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PLU - Règlements - Secteur de plan de masse (2)
Procès Verbal - PV 04022021 signe 2
Conseil Municipal - Affiche CM 220623
Procès Verbal - PV CM 04022021
Document publié le Jeudi 4 février 2021 par la commune de Juvisy-sur-Orge.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 04022021)
Thèmes du document : Religion et laïcité, Investissement et développement économique, Éducation,
on
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2021
PROCES-VERBAL
Les membres du Conseil Municipal de la Commune de JUVISY-SUR-ORGE, légalement convoqués le 29 janvier 2021, se sont réunis, exceptionnellement au Gymnase Ladoumègue sis 21 rue Jules Ferry à Juvisy sur-Orge, pour leur séance le 4 février 2021 sous la présidence de Madame Bensarsa Reda, Maire (séance ouverte à 19 h 40).
Présents : Mme AVELLANO, Mme ABBACI, Mme BEGHE, M. BENETEAU, Mme BENSARSA REDA, Mme COSTA, M. COSTES, M. DI TOMMASO, Mme DIAWARA, M. DOUTEAU (est arrivé à 20H30 avant le vote de la délibération n°1), Mme ERFAN, Mme FALGUlERES (est arrivée à 20h03 avant le vote de la délibération n°1) Mme GAUTHIER, Mme GUIBLIN, Mme HURIEZ, Mme KECHELAL, M. LORIC, M. MONTEIRO, M. PERRIMOND, M. REDA, Mme RIVET, Mme ROBIN, Mme ROQUES, M. SAINT PIERRE, Mme SERMAGE, M. SOLIGO, M. SOUKOUNA, M. VILLEMEUR.
Absents représentés : M. GODRON représenté par Mme RIVET, M. GOMEZ représenté par M. BENETEAU, M. NASSE représenté par Madame COSTA, Mme ROGUE représentée par M. VILLEMEUR
Absents non représentés : M. PLAS
Nombre de conseillers
Municioaux en exercice
Présents
Votants
33
28
32
- Secrétaire de séance : - Bakary SOUKOUNA -
Points divers
Madame Le Maire, après avoir procédé à l'appel des présents,
- propose l'ajout d'une délibération relative à l'adoption d'une Charte communale des valeurs de la République et de la laïcité. Cette charte est remise sur table car elle a fait l'objet de plusieurs discussions à la fois avec les différents groupes et au sein de la majorité municipale pour arriver à un projet final.
Le Conseil Municipal approuve, à l'UNANIMITE, la modification de l'ordre du jour.
a) Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2020 est approuvé à la MAJORITE (31 POUR, 1 ABSTENTION : S.KECHELAL).
Intervention de Madame KECHELAL : « Nous maintenons notre demande de diffusion en live du Conseil Municipal et nous souhaitons obtenir l'enregistrement qui a servi a élaboré le procès-verbal».b) Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par Madame le Maire (du 25 novembre 2020 au 13 janvier 2021).
Date
e d’enregistrement a à 5 Date Objet Montant Sous-préfecture Service Signataire
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Avenant à la convention passée avec l'artiste
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« Découverte des contes à travers le monde »
pour 2 classes de CP de l'école Michelet
Intervention de Madame le Maire : « Je voulais vous faire un point sur l'actualité et sur ce qui s’est passé depuis la
dernière fois. Vous avez sur vos tables les comptes rendus du Conseil Territorial. Je suis à nouveau désolée que ce Conseil
Municipal se tienne à huis clos compte tenu des mesures du couvre-feu. La situation sanitaire est toujours très
préoccupante, Vous le savez à travers les médias et je vous le dis de manière officielle, notamment suite à mes différentes
réunions qui se sont tenues avec le Sous-Préfet de Palaiseau, que cette situation sanitaire perdure et qu'il va nous falloir
beaucoup de temps et de patience pour la voir se résorber. Nous vivons au rythme de règles et de mesures sanitaires qui
changent tout le temps. Nous avons à répondre à un nouveau protocole sanitaire notamment pour les écoles et de
nouvelles mesures qui doivent être prises par toutes les collectivités territoriales. Je voudrais à nouveau remercier le
Centre Communal d'Actions Sociales (CCAS) qui fait le lien et à accompagner les personnes les plus isolées et
vulnérables et vous donner l'information qu'une nouvelle directrice du CCAS a pris ses fonctions ce lundi. Ensuite, je
voulais faire le point sur une question qui m'avait été posée lors du Conseil Municipal Extraordinaire, par Monsieur
Villemeur, sur la vaccination. Même si à Juvisy nous avions candidaté pour être centre de vaccination, notamment à
l'hôpital de Juvisy, aujourd’hui et compte tenu de la situation qui est connue par tous, je suis plutôt satisfaite du fait de
ne pas m'être précipitée car les retards dans les livraisons de vaccins et dans les rendez-vous génèrent beaucoup de
frustrations et de colère chez les personnes de plus de 75 ans. Cette situation n’est pas évidente à gérer pour les services
municipaux. Nous avons reçu l'information suivante : 5 000 doses de vaccins sont disponibles toutes les semaines pour
l’ensemble du département de l'Essonne donc je vous laisse faire les calculs et imaginer comment la situation est tendue.
Pour autant, et malgré le fait que nous n'arrivions pas à ouvrir ce centre de vaccination à Juvisy, je voudrais vous dire
que les services sont mobilisés pour inscrire les personnes qui veulent se faire vacciner et que nous travaillons avec les
villes qui ont un centre de vaccination notamment les villes de Savigny et d’Athis-Mons qui sont les villes les plus
proches, et avec également la ville de Montgeron qui accueille un centre de vaccination départemental avec davantage
de médecins vaccinateurs. De notre côté, nous avons réuni à nouveau les médecins de la ville qui sont prêts à prêter
mains fortes à leurs collègues qui vaccinent aujourd’hui dans les centres de vaccination des villes de Savigny et d’Athis-
Mons, pour autant, ils ne sont pas mobilisés puisqu'il n’ y a pas assez de vaccins. Nous sommes prêts à ouvrir un centre
de vaccination mais nous attendons les vaccins. Je vous précise qu'il y a désormais une permanence à l’espace Marianne
et que les personnes qui souhaitent se faire vacciner peuvent se rapprocher des services municipaux. Ils sont
malheureusement inscrits sur une liste d'attente et nous essayons de leur obtenir un rendez-vous, ainsi qu’un transport
adapté pour toutes les personnes qui ont besoin de se déplacer jusqu'à ces centres de vaccination. Dans le maigre lot de
vaccins dont dispose le département de l'Essonne, même si je n’ai pas les chiffres en tête mais je peux vous les
communiquer si vous le souhaitez, ce système fonctionne, contre toute attente, plutôt bien. Lorsque le rythme sera plus
soutenu, j'espère que nous pourrons avoir un centre permanent de vaccination et évidemment ce centre sera tenu par les
professionnels de santé de Juvisy. En attendant soit d'emmener les personnes qui sont désireuses de se faire vacciner
vers ces centres, soit d'ouvrir ce centre de vaccination, j'ai demandé à la Région Ile-de-France d'obtenir une nouvelle
tente de tests que nous avions déjà reçu sur le parvis de la gare pendant près de 2 mois, et que nous avions prolongé
pour les personnes qui souhaitaient se faire vacciner avant les congés de noël puissent se faire tester, tout cela en lien
avec la Croix-Rouge. Je vous tiendrai évidemment au courant lorsque nous pourrons bénéficier de ces barnums de tests.
Ces barnums tournent dans toute la Région Ile-de-France, qu’ils sont limités et que nous ne sommes pas les seuls sur la
liste. Je voulais également vous parlez de la Seine, qui n’est pas un petit sujet. Evidemment nous sommes tous
préoccupés, voire traumatisés par les dernières crues qui ont malheureusement eu lieu. Le dernier relevé donnait un
niveau à 2 mètres donc nous sommes loin d’un débordement de la Seine et d’une crue, pour autant, il y a des courants
importants et les services de la ville, qui ont déjà géré deux épisodes d'inondation, sont en alerte et prêts à déclencher le
plan communal de sauvegarde si besoin, que des relevés sont faits tous les jours depuis le 30 janvier. Tout cela est
surveillé de près à la fois par les services de la ville mais aussi par le syndicat de l'Orge. Enfin, les services de la ville se
cordonneront avec les villes voisines, notamment Draveil et Viry-Châtillon. Je voulais vous rappeler que le DICRIM qui
a été récemment distribué est consultable sur le site de la ville.
Je voulais vous rappeler que nous sommes dans un Conseil Municipal qui est aujourd’hui sans doute un des plus
importants car Sébastien Bénéteau va nous présenter le rapport d'orientations budgétaires et que nous pourrons faire
état des orientations pour les prochaines années de la collectivité. A l'occasion de ce Conseil Municipal, je vous
3
Le Maire1)
proposerai également de voter ce que je qualifierais un acte premier du projet de construction du groupe scolaire avec
le permis de démolir et de construire du fameux groupe scolaire. Le dernier point est que je voulais attirer votre attention
sur la montée des violences que nous avons constatées ces dernières semaines, il y a eu plusieurs rixes à la gare. Alors ce
n'est pas un problème qui concerne que Juvisy, c’est un phénomène qui est malheureusement connu et répété dans
plusieurs villes et j'en profite pour vous annoncer que le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance a été installé et que son président est un élu castelvirois, Monsieur Laurent Sauerbach, et c'est moi qui représente la ville de Juvisy à ce conseil. Pendant cette période et plus que jamais, la cellule de sécurité se réunit plus régulièrement avec l’ensemble des forces de sécurité du territoire. Nous allons donc entamer l’ordre du jour. Concernant
le premier point, il m'a semblé important de consulter chaque groupe et chaque conseiller municipal. Cela a été un travail d'écriture un peu fastidieux et en tout cas je me félicite des débats et des échanges autour de cette Charte. Jusqu'en fin de journée hier, j'étais en lien avec Monsieur Costes qui nous avait fait une remarque sur une nouvelle version du document. Nous avons donc échangé et j'ai corrigé à nouveau la Charte avec une nouvelle rédaction. La correction de
Monsieur Costes, sans la minimiser, ne modifiait pas l'intégralité de la Charte. Pour Madame Gauthier, la correction concernait l’article 9. J'ai essayé de prendre en compte l’ensemble des corrections présentées mais j'ai aussi pris en compte les corrections demandées par le groupe majoritaire et par certains conseillers municipaux donc la Charte a évolué dans le temps ».
Cabinet du Maire
Adoption d’une Charte communale des valeurs de la République et de la laïcité
Madame le Maire explique qu'après les épreuves que notre pays a traversé, nous avons tous placé la laïcité au
premier rang des préoccupations de notre pacte républicain et suite à cela, j'ai souhaité que nous puissions adopter
au sein de ce Conseil Municipal et j'espère à l‘unanimité, une Charte communale des valeurs de la République et de la laïcité. Vous le savez, la laïcité est la clef de voute de notre République, elle est, dès l’article 1er de notre Constitution, derrière chaque composante de notre devise républicaine : la liberté, la fraternité et l'égalité et sous-jacente, la laïcité. Ce que je voulais vous dire et vous le savez c'est que la laïcité c'est d’abord une liberté, en tout cas c'est comme ça
que nous l’entendons. C’est la liberté de conscience, la liberté de culte, la liberté qui permet à chacun de croire ou de ne pas croire, la liberté qui permet à chacun de pratiquer sa foi, d'exprimer ses doutes et ses convictions et toujours la protection de nos institutions. La laïcité, et j'attache à ce principe pour ma part une attention toute particulière c'est évidemment la condition de l'égalité, aucun individu ne peut se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions
pour exiger des droits spécifiques, aucun groupe ou aucune communauté ne peut transiger avec les principes de la République et je pense en particulier à l'égalité entre les femmes et les hommes dont j'espère pouvoir porter haut les couleurs. La laïcité c’est aussi la garantie de la fraternité. Elle n’est pas la négation de faits religieux ou de la
spiritualité. Elle ne stigmatise pas, ne montre pas du doigt, elle est au contraire une instance de dialogue et
d'apaisement, de coexistence harmonieuse. Elle est une invitation non pas à l’écrasement mais au dépassement de tous les particularismes. En cela, elle est pour nous le pilier de notre cohésion sociale, un pilier d'autant plus essentiel que notre société n'a jamais été aussi plurielle. La laïcité est justement le trait d'union entre l'unité et la diversité. Je
crois que nous pouvons admettre que ce pilier est constamunent fragilisé tant il est souvent mal compris. La laïcité
fait souvent l'objet d’une grande variété de définitions et d’interprétations alors qu'à notre sens il faudrait revenir à son essence car elle est au fond le résultat d'un équilibre à rechercher entre la liberté d'exprimer sa foi et la liberté de conviction de chacun. Sa mise en œuvre aujourd’hui se heurte au brouillage des lignes entre la sphère privée et la sphère publique. Elle se heurte aussi à l’individualisme qui invite chacun à construire sa propre identité. La laïcité
est aussi détournée parfois, dévoyée par tous les extrêmes, quand certains ne voient en elle qu’un instrument de discrimination ou de stigmatisation, d’autres l’érigent en étendard pour ne pas nommer les choses et culpabilisent celles et ceux qui voudraient tout simplement la respecter pour vivre leur foi sereinement. Elle est attaquée par des revendications communautaristes qui prennent la religion en prétexte pour imposer un fanatisme qui s'emploie à
imposer un fait politique pour asservir celles et ceux qui ne voudraient pas s'y soumettre. Voilà pourquoi il était essentiel aujourd’hui, plus que jamais, de faire vivre l'esprit de la lettre de la loi de 1905 et pour cela nous avons besoin de la vigilance des élus de la République et de l’ensemble des conseillers municipaux et du Maire. J'espère que nous la voterons tous à l'unanimité. Alors pourquoi une Charte ? Non pas pour être dans l'incantation ou nous
faire plaisir autour de cette table en rappelant ce qui est évident, mais au contraire pour éprouver dans l'action, la notion de laïcité, la rendre accessible, lisible et compréhensible pour veiller tous ensemble au principe de neutralité du service public. Je vous précise simplement que cette Charte a été rédigée consciencieusement pour offrir le maximum de liberté à chacun et pour revenir à l'essence de la laïcité et non plus pour la dévoyer ».
