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Procès Verbal - ilovepdf merged 13 Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Sévérac. Lien du pdf (Procès Verbal - ilovepdf merged 13)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, SEVERAC

Commune de Sévérac –Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 novembre 2023 Page 1 sur 5

COMMUNE DE SEVERAC

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 NOVEMBRE 2023 A 20H00

PRESENTS : BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSE Y. DUVAL M. LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. LECOMPTE S. MEHDAOUN. PECOT D. PEROUZE R. TRANCHANT E. TEGRET N.

ABSENTS EXCUSES : BOUGOIN F. (PROCURATION MEHDAOUI N.). ROUX G (PROCURATION PECOT D.).

ABSENT : SEILER A.

SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A.

DATE DE CONVOCATION : le 21 Novembre 2023

LIEU DE SEANCE : Mairie de Sévérac – 31 rue des Landes du bourg

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20h00.

1. CLASSEMENT DE LA PARCELLE AB438 EN VOIRIE COMMUNALE Monsieur Le Cheviller, Adjoint au Maire, explique la parcelle cadastrée AB 438, dont est propriétaire la commune, est devenue de par son niveau d’entretien et d’utilisation assimilable à de la voirie communale d’utilité publique. Il demande au Conseil Municipal de classer cette parcelle dans la voirie communale.

Il rappelle que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, et qu’aux termes de l’article L 141-3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

➢ Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

- DECIDE le classement dans la voirie communale de la parcelle AB 438 ;

- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.

2. NOMMAGE DE VOIES

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune. La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Considérant qu’il convient, pour faciliter la fourniture de services d’intérêt généraux d’identifier clairement les adresses des immeubles,

➢ Après délibération, à l’unanimité, le Conseil municipal, décide à l’unanimité de : - NOMMER la voie communale n°55 : Route des Jaunas

- NOMMER la parcelle AB 438 : Impasse des petits prés

- NOMMER la voie communale n°53 : Route les Pimbroches

- CHARGER monsieur le Maire de veiller à l’information des services référents (poste, cadastre, gendarmerie, SDIS, riverains).Commune de Sévérac –Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 novembre 2023 Page 2 sur 5

3. COMPOSITION DE LA CONFERENCE REGIONALE DE GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE REDUCTION DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE

Pour favoriser la concertation locale avec la Région dans le cadre de l’évolution du SRADDET, la loi du 20 juillet 2023 instaure la mise en place d’une Conférence Régionale de Gouvernance (CRG), pilotée par la Présidente de Région, en lieu et place de la Conférence des SCOT. Cette conférence est consultée sur la déclinaison des objectifs et leur suivi, ainsi que l’identification des projets d’envergure nationale ou européenne et sur la liste des projets régionaux.

Monsieur le Maire explique que Mme la Présidente du Conseil Régional propose de valider une composition « sur mesure », composée comme suit : 120 membres votants, 19 membres siégeant à titre consultatif.

Membres votants : 120

- La présidente du Conseil régional ou son représentant

- 14 élus régionaux ou leur représentant

- Les 71 Présidents d’EPCI ou leur représentant

- Les 14 Présidents des structures porteuses de SCOT ou leur représentant (hors SCOT mono EPCI)

- Le Président de la Conférence Régionale des SCOT

- 16 Maires

• 1 en PLU et 1 en RNU par département qui seront désignés en lien avec les 5 associations départementales de Maires et Présidents de communautés

• 1 par département désigné en lien avec les 5 Associations départementales des Maires ruraux de France

• Le Maire de l’Ile d’Yeu ou son représentant

- 3 représentants de l’Etat désignés par le Préfet de Région

Membres siégeant à titre consultatif : 19

- 5 Présidents des Départements ou leur représentant

- 4 Présidents des PNR ou leur représentant

- Président du CESER ou son représentant

- 3 Présidents des Agences d’urbanisme ou leur représentant

- 3 Présidents des EPF ou leur représentant

- 3 Présidents des Chambres Consulaires ou leur représentant

-

➢ Après en avoir délibéré, le Conseil municipal émet à l’unanimité un avis favorable

4. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE SERVICE INTERCOMMUNAL POUR L’INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS (service ADS)

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Séverac étant dotée d’un document d’urbanisme, le Maire est compétant pour délivrer les autorisations du droit des sols (ADS) au nom de la commune, conformément à l’article L.422-1 du Code de l’urbanisme. Elle peut disposer des services d’une autre collectivité pour instruire les ADS, en application de l’article R.423-15.

Suite à l’arrêt de l'assistance des services de l'Etat pour les ADS, les communes et la Communauté de communes du Pays de Pont-Château Saint-Gildas-des-Bois ont convenu d’organiser ensemble ce service public administratif. Pour se faire une convention, adoptée par le conseil municipal le 9 juin 2015, fixe les principes généraux d’organisation du service, ses objectifs en termes de résultats et la répartition des rôles de la commune et de la communauté de communes au fil de l’instruction et en fonction de la nature des actes.

