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Procès Verbal - NOTE SYNTHESE
Note de Synthèse - Note de Synthese cm 03 12 2014
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jeannet.
Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de Synthese cm 03 12 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
RÉUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
3 DECEMBRE
2014
NOTE
EXPLICATIVE
DE
SYNTHESE
(Article
L.2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
Désignation
du
secrétaire
de
séance
Communication
:
- Complément
d’information
sur
la caisse
des
écoles
(cf.
Documents
joints)
- Concernant
la question
de
Monsieur
THOREL
sur
la diminution
du
023
(cf.
Documents
joints) Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
5 novembre
2014
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à se
prononcer
sur
le procès-verbal
de
la séance
du
5
novembre
2014,
joint
à la
présente
note
explicative
de
synthèse.
Ordre
du
jour
:
1)
Budget
communal
— Indemnité
de
conseil
et de
budget
année
2014
(Rapporteur
: Monsieur
le Maire)
Monsieur
le Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
la commune
bénéficie
des
conseils
du
receveur
municipal
de
la trésorerie
de
Vence.
Le
Maire
présente
le décompte
de
Mme
Dominique
ADRADOS,
receveur
municipal
qui,
pour
l’année
2014,
pour
la commune
de
Saint-Jeannet,
représente
un
montant
brut
de
768.55
euros. Ce
décompte
est
établi
conformément
aux
dispositions
de
l’arrêté
ministériel
en
cours
de
validité. Le
conseil
municipal
est
donc
invité
à :
—>
Approuver
l'attribution
de
cette
indemnité
de
conseil
à Mme
Dominique
ADRADOS
pour
l’exercice
2014,
—
Décider
le versement
de
cette
indemnité
due
pour
l'exercice
2014
pour
un
montant
brut
de
768.55
euros,
—
Autoriser
en
tant
que
besoin,
Monsieur
le Maire
à poursuivre
les
démarches
correspondantes
et à
signer
l’ensemble
des
actes
et
documents
s’y
afférents.
—
Rappeler
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nice
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
dernière
mesure
de
publicité
(transmission
en
Sous-préfecture
ou
affichage
du
Procès-verbal).
Page
1 sur
11 2)
Budget
communal
- Admission
en
non
valeurs
(Rapporteur
: Monsieur
Bruno
SALMON)
Les
pertes
sur
créances
irrécouvrables
sont
enregistrées
à l’article
654
du
budget
à hauteur
des
admissions
en
non-valeurs,
prononcées
par
le conseil
municipal,
lesquelles
correspondent
à
des
produits
que
la Trésorerie
n’a
pu
recouvrer,
notamment
du
fait
de
l’insolvabilité
des
redevables,
de
leur
départ
de
la Commune
sans
laisser
d’adresse,
de
liquidation
judiciaire,
de
décès
ou
de
montants
inférieurs
au
seuil
des
poursuites.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.
2121-29
et K.
1617-24. Vu
la demande
formulée
par
Madame
ADRADOS,
comptable
public
de
la commune,
d’admettre
en
non-valeurs
les
sommes
n’ayant
pu
être
recouvrées
malgré
la comptabilité
communale. Le
conseil
municipal
est
invité
à :
- Approuver
l’admission
en
non-valeurs
de
ces
produits
irrécouvrables,
d’un
montant
de
739.80
euros,
tels
que
ci-dessus
présentés
;
- Autoriser,
en
tant
que
de
besoin,
Monsieur
le Maire
à poursuivre
les
démarches
correspondantes
et
à signer
l’ensemble
des
actes
et
documents
y afférents.
3)
Budget
communal
— Décision
Modificative
n°3
(DM3)
(Rapporteur
: Monsieur
Bruno
SALMON)
Monsieur
Bruno
SALMON
explique
qu’il
convient
de
prendre
une
décision
modificative
suite
au
vote
précédent,
et à
l’insuffisance
de
crédit
sur
le compte
654
« Pertes
sur
créances
irrécouvrables
». Ce
compte
enregistre
les
admissions
en
non-valeurs
prononcées
par
l’assemblée
pour
apurer
les
comptes
de
prise
en
charge
des
titres
de
recettes
émis.