Intervention de Monsieur Costes : « Merci Madame le Maire. Effectivement utiliser le même mot, laïcité, ne garantit
pas que nous lui donnions tous le même sens. C’est pourquoi il importe de prendre un peu de temps et d'expliciter
ce que l'on entend par laïcité. Le débat actuel à l’Assemblée Nationale sur le projet de loi confortant le principe de la
République, en cours d'examen, en est une belle illustration avec le dépôt d'amendements des différents courants faisant concurrence à la droite populiste, une véritable course à l’échalote dans la surenchère de propositions
démagogiques et pour certaines dangereuses comme celle qui propose 6 ans de prison aux parents dont les filles
mineures qui porteraient le voile en dehors de chez elle ou d'autres, notre Député en l'occurrence, qui en profite pouraffaiblir la loi actuelle qui oblige les communes à construire des logements sociaux sous peine de pénalités et tout
ceci au nom de la laïcité ».
Intervention de Madame le Maire : « Alors excusez-moi Monsieur Costes, j'ai demandé à Monsieur Robin Reda
d'être factuel donc si vous souhaitez faire de la politique, je vais en faire également car moi je ne supporte pas et que
je serai moi aussi opposée au fait que l’on impose aux filles mineures de porter le voile Monsieur car je crois que nous
dévoyons aussi la liberté de ces jeunes filles de faire leur propre choix. Je crois Monsieur Costes que l’on s'était
accordé pour essayer d’avoir un dialogue apaisé sur le sujet, si nous devons parler du voile et porter des accusations
sur les uns et les autres, alors je crois que j'ai manqué mon objectif qui était seulement de porter à l’ordre du jour
cette Charte communale des valeurs de la République et de la laïcité. Si vous souhaitez que l’on entame un débat sur
le voile, moi je n'y suis pas opposée et dans ces cas-là on le porte à l’ordre du jour et chacun pourra apporter ses
arguments et ses convictions, pour ma part, je m’oppose au port du voile pour les jeunes filles mineures. Vous vouliez
une prise de position, elle est ferme, elle est très claire et je suis tout à fait d'accord avec Monsieur Reda et je suis
d'autant plus d'accord que c’est exactement ce que ça veut dire pour une jeune fille mineure de lui imposer un voile.
Soit on en revient simplement à cette Charte communale des valeurs de la République et de la laïcité où l’on continue
à avoir la qualité du dialogue que nous avons eu jusqu’à tout à l'heure ou bien on fait de la politique et dans ces cas-
là, je laisse Monsieur Reda expliquer ses convictions et notamment celles prises à l’Assemblée Nationale pour qu’elles
soient portées au procès-verbal. Vous avez vu que dans ma première prise de paroles, je lui ai demandé de faire état
des débats qu'il a eu à l’Assemblée Nationale de manière factuelle ».
Réponse de Monsieur Costes : « Madame le Maire, je n’accuse personne ici et vous ne pouvez pas nous contraindre
à nous exprimer comme vous l’entendez. Je le fais tout à fait de façon apaisée et j'aimerais bien pouvoir continuer
mon intervention ».
Réponse de Madame le Maire : « Vous pouvez continuer votre intervention sauf qu'on s'était mis d'accord sur un
mode de dialogue et moi je n'aime pas du tout quand on dévoie la manière dont on a travaillé depuis le début. Pour
ma part, je crois avoir été à la fois dans le dialogue, dans l'apaisement sur un sujet qui est difficile à porter, je ne
comprends pas pourquoi nous dévions de cela. À ce moment-là, on fait tous de la politique et moi aussi je prends des
positions fermes. Je ne dis pas que vous n'avez pas à vous exprimer mais on s'exprime là sur la Charte communale
des valeurs de la République et de la laïcité ».
Réponse de Monsieur Costes : « Les propos que je rapportais sur certains amendements présentés à l'Assemblée
Nationale ne vous visaient pas Madame le Maire ».
Réponse de Madame le Maire : « Ils ne me visaient pas mais ils étaient hors sujet ».
Réponse de Monsieur Costes : « Nous pas du tout, pas à mon sens. Qui entend-on dans ce débat à défendre les vrais
enjeux de la laïcité à conforter que sont la non séparation des églises et de l'Etat qui prévaut encore dans certains
départements en France et l'existence d’un enseignement confessionnel financé par l'Etat, là ce sont des vrais sujets.
Le principe de laïcité fonde, comme vous l'avez rappelé, un principe objectif de permettre à tous de jouir de la liberté
de conscience et de manière égale, non discriminatoire, quel que soit leur conviction, notamment religieuse et qui
grâce à la séparation des églises, l'Etat a la charge de ce qui est commun à tous et grâce à sa neutralité puisqu'il n'a
aucune compétence en matière religieuse. C’est la République et son instrument, l'Etat, qui sont laïcs, non pas la
société qui est, quant à elle, composée d'individus, de groupes, d'organismes avec des convictions les plus diverses.
On n'attend pas de la société et de tous ceux qui la composent qu’ils soient neutres mais que la confrontation des
convictions et des débats légitimes se fassent dans un climat de respect et de tolérance, Or il existe aujourd’hui une
volonté à vouloir étendre la neutralité de l'Etat et des fonctionnaires à de plus en plus de secteurs de la vie sociale et
à y soumettre les usagers du service public : les étudiants à l’université après les élèves du primaire et du secondaire,
les associations, les entreprises privées, l’espace public entendu comme espace commun. Cette extension de la laïcité
qui voudrait instaurer une religion d'Etat qui s'impose à tous, nommons la, le laïcisme, nous n’en voulons pas. Qu'en
est-il à Juvisy ? Madame le Maire vous nous proposez l'adoption d’une Charte communale des valeurs de la
République et de la laïcité. Tout d’abord, nous nous interrogeons sur l'opportunité de cette démarche. D'après vos
explications, quels sont les problèmes concrets rencontrés sur Juvisy qui vous ont amené à cette initiative et à
l'adoption de cette Charte ? Pourquoi ce focus sur le principe de la laïcité, et non pas sur les valeurs de solidarité qui
nous semblent bien plus mises à mal dans le contexte actuel à Juvisy ? Pourquoi une telle précipitation pour faire
voter un texte qui ne fait qu'énoncer des évidences ? Le nécessaire respect par tous des valeurs et principes
républicains. Pourquoi ne pas attendre la promulgation de la loi sur les principes de la République qui est
actuellement en débat au Parlement ? Pourquoi n’avez-vous consultez que certaines associations ? Lesquelles ?
Venant en au texte lui-même, oui vous avez accepté notre demande de pouvoir en discuter avec vous avant cette
séance, nous l'avons fait, je pense en profondeur et de façon apaisée. Le document que vous proposez aujourd’hui
prend en compte nos observations. Nous vous en remercions. En l'état, les quelques précisions et confusions qui
demeurent ne font pas obstacle, pour nous, à son adoption. Comment pourrions-nous nous opposer à un texte qui
dans sa substance demande à tous de respecter les valeurs de la République et à ceux qui sont concernés, le principede la laïcité. Ce dernier point est pour nous très important et nous appuyons notre prise de position sur le constat
que ce texte ne comporte aucune dérive que j'ai qualifié de « laïciste ». Madame le Maire, notre initiative ne se résume
pas à une simple posture communicante mais s'inscrit dans une démarche pédagogique qui nous semble nécessaire
pour faire mieux comprendre ce principe républicain, la laïcité, conçue pour faire vivre nos valeurs communes. Au-
delà de cette assemblée, prenez le temps d'organiser un vrai débat, une vraie concertation avec toutes les associations
et une vraie consultation citoyenne ouverte à tous les juvisiens. Merci de votre attention ».
Intervention de Madame le Maire : « Merci Monsieur Costes. Je vais quand même vous dire une chose qui me heurte
beaucoup. On est toujours en train de porter des accusations sur les personnes qui veulent protéger notamment les
jeunes filles mineures, alors j'entends le fait que vous êtes opposé au fait qu'on veuille interdire aux jeunes filles
mineures de porter le voile. Moi je voudrais que l'on souligne les contradictions. Si on ne protège pas les jeunes filles
mineures à qui on impose de porter le voile, alors on s'oppose aussi au fait que les jeunes filles peuvent choisir de
ne pas avoir des relations sexuelles, c'est exactement la même chose. Imposer à une jeune fille de porter le voile c'est
exactement la même chose que lui imposer des relations sexuelles. Quand on est une jeune fille et qu'on nous impose
de porter un voile je ne sais pas quelle est la démarche qu'il y a derrière ça si ce n’est que de réduire cette jeune femme
à ce qu'elle n’est pas, c'est-à-dire la réduire à rien du tout Monsieur Costes. C'est une position que j'affirme et que je
revendique, d'autant plus que je m'appelle Lamia Bensarsa Reda et par ma chance je n'ai pas eu des parents qui
m'ont imposé de porter un voile quand j'étais mineure. Pourquoi ? Parce qu'ils n’ont jamais voulu faire de moi autre
chose qu’une fille libre de choisir ses propres règles, sa foi, sa conviction et sa religion. Quand on impose à des jeunes
filles mineures de porter un voile, on ne leur offre pas cette liberté Monsieur Costes, tout comme quand on abuse de
jeunes filles mineures, on ne leur offre pas la liberté de choisir leur vie sexuelle, c'est exactement la même chose. La
liberté ne s'arrête pas là où commence la vôtre ».
Intervention de Madame Gauthier : « Je ne vais pas revenir sur ce débat mais il montre bien que derrière le concept
de laïcité, de nombreuses interprétations peuvent se cacher, ce qui justifiera en partie la position que je vais décliner
maintenant. Nous sommes particulièrement attachés au principe de laïcité garant de la liberté de penser de chacun.
Nous comprenons le désir de rappeler les règles qui régissent l’espace public entre les citoyens entre eux et avec les
représentants de l'Etat. Notre conception de la laïcité est un exemple unique au monde et la loi de 1905 est là pour
garantir son application. Que je sache, cette loi est toujours appliquée et ne pose pas de problème donc à Juvisy, vous
l'avez rappelé dans l'avant dernier bulletin municipal, il n'y a pas de problème par rapport aux nombreuses
associations semble-t-il et donc cela nous amène à nous interroger nous aussi sur l'opportunité d’une telle Charte.
Quelle en est l'utilité ? Nous l'avons lu attentivement, nous avons à faire au mieux à un simple affichage de bonnes
intentions, au pire à un outil qui pourrait éventuellement permettre de limiter la liberté d'expression des citoyens et
la liberté d'association qui a été chèrement conquise et qui fait, pour partie, la richesse culturelle de notre ville. Est-
ce le moment ? D'autant plus que, comme Monsieur Costes le disait, les parlementaires sont en plein débat sur ces
questions et que cette Charte risque d’être remise en cause par la nouvelle loi et le contrat d'engagements républicains
que l’on nous promet. Quel est donc l'intérêt de s'écharper sur un texte qui est effectivement extrêmement général et
qui n'aura pas valeur de loi. A notre sens, si l’on veut vraiment débattre des questions de la laïcité, et nous pensons
que cela vaut la peine d'en parler et quand je dis « nous », je pense à André Plas et moi-même, qui avons enseigné
dans l'Education Nationale et qui avons constaté que depuis une vingtaine d'années, ce qui allait de soi avant n'a
plus forcément était le cas après et qu'il a fallu se mettre à expliquer des choses qui paraissaient évidentes avant.
