PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE
DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 27 FÉVRIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept février à vingt heures, le conseil municipal étant assemblé à l'hôtel de ville dans la grande salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Pierre-Jean DIDIOT, maire.
M. le maire salue l'assemblée avant de procéder à l'appel nominal des membres du conseil municipal.
Membres présents :
M. Gérard BERGANTZ, Mme Irène BERG, M. Guy ROSSLER, Mme Sophia MATTA, M. Arnaud JECHOUX, Mme Michèle MULLER, Adjoints.
M. Jean Gérard HENNARD, MM. André MELY, Jean Louis BLONDY, Alain RIFF, Mmes Marie Thérèse STOCK, Marie Pierre MOURER, Pénélope HEYMES, M. Sébastien GLOCK, Mme Zeynep UCMAK, MM. Jean-Paul SCHMITT, Armand GROSS, Mme Marie Laure MEYER, M. Patrick HINSCHBERGER, Mme Marie HENNARD, M. François REICH, Mme Anne-Marie FISCHER, M. Bernard KOBIS, Mme Annette DUQUESNE.
Membres excusés :
M. Jean-Louis WEISS qui a donné procuration à M. Pierre-Jean DIDIOT Mme Anne FOLNY qui a donné procuration à Mme Sophia MATTA
Effectif légal du conseil municipal : 27 membres
Nombre de conseillers présents à la séance du 27 février 2024 : 25 membres Quorum (article L2121-17 du CGCT) : 14 membres
LKAXkKREE
Monsieur le maire propose de confier la tâche de secrétaire de séance à Mme Marie Pierre MOURER qui est désignée à l'unanimité des voix par le conseil municipal.
M. le maire demande si des observations sont à émettre au procès-verbal de la séance ordinaire du conseil municipal en date du 12 février 2024.
Monsieur Jean-Paul SCHMITT, conseiller municipal a fait parvenir un additif avec ses remarques qui sera joint au compte rendu de la séance.
PROCÈS VÉRBAL DE LA SÉANGÉ DADINAIRE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 42 ÉÉVRIER 2024
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Pour {6 g'oune: SPSCHMTT Aucune autre remarque n'étant faite, le procès-verbal de la séance ordinaire du conseil municipal en date du 12 février 2024 est adopté.
Madame Marie-Laure MEYER, conseillère municipale, considère qu’il manquerait dans le procès-verbal des propos tenus par M. le Maire au cours de la séance du 12 février 2024. M. le Maire lui indique qu’elle peut également déposer une page de remarques comme le prévoit le règlement intérieur de l'assemblée et que leurs : « petits détails ne servent en rien la ville de Sarralbe, il vaudrait mieux s'intéresser aux affaires de la commune pour lesquelles nous sommes élus ».
KKAKKKAKKAKARERERERRÉÈRE
POINT 1: TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGETIQUE DU CENTRE SPORTIF ET CULTUREL DE SARRALBE -— 2ème TRANCHE 2024/2025 :
ATTRIBUTION DES MARCHES DE TRAVAUX
M. Arnaud Jechoux, adjoint au maire, rappelle à l'assemblée que par délibération en date du 11 décembre 2023, le conseil municipal a adopté le projet de rénovation et d'amélioration thermique du centre sportif et culturel pour un montant estimatif de travaux s’élevant à 1.264.500€ HT correspondant à la deuxième tranche de travaux 2024/2025 :
> Démolition et reconstruction du dallage de la salle de sports collectifs suite à des malfaçons d'origine :
Pose d’une isolation thermique sous le dallage par des panneaux en polystyrène expansé d'une épaisseur de 16cm.
Pose d'un nouveau revêtement de sol coulé de type polyvalent et homologué pour des compétitions nationales.
> Rénovation de l'isolation thermique de l'enveloppe extérieure de la salle de sports collectifs comprenant :
* le remplacement du bardage actuel en bardeaux tuiles par un nouveau bardage double peau renforcé par 2 couches croisées d’'isolant thermique d’une épaisseur totale de 26cm avec comme finition de parement des panneaux composites de haute densité, type « TRESPA ».
