Conseil Municipal - CM 25 06 26 DEL 37 Modification du dispositif Bourse au permis

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VAL-DE-MARNE LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITE

- VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

Extrait du registre

des délibérations du conseil municipal

Séance du 25 juin 2026

N° 37 Modification du dispositif Bourse au permis

Télétransmission Préfecture

Membres composant le Conseil Municipal 5 : 49 Nomenclature : 9.1

Membres en exercice ? ris aaréest …: 49 Numéro : OOùÙ _-249400 E£G- DE

Membres présents …: 46 20260625- DEL2CZÉCE 37-5€

Membres excusés et représentés : 3 Date réception : 3 û JUIN 2026

Membre absent non représenté 2 0

POUF sssssssssesenresssecnrenmpennenencennennnneneneneenneneesenccnnnennéené sensé : 49

Contre . 0

Abstention saisissant : 0

Ne prend pas part au vote … 0

Le 25 juin 2026 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Maire, au nombre de 46, au lieu habituel de leurs séances. lis avaient été convoqués le 19 juin 2026,

Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carale DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.

Etaient présents:

M. Pierre-Michel DELECROIX Maire

Mme Carole DRAI, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, M. Cédric LAUNAY, Mme Agnès

CARPENTIER, M. Philippe CIPRIANO, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Gilles CHERIER, Mme Camille RENARD, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Anne VOISIN, Maire-Adjoints

Mme Anne-France LAVIROTTE, Mme Peggy D'HAHIER, M. Jean-Marc BRETON, Mme Achraf ATALLAH, M. Pierre GUILLARD, Mme Nadia LECUYER, M. Aurélien PREVOT, Mme Jacqueline LAVAL, M. Frank PATTI, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Marc COHEN, Mme Fabienne HAUSTANT , M. Loïc KERMAGORET, Mme Dominique SOULIS, M. Baptiste VEDRINES, Mme Agnès AZOULAY, M. Vincent MARTINS, Mme Laurianne SUANT, M. Thibaut DENTIN, Mme Johanna SPORTES, M. Hugo KHEYAR, Mme Anne ROMAIN, Mme Céline VERCELLONI, M. Fabrice CAPRANI, Mme Sophie MORDELET, M. Jean-Louis BARTHELEMY, Mme Emma BERNARD, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Martine CLERC, M. Jérôme BERTRAND, Mme Laurence MORIN, M. Mehdi KOUKI, Conseillers Municipaux.

Etaient absents excusés et représentés:

M. Bruno BISMUTH qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI, M. Sylvain BERRIOS qui a donné pouvoir à M. Pierre-Michel DELECROIX, M. Antonin LENOEL qui a donné pouvoir à Mme Hélène LERAÎTRE.

Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .

Etait absent non représenté :

Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex

8 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «INN° 37

OBJET : Modification du dispositif Bourse au permis

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération en date du 25 juin 2015 approuvant le principe d'un dispositif

de bourse au permis de conduire pour les jeunes,

VU la délibération en date du 24 septembre 2015 approuvant les documents relatifs aux

modalités techniques et financières de mise en place du dispositif, à la convention type

à conclure avec les auto-écoles intéressées ainsi que la Charte des engagements entre la

ville et les bénéficiaires de la « Bourse au Permis de Conduire »,

VU l'avis de la Commission Service à la population en date du 17 juin 2026,

CONSIDÉRANT le succès du dispositif de la Bourse au permis auprès des jeunes Saint-

Mauriens,

CONSIDÉRANT la nécessité de faire évoluer le règlement afin de renforcer la lisibilité du

dispositif, son équité d'accès et l'adéquation des aides aux situations des bénéficiaires,

CONSIDÉRANT l'intérêt d'introduire une modulation du montant de l'aide sur la base de critères objectifs, permettant de prioriser les jeunes présentant les besoins les plus importants,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après examen et délibéré :

Approuve, le règlement Bourse au Permis ci-après annexé,

Abroge tous les documents antérieurs relatifs au dispositif Bourse au Permis,

Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le préfet du Val-de-Marne.

Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.

Fait et délibéré en séance le 25 juin 2026, les membres présents ayant signé la liste

d'émargement.N° 37

OBJET : Modification du dispositif Bourse au permis

Certification exécutoire Le secrétaire de séance LE MAIRE,

Certifié Exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en

Préfecture /

le 3 0 JUIN 2026 lee

et de la publication électronique le .