D'ailleurs il y a une Charte de la laïcité qui est intervenue dans le cadre de l'école mais sans contrepartie. Si l’on veut
vraiment débattre des questions autour de la laïcité, il aurait fallu s'emparer du sujet pour en faire un vrai thème de
réflexion citoyen au sein d'ateliers ouverts à tous et non proposer une Charte déjà rédigée. On aurait eu ainsi un
exercice de démocratie direct, d'éducation populaire au sens noble du terme, dans la droite ligne du défi
démocratique que nous avons défendu dans notre programme. Ces ateliers auraient permis à chacun de se
réapproprier cette notion, or j'ai cru savoir qu'aucune association n’a été consulté, apparemment si, s'il y en a, c'est
très peu, ni impliqué dans la phase de rédaction de la Charte. Quel est l'intérêt de cette Charte qui n’aura de valeur
qu'au sein de la Commune. D'autre part, est ce qu’elle est opportune cette Charte ? Est-ce l'urgence alors qu'avec la
pandémie les plus de 75 ans n'arrivent pas à se faire vacciner localement, que la crise économique frappe de plein
fouet une partie de la population, que des enfants se déscolarisent et que les étudiants sont en grande souffrance
psychique et j'en passe, on pourrait faire un tableau de la France assez catastrophique. Enfin dois-je rappeler qu'il faudrait déjà balayer devant sa porte et qu'ici même, cette majorité municipale, qui s'apprête à voter cette Charte des valeurs de la République et de la laïcité, à voter sans broncher des prises en charge élargies pour l’école Saint Anne. Qu'il faille lutter contre des dérapages, des dérives, des horreurs de toute sorte, certes nous sommes d'accord, mais
nous pensons que la Charte ne correspond pas à une réponse sérieuse à ce problème. Elle constitue un axe de réflexion mais nous restons convaincus que cela doit d'abord passer par le renforcement de l'école, la formation des
enseignants, le retour d’un service public fort et incarné par des personnes sur place et non pas par des liens virtuels,
la présence d'éducateurs sur le terrain, le soutien de toutes les formes de solidarités locales, la lutte contre la misère
sociale et culturelle. Par conséquent, en dépit de mon attachement à la laïcité, je m'abstiendrai donc à l'approbation
de cette Charte qui me parait trop générale et qui peut être sujet à l'arbitraire ou à l'interprétation avec lesquelles je
ne serais pas d'accord, qui me parait inopportune par rapport au débat parlementaire actuel et qui s'impose à nous
sans que les juvisiens aient été véritablement consultés.Réponse de Madame le Maire : « Je vous remercie. Moi je voudrais simplement rappeler que nous sommes des élus
de la République et même s’il est de bon ton de se dire que tous ici on connait tout, qu’on connait la loi de 1905, que
cette Charte est creuse et tout autre qualificatif, il n‘y a pas de souci, j'entends et je ne suis pas susceptible, il n’en
reste pas moins que pour moi c'était important en tant qu'élu de la République et en tant que Maire de pouvoir
présenter cette Charte communale des valeurs de la République et de la laïcité. Alors après on peut se poser des
questions existentielles, savoir ce qu'est la laïcité, et comment et pourquoi et si l’on devait tous débattre, il n’en reste
pas moins qu'il y a la loi du 9 décembre 1905 et que pour moi aujourd’hui c’est la loi qu'il faut appliquer et que la
Charte communale des valeurs de la République et de la laïcité porte bien son nom. Il est question de réaffirmer les
principes de la République et de la laïcité, c’est aussi simple que cela. J'entends ce que vous dîtes Madame Gauthier,
je ne partage pas ces arguments, je pense que l’on gagne toujours à rappeler les choses même celle qui sont les plus
évidentes et pour ma part, je me félicite que la majorité municipale qui a beaucoup débattu contrairement à ce que
vous pouvez penser car nous sommes ici dans une assemblée avec des gens qui ont aussi des convictions et peut être
des religions différentes et pour autant nous sommes arrivés à un consensus et je voudrais remercier l’ensemble de
mes collègues de la majorité municipale d’avoir participé à ce travail riche et d'avoir porté cette Charte communale
des valeurs de la République et de la laïcité. Le dernier point c'est que pour l'école Saint Anne, ce que je vous propose
Madame Gauthier c’est que l’on ne s'occupe pas de tous les enfants de Juvisy et de surtout pas ceux de Saint Anne et
bien moi je ne suis pas d'accord avec cela. Je pense que le choix des parents d'inscrire ou non leurs enfants à Saint
Anne, cela ne doit pas avoir de conséquences sur les enfants et évidemment je me félicite que l’on puisse offrir aux
enfants de Saint Anne exactement la même chose qu'aux enfants qui sont accueillis dans les autres écoles. Pour le
reste, je dois vous dire que je respecte la loi qui nous impose aussi de doter l’école Saint Anne. Je passe la parole à
Robin Reda et je lui demande de rester factuel. Je ne veux pas débattre de la laïcité durant tout le Conseil Municipal
et je pense que la majorité est d'accord et que nous nous respecterons la loi de 1905 sans se poser des questions sur
ce que l’on doit imposer ou pas aux jeunes filles mineures ».
Intervention de Robin Reda : « Merci Madame le Maire. Vous avez raison, la priorité est celle de vacciner les
Français, c’est la priorité numéro un, contre la pandémie islamiste qui depuis 2012 a fait près de 300 morts dans notre
pays et plus 900 blessés et je pensais que les derniers dubitatifs résiduels allaient être convaincus par l’image horrible
de l'assassinat de Samuel Paty. Cela a duré quelques jours, quelques semaines, les derniers résidus gauchistes
pensaient encore que la laïcité était quelque chose de superfétatoire, s'y sont ralliés quelques jours et puis finalement
on voit ce qu'il se passe. Je serai factuel sur la loi Monsieur Costes, je parle de la loi entre députés et pas de la loi entre
conseillers municipaux. Ce n’est pas une marque de mépris mais une marque de différenciation des débats. Je pensais
que les choses étaient assez claires mais je vois bien qu'aussi bien dans les enceintes nationales que locales, on rentre
dans des dérives qui font que l’on a fermé les yeux pendant des années et peut-être que, sinon, on aurait pu éviter
l'assassinat de Samuel Paty. Cette Charte communale des valeurs de la République et de la laïcité adaptée sur la
Commune, elle est fondamentale. Je m'étonne que si elle rappelle des évidences, que vous ayez besoin de la concerter,
si c'est évident, je ne vois pas pourquoi il y aurait à discuter. Par ailleurs, je ne vois pas ce que la laïcité aurait à être
discutée dans des comités quelconques alors que la laïcité a une valeur constitutionnelle et que donc on n’est pas là
pour réécrire la laïcité. La Charte ici elle fait des rappels et malheureusement, on en est venu dans notre République
à faire des rappels. Alors oui c'est une forme d'outil de communication au sens noble du terme car si nous avons ces
débats-là, et si nous avons eu autant de discussion alors que nous rappelons simplement des évidences c'est bien que
chacun ne l’a pas en tête tous les jours et d’ailleurs je pense que personne ne se lève le matin en relisant le Préambule
de la Constitution de 1946. Alors il est important que nous ayons un outil qui soit affiché dans le plus de service
public possible, le plus largement, rappelant pour l'essentiel ce qui fonde notre pacte républicain, nos devises et la
laïcité qui en découle. Donc oui c'était bien le moment et moi je ne vais pas rentrer dans les détails de la Charte, elle
a été commentée, elle rappelle des choses fondamentales et pour en revenir à la loi qui est en discussion, on pourrait
lui faire le même reproche, pourquoi avoir une loi sur les principes républicains qui réitère des choses qui existent
déjà et c'est bien qu'on a besoin de les rappeler, de les défendre et de s’armer intellectuellement et juridiquement
contre les séparatismes qui nous guettent et je suis navré de vous dire qu'aujourd'hui ce séparatisme est d'essence
islamiste qui tue aujourd’hui au nom de la religion et qui dévoie notre religion. Et cette loi, elle a avant tout pour
objectif de garantir les principes républicains et les exigences minimales de la vie en société, notamment dans les
services publics, en rappelant la neutralité nécessaire des agents du service public et là aussi c’est une évidence car
c'est une disposition jurisprudentielle qui va être inscrite sûrement dans la loi et si on a besoin de l'inscrire noir sur
blanc c’est pour y associer un certain nombre de sanctions. Si la neutralité des agents n’est pas respectée par celles et
ceux qui travaillent dans le service public, soit en qualité de fonctionnaire, soit en qualité d'agent salarié d'entreprises
qui exercent un service public, je pense notamment aux transporteurs, aux conducteurs de bus par exemple, elle
rappelle la dignité des personnes et l'égalité entre les femmes et les hommes, en interdisant la remise de certificat de
virginité comme ça a pu être le cas pour un certain nombre de jeunes filles ou en interdisant la polygamie. Elle
rappelle pour les associations un certain nombre d'engagements républicains et effectivement elle créé un certificat
d'engagements républicains des associations qui bénéficient de subventions publiques. C’est un contrat qui reste
assez large et qui sera annexé au formulaire CERFA unique à disposition des associations qui demandent des
subventions. Il est bien mentionné dans cette loi qu'elle n'exclut pas les chartes locales, départementales, régionales,
même départementales et déconcentrées de l'Etat car vous savez qu’en Essonne il existe depuis 1 an une Chartepréfectorale pour les associations qui demandent des subventions à l'échelon local et ces chartes n’ont pas vocation
à se substituer mais à préciser les choses et rappeler tout simplement qu'à Juvisy ou dans toute autre commune un
certain nombre de fondamentaux. Nous sommes particulièrement attachés à ce que les organismes publics qui
reçoivent de l'argent public, respectent bien les fondamentaux de vie en société et les principes issus de la laïcité. La
laïcité ce n’est pas la neutralité mais il y a des associations confessionnelles et qui n’ont pas à imposer un culte et des
dogmes ou des pratiques à celles et ceux qui en sont membres. On a tous en tête ces associations qui œuvrent y
compris sur le territoire communal et qui respectent ces engagements-là. Il est vrai qu'à Juvisy ce n’est pas une
situation de tous les jours. Je me souviens qu'en tant que Maire j'avais été confronté à un agent de propreté urbaine
qui avait insulté une jeune femme d’origine algérienne qui portait une minijupe, cet agent je l'ai fait révoquer dans
la minute, voilà moi c’est ma conception des choses. Je pense que quand on atteint à la liberté des femmes, à l'égalité
des femmes et des hommes et quand on essaie de mettre des dogmes prétendument religieux au-dessus des lois de
la République et bien l’on doit être sanctionné. Heureusement, ça n'arrive pas tous les jours mais si un jour nous
sommes confrontés à ce jour de situation, nous serons bien contents d’avoir des outils pour rappeler le droit existant
et pour se défendre ».
Intervention de Madame Kechelal : « Alors moi je n’ai pas préparé d'intervention mais j'avoue que je suis totalement
affligée par la tournure que prend ces échanges. Avoir le pouvoir que vous avez aujourd’hui c’est avoir le pouvoir
d'imposer un ordre du jour, d'imposer des thèmes dans lesquels nous allons nous engager. Au début, je me suis dit
que ça allait être dans l’état des débats à l’Assemblée Nationale, et puis j'ai lu, et je me suis dit qu'au lieu de dire ce
que je pensais vraiment et ce que pense mon groupe, qui lui a présenté, dans le défi du débat démocratique des
éléments factuels pour défendre l'égalité femmes hommes, combattre les discriminations, et ne pas être confrontés à
ces positions que vous avez qui visent une catégorie et qui généralisent. Donc j'ai fait une chose très simple et je pense
que c’est ce que vous auriez dû faire pour rédiger cette charte : j'ai contacté l'observatoire de la laïcité qui est l'organe
qui se trouve sous la tutelle du Gouvernement. Alors c'est très simple, c'est gratuit, ça répond en 48h, et c'est cet
organe qui a rédigé avec l'Education Nationale, les syndicats, les parents d'élèves FCPE et autres, la charte pour la
laïcité qui aujourd’hui est distribuée dans toutes les écoles de France. J'ai posé des questions factuelles et j'ai eu des
réponses très précises que je vais vous lire : « Est-ce-que cette Charte peut imposer une norme de laïcité ? Réponse :
une charte ne peut avoir de valeur normative, quelle est la valeur ajoutée de cette charte par rapport aux chartes qui
existent, qui ont été édictées par le Ministère de la Justice, par le Ministère de l'égalité femmes hommes qui a été à
l'origine signée par la première association qui avait bénéficié de subventions qui est l'association du planning
familial que l'on ne peut pas non plus accuser d'être des islamistes ou des non défenseurs des droits des femmes à
l'accès à l'IVG par exemple, la valeur ajoutée de cette charte par rapport à la jurisprudence existante : néant. Est-ce
que cette charte créé des normes nouvelles ? Non elle ne peut créer de normes nouvelles par rapport aux dispositions
de normes constitutionnelles, législatives ou jurisprudentielles. Autres questions : est-ce que cette charte peut
conditionner l'accès à des équipements municipaux, des subventions ou des créneaux horaires ? Réponse, non. Sur
le plan de la nomenclature employée dans cette charte. Le titre de votre charte est « communale des valeurs de la
République et de la laïcité », j'aurais bien apprécié « intercommunale » car nous avons de nombreux équipements
intercommunaux ».
Réponse de Madame le Maire : « L'intercommunalité ne veut pas voter de charte de la laïcité donc moi je ne suis
pas présidente de l'’intercommunalité ».
Réponse de Madame Kechelal : « C'était pour les équipements que la ville gère pour l'intercommunalité comme par
exemple Jean-Lurçat. La réponse était très simple : le principe de laïcité n’est pas une simple valeur qui s’ajouterait au
triptyque républicain mais qui constitue juridiquement le principe qui vis-à-vis des convictions garantit la déclinaison
de la liberté de conscience, de l'égalité de toutes et tous, quelles que soient leurs convictions et leur citoyenneté et de
fraternité par le respect de chacun. Ce sont les réponses qui sont données par un organe qui lui a cette spécialité d’édicter
des chartes. Dernière question : sur les termes qui sont employés, par exemple les valeurs, on me répond que le terme
principe doit toujours être préféré à celui de valeur car celui-ci étant subjectif et n'ayant pas de portée juridique claire, ce
qui d’ailleurs a pu être rappelé par le Conseil d'Etat et l'observatoire de la laïcité dans le cadre de l'actuel projet de loi
confortant le respect des principes de la République et qui a été suivi par le gouvernement. On peut penser ce qu'on veut,
en tant que simple conseillère municipale dernière de la liste, selon moi il faut s'appuyer sur ce qui est factuel même si
moi aussi je suis ici pour faire de la politique, plus généralement, quand on présente une charte sur la laïcité, moi je suis
un peu perturbée par des termes comme les orientations sexuelles, les principes philosophiques, et. Je vais finir sur
quelque chose qui m'interpelle vraiment beaucoup : on rappelle à chaque fois qu'il ne faut pas s'attacher aux origines,
aux religions, aux façades et aux préjugés qu'on pourrait avoir ou lire derrière une couleur, une religion et je ne veux pas
accepter que dans ce conseil municipal on nous sorte comme simple argument de s'appeler comme on s'appelle parce
que ça ce n'est pas un choix.
