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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 69 AOUT
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 64 AOUT 2016
Document publié le Mardi 9 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 64 AOUT 2016)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
=
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 64 N° 64
Mois de Mois de : : AOUT 2016 AOUT 2016
DATE DE PARUTION : 09 AOUT 2016
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois d’Août 2016
CABINET SIGNE LE Pages
Arrêté n ° 2016 – 13220 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT-BEZARD,
directrice de cabinet du préfet de Mayotte 04/08/2016 3
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Arrêté n ° 2016 – 13221 portant délégation de signature à monsieur Jean
ALAMAZAN ,secrétaire général pour les affaires régionles du préfet de Mayotte 04/08/2016 2
DIRECTION DES RESSOURCES ET DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
Arrêté n ° 2016 – 13222 portant délégation de signature à monsieur Thierry PERRILLO,
directeur des ressources et de la coordination interministerielle 04/08/2016 3
Arrêté n ° 2016 – 13223 portant délégation de signature pour l’ordonnancement et
l’exécution des dépenses imputées sur les programmes 0307-D976 et 0176-D976; et sur
l’unité opérationnelle 0216-CAJC-D976
04/08/2016 3
DIRECTION DE L’IMMIGRATION DE L’ INTEGRATION ET DE LA CITOYENNETE
Arrêté n ° 2016 – 13228 portant délégation de signature ( direction de l’immigration, de
l’intégration et de la citoyenneté ) 04/05/2016 5
Arrêté n ° 2016 – 13229 portant délégation de signature relative au service de permanence de
la prefecture et aux reconduites à la frontière 04/08/2016 2
DIRECTION DE L’ ENVIRONNEMENT DE L’ AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté n ° 2016 – 13230 portant délégation à Monsieur Daniel COURTIN, directeur de
Environnement, de l’Aménagement et de Logement de Mayotte 04/08/2016 14
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
Arrêté n ° 2016 – 13235 portant délégation à monsieur Jacques BARABLE, directeur régional
des douanes de Mayotte 04/08/2016 2
DIRECTION DE LA POLICE AUX FRONTIERES
Arrêté n ° 2016 – 13236 portant délégation de signature à Monsieur Pierre BOURLOIS,
directeur de la police aux frontières de Mayotte 04/08/2016 2
SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté n ° 2016 – 13242 portant délégation de signature à Monsieur François GOUGOU, chef
du service administratif et technique de la police nationale de Mayotte (SATPN) 04/08/2016 3
SERVICE PENITENTIAIRE
Arrêté n ° 2016 – 13243 portant délégation de signature à Monsieur Michaël MERCI, directeur
des services Pénitentiaires, en qualité de chef d’établissement du Ccentre Pénitentiaire de
Majicavo et responsable d’unité opérationnelle
04/08/2016 3 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
é
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ééé
44
VU
ARRÊTÉ N° 13220 /DIRCAB/2016 du 04 août 2016
portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT-BEZARD,
directrice de cabinet du Préfet de Mayotte
LE PRÉFET DE MAYOTTE
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et- Futuna, la Polynésie française et la nouvelle-Calédonie ;
le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de monsieur Guy FITZER, sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, ;
le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
le décret du 06 mai 2016 du Président de la République Française portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE , sous- préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrêté préfectoral n° CAB/SIDPC/2007-37 du 27 août 2007 portant nomination à la présidence de la commission consultative de sécurité et des commissions de sécurité ;
larrêté préfectoral n° 2009-683 du 31 décembre 2009 relatif à l’organisation des services de la préfecture de Mayotte :
l'arrêté préfectoral n° 12302/SG/2016 du 04 août 2016 portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
1/3 VU l'arrêté préfectoral n° 6937/DIRCAB/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT-BEZARD), directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-6729 du 29 mai 2015 portant nomination, affectation et classement à
la nomination d’un secretaire administratif de l'intérieur, de l'outre-mer de classe normale
stagiaire M. Bachirou ALI M'ZE ;
VU la décision n° 22/SG/SRHAS/2013 du 5 avril 2013 portant affectation de Mme Nathalie KAUFELD-SCHULER, attachée de l’administration à la préfecture de Mayotte ;
VU la décision n° 27/SG/SRHAS/2015 portant affectation de M. Benjamin PEYROT, attaché
d'administration de l’Etat à la préfecture de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
Article ler. - Délégation de signature est donnée à Mme Florence GHILBERT-BEZARD), sous-préfète, directrice de cabinet à l'effet de signer :
a) tous les documents administratifs, arrêtés et décisions relevant des attributions du cabinet,
b) l'engagement et la liquidation des dépenses relatives à la direction de la sécurité publique, à la
police aux frontières et au service administratif et technique de la police nationale, c) l'engagement et la liquidation des dépenses de fonctionnement du cabinet dans la limite des enveloppes budgétaires notifiées.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Florence GHILBERT-BEZARD), la délégation qui lui est consentie sera exercée par M. Benjamin PEYROT, chef du bureau du cabinet.
