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Compte-Rendu - cm cr 17 09 14 pdf Document publié le Mardi 18 juillet 2017 par la commune de Sèvremont. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm cr 17 09 14 pdf)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance, __________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

Présents :

M. AUGER Hervé, M. BERNARD Ludovic, Mme BILLEAUD Hélène, Mme BITEAU Alexandra, Mme BOTTON Sandrine, M. BRILLANCEAU Jean-Clair, M. BROUSSEAU Frédéric, Mme BURCH Marie-Christine, M. CHARBONNEAU Joël, M. CLAIRGEAUX Eric, M. COUTAND Olivier, Mme COUTANT Caroline, M. DENIAU Jacques, M. DENYSE Alain, Mme DUBIN Nathalie, M. GAUCHAS Didier, Mme GIRAUD Chantal, M. GUILLOTON Laurent, M. HERITEAU Antoine, M. HUFFETEAU Thomas, M. HUVELIN Michel, Mme JAUZELON Isabelle, M. LANOUE Nicolas, Mme LUMET Anne-Claude, Mme LUMINEAU Aurélie, Mme LUMINEAU Catherine, M. MARTINEAU Bernard, M. MEUNIER Dominique, Mme MOREAU Corinne, M. MOUSSET Yves-Marie, Mme PASCAL Sophie, M. PASQUEREAU Johann, M. PIGNON Joseph, M. PUAU Hervé, Mme RANTIERE Charlène, M. RAPIN Dominique, M. RIGAUDEAU Christian, M. ROBIN Laurent, Mme ROLAIS Myriam, M. ROTURIER Jean-Marc, M. ROY Jean-Louis, Mme SACHOT Anne, M. SACHOT Jean, Mme SARRAZIN Marina, M. TETAUD Francis

Procuration(s) :

Mme AMIAUD Françoise donne pouvoir à M. HERITEAU Antoine, Mme SOULARD Sophie donne pouvoir à M. SACHOT Jean, M. TEILLET Francis donne pouvoir à M. PIGNON Joseph

Absent(s) :

M. FORTIN Didier, Mme GUICHETEAU Magalie, Mme JOLY Véronique, Mme NEVEU Géraldine, M. POUPLIN Michel, Mme PUAUD Sandrine, M. RAUTURIER Dominique

Excusé(s) :

Mme AMIAUD Françoise, M. GOMES Afonso, Mme MARIA Françoise, Mme MENARD Geneviève, M. PAILLAT Jean-Noël, Mme RAPIN Manuela, M. ROY Claude, M. SCHMUTZ Alain, Mme SOULARD Sophie, M. TEILLET Francis

Secrétaire de séance : M. LANOUE Nicolas

Président de séance : M. MARTINEAU Bernard

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la démission de son poste de conseillière municipale de Geneviève MENARD pour raisons professionnelles.

Monsieur le Maire propose de rajouter à l’ordre du jour les deux points suivants : - interventions musique et danse pour l’année scolaire 2017-2018 ;

- demande de subvention pour la restauration des enduis intérieurs de l’église de la commune déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des présents et représentés, approuve l'ajout à l'ordre du jour des deux points susvisés.

1 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JUILLET 2017

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE SEANCE

Séance du 14 septembre 2017 à 19 heures 00 minutes

Salle du Châtelet - La Flocellière__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la réunion en séance publique du 18 juillet 2017 à 19h30.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’approuver ce procès-verbal.

2 - D01.09.2017 - PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DU PAYS DE POUZAUGES : DEBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L121-1 et suivants, L 151-1 et suivants, Vu la délibération n°CC07071503 du Conseil Communautaire du 7 juillet 2015 approuvant le transfert de compétence en matière de plan local d’urbanisme et de documents d’urbanisme en tenant lieu à la Communauté de Communes du Payse de Pouzauges,

VU la délibération n°CC13101501B du Conseil Communautaire en date du 13 octobre 2015 prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), CONSIDERANT que l’article L151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d’aménagement et de développement durables (PADD),

CONSIDERANT que selon l'article L151-5 du code de l’urbanisme, ce PADD définit : • les orientations générales d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques,

• les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

CONSIDERANT que conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du plan local d’urbanisme.

CONSIDERANT qu’une Charte de Gouvernance a été établie entre la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges et les communes membres de l’établissement de coopération intercommunale afin de traduire la volonté de co-construction du projet de territoire.

CONSIDERANT que ce projet de PADD constitue le fondement sur lequel reposera le futur règlement (écrit et graphique).

Le document présente un projet de PADD articulé autour de deux axes : Une urbanisation singulière, et une ressource économique dynamique. Ces deux axes sont déclinés chacun selon 3 orientations  Axe 1 : Une urbanisation singulière héritage d’un lien étroit avec le bocage  Orientations n° 1 : se réapproprier l’héritage du territoire

 Orientations n° 2 : pérenniser la culture du bocage

 Orientations n° 3 : offrir un cadre de vie favorisant le « bien vivre » à la campagne  Axe 2 : Une ressource économique dynamique, témoin du modèle de développement des usines à la campagne

 Orientations n° 4 : encourager le développement d’une économie de proximité  Orientations n° 5 : suivre une stratégie d’implantation de l’habitat et de l’économie active

 Orientations n° 6 : développer la communication pour une reconnaissance des atouts du territoire__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

Le Conseil Municipal a débattu des orientations générales du PADD. La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le projet de PADD.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- prendre acte de la présentation du débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables accompagnant la présente délibération

- prendre acte de la tenue du débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables

Le conseil Municipal prend acte du débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables.