* le remplacement des menuiseries par des menuiseries aluminium à rupture de pont thermique avec l’occultation ou la suppression des surfaces de baies vitrées côté nord, afin d'améliorer l'efficience thermique et de réduire la surface des parois les plus déperditives tout en respectant l'esthétique globale de l'équipement.
> Divers travaux annexes liés aux travaux réalisés sur l'enveloppe de la salle de sports collectifs.
Suite à une consultation d'entreprises, passée en la forme d’une procédure adaptée, Sur avis de la Commission d'Appel d'Offres en date du 19 et 27 février 2024,
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de M. Arnaud Jechoux, adjoint au maire, Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances, Sur avis de la commission d'appel d'offres en date du 19 et 27 février 2024,
À l'unanimité des voix,
- décide d'attribuer les différents marchés aux entreprises suivantes :
Lots Entreprises Montant HT Coût estimatif la mieux disante HT
Lot 01 : ROC 77 500,00 € | 181 260,00 € Fondations profondes AMENAGEMENT
2 ( 1e?) Lot 02 : IRION 374 500,00 € | 520 340,00 € Gros œuvre
Lot 03 : SMAC 405 271,18€| 324 200,00 € Bardage
Lot O4 : ALUFEY BRIOTET 17 662,00 € 24 500,00 € Menuiserie extérieure alu
Lot 05 : PORT 11 519,34 € 7 000,00 € Électricité CHRISTOPHE
Lot 06 : HORNBERGER 6 925,00 € 5 800,00 € Peinture
Lot 07 : STTS 117 540,00 € | 121 400,00 € Sol sportif coulé
Lot 08 : PORT 68 013,75 € 80 000,00 € Éclairage LED CHRISTOPHE
TOTAL 1078931,27€ 1 264 500,00€
Soit — 185 568,73 € par rapport aux prévisions de l'architecte
- autorise M. le maire à :
* signer les marchés avec les entreprises retenues,
* solliciter les subventions susceptibles d’être allouées pour cette opération, * signer tous les documents relatifs à ces travaux,
- prend acte que des crédits nécessaires seront prévus au budget primitif principal 2024,
POINT2: TRAVAUX : INFORMATIONS SUR LA PASSATION DE MARCHÉS EN APPLICATION DES ARTICLES L2122-22 ET 23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (DÉLÉGATION D'ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE)
CONTRAT D'ENTRETIEN : PORTES ET PORTAILS AUTOMATIQUES AUX ATELIERS MUNICIPAUX
Mme Pénélope Heymes, conseillère municipale, explique à l'assemblée qu'en application des dispositions du code du travail (art R 235-5) et de l’article 9 de son arrêté d'application du 21 décembre 1993 modifié relatif aux portes et portails automatiques sur les lieux de travail, les portes précitées doivent être entretenues et vérifiées selon une périodicité au moins semestrielle.
Dans ce cadre, il est nécessaire de souscrire un contrat d'entretien des portes et portails automatiques aux ateliers municipaux.
En application de la délibération en date du 16 juin 2020 délégant à M. le maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics d'un montant inférieur au seuil défini par décret, En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
M. le Maire rend compte des contrats d'entretien qu'il a signés avec : - l'entreprise S.A. BONHOMME de Parroy pour un montant de 643,62 € TTC/an concernant 1 portail autoportant motorisé à l'atelier municipal,
- l'entreprise DSD de Sarralbe pour un montant de 660 € TTC/an concernant 3 portes sectionnelles motorisées et une porte sectionnelle manuelle à l'atelier municipal.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de Mme Pénélope Heymes, conseillère municipale, Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,
x À l'unanimité des voix,
- décide de prendre acte de ces informations données par M. le maire portant sur les contrats ci-avant, qu'il a signés.
