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Procès Verbal - ilovepdf merged 22 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sévérac. Lien du pdf (Procès Verbal - ilovepdf merged 22)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Sécurité sociale, SEVERAC

COMMUNE DE SEVERAC

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 DECEMBRE 2025 A 20H00

PRESENTS : CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL M. LADURELLEF. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. LECOMTE $S. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. TRANCHANT E. TREGRET N.

ABSENTS EXCUSES : BOUGOIN F. (procuration MEHDAOUI M.), BRUNET H. (procuration DUVAL M), ROUX G. (procuration CAMBRE G).

SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A

DATE DE CONVOCATION : 3 Décembre 2025

LIEU DE SEANCE : Mairie de Sévérac — 31 rue des Landes du bourg

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20h06.

Monsieur le Maire présente l’ordre du jour :

Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 29 septembre 2025

Mise en place de la tarification au taux d’effort pour le service enfance au ler janvier 2026 Evolution des tarifs de la restauration scolaire au ler janvier 2026

Evolution des tarifs du cimetière au ler janvier 2026

Travaux en régie 2025

Amortissements 2025

Ouverture des crédits 2026

Décision modificative au budget principal

Décision modificative au budget annexe lotissement les charmes

Clôture du budget lotissement le bois II

. Clôture du budget lotissement les charmes

. Demande de subvention DETR

. Convention d’adhésion à un groupement de commandes pour la mise en place d'un environnement numérique de travail dans les écoles de l’académie de Nantes

. Convention d’usage pour l’implantation d’une citerne souple

. Convention d’usage pour l’implantation d’une borne incendie aux 3 routes . Instauration d’une protection sociale complémentaire au ler janvier 2026 et mandatement du CDG 44 pour une mise en concurrence

Poste adjoint technique à la restauration scolaire

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Décision du maire :

+ Fongibilité des crédits n°1 budget principal

°__ Constitution de provision pour créances douteuses

+ Passage au CFU au ler janvier 2026

+ __ Arrêté règlementant le busage sur route communale

Questions diverses

Monsieur le maire demande à ce que la clôture du budget annexe lotissement les charmes soit reporté à 2026, compte tenu des délais administratifs incompressibles pour réaliser cette opération.

> L'ordre du jour est ainsi adopté.

ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2025 Mme LE CALONNEC signale ne pas avoir reçu le PV du conseil municipal du 29 septembre 2025. > Adopté avec 15 voix pour et 1 abstention (Mme G. LE CALONNEC).TARIFICATION PERISCOLAIRE ET ALSH AU 1* JANVIER 2026

Madame Nathalie Mehdaoui, adjointe déléguée à l’Enfance rapporte le travail de la commission sur la mise en place d’une tarification au taux d’effort pour l’ALSH et le périscolaire. Le taux d’effort est l’application d’un coefficient multiplicateur au quotient familial (QF) encadré par un prix plancher et un prix plafond (Tarif = QF x taux d’effort).

Ce mode de calcul permet de proposer une tarification plus juste, plus équitable et solidaire. Il supprime l’effet de seuil avec un tarif individualisé et progressif, calculé au plus près de la situation des familles. Encouragé par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF), il tend à se généraliser.

La proposition de grille tarifaire est la suivante :

Prestation Taux Prix Prix d’effort plancher plafonds

Accueil L’heure 0,23 % 1,60 € 3,60 €

PÉNSEOUUES Soit le 1/4 d’heure 0,00575 % | 0,40 € 0,90 €

Mercredi et ALSH ! journée 0,45 % 3,50 € 7,50 €

vacances scolaires UALSH journée complète 0,90 % 7€ 15 €

ALSH repas 3 € 70

Petit déjeuner Offert aux enfants arrivant avant 8h00

Suppléments Goûter Offert

Sorties 5 € / sortie

Mini-séjour 15€ / jour

Réservation hors délai : 2€ par prestation

- 48h ouvrées pour le restaurant

scolaire, mercredi et périscolaire

Majoration pour | -selon date indiquée pour ALSH

l’ensemble des vacances scolaires

prestations Annulation hors délai de 48h Paiement de la totalité de la prestation ouvrées (sauf maladie) réservée initialement

Non-respect des horaires de 2€ par 4 d’heure

fermeture du service

Cette nouvelle tarification sera présentée aux familles lors d’une réunion d’information le 12 décembre prochain et une communication par mail sera organisée. Les familles qui n’ont pas pu assister à cette rencontre seront informées par mail.

> Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 15 voix pour et 1 abstention (Mr ROUX G.) adopte cette nouvelle tarification.

TARIFICATION RESTAURATION SCOLAIRE AU 1°" JANVIER 2026 Considérant l’augmentation au 1° septembre 2025 par CONVIVIO de ses tarifs unitaires de 10 à 12 centimes pour la fourniture des repas,

Considérant qu’il convient de modifier la grille tarifaire pour préparer le passage au taux d’effort, Considérant que les coûts matériels et humains ne justifient pas de différencier le prix du repas maternelle et élémentaire,

Monsieur le Maire propose de :

- Revaloriser les tarifs afin d’intégrer l’augmentation de CONVIVIO, - D’appliquer une revalorisation différenciée selon les quotients familiaux - De fixer un prix de repas identique entre maternelle et élémentaire Il rappelle que le coût du repas de cantine (fourniture, personnel, fluide) est au minimum le double du tarif facturé aux familles.La proposition de grille tarifaire est la suivante :

TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE AU 1ER JANVIER 2026

Quotient familial TARIF REPAS MATURATION (eness de non-respect des délais)

<1000 € 1 € 0,30 €

de 1001 € à 1250 € 3,92€ 1,18 €

de 1251 € à 1500 € 4,22 € 1,27 €

de 1501 à 1750 € 4,52 € 1,36 €

de 1751 à 2000 € 4,82 € 1,45 €

de 2001 à 2250 € 5,02 € 1,51 €

> 2251 € 5,22€ 1,57 €

> Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 1 voix CONTRE (LECOMTE S.), 3 ABSTENTIONS (DUVAL M. BRUNET H. ROUX G.), 12 voix POUR, approuve ces nouveaux tarifs.

CIMETIERE : TARIFS AU 1'F JANVIER 2026

Didier LE CHEVILLER, adjoint en charge des affaires funéraires explique qu’il convient d’actualiser les prix d’acquisition de caveau et de case de columbarium afin de suivre l’évolution des coûts des prestataires mais aussi de proposer de nouvelles possibilités : cases 3 urnes et acquisition de 2° catégorie suite aux reprises de concessions par la commune. A noter que les tarifs des concessions restent inchangés.

Les nouveaux tarifs sont ainsi proposés :

CONCESSION cimetière et columbarium TARIFS

Concession 15 ans 80 €

Concession 30 ans 160 €

ACQUISITION CAVAU ETANCHE AVEC

DALLE DE FERMETURE

Caveau 1 place 1 600 €

Caveau 1 place 2° catégorie 1 000 €

Caveau 2 places 2 200 €

Caveau 2 place 2° catégorie 1 100 €

Caveau 3 places 2 500 €

Caveau 3 places 2° catégorie 1250 €

ACQUISITION COLUMBARIUM

Case 2 urnes 750 €

Case 2 urnes 2° catégorie 500 €

Case 3 urnes 850 €

Case 3 urnes 2° catégorie 600 €

> Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- ADOPTE les tarifs tels que proposés à compter du 1° janvier 2026, - DIT que toute concession rétrocédée avant la fin de la durée de concession ne fera pas l’objet d’un remboursement conformément au règlement du cimetière en vigueur, - __ PREVOIT que le produit des concessions sera réparti comme suit :

e 2/3 commune

e 1/3 CCAS.