Le projet d'aménagement et de développement durables est annexé à la présente délibération.

La délibération sera transmise au préfet, à la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

N'ont pas pris part au vote : Mme LUMINEAU Catherine, Mme RANTIERE Charlène

3 - D02.09.2017 - ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES - CONTRAT GROUPE PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION

Monsieur le Maire expose que les dispositions statutaires (loi n°84-53 du 26 janvier 19874 modifiée) applicables aux fonctionnaires territoriaux affilés à la CNRACL confèrent à ces derniers des droits au maintien de tout ou partie de leur traitement en cas de maladie, maternité, accident du travail ainsi qu’au versement d’un capital décès. Les agents relevant de l’IRCANTEC (titulaires non affiliés à la CNRACL et non titulaires) bénéficient également, sous certaines conditions, d’un régime de protection sociale dérogatoire de droit commun (décret du 15 février 1988).

Afin d’éviter que ces dépenses obligatoires soient supportées par la collectivité employeur, il est recommandé de souscrire une assurance spécifique couvrant ces risques statutaires.

Depuis la transposition de la directive européenne n°92/50/CEE du 18 juin 1992 en droit français (décret du 27 février 1988), les contrats d’assurance sont soumis au code des marchés publics. Dans ce cadre et en application des dispositions de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°86-552 du 14 mars 1986, le centre de gestion de la Vendée, mandaté par un certain nombre de collectivités, a conclu avec la CNP assurances, un contrat groupe « assurance des risques

statutaires » par capitalisation et d’une durée de quatre ans (du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021).

(D06.12.2016 Adhésion à la démarche de consultation en vue d'une souscription à un contrat d'assurance des risques statutaires)

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de souscrire pour le personnel de la collectivité

comptant au moins 30 agents CNRACL au 1er janvier 2017, aux garanties telles que déterminées dans

le contrat groupe et aux conditions définies ci-après, à prise d’effet au 1er janvier 2018.

 Pour les agents affiliés à la CNRACL

La couverture retenue couvre les garanties suivantes :

RISQUES SOUSCRITS TAUX CNP ASSURANCES (hors frais de gestion) TAUX de GESTION CDG 85

Maladie ordinaire 2,36 % (franchise 15 jours fermes par arrêt) 0,03 %__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

Longue maladie et longue durée 1,30 % 0,02 % Maternité, paternité, adoption 1,51 % 0,02 %

Accident du travail et maladie

professionnelle 1,60 % 0,04 %

Décès 0,18 % 0,01 % TOTAL 6,95 % 0,12 %

Le taux de cotisation pour l’année 2018 appliqué à l’assiette de cotisation pour la part assureur s’élève à six virgule quatre-vingt-quinze pour cent (6,95 %).

Le taux est garanti pendant trois ans, puis révisable, en fonction de l’évolution de la sinistralité, en

juin 2020, pour une prise d’effet au 1er janvier 2021.

L’assiette de cotisation est composée du traitement brut indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire, du supplément familial de traitement, le cas échéant, auxquels s’ajoutent les éléments optionnels suivants :

 La totalité des charges patronales (soit un taux de 50 % de la masse salariale déclarée lors de l’appel de prime)

 Pour les agents affiliés à l’IRCANTEC

La couverture retenue est une garantie tous risques (maladie ordinaire, grave maladie, maternité,

accident du travail et maladie professionnelle), à prise d’effet au 1er janvier 2018, avec une franchise de quinze (15) jours en maladie ordinaire.

Le taux de cotisation pour l’assureur, hors frais de gestion, s’élève à un virgule zéro cinq pour cent (1,05 %) de l’assiette de cotisation composée du traitement brut indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire, du supplément familial de traitement auxquels s’ajoutent les éléments optionnels suivants :

- La totalité des charges patronales (soit un taux de 35 % de la masse salariale déclarée lors de l’appel de prime)

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de confier au centre de gestion de la Vendée, par voie de convention, la gestion dudit contrat :

 Pour les agents affilés à la CNRACL au taux zéro virgule douze pour cent (0,12 %).  Pour les agents affilés à l’IRCANTEC au taux de zéro virgule zéro cinq pour cent (0,05 %), applicables aux bases de cotisation arrêtées ci-avant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, unanime, approuve les propositions de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

N'ont pas pris part au vote : Mme LUMINEAU Catherine, Mme RANTIERE Charlène

4 - D03.09.2017 - CONTRAT COMMUNAL D'URBANISME

Monsieur le Maire rappelle que les communes de La Flocellière et de La Pommeraie-sur-Sèvre ont signé un contrat communal d’urbanisme avec le conseil départemental de la Vendée les 22 septembre et 28 décembre 2015.

Au vu de la création de la commune nouvelle de Sèvremont au 1er janvier 2016 et des souhaits des élus, une modification de ces deux conventions doit être effectuée.

Monsieur le Maire donne lecture de ces modifications et propose au conseil municipal de les__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

approuver et de l’autoriser à signer tout document s’y rapportant.