Monsieur le Maire explique qu’il convient d’actualiser cette convention afin de prendre en compte la numérisation de l’instruction du droit des sols, de clarifier les responsabilités de la commune et du service ADS, de faire évoluer l’organisation du service et d’actualiser les tarifs en prenant en compte la complexité des dossiers traités.

Monsieur le Maire donne lecture des principaux points du projet de la convention,Commune de Sévérac –Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 novembre 2023 Page 3 sur 5

➢ Après avoir entendu toutes explications, en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

• Emet un avis favorable à cette évolution,

• Donne délégation à Monsieur le Maire pour signer la convention de service intercommunal avec la Communauté de Communes de Pontchâteau – St Gildas des Bois pour l’instruction du droit des sols.

5. ETAT DES TRAVAUX EN REGIE 2023

Tâche Coût RH

Installation de nouveaux panneaux pour la

dénomination de voies communales 2 769,99 €

Total 2 769,99 €

Il s’agit donc d’approuver une opération d’ordre comptable valorisant ces travaux en section d’investissement et améliorant notre capacité d’autofinancement brute.

➢ Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Adopte l’état des travaux en régie tel que présenté pour un montant total de 2 769,99€ - Décide que le montant calculé des frais de personnel et de matériel pour la réalisation de ces travaux sera porté au crédit du chapitre 040 compte 2152 par le débit du chapitre 042 compte 722, par opération d’ordre budgétaire ;

- Prend acte que le montant des charges ainsi transférées fera l’objet d’un état spécial conformément à l’instruction budgétaire M57.

6. OUVERTURE DES CRÉDITS D’INVESTISSEMENT 2024 : BUDGET PRINCIPAL

L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que jusqu’à l’adoption du budget primitif, et dans le but de pallier à l’impossibilité de mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2024, la commune peut, par délibération de son conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Montant budgété en dépenses d’investissement 2023 (opérations réelles sauf reports et hors chapitre 16 « remboursement de la dette ») : 1 564 197,54 euros.

Compte tenu que le budget primitif ne sera pas adopté avant fin la fin du premier trimestre 2024 et afin de permettre la réalisation de travaux ayant déjà fait l’objet de décisions favorables ou être en mesure de faire face à des dépenses d’investissements nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux, il est proposé d’ouvrir par anticipation en investissement des crédits budgétaires pour un montant de 391 049,39 euros selon l’affectation suivante :

• Chapitre 20 : 5 312,69 € (BP 2023 : 21 250,76 €)

• Chapitre 204 : 7 966,44 € (BP 2023 : 31 865,76 €)

• Chapitre 21 : 38 293,50 € (BP 2023 : 153 174 €)

• Chapitre 23 : 339 476,76 € (BP 2023 : 1 357 907,02 €)

Ces crédits seront repris au budget primitif de l’année 2024.

➢ Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité cette proposition.

7. MANDAT SPECIAL – 105° CONGRES DES MAIRES

L’Association des Maires de France organise chaque année le Congrès des Maires. La présence d’élus à ce congrès permet d’échanger avec les collègues des autres régions ainsi que les acteurs nationaux. C’est une occasion de s’informer sur les perspectives, les innovations et les différentes pratiques.Commune de Sévérac –Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 novembre 2023 Page 4 sur 5

Cette année le fil rouge de la 105° édition est « Communes de France attaquées, République menacée ».

Monsieur le maire sollicite les membres du Conseil municipal pour valider l’octroi d’un mandat spécial pour sa participation et celle de Mr Franck LADURELLE, adjoint au maire, au congrès des maires le 21 et 22 novembre 2023.

Le mandat spécial correspond à une mission qui doit être accomplie, dans l'intérêt de la commune, par un ou plusieurs membres du conseil municipal et avec l'autorisation de celui-ci. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables.

Le mandat spécial ouvre droit au remboursement des frais de séjour, frais de transport et frais d’aide. Tous les autres frais des élus à l’occasion d’un mandat spécial peuvent également donner lieu à remboursement, dès lors qu’ils apparaissent comme nécessaires au bon accomplissement du mandat, et qu’il peut en être justifié.

Les frais de séjour (hébergement et restauration) sont remboursés forfaitairement en vertu de l’article R.2123-22-1 du CGCT. Il comprend l’indemnité de nuitée dont le montant dépend du lieu d’accueil (70 € en règle générale, 90 € pour les villes de 200 000 habitants et plus et les communes du Grand Paris, 110 € pour Paris) ainsi que l’indemnité de repas (17,50 €). Les dépenses de transport sont remboursées selon le barème fixé par un arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux d’indemnité kilométriques, soit 0,29 à 0,41 euros par kilomètres en fonction de la puissance du véhicule. S’agissant des autres moyens de transports, les mandataires bénéficient d’un remboursement aux frais réels sur présentation des justificatifs.

Les frais d’aide à la personne comprennent les frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile. Leur remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.

➢ Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide l’octroi d’un mandat spécial à Monsieur Didier PECOT, Maire, et Monsieur Franck LADURELLE, Adjoint au maire, pour leur participation au 105° congrès des Maires - Décide de prendre en charge les frais de transport, d’hébergement, de repas, ainsi que les frais d’inscription de Monsieur le Maire, et Monsieur Franck LADURELLE, Adjoint au maire, pour se rendre au congrès, dans les conditions fixées par la présente délibération, sur présentation des justificatifs.

8. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’AMCS POUR L’ORGANISATION DE LEUR 40e ANNIVERSAIRE

L’amicale moto club de Sévérac sollicite une aide financière pour l’organisation de son 40e anniversaire le 4 mai 2024, et notamment le financement d’un feu d’artifice d’un montant de 5 250€. Monsieur le Maire rappelle que la commune avait participé à hauteur de 50 % pour le financement du feu d’artifice des 35 ans de l’association.

➢ Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE l’octroi d’une subvention de 2 625 € à l’amicale moto club de Sévérac (AMCS) pour l’organisation d’un feu d’artifice dans le cadre du 40e anniversaire de l’association. - DIT que les crédits seront pris à l’article 65748Commune de Sévérac –Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 novembre 2023 Page 5 sur 5

9. AVENANT N°1 AU MARCHE DE PRESTATION DE SERVICE PORTANT SUR LA REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Vu le code des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique,

VU le marché conclu pour la révision du PLU avec l’entreprise PRIGENTS ET ASSOCIES en application de la délibération du conseil municipal n°2019-03-28 du 2 avril 2019 pour un montant de 19 264,50 € HT (23 117,40 € TTC),

Considérant que la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 intervenu au cours du marché nécessite la réalisation de réunions supplémentaires et d’études complémentaires afin de répondre aux nouvelles obligations qui en découlent, et que ni le pouvoir adjudicateur ni le titulaire du marché ne pouvaient prévoir ces évolutions à la signature du marché ;

Monsieur le Maire propose d’accepter l’avenant n°1 qui :

• Prolonge le marché de 20 mois, soit jusqu’au 30 juin 2025, afin de réaliser les études et réunions supplémentaires

• Modifie le montant du marché, le portant à 22 403,25 € HT (26 883,90 € TTC), soit une augmentation de 3 138,75 € HT (3 766,50 € TTC) soit une augmentation de 16,29% par rapport au marché initial.

➢ Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE l’avenant n°1 au marché portant sur la révision du Plan local d’urbanisme tel que présenté,

- AUTORISE le Maire ou son adjoint délégué à signer l’avenant considéré ainsi que tous documents s’y rapportant pour leur exécution.

- INSCRIT les crédits nécessaires à l’article 202

10. BAIL COMMERCE DE PROXIMITE

La procédure d’expulsion pour impayés et abandon des lieux avec l’ancien locataire du local commercial prenant fin et le fonds de commerce n’ayant pas été vendu par ce dernier, monsieur le Maire explique qu’il convient d’établir un nouveau bail commercial afin qu’un nouveau commerçant puisse s’installer. A la suite d’une procédure de sélection des candidatures pour la reprise du local commercial, celle présentée par Mme EMELLI a été retenue.

Le projet de bail commercial avec Mme EMELLI prévoit un loyer de 400 € HT révisable annuellement et un droit d’entrée au bail de 18 000 € afin de couvrir les frais de procédure et de remise en état du local, étant entendu que le local est libre de fonds de commerce.

➢ Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Fixe le loyer du local commercial à 400 € HT révisable annuellement

- Fixe un droit d’entrée au bail de 18 000 €

- Autorise monsieur le maire ou son adjointe déléguée, Mme LANIO, à signer le bail commercial avec Mme EMELLI et à entreprendre toutes les démarches nécessaires.

Fait à Sévérac,

Le 1er février 2024

La secrétaire de Séance,

Annie LANIO

Adjointe au Maire

Le President de Séance

Didier PECOT

Maire de SévéracEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres L’an deux mille vingt-trois

En exercice : 17 Le vingt-sept novembre.

Présents : 14

Procuration : 2 Le Conseil municipal, dûment convoqué le 21 novembre 2023, s’est réuni en

session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac. Votes pour: 16

Fes UE . PRÉSENTS: BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL M. Absfertion; LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. LECOMTE S. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. TRANCHANT E.

TREGRET N.

ABSENTS EXCUSES : BOUGOIN F. (PROCURATION MEHDAOUI N.). ROUX G. (PROCURATION PECOT D).

ABSENT; SEILER A.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : LANIO A.

DÉLIBÉRATION N° 2023-07-01

CLASSEMENT DE LA PARCELLE AB438 EN VOIRIE COMMUNALE

Monsieur Le Cheviller, Adjoint au Maire, explique la parcelle cadastrée AB 438, dont est pro- priétaire la commune, est devenue de par son niveau d’entretien et d’utilisation assimilable à de la voirie communale d’utilité publique.

Il demande au Conseil Municipal de classer cette parcelle dans la voirie communale.

Il rappelle que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, et qu’aux termes de l’article L 141-3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

- DECIDE le classement dans la voirie communale de la parcelle AB 438 ;

- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du do- cument cadastral.

