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Document publié le Mercredi 10 juillet 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
ASSEMBLEA Di CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 19/217 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
DECIDANT LA CORRECTION DU RESULTAT CUMULE
D'INVESTISSEMENT 2018
SEANCE DU 28 JUIN 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt huit juin, l'Assemblée de Corse,
convoquée le 12 juin 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Jean- François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX,
Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Laura
FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre- Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantai PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph
PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale
SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI,
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Valérie BOZZI à Mme Isabelle FELICIAGGI
Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI à Mme Marie-Hélène PADOVANI M. Pierre-José FILIPPUTTI à Mme Marie SIMEONI
M. Francis GIUDICI à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Julie GUISEPPI à M. François BENEDETTI
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Christelle COMBETTE
Mme Nadine NIVAGGIONI à Mme Fabienne GIOVANNIN!
M. Pauiu Santu PARIGI à M. Marcel CESARI
M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Chantal PEDINIELLI
M. Jean-Guy TALAMONI à Mme Vannina ANGELINI-BURESI
M. Petr'Antone TOMASI à Mme Rosa PROSPERI
ETAIT ABSENT : M.
François-Xavier CECCOLI L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre 11, livre IV.
Fè" partie, et notamment les articles L. 4422-1 et suivants,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU la circulaire n° NOR/LBL/B/03/10065/C du 28 août 2003 portant
dispositions d'accompagnement de la généralisation de l'instruction
budgétaire et comptable M52,
VU la circulaire n° NOR MCT/B/05/10036/C du 31 décembre 2005
relative aux modifications apportées à compter de l'exercice 2006
aux instructions budgétaires et comptables M14, M52 et M61,
VU la circulaire n° NOR MCT/B/06/00006/C portant compléments à la
circulaire d'accompagnement du 31 décembre 2005 sur le traitement
budgétaire du changement du mode de comptabilisation des intérêts
courus non échus (ICNE),
VU le tableau de correction des résultats établi par le Payeur de Corse,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
VU Favis n° 2019-31 du Conseil Economique, Social, Environnemental
et Culturel de Corse, en date du 25 juin 2019,
SUR rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A la majorité (49 voix POUR : les représentants des groupes « Femu a
Corsica » (18), « Corsica Libera » (13), « Partitu di a Nazione Corsa » (10),
« Andà per dumane» (6} et «La Corse dans la République» (2);
13 ABSTENTIONS : les représentants des groupes « Per l’Avvene » (10) et
« La Corse dans la République » (3)),
ARTICLE PREMIER :
DECIDE d'adopter le tableau de correction des résultats établi par le Payeur de Corse.
ARTICLE 2 :
DECIDE de corriger le résultat cumulé d'investissement du compte
administratif 2018 pour un montant de 8 083 741,02 euros. ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 28 juin 2019 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2019/E2/161
ASSEMBLEE DE CORSE
2 EME SESSION EXTRA-ORDINAIRE DE 2019
27 ET 28 JUIN 2019
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CORRECTION DU RESULTAT CUMULE
D'INVESTISSEMENT 2018
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ o! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le compte 1069 « Reprise 2004 sur excédents capitalisés - neutralisation de
l'excédent des charges sur les produits », présent dans le plan de comptes M.52 des
départements n'est pas ouvert dans le plan de comptes M.57 applicable à la
Collectivité de Corse.
A ce titre, la table de transposition comptable M52/M57 applicable au 1°" janvier 2018
prévoyait un apurement du compte 1069 par une reprise au débit du compte 1068,
en balance d'entrée N de l'exercice de première application du référentiel M.57.
Il s'avère que les comptes des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse
présentaient respectivement, au 31 décembre 2017, un solde débiteur de
411 501,96 Euros et de 7 672 239,06 Euros. Les opérations dont il s’agit relèvent de
deux dispositifs distincts mais complémentaires.
La circulaire N° NOR/LBL/B/03/10065/C du 28 août 2003 portant dispositions
d'accompagnement de la généralisation de l'instruction budgétaire et comptable M52, autorisait la neutralisation de l'excédent des charges sur les produits issus du
rattachement. Ce dispositif facultatif avait pour objet de neutraliser l'impact sur le résultat de fonctionnement de la première année de comptabilisation des
rattachements prévue par l'instruction M52 à compter du 1° janvier 2004. Le
Département de Haute-Corse avait comptabilisé, à ce titre, 5 997 117,83 Euros.
La circulaire N° NOR MCT/B/05/10036/C du 31 décembre 2005 relative aux
modifications apportées à compter de l'exercice 2006 aux instructions budgétaires et comptables M14, M52 et M61 complétée par la circulaire
N° NOR MCT/B/06/00006/C du 24 janvier 2006, fait état d’un dispositif spécifique rendu nécessaire par la débudgétisation des opérations relatives aux intérêts courus non échus.
Cette procédure a été appliquée par le Département de Corse-du-Sud pour un
montant de 411 501,96 Euros et par celui de Haute-Corse pour 1 675 121,33 Euros.
L'ensemble de ces opérations représente un montant total de 8 083 741 ,02 Euros.
Lors de l'intégration des comptabilités tenues par les payeurs départementaux dans celle du Payeur de Corse, ces soldes inscrits aux comptes 1069 des départements
ont été apurés par un débit du compte 1068 pour un montant de 8 083 741,02 Euros.