POINT 3: CONVENTION AVEC LE DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE RELATIVE À LA GESTION ET À L'ENTRETIEN DES ROUTES DEPARTEMENTALES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SARRALBE
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de Mme Zeynep Ucmak, conseillère municipale : « Dans le cadre de l'aménagement de la traversée d’Eich, l'emplacement des panneaux d'agglomération a été modifié au droit de la Route Départementale n°156F, en face du cimetière. Du fait de cette modification, le département de la Moselle souhaite actualiser la convention relative à la gestion et à l'entretien des Routes Départementales datant du 11 juin 2012.
Cette nouvelle convention précise notamment les rôles respectifs du Département et de la Commune en matière d'entretien et d'exploitation des Routes Départementales, en et hors agglomération. Elle prend en compte les dispositions de l'article 3 du Règlement du Domaine Public Routier, approuvé lors de la 4ème Réunion Trimestrielle 2018 du Conseil Départemental de la Moselle. »
Après que M. Jean-Paul Schmitt, conseiller municipal, ait mentionné une erreur dans le projet départemental de la convention faisant référence à la commune de Bouzonville, Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,
À l'unanimité des voix,
- autorise M. le maire à signer la convention jointe en annexe avec le Département de la Moselle portant sur la gestion et l'entretien des routes départementales sur le territoire de la commune de Sarralbe.
POINT 4 : INFORMATION: AVIS DE CONCERTATION PUBLIQUE RELATIVE À L'ÉLABORATION DES ZONES D’ACCELEÉRATION DES ENERGIES RENOUVELABLES SUR LE BAN COMMUNAL DE SARRALBE
Monsieur Guy Rossler, adjoint au maire, expose à l'assemblée : « La loi du 10 mars 2023 (n°2023-175) relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables (ENR) confie aux communes l'identification de zones préférentielles pour l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables. Au sens de l’article 15 de cette loi, ces zones doivent être identifiées par délibération et transmises au référent préfectoral du département.
Une zone d'accélération constitue, à l'égard des porteurs privés et publics de projets, une orientation de la commune en vue de prioriser un ou des secteurs précis pour l'implantation d'énergies renouvelables si un tel projet était envisagé. Un projet pourra s'implanter en dehors des zones identifiées par la commune mais sera soumis à plus de contraintes financières et procédurales.
Une zone d'accélération ne signifie pas l'implantation irrémédiable d’un projet dans cette zone. Elle ne constitue pas non plus une dérogation aux règles d'urbanisme en vigueur dans la commune.
L'identification de ces zones d'accélération permet également d'identifier des zones d'exclusion et ainsi éviter la prolifération d'installations non désirées. En l’absence de zones d'accélération, la loi ne permet pas aux communes d'instaurer ces zones d'exclusion. Sur le territoire de la commune de Sarralbe, la concertation est en cours et il est proposé les plans et documents joints à la note de synthèse.
Différentes zones d'accélération ont été identifiées pour la mise en place de panneaux photovoltaïques sur toitures publiques, parkings (ombrières) et en agrivoltaïsme. Ont été classés en zones d'exclusion les parkings du quai de l’Albe (à cause de la fête foraine
F notamment), toutes les églises, le centre sportif et culturel rue de la Sarre, dont le toit ne supporterait pas la charge, et les parkings du centre-ville (hormis le parking à l'arrière du groupe scolaire Robert Schuman qui a été mis en zone d'accélération). Concernant l'énergie éolienne et la méthanisation, une zone d'exclusion est affichée sur l'ensemble du territoire communal. Concernant la géothermie, seule la géothermie profonde est exclue sur l'ensemble du territoire en raison du risque d'affaissement lié à la composition du Sous-sol. Concernant l'énergie hydraulique, une zone d'accélération est identifiée au niveau du Moulin.
Préalablement à la délibération identifiant ces zones, chaque commune doit, selon des modalités qu’elle définit librement, consulter sa population sur le choix des zones d'accélération retenues. La loi ne fixe pas de durée minimale pour cette concertation et ne fixe pas de procédure type.
