Séance - seance 52

Documents similaires

Séance - seance 63

Séance - seance 53

Séance - seance 31

Séance - seance 77

Séance - seance 79

Séance - seance 78

Séance - seance 76

Séance - seance 38

Séance - seance 54

Séance - seance 26

Séance - seance 52 Document publié le Jeudi 3 novembre 2016 par la commune de Saint-Samson-sur-Rance. Lien du pdf (Séance - seance 52)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,

SEANCE DU 03 NOVEMBRE 2016

L’an DEUX MIL SEIZE, le TROIS NOVEMBRE à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à la Mairie sous la présidence de M. Jean-Marie LORRE, Maire. Présents : M Jean-Marie LORRE, Mme Madeleine BEDU, M Rémy KERGADALLAN, Mme Virginie CAVIGNEAUX, Mme Séverine EVENOU, M Marc LE BIAVANT, Mme Isabelle ANDRE, Mme Christine BOYER, Philippe BRENELIERE, M Pierre Marc HILLAIRET, Mme Nicole LEMUE, M Loïc LORRE, M Daniel PELLEAU, M Philippe RECAN, M Philippe ROUXEL, M Régis RIMASSON

Absents : M Jérôme MANIVELLE ayant donné procuration à M Jean-Marie LORRE, Mme Nelly BRARD ayant donné procuration à Mme Séverine EVENOU, Mme Fabienne LEVRARD-BODY ayant donné procuration à Mme Virginie CAVIGNEAUX

Secrétaire : Mme Nicole LEMUE Convocation du 25 octobre 2016

OBJET :

Maison Médicale : demande de subvention DETR

Maison Médicale : demande de réserve parlementaire

ADAC -réadhésion

SPANC -acquisition emprise communale

Aliénation d’un chemin communal -Le Petit Châtelier -précisions

Syndicat Départemental d’Electricité -travaux

Décision modificative -dépenses imprévues (investissement)

Convention -camping

Décision modificative n°3 -travaux mobil home

Tarif -mobil home double

Commission Animation

Questions diverses : 3 communiqués de l’opposition

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 9 septembre 2016 à la majorité (16 pour, 2 contre, 1 abstention)

Avant de démarrer la séance, le Maire souhaite que le Conseil Municipal vote le retrait de la question ’’Commission Animation’’. Mme LEMUE demande jusqu’à quand la commission animation sera en nombre restreint. Le Maire lui répond que le prochain Conseil Municipal récapitulera l’ensemble des commissions et leurs membres respectifs.

MAISON MEDICALE : DEMANDE DE SUBVENTION DETR

Il est proposé au Conseil municipal

- d’adopter le projet d’aménagement du terrain de la future maison médicale - d’approuver le coût prévisionnel et le plan de financement

- d’autoriser le Maire à déposer un dossier de subvention au titre de la DETR

Le coût des travaux est estimé à 41 000 € HT. Ce projet fait l’objet d’une demande de réserve parlementaire en parallèle d’une demande de DETR.

Les principaux postes de dépenses seraient les suivants :

Principaux postes de dépenses -TRAVAUX Montant HT

Terrassement –empierrement –évacuation des déblais -autres 3 550

Eaux pluviales 13 000

Eaux usées (branchement) 1 300

Eau potable (dont branchement) 19 000

Goudronnage et traçage 2 000

Electricité, Téléphonie 2 150

TOTAL 41 000

Le plan de financement prévisionnel du projet serait le suivant :

DEPENSES RECETTES

Montant HT Subvention Montant HT Taux

Travaux de

viabilisation

41 000

DETR 16 400 40 %

Réserve parlementaire 15 000 36.58 %

Autofinancement 9 600 23.42 %

TOTAL 41 000 € TOTAL 41 000 €

Le Maire précise que les eaux usées sont de la compétence de Dinan Communauté hors branchement. M HILLAIRET demande si les travaux relatifs aux usées et à l’eau potable concernent également le reste du terrain. Le Maire lui répond par l’affirmative. M RIMASSON s’interroge, quant à lui, sur l’estimation du coût des travaux concernant uniquement la maison médicale. Le Maire lui dit que la logique voulait que la viabilisation concerne l’ensemble du terrain dans un souci d’optimisation des coûts.

