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Compte-Rendu - CR affichage CM DU 06 04 2018 à affichage
Compte-Rendu - CR affichage CM DU 05 04 2019
Compte-Rendu - mairiebreuilpont@wanadoo.fr 20250411 164452
Document publié le Lundi 22 avril 2024 par la commune de Breuilpont.
Lien du pdf (Compte-Rendu - mairiebreuilpont@wanadoo.fr 20250411 164452)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Fiscalité,
République Française
Département Eure
Commune de Breuilpont
L'an 2025 et le 28 mars à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en Mairie sous la présidence de ALBARO Michel, Maire.
Présents : Mesdames BERCHOT Arlette, HENRION Valérie, Messieurs ALBARO Michel, BREMARD Frédéric, DE LOBKOWICZ Wenceslas, GIRARD Didier, NEDELEC Olivier, TROGNON Luc, MICHEL Vincent, MILLET Johann.
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme GHISTE Sandrine à M ALBARO Michel, Mme GOARIN Elisabeth à M BREMARD Frédéric, Mme GUILLON Monika à M DE LOBKOWICZ Wenceslas.
Excusé(s) sans avoir donné de procuration : Mme DEPOILLY Mélanie,
Nombre de membres
+ _ Afférents au Conseil municipal : 14
e Présents : 10
°e Pouvoirs :3
Date de la convocation : 24/03/2025
Date d'affichage : 25/03/2025
A été nommé(e) secrétaire : Madame Valérie HENRION
Complément de compte-rendu :
Néant
Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le procès-verbal de séance du 28/02/2025 est approuvé à l’unanimité.
Modification de l'ordre du jour
Objet(s) des délibérations
SOMMAIRE
D_2025 03: 01 - Vote du Compte Financier Unique 2024
D_2025 03_02 - Affectation des résultats de l’exercice 2024 de la commune sur l’exercice 2025
D_2025_03_03 - Vote des taux d’imposition de la commune pour 2025
D_2025_03_04 - Vote de la Liste des dettes mises en non-valeur (car non recouvrable)
D_2025 _03_05 Vote d’une créance partiellement abandonnée
10 D_2025_05_06 Vote des subventions accordées aux associations
D_2025 03 07 Vote du budget primitif de la commune pour 2025 (avec fongibilité des crédits)
D_2024_ 03 08 Autorisation donnée à Monsieur Le Maire de signer un bail emphytéotique avec Eure
Normandie Numérique concernant une armoire pour fibre optique installée sur le domaine communal
privé
D_2025 03_09 Modification du règlement intérieur de la cantine
D_2025_03_10 Clôture de la régie d’avance
D_2025 03_11 Approbation du rapport triennal de l’artificialisation des sols (ZAN)
D_2025_03_12 Création poste d’Adjoint technique 2°" classe (régulation depuis le 22 avril 2024)
D_2025_03_13 Réserve foncière Mont Vallet : Délibération du conseil municipal prescrivant la première modification de droit commun du plan local d'urbanisme (PLU).
Approbation du compte rendu précédent du 28 février 2025 à l'unanimité. A l'unanimité (pour : 13 / contre : 0 / abstentions : 0)
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture d'Evreux le : 07/04/2025
Et publication ou notification du : 07/04/2025
Vote du Compte Financier Unique (CFU) de la Commune
Réf: D 2025 03 01
Départ de Monsieur le Maire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- ADOPTE le CEU pour l'exercice 2024 de la Commune, dont les écritures s’arrêtent comme suit : Fonctionnement : + 992 480.69 €
Investissement : - 29 546.76 €
Solde : +962 933.93 €
À l'unanimité (pour : 12 / contre : 0 / abstentions : 0)
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture d'Evreux le : 07/04/2025
Et publication ou notification du : 07/04/2025
Affectation des résultats de l'exercice 2024 de la Commune sur l'exercice 2025 Réf: D 2025 03 02
Retour de Monsieur le Maire.