Le
comptable
demande
à la
collectivité
de
se
prononcer
sur
l’admission
en
non-valeurs
des
créances
irrécouvrables
:
situation
du
débiteur,
échec
du
recouvrement
amiable
ou
forcé,
montant
inférieur
au
seuil
défini
par
la collectivité
pour
engager
les
poursuites.
Contrairement
à la
remise
gracieuse,
l’admission
en
non-valeurs
ne
modifie
pas
les
droits
de
la collectivité
vis-à-vis
de
son
débiteur
et ne
fait
pas
obstacle
à un
recouvrement
ultérieur.
Il est
proposé
d’affecter
à ce
compte
une
somme
de
445
euros,
provenant
de
l’article
6553
(«
Service
incendie
», le
service
ayant
déjà
été
facturé).
C’est
pourquoi
le conseil
municipal
est
invité
à approuver
les
écritures
inscrites
dans
la
décision
modificative.
Pour
information
:
a
BP
Consommé
|
DM
N3
000€
| 37553.75€
| -44
- Compte
6553
- «
Service
Incendie
»
38
SE
- Compte
6541
- «Créances
admises
en
non-valeurs
»
300
€
0€
+ 445
€
Page
2 sur
11 4)
Budget
communal
— Annulation
de
la subvention
octroyée
à l’association
« Saint-Jeannet
Foot
Loisirs»
(Rapporteur
: Madame
Muriel
CHRISTOPHE)
Madame
Muriel
CHRISTOPHE
rappelle
que
par
délibération
en
date
du
5 novembre
2014,
le
conseil
municipal
avait
approuvé
l’octroi
d’une
subvention
de
200€
à l’association
« Saint-
Jeannet
Foot
Loisirs
» dans
le cadre
de
la participation
de
deux
de
ses
membres
au
prochain
marathon
de
Nice.
Ces
derniers
n’ayant
pas
participé
à ladite
manifestation,
il convient
de
rapporter
la
délibération
correspondante. 5) Réforme
des
rythmes
scolaires
— Tarifs
des
accueils
collectifs
de
mineurs
des
services
de
proximités
de
la
commune
de
Saint-Jeannet
(Rapporteur
: Madame
Hélène
MAILLEY-GAZAGNAIRE)
Le
respect
du
principe
d'égalité
des
usagers
doit
présider
à la
définition
des
conditions
d'accès
à ces
services
et à
leur
tarification.
Les
services
publics
administratifs
facultatifs
à caractère
social,
éducatif
ou
culturel
(crèches,
cantines,
garderies,
écoles
de
musique,
bibliothèques,
etc.)
créés
au
niveau
local
reposent
sur
un
financement
budgétaire
et une
participation
financière
des
usagers.
Dans
le contexte
juridique
actuel
(cf.
annexe
— jurisprudences)
le conseil
est
informé
du
fonctionnement
du
service
:
Des
activités,
non
obligatoires,
se
déroulent
en
dehors
des
horaires
de
classe
sur
les
temps
périscolaires
en
fin
d’après-midi.
Ainsi,
les
enfants
fréquentant
l’accueil
périscolaire
bénéficie
d’un
encadrement
réglementaire
et d’ateliers
de
qualité
proposés
par
la commune
comme
indiqué
sur
le tableau
ci-dessous.
Il paraît
alors
approprié
de
créer
une
tarification
adéquate
tenant
compte
de
cette
nouvelle
situation. Les
inscriptions
se font
en
mairie
auprès
du
service
des
affaires
scolaires
pour
l’année
scolaire. Page
3 sur
11 Les
enseignements
des
maternelles
et élémentaires
(24
heures/semaine)
auront
lieu
:
municipaux)
municipaux)
Horaires
| Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
7h30
te
du
matin
dre
du
matin
Gent
du
matin
Accueil
du
matin
8h30
8 ..