Par rapport au plan de financement, M RIMASSON remarque que la recette de la vente du terrain n’est pas indiquée. Le Maire lui répond qu’il s’agit du plan de financement des travaux de viabilisation, une partie des recettes de la vente étant compris dans l’autofinancement.

M Loïc LORRE annonce que plusieurs membres ont demandé à ce que le Maire aille réclamer une réserve parlementaire et se satisfait de cette démarche.

Mme LEMUE demande quel est le délai pour avoir une réponse et quand est-ce que les travaux vont démarrer. Le Maire lui répond que les travaux pourront commencer seulement après l’accusé réception pour la DETR et après la validation du ministère de l’intérieur pour la réserve. La date butoir de la réalisation des travaux de viabilisation qui sera inscrite dans le compromis de vente est octobre 2017. Les professions médicales, en parallèle, démarreront leur construction. Ces conditions ont été vues lors d’un rendez-vous entre les professions médicales, leur architecte, leur notaire et la Mairie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- adopte le projet ainsi que ses modalités de financement

- autorise le Maire à déposer le dossier de demande de subvention et de signer toutes pièces afférentes au dossier

RESERVE PARLEMENTAIRE –OPERATION DE VIABILISATION DU TERRAIN DE LA FUTURE MAISON MEDICALE

Il est proposé au Conseil municipal

- d’adopter le projet de viabilisation du terrain de la future maison médicale - d’approuver le plan de financement

- d’autoriser le Maire à déposer un dossier de demande de réserve parlementaire

Le coût des travaux est estimé à 41 000 € HT. Ce projet fait l’objet d’une demande de DETR en parallèle d’une demande de réserve parlementaire.

Son financement serait le suivant :

Principaux postes de dépenses -TRAVAUX Montant HT

Terrassement –empierrement –évacuation des déblais -autres 3 550

Eaux pluviales 13 000

Eaux usées (branchement) 1 300

Eau potable (dont branchement) 19 000

Goudronnage et traçage 2 000

Electricité, Téléphonie 2 150

TOTAL 41 000

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- adopte le projet ainsi que son coût prévisionnel- autorise le Maire à déposer le dossier de demande de subvention et à signer toutes pièces afférentes au dossier

READHESION -ADAC

Le Maire rappelle qu’en février dernier, le CM avait voté la désadhésion à l’ADAC dans l’optique de limiter certaines dépenses de fonctionnement. Cette adhésion coûte environ 1 130 € par an. Mais, l’ADAC (Agence Départemental d’Appui aux Collectivités) a été sollicité afin de réaliser un diagnostic, des fiches d’action et un plan de financement dans le cadre de la RD57. Au regard de la qualité du travail et d’éventuels projets futurs (inventaire de l’état de la voirie, par exemple), le Maire annonce qu’il souhaite que la commune réadhère à l’Adac.

M Loïc LORRE fait la remarque que les Commissions Travaux-Urbanisme avaient demandé à ce que l’étude englobe également les Pâquerettes.

M RIMASSON enchaîne sur le fait que la route départementale concerne l’Agence Technique Départementale. Il demande si une étude a été réalisée par leurs soins. Le Maire lui répond que plusieurs rencontres ont eu lieu avec l’un de leurs représentants, M Le Barbier, afin d’aborder la dangerosité de cette route.

Mme LEMUE évoque un projet plus global partant de la Vicomté sur Rance au rond-point de St Samson. Elle demande si les projets sont compatibles. Le Maire lui répond que cette étude a probablement été lancée suite à un courrier au Préfet (dénonçant la déviation de poids lourds sur St Samson) et des sollicitations de la Mairie auprès du Département (en toute modestie). A l’heure actuelle, la Mairie n’a pas plus d’information à ce sujet. Par ailleurs, lors des discussions avec l’ATD, celle-ci n’ont pas abouties à une diminution de la vitesse à 70 km/heure. L’ATD accepterait les modifications si la route devenait communale sous-entendant des transformations à la charge de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

ADOPTE la réadhésion à l’ADAC

SPANC -ACQUISITION D’UNE EMPRISE COMMUNALE

Afin que Monsieur et Madame CAMPION puisse mettre aux normes leur installation d’assainissement non collectif (pour lesquelles ils bénéficient d’une aide), ceux-ci doivent acheter une emprise communale. Il s’agit d’une emprise communale à hauteur de 95m² au droit de la parcelle A 232 au prix de 100€, frais de notaire à la charge des acheteurs.