Considérant les résultats du budget communal 2024 :
11 Excédent de fonctiommement 2024 992 480.69
Déficit d'investissement 2024 - 20 838.84
Considérant les restes à réaliser ci-dessous :
DEPENSES
Chapitre | Compte Nom cpt Montant
20 238 Avances 45 000 21 2152 Achat de guirlandes électriques 5 385.60 de Noël
TOTAL | 50 385.60
RECETTES : Néant
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
— AFFECTE les résultats de l’exercice 2024 sur l'exercice 2025 comme suit :
““Récétte
“Fonctionnement. RO02: 962 933.93
- Investissement : R 1068 … 29 546.76
À l’unanimité (pour : 13/ contre : 0 / abstentions : 1)
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture d'Evreux le : 07/04/2025
Et publication ou notification du : 07/04/2025
Taux d'imposition 2025
Réf: D 2025 03 03
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré a décidé de reconduire les taux votés en 2024
identiques depuis 2014 :
- DECIDE de voter les taux d’imposition suivants pour 2024 :
— Taxe Foncière (bâti) : 4351%
— Taxe Foncière (non bâti) : 54,52 %
— Taxe d'habitation : 10.42%
— Taxe sur logement vacant 10.42%
À l'unanimité (pour : 13 / contre : 0 / abstentions : 0)
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture d'Evreux le : 07/04/2025
Et publication ou notification du 07/04/2025
Dettes et montant admis en non-valeur
Réf: D 2025 03 04
Considérant l’exposé de Monsieur le Maire qui informe l’Assemblée délibérante que, Monsieur le Trésorier Principal a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en non-valeur dans le budget 2025 de la Commune.
12 Il rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent La séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
Monsieur le Maire explique qu’il s'agit de créances communales pour lesquelles le trésorier n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE d’inserire en non-valeur les dettes et les montants présentés en Conseil :
- Dette de cantine 7.50
A l'unanimité (pour : 13 / contre : 0 / abstentions : 0)
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture d'Evreux le : 07/04/2025
Et publication ou notification du : 07/04/2025
Vote d’une créance partiellement abandonnée
Réf: D 2025 03 05
Rapporteur Michel Albaro
La renonciation par la Ville à tout ou partie du recouvrement d’une recette, pour tout autre motif qu’une erreur matérielle, doit être expressément autorisée par le Conseil Municipal.
Au cas présent, ces renoncements à recettes concernent une demande de remise gracieuse par une famille utilisatrice de la cantine municipale qui n’a pas réglé ses factures depuis la rentrée 2021 au motif qu’elles ne les ont a pas reçues. La non réception des factures est due à une erreur du logiciel comptable de la commune car l’adresse a été mal renseignée. Ainsi aucun titre n’a été émis de septembre 2021 à juillet 2024. Malheureusement, l'erreur n’a été découverte que 3 ans plus tard laissant grossir la dette que la famille ne peut régler en totalité, La famille a été reçue en Mairie et affirme s’être manifestée dès 2021 pour signaler la non réception de factures de cantine.
Dès lors, elle demande une annulation pour les années 2021 et 2022 et assure qu’elle règlera 2023 et 2024
en totalité.
Ces renoncements à recettes seront imputés sur les crédits ouverts au budget 2025 pour un montant de
1109.25€.
Il s’agit :
- recettes de cantine entre septembre 2021 et juillet 2004 (chapitre 70, compte 7067)
J'ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir décider l'abandon de la créance mentionnée ci-dessus, qui sera imputée sur les crédits ouverts au budget 2025 au chapitre 65.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Monsieur Michel ALBARO, Maire
VU:
- L’instruction comptable et budgétaire M.57.
CONSIDERANT :
- Que le renoncement à une recette requiert l’approbation du Conseil Municipal,
- Que la demande de renoncement à recettes est justifiée ci-dessus.
13 APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- accepte de renoncer aux recettes de cantine de septembre 2021 à juillet 2024 pour un montant de
1109.25 €,
2.- précise que l’abandon de créance sera imputé au chapitre 65 (secours exceptionnel), du budget 2025.
