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Document publié le Vendredi 11 juin 2021 par la commune de Foucherolles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Séance 3 du 11 juin 2021?x28915)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Environnement,
Séance du 11 juin 2021 - 19 h 30
L'an deux mil vingt et un, le onze juin à 19 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 26 mai 2021, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick ORTH, Maire.
Etaient présents : Mmes Mrs PETIT Christian - BRANGER Michaël (adjoints) – WONG Sylvette – SAUVIAT Patrick – ETIENNE Corinne – GEVRIL Didier – BORDEZ Sophie
Absents excusés : Mme BELZACKI Catherine (pouvoir à Christian PETIT) – Mrs DESNOS Gérard - FONTAINE Dominique.
Mme Corinne ETIENNE a été désignée secrétaire de séance.
Le conseil municipal approuve le compte rendu de la réunion précédente.
M. le Maire précise que des masques FFP2 sont à la disposition des élus qui le souhaitent.
Bureaux de vote
Le conseil municipal établit les tableaux de présence aux bureaux de vote en vue des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin.
Deux bureaux de vote distincts seront donc installés dans la mairie.
Travaux de voirie
Trois entreprises ont été contactées (Plaisance, Tinet, Eurovia) pour établir des devis de travaux de voirie :
- Bois des Clercs : purges de chaussée au carrefour – réfection de la voirie en enrobé ou en bicouche gravillonné
- Route des Papillons : enrobé
Il est décidé de reporter ces travaux à l’année prochaine, afin de déposer les demandes de subvention en temps voulu. Il sera demandé aux entreprises de réactualiser leurs devis.
Travaux de la mairie
Deux maitres d’œuvre et un architecte ont été contactés, ainsi que trois bureaux de structure. Certains devis ont été reçus, d’autres sont en attente.
Il pourrait être envisagé la démolition totale du plancher, refaire toutes les cloisons de l’étage avec réaménagement des pièces, utiliser le petit local du bas pour les archives, terminer les travaux de la mairie dans un premier temps, puis ceux du logement.
Un rendez-vous est prévu avec un conseiller de l’ADIL mercredi prochain concernant le volet isolation, étude thermique.
Feu d’artifice
Le conseil municipal prévoit l’organisation du feu d’artifice le 7 août prochain, selon autorisation de la préfecture, et si les conditions sanitaires le permettent. Il n’est pas souhaité réorganiser le repas champêtre avec une régie. L’idéal serait que cette organisation soit prise en charge par une association, actuellement en réflexion de création.
2021-11 - Attribution de subvention
Le conseil municipal décide l’attribution d’une subvention de 3 000 € à l’association en cours de création sur la commune de Foucherolles, ayant notamment pour objectif la prise en charge de l’organisation du repas champêtre du 7 août. Cette subvention est attribuée pour aider l’association à démarrer son activité. La somme sera inscrite à l’article 6574 du budget 2021 par décision modificative.
2021-12 – Décision modificative n°1
Le conseil municipal vote la décision modificative suivante au budget 2021 :
Désignation
Diminution
sur crédits
ouverts
Augmentation
sur crédits
ouverts
D 615221 : Bâtiments publics -3 000.00 €
Total D 011 : Charges à caractère général -3 000.00 €
D 6574 : Subvention association 3 000.00 €
Total D 65 : Autres charges gestion courante 3 000.00 €
2021-13 - Compétence « organisation de la mobilité sur son territoire »
Monsieur le Maire rappelle que la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a pour objectif de couvrir l’ensemble du territoire national par une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) locale. Jusqu’à présent, seules les communautés d’agglomération, les communautés urbaines, et les métropoles étaient obligatoirement AOM à l’échelle intercommunale. Aujourd’hui, la loi encourage les communautés de communes à prendre cette compétence afin de mettre en place des solutions de mobilité locales, adaptées à la réalité des besoins de déplacements.
Pour ce faire, l’EPCI doit délibérer avant le 31 mars 2021 et ses communes membres dans les trois mois après délibération du conseil communautaire et dans tous les cas avant le 30 juin 2021, pour un exercice effectif de la compétence le 1er juillet 2021.
Prendre la compétence mobilité pour une communauté de communes ne signifie pas prendre en charge les services organisés actuellement par la Région (transports scolaires, réguliers et à la demande) sur son territoire au moment de la prise de compétence. La loi précise que ce transfert ne s’effectue que si la communauté de communes en fait la demande à la Région et ne pourra concerner que les services organisés jusqu’alors par la Région, situés à l’intérieur du ressort territorial de la communauté de communes.
La loi redéfinit donc le schéma-type d’organisation territoriale de la compétence mobilité autour de deux niveaux de collectivités :
La Région, AOM régionale pour un maillage du territoire à son échelle, La Communauté de communes, AOM locale, échelon de proximité pour favoriser des solutions adaptées aux besoins de chaque territoire. La coordination entre ces deux échelles d’intervention se fait au niveau du bassin de mobilité. Cette coordination est pilotée par la Région et se traduira par la suite par un contrat opérationnel de mobilité. Si une communauté de communes ne souhaite pas prendre la compétence mobilité pour devenir AOM, alors la Région deviendra automatiquement AOM locale sur le territoire de l’EPCI, dès le 1er juillet 2021.