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission d'Administration Générale et des Finances,
À l'unanimité des voix,
- décide que cette concertation, d’une durée de 15 jours, sera réalisée par différents canaux :
* par voie numérique en mettant à disposition les documents sur le site internet de la ville. Une publication informant de cette concertation a également été envoyée via l'application « IntraMuros » et sur Facebook. Les observations peuvent être transmises par mail à
l'adresse : service-technique@bville-sarralbe.fr,
* par affichage physique des documents dans le hall de la mairie de Sarralbe, à la maison du temps libre à Rech et au foyer d’Eich. Un cahier de concertation est mis à disposition du public dans le hall de la mairie de Sarralbe.
- prend acte qu’au terme de la phase de concertation qui prendra fin le dimanche 10 mars 2024, la commune devra, en tenant compte des observations du public, délibérer sur les zones d'accélération et les zones d'exclusion des énergies renouvelables retenues sur son territoire. »
M. Jean-Paul Schmitt, conseiller municipal, s'interroge sur l'absence de dispositions pour les toitures des bâtiments agricoles. M. Guy Rossler, adjoint au maire, indique que les toitures ne sont ni en zone d'accélération, ni en zone d'exclusion et que des personnes privées peuvent évidemment déposer leurs projets en mairie.
POINT 5 : PROGRAMME DE L’ONF DES TRAVAUX D'ENTRETIEN 2024 EN FORËÊTS COMMUNALES
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications de M. Guy Rossler, adjoint au maire, Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,
À l'unanimité des voix,
- approuve le programme et les propositions de travaux établis par l'Office National des Forêts (ONF) pour l’année 2024,
- décide de réaliser des travaux d'entretien 2024 à effectuer en forêt communale de Sarralbe (cantons St Hubert, Feywald et Bois de Lorraine),
- autorise M. le Maire à signer le devis des travaux d’un montant de 57.500,00 € H.T. ainsi que le devis d’un montant de 6.285,75 € H.T. relatif à l'assistance technique à donneur d'ordre,
- autorise M. le Maire à signer le devis d’un montant de 540,00 € H.T. relatif à l'assistance à la consultation des entreprises,
- prend acte que des crédits suffisants seront prévus au budget primitif principal de 2024.
5 KP POINT 6: SUBVENTION ANNUELLE POUR L'ASSOCIATION LE FOYER D'EICH
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications de Mme Michèle Muller, adjointe au maire,
Après avoir entendu l'interrogation de M. Patrick Hinschberger, conseiller municipal, sur les activités dévéloppées par le foyer d’Eich,
Après avoir entendu la réponse de M. le Maire qui précise que cette association dynamique organise en plus de festivités annuelles comme « la fête du cochon », des animations en direction des jeunes et que ce Foyer est un lieu de rencontres,
Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,
À l'unanimité des voix, (M. André Mely ne participant ni au débat ni au vote)
- décide d’allouer à l'association "Le Foyer d'Eich" qui est associée à la gestion du Foyer à Eich, une subvention de fonctionnement annuelle de 2.500 € à compter de 2024, - prend acte que cette subvention annuelle sera indexée comme l’ensemble des subventions versées aux associations locales non sportives sur les variations de l'indice 100 de la Fonction Publique connu au 1° janvier et pour la première fois le 1° janvier
2025,
- prend acte que des crédits suffisants seront prévus au budget primitif principal de 2024.
POINT7: SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ESF 2018 POUR LA PARTICIPATION FINANCIERE AU TRANSPORT DANS LE CADRE D'UN TOURNOI EN ITALIE DU 26 AU 28 AVRIL 2024
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications de M. Arnaud Jechoux, adjoint au maire, qui informe que l'ESF 2018 va emmener ses jeunes joueurs en tournoi de football en Italie du 26 au 28 avril 2024 et que l'association demande une participation financière au transport qui se fera en bus,
Après avoir entendu l'observation de M. Patrick Hinschberger, conseiller municipal, qu'il faudra vérifier si la déclaration de ce séjour auprès de la direction de la Jeunesse et du Sport a bien été faite,
Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,
À l'unanimité des voix,
- décide d'accorder une subvention exceptionnelle à l'ESF (Étoile Sportive Football) 2018 au titre de la participation au transport de ses jeunes à un tournoi de football en Italie du 26 au 28 avril 2024,
- décide de verser une subvention exceptionnelle de 70 € par enfant licencié aux clubs locaux de football : FC SARRALBE et AS RECH qui prendront part au séjour soit 33 jeunes concernés,
- prend acte que le montant maximum de la subvention exceptionnelle sera de 2 310 € à verser à l'ESF 2018,
- prend acte que des crédits suffisants seront prévus au budget primitif principal de 2024.