La version 2019 du tome 1 de l'instruction budgétaire et comptable M57 apporte une précision relative à l'apurement du compte 1069. En effet, cette reprise, non portée par une opération budgétaire, génère une
discordance, à hauteur du solde du compte 1069, sur le montant du résultat cumulé
de la section d'investissement entre le compte administratif et le compte de gestion.
Par conséquent, l'instruction M57 prévoit qu'une correction du résultat cumulé
d'investissement soit réalisée au niveau du compte administratif de l'exercice
considéré, au vu d’un tableau de correction des résultats établi par le comptable
public et validé par l’ordonnateur.
Le tableau transmis par le Payeur de Corse présente les régularisations devant être
effectuées :
COMPTE ADMINISTRATIF 2018
INVESTISSEMENT
Total des mandats (dépenses)
Total des titres (recettes)
différence (a)
D 001 Solde d'exécution d'investissement (b)
Détail du D 001 de 2018
Résultat cumulé CTC 2017
Transfert résultat d'investissement cumulé 2A et 2B
Total 001 « Collectivité de Corse »
Pour mémoire résultat cumulé d'investissement 2A
1069 2A
Total résultat d'investissement 2A
Pour mémoire résultat cumulé d'investissement 2B
1069 2B
Total résultat d'investissement 2B
Somme résultat d'investissement ex départements
Repris au D 001 CDC en 2018 ‘(c)
aurait du être repris
ex CTC
ex Département 2A
ex Département 2B
Résultat cumulé CDC 2017
Différence avec 001 du budget (solde débiteur des 1069)
Investissement (a)+(b)
421 381 373,73
390 491 807,61
-30 889 566,12
RESULTATS REPORTES 2017 des 3 ex entités (inscrits au budget 2018)
-155 327 965,34
-107 055 466,75
-48 272 498,79)
-155 327 965,54
-28 803 528,73
-411 501,96
-29 215 030,69
-11 385 229,04
-7 672 239,06
-19 057 468,10
-48 272 498,79
-147 244 224,52
-107 055 466,75
-29 215 030,69
-19 057 468, 10
-155 327 965,54
-8 083 741,02
-186 217 531,46 COMPTE DE GESTION 2018
INVESTISSEMENT
Total des mandats (dépenses) 421 381 373,73
Total des titres (recettes) 390 491 807,61
Différence -30 889 566,12
Reprise résultats 2A et 2B -48 272 498,79
Résultat 2017 ex CTC -107 055 466,75
Total résultat 2017 cumulé investissement -155 327 965,54
Total résultat cumulé 2018 -186 217 531,66
COMPTE ADMINISTRATIF 2018
INVESTISSEMENT
Total des mandats (dépenses)
Total des titres (recettes)
Différence (a)
D 001 Solde d'exécution d'investissement (b)
Détail du D 001 de 2018
résultat cumulé CTC 2017
transfert résultat investissement cumulé 2A et 2B
Total 001 « Collectivité de Corse »
Pour mémoire résultat cumulé d'investissement 2A
1069 2A
Total résultat d'investissement 2A
Pour mémoire résultat cumulé d'investissement 2B
1069 2B
Total résultat d'investissement 2B
somme résultat d'investissement ex départements
repris au D 001 CDC en 2018 ‘(c)
aurait du être repris
ex CTC
ex Département 2A
ex Département 2B
Résultat cumulé CDC 2017
Différence avec 001 du budget (solde débiteur des 1069)
421 381 373,73
390 491 807,61
-30 889 566,12
RESULTATS REPORTES 2017 des 3 ex entités (inscrits au budget 2018)
-155 327 965,34
-107 055 466,75
-48 272 498,79
-155 327 965,54
-28 803 528,73
-411 501,96
-29 215 030,69
-11 385 229,04
-7 672 239,06
-19 057 468,10
-48 272 498,79
-147 244 224,52
-107 055 466,75
-29 215 030,69
-19 057 468,10
-155 327 965,54
-8 083 741,02
RTE {a)+(b) -186 217 sa COMPTE DE GESTION 2018
INVESTISSEMENT
Total des mandats (dépenses) 421 381 373,73
Total des titres (recettes) 390 491 807,61
Différence -30 889 566,12
Reprise résultats 2A et 2B -48 272 498,79
Résultat 2017 ex CTC -107 055 466,75
Total résultat 2017 cumulé d'investissement -155 327 965,54
total résultat cumulé 2018 -186 217 531,66
Analyse compte 1069
Ex Département 2B
neutralisation du différentiel charges produits (option levée) année
2004 (circulaire du 23/8/2003) 5 997 117,83
orrection ICNE (option levée) BE 2006 (circulaire 24/1/2006) 1 675 121,23
Ex Département 2A
neutralisation du différentiel charges produits (option non levée) année
2004 (circulaire du 23/8/2003)
correction ICNE (option levée) BE 2006 (circulaire 24/1/2006) 411 501,96
total 1069 débiteur 6 408 619,79
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Dore me aa as
Page 1 of1
Accusé de réception
Objet CORRECTION DU RESULTAT CUMULE
D'INVESTISSEMENT 2018 Identifiant
acte 02A-200076958-20190628-041082-DE
Identifiant interne 041082
lp ae ception PAP juillet 2019
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 28 juin 2019
Code nature de l'acte 1
Classification 7.1.2
https://airs-delib/ delib/serviet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=41 082 05/07/2019