ETAT DES TRAVAUX EN REGIE 2025

Cette année, les agents des services techniques ont été amenés à réaliser des travaux d’augmentation de la valeur du patrimoine de la commune sur différents chantiers. Cette opération d’ordre budgétaire permet de valoriser les travaux en section d’investissement et d’améliorer notre capacité d’autofinancement brute. Tâche Coût RH Coût matériel

Peinture logement communal 657,44 € 496,32 € 1 153,76 €

Création de massif entrée de bourg Ouest 335,12 € 256,39 € 591,51 €

Clôture terrain des sports 505,44 € 2 324,79 € 2 830,23 €

Total 1 498,00 € 3 077,50 € 4 575,50 €

Commune de Sévérac -Procès-verbal du Conseil Municipal du S décembre 2025 Page 3 sui> Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité adopte l’état des travaux en régie tel que présenté et prévoit les crédits nécessaires au budget.

REGULARISATION AMORTISSEMENT COMPTE 204

CONSIDERANT l'obligation d'amortissement des biens au comptes budgétaires 204 pour les communes de moins de 3 500 habitants prévus par L2321-2 28° CGCT depuis sa version créée au ler janvier 2006 par l'article 12 de l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005

CONSIDERANT que le comptable public a identifié des anomalies compte tenue de l’absence d'amortissement sur les immobilisations au compte 204182 présentées ci-dessous concernant les subventions d’équipements versées à TE 44 (travaux d’éclairage public)

CONSIDERANT la possibilité de régulariser ces anomalies par Opération Ordre Non Budgétaire sur délibération du conseil municipal, par un crédit du compte 2804182 et un débit du compte 1068

VU la délibération du 9 décembre 2024 fixant à 15 ans la durée d’amortissement pour les installations, le rattrapage est ainsi calculé,

Vu le tableau des amortissements présenté,

> Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE la régularisation des amortissements telle que présentée - SOLLICITE le comptable public pour la reprise des amortissements des biens ci-dessus désignés par :

e un débit sur le compte 1068 du budget principal à hauteur de 7 332,09 € pour les comptes 204182 ci- dessous présentés au titre de la régularisation des amortissements non réalisés sur 2022, 2023 et 2024 pour les « subventions d’équipements » versées à TE 44 dans le cadre des travaux d’éclairage public

e un crédit au compte 2804182

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération

- OUVRE les crédits nécessaires pour constater l’amortissement des biens ci-dessus désignés au titre de l’année 2025 pour un montant de 5 969,02 € par une opération d’ordre budgétaire au compte 681 DF 042 et en RI 040 au compte 2804182.

OUVERTURE DES CRÉDITS D’INVESTISSEMENT 2026 : BUDGET PRINCIPAL L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que jusqu’à l’adoption du budget primitif, et dans le but de pallier à l’impossibilité de mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2026, la commune peut, par délibération de son conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2025, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Monsieur le Maire propose l’ouverture des crédits pour un montant de 320 440,86 € selon le tableau repris en délibération. Ces crédits seront repris au budget principal 2026.

> Adopté à l’unanimité.

CLOTURE DU BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT LE BOIS Il» ET REVERSEMENT AU BUDGET PRINCIPAL DES RESULTATS BUDGETAIRES 2025 CONSTATÉS Le budget annexe « lotissement le bois II » n°236-01 soumis à TVA créé par délibération du conseil municipal en date du 21 mai 2014 pour assurer la gestion comptable de l’aménagement et de la commercialisation du lotissement du même nom. Considérant que l’ensemble des lots ont été viabilisés et vendus, que l’ensemble des titres et mandats ont été émis, ce budget n’a plus lieu d’exister et l’intégralité des résultats dégagés dans ce budget annexe au 31 décembre 2025 pourront être transférés au budget principal de la commune 2026.

> Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- DIT que le budget annexe lotissement le bois II est clôturé au 31 décembre 2025. - __ CONSTATE que les résultats reportés du compte financier unique 2025 du budget annexe lotissement le bois II, tant en fonctionnement (002) qu’en investissement (001), tant en excédent qu’en déficit, seront intégrés au budget principal de la commune par écritures budgétaires. - __ DECIDE d'inscrire au budget principal 2026 de la commune les crédits nécessaires à la réalisation du transfert en totalité des résultats susvisés,- AUTORISE M. le Trésorier du SGC de Pontchâteau à réaliser les écritures nécessaires à la reprise du résultat et à clôturer le budget.

- DIT que les services fiscaux seront informés de la clôture de ce budget soumis au régime de la TVA.

ADHESION A E-PRIMO

Le rectorat de l’académie de Nantes propose à la commune de Sévérac de poursuivre le partenariat initié en 2013 relatif au déploiement d’un environnement numérique de travail (ENT) pour les écoles du territoire. Cet ENT, nommé e-primo, vise à fournir à tous les membres de la communauté éducative un accès unique à un ensemble de services numériques. La convention ci-annexée a pour objet de constituer un groupement de commande qui passera un marché public visant à mettre en place une solution unique d’ENT. A noter que la présente convention s’étend jusqu’au 19 juillet 2030 et qu’il n’est pas possible de se retirer durant les 24 premiers mois du marché. Pour information, le coût de la dernière prestation était de 2,52 €/an/ élève soit 375 €/an.

> Considérant les besoins de plus en plus fort d’un outil numérique de travail au service de l’équipe éducative, des élèves et de leurs parents, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e ACCEPTE de souscrire au groupement de commande pour le déploiement d’un ENT

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention et à entreprendre toutes les démarches nécessaires à sa mise en oeuvre

e PREVOIT les crédits nécessaires au budget 2026 et suivants

DEMANDE DE SUBVENTION DETR/DSIL PROJET DE NOUVELLE ECOLE TRANCHE 1 Monsieur le Maire expose que le projet de construction de nouvelle école publique est susceptible de bénéficier

d’une subvention de l’Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la Dotation

de Soutien à l’Investissement Local (DSIL). Afin de pouvoir émarger sur deux années de DETR/DSIL et

d’optimiser les financements, le projet est découpé en deux tranches :

e Tranche 1 : Clos et couvert pour un montant de 1 205 720 € HT - décembre 2026 — octobre 2027

e Tranche 2 : Second œuvre pour un montant de 923 080 € HT - novembre 2027 — mai 2028

Ainsi, monsieur le Maire propose de déposer une demande de financement au titre de la DETR ou/et de la DSIL

pour la tranche n°1 selon le plan prévisionnel de financement suivant :

Sources Types d’aide Montant prévisionnel Taux

Financements publics

Etat DETR-DSIL 300 000 € 24,88 %

Région Contrat régional Pays de la |33 600 € 2,79 %

Loire

Département Fonds école 280 000 € 23,22 %

EPCI Fonds de concours 56 000 € 4,64 % économie d’énergie et

mobilité

Auto-financement

Emprunt 536 120 €

Total HT 1 205 720 €

L’échéancier de réalisation de ce projet en tranche 1 est le suivant :

e Date de lancement de l’appel d’offre : 11 septembre 2026

e Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : 14 décembre 2026

e Date prévisionnelle de fin de l’opération : 31 octobre 2027

Après en avoir délibéré, le conseil municipal/conseil communautaire/conseil syndical :

- APPROUVE la réalisation du projet présenté estimé à 2 128 800 € HT en totalité, dont sa tranche 1 d’un

montant de 1 205 720 € HT

- APPROUVE le plan de financement exposé- AUTORISE le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR ou de la DSIL pour un montant

de 300 000 € et des subventions auprès des co-financeurs mentionnés dans le plan de financement

- S'ENGAGE à démarrer l’opération sur l’année 2026

CONVETION D’USAGE POUR L’IMPLANTATION D’UNE CITERNE SOUPLE AU 15 ROUTE DE ST-DOLAY (ZS 27) ET D’UNE BORNE INCENDIE AUX N°1 LES TROIS ROUTES (ZO 189) Afin de lutter plus efficacement et plus rapidement contre les risques potentiels d’incendie de forêt et ou de végétations, suite à la recommandation de la Préfecture et des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (=SDIS) et après financement à 80 % par l'Etat via le fonds vert, la Commune de Sévérac souhaite faire procéder à :

° _l’installation d’une citerne souple sur la parcelle ZS 27 propriété de la SCI la Coquille

e _l’installation d’une borne incendie au n°1 les Trois Routes ZO 189 propriété de Mr et Mme Lucas

Les équipements étant situés sur des terrains privés, il est nécessaire de conventionner pour : e Assurer l’accès aux services municipaux et au SDIS à tout moment pour l’entretien et l’utilisation,

e Charger la commune de la réalisation, l’entretien et l’assurance du dispositif, + Dire que le terrain est mis à disposition à titre gracieux et que le propriétaire s’engage à ne pas compromettre l’installation par quelconques moyens (travaux, défaut d’entretien de l’espace avoisinant,

)

Le projet de convention, annexé à la présente délibération est présenté.

> Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal,

e AUTORISE monsieur le Maire à signer la présente convention

e LE CHARGE de sa mise en œuvre.

CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE ET

RECRUTEMENT D'UN CONTRACTUEL (Art. L332-8-6 DU CGCT)

> Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

- CREE un emploi sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’agent de restauration scolaire polyvalent à temps non complet à raison de 22/35° (cycle de travail annualisé)

- AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 6° du Code général de la fonction publique et donne pouvoir à Monsieur le Maire de signer le contrat afférent. - PRECISE que ce contrat sera d’une durée de 7 mois à compter du 1° janvier 2026 renouvelable

expressément dans la limite de 6 ans.

- FIXE la rémunération par référence à la grille d’adjoint technique, en fonction des qualifications et de l'expérience de l’agent et des missions accomplies, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

- D’INSCRIRE La dépense correspondante au budget de la commune,

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PSC) : CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE SANTE DES AGENTS

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, introduit une obligation pour les collectivités employeurs de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque « frais de Santé » à compter du 1er janvier 2026,

à hauteur minimum de 15€ mensuel par agent.

Vu l’avis défavorable du comité technique,

> Après discussion, l’assemblée décide, à l’unanimité de :

e DONNER MANDAT au Centre de gestion de Loire-Atlantique pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de

conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents ; e DE METTRE EN ŒUVRE de manière transitoire à compter du ler janvier 2026 une participation financière à la cotisation « frais de Santé » de ses agents dans le cadre de la labellisation à hauteur de 15 € par agent et par mois.

DECISIONS DU MAIRE

Monsieur le maire présente les décisions prise sur délégation du conseil municipal :°__ Fongibilité des crédits n°1 budget principal du

Objet :

- Acquisition d’une licence IV >> suivant délibération

- _ Réalisation d’une citerne souple et d’une borne incendie, >> suivant délibération -__ Reprise d’une concession supplémentaire >> suivant devis validé en CM - Subvention d’investissement pour le médicobus >> suivant délibération - _ Réalisation d’une extension du sentier de randonnées >> correction suite à erreur d’imputation - Acquisition de mobilier pour la nouvelle classe CP >> devis inférieur à — 8 000 euros présenté en CM

- Acquisition fauteuil ergonomique

- Régularisation FCTVA

MONTANT

Section Imputation D/R MONTANT AVANT Fongibilité MONTANT APRES Inv 10222. D-RF D 0,00 € 15,14 € 15,14 € Inv 20421. D-RE D 0,00€ 1500,00€ 1 500,00 € Inv 2051. D-RE D 7600,00€ 5000,00€ 12 600,00 € Inv 212.069 D- RE D 1500,00€ 150000 € 3 000,00 € inv. 2131.054 D-RE D 14058,50€ 1000,00 € 15 058,50 € Inv 2158.064 D-RE D 13985,60€ 18 000,00 € 31 985,60 € Inv 2184.064 D-RE D 2285,90€ 3 300,00 € 5 585,90 € Inv_ 231.053 D-RE D 801988,39€ -30 315,14 € 771 673,25 €

*_ Constitution de provision pour créances douteuses

Pour l'exercice 2025, l'examen des restes à recouvrer fait apparaître un besoin de provisionnement *__ d'un montant de 10 024,80 euros pour le budget principal (sur un total de 21 000 €) *_ d’un montant de 2 773,20 euros pour le budget annexe commerce de proximité (sur un total de 4488 €)

*_ Passage au Compte Financier Unique au 1er janvier 2026

Le CFU est un document budgétaire qui remplace à la fois le compte de gestion et le compte administratif. Obligatoire à compter du 1° janvier 2026 (donc pour le compte administratif au 31 décembre 2026), les collectivités ont la possibilité d’y passer dès à présent pour leurs comptes 2025. Afin d’éviter l’engorgement de 2027, Monsieur le Maire a décidé d’y passer en 2026.

°__ Arrêté règlementant le busage sur route communale

Considérant que le busage des faussés peut avoir des conséquences non négligeables sur l'écoulement des eaux pluviale, l’environnement et la sécurité routière, il relève de la police du maire de le contrôler

leur création sur le domaine communal ;

Considérant que le busage sur route départemental doit faire l’objet d’une demande d’autorisation

auprès du département de Loire-Atlantique :

Considérant que les busages impactant directement ou indirectement le milieu aquatique sont soumis à la Loi sur l'eau notamment selon l'article R. 214-1 sont soumis à déclaration ou d'autorisation auprès de

la DDTM de Loire-Atlantique ;

Monsieur le maire présente un projet d’arrêté règlementant le busage.

QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé, la séance du conseil municipal est levée.

Fait à Sévérac, le 4 février 2026

Le Président de Séance

Didier PECOT

Maire VéracEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres

En exercice : 16

Présents : 13

Procuration : 3

Votes pour : 15

Votes contre : 0

Abstention :

L’an deux mille vingt-cinq

Le huit décembre

Le Conseil municipal, dûment convoqué le 3 décembre 2025, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac.

PRÉSENTS : CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL M. LADURELLE F. LANIO À. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. LECOMTE S.

MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE KR. TRANCHANT E. TREGRET N.

ABSENTS EXCUSES BOUGOIN F. (procuration MEHADAOUI N)), BRUNET H. (procuration DUVAL M.), ROUX G. (procuration CAMBRE G)

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : LANIO A.

DÉLIBÉRATION N° 2025-06-01

TARIFICATION PERISCOLAIRE ET ALSH AU 1‘ JANVIER 2026

Madame Nathalie Mehdaoui, adjointe déléguée à l’Enfance rapporte le travail de la commission sur la mise en place d’une tarification au taux d’effort pour l’ALSH et le périscolaire.

Le taux d’effort est l’application d’un coefficient multiplicateur au quotient familial (QF) encadré par un prix plancher et un prix plafond (Tarif = QF x taux d’effort).

Ce mode de calcul permet de proposer une tarification plus juste, plus équitable et solidaire. Il supprime les effets de seuil avec un tarif individualisé et progressif, calculé au plus près de la situation des familles. Encouragé par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF), il tend à se généraliser.