Le Maire,

D.PECOT

La secrétaire de Séance

A. LANIO

j

Certifié exécutoire compte tenu

e de la transmission en préfecture le

© et de la publication le

Accusé de réception en préfecture

044-214401960-20231127-2023-07-01-DE

Date de télétransmission : 22/12/2023

Date de réception préfecture : 22/12/2023EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres L’an deux mille vingt-trois

En exercice : 17 | Le vingt-sept novembre.

Présents : 14

Procuration : 2 Le Conseil municipal, dûment convoqué le 21 novembre 2023, s’est réuni en

session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac. Votes pour : 16

Votes contre : 0 | PRÉSENTS: BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL M.

Abstention : 0 | LADURELLE F. LANIOA. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D.

LECOMTE S. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. TRANCHANT E.

TREGRET N.

ABSENTS EXCUSES : BOUGOIN F. (PROCURATION MEHDAOUI N.).

ROUX G. (PROCURATION PECOT D).

ABSENT : SEILER A.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : LANIO A.

DÉLIBÉRATION N° 2023-07-02

NOMMAGE DE VOIES

Vu l'article L 2121-29 du CGCT,

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune. La dénomina- tion des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Considérant qu’il convient, pour faciliter la fourniture de services d’intérêt généraux d’identifier clairement les adresses des immeubles, monsieur le Maire propose de : - Nommer la voie communale n°55 : Route des Jaunas

- _ Nommer la parcelle AB 438 : Impasse des petits prés (création d’un chemin communal par délibération 2023-07-01)

- Nommer la voie communale n°53 : Route les Pimbroches

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil municipal, décide à l’unanimité de : - _ NOMMER la voie communale n°55 : Route des Jaunas

- _ NOMMER la parcelle AB 438 : Impasse des petits prés

- __NOMMER la voie communale n°53 : Route les Pimbroches

- __ CHARGER monsieur le Maire de veiller à l’information des services référents (poste, ca- dastre, gendarmerie, SDIS, riverains).

Un plan en annexe viendra préciser les modifications précédemment citées.

Fait à Sévérac, le 27 novembre 2023

La secrétaire de Séance Le Maire, A. LANIO D.PEC

Lago TS _—msssf"

Certifié exécutoire compte tenu

e de la transmission en préfecture le

e et de la publication le

Accusé de réception en préfecture

044-214401960-20231127-2023-07-02-DE

Date de télétransmission : 22/12/2023

Date de réception préfecture : 22/12/2023EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres L’an deux mille vingt-trois

En exercice : 17 Le vingt-sept novembre.

Présents : 14

Procuration : 2 Le Conseil municipal, dûment convoqué le 21 novembre 2023, s’est réuni en

session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac. Votes pour : 16

VASTE 0 | PRÉSENTS: BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL M. Abstention : 0 LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D.

LECOMTE $. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. TRANCHANT E.

TREGRET N.

ABSENTS EXCUSES : BOUGOIN F. (PROCURATION MEHDAOUI N,). ROUX G. (PROCURATION PECOT D).

ABSENT : SEILER A.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : LANIO A.

DÉLIBÉRATION N° 2023-07-03

COMPOSITION DE LA CONFERENCE REGIONALE DE GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE REDUCTION DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE

Pour favoriser la concertation locale avec la Région dans le cadre de l’évolution du SRADDET, la

loi du 20 juillet 2023 instaure la mise en place d’une Conférence Régionale de Gouvernance (CRG), pilotée par la Présidente de Région, en lieu et place de la Conférence des SCOT. Cette conférence est consultée sur la déclinaison des objectifs et leur suivi, ainsi que l’identification des projets d’envergure nationale ou européenne et sur la liste des projets régionaux.

Monsieur le Maire explique que Mme la Présidente du Conseil Régional propose de valider une composition « sur mesure », composée comme suit : 120 membres votants, 19 membres siégeant à titre consultatif.

Membres votants : 120

- La présidente du Conseil régional ou son représentant

- 14 élus régionaux ou leur représentant

- Les 71 Présidents d’EPCI ou leur représentant

- Les 14 Présidents des structures porteuses de SCOT ou leur représentant (hors SCOT mono

EPCD)

- Le Président de la Conférence Régionale des SCOT

- 16 Maires

e 1 en PLU et 1 en RNU par département qui seront désignés en lien avec les 5 associations départementales de Maires et Présidents de communautés

e 1 par département désigné en lien avec les 5 Associations départementales des Maires

ruraux de France

e Le Maire de l’Ile d’Yeu ou son représentant

- 3 représentants de l’Etat désignés par le Préfet de Région

Accusé de réception en préfecture

044-214401960-20231127-2023-07-03-DE

Date de télétransmission : 22/12/2023

Date de réception préfecture : 22/12/2023Membres siégeant à titre consultatif : 19

- 5 Présidents des Départements ou leur représentant

- 4 Présidents des PNR ou leur représentant

- Président du CESER ou son représentant

- 3 Présidents des Agences d’urbanisme ou leur représentant

- 3 Présidents des EPF ou leur représentant

- 3 Présidents des Chambres Consulaires ou leur représentant

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal émet à l’unanimité un avis favorable sur la composi-

tion de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des

sols de la Région des Pays de la Loire.