M Loïc LORRE s’interroge sur le montant. Il le juge excessif pour une terre agricole. De plus, les acheteurs devront s’acquitter des frais de notaire. Le Maire lui répond que ce prix a été fixé après consultation des Domaines (1 € le mètre carré). De plus, celui-ci a été convenu avec les concernés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (18 pour, 1 contre, 0 abstention), VALIDE la vente de cette emprise aux conditions indiquées ci-dessus DONNE pouvoir au Maire pour signer toutes pièces relatives à cette affaire

ALIENATION DU CHEMIN COMMUNAL –LE PETIT CHATELIER : PRECISIONS Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal avait d’ores et déjà voté la désaffectation de ce chemin et la vente à EDF pour une surface de 680 m² et un montant de 700 €.

Afin de pouvoir procéder à la signature de l’acte notarié, il faut préciser la localisation de la partie du chemin. Celle-ci n’existe plus physiquement. Elle est située à proximité du lieu-dit ’’Le Petit Châtelier’’, est incluse dans un îlot de culture regroupant les parcelles attenantes, cadastrées section A n°346 -347 -18 et 7 et se situe en butée devant le remblai de la voie ferrée Dinan-Dol.

De plus, le Conseil Municipal doit donner pouvoir au Maire pour signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE de procéder à la désaffectation de la partie du chemin sus-désignée DONNE pouvoir au Maire pour signer toutes pièces relatives à cette affaire SDE –PRISES DE COURANT

M KERGADALLAN explique que des prises de courant ont été enlevées sur des candélabres dans un souci de sécurité. Celles-ci servant aux illuminations de Noël, il faut qu’elles soient changées de toute urgence. Sur la commune, il y a une quarantaine de prises de courant. A l’avenir, il faudra enlever toutes les prises défectueuses.

Le projet d’éclairage public relatif à la pose de prises de courant sur candélabres (FD300 -FD312 - FA282 -FA283 -FA285 -FL426/427 -FA288 -FA290 -FA292) présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor s’élève à 1 450 € HT (coût total majoré de 5% de frais de maîtrise d’œuvre). Il s’agit de remplacer les éléments suivants :

La Commune a transféré la compétence d’éclairage public au Syndicat. Celui-ci bénéficiera du FCTVA et percevra de la commune une subvention d’équipement : au taux de 60 %, conformément au règlement financier, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5%.

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE ce projet

DM N°3 –VIREMENT DE CREDIT : BUDGET COMMUNE -DEPENSES SDE

Le SDE a signalé des prises de courant défectueuse. Pour des raisons de sécurité, celles-ci ont été enlevées. Mais, celles-ci servent à l’installation des illuminations de Noël d’où l’urgence de les remplacer. Une décision modificative est nécessaire pour effectuer ces travaux.

Chapitres Articles Recettes Dépenses

020 –Dépenses imprévues - 550

204 -Subventions d’équipement

versées

2041582 -Autres groupements de

collectivités + 550

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE cette décision modificative

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MOBIL HOME -CAMPING

Le Maire demande au Conseil Municipal de lui permettre de signer une convention de mise à disposition de 4 emplacements de mobil homes à l’entreprise Bonne Vie Holidays Homes afin d’y installer 4 mobil homes résidentiels.

Cette initiative avait été prise par l’ancienne municipalité sur 6 emplacements qui sont, actuellement, tous occupés. Mme LEMUE demande si les terrains concernés par la nouvelle convention seront gérés par l’entreprise. Le Maire lui répond que tant que les terrains ne sont pas occupés par un mobil home résidentiel, ils restent à la disposition du camping pour y installer des tentes, des campings cars même viabilisés. De plus, le Maire précise que l’acompte a d’ores et déjà été versé par Mme Thomas avant le Brexit. Mais, pour bénéficier de cette recette, le CM doit régulariser la situation en permettant au Maire de signer cette convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

AUTORISE le Maire à signer cette convention

DM N°3 –BUDGET POLE DE TOURISME -TRAVAUX MOBIL HOMES

Suite à la validation par le Conseil Municipal de la convention avec l’entreprise Bonne Vie Holidays Homes, de nouvelles recettes intègrent le budget soit la proposition de la décision modificative suivante :Chapitres Articles Recettes Dépenses

13 -Subventions d’investissement 1318 -Subventions d’équipement autres + 10 370

23 -Immobilisations en cours 2315 - Installations, matériel et outillage techniques + 10 370

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE cette décision modificative

TARIFS -MOBIL-HOME RESIDENTIEL

Un nouveau mobil home résidentiel s’est installé sur le camping. Sa particularité est de prendre deux emplacements d’où la nécessité de voter un nouveau tarif.