La proposition de grille tarifaire est la suivante :

Prestation Taux Prix Prix

d’effort plancher plafonds

Accueil L'heure 0,23 % 1,60 € 3,60 €

DÉS Soit le 1/4 d'heure 0,00575 % | 0,40 € 0,90 €

Mercredi et ALSH 2 journée 0,45 % 3,50 € 7,50 €

hcaNees SCOIBLEeS |'ATST journée complète 0,90 % 15€

ALSH repas 3 € 70

Petit déjeuner Offert aux enfants arrivant avant 8h00

Suppléments Goûter Offert

Sorties 5 € / sortie

Mini-séjour 15 € / jour

Majoration pour

l’ensemble des

prestations

Réservation hors délai :

- 48h ouvrées pour le restaurant

scolaire, mercredi et périscolaire

-selon date indiquée pour ALSH

vacances scolaires

2€ par prestation

Annulation hors délai de 48h

ouvrées (sauf maladie)

Paiement de la totalité de la prestation

réservée initialement

Non-respect des horaires de

fermeture du service

2€ par } 9. Accusé de réception en préfecture 044-214401960-20251208-2025-06-01-DE

Date de télétransmission : 05/02/2026

Date de réception préfecture : 05/02/2026Cette nouvelle tarification sera présentée aux familles lors d’une réunion d’information le 12 décembre prochain et une communication par mail sera organisée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 15 voix pour et 1 abstention (Mr ROUX G.) : - __ APPROUVE la mise en œuvre d’une tarification au taux d’effort pour l’ALSH, les mercredis et le périscolaire

- DIT que la nouvelle grille tarifaire telle que présentée sera applicable au 1° janvier 2026 - CHARGE monsieur le maire d’en informer les familles et la trésorerie de pontchâteau - AUTORISER monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

La secrétaire de Séance

A. LANIO

Le |

Le Maire,

COT

Certifié exécutoire compte tenu de

la transmission en préfecture

et de la publication le: À S 12. 9s

Accusé de réception en préfecture

044-214401960-20251208-2025-06-01-DE

Date de télétransmission : 05/02/2026

Date de réception préfecture : 05/02/2026EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres L’an deux mille vingt-cinq

En exercice : 16 Le huit décembre

Présents : 15

Procuration : 3 Le Conseil municipal, dûment convoqué le 3 décembre 2025, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac.

Votes pour : 12

Votes CONTE : 1 PRÉSENTS: CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL M. LADURELLE F.

Abstention : 3 LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. LECOMTE S$.

MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. TRANCHANT E. TREGRET N.

ABSENTS EXCUSES : BOUGOIN F. (procuration MEHADAOUT N.),

BRUNET H. (procuration DUVAL M.), ROUX G. (procuration CAMBRE G)

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : LANIO A.

DÉLIBÉRATION N° 2025-06-02

TARIFICATION RESTAURATION SCOLAIRE AU 1®TJANVIER 2026

Considérant l’augmentation au 1° septembre 2025 par CONVIVIO de ses tarifs unitaires de 10 à 12 centimes pour la fourniture des repas,

Considérant qu’il convient de modifier la grille tarifaire pour préparer le passage au taux

d’effort,

Considérant que les coûts matériels et humains ne justifient pas de différencier le prix du repas maternelle et élémentaire,

Monsieur le Maire propose de :

- _Revaloriser les tarifs afin d’intégrer l’augmentation de CONVIVIO, - _ D’appliquer une revalorisation différenciée selon les quotients familial - De proposer un prix de repas identique entre maternelle et élémentaire

La proposition de grille tarifaire est la suivante :

TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE AU 1ER JANVIER 2026

MAJORATION (en cas

Quotient familial TARIF REPAS de non-respect des délais)

<1000 € 1 € 0,30 €

de 1001 € à 1250 € 3,92 € 1,18 €

de 1251 € à 1500 € 4,22 € 1,27 €

de 1501 à 1750 € 4,52 € 1,36 €

de 1751 à 2000 € 4,82 € 1,45 €

de 2001 à 2250 € 5,02 € 1,51 €

#2251€ 5,22 € 1,57 €

Accusé de réception en préfecture

044-214401960-20251208-2025-06-02-DE

Date de télétransmission : 05/02/2026

Date de réception préfecture : 05/02/2026Monsieur le Maire précise que les familles seront informées de cette évolutions dans le cadre d’une réunion d’information organisée par le service le 12 décembre prochain et par courriel.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 1 voix CONTRE (LECOMTE S.), 3 ABSTENTIONS (DUVAL M. BRUNET H. ROUX G.), 12 voix POUR : - _ APPROUVE la nouvelle grille tarifaire telle que présentée

-__ DIT quelle sera applicable au 1° janvier 2026

- _ CHARGE monsieur le maire d’en informer les familles et la trésorerie de pontchateau

- AUTORISER monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes démarches

et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

La secrétaire de Séance

A. LANIO

EE

Le Maire,

D'PECOT

Certifié exécutoire compte tenu de

la transmission en préfecture

et de la publication le : A $ A2 202$ Accusé de réception en préfecture 044-214401960-20251208-2025-06-02-DE Date de télétransmission : 05/02/2026 Date de réception préfecture : 05/02/2026EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-cinq Nombre

de membres Le huit décembre

En exercice : 16

Présents : 13 . x , ; , ne Le Conseil municipal, dûment convoqué le 3 décembre 2025, s’est réuni en Procuration : 3 - … . : , = session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de

Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac.

Votes pour : 16

Votes contre : PRÉSENTS: CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL M. LADURELLE F.

Abstention : 0 LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. LECOMTE S. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE KR. TRANCHANT E. TREGRET N.

©

ABSENTS EXCUSES : BOUGOIN F. (procuration MEHADAOUI N.), BRUNET H. (procuration DUVAL M.), ROUX G. (procuration CAMBRE G)

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : LANIO A.

DÉLIBÉRATION N° 2025-06-03

CIMETIÈRE : TARIFS AU 1FR JANVIER 2026

Didier LE CHEVILLER, adjoint en charge des affaires funéraires explique qu’il convient d’actualiser les prix d’acquisition de caveau et de case de columbarium afin de suivre l’évolution des coûts des prestataires mais aussi de proposer de nouvelles possibilités : cases 3 urnes et acquisition de 2° catégorie suite aux reprises de concessions par la commune. A noter que les tarifs des concessions restent inchangés.

Les nouveaux tarifs sont ainsi proposés :

CONCESSION cimetière et columbarium | TARIFS

Concession 15 ans 80 €

Concession 30 ans 160 €

ACQUISITION CAVAU ETANCHE

AVEC DALLE DE FERMETURE

Caveau 1 place 1 600 €

Caveau 1 place 2° catégorie 1 000 €

Caveau 2 places 2 200 €

Caveau 2 place 2° catégorie 1 100 €

Caveau 3 places 2 500 €

Caveau 3 places 2° catégorie 1 250 €

ACQUISITION COLUMBARIUM

Case 2 urnes 750€

Case 2 urnes 2° catégorie 500 €

Case 3 urnes 850 €

Case 3 urnes 2° catégorie 600 €

À noter que toute concession rétrocédée avant la fin de la durée de concession ne fera pas l’objet

d’un remboursement conformément aux dispositions du règlement du cimetière en vigueur.

Accusé de réception en préfecture

044-214401960-20251208-2025-06-03-DE

Date de télétransmission : 05/02/2026

Date de réception préfecture : 05/02/2026Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- ADOPTE les tarifs tels que proposés à compter du 1° janvier 2026, - DIT que toute concession rétrocédée avant la fin de la durée de concession ne fera pas l’objet d’un remboursement conformément au règlement du cimetière en vigueur,

- _ PREVOIT que le produit des concessions sera réparti comme suit :

e 2/3 commune

e 1/3 CCAS.

La secrétaire de Séance

A. LANIO

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission

en préfecture et de la publication le : AS _ A? 2072

Accusé de réception en préfecture

044-214401960-20251208-2025-06-03-DE

Date de télétransmission : 05/02/2026

Date de réception préfecture : 05/02/2026EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Nombre de membres

En exercice : 16

Présents : 13

Procuration : 0

Votes pour : 16

Votes contre : 0

Abstention : 0

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-cinq

Le huit décembre.

Le Conseil municipal, dûment convoqué le 3 décembre 2025, s’est réuni en

session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac.

PRÉSENTS : CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL M. LADURELLE F.

LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. LECOMTE S. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE KR. TRANCHANT E. TREGRET N.

ABSENTS EXCUSES : BOUGOIN F. (procuration MEHADAOUI N,), BRUNET H. (procuration DUVAL M.), ROUX G. (procuration CAMBRE G)

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : LANIO A.

DÉLIBÉRATION N° 2024-06-04

ETAT DES TRAVAUX EN REGIE 2025

Cette année, les agents des services techniques ont été amenés à réaliser des travaux d’augmentation de la valeur du patrimoine de la commune sur différents chantiers.