Fait à Sévérac, le 27 novembre 2023

La secrétaire de Séance Le Maire,

A. LANIO D. PECOT

Certifié exécutoire compte tenu

e de la transmission en préfecture le

e et de la publication le

Accusé de réception en préfecture

044-214401960-20231127-2023-07-03-DE

Date de télétransmission : 22/12/2023

Date de réception préfecture : 22/12/2023EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres L’an deux mille vingt-trois

En exercice : 17 Le vingt-sept novembre.

Présents : 14

Procuration : 2 Le Conseil municipal, dûment convoqué le 21 novembre 2023, s’est réuni en

session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac. Votes pour: 16

Votes nonte: 0 | PRÉSENTS: BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL M. Abstention : 0 LADURELLE F. LANIO À. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D.

LECOMTE $. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. TRANCHANT E.

TREGRET N.

ABSENTS EXCUSES : BOUGOIN F. (PROCURATION MEHDAOUI N)). ROUX G. (PROCURATION PECOT D).

ABSENT : SEILER A.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : LANIO A.

DÉLIBÉRATION N° 2023-07-04

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE SERVICE INTERCOMMUNAL POUR L’INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS (service ADS)

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Séverac étant dotée d’un document d’urbanisme, le Maire est compétant pour délivrer les autorisations du droit des sols (ADS) au nom de la commune, conformément à l’article L.422-1 du Code de l’urbanisme. Elle peut disposer des services d’une autre collectivité pour instruire les ADS, en application de l’article R.423-15.

Suite à l’arrêt de l'assistance des services de l'Etat pour les ADS, les communes et la Communauté de communes du Pays de Pont-Château Saint-Gildas-des-Boïis ont convenu d’organiser ensemble ce service public administratif. Pour se faire une convention, adoptée par le conseil municipal le 9 juin 2015, fixe les principes généraux d’organisation du service, ses objectifs en termes de résultats et la répartition des rôles de la commune et de la communauté de communes au fil de l’instruction et en fonction de la nature des actes.

Monsieur le Maire explique qu’il convient d’actualiser cette convention afin de prendre en compte la numérisation de l’instruction du droit des sols, de clarifier les responsabilités de la commune et du service ADS, de faire évoluer l’organisation du service et d’actualiser les tarifs en prenant en compte la complexité des dossiers traités.

Monsieur le Maire donne lecture des principaux points du projet de la convention, à savoir : ° Article 1 : Objet du service intercommunal

° Article 2 : Missions du service intercommunal

° Article 3 : Responsabilités de la commune

° Article 4 : Responsabilité du service ADS

° Article 5 : Dispositions spéciales d’organisation

° Article 6 : Dispositions financières Accusé de réception en préfecture 044-214401960-20231127-2023-07-04-DE Date de télétransmission : 22/12/2023 Date de réception préfecture : 22/12/2023° Article 7 : Durée, avenant, résiliation

Monsieur le Maire précise que les propositions d’évolutions par rapport aux pratiques actuelles visent la qualité du service et l’efficacité administrative.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de lui donner délégation pour la signature de la convention de service intercommunal avec la Communauté de communes pour l'instruction du droit des sols.

AK

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays de Pont-Château Saint-Gildas des Bois ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 5 mars 2015 approuvant la création du service commun pour l’instruction des autorisations du droit des sols ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 2 avril 2015 autorisant le Président à signer les conventions de service intercommunal d'instruction des autorisations du droit des sols ; Vu la délibération concordante du Conseil Municipal du 9 juin 2015 autorisant Monsieur le Maire de Séverac à signer la convention de service intercommunal d’instruction des autorisations du droit des sols ;

Vu le projet de convention relative au service intercommunal pour l’instruction du droit des sols à compter du 1% janvier 2024 ;

Après avoir entendu toutes explications, en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil

municipal :

° Emet un avis favorable à cette évolution,

° Donne délégation à Monsieur le Maire pour signer la convention de service intercommunal avec la Communauté de Communes de Pontchâteau — St Gildas des Bois

pour l’instruction du droit des sols.

Une copie du projet de convention est annexée à la présente délibération.

Fait à Sévérac, le 27 novembre 2023

Le Maire,

COT

La secrétaire de Séance

A. LANIO

” er he —

Certifié exécutoire compte tenu

e de la transmission en préfecture le

e et de la publication le Accusé de réception en préfecture

044-214401960-20231127-2023-07-04-DE

Date de télétransmission : 22/12/2023

Date de réception préfecture : 22/12/2023EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres L’an deux mille vingt-trois

En exercice : 17 Le vingt-sept novembre.

Présents : 14

Procuration : 2. Le Conseil municipal, dûment convoqué le 21 novembre 2023, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac.

Votes pour: 1G

Votes contre: 0 | PRÉSENTS: BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL M. Abstention : 0 | LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. LECOMTE S. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. TRANCHANT E.

TREGRET N.

ABSENTS EXCUSES : BOUGOIN F. (PROCURATION MEHDAOUI N),). ROUX G. (PROCURATION PECOT D).

ABSENT : SEILER A.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : LANIO A.

