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Procès Verbal - PV 02 AVRIL 2024
Procès Verbal - PV 27.02.2024
Arrêté - SARRALBEBLUETEK2025Arrete complementairechangement de regime societe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Arrêté - SARRALBEBLUETEK2025Arrete complementairechangement de regime societe)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
PRÉFET
Direction
de
la coordination
et
de
DE
LA
MOSELLE
l'appui
territorial
Liberté
Bureau
des
enquêtes
publiques
et
sn
de
l'environnement
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025-DCAT-BEPE-
114)
du
9 8 DEC
205
imposant
des
prescriptions
complémentaires
à la société
Bluetek
dont
le siège
social
est
sis ZI
Nord
les
Pins
(37230)
Luynes
relatives
changement
de
régime
de
la société
pour
ses
installations
sises
à Sarralbe
(57430)
lieu-dit
Le
Haras
Le
préfet
de
la
Moselle,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l'environnement ;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le décret
du
28
avril
2025
nommant
M.
Pascal
Bolot,
préfet
de
la
Moselle;
Vu
le
décret
du
7
octobre
2025
portant
nomination
de
M.
Jérôme
Seguy,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
sous-préfet
de
Metz;
Vu
l'arrêté
DCL
n°2025-A-101
du
27
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
Jérôme
Seguy
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
14
janvier
2000
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à déclaration
sous
la
rubrique
n°
2660
ou
2661;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
14
janvier
2000
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à déclaration
sous
la
rubrique
n°
2662 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2
mai
2002
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à déclaration
sous
la
rubrique
2940;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
août
2005
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
4718;
1/7
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean-Marie
Rausch
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1
-Tél.
: 03
87
34
87
34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00 Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
l'arrêté
ministériel
du
10
novembre
2008
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
sous
l'une
ou
plusieurs
des
rubriques
n°
4410,
4411,
4420,
4421
ou
4422 ;
l'arrêté
ministériel
du
30
août
2010
modifié
relatif
aux
prescriptions
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n° 1414-3
;
l'arrêté
ministériel
du
5
décembre
2016
modifié
relatif
aux
prescriptions
applicables
à
certaines
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à déclaration ;
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2018
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
au
titre
de
la
rubrique
2910;
l'arrêté
préfectoral
n°2000-AG/2-375
du
22
novembre
2000
portant
régularisation
de
la
situation
administrative
de
la
société
industrielle
du
Haras
à
Sarralbe
et
l'autorisation
à
exploiter
des
installations
de
fabrication
d'appareils
d'éclairage
zénithal
;
le
changement
de
dénomination
sociale
en
2015
(
la
société
industrielle
du
Haras
devient
SIH); la
déclaration
de
changement
d'exploitant
du
10
juillet
2024
pour
une
reprise
totale
par
la
société
Bluetek
des
activités
exercées
par
la société
SIH
depuis
le 30
septembre
2020 ;
le
courrier
de
l'exploitant
du
11
septembre
2025
et
le
courriel
du
19
septembre
2025
portant
mise
à
jour
de
la
situation
administrative
et
sollicitant
l’abrogation
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
et
l'application
pour
ses
installations
des
arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
applicables
;
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
13
octobre
2025,
faisant
suite
à
la visite
d'inspection
du
3 septembre
2025;
le
projet
d'arrêté
préfectoral
complémentaire
porté
le 18
novembre
2025
à
la connaissance
de
l'exploitant
pour
observations
éventuelles
;
l'absence
d'observations
formulées
par
l'exploitant
sur
le
projet
d'arrêté
préfectoral
précité
transmis
le
18
novembre
2025
;
Considérant
la
demande
de
l'exploitant
du
11
septembre
2025
susvisée
pour
que
ses
installations
soient
gérées
via
les
règles
de
procédure
de
la déclaration
;
Considérant
que
les conditions
applicables
de
la cessation
sont
celles
de
la déclaration ;
Considérant
que
la
demande
de
l'exploitant
nécessite
l’abrogation
des
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
n°2000-AG/2-375
du
22
novembre
2000
susvisé
; Considérant
que
les
activités
exercées
sur
le
site
relèvent
notamment
des
arrêtés
ministériels
du
14
janvier
2000
modifié,
2
mai
2002
modifié,
23
août
2005
modifié,
10
novembre
2008
modifié,
30
août
2010
modifié,
5
décembre
2016
modifié
et
3
août
2018
modifié
susvisés
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
ARRÊTE
Article
1
La
société
Bluetek
(n°SIRET
655
680
536)
ci-après
dénommée
l'exploitant,
dont
le
siège
social
est
situé
ZI
Nord
Les
Pins
37230
Luynes
, est
tenue
de
se
conformer
aux
prescriptions
complémentaires
du
présent
arrêté
pour
ses
installations
implantées
au
lieu-dit
Le
Haras
à 57430
Sarralbe.
