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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Éducation,
|
ETS Grand nd trer
Q# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 24 mars 2022
N° 70/03/2022: TRAVAUX GRAND RUE VILLENOUVELLE - ACCEPTATION DU PRINCIPE D'INDEMNISATION DES COMMERCES
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 24 mars à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d‘Agglomération, se sont réunis à l'Espace VALOREM 95 Grande Rue Sapiac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente,
conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 18 mars 2022.
Présents Titulaires : 40
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Stéphane GONZALEZ, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles
MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 7
Mesdames, Messieurs, Nadine BON à Annie GUILLOT, Lucie FOURNEL à Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND à Christian MOULIS, Khalid LAABID à Jean-François GARRIGUES, Laurence PAGES à Marie-Claude BERLY, Rodolphe PORTOLES à Sandrine LAGARDE, Claude VIGOUROUX à Bernard PAILLARES.
Absent Excusé : 1
Monsieur Arnaud HILION. Monsieur Thierry DEVILLE donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil,
Vu la délibération du 13 décembre 2021 portant sur l'institution d'un dispositif d'indemnisation des commerçants ayant pu subir une baisse d'activité due au déroulement des travaux d'aménagement réalisés sur la Grand rue Villenouvelle,
Vu le règlement intérieur de la commission et ses modalités d'indemnisation des commerces de Villenouvelle,
Vu les avis de la commission ad hoc en date du 1er mars 2022,
Par délibération n°314 du 13 décembre 2021, le Grand Montauban a décidé d'instituer un dispositif d'indemnisation des commerçants ayant subi un préjudice, et notamment une baisse de la clientèle due aux difficultés d'accès, en raison à la réalisation des travaux d'aménagement réalisés Grand Rue Villenouvelle.
Cette action consiste, dans le cadre d'un protocole transactionnel, en l'attribution d'une indemnité aux commerces touchées directement par les travaux (commerçants, artisans, professions libérales) ayant une adresse ou une façade sur la Grand Rue Villenouvelle.
Conformément au dispositif institué par la délibération du 13 décembre 2021, la commission ad hoc s'est réunie le 1er mars 2022 et a examiné les demandes suivantes :
- AUTO ECOLE ADAM, représentée par Madame Sophie ADAM, située au 13 Grand rue Villenouvelle.
- ZOUHAIR COIFFURE, représentée par Monsieur Zouhir AABOUBOU), située au 9 Grand rue Villenouvelle.
- LAVERIE SPEED QUEEN, représentée par Monsieur Wilfried LAGARDE, située au 54 Grand rue Villenouvelle
- MIKE TATOO STUDIO, représentée par Monsieur Michel NAVAS, située au 50 Grand rue
Villenouvelle.
- BOUCHERIE SANCHEZ, représentée par Monsieur Jonathan SANCHEZ, située 5 Grand rue Villenouvelle.
- _ RAYYANE COIFFURE, représentée par Monsieur Ahmed BADDI, située au 14 Grand rue Villenouvelle.
- AFRICAN TERANGA, représentée par Monsieur Ibrahima SY, située au 17 Grand rue Villenouvelle.
- VINCENT OLIVOTTO, économiste de la construction, représenté par Monsieur Vincent OLIVOTTO), situé au 12 Grand rue Villenouvelle.
- LA PANETIERE, représentée par Monsieur Arunasalam JEGASEELAN, située au 21 Grand rue Villenouvelle.
Le Grand Montauban s'est assuré l'assistance d'un expert-comptable indépendant afin d'étudier et de
qualifier le préjudice éventuellement subi par le commerce.
Sur la base des conclusions de la commission et de l'analyse des documents, le Grand Montauban estime qu'il y a lieu d'indemniser, par la voie transactionnelle :
AUTO ECOLE ADAM, à hauteur de 15 000 euros.
ZOU'HAIR COIFFURE, à hauteur de 5 000 euros.
LAVERIE SPEED QUEEN, à hauteur de 2 000 euros.
MIKE TATOO STUDIO, à hauteur de 1 500 euros.
LA PANETIERE, à hauteur de 5 000 euros.
- AFRICAN TERANGA, à hauteur de 1 000 euros.
- RAYYANE COIFFURE, à hauteur de 1 000 euros. BOUCHERIE SANCHEZ, à hauteur de 1 000 euros.
VINCENT OLIVOTTO, à hauteur de 1 000 euros.
En contrepartie du versement de l'indemnité transactionnelle, les commerçants renonceront à toute instance et action à l'encontre du Grand Montauban, se rapportant aux conséquences préjudiciables résultant des travaux d'aménagement de la Grand rue Villenouvelle.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 15 mars 2022,
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
accepter le principe de l'indemnisation des commerces dans les conditions suivantes :
AUTO ECOLE ADAM, représentée par Madame Sophie ADAM, située au 13 Grand rue Villenouvelle, à hauteur de 15 000 euros.
ZOU'HAIR COIFFURE, représentée par Monsieur Zouhir AABOUBOU), située au 9 Grand rue Villenouvelle, à hauteur de 5 000 euros.
LAVERIE SPEED QUEEN, représentée par Monsieur Wilfried LAGARDE, située au 54 Grand
rue Villenouvelle, à hauteur de 2 000 euros.
MIKE TATOO STUDIO, représentée par Monsieur Michel NAVAS, située au 50 Grand rue Villenouvelle, à hauteur de 1 500 euros.
BOUCHERIE SANCHEZ, représentée par Monsieur Jonathan SANCHEZ, située 5 Grand rue
Villenouvelle, à hauteur de 1 000 euros.
RAYYANE COIFFURE, représentée par Monsieur Ahmed BADDI, située au 14 Grand rue
Villenouvelle, à hauteur de 1 000 euros.
AFRICAN TERANGA, représentée par Monsieur Ibrahima SY, située au 17 Grand rue
Villenouvelle, à hauteur de 1 000 euros.
VINCENT OLIVOTTO, économiste de la construction, représenté par Monsieur Vincent OLIVOTTO situé au 12 Grand rue Villenouvelle, à hauteur de 1 000 euros.
LA PANETIERE, représentée par Monsieur Arunasalam JEGASEELAN, située au 21 Grand rue Villenouvelle, à hauteur de 5 000 euros.
dire que les crédits sont inscrits au budget 2022.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 24 mars 2022
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
De sa publication et/ou affichagglag MARS 2022
2 S MARS 2022