8 ..
8
ne
(agents
municipaux)
municipaux)
municipaux)
municipaux)
8h30
11h30
8h30
Ecole
Ecole
Ecole
Ecole
Ecole
11h45
(enseignants)
(enseignants)
(enseignants)
(enseignants)
(enseignants)
Service
de
pause
méridienne
pause
méridienne
|
transport
et
pause
méridienne
eee
Animation
Animations
de
repas
Animations
pause
méridienne
11H45
sportives
ortives
sur
le ALS
sportives
Canon
s
iv
iv
13445
|°P
P
H
P
sportives
(agents
(agents
groupe
(agents
.
ne
.
.
pu
(agents
municipaux)
municipaux)
municipaux)
scolaire
les
municipaux)
Prés
13h45
Ecole
Ecole
Ecole
Ecole
15h45
(enseignants)
(enseignants)
(enseignants)
(enseignants)
Animations
15h45
17h15
15h45
17h15
ue.
|
Animations
ludiques,
LR
|
Judi
15h45
culturelles
ou
|
Temps
d’Activité
Temps
d’Activité
|
ludiques,
16h45
| sportives
Périscolaire
:
Périscolaire
:
RES
ou
(agents
sport,
théâtre,
sport,
théâtre,
| SPortives
municipaux)
anglais,
échecs,
...
anglais,
échecs,
(agents
municipaux)
|
|
dans
le cadre
de
la
|
|
Accueil
du
soir
ou
réforme
13H30
18H30
dans
le cadre
de
Accueil
du
soir
ou
Aide
aux
devoirs
ALSH
la
réforme
Aide
aux
devoirs
(Agents
(Ateliers
encadrés
|
ACCUEIL
DE
(Agents
municipaux,
16h45
municipaux,
par
des
associations
|
LOISIRS
(Ateliers
encadrés
|
enseignants
ou
enseignants
ou
|
ou
des
par
des
|
associations)
17H45
1.
.
.
associations)
professionnels)
associations
ou
des professionnels) 17h15
18h45
.
.
17h15
18h45
Accueil
du
soir
.
.
17h45
Accueil
du
soir
Accueil
du
soir
(Agent
Accueil
du
soir
Agents
ESS
Agents
18h45
|
(Ag
(Agents
municipaux)
(Ag municipaux)
L'organisation
du
service
accueil
garderie
est
modifiée
en
conséquence
de
la manière
suivante
:
Les
horaires
depuis
la rentrée
scolaire
2014/2015
sont
15
h 45
à 18
h 45.
Un
accueil
gratuit
est
proposé
de
15
h 45
à 16
h 30
sur
les
deux
sites.
Le
service
sera
payant
de
16
h 30
à 18h
45.
Page
4 sur
11 Un
service
d’accueil
supplémentaire
est
organisé
le mercredi
matin
sur
les
deux
sites.
A ce
jour,
il existe
deux
tarifs
pour
l’accueil
périscolaire
(le
matin
et le
soir),
hors
temps
méridien
:
- _untarif
« Accueil
matin»
: à 1.30
€;
- un
tarif
« Accueil
soir
», à
1.60
€.
Cf.
délibération
du
conseil
municipal
du
26
juin
2012.
Au
regard
de
ces
éléments,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
maintenir
les
tarifs
en
vigueur
pour
l’accueil
périscolaire,
sans
goûter
; soit
:
- untarif
« Accueil
matin»
à 1.30
€;
- un
tarif
« Accueil
soir
» à
1.60
€.
Un
service
d’aide
aux
devoirs
est
également
organisé
entre
16
h 30
et 17
h 30
le lundi
et le
vendredi. Il est
proposé
de
facturer
ce
service
d’aide
au
devoir
au
prix
de
1.60
euros.