Article
2 - Abrogations
Toutes
les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
n°2000-AG/2-375
du
22
novembre
2000
susvisé
sont
abrogées. Article
3 - Situation
administrative
Les
activités
du
site
relevant
d’un
classement
dans
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
sont
les
suivantes :
Rubrique
Activité
Capacité
Régime
*
Installations
de
remplissage
ou
de
distribution
de
gaz
inflammables
liquéfiés.
3.
Installations
de
remplissage
de
réservoirs
Installation
de
remplissage
de
la
1414-3
.
. |
citerne
de
propane
DC
alimentant
des
moteurs
ou
autres
appareils
Ames
d'utilisation
comportant
des
organes
de
sécurité
14 élévateur.
(jauges
et
soupapes).
Bois
ou
matériaux
combustibles
analogues,
y
compris
les
produits
finis
conditionnés
et
les
produits
ou
déchets
répondant
à
la
définition
de
la
biomasse
et
mentionnés
à
la
rubrique
2910-A,
ne
relevant
pas
de
la
rubrique
1531
(stockage
de),
à
l'exception
des
établissements
recevant
du
1532-2-b
| public:
2.
Autres
installations
que
celles
définies
au
1,
à
l'exception
des
installations
classées
au
titre
de
la
rubrique
1510,
le volume
susceptible
d'être
stocké
étant
:
b)
Supérieur
à
1000
m°
mais
inférieur
ou
égal
à
20
000
m.
1600
m° (bois
d'emballages
type
palettes,
planches,
chevrons...).
2410-2
Ateliers
ou
l'on
travaille
le
bois
ou
matériaux
69
KW
D
combustibles
analogues
à
l'exclusion
des
installations
dont
les
activités
sont
classées
au
titre
de
la
rubrique
3610. Rubrique
Activité
Capacité
Régime
*
La
puissance
maximum
de
l'ensemble
des
machines
fixes
pouvant
concourir
simultanément
au
fonctionnement
de
l'installation
étant
:
2.
Supérieure
à
50
KW,
mais
inférieure
ou
égale
à
250
kW.
Polymères
(matières
plastiques,
caoutchoucs,
élastomères,
résines
et
adhésifs
synthétiques)
(transformation
de)
:
1.
Par
des
procédés
exigeant
des
conditions
articulières
de
température
ou
de
pression
2661-1-c
|PAMCUIETES
GE
TEMP
PTESS'or
2,8 t/jour
D
(extrusion,
injection,
moulage,
segmentation
à
chaud,
vulcanisation,
etc.),
la
quantité
de
matière
susceptible
d'être
traitée
étant :
c)
Supérieure
ou
égale
à
1
t/j,
mais
inférieure
à
10
t/i.
,
.
.
Total
: 3,8t/jour
Polymères
(matières
plastiques,
caoutchoucs,
0,25
t/jour
élastomères,
résines
et
adhésifs
synthétiques)
a
]
découpe
de
(transformation
de)
: L 2
:
ee
mousse
2.
Par
tout
procédé
exclusivement
mécanique
,
à
k
polyuréthane
2661-2-b
|(sciage,
découpage,
meulage,
broyage,
etc.),
la
2,8
tjjour
D
quantité
de
matière
susceptible
d'être
traitée
LS
:
détourage
des
étant:
embases
polyester
b)
Supérieure
ou
égale
à
2
t/j,
mais
inférieure
à
Po
20
tj
- 0,75
t/jour
‘
découpe
de
PCA
Foyers
(matières
pas
connues
Total
: 950
m?