(Catherine LUMINEAU intègre la séance).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, unanime, approuve la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

N'a pas pris part au vote : Mme RANTIERE Charlène

5 - D04.09.2017 - ELIMINATION DES DEPOTS SAUVAGES DE DECHETS - INFRACTION AU REGLEMENT DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES Vu la loi 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux,

Vu le code de l’environnement et notamment son titre IV relatif aux déchets, Vu le code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants, L2224-13 à 2224-17,

Vu le code général des impôts,

Vu le code pénal,

Vu le règlement sanitaire départemental,

Vu le règlement de collecte du syndicat de collecte des ordures ménagères du secteur est-vendéen (SCOM),

Considérant la nécessité de réglementer, tant dans un souci de propreté et d’hygiène publique que de sécurité des usagers de la voie publique, les conditions de collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la commune,

Monsieur le Maire propose :

Article 1 : Interdiction de dépôt de déchets

Il est interdit de déposer, abandonner ou jeter, sur le domaine public, des ordures, immondices, détritus quelle qu’en soit la nature, sans y être autorisé.

Les jours de collecte, les dépôts sur la voie publique ne doivent pas gêner la circulation des piétons ni être la cause d’insalubrité et de nuisance à l’hygiène publique et son environnement.

Article 2 : Elimination des dépôts sauvages de déchets

Tout dépôt sauvage d’ordures ménagères ou de détritus de quelque nature que ce soit ainsi que toute décharge brute d’ordures ménagères sont interdits.

Sont considérés comme dépôt sauvage :

 Les ordures non collectées par le service chargé du ramassage des déchets ménagers en raison de leur nature, de leur mauvais conditionnement ou d’une présentation en dehors des heures prévues,

 Les encombrants exclus de la collecte ou présentés en dehors des jours règlementaires,  Les encombrants déposés dans les conteneurs destinés aux déchets ménagers.

Dans les conditions prévues par l’article 3 et 4, les frais d’élimination seront assurés d’office et mis à la charge du responsable du dépôt, étant entendu que cette notion de responsabilité s’étend au propriétaire du terrain ayant fait preuve de négligence, voire de complaisance, à l’égard des dépôts de déchets sur son terrain par des personnes non identifiées.__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

Les infractions seront poursuivies dans les conditions prévues par l’article 5.

Article 3 : Constatation des infractions

Les infractions au règlement de collecte du SCOM, dûment constatées par le Maire, une personne assermentée de la commune, la police municipale ou la gendarmerie, donneront lieu à l’établissement de procès-verbaux et éventuellement à des poursuites devant les tribunaux compétents.

Les infractions identifiées sont :

 Les dépôts sauvages,

 Le non-respect des jours de collecte,

 Le non-respect des catégories de déchets à déposer,

 La présence permanente de conteneurs privés sur la voie publique.

Ainsi, tout dépôt sauvage d’ordures ou de déchets sur le domaine public fera l’objet d’enlèvement immédiat par les services communaux et lorsqu’il est identifié d’une procédure de recouvrement des frais afférents à cette intervention, à l’encontre du contrevenant, dans les conditions prévues à l’article 4.

Article 4 : Recouvrement des frais afférents à l’enlèvement des déchets par les services communaux

Le montant minimum forfaitaire est fixé à :

 50 € pour un volume équivalent ou inférieur à un sac poubelle de 100 Litres,

 100 € pour un volume équivalent ou inférieur à 2 sacs poubelles de 100 Litres,  200 € pour un volume équivalent ou supérieur à 2 sacs poubelles de 100 Litres.

Toutefois, l’enlèvement des dépôts qui entraînent une dépense supérieure au taux forfaitaire sera facturé sur la base d’un décompte des frais réels.

Article 5 : Amendes

5.1 Les dépôts sauvages :

Le fait d’abandonner des déchets sur la voie publique ou privée sans y être autorisé par les

règlements en vigueur est sanctionné d’une contravention de 2ème classe d’un montant maximum de 150 € (articles R632.1 et 131.13 du Code Pénal).

5.2 Le non-respect des jours de collecte :

La violation des horaires et des jours de présentation des déchets sur la voie publique peut

constituer une contravention de 1ère classe d’un montant maximum de 38 € (articles R610.5 et 131.13 du Code Pénal).

5.3 Le non-respect des catégories de déchets à déposer à la collecte

L’infraction est assimilée à celle des dépôts sauvages avec application de la même procédure.

5.4 La présence permanente des conteneurs privés sur la voie publique L’infraction est assimilée à celle des dépôts sauvages avec application de la même procédure.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, unanime, approuve les propositions de Monsieur le Maire.

Le Maire est chargé de l’application de la présente délibération dont une copie sera adressée à :  Monsieur le Sous-Préfet,

 La police municipale,

 Le Commandant de groupement de gendarmerie de la Vendée.__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

VOTE : Adoptée à l'unanimité

N'a pas pris part au vote : Mme RANTIERE Charlène

6 - D05.09.2017 - DECISION MODIFICATIVE N°1 (BUDGET CASTEL AVENIR) Monsieur le Maire indique qu’une modification budgétaire est nécessaire au budget « Castel Avenir ».