Aussi,
le conseil
municipal
est-il
invité
à adopter
les
tarifs
suivants
:
- Pour
l’accueil
périscolaire
(le
matin
et le
soir),
hors
temps
méridien
:
- un
tarif
« Accueil
matin»
1.30
€ ;
- un
tarif
« Accueil
soir
» à
1.60
€.
- Pour
l’étude
surveillée
« aide
aux
devoirs
» :
- un
tarif
de
1.60
euros.
6)
Réforme
des
rythmes
scolaires
— Tarifications
des
temps
d’activités
périscolaires (Rapporteur
: Madame
Hélène
MAILLEY-GAZAGNAIRE)
Il convient,
dans
les
conditions
précitées
de
répondre
à la
demande
et aux
besoins
des
familles. Une
étude
financière
affinée
répondant
aux
règles
d’égalité
des
chances
et d’accessibilité
a été
faite
et ce
afin
de
proposer
une
tarification
modulée
en
fonction
des
revenus
des
familles.
Au
regard
de
ces
nouveaux
éléments,
et des
modifications
de
fonctionnement,
il est
proposé
au
conseil
municipal
les
nouveaux
tarifs
pour
l’accueil
périscolaire
« sans
goûter
» établi
sur
les
bases
suivantes
:
Selon
le Quotient
Familial,
défini
comme
suit
:
TARIF
PAR
ATELIER:
inscription
pour
1 ou
2 atelier(s)
/ semaine
Tranche
Quotient
Familial
1 activité
/ semaine
2 activités
/semaine
1
QF<300
1,50
€
3€
2
301<600
2,40
€
4,80
€
3
601<900
3,15
€
6,30
€
4
901<1200
3,60
€
7,20
€
5
1201<1500
3,75€.
7,50
€
Facturation
forfaitaire
au
trimestre
Page
5 sur
11 Soit
:
- Pour
un
atelier
une
famille
sera
facturée
entre
1.50
€ et
3.75
€ en
fonction
de
ses
revenus.
Dans
le cas
où
nous
ne
serions
pas
en
capacité
d’assurer
l’atelier
pour
des
raisons
techniques,
d’intempéries,
de
défaillance
du
prestataire.
il est
proposé
d’appliquer
le tarif
correspondant
à l’accueil
du
soir.
Aussi,
le conseil
municipal
est
invité
à adopter
les
tarifs
suivants,
définis
selon
le quotient
familial
:
TARIF
PAR
ATELIER:
inscription
pour
1 ou
2 atelier(s)
/ semaine
Tranche
|
Ouotient
Familial
1 activité
/ semaine
2 activités
/semaine
1
OF<300
1,50
€
3€
2
301<600
2,40
€
4,80
€
3
601<900
3,15
€
6,30€
4
901<1200
3,60
€
7,20
€
5
1201<1500
3,75
€
7,50
€
Facturation
forfaitaire
au
trimestre
7)
Syndicat
Intercommunal
de
l’Estéron
et
du
Var
Inférieur
(S.IL.E.V.L.)
-
Modification
des
statuts
et
mise
à jour
de
la liste
électorale
des
collectivités
adhérentes (Rapporteur
: Monsieur
le Maire)
Monsieur
le Maire
expose
que
lors
de
sa
séance
du
30
septembre
2014,
le Comité
Syndical
du
SIEVI
a approuvé,
à l’unanimité,
la modification
des
statuts
du
SIEVI
qui
lui
était
proposée.
Les
grandes
lignes
des
changements
apportés
sont
les
suivantes.
Le
départ
des
communes
de
Carros,
Gilette,
Bonson,
Le
Broc
et
Gattières
à la
Métropole
Nice
Côte
d’Azur
(NCA)
a significativement
modifié
le périmètre
du
SIEVI
qui
doit
tenir
compte
de
cette
nouvelle
situation
en
mettant
en
conformité
ses
statuts.
Ce
faisant,
l’objectif
poursuivi
est
également
de
réaliser
une
mise
à jour
desdits
statuts
au
regard
des
compétences
réellement
exercées
aujourd’hui
par
le SIEVI
qui
sont
l’alimentation
en
eau
potable
et l’assainissement
non
collectif.
