Gérald.
Procuration : -
Madame CHESNEY Edith a été élue secrétaire de séance.
En ce début de séance, Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la
démission en date du 14 Avril 2021 de Madame BOVO Laurence.
DELIBERATION 2021 — 004
FIXATION DES TAUX DE TAXES 2021:
Madame le Maire aborde avant le vote du Budget Primitif 2021 la fixation des taux des impôts locaux pour l’année 2021. Compte-tenu des réformes intervenues, il convient d’apporter quelques précisions en ce qui concerne la fiscalité locale :
1. La taxe d’habitation
Cette année voit la continuation de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Les communes ne votent plus le taux de la taxe d’habitation.
La commune se verra transférer le taux départemental de la taxe foncière sur Les propriétés bâties (TFPB) appliqué sur son territoire.
En 2021, pour voter le taux de TFPB les communes délibèreront sur la base d’un taux de référence
égal à la somme du taux communal et du taux départemental de la TFPB de 2020. Un coefficient correcteur sera introduit pour garantir à chaque commune une compensation intégrale de sa perte de taxe d'habitation sur les résidences principales.
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) continuera à être perçue par les communes et les EPCI. Le taux appliqué est égal au taux fixé en 2019, il n’est pas nécessaire de délibérer sur ce point.
2. Les taxes foncières
Les communes voteront le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par les conseils municipaux et du taux départemental de la TFPB de 2020.
Les communes voteront comme d’accoutumée le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).
Madame le Maire est en possession du cerfa N° 1259 transmis par les services fiscaux; ce
document comprend les bases d’imposition prévisionnelles, les taux de référence et le produit de référence pour 2021 ainsi que les allocations compensatrices et la contribution coefficient correcteur permettant de calculer le produit attendu pour le budget primitif 2021.
Après délibération, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité de reconduire les taux de 2020 en 2021.
TAUX DE BASES PRODUITS
TAXES | REFERENC | PREVISIONNEL ne VOTES ATTENDUS
E LES 2021 2021
TFBATI 39.30 150 400 59 107 39.30 59 107€
TENONBAII| 72.53 42 900 31115 72.53 31115€
CFE 0
TOTAUX 90222 90 222 €
Pour Rappel : 39.30 * est la somme du taux départemental 2020 qui est de 28.93 % et du taux communal 2020 qui est de 10.37 %.
Le taux TF Bâti 2021 voté est de 39.30 % correspond à la somme du taux départemental 2020 qui est de 28.93 % et du taux communal 2021 qui est de 10.37 %.
Les produits attendus 2021 de 90 222 € seront minorés du coefficient correcteur notifié par les services fiscaux soit — 24 905$ € : le montant de la fiscalité directe locale 2021 sera de 72 035 € à inscrire au budget primitif 2021 (65 317 € au compte 7311 ; 1 634 € au compte 74834 et 5 084 € au compte 74835).
DELIBERATION 2021 — 005
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 BUDGET PRINCIPAL :
Madame le Maire présente le projet du Budget Primitif 2021 article par article. Tous les membres présents ont un exemplaire du document budgétaire. Le budget primitif s’équilibre comme suit :
- Section de fonctionnement : 412 286.48 €
- Section d’investissement : 188 934.99 €
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité le Budget Primitif 2021.
