Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse
Document publié le Vendredi 10 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20211210-0111587-DE-1-1 Reçu le 14/12/21
DELIBERATION N° 21/228 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA DEMANDE DE VERSEMENT COMPLÉMENTAIRE EXCEPTIONNELLE DÉPOSÉE PAR L'ASSOCIATION A RINASCITA DI U VECCHJU CORTI, EN LIEN AVEC LES MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DU SOUTIEN AU SECTEUR ASSOCIATIF DE CORSE IMPACTÉ PAR LA CRISE COVID-19
CHÌ APPROVA UNA RICHIESTA DI VERSAMENTU CUMPLEMENTARIU ECCEZZIUNALE POSTA DA L’ASSOCIU A RINASCITA DI U VECHJU CORTI, IN LEIA CÙ E MISURE ECCEZZIUNALE PÈ U SUSTEGNU À U SETTORE ASSUCIATIVU DI CORSICA CULPITU DA A CRISA COVID-19
_____
REUNION DU 10 DÉCEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix décembre, la commission permanente, convoquée le 24 novembre 2021, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Laurent MARCANGELI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean BIANCUCCI à M. Hyacinthe VANNI
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à Mme Danielle ANTONINI Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Hyacinthe VANNI
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Christelle COMBETTE
ETAIT ABSENT : M.
Paul-Félix BENEDETTI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20211210-0111587-DE-1-1 Reçu le 14/12/21
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 prorogée et modifiée par l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié,
VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mars 2018 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 18/462 AC de l’Assemblée de Corse du 29 novembre 2018 approuvant le nouveau dispositif de relations aux associations et du Règlement Général interne d’intervention - Aides au mouvement associatif,
VU la délibération n° 20/068 AC de l’Assemblée de Corse du 24 avril 2020 approuvant l’adaptation exceptionnelle et temporaire des règlements des aides en faveur du mouvement associatif pour 2020 dans le cadre de la mise en œuvre du rapport « Vince contr’à u COVID-19 »,
VU l’arrêté n° 20/1322 CE du Conseil exécutif de Corse du 23 juin 2020 portant 1ère individualisation des aides au mouvement associatif pour le domaine de l’aménagement du territoire,
VU la délibération n° 21/056 AC de l’Assemblée de Corse du 25 mars 2021 portant approbation du budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2021,
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20211210-0111587-DE-1-1 Reçu le 14/12/21
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/064 CP de la Commission Permanente du 28 avril 2021 adoptant des mesures exceptionnelles en faveur du soutien au secteur associatif de Corse impacté par la crise COVID 19 et portant abrogation des dispositions adoptées antérieurement,
VU la convention d’objectifs et de moyens en date du 31 juillet 2020 relative aux financements alloués en 2020 à l’association A Rinascita di u Vecchju Corti,
VU les demandes de l’association « A Rinascita di u Vecchju Corti » en date des 25 juillet et 29 octobre 2021 adressées à M. le Président du Conseil exécutif de Corse sollicitant le versement des reliquats des soldes de subventions 2020, et ce au regard de la situation de l’association impactée par le non-versement de la totalité des soldes de subvention attendus pour 2020,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
SUR rapport de la Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé,
SUR rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (14) : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul- Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Laurent MARCANGELI, MAUPERTUIS Marie-Antoinette, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE à titre exceptionnel le versement des reliquats des soldes de subventions non versés pour l’année 2020 à l’association « A Rinascita di u Vecchju Corti » sur la base des dépenses subventionnables effectivement réalisées sur la base de la présente délibération sans nécessité de prise d’acte modificatif,
- à savoir :
au titre des activités du pôle social hors action Bien vieillir (code activité 30 000) : 8 536,62 €.
au titre des activités de l’association hors action A Girandella (code activité 50 000) : 6 083,40 €.
3 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20211210-0111587-DE-1-1 Reçu le 14/12/21
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 10 décembre 2021
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
4 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2021/422/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 10 DÉCEMBRE 2021
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
EXAMEN À TITRE DÉROGATOIRE D'UNE DEMANDE DE
VERSEMENT COMPLÉMENTAIRE EXCEPTIONNELLE
DÉPOSÉE PAR L'ASSOCIATION A RINASCITA DI U
VECCHJU CORTI, EN LIEN AVEC LES MESURES
EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DU SOUTIEN AU
SECTEUR ASSOCIATIF DE CORSE IMPACTÉ PAR LA
CRISE COVID-19
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé
Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La crise sanitaire et sociale due au Covid-19 a eu et continue à avoir des conséquences manifestes sur le tissu associatif.
En ce sens, la Collectivité de Corse avait procédé à l’adoption de mesures adaptées par délibération n° 20/068 AC de l’Assemblée de Corse du 24 avril 2020 « Vince contr’à u Covid-19 ».
Se fondant sur l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 prorogée et modifiée par l’ordonnance 2020-1497 du 2 décembre 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid-19, la Commission Permanente, par délibération n° 21/064 CP du 28 avril 2021, a souhaité poursuivre l’engagement de la Collectivité de Corse en ce sens et ce pour la durée de la crise sanitaire.
Si les dispositions énoncées par la délibération n° 21/064 CP susvisée ont cherché à embrasser le champ le plus complet des adaptations envisageables, il avait été envisagé de pouvoir compléter le dispositif général par des mesures spécifiques en direction de certaines associations.
Ainsi, l’association « A Rinascita di u Vecchju Corti » a saisi, par courriers des 25 juillet et 29 octobre 2021, le Président du Conseil exécutif de Corse de la situation de l’association du fait du non-versement de la totalité des soldes de subvention attendus pour 2020 en raison d’une diminution de l’activité ayant impacté les dépenses subventionnables initialement prévues.
Aussi, et tenant compte de la situation sanitaire particulière, l’association sollicite la Collectivité de Corse aux fins de percevoir le reliquat des soldes non versés.
En effet, l’association a bénéficié en 2020 des subventions ci-après dans le cadre du règlement des aides Aménagement et développement des territoires :
- au titre des activités du pôle social hors action Bien vieillir (code activité 30 000) d’une subvention d’un montant de 40 000 € constituant 23,94 % de la dépense subventionnable fixée par l’association à 167 108 €. Au regard de la dépense subventionnable réalisée, la subvention a été ramenée à un montant de 31 463,38 €.
- au titre des activités de l’association hors action A Girandella (code activité 50 000) d’une subvention d’un montant de 30 000 € constituant 45 % de la dépense subventionnable fixée par l’association à 66 812 €. Au regard de la dépense subventionnable réalisée, la subvention a été ramenée à un montant de
2 23 916,60 €.
L’association sollicite le versement des reliquats suivants :
- au titre des activités du pôle social hors action Bien vieillir (code activité 30 000) : 8 536,62 €,
- au titre des activités de l’association hors action A Girandella (code activité 50 000) : 6 083,40 €,
soit un total de 14 620,02 €.
En conséquence, il vous est proposé :
- d’approuver à titre exceptionnel le versement des reliquats des soldes de subventions non versés pour l’année 2020 à l’association « A Rinascita di u Vecchju Corti » sur la base des dépenses subventionnables effectivement réalisées sur la base de la présente délibération sans nécessité de prise d’acte modificatif,
à savoir :
au titre des activités du pôle social hors action Bien vieillir (code activité 30 000) : 8 536,62 €
au titre des activités de l’association hors action A Girandella (code activité 50 000) : 6 083,40 €.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
3