Réponse de de Madame le Maire : Alors je ne m'attache pas au fait que vous n'acceptiez pas et je vous demande
tous là autant que vous êtes d'aller regarder ce qui s'est passé dans certains pays qui eux rêvent de laïcité et rêvent
que des fanatiques religieux, qui n'ont absolument rien à voir avec la religion, n’imposent pas des règles abjectes et
ne mettent pas à genoux des personnes. Lorsque les artistes, les journalistes et les femmes seront mises à terre dansce pays et bien vous vous battrez pour voter des chartes de la laïcité alors Madame Kechelal vous arrêtez vos
explications de texte. On a présenté une Charte de la laïcité, vous ne souhaitez pas la voter, vous ne la votez pas.
Vous ne nous faites pas un discours pour venir dénigrer le travail qui a été fait, un travail d'écriture et on ne fait ici
que respecter la loi, d'accord ? Nos deux interventions, nous rappelle que nous n'avons rien écrit de plus dans cette
charte que la loi alors merci pour votre explication de texte mais nous allons quand même voter notre propre charte.
Réponse de Madame Kechelal : « Je vous laisse vous exprimer comme vous voulez mais ce n’était pas mon propos.
C'était que quand on veut édicter une charte, on s'appuie sur un organisme.
Intervention de Madame le Maire : « Sur la loi, on se base sur la loi, il n'y a rien d’autre que la loi. Je ne supporte pas
votre ton condescendant, je ne supporte pas la manière dont vous vous adressez à nous, si vous avez envie de vous
adresser à nous autrement vous le faites, venir nous faire des commentaires pour nous expliquer que nous ne savons
pas rédiger une charte et bien je vous conseille de vous abstenir de ce genre de remarques que je ne supporte
plus ! Nous avons rédigé une charte que moi j'espérais voir voter à l'unanimité car j'ai pris de mon temps à la fois de
Maire et de mon temps personnel pour consulter tous les groupes et tous les conseillers municipaux. Je n'ai pas envie
d'entendre une explication de texte condescendante qui vient m'expliquer ce que l’on doit écrire ou pas dans une
charte ».
Réponse de Madame Kechelal : « Alors je vais finir mes propos, ce n’est pas moi qui vous explique et je me suis
abstenue de dire ce que je pensais puisque c'est Laurence Gauthier qui s’est exprimée pour notre groupe, j'ai rapporté
les réponses fournies ».
Réponse de Madame le Maire : « Eh bah très bien, vous gardez vos réponses. Nous n'avons pas souhaité consulter
cet organisme qui pour le moment est inquiété et vous le savez très bien. Pour ma part, un organisme qui est inquiété
est un organisme qui n’est pas officiel ».
Réponse de Madame Kechelal : « Alors je n'ai pas d’autres références que le site du gouvernement. Je suis élue dans
un conseil municipal français, je ne vais pas aller dire aux Norvégiens, aux Irlandais, le principe de laïcité. Je suis
dans un conseil municipal français. »
Réponse de Madame le Maire : « En France on respecte la loi ».
Réponse de Madame Kechelal : « Je souhaiterais finir mes propos Madame le Maire. Je souhaiterais qu'il soit signalé
au PV que j'ai été régulièrement interrompue ».
Réponse de Madame le Maire : « Mais ce sera signalé au PV Madame Kechelal. Il sera même précisé que Madame
Kechelal, à chacun des conseils municipaux nous prend pour des idiots en commentant les délibérations comme si
nous ne connaissions pas notre métier. II faut être factuel, parlez-moi de la charte. ».
Réponse de Madame Kechelal : « Je débats Madame, je débats. Je n'ai aucun ton condescendant. Je n’ai pas les outils
réglementaires ni l'expérience d’un juriste de cet organisme qui a édicté une charte distribuée dans toute la France.
C'est cette charte sur laquelle c’est notamment basée Madame Schiappa et qui a été fournie à Madame Pécresse
puisque c'est l’origine de la charte de Madame Pécresse ».
Réponse de Madame le Maire : « On vous demande de parler de la charte, vous me parlez de la charte. L'important
n’est pas de savoir qui vous êtes allée consulter mais de rester factuel ».
Réponse de Madame Kechelal : « Je souhaiterais m'exprimer sur des points de la charte que je n'ai pas encore pu
aborder. Je voudrais finir mes propos. Je vous ai dit que dans la charte, le terme valeur ne pourra pas être opposable
juridiquement ».
Réponse de Madame le Maire : « Comme expliqué précédemment, c'est une charte et c'est donc un document qui
n'a pas de valeur juridique. Quel est votre but ? ».
Réponse de Madame Kechelal : « Très bien alors si elle n’est pas respectée, qu'est-ce qu'il se passe ? Les associations
n'auront pas de subventions ?
Réponse de Madame le Maire : « Oui, elles n'auront pas de subvention ».
Réponse de Madame Kechelal : « Et bien je vous signale que ce n’est pas légal. C’est ce que dit l'observatoire ».
Réponse de Madame le Maire : « Si c'est tout à fait légal et je n’attache pas d'importance aux propos de cet
observatoire ».Réponse de Madame Kechelal : « En 2016, le tribunal administratif de Marseille avait réfuté la décision du conseil
municipal qui s'était appuyé sur une charte pour refuser une subvention. Les seuls cas pour lesquels on peut refuser une subvention, c’est quand l'association ne respecte pas la loi et non pas quand elle ne respecte pas votre charte.
Après je voudrais savoir quelle est la position du terme « distinction d’origine » dans une charte de la laïcité puisque la laïcité est liée à la séparation de l'Etat et des Eglises, d’orientations et d'identités sexuelles. Voilà, il y avait aussi une problématique sur le terme philosophique puisque la séparation c'est l'Etat et les religions ».
Réponse de Madame le Maire : « Bon cela fait une semaine que je consulte les groupes. Effectivement et j'ai fait mea culpa sur le retard que j'ai pris pour envoyer cette charte et j'ai expliqué que c'était pour des raisons personnelles. J'ai ensuite laissé le temps à chacun de me faire des remarques, on a fait deux réunions, tous les groupes pouvaient m'envoyer leurs remarques. J'ai pris le temps de consulter. Aujourd'hui moi je présente un document qui a fait l'objet
de discussions, encore une fois Madame Kechelal, je ne suis pas à l'école, je sais que vous êtes passionnée par l'école, on a proposé un document, vous l'avez soumis, c'est votre droit, mais aujourd’hui moi je n'entends pas ce que vous nous faites de commentaires, ça m'est égal. Moi je prends mes responsabilités de Maire à savoir rappeler la loi dans
un contexte particulier, rappeler aux gens le principe de la laïcité et d'expliquer que nous vivons tous sur un socle de valeurs communes que l’on doit porter en commun. C'est tout. Apparemment nous sommes les seuls à admettre cela et les seuls à le prendre de la manière la plus simple. Vous voulez faire de cette charte un problème, vous en faites un problème. Pour ma part, ce n’en n'est pas un et j'annonce au Conseil Municipal que les articles qui ont été écrits
dans le magazine ont fait l’objet de nombreux retours de juvisiens qui étaient contents que l’on réaffirme les choses et qui étaient rassurés de savoir qu’ils avaient des élus qui respectaient la loi et qui avaient les mêmes valeurs qu'eux et c’est pour cela que j'ai souhaité porter cette charte au Conseil Municipal. Que l’Assemblée Nationale ait des débats, c'est l'Assemblée Nationale. Moi ma responsabilité c’est rassurer les juvisiennes et les juvisiens et de leur dire que leurs élus sont des élus qui respectent les valeurs de la République et qui respectent le principe de laïcité, pas plus,
pas moins. Vous ne votez pas la charte, c'est entendu, on passe à l'ordre du jour ».
Réponse de Madame Kechelal : « Je réitère ma question de savoir quelle est la place de la distinction d'origine ».
Réponse de Madame le Maire : « Je ne réponds pas à cette question donc soit vous vous exprimez sur l’entièreté du document, soit c’est terminé. Les consultations sont terminées. Je ne fais plus de commentaires de texte ».
Réponse de Madame Kechelal : « Je vous rappelle que nous sommes dans une instance de débats ».
Réponse de Madame le Maire : « Nous n'avons fait que ça débattre. Encore une fois j'étais jusqu'à aujourd'hui en lien avec Monsieur Costes car il m'avait fait des remarques qui étaient justes et que j'avais omis de corriger lors de
notre dernière rencontre donc ça suffit ».
Intervention de Monsieur Bénéteau : « Je n'avais pas prévu d'intervenir mais je souhaiterais rappeler à Madame Kechelal que si le Conseil Municipal est une instance de débat, elle n’est pas une instance de travail. Ces instances de
travail ont déjà eu lieu par la large consultation qui a été effectuée auprès de chacun des groupes. Un Conseil Municipal a vocation à effectuer des amendements et je pense qu'il faut qu’on se débarrasse de cette mauvaise habitude de faire des commentaires de texte, tout simplement parce que sinon on finira par perdre le fil de l'ensemble de nos délibérations. Débattre et exprimer une position, vous êtes tout à fait en droit de le faire, pourquoi vous êtes pour, pourquoi vous êtes contre, en revanche faire toute une lecture pour nous apprendre s'il ne vaut pas mieux le
mot de « principe » à « valeur » n’a pas d'intérêt, d'autant que le temps a été laissé, y compris à votre groupe et à vos
représentants de porter ces questions en dehors du Conseil Municipal ».
Intervention de Madame Gauthier : « Je voudrais quand même préciser qu'il y a des écarts de langage qui me gênent
dans cette assemblée et que ce n'est pas parce que nous ne sommes pas d'accord avec vous Madame le Maire qu'il faut dire que ce ne sont que des bêtises, je suis un petit peu choquée par la façon dont les choses se passent. Cela peut être irritant d’être remise en cause dans sa démarche, dans sa manière, mais il y a des limites à respecter. Il me semble aussi que sur un certain nombre de propositions qui venaient de vous de revoir ensemble cette charte qui nous a été
quand même présentée entièrement rédigée et moi j'ai refusé d’aller au premier rendez-vous car nous avons reçu le texte la veille je crois et donc je ne pouvais pas le présenter à mon groupe et attendre leur retour et dans ces conditions, aucun travail sérieux ne pouvait se faire et que j'ai bien précisé en préambule de la première réunion que je ne venais pas pour travailler les détails de cette charte et que je m'abstiendrai car ilme semble que ça rentre dans un projet plus global qui nous échapperait et j'en vois aujourd'hui les effets à savoir que derrière cette charte, vous envisagez donc
d'interdire a des petites filles qui sont encore attachées à leur milieu familial, de porter le voile, et je ne dis pas que je suis pour ce type de tradition qui peut être aussi bien culturel que cultuel mais je peux vous dire qu'en tant qu’enseignante j'ai connu les affaires de Creil et. et je peux vous dire que ce qui permet aux jeunes filles d'enlever le voile, c'est l’argumentaire, c'est des cours sur les monothéismes, c’est la culture qu'on leur apporte et c'est aussi le principe de neutralité dans les écoles qui fait qu'il n'y a pas de crucifix, que l'interdiction de porter le voile qui risque
finalement de heurter de nombreuses familles. Ce n’est pas parce que l'on a ce type de position Monsieur Reda quel'on est pour l'islamisme radical et que l’on défend les gens qui ont assassiné Samuel Paty. Moi, je prends ma part de
tout ce désastre que j'ai vécu dans ma chair ayant enseigné 40 ans donc j'aimerais bien que la dessus on soit clair. Par
contre ce que je voudrais aussi c’est qu'au niveau de l'Education Nationale, il faudrait s'interroger sur le fait que alors
que sur les réseaux sociaux, on lançait en pâture Samuel Paty, l'inspection générale l'ait obligé à faire des excuses.
C'est à ce niveau-là que ça se traite, non pas par le biais d’une charte communale ».
Intervention de Madame le Maire : « Je vous remercie Madame Gauthier. Je voudrais simplement dire qu'il y a
quand même un souci d’honnéteté car je me suis excusée au fait que j'ai pris du retard à envoyer cette charte. Encore
une fois Madame Gauthier vous êtes heurtée et bien moi aussi je le suis et vous savez parfaitement pourquoi j'ai pris
du retard et cela pour des raisons personnelles puisque j'ai perdu un proche. Vous vouliez que je le dise, et bien je
vous le dis. Je me suis excusée, vous aviez ensuite le temps de consulter vos collègues. Je m'attendais à ce que vous
vous absteniez à ce Conseil Municipal mais je pensais que vous preniez la parole pour votre groupe. Je ne pensais
pas que nous allions faire une explication de texte telle que l’a faite Madame Kechelal. Encore une fois, je le redis,
nous ne sommes pas des idiots, nous avons travaillé et nous voulions simplement faire des rappels, c'est tout. Ensuite
m'accuser de vouloir interdire certaines choses, ce n'est pas correct et vous n’avez aucune idée de mes intentions.
Mes intentions premières c'est de rassurer les juvisiens sur les intentions de leurs élus municipaux et du fait qu'ils
partageaient les mêmes idées qu'eux. Alors vous vous n'êtes pas convaincus et bien la prochaine fois il faudra gagner
les élections ».