Carole DRAI Pierre- Le Directeur Général des Services ichel DELECROIX

Loan SANTIAGO

La présente délibération peut faire l'objet:

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 56 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;

- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel

de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés

cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la

suspension du délai de recours contentieux dans des conditions

conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.RÉGLEMENT — BOURSE AU PERMIS

Ville de Saint-Maur-des-Fossés

Cadre général du dispositif

Dans le cadre de sa politique en faveur de la jeunesse et de l'insertion professionnelle, la Ville de Saint-Maur-des-Fossés a créé le dispositif Bourse au Permis, destiné à accompagner financièrement les jeunes saint-mauriens dans l'obtention de leur permis de conduire, en contrepartie d’un engagement citoyen.

Ce dispositif s'inscrit dans une logique d'insertion sociale et professionnelle et repose sur une double démarche volontaire :

+ celle du bénéficiaire, qui s'engage à réaliser une action citoyenne d'un minimum de 40 heures et à suivre assidûment la formation au permis de conduire ;

+ celle de la Ville, qui octroie la bourse et assure le suivi de l'engagement du bénéficiaire.

Il repose sur les principes suivants :

* un engagement réciproque entre la Ville et le bénéficiaire ;

- une instruction des dossiers par une commission d'élus ;

< une proposition d'attribution soumise au conseil municipal, seul compétent pour statuer ;

* un suivi de la formation et de l'action citoyenne ;

«un principe de caducité de l'aide en cas de non-réalisation dans les délais fixés ;

+ la possibilité d'une prolongation exceptionnelle sur demande motivée.

L'adhésion au service Jeunesse est obligatoire pour l'année en cours et doit être valide lors du dépôt du dossier.

Les aides financières ou matérielles sont attribuées par le conseil municipal sur proposition d'une commission dont la composition est fixée par délibération du conseil municipal. La commission est commune aux dispositifs Coup de Pouce, Bourse au Permis et BNSSA, et elle est compétente pour l'attribution des aides relevant de ces trois dispositifs.

Article 1 : Présentation

Dans le cadre des actions spécifiques du service Jeunesse, la Ville de Saint-Maur-des-Fossés a créé un dispositif Bourse au Permis destiné aux jeunes saint-mauriens âgés de 17 à 25 ans révolus.

Cette opération a pour objectif de permettre aux jeunes saint-mauriens de passer leur permis de conduire dans des auto-écoles partenaires de la Ville, en les accompagnant financièrement, en contrepartie d’un engagement citoyen.

L'aide financière de la Ville ne peut pas dépasser 600 euros par dossier.

Afin de garantir un accès équitable au dispositif, le montant attribué peut être modulé par la commission en fonction du quotient familial du demandeur et de sa situation financière globale, dans la limite du plafond fixé par le présent règlement. Cette somme est versée directement à l'auto-école choisie par le jeune, parmi la liste des auto-écoles partenaires communiquée par le service Jeunesse.

Le bénéficiaire peut par ailleurs solliciter des aides complémentaires auprès d'autres organismes (conseil régional ou départemental par exemple), la bourse de la Ville constituant un soutien partiel et non exclusif.

Article 2 : Conditions de participation

L'opération Bourse au Permis est accessible à tous les jeunes de 17 à 25 ans à la date de dépôt du dossier, résidant ou étudiants à Saint-Maur-des-Fossés.Le candidat s'engage, dans le cadre du présent règlement, à mettre en œuvre tous les outils de réussite visant à l'obtention du permis de conduire ainsi qu'à la réalisation de son action citoyenne.

Toute participation antérieure subventionnée dans le cadre de la dotation Bourse au Permis exclut

définitivement une nouvelle candidature.

Article 3 : L'action citoyenne

Volume et délai

Le bénéficiaire s'engage à réaliser une action citoyenne d'un minimum de 40 heures dans un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le conseil municipal a attribué la subvention. Ce délai est commun à la réussite à l'épreuve théorique (code) et à l'achèvement de l'action citoyenne.

Deux voies possibles

Le candidat choisit l'une des deux modalités suivantes pour réaliser son action citoyenne :

Option A — Action citoyenne libre Option B - Heure Civique (dispositif

municipal)

Le bénéficiaire choisit librement une Le jeune réalise ses 40 heures au sein des

association ou structure saint-maurienne. résidences autonomies de la Ville de Saint-

L'association doit être validée en amont par Maur-des-Fossés.

le service Jeunesse, avant la présentation en La mission est définie sur mesure avec le commission. référent du dispositif Heure Civique, dans une Le candidat ne peut pas choisir une démarche de lien intergénérationnel et de association dont il est déjà membre ou transversalité entre services municipaux.

licencié. Cette Voie garantit un cadre d'accueil

structuré et un suivi renforcé.