À l'unanimité (pour : 13 / contre : 0 / abstentions : 0)
Acte rendu exéeutoire
Après dépôt en Préfecture d'Evreux le : 07/04/2025
Et publication ou notification du : 07/04/2025
Vote des subventions accordées aux associations
Réf: D 2025 03 06
Rapporteur : Monsieur Didier GIRARD, 1° adjoint au Maire.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les demandes de subventions présentées par les diverses associations,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Monsieur Didier GIRARD), 1° adjoint, chargé des relations avec les associations
DECIDE d'attribuer les subventions suivantes aux associations hors commune :
Associations Siege social Subventions 2025
| sse Croix rouge Gaillon 50€
Société protectrice des animaux [Evreux 50€
Restaurant du cœur Gravigny 100€
Judo et jujitsu club Pacy sur eure 50€
Judo Bueil 27 Bueil 150€
AMSE (amis des monuments et
sites de l'Eure) Evreux 100€ i
14 Amicale des pongistes de Pacy- (Pacy sur Eure
Menilles 5i
pre
|
Associations Siege social
Association familiale de |
50€
DECIDE d'attribuer les subventions suivantes aux associations de la commune :
Subventions 2025
_.11450€
Football Club Garennes-Bueil-La
Breuilpont, d'ici et d'ailleurs Re FE Les belles mécaniques de 450 €
Breuilpont _ L
Breuilpont Modèle air club Mairie 450 €
Comité des Fêtes de Breuilpont Mairie 6150€
Rando Vallée d'Eure Mairie 450 € |
Couture-Breuilpont Mairie de Garennes 900 €
Le rendez-vous des lutins Mairie 450 €
APA Gym séniors 400€
À l'unanimité (pour : 13 / contre : 0 / abstentions : 0)
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture d'Evreux le : 07/04/2025
Et publication ou notification du : 07/04/2025
Vote du budget primitif de la commune pour 2025 (avec fongibilité des crédits)
Réf: D 2025 03 07
Pour donner suite à l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- VOTE le budget 2025 de la commune comme suit :
Fonctionnement : Dépenses = Recettes +1 925 304.93 €
Investissement : Dépenses = Recettes +1 697 317.46 €
15 À l'unanimité (pour : 13 / contre : 0 / abstentions : 0)
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture d'Evreux le : 07/04/2025
Et publication ou notification du : 07/04/2025
Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer un baïl emphytéotique avec Eure Normandie
Numérique concernant une armoire pour fibre optique installée sur le domaine communal privé
Réf : D 2024 03 08
Vu, le rapport de monsieur le Maire, Michel ALBARO indiquant qu’Eure Normandie Numérique doit
poser une armoire à fibre optique à proximité du parking de la salle des fêtes au 9 rue Alfred de Vigny.
Qu'il s’agit d’un terrain privé communal pour lequel un bail emphytéotique doit être conclu afin
d’autoriser son occupation.
Le conseil devra se prononcer par la suite sur un montant de redevance quand la valeur locative du bien
sera déterminée étant entendu que ie bail prévoit en son article 3 que « le syndicat s’acquittera (..) des
taxes et redevances de toutes natures,
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer le bail emphytéotique avec Eure
Normandie Numérique pour l'installation d’une armoire de fibre optique.
Pour donner suite à l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d’autoriser monsieur le Maire à signer le bail emphytéotique en annexe de la présente
délibération. ‘
À l'unanimité (pour : 13 / contre : 0 / abstentions : 0)
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture d'Evreux le : 07/04/2025
Et publication ou notification du : 07/04/2025
Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer un baïl emphytéotique avec Eure Normandie
Numérique concernant une armoire pour fibre optique installée sur le domaine communal privé
Réf D_2024 03 08
À l'unanimité (pour : 13 / contre : 0 / abstentions : 0)
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture d'Evreux le : 07/04/2025
Et publication ou notification du : 07/04/2025
Modification du règlement intérieur de la cantine
Réf: D 2025 03 09
Vu la délibération 2024 07 _03 approuvant le nouveau règlement intérieur,
16 Vu l’énoncé de Monsieur le Maire, Michel ALBARO, indiquant que le personnel de cantine a fait état
auprès de Madame Elisabeth GOARIN, adjointe au Maire en charge des affaires scolaires, de pratiques de
plus en plus redondantes de certains parents d’élèves. Les enfants n’ayant pas été mis à l’école Le matin
sont déposés aléatoirement le midi à la cantine sans prévenir avant la Mairie et sans tenir compte de
l'horaire de service auquel sont attaché leurs enfants. Le service en salle en est perturbé et les enfants
n’ont pas toujours un repas complet. Il est rappelé aux membres du conseil municipal que la cantine compte
deux services, l’un à 11h45 et l’autre à 12h30 dans lesquels les enfants sont répartis par niveau de classe.
L'appel étant fait le matin, les plats sont réchauffés en fonction du nombre d’inscrits.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de modifier le règlement intérieur de la cantine (article 7) pour demander aux parents d’obtenir
l'accord de la Mairie avant de déposer leur enfant absent le matin même le midi à la cantine et de respecter les horaires distincts des deux services.