Ainsi
seront
supprimées
les
compétences
optionnelles
inutilisées
conformément
à l’article
L.5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
:
- Maîtrise
d’ouvrage
déléguée
« Aménagements
hydrauliques
et paysagers
des
cours
d’eau
et vallons
secs
»,
- _« Assistance
sécurité
pour
l’entretien
des
vallons
secs
»,
- Maîtrise
d'ouvrage
des
réseaux
d’assainissement
et station
épuration
(compétence
jamais
transférée
par
les
communes),
- Maîtrise
d'ouvrage
déléguée
pour
les
travaux
d’assainissement
et station
épuration.
Page
6 sur
11 Les
communes
aujourd’hui
membres
du
SIEVI
n’adhèrent
pas
forcément
aux
deux
compétences
aussi,
il est
proposé
la transformation
du
SIEVI
en
syndicat
à la
carte.
La
transformation
d’un
syndicat
existant
en
syndicat
à la
carte
appelle
une
simple
modification
des
statuts.
La
décision
de
modification
est
prise
par
le représentant
de
l’Etat
dans
le département.
Un
syndicat
à la
carte
est
constitué
dans
les
mêmes
conditions
qu’un
syndicat
de
droit
commun. L’article
L5212-16
du
CGCT
prévoit
les
dispositions
propres
aux
syndicats
à la
carte.
Ainsi
l’article
dispose
qu’en
cas
de
transformation
en
syndicat
à la
carte
la décision
modificative
détermine
:
- La
liste
des
membres
du
syndicat,
- La
liste
des
compétences
que
le syndicat
peut
exercer,
- Les
conditions
dans
lesquelles
chaque
membre
transfère
au
syndicat
tout
ou
partie
des
compétences
que
celui-ci
est
habilité
à exercer.
Le
syndicat
exerce
chacune
de
ses
compétences
dans
la limite
du
territoire
des
communes
lui
ayant
délégué
cette
compétence.
Chaque
commune
supporte
obligatoirement,
dans
les
conditions
fixées
par
la décision
d'institution,
les
dépenses
correspondant
aux
compétences
qu’elle
a transférées
au
syndicat
ainsi
qu’une
part
des
dépenses
d’administration
générale.
Pour
les
affaires
n’intéressant
qu’une
ou
plusieurs
compétences,
seuls
les
délégués
des
communes
ayant
adhéré
à ces
compétences
votent.
En
revanche,
lorsqu'il
s’agit
d’affaires
d'intérêt
commun,
tous
les
délégués
prennent
part
au
vote.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L5211-8
et
L5211-5-1
du
CGCT,
le conseil
municipal
doit
se
prononcer
dans
un
délai
de
3 mois
sur
les
modifications
statutaires
proposées
et entérinées
à l’unanimité
par
le Comité
Syndical
du
SIEVI.
Aussi,
le conseil
municipal
est-il
invité
à :
- Adopter
les
modifications
proposées
aux
statuts
du
SIEVT
et
prend
note
de
la
liste
des
collectivités
adhérentes
mise
à jour
au
30
septembre
2014,
- Confirmer
l’adhésion
de
la
commune
aux
compétences
du
SIEVIT
telles
que
listées
à
l'article
6 «
tableau
des
adhésions
» de
la
délibération
du
SIEVI
du
30
septembre
2014.
8)
Synthèse
des
délégations
consenties
au
Maire
en
vertu
de
l’article
L.
2122-
22
du
CGCT
(Rapporteur
: Madame
Christiane
MOCERIT)
Conformément
au
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Monsieur
le Maire
rend
compte
des
actes
pris
en
fonction
des
délégations
consenties
par
le conseil
municipal.