Il propose les écritures comptables suivantes :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, unanime, approuve la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

N'a pas pris part au vote : Mme RANTIERE Charlène

7 - D06.09.2017 - DECISION MODIFICATIVE N°1 (BUDGET ASSAINISSEMENT) Monsieur le Maire indique qu’une décision modificative est nécessaire au budget assainissement afin de permettre le passage des écritures comptables nécessaires au refinancement d’emprunts. (D01.07.2017 - REFINANCEMENT D'EMPRUNTS)

(Charlène RANTIERE intègre la séance).

Il propose les écritures comptables suivantes :

DM N°1

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

D-617-912 : Etudes et recherches 150,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-627-912 : Services bancaires et assimilés 0,00 € 150,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère

général

150,00 € 150,00 € 0,00 € 0,00 €

D-023-912 : Virement à la section

d'investissement

16 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 023 : Virement à la section

d'investissement

16 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-6688-912 : Autres 0,00 € 16 500,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 66 : Charges financières 0,00 € 16 500,00 € 0,00 € 0,00 €

Total FONCTIONNEMENT 16 650,00 € 16 650,00 € 0,00 € 0,00 €

INVESTISSEMENT

R-021-912 : Virement de la section

d'exploitation

0,00 € 0,00 € 16 500,00 € 0,00 €

TOTAL R 021 : Virement de la section

d'exploitation

0,00 € 0,00 € 16 500,00 € 0,00 €

D-166-912 : Refinancement de dette 0,00 € 125 000,00 € 0,00 € 0,00 €

R-1641-912 : Emprunts en euros 0,00 € 0,00 € 0,00 € 141 500,00 €

TOTAL 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 125 000,00 € 0,00 € 141 500,00 €

Total INVESTISSEMENT 0,00 € 125 000,00 € 16 500,00 € 141 500,00 €

Total Général 125 000,00 € 125 000,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, unanime, approuve la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

8 - D07.09.2017 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE GAEC LIMOVENTS EN VUE D'OBTENIR L'AUTORISATION UNIQUE D'EXPLOITER UNE UNITE DE METHANISATION DE MATIERES ORGANIQUES SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TREIZE-VENTS

Monsieur le Maire indique que le GAEC Limovents a présenté une demande en vue d’obtenir l’autorisation unique d’exploiter une unité de méthanisation de matières organiques située sur le territoire de la commune de Treize-Vents.

La commune de Sèvremont est incluse dans le périmètre d’affichage prévu par la réglementation. L’enquête publique relative à cette demande a lieu du 17 août au 15 septembre 2017.

Monsieur le Maire indique que le conseil municipal est appelé à donner son avis sur cette demande et propose de donner un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, unanime, approuve la proposition de Monsieur le Maire.__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

VOTE : Adoptée à l'unanimité

9 - D08.09.2017 - PARTICIPATION VERSEE AU SYDEV POUR LA MISE EN PLACE D'UN ECLAIRAGE A L'ABRI-BUS DE LA CHAMBAUDIERE (COMMUNE DELEGUEE DE SAINT MICHEL MONT MERCURE)

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 22 juin 2017, le conseil municipal avait approuvé la pré-étude du SYDEV relative à la mise en place d’un éclairage à l’abribus de la Chambaudière sur la commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure (D03.06.2017 - PARTICIPATION VERSEE AU SYDEV POUR LA MISE EN PLACE D'UN LAMPADAIRE AU LIEU-DIT LA CHAMBAUDIERE SUR LA COMMUNE DELEGUEE DE SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE).

Suite à cet accord, le SYDEV a transmis à la commune une étude définitive quant à la réalisation des travaux précités :

Nature des travaux Coût estimé des travaux HT Coût estimé des travaux TTC Participation communale

Eclairage public 990 € 1 188 € 693 € TOTAL 990 € 1 188 € 693 €

Il propose de l’autoriser à signer la convention de participation financière à ces travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, unanime, approuve la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

10 - D09.09.2017 - CHOIX DES ENTREPRISES CHARGEES DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON MEDICALE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet de construction d’une maison médicale sur la commune déléguée de Saint Michel Mont Mercure.

A cet effet, il précise qu’un avis d’appel public à la concurrence a été inséré dans la presse le dans Ouest France (85) et sur marches-securises.fr.

La commission des marchés à procédure adaptée s’est réunie les 28 juillet et 13 septembre 2017 afin de déterminer les offres mieux disantes au vu de l’analyse effectuée par le maître d’œuvre, le cabinet Frédéric Fonteneau. Elle a retenu les offres suivantes pour chacun des lots :

- Lot n° 1 (terrassement - VRD) : la société Pelletier TP pour un montant de 68 063,21 € HT, - Lot n° 2 (gros œuvre ravalement) : la société Boissinot pour un montant de 148 055,89 € HT, - Lot n°3 (charpente et façades bois) : la société LCA pour un montant de 111 271,20 € HT (option n°1 incluse),

- Lot n°4 (charpente métallique - métallerie) : la société Talon pour un montant de 41 817,45 € HT, - Lot n°5 (étanchéité - couverture zinc) : la société Vendée Etanchéité pour un montant de 64 341,58 € HT,

- Lot n°6 (menuiseries extérieures aluminium) : la société Serrurerie Luçonnaise pour un montant de 83 936,70 € HT,

- Lot n°7 (menuiseries intérieures bois) : la société Djimmy Vaillant pour un montant de 52 130,74 € HT,