KKKKHXkKE
En marge de ce point, M. Patrick Hinschberger, conseiller municipal, demande s'il existe encore des aides communales pour les séjours organisés par le collège de Sarralbe. Après avoir entendu la réponse de M. le Maire que cette question ne figurant pas à l'ordre du jour, celle-ci sera d’abord traitée en commissions municipales. PONT 8: REPRISE DE TERRAINS SANS MAÎTRE CONVENTION AVEC LA SAFER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L 1123-1 et suivants,
Vu la Loi n° 2022-217 promulguée le 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
Vu le code civil notamment son article 713,
Considérant que les relevés de comptes de propriété établis par les services cadastraux font apparaître diverses parcelles, sises sur le territoire de la Commune, comme n’ayant pas de propriétaire connu,
Après que Monsieur le Maire ait informé le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître, notamment en ce qu'elle attribue la propriété de ces biens à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. Considérant qu'aux termes de l’article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens sans maître se définissent comme : - des biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté,
- des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. Considérant que les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil.
Considérant que les modalités d'acquisition des immeubles issus de la deuxième catégorie sont détaillées dans l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Cette procédure, impose notamment de diligenter une enquête préalable relative à la propriété desdits biens et de s’acquitter de mesures de publicité obligatoires. Considérant qu’en application de l’article L.1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes publiques, le maire propose au Conseil municipal de l’autoriser à entreprendre toutes démarches et formalités administratives nécessaires à l'effet d'intégrer les dits biens dans le patrimoine privé de la commune.
Considérant que Mme Pénélope Heymes, conseillère municipale, informe l'assemblée municipale que la SAFER Grand Est, conformément à ses statuts et au code rural, a proposé ses compétences et soumis par devis à notre commune un accompagnement dans la gestion des dossiers relatifs aux problématiques foncières, dont notamment l'appui technique pour l’appréhension des biens vacants et sans maître.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de Mme Pénélope Heymes, conseillère municipale, Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,
À l'unanimité des voix,
Décide :
- de donner son accord pour l'ouverture de la procédure de vérification afférente aux parcelles présumées sans maître à la SAFER Grand Est en vue de pouvoir les incorporer dans le domaine communal,
- d'autoriser monsieur le Maire à signer le devis de conseil et d'accompagnement avec la SAFER Grand Est en vue d'engager la procédure d'acquisition des biens vacants et sans maître,
- d'accepter la proposition de la SAFER Grand Est pour un montant de 150,00 € par entité (environ 2 700 € HT au total),
- d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires
à cette fin.