EMPLACEMENT MOBIL-HOME RESIDENTIEL

ANNEE

Avec mise à disposition du 1er mai au 30 novembre

Emplacement normal

Grand emplacement

Double emplacement

2 280 €

3 356 €

5 000 €

Les tarifs pour les mobil-homes arrivant en cours d’année seront fixés au prorata de la période d’occupation en prenant pour date de début le 1er jour du mois qui suit la réservation de l’emplacement. Le tarif de la période d’hivernage (01/12 au 31/12 et 01/01 au 28-29/02) est égal à 13.5 % du tarif annuel et le tarif de la période avec mise à disposition (01/03 au 30/11) à 86.5 %

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE les tarifs et les conditions ci-dessus

QUESTIONS DIVERSES

Questions diverses de la Minorité

Communiqué N°1 : le Contrat de Territoire

En date du 12 mai 2016, nous avons délibéré et constaté que Saint-Samson n'avait pas, dans le cadre de ce Contrat de Territoire, de projet d'investissement. Nous nous sommes étonnés et avons regretté cette absence. Monsieur le Maire, vous avez prétexté une maîtrise de l'endettement de la commune pour justification de votre décision. Certains, dans votre équipe, vous ont reproché un manque évident de concertation. Et quelle ne fut pas notre surprise de lire d'une part mi-juin dans la presse locale que vous aviez finalement un projet, et d'autre part, nous avons appris dans le dernier bulletin municipal, que nous allions pouvoir récupérer au titre du Contrat de Territoire environ 72 000 €. Encore une fois, vous avez parfaitement le droit de faire le contraire de ce que vous avez affirmé précédemment, mais nous aurions bien aimé pouvoir en débattre au préalable en conseil. Nous ne sommes pas une chambre d'enregistrement de vos décisions. Ce nouvel épisode dans la gestion des affaires démontre votre absence de concertation et vos impréparations dans ce dossier.

Le Maire lit la lettre envoyée par M Berhault :

M Loïc LORRE dit que la RD57 appartient au Département. Le projet de l’ADAC n’est à l’heure actuelle qu’une simple étude, rien n’est encore défini. M RIMASSON demande si la commune souhaite en faire une route communale. Le Maire lui répond qu’il s’y refuse.

M RIMASSON enchaîne sur le fait que le Conseil Municipal (CM) n’a pas été sollicité pour le projet d’aménagement de la RD57, celui-ci ayant voté la signature du contrat sans projet de St Samson sur Rance. Le Maire lui répond qu’une subvention de 72 000 € a été allouée automatiquement en décembre 2015. M HILLAIRET rétorque que si chaque commune propose un projet, ce n’est pas forcément le cas. En effet, avec la clause de revoyure, la somme allouée peut servir à compenser des projets inscrits dont les montants ont été sous-estimés. Le Maire lui répond que normalement il n’y a pas de compensation. M HILLAIRET ajoute que le CM a donné l’autorisation au Maire de signer un contrat de territoire ne contenant pas de projet samsonnais. Aussi, pour rattraper son erreur, il dénonce le fait que le Maire ait fait les démarches pour inscrire un projet qui manque de concertation, le CM étant mis sur le fait accompli. Le Maire dit que le contrat de territoire fonctionne sur factures, certains projets ont été inscrits mais ne seront pas réalisés. M HILLAIRET insiste sur le fait que le Maire aurait dû communiquer sur ce sujet. M RIMASSON enchaîne sur la clause de revoyure, St Samson ne sera probablement pas la seule à la faire fonctionner. Le Maire lui dit que la commune a ce projet d’aménagements de la RD57 mais peut également en prévoir d’autres.

M BRENELIERE, quant à lui, demande si Dinan Agglomération remettra en cause le contrat de territoire. Le Maire répond par la négative.