- Lot n°8 (cloisons - doublages) : la société Carplac pour un montant de 67 218,66 € HT, - Lot n°9 (carrelages - faïences) : la société Journaud pour un montant de 60 657,67 € HT (options n°1 et 2 incluses),

- Lot n°10 (plafonds suspendus) : la société Techni Plafonds pour un montant de 14 746,62 € HT, - Lot n°11 (peintures intérieures et extérieures) : la société Laporte Vincendeau pour un montant de__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

26 196,05 € HT (option n°1 incluse),

- Lot n°12 (espaces verts) : la société Ide Verde pour un montant de 10 045,28 € HT, - Lot n°13 (plomberie sanitaire) : la société Galais pour un montant de 37 184 € HT, - Lot n°14 (chauffage ventilation) : la société BLI pour un montant de 104 065,34 € HT, - Lot n°15 (électricité – courants forts et faibles) : la société BLI pour un montant de 60 864,58 € HT.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer les marchés avec les entreprises susvisées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, unanime, approuve la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

11 - D10.09.2017 - MISE EN OEUVRE DU CONTRAT VENDEE TERRITOIRES La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 a transformé l’organisation et l’action des collectivités locales. Elle affiche désormais un objectif de spécialisation des compétences des collectivités départementale et régionale, au travers de la suppression de la clause générale de compétences.

Pour les communautés de communes et d’agglomération, la loi NOTRe a confirmé le mouvement de consolidation des intercommunalités en relevant le seuil minimal de constitution d’un EPCI à fiscalité propre à 15 000 habitants et en renforçant le degré d’intégration des communautés de communes et des communautés d’agglomération en leur attribuant de nouvelles compétences obligatoires et optionnelles (ex : zones d’activités économiques, aires d’accueil des gens du voyage, GEMAPI).

Dans ce contexte, le Département de la Vendée propose aux 19 intercommunalités de Vendée et à la commune de l’Île d’Yeu la mise en place de contrats Vendée Territoires. A échéance 2020, ces contrats ont vocation à regrouper un ensemble de dispositifs d’aide financière afin de passer d’une logique de programmes de subvention à une logique de territoire.

Monsieur le Maire indique qu’un diagnostic de territoire du Pays de Pouzauges a été établi. Suite à ce dernier, une liste de projets a été retenue :

 Projets structurants du territoire : 8 opérations et 3 plans d’aménagement intercommunaux soutenus par le Département à hauteur de 1 469 270 €,

 Action structurante du territoire : 20 000 €,

 Projets communaux d’intérêt local : 12 projets soutenus à hauteur de 540 000 €.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

 De s’engager dans le Contrat Vendée Territoires 2017-2020 au bénéfice du territoire du Pays de Pouzauges à conclure avec le Département de la Vendée pour le financement d’opérations de fonctionnement et d’investissement,

 D’approuver le contrat Vendée Territoires comprenant le diagnostic de territoire, le contrat et la liste des projets annexés à la présente délibération,

 De l’autoriser à signer le contrat et tous document s’y afférant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, unanime, approuve les propositions de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

12 - D11.09.2017 - ADHESION A LA FONDATION DU PATRIMOINE__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

Monsieur le Maire présente au conseil municipal l’action de la Fondation du Patrimoine.

Il précise qu’il serait intéressant pour la commune de Sèvremont d’adhérer à cette association. Le coût de l’adhésion est de 300 €.

Il propose d’adhérer à la Fondation du Patrimoine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, unanime, approuve la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

13 - D12.09.2017 - TARIFS APPLICABLES AU CENTRE MUNICIPAL DE SANTE Monsieur le Maire rappelle que les tarifs conventionnels des médecins généralistes en France métropolitaine ont évolué au cours de l’année 2017. Il présente au conseil municipal la nouvelle grille et propose de la valider afin qu’elle soit appliquée au sein du centre municipal de santé.

Tarifs des médecins spécialistes en France métropolitaine à compter du 1er juillet 2017

Actes et majorations Tarifs (en euros) Règles de cumul

CS : consultation au cabinet par le médecin spécialiste qualifié et le

médecin spécialiste qualifié en médecine générale (1) 23,00

GS (CS + MMG) : consultation au cabinet par le médecin

spécialiste qualifié en médecine générale avec la majoration pour le

médecin généraliste

25,00

MPC : majoration forfaitaire transitoire applicable à la CS (2) 2,00 CS MCS (2)

CNPSY : consultation pour les psychiatres, neuropsychiatres,

neurologues 39,00

MPC : majoration forfaitaire transitoire applicable à la CNPSY (2) 2,70 CNPSY MCS (2)

1,5 CNPSY : consultation psychiatrique réalisée au cabinet à la

demande du médecin traitant dans les deux jours ouvrables suivant

cette demande

58,50

CSC : consultation pour les cardiologues 47,73

CDE : consultation de dépistage du mélanome réalisée au cabinet

par le médecin spécialiste en dermatologie 46,00

COE : consultation du pédiatre ou du médecin généraliste pour les

examens obligatoires dans les 8 jours qui suivent la naissance, au

39,00__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

cours du 9e ou du 10e mois, et au cours du 24e ou du 25e mois

(uniquement à tarif opposable)