Conformément à l’instruction budgétaire de la M57, les moyens matériels et humains peuvent ainsi être comptabilisés au titre de travaux en régie afin d’être intégré par opération d’ordre budgétaire en section d’investissement et neutraliser les charges constatées en fonctionnement. Cette opération permet de valoriser les travaux en section d’investissement et d’améliorer notre capacité d’autofinancement brute.

Tâche Coût RH Coût matériel

Peinture logement communal 657,44 € 496,32 € 1 153,76 €

Création de massif entrée de bourg Ouest 335,12 € 256,39 € 591,51 €

Clôture terrain des sports 505,44 € 2 324,79 € 2 830,23 €

Total 1 498,00 € 3 077,50 € 4 575,50 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

-__Adopte l’état des travaux en régie tel que présenté

- Décide que le montant calculé des frais de personnel et de matériel pour la réalisation de ces travaux sera porté par opération d’ordre budgétaire

En crédit au :

o Chapitre 040 compte 231.098 : 591,51 €

o Chapitre 040 compte 231.053 : 3 983,99 €

En débit au chapitre 042 compte 72 : 4 575,50 €

Fait à Sévérac, le 8 décembre 2025

La secrétaire de Séance Le Maire, A. LANIO

7] =

Certifié exécutoire compte tenu de ÿ 1 26

la transmission en préfecture et de la publication le :

ee

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Accusé de réception en préfecture

044-214401960-20251208-2025-06-04-DE

Date de télétransmission : 05/02/2026

Date de réception préfecture : 05/02/2026EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

| Nombre de membres | L’an deux mille vingt-cinq

| En exercice : 16 | Le huit décembre.

| Présents : 13

| Procuration : O | Le Conseil municipal, dûment convoqué le 3 décembre 2025, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac.

| Votes pour: 16

| Votes panfre; 0 | PRÉSENTS: CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL M. LADURELLE F. [ Abstention: 0} LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. LECOMTE S. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. TRANCHANT E. TREGRET N.

ABSENTS EXCUSES : BOUGOIN F. (procuration MEHADAOUT N,),

BRUNET H. (procuration DUVAL M.), ROUX G. (procuration CAMBRE G)

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : LANIO A.

DÉLIBÉRATION N° 2025-06-05

REGULARISATION AMORTISSEMENT COMPTE 204

CONSIDERANT l'obligation d'amortissement des biens au comptes budgétaires 204 pour les communes de moins de 3 500 habitants prévue par L2321-2 28° CGCT depuis sa version créée au ler janvier 2006 par l'article 12 de l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005

CONSIDERANT que le comptable public a identifié des anomalies compte tenue de l'absence d'amortissement sur les immobilisations au compte 204182 présentées ci-dessous concernant les subventions d'équipements versées à TE 44 (travaux d’éclairage public)

CONSIDERANT la possibilité de régulariser ces anomalies par Opération Ordre Non Budgétaire sur délibération du conseil municipal, par un crédit du compte 2804182 et un débit du compte 1068

VU la délibération du 9 décembre 2024 fixant à 15 ans la durée d'amortissement pour les installations, le rattrapage est ainsi calculé :

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Accusé de réception en préfecture

044-214401960-20251208-2025-06-05-DE

Date de télétransmission : 05/02/2026

Date de réception préfecture : 05/02/2026DUREE

| DEBUT D'AMORTI | RATTRAPAGE

N° DÉSIGNATION D'AMORTIS | VALEUR SSEMENT | AMORTISSEME | AMORTISSEM COMPTE | INVENTAIRE | DU BIEN SEMENT INITIALE EN ANNEE | NT 2022-2024 ENT 2025

ECLAIRAGE

204182 | 670 PUBLIC 1/01/2022 2 389,09 15 477,8 159,27

ECLAIRAGE

204182 | 2017-04 PUBLIC 01/01/2023 5 162,82 15 688,38 344,19

ECLAIRAGE

204182 | 2018-07 PUBLIC 01/01/2023 43 973,66 15, 5 863,15 2931,58 ECLAIRAGE

PUBLIC

ABORDS

204182 | 20210129 GARE 06/11/2024 4 694,08 15 37,38 312,94

ECLAIRAGE

PUBLIC

20210129- | ABORDS

204182 | 2041882 GARE 06/11/2024 22 566,31 15 179,69 1 504,42

ECLAIRAGE

204182 | 20210138 PUBLIC 06/11/2024 10 749,31 15 85,60 716,62

TOTAL |7 332,09 € 5 969,02 €

Ainsi, le montant du rattrapage des amortissements du 204182 non réalisés en 2022, 2023 et 2024 s’élève à 7 332.09 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- __ APPROUVE la régularisation des amortissements telle que présentée - _ SOLLICITE le comptable public pour la reprise des amortissements des biens c1- dessus désignés par :

un débit sur le compte 1068 du budget principal à hauteur de 7 332,09 € pour les comptes 204182 ci-dessous présentés au titre de la régularisation des amortissements non réalisés sur 2022, 2023 et 2024 pour les « subventions d'équipements » versées à TE 44 dans le cadre des travaux d’éclairage public

un crédit au compte 2804182

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération

OUVRE les crédits nécessaires pour constater l’amortissement des biens ci-dessus désignés au titre de l’année 2025 pour un montant de 5 969,02 € par une opération d’ordre budgétaire au compte 681 DF 042 et en RI 040 au compte 2804182.

DE SS

le 8 décembre 2025

La secrétaire de Séance Le Maire,

A. LANIO D. PECOT

Certifié exécutoire compte tenu de | la transmission en préfecture et de la publication le : À \_ 12. A

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Accusé de réception en préfecture

044-214401960-20251208-2025-06-05-DE

Date de télétransmission : 05/02/2026

Date de réception préfecture : 05/02/2026EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres

En exercice : 16

Présents : 13

Procuration : 3

Votes pour : 16

Votes contre : 0

Abstention : 0

L’an deux mille vingt-cinq

Le huit décembre

Le Conseil municipal, dûment convoqué le 3 décembre 2025, s’est réuni en

session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur

Didier PECOT, Maire de Sévérac.

PRÉSENTS: CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL M. LADURELLE F.

LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. LECOMTE S.

MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. TRANCHANT E. TREGRET N.

ABSENTS EXCUSES BOUGOIN F. (procuration MEHADAOUI N.),

BRUNET H. (procuration DUVAL M.), ROUX G. (procuration CAMBRE G)

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : LANIO A.

DÉLIBÉRATION N° 2025-06-06

OUVERTURE DES CRÉDITS D’INVESTISSEMENT 2026 : BUDGET PRINCIPAL

L'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que jusqu’à l’adoption du budget primitif, et dans le but de pallier à l’impossibilité de mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2026, la commune peut, par délibération de son conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2025, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Compte tenu de la comptabilité par opération, il est nécessaire d’ouvrir les crédits par chapitre, mais

également par opération,

Par conséquent, monsieur le maire propose l’ouverture des crédits de la façon suivante :

Frais doc. Urbanisme et

202. numérisation cadastre 14 867,30 € - € 14 867,30 € 3 716,83 € 204182.071|Bâtiments

et installations 11 016,76 € - € 11 016,76 €

Biens mobiliers, matériel

20421. et études - € 1 700,00 € 1 700,00 € 425,00 € 2051.