A l'unanimité (pour : 13 / contre : O / abstentions : 0)
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture d'Evreux le : 07/04/2025
Et publication ou notification du : 07/04/2025
Clôture de la régie d’avance
D_2025 03 10
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu (3) l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu (4) l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique ;
Vu la délibération D_2019 06 14 du conseil municipal en date du 08/11/2019 autorisant le maire à créer
des régies communales en application de l’article L 2122-22 al, 7 du code général des collectivités
territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE PREMIER - La régie de recettes/avances instituée auprès du service administratif de la mairie de Breuilpont est clôturée à compter du 1er mai 2025
ARTICLE 2 — En conséquence, il est mis fin aux fonctions du régisseur et des mandataires de la régie.
ARTICLE 3 — Le Maire et le comptable public assignataire de la commune de Breuilpont sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision
À l'unanimité (pour : 13 / contre : 0 / abstentions : 0)
17 Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture d'Evreux le : 07/04/2025
Et publication ou notification du : 07/04/2025
Approbation du rapport triennal de l’articulation des sols (ZAN)
Réf: D 2025 03 11
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » complétée par la loi n° 2023-630 du 20
juillet 2023 fixe l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif
intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers sur
2021-2031 par rapport à la décennie précédente. Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement
dans les documents de planification et d’urbanisme. Elle est mesurée, pour la période 2021-2031, en
consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF), définie comme « la création ou l'extension
effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné ».
À paitir de 2031, cette trajectoire est également mesurée en artificialisation nette des sols, définie comme
« le solde de l'artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période
donnés ». Le bilan de consommation d'espaces NAF et le calcul de l'artificialisation nette des sols
s'effectuent à l'échelle d'un document de planification ou d'urbanisme.
L'article L.2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Le maire d’une commune
(...) doté d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale
présente au conseil municipal (…), au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à
l'artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes... Le rapport rend
compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols sont atteints. Le
rapport donne lieu à un débat au sein du conseil municipal (...). Le débat est suivi d'un vote. Le rapport et
l'avis du conseil municipal {...) font l'objet d'une publication dans les conditions prévues au dernier alinéa
de l'article L. 2131-1. Dans un délai de quinze jours à compter de leur publication, ils sont transmis aux
représentants de l’État dans la région et dans le département, au président du conseil régional ainsi que,
selon le cas, au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont
la commune est membre ou aux maires des communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent ainsi qu'au président de l'établissement public mentionné à l'article L.143-16
du Code de l'Urbanisme.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il précise notamment
les indicateurs et les données qui doivent figurer dans le rapport ainsi que les conditions dans lesquelles
l'Etat met à la disposition des collectivités concernées les données de l'observatoire de l'artificialisation. »
Le rapport local de suivi de l’artificialisation des sols dresse le bilan de la consommation des espaces
naturels agricoles et forestiers (ENAF). Il doit être produit à minima tous les 3 ans, soit avant le 22 août
2024 pour le premier rapport, et doit porter sur les trois années civiles précédentes, soit les années 2021,
2022 et 2023.
Ce rapport présenté en conseil municipal a été élaboré suivant la trame pré-remplie disponible sur le site «
Mon diagnostic artificialisation ».
À ce titre, la commune a réalisé un bilan du suivi de la consommation des espaces sur son territoire sur la
période 2011-2020.
18 Un total de 2ha d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) a ainsi été consommé sur la période
donnée, soit 0.163% de la superficie du ban communal (1221ha).
Concernant la période 2021-2022, un total de O.1ha d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) a
ainsi été consommé sur la période donnée, soit 0.008 % de la superficie du ban communal (1221ha).
En consultant nos documents d'urbanisme le conseil municipal de Breuilpont ne retrouve pas les mêmes
données que le céréma concernant la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et demande
au céréma de lui fournir son mode de calcul puisque la commune conclue quant à elle à aucune
consommation d'espace ENAF en 2021 en lieu et place d’0.1 hectare.
Suite à la présentation du rappott, un débat est engagé afin que les conseillers municipaux s’expriment sur
le sujet.