1 POINT 9: ACQUISITION DE TERRAINS À RECH EN APPLICATION DE L’EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
Mme Michèle Muller, adjointe au maire, informe l'assemblée qu'en application de la délibération en date du 16 juin 2020 par laquelle le conseil municipal lui a délégué l'attribution d'exercer le droit de préemption dans la limite de 600 000,00 € par exercice du droit de préemption, M. le maire a fait valoir le droit de préemption de la commune sur les
terrains non bâtis cadastrés :
En zone N :
section 43 parcelle 72 d'une contenance de 4,03 ares
section 43 parcelle 171 d’une contenance de 47,25 ares
section 43 parcelle 172 d'une contenance de 6,43 ares
section 43 parcelle 173 d’une contenance de 4,84 ares
section 43 parcelle 174 d'une contenance de 0,50 are
section 43 parcelle 175 d’une contenance de 4,36 ares
section 43 parcelle 176 d’une contenance de 0,49 are
section 44 parcelle 192 d'une contenance de 5,69 ares
section 44 parcelle 56 d'une contenance de 4,69 ares
section 44 parcelle 57 d'une contenance de 3,08 ares
section 44 parcelle 58 d'une contenance de 3,27 ares
section 44 parcelle 59 d’une contenance de 3,45 ares
En zone 1AUY :
section 44 parcelle 109 d’une contenance de 5,34 ares
En zone UV:
section 43 parcelle 109 d’une contenance de 0,06 are
section 43 parcelle 110 d’une contenance de 0,04 are
section 44 parcelle 147 d'une contenance de 0,48 are
En zone UB :
section 43 parcelle 70 d’une contenance de 3,18 ares
(celle-ci sera classée en zone N lors de la révision du PLU)
section 43 parcelle 54 d'une contenance de 23,32 ares
section 43 parcelle 60 d'une contenance de 5,06 ares
d’une superficie totale de 125,56 ares, cédés au prix de 20.000,- € (vingt mille) soit le prix de cession des terrains par SOMEGIM ;
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de Mme Michèle Muller, adjointe au maire, Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,
À l'unanimité des voix,
- prend acte que monsieur le maire de Sarralbe a fait valoir le droit de préemption urbain
sur les parcelles en vente sus-indiquées pour :
> densifier l'habitat social dans l'enveloppe urbaine de RECH, en application de la loi
climat et résilience, et pour répondre aux obligations de la loi SRU (article 55).
> augmenter la superficie du jardin public partagé.
> constituer une réserve foncière pour gérer le problème des eaux de ruissellement et
leurs conséquences désastreuses sur l'habitat au point bas du hameau de RECH en
sauvegardant l'espace boisé.
- autorise monsieur le maire à signer l'acte notarié d'acquisition de ces terrains au prix de 20 000,00 € (vingt mille euros).
- prend acte que les frais d’acte sont à la charge de la commune de Sarralbe.
ne POINT 10 : REMISE DES PRIX AUX JEUNES BACHELIERS 2024 DE SARRALBE TITULAIRES D’UNE MENTION « TRES BIEN » OÙ « BIEN »
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications de M. Arnaud Jechoux, adjoint au maire, M. Patrick Hinschberger, conseiller municipal, propose de ne pas diminuer l'allocation pour les jeunes qui se seront excusés de ne pas être en mesure d'être présents à la cérémonie. M. Arnaud Jechoux souligne que cette cérémonie est organisée pour ces Jeunes. M. le maire indique que c’est la proposition de la Commission de l'Enseignement et de la Commission d'Administration Générale et des Finances qui est d’abord mise aux voix. Sur proposition de la Commission de l'Enseignement, du Périscolaire et des Transports scolaires et de la Commission d'Administration Générale et des Finances,
À l'unanimité des voix,
Décide à l’occasion des festivités du 13 juillet :
- de mettre à l’honneur les bacheliers de l’année scolaire en cours, domiciliés à Sarralbe, ayant obtenu leur diplôme avec une mention " Très bien" ou " Bien" en leur accordant une allocation de 100 € pour la mention "Très bien" et une allocation de 80 € pour la mention "Bien,
- de fixer les modalités d'attribution de la manière suivante :
* la présence du bachelier à la commémoration du 14 juillet est la condition expresse au versement de la somme totale,
* l'absence du bachelier à ladite commémoration entraînera un versement de 50 % de l'allocation prévue, soit 50€ pour la mention « Très bien » et 40 € pour la mention « Bien »,
- de prendre acte que des crédits suffisants seront inscrits au budget primitif principal 2024 et que le versement ne pourra se faire que sur présentation d'un justificatif de la mention obtenue accompagné d’un R.I.B.
POINT 11: PRISE EN CHARGE D’UNE ACTIVITÉ ARTISTIQUE D'EMBELLISSEMENT DES MURS INTERIEURS DE L'ÉCOLE ROBERT SCHUMAN
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications de Mme Pénélope Heymes, conseillère municipale, Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,
À l'unanimité des voix,
Décide :
- de prendre en charge l’activité artistique de création de fresques dans l’école pour les 100 élèves de l’école élémentaire Robert Schuman pour une valeur de 1 688 € selon le devis fourni par l'artiste Cathy Scheuer de Grundbviller,
- de prendre acte que des crédits suffisants seront inscrits au budget primitif principal 2024.
POINT 12: PROGRAMME NATURE POUR LES SCOLAIRES 2024
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications de M. Guy Rossler, adjoint au maire, Sur proposition de la Commission de l'Environnement et la Commission d'Administration Générale et des Finances,
À l'unanimité des voix,
Décide :
- de mettre en œuvre un programme d’animations à destination des scolaires dans le cadre du programme Nature 2024 : - de prendre en charge les frais de cette manifestation et d'attribuer : ° un montant de 3 650 € à l'association « la Grange aux paysages » pour l'animation de 19 demi-journées, sur le monde des insectes,
- de prendre en charge les frais de cette manifestation et d'attribuer : ° un montant de 1 350 € à l'association « la Grange aux paysages » pour l'animation de 6 demi-journées consacrées à la plantation de haies,
° Jes frais annexes à l'organisation de cette manifestation, à savoir les frais de déplacements, achat de petit matériel pour les animations, frais de repas, frais d'assurances et toutes autres dépenses se rapportant à l'organisation de cette manifestation,
- de prendre acte que les crédits suffisants sont prévus au budget primitif principal 2024.
POINT 13: CONCOURS: « DÉCORATION DES HOTELS À INSECTES » PAR LES CLASSES DES ECOLES DE SARRALBE
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de M. Guy ROSSLER, adjoint au maire, qui explique qu'un concours sur le thème de « la décoration des hôtels à insectes » sera organisé dans les écoles de Sarralbe.
Sa finalité est de promouvoir la connaissance de la biodiversité présente dans notre commune et plus particulièrement la découverte du monde des insectes auprès des élèves des classes maternelles et élémentaires de Sarralbe.
Ce concours est ouvert à toutes les classes des écoles maternelles et élémentaires de Sarralbe. La participation à ce concours est gratuite. Les hôtels à insectes serviront de support aux travaux de décoration et les dessins seront à réaliser par la classe avec pour thème les insectes.
Chaque classe de l’école décorera un hôtel à insectes.
Les œuvres devront être réalisées par les élèves eux-mêmes! avec uniquement des matériaux recyclables comme le bois, de la terre cuite, etc.. Pour les dessins extérieurs, les enfants devront utiliser de préférence une peinture résistante à l'eau. Les hôtels à insectes seront installés à l'entrée du parc François Mitterrand sur la souche devant le parking.
Un prix sera décerné par catégorie, à savoir : un prix pour les cycles 1 (maternelles), un deuxième pour les cycles 2 (CP, CE1, CE2) et enfin un troisième pour les cycles 3 (CM1, CM2). Soit au total 3 prix pour 3 classes.
Toutes les classes participeront à un vote en mairie ou directement à l’école « du plus bel hôtel à insectes ». Les élèves ne pourront pas voter pour leur hôtel à insectes. Des isoloirs et des urnes seront mises à disposition par la commune pour les votes.
Calendrier du concours :
- la mise à disposition des hôtels à insectes se fera à partir du lundi 11 mars 2024. - vote des élèves pour le plus beau dessin aura lieu en mairie ou à l’école dans la semaine du 13 au 17 mai 2024.
- la remise des prix se fera sous le préau de l'école Robert Schuman ou en mairie, vendredi 31 mai 2024.
Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,
À l'unanimité des voix,
Décide :
- de valider le concours de décoration des hôtels à insectes,
- de fixer les prix comme suit :
° un prix pour les maternelles
* un prix pour les cycles 2 (CP, CE1, CE2)
° un prix pour les cycles 3 (CM1, CM2) JP
10 soUS la forme d’un montant de 200 € par prix qui sera versé à la coopérative de l'école scolaire.