élastomères,
résines
et
adhésifs
synthétiques
|
ynthétiques)
PCA: 550 m°
(stockage
de),
à
l'exception
des
installations
3
2662-2
classées
au
titre
de
la
rubrique
1510.
- Moules
: 50
m
D
Le
volume
susceptible
d'être
stocké
étant :
| Mousses
2.
Supérieur
ou
égal
à
100
m°
mais
inférieur
à
polyuréthane : 350
1 000
m.
m
2910-A-2
Combustion
à
l'exclusion
des
activités
visées
par!
Total:
4,575
MW
DC
les
rubriques
2770,
2771,
2971
ou
2931
et
des
installations
classées
au
titre
de
la
rubrique
3110
ou
au
titre
d'autres
rubriques
de
la
nomenclature
pour
lesquelles
la combustion
participe
à
la fusion,
la
cuisson
ou
au
traitement,
en
mélange
avec
les
gaz
de
combustion,
des
matières
entrantes.
A.
Lorsque
sont
consommés
exclusivement,
seuls
ou
en
mélange,
du
gaz
naturel,
des
gaz
de
pétrole
liquéfiés,
du
biométhane,
du
fioul
domestique,
du
charbon,
des
fiouls
lourds,
de
la
biomasse
telle
que
définie
au
a)
où
au
b)
i) ou
au
b)
iv)
de
la
définition
de
la
biomasse,
des
produits
connexes
de
scierie
let
des
chutes
du
travail
mécanique
de
bois
brut
- 10
chaudières
à gaz
allant
de
23
à
0,609
MW
- 2 étuves
de
séchage
de
90
et 0,2
MW
- 25
aérothermes
:
1,089
MW
- 18
panneaux
radiants
: 0,396
MW Rubrique 2940-2-b
Activité
relevant
du
b)
v)
de
la
définition
de
la
biomasse,
de
la
biomasse
issue
de
déchets
au
sens
de
l'article
L.
541-4-3
du
code
de
l’environnement,
ou
du
biogaz
provenant
d'installations
classées
sous
la
rubrique
2781-1,
si
la
puissance
thermique
nominale
totale
de
l'installation
de
combustion
est
2.
Supérieure
ou
égale
à
1
MW,
mais
inférieure
à
20 MW. Vernis,
peinture,
apprêt,
colle,
enduit,
etc.
(application,
revêtement,
laquage,
stratification,
imprégnation,
cuisson,
séchage
de)
sur
support
quelconque
à
l'exclusion
des
installations
dont
les
activités
sont
classées
au
titre
des
rubriques
2330,
2345,
2351,
2360,
2415,
2445,
2450,
2564,
2661,
2930,
3450,
3610,
3670,
3700
ou
4801.
2.
Lorsque
l'application
est
faite
par
tout
procédé
autre
que
le
«
trempé
»
(pulvérisation,
enduction,
autres
procédés),
la
quantité
maximale
de
produits
susceptible
d'être
mise
en
œuvre
étant :
b)
Supérieure
à
10
kg/j,
mais
inférieure
ou
égale
à
100
kgji.
Capacité 90
kg/jour
Régime
*
DC
4421-2
Peroxydes
organiques
type
C
ou
type
D.
La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation
étant
:
2.
Supérieure
ou
égale
à
125
kg
mais
inférieure
à
3t
1,5
tonnes
4718-2-b
Gaz
inflammables
liquéfiés
de
catégorie
1
et
2
(y
compris
GPL)
et
gaz
naturel
(y
compris
biogaz
affiné,
lorsqu'il
a
été
traité
conformément
aux
normes
applicables
en
matière
de
biogaz
purifié
et
aaffiné,
en
assurant
une
qualité
équivalente
à
celle
du
gaz
naturel,
y
compris
pour
ce
qui
est
de
la
teneur
en
méthane,
et
qu'il
a
une
teneur
maximale
de
1 %
en
oxygène).
La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans
les
installations
y
compris
dans
les
cavités
souterraines
(strates
naturelles,
aquifères,
cavités
salines
et
mines
désaffectées
hors
gaz
naturellement
présent
avant
exploitation
de
l'installation)
étant :
2.
Pour
les
autres
installations
b.
Supérieure
ou
égale
à 6 t mais
inférieure
à 50
t.