Communiqué N° 2 : le bulletin municipal

Depuis le début de votre mandat, vous avez octroyé à la minorité un encart au sein du bulletin municipal. Régulièrement, cela a été le cas avec les finances communales, vous en profitez pour écrire un droit deréponse. Le dernier bulletin aura été une sorte d'apothéose mettant à mal la parole de la minorité. Notre article est ainsi tombé à plat. En effet, en réponse à notre réflexion sur l'absence du Contrat de Territoire pour notre commune, nous apprenons sur la même page du bulletin municipal un changement radical de choix politique, c'est à dire le contraire de ce que vous aviez annoncé en conseil. (vote de ce Contrat de Territoire validant l'absence de projet pour Saint-Samson et vous permettant de le signer) Vous avez choisi de ne pas nous informer au préalable de ce nouvel état de fait. Il y a donc non seulement une rétention d'information, mais aussi un déni de démocratie. Contrairement à vous, Monsieur le maire, nous ne disposons donc pas des mêmes informations et nous n'avons pas accès non plus en amont à la lecture des autres articles du bulletin municipal. Il est donc très facile de nous discréditer. A ce jour, les conditions constructives de rédaction ne sont pas présentes et vont à l'encontre du respect du droit d'expression démocratique. Nous le regrettons et nous en prenons acte.

Le Maire dit qu’il est peut-être mauvais en communication mais il ne connait pas une seule commune qui communique les comptes rendus des bureaux municipaux. M RIMASSON admet que c’est appréciable mais souhaiterait que la communication porte sur des informations essentielles. En effet, lors du dernier bulletin, il indique que la minorité s’est exprimé sur l’absence de projet inscrit au contrat de territoire. Or, un encadré en-dessous la majorité exprimait le contraire. Il se pose alors la question de l’intérêt pour la minorité de continuer à écrire puisque les propos sont mis à mal. Certes, les comptes rendus du bureau sont transmis mais les informations essentielles y sont-elles présentes car certaines informations sont transmises uniquement via le bulletin.

Communiqué N°3 : Lotissement des Pâquerettes

Fin 2015, nous apprenons qu'une demande de permis d'aménager dans le secteur de la Meffrais vient d'être déposée par Terra Développement, aménageur foncier installé à Lamballe. Fin février 2016, les élus de la minorité se sont abstenus lors du vote concernant le PUP (projet Urbain Partenarial). Sa validation serait revenue à accepter le projet proposé en l'état. En effet, avec 17 logements et une trentaine de voitures supplémentaires, nous avions demandé que la sécurité fasse partie intégrante de ce projet (route communale et traversée de la départementale, pour piétons et véhicules). Nous avions également souhaité une concertation avec les riverains. Par ailleurs, à l'image de la plupart des collectivités, une convention, liée à certains aménagements, est passée avec le lotisseur impliquant sa participation financière au prorata de l'importance du projet. Depuis février, le conseil municipal ne communique pas sur ces sujets. Qu'en est-il actuellement de ce projet ?

Le Maire informe qu’à l’avenir, les PUP ne seront plus signés par le Maire mais par le service instructeur de Dinan Communauté. Il ajoute que le lotisseur a plus de 40 % de réservation d’où la possibilité de démarrer les travaux.

M RIMASSON se réjouit de cette nouvelle et demande ce qu’il en est par rapport aux aménagements. Le Maire lui répond que l’eau potable s’étendra de l’extérieur du lotissement à l’intérieur du terrain. M RIMASSON lui réplique que c’est le minimum à attendre d’un PUP d’apporter de l’eau à l’intérieur du lotissement et que le PUP actuel est insuffisant. Le Maire répond que le permis d’aménager n’aurait pas été accepté si le PUP avait été absent. M RIMASSON lui dit que c’est un choix politique d’installer de nouvelles maisons par le biais d’un lotisseur privé mais cela doit s’accompagner d’une réflexion globale des aménagements (trottoirs, liaisons douces...) Pour le lotissement de la Hisse, un rond-point était prévu dans le PUP.

M HILLAIRET demande si les riverains ont été rencontrés. Le Maire lui dit non. M HILLAIRET enchaîne en précisant que les riverains auront (ont) des inquiétudes liées à la circulation et aux sorties. Mme BOYER précise qu’en tant que riveraine du lotissement de la Hisse la dangerosité est présente par un manque de visibilité et de la vitesse excessive de certains véhicules.

M RIMASSON ajoute que l’aménagement des abords peut faire l’objet d’une convention. En effet, si ce n’est pas le lotisseur qui les prévoit

La séance est levée à 21 h 20