DELIBERATION 2021-006
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2021 :
Comme suite au vote du budget primitif, Madame le Maire demande à l'assemblée de se
prononcer quant à l’attribution des subventions aux associations pour l’année 2021.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accorder les subventions comme suit :
Nom de l’association bénéficiaire Montant
ADAPEI 50.00
AMICALE DES SAPEURS POMPIERS BEAUMONT 400.00
AMICALE DES SAPEURS POMPIERS LAVIT 50.00
ASS.COMICEAGRICOLE 160.00
(Attribution Sous réserve du déroulement de la foire)
ASS. COORDINATION GERONTOLOGIQUE 80.00
ASS. DONNEURS DE SANG BENEVOLES 50.00
ASS. BOULE ESPARSACAISE 250.00
(Attribution Sous réserve de la levée des restrictions Sanitaires)
ASS. COMMUNALE DE CHASSE 300.00
CLUB DU CLOUQUE GASCOUN 300.00
COMITE DES FETES (Attribution 1 300.00 Sous réserve de la levée des restrictions Sanitaires)
COOPERATIVE SCOLAIRE OCCE 82 (Attribution 1 000.00 Sous réserve de réalisation d’un voyage ou de sorties)
CROIX ROUGE BEAUMONT DE LOMAGNE 50.00
LA PREVENTION ROUTIERE 30.00
COOPERATIVE SCOLAIRE OCCE 82 (Cadeaux Noël) 190.00
LES AMIS DES CHATS 50.00
ASSOCIATION L’AIR DE LIENS (Sous 120.00 réserve de la levée des restrictions Sanitaires)
TOTAL SUBVENTIONS ATTRIBUEES 4380.00€
Cependant, à titre exceptionnel, les membres du conseil proposent que les subventions ne pouvant être versées à certaines associations à cause du Covid 19 et des restrictions sanitaires, il
conviendrait de les octroyer en partie à l’Association de la Coopérative Scolaire. DELIBERATION 2021 — 007
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 BUDGET ASSAINISSEMENT :
Madame le Maire présente le projet du Budget Primitif de l’ Assainissement de la Commune pour 2021, article par article. Tous les membres présents ont un exemplaire du document budgétaire.
Le budget primitif de l’ Assainissement s’équilibre comme suit :
- Section d'Exploitation : 15 845.31 €
- Section d'investissement : 27 712.05 €
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité le Budget Primitif de
l’Assainissement 2021.
DELIBERATION 2021 — 008
ACQUISITION DE LA MAISON DE Mme DOUMIC :
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que lors du conseil municipal du 28 Septembre 2020 il avait été délibéré concernant l’aménagement de la maison appartenant à Madame DOUMIC Josette située sur les parcelles Section B n° 649 et Section C n°565. Et qu’une proposition d’achat de cette bâtisse, avait alors été envisagée pour l’aménagement du bourg.
Madame le Maire, rappelle que les dossiers des subventions sont en cours auprès de la préfecture.
La propriétaire, Mme DOUMIC Josette, nous a signé une promesse de Vente.
Madame le Maire informe l’ensemble des conseillers que les coûts des travaux d’acquisition et de travaux ont été budgétisés sur 2021, ainsi que le versement des subventions.
L’estimation globale de l’acquisition et des travaux s’élève à 39 863.50 € HT
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve le coût de l’opération,
- Demande l’autorisation de démarrer Les travaux sans perdre le bénéfice de la subvention - Autorise Madame le Maire à signer tout acte et document conséquence des présentes.
DELIBERATION 2021 — 009
Gestion des Lovers Impayés du logement communal de l’école :
Madame le Maire expose la situation :
Monsieur Jonathan Roux a signé un bail de location le 25 Avril 2019 pour le logement communal situé à côté de l’école.
Depuis le début du contrat de location, M. Roux ne règle pas ses loyers de façon régulière. La Trésorerie de Beaumont avait effectué plusieurs démarches afin de recouvrir les sommes dues, à savoir, des lettres de relance, des Saisie à Tiers Détenteurs ainsi que des Mises en demeure dont la plupart sans succès.
À l’heure actuelle, sa dette s’élève à 6 641.54€ (depuis le mois de Mai 2019 - à ce jour). Elle ne fera plus qu’augmenter.
Malgré les diverses relances et les paiements peu nombreux, le montant est devenu beaucoup trop important pour que Monsieur Roux puisse arriver à payer la dette.
Madame le Maire propose, au vu de la situation, de lancer une procédure d’expulsion du locataire. Madame le Maire décrit la procédure, qui dure entre 6 et 8 mois, voire plus : - _ Sommation du commandement de payer avec un huissier et information en préfecture. - Assignation au tribunal pour demande d’expulsion,
- Signifier la décision du tribunal par huissier, avec information en préfecture.
Oui l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Autorise Madame le Maire à ester en justice
- Donne mandat au Cabinet SCP MAUREL et TOURON à Castelsarrasin pour agir au nom et pour le compte de la Commune en vue de l’expulsion du locataire et du recouvrement des sommes dues par lui depuis le mois d’Aout 2019
- Autorise Madame le Maire à effectuer toutes démarches nécessaires et à signer tous actes afférents à cette affaire.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à douze heures quarante-cinq minutes.