MIC : majoration pour consultation d'un patient insuffisant

cardiaque après hospitalisation par le médecin traitant (article 15.5

de la NGAP) si consultation réalisée à tarif opposable (2)

23,00 GS, C, CS, VGS, V,VS

MSH : majoration pour la consultation de suivi de sortie

d'hospitalisation de court séjour des patients à forte comorbidité par

le médecin traitant (article 15.6 de la NGAP) si consultation

réalisée à tarif opposable (2)

23,00 GS, C, CS, VGS, V,VS

VS : visite à domicile par le médecin spécialiste et le médecin

spécialiste qualifié en médecine générale (1) 23,00

VGS : visite à domicile par le médecin spécialiste qualifié en

médecine générale avec la majoration pour le médecin généraliste

(2)

25,00

VNPSY : visite à domicile pour les psychiatres, neuropsychiatres,

neurologues 39,00

VL : visite longue et complexe réalisée au domicile du patient

atteint de maladie neurodégénérative par le médecin traitant 46,00

MCS : majoration de coordination (2) 5,00 CS, MPC (2)

MCS : majoration de coordination pour les psychiatres

neuropsychiatres et neurologues (2) 5,00 CNPSY, MPC (2)

MCC : majoration de coordination pour les cardiologues (2) 3,27 CSC

MCE : majoration pour certaines consultations pour les

spécialistes en endocrinologie et en médecine interne compétent en

diabétologie

10,00 CS, MCS (2), MPC (2)

MTA : majoration pour les consultations de prescription de

certains types d'appareillage pour le spécialiste en médecine

physique et réadaptation, applicable dans le cadre du parcours de

soins coordonnés

20,00 CS, MCS (2), MPC (2)

NFP : nouveau forfait pédiatrique 5,00 CS, VS

MEP : majoration enfant pédiatre (2) 4,00 CS, VS

NFE : nouveau forfait enfant du pédiatre pour les enfants de 2 à 6

ans et de 6 à 16 ans non adressés par le médecin traitant (2) 5,00 CS, VS

MPP pour le pédiatre : majoration de suivi par le pédiatre des

enfants nés grands prématurés ou atteints d'une pathologie

congénitale grave (article 15.7 de la NGAP) (2)

5,00

CS ou VS, COE,

NFP, MEP (2),

NFE (2), MBB

MBB pour le pédiatre : majoration de l'examen entre la sortie de

maternité et le 28e jour. 7,00 CS ou VS, NFP__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

MPF : majoration pour la consultation en présence de la famille,

d'un tiers social ou médico-social, pour le psychiatre et

pédopsychiatre pour un enfant présentant une pathologie

psychiatrique grave

10,00 CNPSY, MPC

MAF : majoration pour la consultation annuelle de synthèse

familiale pour le psychiatre et pédopsychiatre pour un enfant

présentant une pathologie psychiatrique grave relevant d'une ALD

10,00 CNPSY, MPC

RMT : rémunération spécifique annuelle du médecin traitant pour

un patient en ALD 40,00

FMT : forfait médecin traitant pour les patients hors ALD (3) 5,00

MPA : rémunération forfaitaire pour les patients âgés de 80 ans et

plus (4) 5,00

STH : forfait de surveillance médicale des cures thermales 80,00

K : autres actes de spécialité 1,92

KC (seulement pour les stomatologistes et les chirurgiens

maxillo-faciaux) 2,09

KMB (seulement pour les médecins biologistes lorsqu'ils réalisent

un prélèvement par ponction veineuse directe) 2,52

SCM : soins conservateurs médecins 2,41

ORT : orthodontie 2,15

PRO : prothèse 2,15

Z (seulement pour les stomatologistes) 1,33

MA : majoration de sujétion particulière pour l'ensemble des actes

liés au premier accouchement réalisé la nuit, le dimanche et les

jours fériés

150,00

MG : majoration forfaitaire de sujétion particulière pour l'ensemble

des actes liés au premier accouchement pour le premier acte lié à la

surveillance et pour les soins spécialisés des nouveau-nés réalisés la

nuit, le dimanche et les jours fériés

228,68

F : valeur de la majoration de dimanche et de jour férié (5) 19,06

Actes CCAM (dans

les conditions

définies par la

CCAM)

ID

U : valeur de la majoration de nuit (sauf pour le pédiatre) 25,15

Actes CCAM (dans

les conditions

définies par la

CCAM)

ID__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

P : valeur de la majoration de nuit pour le pédiatre : 20h00-00h00

et 06h00-08h00 35,00

Actes CCAM (dans

les conditions

définies par la

CCAM)

ID

S : valeur de la majoration de nuit pour le pédiatre : 00h00-06h00 40,00

Actes CCAM (dans

les conditions

définies par la

CCAM)

ID

ID : indemnité de déplacement - agglomération PLM (6) 5,34

ID : indemnité de déplacement - autres agglomérations 3,81

IK : valeur de l'indemnité kilométrique en plaine 0,61

IK : valeur de l'indemnité kilométrique en montagne et haute

montagne 0,91

IK : valeur de l'indemnité kilométrique à pied ou à ski 4,57

MN : majoration pour acte de nuit de 20h00 à 00h00 et de 6h00 à

8h00 (5) 35,00 GS, C, CS, VGS, V,

VS

MM : majoration pour acte de nuit de 00h00 à 6h00 (5) 40,00 GS, C, CS, VGS, V, VS

F : majoration pour acte le dimanche et jour férié (5) (6) 19,06 GS, C, CS, VGS, V, VS

(1) Pour les médecins spécialistes qualifiés en médecine générale, seules les majorations applicables aux médecins généralistes sont applicables.