- de prendre en charge les frais annexes à l’organisation de cette manifestation, à savoir les frais de déplacements, achat de petit matériel pour les animations, frais de repas, frais d'aSsurances et toutes autres dépenses se rapportant à l'organisation de cette manifestation,
- de prendre acte que des crédits suffisants seront prévus au budget primitif principal de 2024.
POINT 14: NETTOYAGE DE PRINTEMPS 2024
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de M. Guy ROSSLER, adjoint au maire, Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,
À l'unanimité des voix,
Décide :
- d'organiser samedi le 23 mars 2024 une matinée consacrée au nettoyage de printemps. Les volontaires pour participer à ce nettoyage se donneront rendez-vous à 9h devant l'hôtel de ville. Les participants se verront remettre des sacs, des gants et pour des raisons de sécurité et de visibilité pour ceux qui interviendront le long des routes, des chasubles fluorescentes.
- de prendre en charge les frais de cette manifestation :
* la fourniture de 120 casquettes pour un montant de 592 € HT, * les frais annexes à l’organisation de cette manifestation à savoir les frais de déplacements, achat de petit matériel pour les animations, frais de repas, frais d'assurances et toutes autres dépenses se rapportant à l’organisation de cette manifestation,
- de prendre acte que des crédits suffisants seront prévus au budget primitif principal de 2024.
POINT 15: FÊTE DE LA MUSIQUE
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications de M. Gérard BERGANTZ, adjoint au maire chargé de la Culture, du Patrimoine et de l'Animation, sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,
À l'unanimité des voix,
Décide :
- d'organiser un concert, en plein air et sans billetterie, au centre culturel de Sarralbe le 21 juin 2024 à l’occasion de la fête de la musique,
- de prendre en charge les prestations des: -groupes musicaux suivants: Les « Quartes- grises » pour un montant de 1 100 €, le « Thuesday Acoustic Band » pour un montant de 600€,
- de confier la sonorisation de l'événement à « Quai-Son » pour un montant de 1 250 €. Le devis présenté regroupant deux événements en prévision des festivités du 14 juillet. - de prendre en charge les frais liés à un service d'ordre à hauteur de 304,56 €, - de prendre en charge les frais annexes liés à l’organisation de cette manifestation, à savoir frais de déplacement, frais de repas, frais d'hébergement, droits d'auteur, et toutes autres dépenses,
- de prendre acte que les crédits suffisants seront prévus au budget primitif principal 2024.
JA 11 POINT 16: OPÉRATION DE RÉVISION DU PIANO COMMUNAL AU CENTRE CULTUREL
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications de M. Gérard BERGANTZ, adjoint au maire chargé de la Culture, du Patrimoine et de l’Animation qui rappelle que le piano acquis par la municipalité en janvier 2001 n'a jamais fait l’objet de révision et que sa valeur actuelle s'élève à 50 700 €,
Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,
À l'unanimité des voix,
Décide :
- de prendre en charge les frais de remise en état du piano de la salle culturelle par l'entreprise Pianos Thiell pour la somme de 9 829,44 €,
- de prévoir l'achat auprès de la société Pianos Thiell d'un lot de trois araignées de transport pour piano à queue pour la valeur totale de 563,64 €,
- de prendre acte que les crédits suffisants seront prévus au budget primitif principal 2024.
POINT 17 : PRISE EN CHARGE DE L’ANIMATION En UNE « FANFARE » LORS DE LA BRADERIE DE PÂQUES
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications de M. Sébastien Glock, conseiller municipal, Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,
À l'unanimité des voix,
Décide :
- de prendre en charge les frais d’une animation musicale à l'occasion de la braderie de pâques, animation confiée à « LES LIONSSONGS » pour la somme de 1 120,00 €, -de prendre en charge les frais annexes liés à l’organisation de cette manifestation, à savoir frais de déplacement, frais de repas, frais d'hébergement, droits d'auteur, et toutes autres dépenses,
- de prendre acte que les crédits suffisants seront prévus au budget primitif 2024.
La séance est levée à 21h00
Sarralbe, le 29 février 2024
Le Maire, La secrétaire de séance, Marie Pierre MOURER
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