DÉLIBÉRATION N° 2023-07-05

ETAT DES TRAVAUX EN REGIE 2023

Cette année, les agents des services techniques ont été amenés à réaliser des travaux d’augmentation de la valeur du patrimoine de la commune sur différents chantiers.

Ces travaux réalisés, mettant en œuvre des moyens matériels (outillage, matériaux) et humains, peuvent être comptabilisés au titre de travaux en régie afin d’intégrer les travaux en section d’investissement et neutraliser les charges constatées en fonctionnement.

Tâche Coût RH

Installation de nouveaux panneaux pour la

dénomination de voies communales 2 769,99 €

Total 2 769,99 €

Il s’agit donc d’approuver une opération d’ordre comptable valorisant ces travaux en section d’investissement et améliorant notre capacité d’autofinancement brute.

En fin d’exercice, le montant calculé devra être porté au crédit du chapitre 040 compte 2152 par le débit du chapitre 042 compte 722, par opération d’ordre budgétaire.

KE X

Page 1 sur 2

Accusé de réception en préfecture

044-214401960-20231127-2023-07-05-DE

Date de télétransmission : 22/12/2023

Date de réception préfecture : 22/12/2023e Vu le Code général des collectivités territoriales,

e Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

e Considérant les chantiers réalisés en régie en 2023 et venant augmenter la valeur du patrimoine de la collectivité,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Adopte l’état des travaux en régie tel que présenté pour un montant total de

2 769,99€

- Décide que le montant calculé des frais de personnel et de matériel pour la réalisation de ces travaux sera porté au crédit du chapitre 040 compte 2152 par le débit du chapitre 042 compte 722, par opération d’ordre budgétaire ;

- Prend acte que le montant des charges ainsi transférées fera l’objet d’un état spécial conformément à l’instruction budgétaire M57.

Fait à Sévérac, le 27 novembre 2023

La secrétaire de Séance

A. LANIO

| = ED

Le Maire,

D. PECOT

Certifié exécutoire compte tenu de

la transmission en préfecture

et de la publication le :

Page 2 sur 2

Accusé de réception en préfecture

044-214401960-20231127-2023-07-05-DE

Date de télétransmission : 22/12/2023

Date de réception préfecture : 22/12/2023EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres L’an deux mille vingt-trois

En exercice : 17 Le vingt-sept novembre.

Présents : 14

Procuration : ®_ | Le Conseil municipal, dûment convoqué le 21 novembre 2023, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur

Didier PECOT, Maire de Sévérac.

Votes pour: 16]

Votes contre: 0 | PRÉSENTS: BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL M. Abstention : 0 | LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. LECOMTE $S. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. TRANCHANT E.

TREGRET N.

ABSENTS EXCUSES : BOUGOIN F. (PROCURATION MEHDAOUI N.). ROUX G. (PROCURATION PECOT D).

ABSENT : SEILER A.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : LANIO A.

DÉLIBÉRATION N° 2023-07-06

OUVERTURE DES CRÉDITS D’INVESTISSEMENT 2024 : BUDGET PRINCIPAL

L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que jusqu’à l’adoption du budget primitif, et dans le but de pallier à l’impossibilité de mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2024, la commune peut, par délibération de son conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Montant budgété en dépenses d’investissement 2023 (opérations réelles sauf reports et hors chapitre

16 « remboursement de la dette ») : 1 564 197,54 euros.

Compte tenu que le budget primitif ne sera pas adopté avant fin la fin du premier trimestre 2024 et afin de permettre la réalisation de travaux ayant déjà fait l’objet de décisions favorables ou être en mesure de faire face à des dépenses d’investissements nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux, il est proposé d’ouvrir par anticipation en investissement des crédits budgétaires pour un montant de 391 049,39 euros selon l’affectation suivante :

e Chapitre 20 : 5 312,69 € (BP 2023 : 21 250,76 €)

e Chapitre 204 : 7 966,44 € (BP 2023 : 31 865,76 €)

e Chapitre 21 : 38 293,50 € (BP 2023 : 153 174€)

e Chapitre 23 : 339 476,76 € (BP 2023 : 1 357 907,02 €)

Ces crédits seront repris au budget primitif de l’année 2024.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité cette proposition.

Fait à Sévérac, le 27 novembre 2023

La secrétaire de Séance Lé Maire, A. LANIO D-PECOT

| j Æ .

=

Certifié exécutoire compte tenu de

la transmission en préfecture

et de la publication le :

Accusé de réception en préfecture

044-214401960-20231127-2023-07-06-DE

Date de télétransmission : 22/12/2023

Date de réception préfecture : 22/12/2023EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-trois

Nombre de membres Le vingt-sept novembre.

En exercice : 17

Présents : 14 Le Conseil municipal, dûment convoqué le 21 novembre 2023, s’est réuni en

Procuration : 2 session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur

Didier PECOT, Maire de Sévérac.

Votes:pour: 16 | PRÉSENTS: BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL M. Fotes conte : 0 | LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. Abstention : 0 | LECOMTE S. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. TRANCHANT E. TREGRET N.

ABSENTS EXCUSES : BOUGOIN F. (PROCURATION MEHDAOUI N.).

ROUX G. (PROCURATION PECOT D).

ABSENT : SEILER A.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : LANIO A.

DÉLIBÉRATION N° 2023-07-07

MANDAT SPECIAL -— 105° CONGRES DES MAIRES

L'Association des Maires de France organise chaque année le Congrès des Maires. La

présence d’élus à ce congrès permet d’échanger avec les collègues des autres régions

ainsi que les acteurs nationaux. C’est une occasion de s’informer sur les perspectives,

les innovations et les différentes pratiques.

Cette année le fil rouge de la 105° édition est « Communes de France attaquées,

République menacée ».

Monsieur le maire sollicite les membres du Conseil municipal pour valider l’octroi

d’un mandat spécial pour sa participation et celle de Mr Franck LADURELLE, adjoint

au maire, au congrès des maires le 21 et 22 novembre 2023.

Le mandat spécial correspond à une mission qui doit être accomplie, dans l'intérêt de

la commune, par un ou plusieurs membres du conseil municipal et avec l'autorisation

de celui-ci. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et

doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et

limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels et

indispensables.

Le mandat spécial ouvre droit au remboursement des frais de séjour, frais de transport

et frais d’aide. Tous les autres frais des élus à l’occasion d’un mandat spécial peuvent

également donner lieu à remboursement, dès lors qu’ils apparaissent comme

nécessaires au bon accomplissement du mandat, et qu’il peut en être justifié.

Les frais de séjour (hébergement et restauration) sont remboursés forfaitairement en vertu de l’article R.2123-22-1 du CGCT. I comprend l'indemnité de nuitée dont le

montant dépend du lieu d'accueil (70 € en règle générale, 90 € pour les villes de 200

000 habitants et plus et les communes du Grand Paris| "7 7 L ‘si que

l'indemnité de repas (17,50 €).

Accusé de réception en préfecture

044-214401960-20231127-2023-07-07-DE

Date de télétransmission : 22/12/2023

Date de réception préfecture : 22/12/2023Les dépenses de transport sont remboursées selon le barème fixé par un arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux d'indemnité kilométriques, soit 0,29 à 0,41 euros par kilomètres en fonction de la puissance du véhicule. S'agissant des autres moyens de transports, les mandataires bénéficient d'un remboursement aux frais réels sur présentation des justificatifs.

Les frais d'aide à la personne comprennent les frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile. Leur remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide l’octroi d’un mandat spécial à Monsieur Didier PECOT, Maire, et Monsieur Franck LADURELLE, Adjoint au maire, pour leur participation au 105° congrès des Maires

- Décide de prendre en charge les frais de transport, d'hébergement, de repas, ainsi que les frais d’inscription de Monsieur le Maire, et Monsieur Franck LADURELLE, Adjoint au maire, pour se rendre au congrès, dans les conditions fixées par la présente délibération, sur présentation des justificatifs.

Fait à Sévérac, le 27 novembre

La secrétaire de Séance ht Le Maire,

A. LANIO RU =: D. PÉCOT

Certifié exécutoire compte tenu de

la transmission en préfecture

et de la publication le :

Accusé de réception en préfecture

044-214401960-20231127-2023-07-07-DE

Date de télétransmission : 22/12/2023

Date de réception préfecture : 22/12/2023EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Narmbre denmanbrés L'an deux mille vingt-trois

En ects : 17 Le vingt-sept novembre.

Présents : 14 | .. | Drosiratien: 2 Le Conseil municipal, dûment convoqué le 21 novembre 2023, s’est réuni en

session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac.

Votes pour : 16

Votes contre : 0 PRÉSENTS : BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL M. Abstention : 0 LADURELLE F. LANIO À. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D.

LECOMTE S$S. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE KR. TRANCHANT E. TREGRET N.

ABSENTS EXCUSES : BOUGOIN F. (PROCURATION MEHDAOUI N.). ROUX G. (PROCURATION PECOT D).

ABSENT : SEILER A.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : LANIO A.

DÉLIBÉRATION N° 2023-07-08

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’AMCS POUR L'ORGANISATION DE LEUR 40° ANNIVERSAIRE

L’amicale moto club de Sévérac sollicite une aide financière pour l’organisation de son 40° anniversaire le 4 mai 2024, et notamment le financement d’un feu d’artifice d’un montant de 5 250 €.

Monsieur le Maire rappelle que la commune avait participé à hauteur de 50 % pour le

financement du feu d’artifice des 35 ans de l’association.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE l'octroi d’une subvention de 2 625 € à l’amicale moto club de Sévérac (AMCS) pour l’organisation d’un feu d’artifice dans le cadre du 40° anniversaire de l’association.

- DIT que les crédits seront pris à l’article 65748

Fait à Sévérac, le 27 novembre 2023

Maire,

D. PECOT

La secrétaire de Séance

A. LANIO

Certifié exécutoire compte tenu de

la transmission en préfecture

et de la publication le :

Accusé de réception en préfecture

044-214401960-20231127-2023-07-08-DE

Date de télétransmission : 22/12/2023

Date de réception préfecture : 22/12/2023EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres L’an deux mille vingt-trois

En exercice : 17 Le vingt-sept novembre.