(2) Majoration pouvant être cotée uniquement par les médecins en secteur 1 et par les médecins en secteur 2 (ou secteur 1 DP) ayant adhéré à l'option de pratique tarifaire maîtrisée et, par dérogation, par les médecins exerçant en secteur 2 (ou secteur 1 DP) lorsqu'ils sont appelés à dispenser des soins aux assurés bénéficiaires de la CMU complémentaire ou de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS).

(3) Rémunération forfaitaire réservée exclusivement aux médecins de secteur 1 et aux médecins adhérant à l'option de pratique tarifaire maîtrisée.

(4) Rémunération forfaitaire réservée exclusivement aux médecins de secteur 1 et aux médecins adhérant à l'option de pratique tarifaire maîtrisée pour les patients âgés de 80 ans et plus. (5) La majoration s'applique à partir du samedi midi pour la visite à domicile justifiée. (6) Les agglomérations correspondent à celles définies par l'Insee dans son dernier recensement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, unanime, approuve la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

14 - D13.09.2017 - TARIFS POUR LA POSE DE PANNEAUX INDICATIFS Monsieur le Maire indique que les gérants du restaurant « Le Guittion » sur la commune déléguée de__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

Les Châtelliers-Châteaumur ont souhaité bénéficier de la pose de panneaux indicateurs.

Monsieur le Maire propose de répondre favorablement à cette demande et de fixer une participation forfaitaire de 80 € par panneau.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, unanime, approuve la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

15 - D14.09.2017 - REMBOURSEMENT DE FRAIS

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que Monsieur Yann Guilloteau a loué ses stands à la commune de Sèvremont pour le camp d’été organisé par le service enfance jeunesse près du parc des lavandières.

Le coût de cette location est de 540 €.

Monsieur le Maire propose de procéder au versement de cette somme à Monsieur Guilloteau.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, unanime, approuve la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

16 - D15.09.2017 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter, et le cas échéant, si l’emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3.

Considérant qu’il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade,

Considérant qu’une modification inférieur ou égale à 10% et sans conséquence pour le régime de retraite de l’agent ne nécessite pas l’avis du Comité Technique,

Monsieur le Maire explique qu'en raison des mouvements de personnel au service enfance jeunesse, il convient d’augmenter un poste d’animatrice de 32h à 35h afin de le faire évoluer vers un poste de Directrice adjointe.

Il propose donc de supprimer l'actuel emploi d’animatrice non titulaire de 32h et de créer un emploi similaire d'une durée de 35h et d’inscrire au budget, chapitre 012, les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de cet agent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, unanime, approuve la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

17 - D16.09.2017 - CREATION DE DEUX EMPLOIS LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les collectivités peuvent recruter des agents non titulaires__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

sur des emplois non permanents sur la base de l’article 3, 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi non permanent pour un agent polyvalent au service enfance jeunesse, à temps non complet à raison de 16h55 hebdomadaires annualisées.

Cet emploi est équivalent à la catégorie C.

Cet emploi est créé du 13 septembre 2017 au 31 août 2018.

L’agent recruté aura pour fonctions de seconder la responsable du restaurant scolaire et de remplacer les agents en cas d’arrêt maladie ou d’absence.

La création d’un emploi non permanent pour un agent polyvalent au service enfance jeunesse, à temps non complet à raison de 24h10 hebdomadaires annualisées.

Cet emploi est équivalent à la catégorie C.

Cet emploi est créé du 1er septembre 2017 au 31 août 2018.

L’agent recruté aura pour fonctions la surveillance de la cour au restaurant scolaire et l’animation des temps périscolaires

Ces emplois non permanents seront pourvus par des agents contractuels dans les conditions fixées à l’article 3, 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Les agents non titulaires percevront une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des adjoints techniques et des agents d’animation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, unanime, approuve la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

18 - DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL  DIA :

Commune déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre

 Par décision du 4 juillet 2017, Monsieur le Maire renonce à préempter la parcelle A 2244 d’une surface de 07a 60ca appartenant à Alain BEAUMONT et Aurélie FOURNIER  Par décision du 10 août 2017, Monsieur le Maire renonce à préempter la parcelle A 1046 d’une surface de 06a 87ca appartenant aux Consorts ROTURIER

 Par décision du 10 août 2017, Monsieur le Maire renonce à préempter les parcelles B 953, 954, 955 et 957 d’une surface de 02a 44ca appartenant aux Consorts REGNIER-MORIN

Commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure

 Par décision du 22 juin 2017, Monsieur le Maire renonce à préempter la parcelle C 1275 d’une surface de 08a 06ca appartenant à Madame et Monsieur SERVOUZE Cécile et Stéphane

 Par décision du 11 juillet 2017, Monsieur le Maire renonce à préempter la parcelle C 1341 d’une surface de 03a 17ca appartenant à Laurent AUGUIN__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

