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Déliberation - n del 23 2025 travaux dinstallation recharge irv
Déliberation - annexe del 22 2025
Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Lavardac.
Lien du pdf (Déliberation - annexe del 22 2025)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Justice et droit,
7 territoire
7 d'énergie LOT-ET-GARONNE
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
eo NT:
INSTALLATION D’UNE
INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR
VEHICULES ELECTRIQUES (IRVE) ET
HYBRIDES RECHARGEABLES
COMMUNE DE LAVARDAC
Territoire d'énergie Lot-et-Garonne
26, rue Diderot - 47 031 AGEN Cedex
wuww.te47.fr Tel : 05 53 77 65 00 - Fax : 05 53 77 72 78 contact(@te47.fr
AR Prefecture
047-214701435-20250604-DEL_22_2025-DE
Reçu le 05/06/2025 7 territoire
77 d'energie LOT-ET-GARONNE
Entre :
TERRITOIRE D’ENERGIE LOT-ET-GARONNE,
N° SIREN 254 701 824
Dont le siège social est situé : 26 rue Diderot - 47 031 AGEN Cedex (Lot-et-Garonne),
Représenté par son Président, Monsieur Jean-Marc CAUSSE, agissant en vertu d’une délibération du Comité
syndical en date du 27 juillet 2020 reçue au contrôle de légalité le 29 juillet 2020,
Dénommé le « Syndicat » ou « TE 47 », d’une part,
Et:
La Commune : LAVARDAC
Numéro SIREN : 214701435
Adresse : MAIRIE, BD GAMBETTA 47230 LAVARDAC
Représenté(e) par Monsieur Ludovic BIASOTTO, Maire, agissant en vertu d’une délibération en date du
ENS REEUe , déposée et reçue par la Préfecture le .…............................… dont une copie
est demeurée annexée.
Tél : 05 53 97 4151 Email : mairie.lavardac@ville-lavardac.fr
Dénommé(e) le « Propriétaire », d'autre part,
Ci-après désignées ensemble, mais sans solidarité entre elles, « les parties ».
En application de l’article L2125-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'occupation et l’utilisation du
domaine public étant la condition naturelle et forcée de la présence d’un ouvrage, intéressant un service public
qui bénéficie gratuitement à tous, l'autorisation d'occupation du domaine public est délivrée gratuitement.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-37,
Vu les statuts du SYNDICAT, notamment son article 3.2.6 relatif à la compétence « Infrastructures de charge pour
véhicules électriques »,
Considérant l’enjeu du développement des véhicules propres, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre,
la dépendance énergétique et améliorer la qualité de l’air en milieu urbain ;
Vu, le service MObIiVE, réseau de recharge pour voitures électriques et hybrides rechargeables développé en
Nouvelle-Aquitaine par les syndicats départementaux d'énergie, dont Territoire d’'Energie Lot-et-Garonne,
Vu, l'intérêt de l'installation de ces infrastructures pour bénéficier du service public de charge des véhicules
électriques géré par Territoire d’Energie Lot-et-Garonne,
Considérant le transfert de la compétence « Infrastructures de charge pour véhicules électriques » par la
Commune à TE 47;
Considérant la demande de la Commune auprès de TE 47 pour installer une infrastructure de charge pour
véhicules électriques sur son territoire ;
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Dans le cadre de la mise en œuvre d’un déploiement équilibré des infrastructures de charge de véhicules
électriques en Lot-et-Garonne, le SYNDICAT accepte d'installer une infrastructure de recharge pour véhicules
électriques (désignée ci-après « IRVE ») ou hybrides rechargeables sur le domaine public cadastré ci-après
désigné :
BORNE IRVE -— LAVARDAC -— 22kW
L'installation de cette infrastructure constitue une occupation du domaine public nécessitant la conclusion d'une
convention ;
Le ou les emplacements mis à disposition dans le cadre de cette convention, sera (seront) exclusivement affecté(s)
à cette fin.