Intervention de Madame Kechelal : « Je souhaiterais avoir 5 minutes de suspension de séance après la question de
Monsieur Costes ».
Intervention de Madame le Maire : « Non ce ne sera pas accepté parce qu’il y a un ordre du jour et un couvre-feu à
respecter ».
Intervention de Monsieur Costes : « Je vais essayer de m'exprimer calmement. Je suis assez déçu de la tournure de
ces débats qui sont très éloignés des rencontres que l'on a pu avoir pour la préparation de ce thème ce soir. Je pense
qu'il faut prendre le recul et il y a quand même une façon de brimer l'expression de votre opposition sur laquelle il
me semble, Madame le Maire, que vous devriez réfléchir sur la forme et sur le fond. Je voudrais revenir sur le sujet
de ce soir car je suis assez déçu. Je pensais que sur ces questions-là, il y avait quand même une convergence de vue.
Vous avez peut être mal compris mon introduction qui ne vous visait pas mais qui visait un certain nombre de dérives
notamment au Parlement sur ce que j'appelle le laïcisme, c’est à dire une vision extensible de la laïcité et ce qui nous
avait rassuré et, si vous nous confortez dans cette idée, nous nous apprétons à voter pour cette charte, c'est que dans
le texte que vous nous proposez que nous avons travaillé ensemble, il n'y avait aucune de ces dérives que j'ai dénoncé
par rapport au Parlement et c’est sur cette base là que nous nous apprêtons à voter ce texte car vous étiez extrêmement
claire sur ce point-là. Je voudrais m'assurer que nous sommes toujours sur cela et pour nous c'est très rassurant car
c'est un texte qui ne porte pas que sur la laïcité, mais sur les valeurs de la République et sur les principes car il ne faut
pas confondre valeurs et principes. Liberté, égalité, fraternité, ce sont des valeurs et la laïcité c’est un principe
d'organisation qui permet à ces valeurs de vivre. La laïcité s'impose à l'Etat, au service public et aux associations qui
font office ou qui ont une délégation de service public et les visions extensives sur lesquelles nous ne sommes pas
d'accord et je pensais que nous étions ensemble pas d'accord et c’est peut être un autre débat, cela ne veut pas dire
que l'on ne peut pas avoir de débat sur le voile etc. mais pas dans le cadre de la laïcité et je croyais qu’on était bien
d'accord sur ça et c’est ce pour quoi nous allons voter ce document ».
Intervention de Madame le Maire : « Merci Monsieur Costes. Je vous précise simplement que ce n'est pas moi qui
ai parlé du voile. Effectivement pour moi c’est un autre débat et la charte était très claire, celle de porter et rappeler
les valeurs de la République et le principe de laïcité que je partage avec vous. Par ailleurs, je voudrais rappeler que
j'ai une forte déception. Effectivement je parle avec passion car je suis déçue puisque je pensais que le travail que
nous avions fait été un travail intelligent et serein. Il se trouve que ce n'est pas le cas, ce n'est pas très grave, moi
j'étais effectivement persuadée que le groupe de Madame Gauthier soit s'opposerait, ne prendrait pas part au vote
ou s’abstiendrait mais je ne m'attendais pas à ce qu’on dévoie ce pourquoi nous avons choisi de porter cette charte.
Encore une fois, je ne fais pas l'actualité. Il se trouve que c’est concomitant avec l'examen de la loi confortant les
principes de la République à l'Assemblée Nationale, je vous ai dit que c'était un timing que je n’avais pas prédit. Les
autres questions pour moi n’ont pas de lien avec la charte, s’il faut débattre, nous débattrons. Il s'agit simplement
d'être factuel et de rappeler quelques règles à certains. Je termine par vous dire qu’évidemment les associations qui
perçoivent des subventions, évidemment elles doivent respecter la loi. C'est une règle qui est pour tout le monde.
Nous avons un ordre du jour conséquent et important. La prochaine fois, je réfléchirai à un autre mode de
concertation ».
pu2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE (30 POUR - 1 CONTRE : Mme KECHELAL -1 ABSTENTION : Mme GAUTHIER) :
APPROUVE la Charte communale des valeurs de la République et de la laïcité.
DIT que Madame le Maire veillera à l'application de ladite Charte.
Direction Finances, Contrôle de Gestion et Prospective
Rapport sur les orientations budgétaires - Année 2021
Monsieur Bénéteau précise que le débat budgétaire donne lieu à un rapport d’orientations budgétaires, dressant un
bilan de situation financière de la Commune sur l'exercice passé, tout en présentant les projets de la commune pour 2021,
en matière de fonctionnement et d'investissement. Le plan pluriannuel d'investissement 2021-2023 sera également
présenté. Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 3500 habitants et plus, un débat a lieu autour de la présentation au Conseil Municipal d’un rapport sur les orientations budgétaires. Le Règlement Intérieur du Conseil Municipal prévoit que ce débat doit avoir lieu au moins trois semaines avant la séance
du Conseil consacrée au vote du Budget Primitif.
Le rapport relatif aux orientations budgétaires du Budget Primitif 2021 vous est donc présenté en annexe et porte sur :
+_les perspectives économiques pour 2021,
+_les résultats financiers 2020 de la Ville,
+ _les orientations pour le budget primitif en 2021,
+ _le plan pluriannuel d'investissement 2021-2023.
Intervention de Monsieur Villemeur : « Je voudrais exprimer la position du groupe Juvisy écologique et solidaire. Nous
prenons acte du rapport sur les orientations budgétaires 2021 et de la tenue du débat d'orientations. Nous remercions le
président de la Commission et les services pour la fourniture des informations supplémentaires suite au débat au sein de cette commission. Cependant, nous ne partageons pas toutes les orientations, notamment les plus importantes qui sont affichées dans ce rapport. Je voudrais commencer par le contexte économique et social qui est plus que préoccupant
et nous sommes persuadés que nombreux juvisiens sont impactés par la crise économique et sociale qui n'est malheureusement pas terminée. Ce contexte est sous-estimé dans ce rapport. Il s'inscrit à notre regret dans la continuité des politiques municipales de ces derniers mois avec l'absence de politiques sociales volontaires comme le réaménagement des quotients familiaux pour les personnes les plus modestes. Nous constatons que le résultat prévisionnel de 2020, de plus 8 millions d'euros en fonctionnement et de 09 millions d’euros en investissement est
considérable. C'est pour nous la conséquence d’un sous-investissement durant ces dernières années. Nous sommes déçus par le manque d’information dans ce rapport de la situation financière de l'EPT 12. Il ne suffit pas de constater dans le rapport, je cite « une situation d'impasse budgétaire ». Les juvisiens ont le droit a une information complète et fiable de
leurs représentants à la communauté d'agglomération. Il est absolument anormal de ne pas connaître les investissements projetés à Juvisy en 2021 ni d'ailleurs ceux réalisés en 2020. Alors sur le fond, nous approuvons le maintien des taux de fiscalité pour le budget 2021 et le refus de les augmenter afin de préserver le pouvoir d'achat des Juvisiens. Par contre, nous désapprouvons le maintien en l'état du tarif des activités et nous demandons qu'une nouvelle réflexion soit lancée afin de tenir compte de cette crise économique et sociale qui se prolonge. Nous trouvons anormal le maintien du budget
du CCAS et nous demandons qu’il soit augmenté en fonction des demandes d'aides. Surtout nous désapprouvons le budget d'investissement qui manque d'une grande ambition. Faudrait-il une grande ambition à Juvisy. La population continue de croître rapidement, tout en rajeunissant, alors que Juvisy est la ville la plus dense de l'Essonne, pour que la ville accueille bien ces populations, il faut impérativement de nouveaux équipements publics. Nous sommes à un
tournant de notre histoire compte tenu des nombreuses constructions en cours et à venir et de l’arrivée de nombreux jeunes ménages. C’est maintenant qu’il faut penser à améliorer la qualité de vie, à réduire la pollution, à accueillir de nouveaux enfants, à verdir notre ville. Pour nous, la municipalité doit programmer de nouveaux équipements publics
supplémentaires. La décision de programmer un nouveau groupe scolaire est tout à fait légitime mais nous regrettons qu'elle soit prise si tardivement car nous savons déjà qu’elle sera insuffisante pour faire face aux augmentations des effectifs au-delà de 2023. Nous sommes surpris par la hausse du coût de cet équipement : il était évalué à 5 millions d'euros, je vous renvoie au PV du Conseil Municipal du 26 septembre 2019. Et on nous annonce dans le rapport 6,7 et Monsieur Bénéteau nous annonce 7,3 quand on cumule l’ensemble y compris 2020 soit une augmentation de 46% du
coût en 16 mois. C’est énorme et nous n'avons pas eu de réponses satisfaisantes sur les raisons de cette hausse. De notre point de vue, il faut envisager dans les prochaines années d'autres investissements comme la création de nouvelles crèches tant les besoins sont criants pour les jeunes ménages. La rénovation des gymnases, l'aménagement de nouveaux espaces verts. C'est pour cela que nous considérons que c'est un véritable plan d’investissements pluriannuels qui s'impose à Juvisy.
Nous apprécions déjà d'avoir une vision sur les trois prochaines années mais il me semble qu'il faille envisager un plan
d'investissement bien plus ambitieux et sur les 6 ans de la mandature et nous souhaiterions que la municipalité engage
cette réflexion à présent et en concertation avec les habitants donc dans ce contexte nous trouvons que le plan vélo doit
être bien plus conséquent dès à présent avec les communes avoisinantes, l’élément-clé est l'aménagement d’une voie
dédiée au vélo sur le pont de Draveil. C'est aussi un vrai plan vert. L’embellissement de la ville qui doit être élaboré au- 12delà de l'aménagement d’aires de jeux pour les enfants. L'opportunité financière se présente avec l'existence de faible
taux d'intérêt, pour un investissement comme le nouveau groupe scolaire il nous paraît tout à fait justifié d'emprunter
pour la totalité du groupe. Il est tout à fait légitime qu'un tel équipement qui sera utilisé par de nombreuses générations
à venir ne soit pas supporté uniquement par les ménages actuels de Juvisy. Ainsi une politique ambitieuse
d'investissement à Juvisy est amplement justifiée. Elle est de notre point de vue tout à fait envisageable ».
Intervention de Madame Kechelal : « Alors je vous remercie et nous avons eu quelques réponses en commission. Je
souhaiterais que ces slides soient jointes au PV si possible je vous remercie. Nous avons eu quelques réponses en
commission. Ce projet malheureusement manque d’ambition sociale, écologique, culturelle, et n’a pour horizon que de
constater un retard en matière d'équipement scolaire qui a par ailleurs manqué de démocratie puisque la consultation
n'était pas celle qui a été annoncée. Nous avons, depuis des années, donné notre position sur la possibilité d’un nouveau
groupe scolaire là où il y avait un besoin, à savoir le quartier Seine, puisque la situation actuelle que vous proposez se
trouve entre deux écoles, une élémentaire et une maternelle. Sur le budget, le manque d'anticipation va nous mener vers
une construction et une livraison à l'échéance 2023, or l'étude sur laquelle vous vous basez et qui nous a été
communiquée par le bureau d’études « attitude urbaine » prévoit dans les projections d’axes un besoin à l'horizon 2025
de 14 classes. Or ce que vous prévoyez c'est l'ouverture de 11 classes. En commission, on nous a dit qu’il y avait des
possibilités d'extension sur les autres écoles, malheureusement ces possibilités n'existent plus. En effet, avec cette
mandature, les extensions ont été faites. Il n'y a plus de capacité d'agrandir les établissements scolaires. Sur l'aspect
écologique, c'est encore un problème démocratique car la consultation n'existe pas avec les associations. Sur le plan vélo
par exemple, aucune consultation avec les juvisiens et les juvisiennes, pas de cohérence sur les différents aspects comme
l'urbanisme, la carte scolaire, etc. Sur la biodiversité, vous investissez 40 000 euros pour la couverture végétale, je rappelle
qu'on est plus de 16 000 habitants et que nous n'avons que 3000 arbres et quand on voit le bétonnage, je pense qu'il faut
être plus ambitieux que cela. On a en effet bénéficié de 700 000 euros et d’un effet d'aubaine sur la vente d'actions qui
avaient été achetées par Monsieur Bussery il y a quelques années. Je pense qu'il faut utiliser ces recettes exceptionnelles
pour aller vers un projet écologique plus ambitieux et ne pas attendre à chaque fois que l’EPT 12 propose un plan vélo
ou que la Métropole du Grand Paris propose des concessions pour les véhicules électriques. Sur les recettes, vous avez
prévu une faible baisse des recettes et un retour à la normale à l'horizon 2021. Je parle des recettes de cantine et de tout
ce qui est soumis au quotient familial. Malheureusement, je crains, comme ce que j'avais dit en commission, que les
revenus moyens des juvisiens et juvisiennes baissant, il y ait un effet de seuil au niveau des quotients qui fera qu'il y
aura forcément une baisse. Même si vous gelez quelques années les tarifs, et même si la fréquentation reste stable, il y
aura un impact sur les ressources. Je voulais poser une question en commission et on m'a dit de la poser au Conseil
Municipal, c'était concernant le montant total sur laquelle la ville s'engageait pour couvrir les prêts des promoteurs
immobiliers. Donc la ville s'engage et se porte garante pour ces prêts et je souhaitais savoir à l'heure actuelle à combien
se montait cette couverture. Merci ».