Concessions et droits 7 600,00 € | 5 000,00 € 12 600,00 € 3 150,00 €

TOTAL Chapitre : 20 33 484,06€ | 6700,00€ 40 184,06 € 7 291,83 €

2111.069 [Terrains nus Terrain divers 78 000,00 € - € 78 000,00 € 19 500,00 € 2112.069

(Terrains de voirie Terrains divers 3 000,00 € - € 3 000,00 € 750,00 €

Agencements et

212.069 aménagements de terrains|Terrains divers 1 500,00 € | 1 500,00 € 3 000,00 £ 750,00 €

2131.054 |Bâtiments publics Cimetière 14058,50€ | 1000,00 € 15 058,50 € 3 764,63 €

Installations générales,

2135.086 |agencements, aménagem Eglise 10 000,00 € - € 10 000,00 € 2 500,00 € 2157.064

|Matériel et outillage Acquisition diverses 5 000,00 € - € 5 000,00 € 1 250,00 €

Autres installations,

2158.064 |matériel et outillage te Acquisition diverses 13 985,60 € | 18 000,00 € 31 985,60 € 7 996,40 € 2183.064

|Matériel informatique Acquisition diverses 3 000,00 € - € 3 000,00 € 750,00 € 2184.064

|Matériel de bureau et Acquisition diverses 2285,90€ | 3300,00€ 5 585,90 € 1 396,48 €

2188.064 Autres Acquisition diverses 9 988,00 € - € 9 988,00 € 2 497,00 € TOTAL

Chapitre : 21 140 818,00 € | 23 800,00 € 164 618,00 € 41 154,50 €

Accusé de réception en préfecture

044-214401960-20251208-2025-06-06-DE

Date de télétransmission : 05/02/2026

Date de réception préfecture : 05/02/2026Immobilisations Travaux bâtiments

231.053 corporelles en cours divers 801 988,39 € |-86 515,14 € 715 473,25 € 178 868,31 €

Immobilisations

231.070 corporelles en cours Voirie 5 000,00 € - € 5 000,00 € 1 250,00 € Immobilisations

231.081 corporelles en cours Extension de Réseaux 13 500,00 € - € 13 500,00 € 3 375,00 €

Immobilisations Reconstruction école

231.095 corporelles en cours la garenne 120 452,35 € | 52 000,00 € 172 452,35 € 43 113,09 €

Immobilisations

231.096 corporelles en cours Espace santé 18 337,77 € - € 18337,/7€ 4 584,44 €

Immobilisations Aménagement entrée

231.098 corporelles en cours de bourg Ouest 23 218,07 € - € 23 218,07 €

Immobilisations Jonction landes du

231.099 corporelles en cours bourg (secteur église) 136 200,00 € | 4000,00 € 140 200,00 € 35 050,00 € Immobilisations Voie cyclable le

231.100 corporelles en cours Chêneau 16 280,00 € - € 16 280,00 €

Subventions d'équipement

2324.071 (versées Eclairage public 23 014,76 € - € 23 014,76 € 5 753,69 €

TOTAL Chapitre : 23 1 157 991,34 € |-30 515,14 € | 1 127 476,20€ 271 994,53 €

Total des DEPENSES 1 332 293,40 € 1332 278,26 € 320 440,86 €

Ces crédits seront repris au budget primitif de l’année 2026.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal,

-_ OUVRE les crédits d'investissement pour le budget principal 2026 pour un montant de

320 440,86 € répartis selon le tableau présenté ci-dessus,

- DIT que ces crédits seront repris au budget principal 2026

le 8 décembre 2025

La secrétaire de Séance Le Maire, A. LANIO COT

sat &.

ZT _

Certifié exécutoire compte tenu de

la transmission en préfecture

et de la publication le: 4 $ . © 22

Accusé de réception en préfecture

044-214401960-20251208-2025-06-06-DE

Date de télétransmission : 05/02/2026

Date de réception préfecture : 05/02/2026LOTISSEMENT LES CHARMES (44530)

Délibération

Décision modificative

Objet : Décision modificative N°1

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le Code des Communes ;

- Vu le Budget Primitif adopté par délibération de Municipal

- Considérant la nécessité d'effectuer quelques ajustements budgétaires ;

- Vu le projet de décision modificative présenté par Le Maire dont les grandes orientations se resument ainsi

Solde garantie bancaire

- Vu l'avis favorable de Municipal en date du 08/12/2025 ;

Après en avoir délibéré,

APPROUVE ainsi qu'il suit la décision modificative N°1 portant sur divers virements de crédits comme

décrits ci-après

| tati Budget Modification Nouveau mputauons Précédent Budget

6618. D-RF 1 593.06 1 300.00 2 893.06

608. D-RF 108 386.58 -1 300.00 107 086.58

Convocation du 03/12/2025 de membres en exercice : 16 , 4e. d* ,

Nombfe de membres présents : 13

Accusé de réception en préfecture

044-214401960-20260205-2025-06-07-DE

Date de télétransmission : 05/02/2026

Date de réception préfecture : 05/02/2026COMMUNE DE SEVERAC (44550)

Délibération

Décision modificative

Objet : Décision modificative N2,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le Code des Communes ;

- Considérant la nécessité d'effectuer quelques ajustements budgétaires ;

- Vu le projet de décision modificative présenté par Le Maire dont les grandes orientations se resument ainsi

Projet de nouvelle école : accompte pour MOE

Aménagement rue des landes du bourg secteur église : tests de défections et révisions

Erreur DM n°1 subvention médicobus

- Vu l'avis favorable du Conseil Municipal en date du 08/12/2025 ;

Après en avoir délibéré,

APPROUVE ainsi qu'il suit la décision modificative N°3 portant sur divers virements de crédits comme

décrits ci-après

impuations Budget Modification Nouveau Précédent Budget

20421. D-RE 1 500.00 200.00 1 700.00

231.053 D- RE 771 673.25 -56 200.00 715 473.25

231.095 D- RE 120 452.35 52 000.00 172 452.35

231.099 D- RE 136 200.00 4 000.00 140 200.00

231. D-OsF 8 000.00 -4 575.50 3 424.50

231.053 D-OsF 0.00 3 983.99 3 983.99

231.098 D-OsF 0.00 591.51 591.51

Convocation du 03/12/2025

(a caf haue do Séance,

À AN

Accusé de réception en préfecture

044-214401960-20251208-2025-06-08-DE

Date de télétransmission : 05/02/2026

Date de réception préfecture : 05/02/2026EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-cinq

Nombre de membres Le huit décembre.

En exercice : 16

Présents : 13 Le Conseil municipal, dûment convoqué le 3 décembre 2025, s’est réuni en Procuration : 0 session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac.

goes POUR " PRÉSENTS: CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL M. LADURELLE F. DÉS EORREE LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. LECOMTE S. Abstention : 0 | MEHDAOUI NN. PECOT D. PEROUZE R. TRANCHANT E. TREGRET N.

ABSENTS EXCUSES : BOUGOIN F. (procuration MEHADAOUI N,),

BRUNET H. (procuration DUV AL M.), ROUX G. (procuration CAMBRE G)

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : LANIO A.

DÉLIBÉRATION N° 2025-06-09

CLOTURE DU BUDGET ANNEXE «LOTISSEMENT LE BOIS Il» ET REVERSEMENT AU BUDGET PRINCIPAL DES RESULTATS BUDGETAIRES 2025 CONSTATES

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2121-29, L 1612- 7 et L2311-6,

Le budget annexe « lotissement le bois IT » n°236-01 soumis à TVA créé par délibération du conseil municipal en date du 21 mai 2014 pour assurer la gestion comptable de l’aménagement et de la commercialisation du lotissement du même nom.

Considérant que l’ensemble des lots ont été viabilisés et vendus, que l’ensemble des titres et mandats ont été émis, ce budget n’a plus lieu d’exister et l’intégralité des résultats dégagés dans ce budget annexe au 31 décembre 2025 pourront être transférés au budget principal de la commune 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- DIT que le budget annexe lotissement le bois II est clôturé au 31 décembre 2025.

- _ CONSTATE que les résultats reportés du compte financier unique 2025 du budget annexe lotissement le bois II, tant en fonctionnement (002) qu’en investissement (001), tant en excédent qu’en déficit, seront intégrés au budget principal de la commune par écritures budgétaires.

- _ DECIDE d'inscrire au budget principal 2026 de la commune les crédits nécessaires à la réalisation du transfert en totalité des résultats susvisés.

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Accusé de réception en préfecture

044-214401960-20260205-2025-06-09-DE

Date de télétransmission : 05/02/2026

Date de réception préfecture : 05/02/2026- AUTORISE M. le Trésorier du SGC de Pontchâteau à réaliser les écritures

nécessaires à la reprise du résultat et à clôturer le budget.

- DIT que les services fiscaux seront informés de la clôture de ce budget soumis au régime de la TVA.

Fait à Sévérac, le 8 décembre 2025

La secrétaire de Séance Le Maire, A. LANIO D. PÉCOT

Certifié exécutoire compte tenu de

la transmission en préfecture

et de la publication le : 21. [2 252$

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Accusé de réception en préfecture

044-214401960-20260205-2025-06-09-DE

Date de télétransmission : 05/02/2026

Date de réception préfecture : 05/02/2026Page 1 sur 1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-cinq

Le huit décembre.

Le Conseil municipal, dûment convoqué le 3 décembre 2025, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac.

Présents : CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL M. LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. LECOMTE S. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. TRANCHANT E. TREGRET N.

Absents excuses : BOUGOIN F. (procuration MEHADAOUI N.), BRUNET H. (procuration DUVAL M.), ROUX G. (procuration CAMBRE G)

Secrétaire de séance : LANIO A.

Délibération N° 2025-06-10

ADHESION A E-PRIMO

Le rectorat de l’académie de Nantes propose à la commune de Sévérac de poursuivre le partenariat initié en 2013 relatif au déploiement d’un environnement numérique de travail (ENT) pour les écoles du territoire. Cet ENT, nommé e-primo, vise à fournir à tous les membres de la communauté éducative un accès unique à un ensemble de services numériques.

La convention ci-annexée a pour objet de constituer un groupement de commande qui passera un marché public visant à mettre en place une solution unique d’ENT.

A noter que la présente convention s’étend jusqu’au 19 juillet 2030 et qu’il n’est pas possible de se retirer durant les 24 premiers mois du marché. Pour information, le coût de la dernière prestation était de 2,52 €/an/ élève soit 375 €/an.

Considérant les besoins de plus en plus fort d’un outil numérique de travail au service de l’équipe éducative, des élèves et de leurs parents, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• ACCEPTE de souscrire au groupement de commande pour le déploiement d’un ENT • AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention et à entreprendre toutes les démarches nécessaires à sa mise en oeuvre

• PREVOIT les crédits nécessaires au budget 2026 et suivants

Fait à Sévérac, le 8 décembre 2025

La secrétaire de Séance Le Maire, A. LANIO D. PÉCOT

Certifié exécutoire compte tenu de

la transmission en préfecture et de la publication le :

Nombre de membres

En exercice : 16

Présents : 13

Procuration : 3

Votes pour : 16

Votes contre : 0

Abstention : 0

Accusé de réception en préfecture

044-214401960-20251208-2025-06-10-CC

Date de télétransmission : 05/02/2026

Date de réception préfecture : 05/02/2026Page 1 sur 2

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-cinq

Le huit décembre.

Le Conseil municipal, dûment convoqué le 3 décembre 2025, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac.

Présents : CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL M. LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. LECOMTE S. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. TRANCHANT E. TREGRET N.

Absents excuses : BOUGOIN F. (procuration MEHADAOUI N.), BRUNET H. (procuration DUVAL M.), ROUX G. (procuration CAMBRE G)

Secrétaire de séance : LANIO A.

Délibération N° 2025-06-11

DEMANDE DE SUBVENTION DETR/DSIL PROJET DE NOUVELLE ECOLE TRANCHE 1

Considérant le diagnostic du CAUE réalisé en 2023 ayant conduit le conseil municipal à opter pour la construction d’une nouvelle école publique compte tenu que l’état des bâtiments actuels ne permet pas leur réhabilitation complète et satisfaisante,

Vu les délibérations n°2024-07-04 et 2024-07-05 du 9 décembre 2024 du Conseil Municipal de Sévérac approuvant le programme, l’enveloppe financière et le lancement d’un concours de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une nouvelle école publique, ainsi que la composition du jury de concours,

Vu la délibération n°2025-05-01 du 29 septembre 2025 retenant suite au concours de maîtrise d’œuvre l’offre de LOOM Architecte pour la réalisation du projet de nouvelle école,

Considérant le coût prévisionnel des travaux estimé par le maître d’œuvre en phase avant- projet sommaire à 2 128 800 € HT pour la totalité de l’opération,

Considérant que le projet se fera en deux tranches :

• Tranche 1 : Clos et couvert pour un montant de 1 205 720 € HT sur la période décembre 2026 – octobre 2027

• Tranche 2 : Second œuvre pour un montant de 923 080 € HT sur la période novembre 2027 – mai 2028

Monsieur le Maire expose que ce projet de construction de nouvelle école publique est

susceptible de bénéficier d’une subvention de l’Etat au titre de la dotation d’équipement des

territoires ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).

Nombre de membres

En exercice : 16

Présents : 13

Procuration : 3

Votes pour : 16

Votes contre : 0

Abstention : 0

Accusé de réception en préfecture

044-214401960-20251208-2025-06-11-DE

Date de télétransmission : 05/02/2026

Date de réception préfecture : 05/02/2026Page 2 sur 2

Ainsi, monsieur le Maire propose de déposer une demande de financement au titre de la DETR ou/et

de la DSIL pour la tranche n°1 selon le plan prévisionnel de financement suivant :

Sources Types d’aide Montant prévisionnel Taux

Financements publics

Etat DETR-DSIL 300 000 € 24,88 %

Région Contrat régional Pays de la

Loire

33 600 € 2,79 %

Département Fonds école 280 000 € 23,22 %

EPCI Fonds de concours

économie d’énergie et

mobilité

56 000 € 4,64 %

Auto-financement

Emprunt 536 120 €

Total HT 1 205 720 €

L’échéancier de réalisation de ce projet en tranche 1 est le suivant :

• Date de lancement de l’appel d’offre : 11 septembre 2026

• Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : 14 décembre 2026

• Date prévisionnelle de fin de l’opération : 31 octobre 2027

Après en avoir délibéré, le conseil municipal/conseil communautaire/conseil syndical :

- APPROUVE la réalisation du projet présenté estimé à 2 128 800 € HT en totalité, dont sa

tranche 1 d’un montant de 1 205 720 € HT

- APPROUVE le plan de financement exposé

- AUTORISE le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR ou de la DSIL pour

un montant de 300 000 € et des subventions auprès des co-financeurs mentionnés dans le plan de

financement

- S’ENGAGE à démarrer l’opération sur l’année 2026

Fait à Sévérac, le 8 décembre 2025

La secrétaire de Séance Le Maire, A. LANIO D. PÉCOT

Certifié exécutoire compte tenu de

la transmission en préfecture et de la publication le : Accusé de réception en préfecture 044-214401960-20251208-2025-06-11-DE Date de télétransmission : 05/02/2026 Date de réception préfecture : 05/02/2026EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres L’an deux mille vingt-cinq

En exercice : 16 Le huit décembre

Présents : 13

Procuration : 3 Le Conseil municipal, dûment convoqué le 3 décembre 2025, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac.

Votes pour: 16

Votes contre: 0 | PRÉSENTS: CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL M. LADURELLE F. Abstention : 0 | LANIOA. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. LECOMTE S. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE KR. TRANCHANT E. TREGRET N.

ABSENTS EXCUSES : BOUGOIN F. (procuration MEHADAOUI N,), BRUNET H. (procuration DUVAL M.), ROUX G. (procuration CAMBRE G)

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : LANIO A.

DÉLIBÉRATION N° 2025-06-12

CONVETION D’USAGE POUR L’IMPLANTATION D’UNE CITERNE SOUPLE AU 15 ROUTE DE ST-DOLAY (ZS 27) ET D’UNE BORNE INCENDIE AUX N°1 LES TROIS ROUTES (Z0O 189)

Afin de lutter plus efficacement et plus rapidement contre les risques potentiels d’incendie de forêt et ou de végétations, suite à la recommandation de la Préfecture et des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (=SDIS) et après financement à 80 % par l’Etat via le fonds vert, la Commune de Sévérac souhaite faire procéder à :

e l'installation d’une citerne souple sur la parcelle ZS 27 propriété de la SCI la Coquille

e l'installation d’une borne incendie au n°1 les Trois Routes ZO 189 propriété de Mr et Mme Lucas

Les équipements étant situés sur des terrains privés, il est nécessaire de conventionner pour :

e Assurer l’accès aux services municipaux et au SDIS à tout moment pour l’entretien et l’utilisation,

e Charger la commune de la réalisation, l’entretien et l’assurance du dispositif,

e Dire que le terrain est mis à disposition à titre gracieux et que le propriétaire s'engage à ne pas compromettre l’installation par quelconques moyens (travaux, défaut d’entretien de l’espace avoisinant, ...)

Le projet de convention, annexé à la présente délibération est présenté.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal,

e AUTORISE monsieur le Maire à signer la présente convention

e LE CHARGE de sa mise en œuvre.

La secrétaire de Séance

A. LANIO

Le Maire,

D, PECOT

Certifié exécutoire compte tenu de

la transmission en préfecture

et de la publication le: 4 S_ OA _ ge

Accusé de réception en préfecture

044-214401960-20251208-2025-06-12-DE

Date de télétransmission : 05/02/2026

Date de réception préfecture : 05/02/2026EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres L’an deux mille vingt-cinq

En exercice : 16 Le huit décembre

Présents : 13

Procuration : 3 Le Conseil municipal, dûment convoqué le 3 décembre 2025, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur

Didier PECOT, Maire de Sévérac.

Votes pour: 16

Votes contre : 0 PRÉSENTS : CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL M. LADURELLE F. Abstention : 0 LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. LECOMTE S.

MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. TRANCHANT E. TREGRET N.

ABSENTS EXCUSES : BOUGOIN F. (procuration MEHADAOUI N)), BRUNET H. (procuration DUVAL M.), ROUX G. (procuration CAMBRE G)

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : LANIO A.

DÉLIBÉRATION N° 2025-06-13

CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE POUR LA RESTAURATION

SCOLAIRE ET RECRUTEMENT D'UN CONTRACTUEL (Art. L332-8-6 DU

CGCT)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que, conformément à L. 332-8 6° du code général de la fonction publique, un emploi permanent peut être occupé par un agent contractuel dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les groupements de communes de moins de 10 000 habitants, lorsque la création ou la suppression d'un emploi dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

Il précise que les besoins de la collectivité nécessitent la création d’un emploi permanent d’adjoint technique pour assurer la restauration scolaire (préparation, service et entretien des locaux et ponctuellement encadrement des enfants selon les besoin du service), relevant de

la catégorie hiérarchique C et relevant du grade d’adjoint technique à temps non complet à raison de 22/35° (cycle de travail annualisé) à compter du 1° janvier 2026.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer et compte tenu de l’évolution à la baisse des effectifs scolaires empêchant à ce jour d'envisager une pérennisation de ce poste, Monsieur le Maire propose l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée de 7 mois, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du

l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique.

Accusé de réception en préfecture

044-214401960-20251208-2025-06-13-DE

Date de télétransmission : 05/02/2026

Date de réception préfecture : 05/02/2026Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- CREE un emploi sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’agent de restauration scolaire polyvalent à temps non complet à raison de 22/35° (cycle de travail annualisé) - AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 6° du Code général de la fonction publique et donne pouvoir à Monsieur le Maire de signer le contrat afférent.

- _ PRECISE que ce contrat sera d’une durée de 7 mois à compter du 1° janvier 2026 renouvelable expressément dans la limite de 6 ans.

- FIXE la rémunération par référence à la grille d’adjoint technique, en fonction des qualifications et de l’expérience de l’agent et des missions accomplies, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

- _ D’INSCRIRE La dépense correspondante au budget de la commune,

La secrétaire de Séance

A. LANIO

Le Maire,

D. PECOT

as

Certifié exécutoire compte tenu de

la transmission en préfecture

et de la publication le : 241 12 7 Ç

Accusé de réception en préfecture

044-214401960-20251208-2025-06-13-DE

Date de télétransmission : 05/02/2026

Date de réception préfecture : 05/02/2026Page 1 sur 4

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-cinq

Le huit décembre.

Le Conseil municipal, dûment convoqué le 3 décembre 2025, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac.

Présents : CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL M. LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. LECOMTE S. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. TRANCHANT E. TREGRET N.

Absents excuses : BOUGOIN F. (procuration MEHADAOUI N.), BRUNET H. (procuration DUVAL M.), ROUX G. (procuration CAMBRE G)

Secrétaire de séance : LANIO A.

Délibération N° 2025-06-14

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PSC) : convention de participation pour la couverture du risque santé des agents

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

A l’issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s’engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au II de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

A date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026 s’établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

Parallèlement, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Nombre de membres

En exercice : 16

Présents : 13

Procuration : 3

Votes pour : 16

Votes contre : 0

Abstention : 0

Accusé de réception en préfecture

044-214401960-20251208-2025-06-14-DE

Date de télétransmission : 05/02/2026

Date de réception préfecture : 05/02/2026Page 2 sur 4

Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore d’accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les Centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé également.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de leur ressort géographique une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de frais de Santé.

Dans cette perspective, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique et les autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux d’une part, des agents assurés d’autre part. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, le suivi et le pilotage des contrats collectifs dans le temps.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, d’optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale.

Forts du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis de couvrir 66 400 agents territoriaux dans 1 542 collectivités et établissements publics régionaux, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire ont décidé d’initier une démarche similaire de mutualisation à grande échelle, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les employeurs territoriaux et les agents qui adhèreront à la consultation.

Afin d’assurer une couverture complémentaire de frais de Santé de qualité aux agents , le conseil municipal souhaite délibérer pour donner mandat au Centre de gestion de Loire- Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué avec tout ou partie des Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents.

Accusé de réception en préfecture

044-214401960-20251208-2025-06-14-DE

Date de télétransmission : 05/02/2026

Date de réception préfecture : 05/02/2026Page 3 sur 4

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire vont lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics leur ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre Frais de Santé mutualisée, attractive et éligible à la participation financière de son employeur.

Parallèlement, de manière transitoire, du 1er janvier 2026 et dans l’attente de l’entrée en vigueur des contrats collectifs de Frais de Santé proposés par les Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, la collectivité décide de participer financièrement à la cotisation « frais de Santé » de ses agents dans le cadre de la labellisation. Ainsi il est décidé, pour tous les agents adhérents à un contrat individuel labellisé en matière de Santé de mettre en œuvre une participation à compter du 1er janvier 2026 à hauteur de 15 € par agent et par mois.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de Loire-Atlantique afin de réaliser une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance en vue de conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents.

***

• Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

• Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; • Vu le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

• Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

• Vu l’Ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

• Vu l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

• Vu le Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

• Vu l’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

• Vu l’avis négatif du Comité Social Territorial du 7 novembre 2025

Accusé de réception en préfecture

044-214401960-20251208-2025-06-14-DE

Date de télétransmission : 05/02/2026

Date de réception préfecture : 05/02/2026Page 4 sur 4

Après discussion, l’assemblée décide, à l’unanimité de :

• DONNER MANDAT au Centre de gestion de Loire-Atlantique pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents ;

• DE METTRE EN ŒUVRE de manière transitoire à compter du 1er janvier 2026 une participation financière à la cotisation « frais de Santé » de ses agents dans le cadre de la labellisation à hauteur de 15 € par agent et par mois.

Fait à Sévérac, le 8 décembre 2025

La secrétaire de Séance Le Maire, A. LANIO D. PÉCOT

Certifié exécutoire compte tenu de

la transmission en préfecture et de la publication le : Accusé de réception en préfecture 044-214401960-20251208-2025-06-14-DE Date de télétransmission : 05/02/2026 Date de réception préfecture : 05/02/2026