Page
7 sur
11 Nature de la délégation
Décisions
prises
Arrêter
et modifier
l’affectation
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
| Fixer
tarifs
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et autres
lieux
publics,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n’ont
pas
un
caractère
fiscal
dans
la limite
de
5%
d’augmentation
maximum
Procéder,
(limite
de
2 millions
d’euros),
réalisation
emprunts
pour
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
opérations
financières
utiles
gestion
des
emprunts
(remboursement
anticipé,
contrat
de
prêt
de
substitution
pour
refinancer
capital
restant
dû)
et de
passer
à cet
effet
tous
les
actes
nécessaires
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la passation,
l’exécution
et le
règlement
des
marchés
montant
inférieur
à
500.000,00
euros,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
qui
n’entrainent
pas
une
augmentation
du
montant
du
contrat
initial
supérieure
à 5%,
lorsque
les
crédits
sont
ouverts
au
budget
Marché « Communication et information à destination de la population » DG-07-2014 Attribué aux entreprises suivantes : N° lot Nom lot Entreprise Conception, rédaction 1 et réalisation du TOPTIMIZ magazine municipal Création de divers 2 documents TOPTIMIZ d’information 3 Im ion IMPRIMERIE PTESS TO TRULLI Notification du marché le 14 novembre 2014. Durée du marché : Le marché est conclu pour une période de 1 an à compter de la notification. Il pourra être reconduit expressément par périodes successives de un an pour une durée maximale de reconduction de 2 ans. Le représentant du pouvoir adjudicateur doit, à chaque fois, se prononcer par écrit au moins un mois au plus tard avant la fin de la durée de validité du marché ; celui-ci est considéré avoir refusé la reconduction du marché si aucune Page 8 sur 11
D
décision
n’est
prise
à l’issue
de
ce
délai.
Le
titulaire
reste
cependant
engagé
jusqu’à
la fin
de
Ia
période
en
cours.
Décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
Passer
les
contrats
d'assurance
et accepter
les
indemnités
de
sinistres
y afférentes
Créer
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
Prononcer
la délivrance
et la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
Accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
Décider
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4.600
€
Fixer
les
rémunérations
et de
régler
les
frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et experts
Fixer,
dans
les
limites
de
l’estimation
des
domaines
le montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes
Décider
de
la création
de
classe
dans
les
Etablissements
d'enseignement
Fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d’urbanisme
Exercer
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l’urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l’exercice
de
ces
droits
à
l’occasion
de
l’aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
L.213-3
de
ce
même
code
pour
des
propriétés
bâties
ou
non
bâties,
dans
les
zones
urbaines,
à urbaniser
ou
naturelles
du
P.L.U
- UA
/ UB
/ UC
/ UG
-
et dans
la limite
des
crédits
inscrits
au
budget
Page
9 sur
11 Intenter au nom de la commune les actions en justice et défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant par devant les juridictions administratives, judiciaires ou pénales, que ce soit en première instance, en appel, en cassation ou en référé, dans les domaines suivants : responsabilité de toutes natures, mise en cause de la légalité des actes, défense des intérêts financiers de la commune, exercice des pouvoirs de police du maire, occupation irrégulière du domaine public ou privé communal, expropriation et expulsion Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10.000€ De donner en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement foncier local Signer la convention prévue par le 4ème alinéa de l’article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concertée et de signer la convention prévue par le 3ème alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voies et réseaux, ainsi que les conventions de projet urbain partenarial Exercer dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l'urbanisme Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune
Page
10
sur
11 +
*| Par
délibération
en
date
du
23/04/2014
le
conseil
municipal
a autorisé
Monsieur
le
Maire
à recruter
du
personnel
saisonnier,
temporaire
ou
des
vacataires
Questions
diverses
Levée
de
séance
Les
informations
communiquées
dans
le présent
document
ne
présentent
aucune
valeur
contractuelle.
Il vise
simplement
à informer
les
membres
du
conseil
de
la situation
des
dossiers
évoqués
lors
de
la séance.
Tout
complément
d’information
et
tout
dossier
complémentaire
peuvent
être
consultés
auprès
du
secrétaire
général.
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sur
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