Commune déléguée de La Flocellière

 Par décision du 30 juin 2017, Monsieur le Maire renonce à préempter les parcelles D 329 et 1057 d’une surface de 06a 24ca appartenant à Monsieur Philippe GOZZI

 Par décision du 10 juillet 2017, Monsieur le Maire renonce à préempter la parcelle AE 531 d’une surface de 03a 55ca appartenant à Monsieur et Madame Charles-Henri GALAIS  Par décision du 01 août 2017, Monsieur le Maire renonce à préempter les parcelles AH 75 et 76 d’une surface de 07a 68ca appartenant aux Consorts BONNIN

 Par décision du 08 août 2017, Monsieur le Maire renonce à préempter les parcelles AH 263 et 265 d’une surface de 02a 02ca appartenant à Monsieur et Madame Bernard MARQUIS

Commune déléguée de Les Châtelliers-Châteaumur

 Par décision du 27 juin 2017, Monsieur le Maire renonce à préempter les parcelles C 1006, 1008 et 1333 d’une surface de 08a 76ca appartenant à Madame et Monsieur Henri FUSEAU

 Concession cimetière

Monsieur le Maire accorde, dans le cimetière communal de Les Châtelliers-Châteaumur, au nom de Madame Maryvonne CAILLAUD, une concession de 30 années à compter du 12 juillet 2017

Monsieur le Maire accorde, dans le cimetière communal de La Flocellière, au nom de Madame Marietta ARNOU, deux concessions de 30 années à compter du 22 août 2017

Monsieur le Maire accorde, dans le cimetière communal de La Flocellière, au nom de Madame Isabelle RAMBAUD, une concession de 50 années à compter du 31 juillet 2017

 Refinancement emprunt

Par décision du 20 juillet 2017, Monsieur le Maire a décidé de souscrire à un emprunt de refinancement auprès de la Banque Postale :

- un emprunt de 204 000 € sur 5 ans aux taux fixe de 0.52 %

 Réalisation d’études préliminaires au lotissement Le Bessec

Par décision du 07 septembre2017, Monsieur le Maire a décidé de :

Article 1 : confier le lot n°1 « géomètre » à la SELARL Bernard Morinière pour un montant de 4 360,00 € H.T.

Article 2 : confier le lot n°2 « diagnostic de pollution des sols » à la société Arcadis pour un montant de 7 200,0 € H.T.

Article 3 : confier le lot n°3 « diagnostic des zones humides » à la société GMI pour un montant de 580,00 € H.T.

19 - D17.09.2017 - INTERVENTIONS MUSIQUE ET DANSE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2017-20187

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 22 juin 2017, le conseil municipal s’est prononcé pour la reconduction des interventions musique et danse pour l’année scolaire 2017-2018 dans la limite de l’enveloppe budgétaire utilisée pour l’année scolaire 2016-2017 (D05.06.2017 - INTERVENTIONS MUSIQUE ET DANSE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2017-2018).

Il indique que les services du conseil départemental ont informé la commune que suite à un__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

recensement auprès des établissements scolaires, une classe supplémentaire souhaite bénéficier des interventions musique et danse, ce qui fera augmenter le budget consacré.

Monsieur le Maire propose d’accepter cette demande supplémentaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, unanime, approuve la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

20 - D18.09.2017 - DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RESTAURATION DES ENDUITS INTERIEURS DE L’EGLISE DE LA COMMUNE DELEGUEE DE LA POMMERAIE SUR SEVRE

Monsieur le Maire rappelle la nécessité de procéder à la restauration des enduits intérieurs de l’église Saint Martin de la Commune déléguée de La Pommeraie sur Sèvre. Une première délibération a été prise en ce sens lors de la séance du 23 mai 2017 (D18.05.2017 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VENDEE, DE LA PREFECTURE DE LA VENDEE ET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR POUR LA RESTAURATION DES ENDUITS INTERIEURS DE L'EGLISE SAINT MARTIN DE LA COMMUNE DELEGUEE DE LA POMMERAIE-SUR-SEVRE).

Cependant, la commune a la possibilité de bénéficier d’une subvention de la DRAC, et il est préférable de réserver la DETR 2018 pour un projet plus important.

Monsieur le Maire rappelle que le coût estimatif de ces travaux est de 31 958,31 € HT et peut faire l’objet de subventions de la part du conseil départemental de la Vendée, de la DRAC et de la réserve ou dotation de soutien à l'investissement des communes d’un parlementaire de Vendée.

Il présente le plan de financement modifié de cette restauration :

 Conseil départemental de la Vendée (Restauration du patrimoine immobilier non protégé) : 6 391,66€ (20%)

 DRAC : 6 391,66 € (20 %)

 Réserve parlementaire ou dotation de soutien à l'investissement des communes d’un élu vendéen : 12 783,32 € (40%)

 Autofinancement : 6 391,66 € (20 %)

 Total : 31 958,31 € HT (100 %)

Il propose au conseil municipal :

 D’approuver la restauration des enduits intérieurs de l’église Saint Martin de la Commune déléguée de La Pommeraie sur Sèvre

 D’approuver le plan de financement afférent

 De l’autoriser à déposer les dossiers de demande de subvention auprès du conseil départemental de la Vendée, de la DRAC et d’un parlementaire vendéen

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, unanime, approuve la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Fait à SEVREMONT

Le Maire,__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont