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Déliberation - DELIBERATION N°202336
Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune de Ville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°202336)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Reçu en préfecture le 24/10/2023 S!? L 5
Publié le 24/10/2023
ID : 060-216006676-20231020-202336-DE
COMMUNE DE VILLE (Oise)
Siège : Mairie 5, rue de la mairie 60400 VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 12/10/2023 - Date de publication : 24/10/2023
Nombre de conseillers en exercice : 14 - Présents : 12 - Votants : 12
| Co N° 2023 36
OBJET : Convention ANTAI — Processus de verbalisation électronique
L’an deux mil vingt-trois, le 20 octobre à 19 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie de Ville sous la présidence de Monsieur Philippe BARBILLON, maire.
Présents : Mmes et Ms Philippe Barbillon - David Cresson - Christophe Carton — Marie-José Pont — Guy Illoul - Morgan Isaac - Yoann Dejonghe - Stéphane François - Brigitte Caron - Sylvie Merklen - Mary Parente - Elisabeth Chevallier, formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Antoine Caumartin - Jasmine Defacque.
Secrétaire de séance : Mary Parente.
Le nombre de conseillers en exercice présents à la séance est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice, le quorum est donc atteint.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que suite au problème de stationnements gênants récurrents sur la commune de Ville et malgré des courriers envoyés régulièrement, les contrevenants n’obtempèrent pas.
De ce fait, il convient d’établir une convention entre Madame la Préfète du Département de l'Oise qui agit au nom et pour le compte de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) et Monsieur le Maire de la commune de Ville afin de pouvoir verbaliser les contrevenants.
Monsieur le Maire ainsi que Messieurs les 1“ et 2°% adjoint en leur qualité d’Officier de Police Judiciaire pourront verbaliser sur l’ensemble de la commune de Ville, à compter du 1* novembre 2023.
Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention et toutes les pièces y afférentes.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Fait à Ville, le 23 octobre 2023
Le Maire, Philippe BARBILLON F
/ HELIOS : comptabilité publique
Sd CRETE tie
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE
Utilisateur: BARBILLON Phillippe
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : 202336
Objet : Convention ANTAI - Processus de verbalisation
électronique
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-10-20 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 6.4 - Autres actes reglementaires
Identifiant unique : 060-216006676-20231020-202336-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier i Type Taille
Enveloppe métier text/xml 997 o
Nom métier : 060-216006676-20231020-202336-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 600.1 Ko
Nom original : DELIBERATION CONVENTION VERBALISATION ANTAI
N°202336.pdf
Nom métier : 99_DE-060-216006676-20231020-202336-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 673.6 Ko
Nom original : ANTAÏ_convention_PVe.pdf
Nom métier : 99_DE-060-216006676-20231020-202336-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 24 octobre 2023 à 14h07min21s Dépôtinitial
En attente de transmission 24 octobre 2023 à 14h07min24s Accepté par Le TAT : validation OK
Transmis 24 octobre 2023 à 14h07min26s Transmis au MI
Acquittement reçu 24 octobre 2023 à 14h07min42s Reçu par le MI Le 2023-10-24
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