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de
la résilience face à ses effets dite « Climat et Résilience » ;
Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre
l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux ;
Vu le Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des
sols ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2231-1 et R.2231-1 ;
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération n° 2015-07-01 relative à l’élaboration du Plan local d'Urbanisme en date du 26/07/2015 ;
Vu le rapport local de suivi de l’artificialisation des sols annexé à la présente ;
Considérant l'objectif fixé par la loi « climat et Résilience » d’atteindre le zéro artificialisation nette (ZAN)
en 2050 et l’objectif intermédiaire de réduire de moitié la consommation d’espaces naturels, agricoles et
forestiers (ENAF) d’ici 2031 ;
Considérant l'obligation pour les communes dotées de documents d’urbanisme, d’un document
d'urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale, d’établir un rapport relatif à l’artificialisation des
sols tous les trois ans ;
Considérant qu’il convient d’organiser au sein du Conseil Municipal un débat sur la base du rapport susvisé
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’attester de la présentation du rapport relatif à l’artificialisation des sols ;
Article 2 : De prendre acte de la tenue du débat sur le suivi de l’artificialisation des sols sur le territoire
communal ;
19 Article 3 : D’approuver le rapport local sur le suivi de l’artificialisation des sols, tel que présenté en annexe
Article 4: De transmettre le rapport et la présente délibération au Préfet de Région, au Préfet de
Département, au Président du Conseil Régional, au Président de l’Agglomération Seine Normandie
Agglomération ;
Article 5 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Article 6 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut
faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 7 : La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Mairie.
A l'unanimité (pour : 13 / contre : 0 / abstentions : 0)
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture d'Evreux le : 07/04/2025
Et publication ou notification du : 07/04/2025
Création poste d’Adjoint technique 2°"° classe (régulation depuis le 22 avril 2024)
Réf: D 2025 03 12
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Vu l’ancienneté de l’agent concerné
Le Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services.
Considérant l’avancement du salarié P 5 dû à son ancienneté
DECIDE
De créer un poste d’adjoint technique principal 2% classe à compter du 22 avril 2024.
A l'unanimité (pour : 13 / contre : 0 / abstentions : 0)
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture d'Evreux le : 07/04/2025
Et publication ou notification du : 07/04/2025
20 Réserve foncière Mont Vallet : approbation d’une concertation publique future
D_2025 03 13
Le conseil municipal,
VU le code général des Collectivités Territoriales ;
VU ie code de l’urbanisme et notamment les articles L153-36 à 44 ;
VU les articles L.103-1 à L103-3 et L.103-2 1° b) du code de l'urbanisme, relatifs à la participation du
public ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 3 juillet 2015 approuvant le plan local d'urbanisme de
la commune ;
VU l'avis conforme délibéré de la MRAe Normandie n° 2024-5598 en date du 28 novembre 2024
CONSIDERANT que l’article L 153-38 du code de l’urbanisme prévoit que l’utilité de l'ouverture à
l'urbanisation des zones à urbaniser doit être justifiée au regard des capacités d’urbanisation encore
inexploitées dans les zones déjà urbanisées et de la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones ;
Entendu l’exposé du maire justifiant la nécessité de modifier le plan local d'urbanisme pour passer la zone
2AU du secteur Victor-Hugo / Mont-Vallet en 1AU et tenir compte de cette évolution dans l’ensemble des
pièces du dossier de PLU :
pour permettre une gestion plus régulière et pérenne des équipements collectifs, scolaires notamment ;
pour continuer à diversifier l’offre de logements et ainsi permettre aux personnes âgées et aux jeunes ménages de trouver des logements plus adaptés et ainsi améliorer le parcours résidentiel ;
° pour tenir compte d’une croissance démographique bien moins forte que celle programmée dans le projet d'aménagement et de développement durables de 2015 ;
pour tenir compte de la difficulté de mobiliser le potentiel existant dans le tissu bâti existant ;
pour tenir compte des conclusions de l’étude de densification jointe à la présente délibération ;
pour préserver une offre de services et commerces de proximité en centre bourg ;
pour tenir compte de la proximité de la zone ZAU du secteur Victor-Hugo / Mont-Vallet avec le centre bourg.
pour tenir compte de la faisabilité opérationnelle du projet ayant fait l’objet o de réflexions avec le conseil départemental en architecture et urbanisme (CAUE 27) ; o de plusieurs propositions d'aménagement ;
o de l’acquisition du foncier par l’établissement public foncier de Normandie et de sa rétrocession à
la commune.