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT
HER
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d'occupation du domaine public par les infrastructures
nécessaires au service de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et ses éventuels
accessoires dans le cadre du projet de déploiement d’infrastructures de charge de TE 47 sur le département du
Lot-et-Garonne.
Cette convention emportant occupation du domaine public, celle-ci est conclue à titre personnel.
Elle est précaire et révocable pour tout motif d'intérêt général, conformément aux dispositifs de l’article L.2122-
3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
IHÉRRRORER TRUE)
ARTICLE 2 — DESIGNATION DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION
La présente convention d’occupation du domaine public est accordée sur le(s) site(s) suivant(s) délimité(s) sur le
plan annexé à la présente :
Emprise Nombre de borne(s)
COMMUNE Serten & | Superficie Lieu-dit Affectation des de la N (en ha a ca) parcelles (*) servitude
{m?)
LAVARDAC E 1865 15,53 a Parking 32
(*) Indiquer par parcelle l’utilisation du sol : parking Hôtel de Ville, parking cimetière, parking salle des fêtes.
Le PROPRIETAIRE déclare que la totalité des parcelles ci-avant désignées (sauf erreur ou omission du plan
cadastral) lui appartiennent.
DÉRRSRRRRERESRESe]
ARTICLE 3 — LOCALISATION DE LA BORNE ET ETAT DES LIEUX
La localisation de la borne est définie conjointement par le PROPRIETAIRE et le SYNDICAT.
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Le SYNDICAT déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux et les accepter en l’état, renonçant à réclamer
toute indemnité, pour quelque motif que ce soit, notamment en cas d’erreur, défaut, non-conformité des lieux
avec une réglementation quelconque.
ERREUR
ARTICLE 4 — DROITS CONSENTIS AU SYNDICAT
Après avoir pris connaissance du projet d'implantation de l’IRVE sur la parcelle précitée, le PROPRIETAIRE autorise
le SYNDICAT :
e _Aimplanter sur ladite parcelle, sur une emprise d'environ 32 m? pour deux places, une Infrastructure de
Recharge de Véhicules Electriques (IRVE), ainsi que le(s) emplacement(s) de stationnement nécessaire(s)
à la recharge, dont les caractéristiques sont les suivantes :
> une station de rechargement composée d'une borne, et deux places de stationnement dédiées à
ce service ;
les stations de rechargement implantées sur un stationnement en bataille ;
au moins une place de stationnement dans la commune permettant l'accès aux personnes à
mobilité réduite ;
> le marquage au sol de la station conforme à la réglementation en vigueur et consistant à délimiter
les emplacements par des lignes blanches, à mettre en place le pictogramme "véhicules
électriques" et éventuellement à réaliser un remplissage total du stationnement par une couleur
définie.
VV
e A faire passer, en amont comme en aval de cette IRVE, toutes canalisations électriques, pour en assurer
l'alimentation ;
e Aintervenir ou faire intervenir un tiers pour l'installation de l'IRVE et pour toute la partie maintenance et
exploitation des IRVE quel que soit le mode de gestion retenu par le SYNDICAT.
ÉSRRRSRR
ARTICLE 5 — OBLIGATIONS DU SYNDICAT
En contrepartie des droits qui lui sont consentis, le SYNDICAT :
e Effectue tous aménagements et modifications requis par une règlementation quelconque, présente ou à
venir, et nécessaires pour l'implantation des IRVE, après avoir obtenu l’accord préalable et express de la
Commune ;
e _Assure le raccordement au réseau d'électricité ;
e Laisse en permanence, les bornes et la signalisation verticale correspondante en bon état d'entretien et
de propreté ;
e Met à jour les systèmes d’information recensant les bornes ;
e _Assume la charge financière de la fourniture d'électricité nécessaire au fonctionnement de la borne ;
e Respecte la destination de l'emplacement occupé et ne pas modifier en tout ou en partie cette
destination ou faire exécuter par qui que ce soit aucune autre industrie autre commerce que ce qui est
prévu dans la présente convention d'occupation.