Intervention de Monsieur Bénéteau : « Merci pour vos questions, je vais reprendre par ordre. Merci Monsieur Villemeur
d’avoir souligné que les remarques que vous avez pu faire avaient obtenu des réponses et merci pour les échanges lors
de la commission. Déjà, je voulais vous dire que nous souhaiterions avoir des précisions, comme vous, de la part de l'EPT
sur l’ensemble des investissements qu'ils ont fait l’année dernière et encore plus ceux qu'ils s'apprêtent à faire cette
année. La problématique, et vous l'avez bien compris, je ne vais pas revenir sur le passé, je le redis, la question n’est pas
de savoir ce qu’ils vont faire cette année en investissement, la question est de savoir s'ils vont être en mesure d’équilibrer
leur fonctionnement donc de toute manière, je vous le dis, si on leur pose la question aujourd’hui, ils ne sont même pas
capables de savoir ce qu’ils vont faire comme investissement. Le but n'est pas ici ce soir de faire le rapport d'orientations
budgétaires de l'EPT même si il y aurait beaucoup à dire et je ne sortirai pas de ma réserve, pour autant nous aurons des
discussions quand il faudra passer en Conseil Municipal le fonds de compensation, donc ce que l'on verse à l'EPT, nous
aurons ces discussions au sein du Conseil Territorial avec Madame la Maire qui nous y représente elle aussi. Soyez
certains que nous ne lâcherons pas sur ces points, pour autant, pour ce qui est de la mise en adéquation entre les attentes
des juvisiens et ce que l’EPT peut leur apporter, chacun est libre de se faire ses opinions. Ce n'est pas à moi de détailler
et défendre l'EPT. Chaque citoyen peut aller facilement venir constater ces rénovations de rues et peut facilement obtenir
les comptes rendus des conseils territoriaux et si effectivement vous êtes surpris de comment se passe les conseils
municipaux, je vous conseille de venir voir comment se passe un conseil territorial et je pense que vous en ressortirez
avec un sentiment différent. Concernant le CCAS et la vocation plus sociale, je souhaite vous dire que nous avons intégré
sur votre demande, et parce que nous y sommes tout à fait favorable, l'amendement sur le CCAS. Nous l'avons intégré
dans le rapport final et il consiste à dire que si la subvention accordée au CCAS l'année dernière qui n'a pas été utilisée
en intégralité et bien si cette année nous venions à constater une affluence forte auprès du CCAS, et donc une hausse des
demandes d'aides pour des personnes en difficulté notamment en raison de la crise sanitaire, nous reverrons à la hausse
cette subvention. Aujourd’hui, l’état du CCAS ne demande pas une augmentation de la subvention mais nous sommes
tous d'accord pour dire que si nous devions aider la population, nous le ferons sans problème. Sur les questions
d'investissement, la ville peut tout de même tenir un programme ambitieux. Lorsque l’on vous écoute, on a l'impression
que ce programme à l'air facile et bien je ne suis pas du tout de cet avis : 12 millions d'euros sur les 3 prochaines années,
c'est totalement ambitieux. Quand on regarde ce qui se faisait sous la précédente mandature on est quand même sur une
enveloppe très faute sur 3 ans, c’est bien un programme ambitieux. Et attention, il ne faut pas croire que le budget est
illimité, finalement même lorsque l’on emprunte à des taux bas, l'emprunt doit quand même être remboursé par son
13capital, comme pour tout le monde, lorsque l'on emprunte, il y a une part d'intérêt et une part de capital à rembourser. Je rappelle que le principe budgétaire empêche la ville d'emprunter pour rembourser le capital qu'elle débourse à l'inverse de l'Etat. Aujourd’hui il y a des garde-fous qui empêchent les collectivités d'emprunter pour rembourser ce qu’elles doivent déjà aux banques. Les banques sont d’ailleurs très attentives à l’ensemble des ratios et à l'ensemble des
éléments financiers exposés précédemment et penser que la ville de Juvisy pourrait, du jour au lendemain, emprunter
l'intégralité des 7 millions d'euros nécessaires pour le groupe scolaire me semble une hérésie. Il faut à un moment donné
que nous retrouvions une forme d'équilibre sur ces questions. Alors Madame Kechelal, sur les questions de capacité au
niveau des écoles, c'est vous qui le dites, surtout quand vous énoncez avec beaucoup d'assurance le fait qu'il n'y ait pas
d’autres possibilités en dehors du groupe scolaire pour la ville d’avoir des extensions de classes. Ce n'est pas une vérité.
Je peux vous garantir que la ville a tout à fait conscience du nombre d'élèves et des besoins nécessaires en matière scolaire
et la ville répondra présente pour fournir à chaque écolier ce dont il a besoin. A côté du groupe scolaire, il y a d'autres capacités et d’autres possibilités. Sur les quotients, je vous ai déjà répondu en commission et vous ne voulez pas me croire, après tout c’est deux visions qui s'affrontent. Le principe que vous évoquez qui est celui d’un glissement au sein des quotients n’a que très peu d'impact sur l'ensemble des recettes qui seront celles de la ville. S'il doit y avoir un impact,
c'est principalement par rapport au taux d'occupation. Nous l'avons vu en 2020 avec un taux d'occupation qui a principalement baissé dans les structures car il y a eu un confinement. Cette année, on voit que les familles ont été
prudentes sur le taux d'occupation et n’ont pas remis tout de suite leurs enfants à toutes les cantines et projets
périscolaires. Pour autant, on espère une montée en puissance. Je peux vous dire que l'impact d’un changement de
quotient, le passage d’une tranche à une autre, n’a finalement que peu d'impact sur l'ensemble des recettes. Sur Les prêts
garantis, la réponse vous l'avez déjà dans les maquettes, je vais me répéter car je l'ai déjà dit, je pense que je vais trouver
un autre moyen pour vous répondre, je vais aller moi-même chercher quelque chose que vous pourriez trouver
facilement, de prendre la maquette, d'aller chercher le montant, puisqu'après tout si ça peut nous permettre d'avancer
et de ne pas toujours avoir les mêmes questions. Je précise juste que les diapositives seront bien annexées à l’ensemble du PV et je rappelle à l’ensemble des conseillers municipaux que la loi NOTRe qui régit ces débats budgétaires nous
demande de voter uniquement sur le fait que s'est tenu un débat et non pas sur le contenu des orientations et à ce titre
je vous remercie pour le débat apaisé et constructif. Nous sommes ici beaucoup plus dans la vocation première d'un
Conseil Municipal. Je vous remercie ».
Intervention de Monsieur Costes : « Nous aimerions avoir accès à l'étude sur la projection des objectifs scolaires ».
Réponse de Madame le Maire : « Très bien, il vous suffit de me faire la demande officielle par mail ou courrier ».
Intervention de Monsieur Villemeur : «Je vous remercie Monsieur Bénéteau pour ces réponses mais elles sont
incomplètes. Vous ne m'avez pas répondu sur l'augmentation considérable du coût du nouveau groupe scolaire en 16
mois. Par ailleurs, nous ne partageons pas le même avis sur les investissements, je pense que la ville de Juvisy pourrait
emprunter sur une durée plus longue une grande partie du coût du groupe scolaire et que cela serait tout à fait justifié.
Merci ».
Réponse de Monsieur Bénéteau : « Rapidement, la ville a prévu d'emprunter quasiment la moitié du montant du
nouveau groupe scolaire alors après on peut ergoter et savoir si vous en auriez voulu 100% ou 70%, vous pensez que la
ville pourrait plus, ce n’est pas notre vision car à un moment donné, je vous dis que nous sommes déterminés pas
uniquement sur le fonds de roulement car ce que les banques regardent c’est lorsqu'une collectivité souhaite investir, ce n'est pas que le fond de roulement, une banque fait exactement le même travail que pour un particulier, c'est-à-dire qu’elle regarde les recettes, les dépenses et elle dit « je vous suis sur un tel montant mais pas au-delà car vous ne serez pas en mesure de rembourser l'ensemble de la dette ». Sur l'augmentation du groupe, entre ce qui était prévu initialement
etaujourd'hui, il y a eu des évolutions majeures sur le périmètre et c’est cela qui justifie l'augmentation votée entre 2020 et ce qui va être proposé au prochain Conseil Municipal donc c'est l'évolution de périmètre et effectivement entre les coûts de construction qui étaient estimés au début du programme et ceux que nous allons devoir débourser, il y a un écart, c'est tout à fait transparent, on ne construit pas une école avec 2 francs 6 sous. Vous êtes en droit de considérer que
cette augmentation est trop importante mais voilà, c'est une opinion. Si nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il faille développer l'offre scolaire, je pense que d'ergoter sur ce que doit être réellement le prix d’un groupe scolaire ne me parait pas la principale question ».
Intervention de Madame Gauthier : « Je voudrais revenir sur les ambitions possibles pour la ville de Juvisy et m'inscrire dans une opposition constructive du fait des suggestions dans le cadre du Conseil Municipal car celui-ci doit être un lien de débat et de propositions. Je ne vais pas revenir sur la construction de cette école, tout le monde sait que nous étions contre la destruction du centre de loisirs mais il faut avancer et il faut reconnaitre que Juvisy a besoin d'une école même
si nous ne sommes pas forcément d'accord sur l'endroit qui a été choisi. Je voudrais faire écho d’une lettre qui avait été envoyée à Madame Bensarsa Reda le 15 juillet et qui est restée sans réponse mais qui est intéressante car elle fait une suggestion concernant la possibilité d'envisager un nouveau centre de loisirs. Cela pourrait être un objectif dans les années à venir et une ambition au-delà de l'école, ceci pour plusieurs raisons et notamment parce qu’on sait bien qu'’inscrire les centres de loisirs dans le cadre des locaux scolaires, on sait bien que pour les enfants ça s'inscrit dans
l'école et non pas dans le loisir donc ça pose le problème de ce que doit apporter un centre de loisirs. Cette lettre elle est
14de quelqu'un que tout le monde connait ici et respecte, cette lettre est de Françoise Weiïl-Pousin et je voulais vous faire
part de sa suggestion : « Voilà le sujet de ma requête. Le très beau et très original centre de loisirs de Juvisy n'a reçu aucun soin
pendant une dizaine d'années si bien que sa décrépitude a entrainé sa fermeture pour dangerosité, Je suppose que vous ne pensez pas
pérenniser les centres de loisirs dans les écoles. Il faut donc construire un autre centre de loisirs et Juvisy n'a plus beaucoup de
terrain. J'ai alors pensé à la propriété Gounot dans les années passées ce fut un CES, pour cela nous avons construit des préfabriqués,
certains ont été démolis mais il doit en rester deux. Ensuite, à la place du CES, ont été accueillies des associations. Cette propriété,
entourée d'un parc est située non loin du centre-ville et bénéficie donc d'un voisinage très intéressant pour accueillir des enfants
dans le cadre scolaire ». Elle cite « l'espace Camille Lambert, l'Orge et sa biodiversité, le parc Camille Flammarion, le conservaloire
de musique, la médiathèque, le cinéma, le parc des grottes. Tous ces lieux culturels et scientifiques peuvent être des liens avec un
projet pédagogique ambitieux d'un centre de loisirs éducatif, sportif, culturel. Je suis sûre que vous serez sensible à ma requête. Cette
maison qui a une longue tradition juvisienne me semble digne, avec son parc, de recevoir des enfants ». Je voulais vous en faire
part publiquement car il me semble que c’est une proposition constructive et qui pourrait permettre d'aller plus loin
dans les projets qui concernent Juvisy et les enfants ».
Réponse de Monsieur Bénéteau : « Merci Madame Gauthier pour ces propositions constructives et je pense que l'on
sera tous sensibles et qu’on les considérera. Madame Kechelal, je vous apporte la réponse suivante, c'est disponible sur
le site de la ville et dans la maquette budgétaire, la ville a garanti à hauteur de 2,6 millions d'euros de capital pour les
bailleurs et les annuités d'intérêt représentent 1,3 millions de capital restant dû, c'est 86,6 millions d'euros garantis. »
Réponse de Madame Kechelal : « Je vous remercie pour cette précision. S'agit-il d’un capital qui concerne 2020 ou c'est
glissant ? Vous ne savez pas, je vous remercie, cela me convient ».
Réponse de Monsieur Bénéteau : « Cette question n’a pas de sens, c'est bien le capital restant dû donc en fait je viens de
vous donner le montant global qui s'étale sur de nombreuses années et ce que je vous ai donné au début c'est ce que la
ville va rembourser sur l’année et donc son désendettement de capital restant dû sur les prêts garantis car si nous n'avons
pas d’autres prêts à garantir cette année, ça va correspondre, donc on parle de 86,6 millions d'euros, c'était dans le BP
2020 et ensuite on a remboursé au cours de l’année 2020 2,6 millions d'euros de capital et 1,3 millions d'intérêt. Il est
évident que ces montants, on ne les décaisse pas ».
Intervention de Madame le Maire : « Je voulais répondre à Monsieur Villemeur avant de conclure que l'estimation du
groupe scolaire c'est d'abord une moyenne nationale du coût d’une classe et que cette estimation est faite avant le jury
de concours et avant les prérequis environnementaux et avant les exigences de l'architecte des bâtiments de France donc
ensuite on arrive à un décalage entre le montant estimé et le montant final. Je voulais dire également qu'il n'est pas
question de ne pas concerter les juvisiens. Malheureusement, le temps de la concertation est suspendu, en tout cas pour
ma part je suis en train d'imaginer un autre mode de concertation en espérant que cette crise finisse par nous réunir.
J'avais l'intention de commencer des rencontres de rues que malheureusement je ne peux pas tenir car je n'ai pas
l'autorisation de le faire ou de réunir les gens dans une salle donc ce que vous avez vu fera l’objet de concertation mais
c'est difficile de faire le procès d’une concertation qui ne s'est pas tenue car on ne peut pas concerter aujourd'hui du fait
de la crise sanitaire. Je voudrais également remercier l’ensemble de la direction générale des services, Delphine
Darbonne, Alain Mathieu et Anne Riche. Ce n'est pas un petit travail qui a été fait. Je remercie également Francis Saint
Pierre pour le travail fait au précédent mandat et également Robin Reda et Michel Perrimond qui nous offrent
l'opportunité d'ouvrir ce mandat avec une santé financière plutôt saine. Je remercie également Sébastien Bénéteau pour
le travail fourni depuis le début de ses fonctions. Merci beaucoup. J'ai entendu la proposition sur la possibilité de
construire un centre de loisirs, nous verrons. Dans tous les cas, je souhaite me féliciter du fait que notre collectivité fasse
partie de celles qui sont les plus saines sur le plan budgétaire pour les collectivités de même strate. Je voulais également
dire qu'il y a un principe de prudence dans ces orientations qui a toujours été appliqué, et je tiens cela de Monsieur
Perrimond qui m'a toujours appris qu’il faut garder la tête froide. Nous sommes dans un contexte qui peut évidemment
évoluer notamment sur le plan national avec, dans les prochains mois, une nouvelle équipe gouvernementale, et qu’il
faudra gérer l'après crise et rembourser le « quoiqu'il en coute », notamment avec des dotations qui ne seront plus versées
aux collectivités territoriales. Evidemment, c'est un budget sérieux, qui se veut prudent et je m'en félicite. Enfin, un
budget ça peut évoluer, il y a une nouvelle directrice du CCAS et son premier acte sera de remettre à plat l'analyse des
besoins sociaux et de regarder quels sont les besoins de notre population. En cas de besoin, évidemment nous
augmenterons la subvention qui est aujourd'hui allouée au CCAS. À nouveau, merci à tous. »
Intervention de Madame Kechelal : « J'aurais une dernière question concernant une actualité récente : les dettes qui ont
été découvertes pour le SIREDOM, est-ce que cela aura un impact sur les finances de la ville ? ».
Réponse de Madame le Maire : « Je n’ai pas cette réponse. Madame Kechelal je suis désolée mais une conclusion c'est
une conclusion. Vraiment je ne veux pas m'énerver à nouveau et je regrette de m'être énervée sur la charte, pour autant
je vous demande à vous de respecter la parole de chacun, j'ai demandé à plusieurs reprises s’il y avait d’autres prises de
paroles et j'ai donc conclu ces orientations budgétaires 2021 donc je vous remercie de respecter le déroulé des débats. Si
vous avez des questions, vous avez la possibilité de me les envoyer en avance et si j'ai les réponses, je vous les donnerai
en Conseil Municipal. Je fais à chaque Conseil Municipal une introduction pour vous donner le plus d'informations
possibles donc encore une fois, j'ai conclu les débats et je souhaite maintenant que l’on passe au vote. Je tiens à dire
153)
4)
également que derrière nous, nous avons un personnel administratif qui lui n’a pas l'autorisation si moi je ne lui donne
pas, de ne pas respecter le couvre-feu, il faut aussi respecter le temps de travail des agents, vous ne voulez pas faire
travailler les gens le dimanche et bien moi je souhaiterais que les agents rentrent chez eux à une heure raisonnable. Donc
je finis par conclure ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE (30 POUR - 2 ABSTENTIONS : Mme GAUTHIER,
Mme KECHELAL) :
PREND ACTE de la présentation relative aux orientations du budget primitif 2021.
PREND ACTE de l'existence et du contenu du rapport d'orientations budgétaires.
Direction des Ressources Humaines
Convention d'adhésion au protocole relatif à l'intervention d’un psychologue du travail du Centre
interdépartemental de gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France pour une durée de trois ans (2021-
2023)
Monsieur Perrimond indique que le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne, via son service
médecine prévention, propose aux collectivités territoriales de pouvoir faire appel, en fonction des besoins, à un
psychologue du travail.
Cette intervention est encadrée par la signature d’un protocole entre le CIG et la collectivité territoriale concernée, et
détermine les tarifs de facturation de la prestation. Ce protocole est conclu pour une durée de trois ans. L'intervention
du psychologue est facturée aujourd’hui à 160 euros, pour 1h30 d'intervention. Le psychologue peut intervenir à la fois
sur des médiations collectives, ainsi que des rendez-vous individuels.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE,
APPROUVE la convention d'adhésion au protocole relatif à l’intervention d’un psychologue du travail du
Centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France pour une durée de trois ans (2021-2023), annexée à la présente délibération,
AUTORISE Madame le Maire ou l’adjoint au Maire en charge des ressources humaines à signer ladite
convention ainsi que tous les documents y afférents,
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Commune.
Renouvellement de la convention d'adhésion à la prestation de gestion des dossiers d'allocation de retour à
l'emploi avec le Centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France pour
une durée de trois ans (2021-2023)
Monsieur Perrimond indique que les collectivités territoriales sont assujetties aux mêmes règles d'indemnisation du
chômage que les employeurs du secteur privé. Le secteur public repose sur le principe de l'auto-assurance. Les
collectivités territoriales ne cotisant pas aux ASSEDIC, la charge de l'indemnisation leur incombe totalement, de
même que l'instruction des dossiers et le calcul des indemnisations.
Le Centre Interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande Couronne propose aux collectivités territoriales qui le
souhaitent, une assistance technique dans l'instruction des demandes d'allocations pour perte d'emploi. Le service
chômage du CIG garantit un traitement sécurisé des dossiers, ainsi qu'une adaptation continue des textes et
modalités de calcul des indemnités, en conformité avec les évolutions de la règlementation en vigueur.
S'agissant d'un service facultatif, le traitement des dossiers est soumis à une participation financière s’élevant à 48.50
euros par heure de travail effectuée pour le compte de la collectivité.
Les évolutions tarifaires seront adressées à la collectivité qui pourra résilier la convention par courrier en
recommandé avec accusé de réception, dans un délai d'un mois à compter de leur date d'envoi. Au vu de la
complexification des traitements des dossiers chômage et des évolutions de la règlementation et des modalités de
calcul sur cette question, il est proposé au Conseil Municipal de renouveler la convention d'adhésion au service
chômage du CIG pour l'instruction des demandes d'allocation de retour à l'emploi, pour une durée de trois ans.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE,
APPROUVE le renouvellement de la convention d'adhésion à la prestation de gestion des dossiers
d'allocation de retour à l‘emploi, proposée par le Centre interdépartemental de gestion de la Grande
16Couronne de la Région Ile-de-France pour une durée de trois ans (2021-2023), annexée à la présente
délibération,
AUTORISE Madame le Maire ou l’adjoint au Maire en charge des ressources humaines à signer ladite
convention ainsi que tous les documents y afférents,
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Commune.
5) Convention-type relative à la période de préparation au reclassement professionnel
Monsieur Perrimond indique que l’article 85-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 créé par l'ordonnance n°2017-53
du 19 janvier 2017 a instauré pour les fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice des fonctions
correspondant aux emplois de leur grade, un droit à une période de préparation au reclassement (PPR).
Le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 précise les conditions dans lesquelles ce droit peut être mis en œuvre.
La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire
pour l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé. Elle vise à accompagner la transition
professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.
La PPR peut comporter, dans l'administration d'affectation du fonctionnaire ou dans une autre administration ou
établissement public mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983, des périodes de formation, d'observation et
de mise en situation sur un ou plusieurs postes. Le décret exclut les périodes d'immersion dans des structures privées
y compris les structures associatives.
Les agents concernés par ce dispositif sont :
- Les fonctionnaires titulaires occupant un emploi à temps complet ;
- Les fonctionnaires titulaires occupant un ou plusieurs emplois à temps non complet quelle que soit la quotité de
travail.
L'agent est informé de son droit à une PPR dès réception de l'avis du Comité médical, par l'autorité territoriale dont
il relève. L'agent qui fait part de son refus de bénéficier de la PPR (refus explicite ou absence de réponse dans un
délai de 15 jours) doit présenter une demande de reclassement.
La PPR débute à compter de la réception de l'avis du comité médical ou à compter de sa reprise de fonction si l’agent
se trouve en congé de maladie,
La PPR a une durée maximale d’un an. Elle prend fin à la date de reclassement de l'agent et au plus tard un an après
la date à laquelle elle a débuté. Toutefois, lorsque l'agent a présenté une demande de reclassement, il peut être
maintenu en position d'activité pour une durée maximale de trois mois. Ce délai correspond au délai maximal durant
lequel la procédure de reclassement doit être conduite.
Pendant toute la PPR, l'agent est en position d'activité dans son cadre d'emploi d’origine et perçoit le traitement
correspondant. S'agissant d'une période de service effectif, l'agent bénéficie de son droit à congés.
A l'issue de la période, si l'agent n’a pas pu être reclassé, il pourra :
- Etre placé en congé de maladie ;
- Etre placé en disponibilité d'office s’il a épuisé ses droits à congé de maladie ;
- Etre mis en retraite pour invalidité s’il est reconnu inapte de façon absolue et définitive à ses fonctions et à toutes
fonctions.
La PPR repose sur la conclusion d'une convention qui en définit le contenu et les modalités de mise en œuvre. Elle
fixe la durée au-delà de laquelle l'agent présente sa demande de reclassement. Le projet est élaboré conjointement
par l'autorité territoriale, le Centre Interdépartemental de Gestion et l'agent.
Si l'agent effectue une PPR en dehors de sa collectivité d’origine, la collectivité ou l'établissement d’accueil sont
associés à l'élaboration et à la signature de cette convention.
Si l'agent, dans le cadre de sa PPR, effectue un stage en dehors de sa collectivité d’origine, une convention de stage
sera annexée à la convention initiale de mise en œuvre de la PPR.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE,
APPROUVE la convention-type relative à la période de préparation au reclassement professionnel,
annexée à la présente délibération.
AUTORISE Madame le Maire ou l'Adjoint au Maire en charge des Ressources humaines à signer les
conventions relatives à la période de préparation au reclassement professionnel de chaque fonctionnaire
y ouvrant droit, ainsi que tout document et toute convention y afférents.6)
Service Education-Jeunesse
Bourse au permis de conduire
Madame Rivet précise que l'obtention du permis de conduire est souvent essentielle pour intégrer un parcours professionnel, et pouvoir postuler à un emploi a fortiori quand on débute dans la vie active. Le permis de conduire est
incontestablement un facteur important d'insertion sociale car il représente le moyen d'accéder à l'autonomie de déplacement.
Le coût moyen du permis de conduire demeurant un frein important pour l'insertion professionnelle des jeunes et la réalisation de leurs projets, la convention « Bourse au permis de conduire », mise en place sur Juvisy-sur-Orge depuis
2016, permet d'attribuer une aide financière à des jeunes Juvisiens âgés de 18 à 25 ans n'ayant pas les ressources suffisantes pour prendre en charge l'intégralité du permis de conduire. L'objectif du dispositif est d'agir contre le chômage des jeunes et l'insécurité routière, en priorisant l'aspect de la responsabilité au volant.
Depuis 2016, le dispositif a permis à plus d’une quarantaine de jeunes de passer le code de la route et pour plus de la moitié d'obtenir le permis de conduire. En échange, les bénéficiaires ont réalisé des actions d’utilités collectives diverses et variées, aussi bien pour des associations (Saint Vincent de Paul, Mission Locale, Léo Lagrange Jeunesse, AC], ...) que pour certains services de la Ville (Espaces Verts, CCAS, Etat Civil, Petite Enfance, Actions Covid, Stages multisports...). Grace à l'obtention du permis, certains ont pu s'engager pleinement dans leur projet professionnel et/ou acquérir une autonomie leur permettant d'assumer cursus scolaire et activité rémunérée. Certaines candidatures sont, par ailleurs, portées par la Mission Locale qui accompagne le jeune dans l'élaboration du dossier, dans le suivi et parfois même dans la recherche de l'action d'utilité collective.
Jusqu'ici, 3 candidatures ont été refusées car ne remplissaient pas les critères d'éligibilité: le candidat n’était pas de Juvisy-sur Orge, avait dépassé l’âge, ou avait déjà passé plusieurs fois son permis sans succès. Dans tous les cas, le Service Education-Jeunesse les reçoit et recherche avec eux d'autres possibilités de financement, le plus souvent autour du
dispositif « Tremplin Citoyen », proposé par le Département de l'Essonne. Les jeunes sont orientés vers des actions d'utilité collective sur la Ville pour obtenir cette aide de 440,00 € et une quinzaine de jeunes ont pu aujourd'hui en bénéficier.
Depuis la mise en œuvre de ce dispositif, la Ville a veillé à travailler avec l'ensemble des auto-écoles présentes sur la Commune. Auto-écoles partenaires :
2016 : Auto - Ecole Tremplin et Auto - Ecole du Marché
2017 : Auto - Ecole Juvisy Conduite et Auto - Ecole Sabrina
2018 : Auto - Ecole Tremplin et Auto - Ecole ESR
2019 : Auto - Ecole ESR et Auto - Ecole Sabrina
2020 : Auto- Ecole ESR et Auto- Ecole Prépare ton Permis
2021 : Auto - Ecole ESR et Auto - Ecole Sabrina
reste à reste à reste à charge charge charge
HREnt ES pour le Gus pour le LU pour le jeune jeune jeune
ESR 995,00€ |49750€ |49750€ |597€ 398€ | 697 € 299€
Sabrina 1170,00 € 585,00 € 585,00 € 702€ 468 € 819€ 351€
Pour cette année, la consultation a concerné l'ensemble des auto-écoles installées sur le territoire de Juvisy-sur-Orge.
Seules deux auto-écoles ont proposé une offre avant la date limite de dépôt. De fait, même si l'étude comparative a été réalisée, notamment quant aux amplitudes horaires d'ouverture, la durée d'abonnement au code et le réseau d'agences affiliées, le seul fait de ne retenir que deux partenaires chaque année les a qualifiées automatiquement. Proposition est faite que cette bourse, attribuée par la Ville de Juvisy-sur-Orge par an, soit reconduite en 2021 selon les
modalités techniques et financières précisées.
Critères d'éligibilité :
+ Etre âgé de 18 ans (au 31 mars 2021) à 25 ans révolus,
+ Résider sur la commune de Juvisy-sur-Orge depuis deux ans,
*__ Remplir les conditions d'inscription au permis de conduire,
+ Respecter les clauses de la charte et du règlement du dispositif sous peine de se voir refuser ou exclure de l'action sans condition.Une fois toutes ces conditions réunies, le montant fixé lors de la validation du dossier est déterminé en fonction du
nombre d'heures effectuées dans le cadre des activités d'intérêt collectif 50h, 60h ou 70h sera directement versé à l’auto-
école partenaire.
Critères de sélection :
+ Avoir une situation sociale, professionnelle ou d'apprentissage visant l'insertion,
*__ Avoir un projet, une motivation dans lesquels s'inscrit le besoin de passer le permis de conduire,
*__ Avoir une proposition de contrepartie avec une association reconnue d'intérêt public ou un service municipal,
+ Réaliser un temps citoyen.
Les dossiers de candidature seront à déposer du 8 février au 8 mars 2021. Ils peuvent être portés et accompagnés par des
acteurs locaux, tels que la Mission Locale par exemple. Une commission, composée de l'élu à la jeunesse, d'un élu de
l'opposition et de partenaires (Mission Locale, Emergence, Léo Lagrange Jeunesse, etc.), est chargée d'attribuer les
bourses au permis. La signature des différentes chartes et règlements est fixée au 31 mars 2021.
En cas d'obtention de la bourse au permis de conduire, le jeune signera une charte dans laquelle il s'engagera à verser sa
contribution à l’auto-école au début de sa formation, à suivre régulièrement les cours théoriques sur le code de la route
et les thèmes de sécurité routière, à réaliser la totalité de son projet d’activité d'intérêt public avant le versement de la
bourse, et à rencontrer régulièrement le service Education-Jeunesse chargé du suivi.
Cette bourse sera versée par la Ville directement à l'une des deux auto-écoles juvisiennes qu’elle aura retenues (Auto-
école Sabrina et Auto-école ESR), et sur laquelle le bénéficiaire aura porté son choix. Une convention sera passée entre la
commune et l’auto-école concernée selon des conditions très précises.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE,
APPROUVE les conventions de partenariat avec l’auto-école Sabrina et l’auto-école ESR pour l'opération «
bourse au permis de conduire », annexées à la présente délibération.
APPROUVE la charte d'engagement entre la Ville et le bénéficiaire, ainsi que le règlement de la bourse au
permis de conduire, annexés à la présente délibération.
AUTORISE Madame le Maire à signer lesdites conventions, la charte et le règlement ainsi que tout document
y afférent.
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Commune.
Direction Projet de Ville et Développement Urbain
Groupe scolaire rue Vercingétorix : dépôt des demandes de permis de démolir et de construire
Madame Falguières précise que dans le cadre de son projet de développement, et afin de répondre aux besoins de la
population et à sa croissance démographique, la Ville de Juvisy-Sur-Orge a décidé de construire un nouveau groupe
scolaire composé d'une école maternelle et d’une école élémentaire. Le programme de cette opération comportera
principalement :
* La construction d’une école maternelle
" La construction d’une école élémentaire
» Des locaux communs dont 1 bureau de direction, 1 local médical, 1 salle des maîtres, 1 bureau mutualisable,
= Le restaurant scolaire, comportant principalement 1 salle de restaurant service à table pour les maternelles, 1 salle de
restaurant self-service pour élémentaires, 1 office.
La réalisation du projet est conditionnée par l'obtention préalable du permis de démolir et de construire.
Le permis de démolir porte sur les bâtiments existants suivants :
- lecentre de loisirs20212Le projet soumis à permis de construire :
Vue générale
23Vue côté Orge
Vue rue Vercingétorix
Intervention de Madame Gauthier : « Concernant la construction du centre de loisirs, je tiens à préciser que je me faisais l'écho d’une ancienne juvisienne respectée de tous et qu'il ne s'agit pas de détruire un parc, ce n’est pas parce que l’on fait un centre de loisirs qu’on détruit le parc ».
Intervention de Monsieur Costes : « Merci pour ces précisions. Nous aurions voulu des précisions sur le projet car il y a eu Ja concertation avec les habitants, il y a eu le concours et puis là on parle d’un permis de construire. On aurait aimé
pouvoir consulter un projet qui soit décrit de façon moins lacunaire que ce qui est présenté. J'ai une première question sur les photos, sur quelles bases le projet est déterminé ? Ma seconde question est plus précise, il y avait dans la concertation avec les riverains la question de l'accès, vous aviez donné des engagements avec un accès via l'Orge, alors je pense que c’est sans doute une erreur mais dans le dossier présenté, rien sur cet accès vers l'Orge mais par contre vers la rue Vercingétorix. C’est sans doute une confusion, mais nous voudrions des garanties sur l'accès ».
248)
Réponse de Madame Falguières : « Nous ne reviendrons pas sur l'accès qui a été abordé en réunion publique. II se fera
bien vers l'Orge, même par une passerelle dont on est en train de voir avec le SIVOA pour obtenir l'autorisation et
effectivement la vue que vous avez dans le dossier, et la réponse a été donnée en commission 2, c’est que l’ABF nous a
demandé de casser la perspective et c'est une impression. L'accès se fera bien par l'Orge, la passerelle c’est nous qui
allons la mettre, ce n'est pas compris dans le contrat de maîtrise d'œuvre mais elle sera bien là ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE (30 POUR - 1 CONTRE : Mme KECHELAL - 1
ABSTENTION : Mme GAUTHIER),
AUTORISE Madame le Maire à déposer les demandes de permis de démolir et de construire pour la réalisation
d’un Groupe scolaire à Juvisy-sur-Orge,
AUTORISE Madame le Maire à engager toutes démarches et procédures qui seraient rendues nécessaires pour
la réalisation de ce projet.
Direction Générale des Services
Convention relative à la démutualisation des services informatiques entre l’EPT Grand Orly Seine Bièvre (GOSB)
et la commune de Juvisy sur Orge
Monsieur Bénéteau précise que l’article L.5219-12-III du Code Général des Collectivités Territoriales permet à un
Etablissement Public Territorial (EPT) et à une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs
pour l'exercice de missions fonctionnelles. C'est dans ce contexte qu'avait été mise en œuvre la mutualisation du service
informatique des villes d'Athis-Mons, de Juvisy-sur-Orge et de la Communauté d'Agglomération des Portes de
l'Essonne en 2014. À la suite de la fusion des 3 communautés d'agglomération qui le composent, l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre a hérité de l'entretien de l'infrastructure informatique des mairies de Juvisy-sur-Orge et d’Athis-Mons. Cette
infrastructure, hébergée par l'EPT dans ses locaux, est basée sur une infrastructure mutualisée héritée de l’ancienne
Communauté d'Agglomération Les Portes de L'Essonne (CALPE).
Aujourd’hui cette infrastructure est vieillissante, subit de nombreuses interruptions de service et apparaît de plus en
plus compliquée à maintenir par l'EPT dont la stratégie numérique l'a conduit à se doter de technologies et d'outils qui
sont fondamentalement différents et l’EPT ne dispose plus en interne des compétences sur ces technologies.
A l'issue d'une étude stratégique par le cabinet extérieur Loopgrade, la ville de Juvisy-sur-Orge a fait le choix de
reprendre en interne la gestion de son informatique. La convention de mutualisation initiale ayant pris fin le 1er janvier
2021, il convient de redéfinir les modalités de mutualisation et d'organiser la reprise totale de l'informatique municipale
par la ville.
En l'espèce, le service commun n’a plus de raison d'être en tant que tel et il convient d'examiner de nouvelles modalités
d'organisation permettant une « démutualisation » de l'informatique de la ville de Juvisy-sur-Orge qui permettra
d'assurer la continuité des services numériques de la ville et leur reprise progressive en interne par des ressources et une
organisation en cours de construction.
L'objet de la présente convention est donc de spécifier le périmètre de collaboration, d'intervention et les systèmes
couverts. Sa finalité est de permettre à la ville de Juvisy-sur-Orge de reconstruire et d’internaliser dans les meilleurs
délais son infrastructure informatique et ses données.
Cette convention répond à deux objectifs :
= Maintenir au niveau de lEPT le fonctionnement en place des réseaux, serveurs et postes de travail, le temps de
la reprise progressive en régie par la Ville,
- Organiser le transfert d'informations et de données entre l'EPT et la ville en procédant à la mise à disposition
d'informations, de machines, de serveurs, de données, «en l'état» pour en permettre la reprise ou la
réinstallation par la Ville.
Plus précisément, pendant la période de la convention, l'EPT met à disposition ses équipes et compétences pour mettre
en œuvre cette démutualisation, notamment par une :
- Ingénierie des postes de travail avec un désengagement inversement proportionnel au degré d'autonomie de
la ville,
- Ingénierie réseaux et télécoms (maintenance et sauvegarde des serveurs) tant que les solutions informatiques
correspondantes n’ont pas été mise en œuvre par la ville,
- Ingénierie de projets système d’information, à savoir les mises à jour des logiciels métiers dès lors que les accès
auront été transférés à la ville seront à sa charge avec un transfert de compétences à chaque fois que nécessaire.
L'état d'avancement des projets d’externalisation (SaaSisation) des applications RH, FINANCES, URBANISME
et ETAT CIVIL sera transmis à la ville. L'EPT examinera comment transférer en l'état les applications et la
25L]
10)
procédure d’externalisation dès qu'elle sera en mesure de les accueillir, l'objectif étant de permettre à la ville
d’être autonome le plus rapidement possible.
Dans le cadre de cette convention, la ville de Juvisy-sur-Orge versera à l'EPT la somme de 20 000 euros répartis de la
manière suivante pour l’année 2021 :
en Février :5 500€
enMars :5500€
en Avril :3000€
en Mai :3 000€
en Juin :3000€
La Ville versera la participation équivalente au nombre de mois réellement nécessaires à la démutualisation.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, A L'UNANIMITE,
APPROUVE la convention relative à la démutualisation des services informatiques avec l'établissement
public territorial Grand-Orly Seine Bièvre.
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document y afférent. DIRE que les crédits en résultant seront inscrits au budget de la Commune.
Finances, Contrôle de Gestion et Prospective
Mesure exceptionnelle liée à la crise sanitaire actuelle : Exonération de loyers et charges locatives pour une structure locale
Monsieur Bénéteau précise que la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire étend l'autorisation pour le Gouvernement, jusqu'au 16 février 2021, à prendre toute mesure pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment afin de prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité
économique et des associations, permettant de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux.
L'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 précise les modalités relatives au paiement des loyers, des factures d’eau, de
gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19. La Commune s’est inscrite dans cette démarche et a souhaité répondre favorablement à la demande formulée par une structure impactée par les mesures gouvernementales de lutte contre l'épidémie de covid- 19, en l'exonérant de ses loyers et charges locatives pendant la période d'urgence sanitaire actuelle. La structure est la suivante : l'Ecole Privée de Formation Musicale située à Juvisy-sur-Orge.
Il est précisé que les titres de recettes des loyers seront émis en tenant compte des jours de fermeture, consécutifs aux mesures sanitaires et déclarés par la structure. Un calcul prorata temporis mensuel sera effectué.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE,
APPROUVE l'exonération des loyers et charges locatives de l'Ecole Privée de Formation Musicale pour faire
face à la crise sanitaire actuelle.
DIT que les crédits en résultant seront inscrits au budget de la Commune.
Mesure exceptionnelle liée à la crise sanitaire actuelle : Exonération des redevances d'occupation du domaine public pour certains commerces de proximité
Monsieur Bénéteau précise que la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence
sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire étend l'autorisation pour le Gouvernement, jusqu'au 16 février 2021, à prendre toute mesure pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et
notamment afin de prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations.
L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 apporte diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure
ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas
pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, concernant notamment les redevances d'occupation du domaine public. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, interdit l'accueil du public dans les restaurants, bars et 26autres débits de boissons (avec une dérogation pour leurs activités de livraison et de vente à emporter). La ville de Juvisy-
sur-Orge souhaite soutenir ses commerces de proximité, durement touchés par les mesures de lutte contre l'épidémie du
Covid-19, en les exonérant des redevances d'occupation du domaine public qui concernent les terrasses extérieures,
pendant la période d'urgence sanitaire actuelle.
Il est précisé que les titres de recettes des redevances seront émis en tenant compte des jours de fermeture, consécutifs
aux mesures sanitaires et déclarés par la structure. Un calcul prorata temporis annuel sera effectué.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE,
APPROUVE l'exonération des redevances d'occupation du domaine public relatives aux terrasses des
commerces concernés pour faire face à la crise sanitaire actuelle.
DIT que les crédits en résultant seront inscrits au budget de la Commune.
La séance est levée à 22h20
Le Maire
Lamia SARSA REDA
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