Total
: 40
tonnes
(76
m°)
- 3 citernes
de
30
m°
de
propane
pour
le chauffage
remplies
à 80
%
(72
m°)
-1
citerne
de
4
m°
de
propane
pour
le
chariot
élévateur
remplie
à 80
%
DC
*DC
: déclaration
avec
contrôle
-
D
: déclaration
D'autres
activités
ICPE
relevant
du
régime
de
la
déclaration
ou
déclaration
avec
contrôle
pourront
être
exercées
sur
le site
après
télédéclaration
auprès
du
guichet
unique.
5/7 Article
4 -
Règles
de
procédure
Les
installations
relèvent
des
règles
de
procédure
de
déclaration.
Article
5
-
Réglementation
applicable
S'appliquent
au
site,
sauf
dispositions
contraires
du
présent
arrêté
:
- les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2018
modifié
susvisé :
les
installations
sont
considérées
comme
des
installations
existantes
pour
l'application
des
dispositions
de
cet
arrêté
;
. les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
5
décembre
2016
modifié
susvisé :
- les
installations
de
travail
mécanique
du
bois
(2410)
sont
considérées
comme
installations
existantes
;
-
les
installations
d'entreposage
de
bois
(1532)
sont
considérées
comme
installations
existantes
;
- les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
30
août
2010
modifié
susvisé
: les
installations
sont
considérées
comme
installations
existantes ;
- les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
2
mai
2002
modifié
susvisé
:
les
installations
sont
considérées
comme
installations
existantes ;
- les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
10
novembre
2008
modifié:
les
installations
sont
considérées
comme
installations
existantes ;
. les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
23
août
2005
modifié
susvisé :
les
installations
sont
considérées
comme
installations
existantes ;
- les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
14 janvier
2000
modifié
susvisé
: les
installations
de
transformation
sont
considérées
comme
existantes
;
- les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
14 janvier
2000
modifié
susvisé
: les
installations
de
stockage
sont
considérées
comme
existantes
;
+
les
arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
applicables
aux
activités
soumises
à
déclaration
ICPE
déclarées
auprès
du
guichet
unique
ultérieurement
au
présent
arrêté:
les
installations
seront
considérées
comme
nouvelles.
Article
6
-
Remise
en
état
du
site
La
remise
en
état
du
site
relève
des
conditions
de
remise
en
état
d'un
site
soumis
à
déclaration
:
articles
R512-66-1
à
R.
512-66-3
du
code
de
l’environnement.
Article
7
-
Information
des
tiers
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
à
la
mairie
de
Sarralbe
et
pourra
y
être
consultée
par
toute
personne
intéressée.
Un
extrait
de
cet
arrêté
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affiché
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois
dans
la
mairie
susvisée.
Procès-verbal
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressé
par
les
soins
du
maire
de
la
commune
susvisée
et
adressé
au
préfet
de
la
Moselle.
Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
portail
internet
des
services
de
l'État
en
Moselle
(publications
- publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
-
Arrondissement
de
Sarreguemines)
pendant
une
durée
minimale
de
4
mois. Article
8
-
Délais
et
voies
de
recours
En
application
des
articles
R.181-50
et
R.181-51
du
code
de
l’environnement
:
Les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.181-12
à
L.181-15-1
peuvent
être
déférées
à
la
juridiction
administrative
:
1°
Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
la
décision
leur
a
été
notifiée ;
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
où
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.181-3,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de :
a)
L'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l’article
R 181-44
;
b)
La
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article. Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°.
Pour
les
décisions
mentionnées
à
l'article
R.181-51,
l'affichage
et
la
publication
mentionnent
l'obligation
de
notifier
tout
recours
administratif
ou
contentieux
à
l’auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la décision,
à
peine,
selon
le cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux.
Tout
recours
administratif
ou
contentieux
doit
être
notifié
à
l’auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif
ou
du
dépôt
du
recours
contentieux.
La
présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
les
délais
susmentionnés. Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d'un
service
public
peuvent
déposer
leur
recours
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
citoyens
depuis
le
site
http://www.telerecours.fr/.
Article
9 - Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand
Est
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
le
maire
de
Sarralbe,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la
société
Bluetek
sise
à
Sarralbe
et
dont
une
copie
est
également
transmise,
pour
information,
au
sous-préfet
de
Sarreguemines.