Présents : 14

Procuration : 2 Le Conseil municipal, dûment convoqué le 21 novembre 2023, s’est réuni en

session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac. Votes pour: 16

Votes ne 0 | PRÉSENTS: BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL M. Abstention : 0 | LADURELLE F. LANIOA. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. LECOMTE S. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. TRANCHANT E.

TREGRET N.

ABSENTS EXCUSES : BOUGOIN F. (PROCURATION MEHDAOUI N.). ROUX G. (PROCURATION PECOT D).

ABSENT : SEILER A.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : LANIO A.

DÉLIBÉRATION N° 2023-07-09

AVENANT N°1 AU MARCHE DE PRESTATION DE SERVICE PORTANT SUR LA

REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)

Vu le code des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique, et notamment l’article R 2194-5 prévoyant qu’un

marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir, ces modifications ne pouvant pas excéder

50% du montant total du marché (article R 2194-3)

VU le marché conclu pour la révision du PLU avec l’entreprise PRIGENTS ET ASSOCIES en application de la délibération du conseil municipal n°2019-03-28 du 2 avril 2019 pour un

montant de 19 264,50 € HT (23 117,40 € TTC),

Considérant que la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 intervenu au cours du marché

nécessite la réalisation de réunions supplémentaires et d’études complémentaires afin de

répondre aux nouvelles obligations qui en découlent, et que ni le pouvoir adjudicateur ni le titulaire du marché ne pouvaient prévoir ces évolutions à la signature du marché ;

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Accusé de réception en préfecture

044-214401960-20231222-2023-07-09-DE

Date de télétransmission : 22/12/2023

Date de réception préfecture : 22/12/2023Monsieur le Maire propose d’accepter l’avenant n°1 qui :

e Prolonge le marché de 20 mois, soit jusqu’au 30 juin 2025, afin de réaliser les études

et réunions supplémentaires

e Modifie le montant du marché, le portant à 22 403,25 € HT (26 883,90 € TTC), soit

une augmentation de 3 138,75 € HT (3 766,50 € TTC) soit une augmentation de

16,29% par rapport au marché initial.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE l'avenant n°1 au marché portant sur la révision du Plan local

d’urbanisme tel que présenté,

- AUTORISE le Maire ou son adjoint délégué à signer l’avenant considéré ainsi que tous documents s’y rapportant pour leur exécution.

- INSCRIT les crédits nécessaires à l’article 202

Fait à Sévérac, le 27 novembre 2023

La secrétaire de Séance Le Maire,

A. LANIO D. PÉCOT

Certifié exécutoire compte tenu de

la transmission en préfecture

et de la publication le :

Page 2 sur 2

Accusé de réception en préfecture

044-214401960-20231222-2023-07-09-DE

Date de télétransmission : 22/12/2023

Date de réception préfecture : 22/12/2023EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-trois

Nombre de membres Le vingt-sept novembre.

En exercice : 17

Présents : 14 Le Conseil municipal, dûment convoqué le 21 novembre 2023, s’est réuni en

Procuration : 2 session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac.

Votes pour : 16 , , Yates contre 0 PRÉSENTS : BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSEE Y. DUVAL M. Abstention : 0 LADURELLE F. LANIO À. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D.

LECOMTE $S. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE KR. TRANCHANT E.

TREGRET N.

ABSENTS EXCUSES : BOUGOIN F. (PROCURATION MEHDAOUI N|.).

ROUX G. (PROCURATION PECOT D).

ABSENT : SEILER A.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : LANIO A.

DÉLIBÉRATION N° 2023-07-10

BAIL COMMERCE DE PROXIMITE

La procédure d’expulsion pour impayés et abandon des lieux avec l’ancien locataire du local commercial prenant fin et le fonds de commerce n’ayant pas été vendu par ce dernier, monsieur le Maire explique qu’il convient d’établir un nouveau bail commercial afin qu’un nouveau commerçant puisse s’installer.

A la suite d’une procédure de sélection des candidatures pour la reprise du local commercial, celle présentée par Mme EMELLI a été retenue.

Le projet de bail commercial avec Mme EMELLI prévoit un loyer de 400 € HT révisable annuellement et un droit d’entrée au bail de 18 000 € afin de couvrir les frais de procédure et de remise en état du local, étant entendu que le local est libre de fonds de commerce.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Fixe le loyer du local commercial à 400 € HT révisable annuellement - Fixe un droit d’entrée au bail de 18 000 €

- Autorise monsieur le maire ou son adjointe déléguée, Mme LANIO, à signer le bail commercial avec Mme EMELLI et à entreprendre toutes les démarches nécessaires.

Fait à Sévérac, le 27 novembre 2023

La secrétaire de Séance

À. LANIO

Le 1

Certifié exécutoire compte tenu de

la transmission en préfecture

et de la publication le :

Accusé de réception en préfecture

044-214401960-20231127-2023-07-10-DE

Date de télétransmission : 22/12/2023

Date de réception préfecture : 22/12/2023