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ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
En application de la présente convention, le PROPRIETAIRE :
e Laisse le SYNDICAT, ou toute entreprise missionnée par lui, intervenir sur la parcelle visée en vue de
l'installation, la maintenance et l'exploitation de l'IRVE ;
e Laisse en permanence un libre accès à l'IRVE à tout agent chargé d'intervenir sur les équipements et à
tout utilisateur, et s'engage à mettre en œuvre, si nécessaire, toute mesure pour faire respecter ces
dispositions ;
e S'interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations, toute plantation, toute culture, et plus
généralement tout travail et toute construction qui soit préjudiciable à l’établissement, à l'entretien, à
l'exploitation et à la solidité des ouvrages ;
e Laisse en permanence, les emplacements de stationnement dédiés à la recharge en bon état d'entretien
et de propreté ;
e S'engage à veiller à ce que les emplacements ne soient pas utilisés à d’autres fins que celle de la recharge
de véhicule électrique notamment en prévoyant la verbalisation en cas de non-respect de la destination
de l'emplacement ou d’une durée d'utilisation abusive de l'emplacement ;
e S’engage à signaler toute dégradation ou dysfonctionnement constaté sur la borne de recharge ;
e S’engage à prendre un arrêté de « Création d’emplacements réservés en permanence au stationnement
des véhicules à mobilité électrique à des fins de recharge » tel que le modèle ci-annexé à la présente.
Le déplacement des bornes pour des raisons justifiées est à la charge de la partie qui en a l'initiative.
RERO
ARTICLE 7 — REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
En application de l’article L2125-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'occupation et l’utilisation du
domaine public étant la condition naturelle et forcée de la présence de l’ouvrage objet de la présente convention
intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du
domaine public peut être délivrée gratuitement.
Au vu du nécessaire déploiement d’infrastructures de charge pour véhicules électriques, du service proposé pour
les usagers, le PROPRIETAIRE, conformément à la délibération du conseil municipal en date, renonce expressément à toute perception de redevance d'occupation du domaine public au titre de l’occupation du domaine public par l'IRVE installée par TE 47.
pe
ARTICLE 8 — PROPRIETE
Le SYNDICAT demeure propriétaire de l’IRVE et de l’ensemble des accessoires indispensables au fonctionnement
de l'IRVE.
A l'issue de la présente convention, les parties s'accordent soit pour renouveler la présente convention, soit pour
retirer toute l'installation aux frais du SYNDICAT, soit pour transférer la propriété de la ou des borne(s) et sa
gestion éventuelle selon accord financier défini entre les parties.
FREINER
ARTICLE 9 — RESPONSABILITES — ASSURANCES — RECOURS
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Les dégâts qui pourraient être causés au domaine public à l’occasion de la construction, de la surveillance,
l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation de l'IRVE doivent faire l’objet d’une indemnité versée
au PROPRIETAIRE et fixée à l’amiable ou à défaut d’accord, par le tribunal compétent.
Les dégâts qui pourraient être causés au domaine public à l’occasion de la construction, de la surveillance,
l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation de l’IRVE doivent être réparés et pris en charge par
TE 47.
En cas de désaccord sur le préjudice apporté, s’il existe, une indemnité forfaitaire fixée à l'amiable pourra être
versée au PROPRIETAIRE. A défaut d'accord, l'affaire pourrait être portée au tribunal compétent.
IRÉREERREETRSS
ARTICLE 10 — LITIGES
Le PROPRIETAIRE et le SYNDICAT s'accordent pour tenter de régler tout litige survenant dans l'exercice de la
présente convention par la voie amiable.
Toutefois en cas de litige non résolu par la voie amiable, le tribunal administratif compétent pour statuer sur les
constatations auxquelles pourraient donner lieu l’application de la présente convention est celui de la situation
des parcelles décrites à l’article 2.