CONSIDÉRANT, qu’en application des articles L153-36 à 41, ces adaptations relèvent du champ d’application de la procédure de modification.
CONSIDÉRANT que les modifications envisagées n'ont pas pour effet de remettre en cause l'économie générale du plan local d'urbanisme approuvé le 3 juillet 2015 par le conseil municipal, ni les orientations du PADD,
Le conseil municipal, après avoir délibéré,
1. APPROUVE Les objectifs poursuivis énumérés ci-dessus,
. DÉCIDE de prescrire la première modification de droit commun du plan local d'urbanisme (PLU). 3. DECIDE de mener la procédure selon le cadre défini par l’article L. 153-40 du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des diverses personnes publiques mentionnées aux articles L132- 7 et L132-9 du code de l'urbanisme ;
4. DÉCIDE de fixer les modalités de concertation prévues par les articles L103-2 et L103-3 du code de l'urbanisme de la façon suivante :
+ La mise à disposition du public, en mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture, d’un document synthétique présentant le projet et ses évolutions,
21 ° Un cahier d’observations mis à disposition du publie en mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture,
5. AUTORISE Monsieur le maire à mettre en œuvre ces modalités de concertation et à procéder à toute autre mesure appropriée ;
6. PRÉCISE que le bilan de la concertation sera présenté au conseil municipal qui en délibèrera ; DEMANDE AU MAIRE de mener à bien la procédure ;
DONNE POUVOIR AU MAIRE pour élaborer le dossier de modification, pour le transmettre au titre de la « notification » aux personnes publiques associées et pour le soumettre à enquête publique ; 9, DONNE AUTORISATION AU MAIRE pour signer tout contrat, avenant, convention de prestations où de services concernant la modification du plan local d'urbanisme.
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Conformément à l'article R 123-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
A l'unanimité (pour : 13 / contre : 0 / abstentions : 0)
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture d'Evreux le : 07/04/2025
Et publication ou notification du : 07/04/2025
Points de séance
Monsieur Michel Albaro indique aux membres que la porte de l’église a été changé et que l’appel d'offre a été lancé pour la rénovation énergétique de l’école.
Pont d’Arcole : lors d’une réunion organisée par le syndicat de voirie ils ont décidé de demander une subvention auprès du programme national des ponts et nous l’ont présenté après. Cependant, nos services ont observé que n’a été demandé que le montant des travaux, sans les études, la maitrise d'ouvrage et d'œuvre, le contrôle technique, le csps …
Une nouvelle réunion a été programmé avec le responsable des ponts du département et le céréma pour étudier le financement de la rénovation du pont.
Déménagement SNA : mise aux normes des locaux vieillissants.
Questions orales et tour de table
Frédéric Brémard : les travaux de terrassement cimetière de Lorey finalisés Cloches église ne sonnent plus. Vont être remises en état
Pieds du pont de Lorey nettoyé
Luc Trognon :
Quand le sondage des horaires d’ouverture se termine-t-il ?
Frédéric Brémard Fin avril
Luc Trognon :
À demandé un devis au garde rivière pour mettre une bûche flottante pour retenir les déchets à l’entrée de la planchette pour dévier les gros objets flottants.
Johann Milet :
Peut-on relancer l’entreprise qui devait réparer les piles de pont au pont de Lorey ? Michel Albaro, compte tenu du fort volume d’eau elle n’a pu pour le moment intervenir mais nous allons la relancer.
Luc Trognon :
Un décret va prochainement passer pour obliger les propriétaires à détruire les chenilles processionnaires. En cas de carence, ce seront les Maires qui devront les contraindre. Johann Milet
Beaucoup d'arbres tombent sur l’ile aux communes : ne devrait-on pas anticiper en les coupant et
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ONNNNNNNN en replantant dans le même temps des arbres pour faire un renouvèlement progressif.
Wenceslas De Lobkowiez:
Réunion du siège 27: vont abandonner les stations hydrogène pour les particuliers.
Cosec : approbation des comptes. Vont changer le système de chaleur.
Vincent Michel
Ou en est-on des réparations du parking de l’école ?
Frédéric Brémard répond que les réparations vont prochainement avoir lieu. VNVNVYVYNN
© REPORT :
La (le) secrétaire de séance et le Maire ont validé le présent PV.
Séance levée à : 00:15
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