La compétence d’organisation de la mobilité est une compétence globale : elle n’est pas scindable. L’article L 1231-1-1 du code des transports précise qu’une autorité organisatrice de la mobilité est compétente pour :
Organiser des services réguliers de transport public de personnes,
Organiser des services à la demande de transport public de personnes,
Organiser des services de transport scolaires,
Organiser des services relatifs aux mobilités actives ou contribuer au développement de ces mobilités,
Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages,
Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.
L’autorité organisatrice peut également :
Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite,
Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants,
Organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement.
La loi précise que l’autorité organisatrice assure la planification, le suivi et l'évaluation de sa politique de mobilité, et associe à l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs concernés. La loi rappelle enfin que l’autorité organisatrice contribue aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l'air, la pollution sonore et l'étalement urbain.
Toutefois, il faut distinguer la notion de compétence et celle d’exercice effectif de la compétence. Si l’AOM est compétente pour tous les services énumérés par la loi, elle choisit les services qu’elle veut mettre en place. Les statuts de l’EPCI ne doivent donc pas faire état des services que souhaite mettre en place l’intercommunalité, mais simplement acter la prise de compétence AOM.
L’AOM est donc chargée d’organiser la mobilité sur son territoire en fonction des besoins locaux. En aucun cas, l'AOM n'a l’obligation de mettre en place tous les services pour lesquels elle est compétente.
De plus, aucun niveau de service n’est imposé par la loi et la communauté de communes n’est pas dans l’obligation de mettre en place un service dès le 1er juillet 2021. La loi prévoit que les élus de chaque communauté de communes puissent prendre le temps de mener une réflexion quant aux besoins réels de leurs habitants afin de pouvoir proposer des solutions et services de mobilité adaptés (transport solidaire, autopartage, transport à la demande, ligne régulière, etc.). Comme indiqué dans l’article L. 1231-5 du code des transports, la communauté de communes, en tant que AOM, devra créer un comité des partenaires afin d'associer les employeurs, les habitants et les usagers à la gouvernance des mobilités au niveau local. Le comité des partenaires sera consulté au moins une fois par an et le sera également avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services et l’information des usagers mise en place.
La loi permet enfin à une communauté de communes de lever le versement mobilité à condition qu’un service régulier de transport public soit mis en place par l’EPCI. La recette perçue par l’EPCI, via le versement mobilité prélevé auprès des employeurs de son territoire, occupant 11 salariés et plus, permet de financer l’ensemble des dépenses relatives à la compétence AOM (y compris les services autres que les lignes régulières).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-5 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que modifié par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 ;
Considérant l’enjeu que représente la question des mobilités sur notre territoire, il est proposé que la 3CBO prenne la compétence mobilité et devienne ainsi autorité organisatrice de la mobilité ;
Considérant que cette décision requiert la majorité qualifiée des communes membres qui dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer, à défaut, leurs décisions seront réputées favorables ;
Vu la délibération de la 3CBO n°D2021_053 en date du 25 mars 2021 ;
Vu le projet de statuts modifiés de la 3CBO joint à la présente délibération ;
Vu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Le quorum ayant été atteint,
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- N’APPROUVE PAS le transfert de la compétence mobilité, possibilité offerte par la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 au profit de la 3CBO ; - NE VALIDE PAS la modification des statuts de la 3CBO joints à la présente délibération ;
- PREND ACTE que la Région deviendra automatiquement AOM locale sur le territoire de l’EPCI, dès le 1er juillet 2021 ;
- AUTORISE M. le Maire à procéder à toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Demande de subvention par l’association Minuku
L’association Miniku, basée à Chuelles, s’occupe particulièrement des chats (chats errants, stérilisation, adoption, identification…). La personne rencontrée devait faire parvenir des documents à la mairie pour une demande de subvention. A ce jour rien n’ayant été reçu, la décision est reportée à une date ultérieure. Affaires diverses
M. le Maire fait part que certains jeunes ne sont toujours pas venus chercher leurs chèques cadeaux d’une valeur de 70 €. Ils restent à leur disposition jusqu’à Noël, passé cette date, ces chèques seront utilisés autrement.
M. le Maire donne l’information du projet de la 3CBO pour transformer un ancien local commercial de Courtenay (ancienne supérette) en local de vente de producteurs, logement d’urgence, salle informatique…
La séance est levée à 22h35.
ORTH Patrick PETIT Christian BRANGER Michaël BELZACKI Catherine absente excusée
pouvoir à C. Petit
DESNOS Gérard
absent excusé
WONG Sylvette SAUVIAT Patrick ETIENNE Corinne
FONTAINE Dominique
absent excusé
GEVRIL Didier BORDEZ Sophie