FRERES ER
ARTICLE 11 — ENTREE EN APPLICATION ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la dernière signature par les parties.
Elle est conclue pour la durée de l’IRVE ou de toute autre IRVE qui pourrait lui être substituée sur l'emprise de
l'ouvrage existant ou le cas échéant avec une emprise moindre.
En raison de la domanialité publique des lieux et conformément aux articles L2122-2 et 3 du Code Général de la
Propriété Des Personnes Publiques, l'occupation du domaine public ne peut être que temporaire et la présente
convention présente un caractère précaire et révocable.
FRERE ERnE
ARTICLE 12 — EFFETS DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention vaut force de loi entre les parties à compter de son entrée en vigueur. Par voie de conséquence, le PROPRIETAIRE s'engage, dès son entrée en vigueur à porter la présente convention
à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle occupée, notamment en cas
de transfert de propriété ou de changement d’occupant.
Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, les termes de la présente
convention.
BRRENRNEEMEE
ARTICLE 13 - RESILIATION
13.1 Résiliation en cas de disparition de l’ouvrage
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La présente convention sera résiliée de plein droit si le ou les ouvrages visés venaient à être supprimés, sans être
remplacés.
13.2 Résiliation par le PROPRIETAIRE
Le PROPRIETAIRE se réserve le droit de résilier la présente convention pour des impératifs d'utilisation de
l’espace, pour réalisation d'aménagements publics ou pour tout motif d'intérêt général, en respectant un préavis
de six mois.
13.3 Résiliation pour manquement aux obligations
Chacune des parties peut résilier la présente convention en cas de manquement de l’autre partie à une ou
plusieurs de ses obligations.
La résiliation peut être prononcée un mois après mise en demeure restée en tout ou partie sans effet pendant ce
délai.
ER ReRe
ARTICLE 14 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous actes, TE47 fait élection de
domicile en son siège et la Commune Propriétaire en son Hôtel de Ville.
ÉRRRERSE
ARTICLE 16 - CONCLUSION DU CONTRAT
Les parties déclarent que les conventions ont été négociées directement entre elles, sans le concours ni la
participation d’un intermédiaire.
Si cette affirmation se révélait erronée, les éventuels honoraires de cet intermédiaire seraient à la charge de
l’auteur de la déclaration inexacte.
Elles attestent que les dispositions de ce contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l’article 1104
du Code Civil, négociées de bonne foi, et qu’en application de celles de l’article 1112-1 du même code, toutes les
informations détenues par l’une d’entre elles dont l'importance est déterminante pour le consentement de
l’autre ont été révélées.
Elles affirment que le présent contrat reflète l’équilibre voulu par chacune d’entre elles.
MENTION LEGALE D'INFORMATION
TERRITOIRE D’ENERGIE LOT-ET-GARONNE dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités de rédaction des
actes en la forme administrative, notamment de formalités d'actes.
Pour la réalisation de cette finalité, les données des parties sont susceptibles d’être transférées à des tiers, notamment :
- Les partenaires légalement habilités tels que les services de la publicité foncière de la DGFIP,
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Conformément au Règlement de l’Union Européenne 2016/679 du 27 Avril 2016, les personnes concernées peuvent accéder aux données
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TERRITOIRE D’ENERGIE LOT-ET-GARONNE à l'adresse suivante : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne
(53, rue de Cartou - CS 80050 47901 AGEN CEDEX 9).
Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir la rectification, l'effacement des données les concernant ou
s'opposer pour motif légitime au traitement de ces données, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l'exercice de ces droits.
Toute réclamation peut être introduite auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
PIECES ANNEXES
Annexe 1 : Plan
Grave émulsion calcaire
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Le PROPRIETAIRE Pour le SYNDICAT,
Le Maire, Le Président,
Territoire d'énergie Lot-et-Garonne
26 rue Diderot - 47031 AGEN Cedex / Tél : 05 53 77 6500 -Fax :05 53 77 7278 M
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