Validation préalable de l'action citoyenne

Quelle que soit l'option choisie, la nature de l'action citoyenne doit être présentée dans le dossier de candidature et validée par le service Jeunesse avant la présentation en commission. En cas de dossier incomplet ou d'action non conforme, le service Jeunesse contacte le candidat pour lui

permettre de modifier son choix avant la date limite de dépôt.

Un agent du service Jeunesse peut être amené à rencontrer l'organisme d'accueil et à vérifier sur

place le bon déroulement de l'action citoyenne.

Article 4 : Dépôt des dossiers

Les dossiers d'inscription sont disponibles en ligne sur le site de la Ville (www.saint-maur.com) ou directement auprès du service Jeunesse.

Avant d'être présenté à la commission, chaque dossier fait l'objet d'un examen préalable par le service Jeunesse, qui vérifie la complétude des pièces, l'éligibilité du candidat et la conformité de l'action citoyenne proposée.

Les dossiers présentés par les candidats devront expliciter précisément :

— leur situation familiale, sociale, scolaire ou professionnelle ;

— leurs motivations pour l'obtention du permis de conduire ;

— la nature, la durée et les modalités de leur action citoyenne (option A ou option B), avec identification de l'organisme d'accueil et validation préalable du service Jeunesse.Afin de pouvoir présenter le dossier à la commission, celui-ci devra être déposé au plus tard aux dates suivantes :

— Avant le 30 janvier pour la commission d'hiver

— Avant le 30 avril pour la commission de printemps/été

— Avant le 30 septembre pour la commission d'automne

Pour être prise en compte, toute inscription doit comprendre :

— Le dossier de candidature dûment complété

— L'engagement contractuel signé

— L'attestation d'action citoyenne complétée et signée par l'organisme d'accueil ou la

confirmation d'engagement dans le dispositif Heure Civique

— Les documents obligatoires (pièce d'identité, justificatif de domicile, photo d'identité, autorisation parentale pour les mineurs)

— Le justificatif de quotient familial ou, à défaut, l'attestation Caf la plus récente

— _Le droit de captation et d'exploitation de photographies correspondant à l'âge du candidat

Le dossier est à déposer ou à envoyer à :

Service Jeunesse — 41, rue des Remises — 94100 Saint-Maur-des-Fossés

Tél. 01.48.86.05.56

Article 5 : Déroulement

Chaque dossier déposé et correspondant aux critères du règlement est étudié en commission. La subvention de la Ville est attribuée en tenant compte de l'engagement du candidat, de la qualité de son dossier, de la nature de son action citoyenne ainsi que de sa situation sociale et financière.

Après délibération et avis favorable, la commission propose le dossier au conseil municipal pour validation. La commission peut demander le report de l'étude d'un dossier à une session ultérieure si elle le juge incomplet.

Article 6 : Attribution et versement de la subvention

Dans le cadre d'une attribution de subvention par le conseil municipal, le bénéficiaire est prévenu par courriel.

L'auto-école partenaire, la Ville ainsi que la structure d'accueil de l'action citoyenne font des points d'étapes réguliers pour rendre compte de l'avancement de la formation et du bénévolat.

Le bénéficiaire doit fournir au service Jeunesse, dans un délai de 12 mois à compter de la date du conseil municipal ayant validé la subvention, les justificatifs suivants :

— Réussite à l'épreuve épreuve théorique (code)

— Attestation de l'achèvement de l'action citoyenne (40 heures minimum)

— Contrat signé avec l'auto-école partenaire

Dès que le bénéficiaire a réussi l'épreuve théorique du permis de conduire et achevé son action citoyenne, il en informe par écrit le service Jeunesse, qui procède alors au versement de la subvention directement à l'auto-école partenaire.

L'attribution d'une subvention n'engage ni le service Jeunesse ni la Ville de Saint-Maur-des-Fossés en cas d'échec à l'obtention du permis de conduire.

En cas de non-obtention du code de la route ou de non-achèvement de l'action citoyenne dans le délai de 12 mois, la bourse et l'engagement contractuel sont annulés de plein droit. Le candidat ne peut prétendre à aucune indemnité.Les bénéficiaires pourront être sollicités par la Ville pour une rencontre, une interview, une exposition ou un événement organisé dans le cadre de la promotion de la Bourse au Permis.

Article 7 : Engagement contractuel

Il est demandé au candidat de signer un engagement contractuel portant sur :

— _Le délai de réalisation (12 mois)

— _L'accomplissement de l'action citoyenne (40 heures minimum) dans l'organisme validé

— Le suivi régulier avec le service Jeunesse

— La fourniture des justificatifs dans les délais impartis