Article 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, la délégation de signature est donnée à Mme Florence GHILBERT-BEZARD, directrice de cabinet, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents à l’exception de la réquisition de la force armée, des déclinatoires de compétence, des arrêtés de conflits, des ordres de réquisition de comptable public et de la saisine de la chambre régionale des comptes de la Réunion-Mayotte.
Article 3. - Délégation de signature est donnée à Mme Florence GHILBERT-BEZARD, directrice de cabinet, lorsqu'elle assure le service de permanence, pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 4. - Délégation de signature est donnée à M. Benjamin PEYROT, chef du bureau du cabinet et Mme Nathalie KAUFELD-SCHULER, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les documents et correspondances administratifs, à l’exclusion des arrêtés et des décisions.
Article 5, - Délégation de signature est donnée à Mme Florence GHILBERT-BEZARD, à l'effet de présider la commission consultative départementale de sécurité, la sous-commission contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, la commission de sécurité des établissements recevant du public de 2ème à Sème catégorie ainsi que tout document relatif à ces commissions.
Atticle 6. - Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie KAUFELD-SCHULER, à l'effet de présider la sous-commission contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, ainsi que tout document relatif à la sous-commission. En
2/3 cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie KAUFELD-SCHULER, la délégation qui lui est
consentie au présent article sera exercée par M. Benjamin PEYROT.
Article 7. - Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie KAUFELD-SCHULER , à l’effet de présider la commission de sécurité des établissements recevant du public de 2ème à 5ème catégorie, ainsi que tout document relatif à la commission.
Article 8. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie KAUFELD-SCHULER, la délégation de signature qui lui est accordée à l’article 7 sera exercée par M. Bachirou ALI M'ZE.
Article 9. - En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, délégation de signature est donnée à M. Benjamin PEYROT, à l'effet de signer dans la limite de 500€ et dans la limite des enveloppes budgétaires notifiées, l'engagement et la liquidation des dépenses de fonctionnement du cabinet.
Article 10. - L'arrêté préfectoral n° 6937/DIRCAB/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de
signature à Mme Florence FHILBERT-BEZARD), directrice de cabinet du préfet de Mayotte, est abrogé.
Article 11.- Le secrétaire général, le secrétaire général adjoint et la directrice de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte,
3/3 7
Liberté « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
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ARRÊTÉ N° 13221 /SGAR/2016 du 04 août 2016
portant délégation de signature à monsieur Jean ALMAZAN, secrétaire général
pour les affaires régionales auprès du préfet de Mayotte
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2013-991 du 7 novembre 2013 portant création du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) à Mayotte ;
le décret du 06 mai 2016 portant nomination de monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de
Mayotte ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l’arrêté du premier ministre en date du 12 avril 2016, portant nomination de monsieur Michel PIRIOU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, en qualité d’adjoint au scrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte (SGAR) à compter du 5 mai 2016 ;
Parrêté du premier ministre et de la ministre des outre-mer en date du 25 mai 2016, nommant
monsieur Jean ALMAZAN, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de Mayotte ;
l’arrêté préfectoral n°12/SG/MMC/2008 du 10 avril 2008 relatif à l’organisation des services de la
préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 12302/SG/2016 du 04 août 2016 portant délégation de signature à monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 9608/SGAR/2016 du 14 juin 2016 portant délégation de signature du secrétaire
général pour les affaires régionales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE
Article 1%- Délégation est donnée à M. Jean ALMAZAN, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires
régionales auprès du préfet de Mayotte, à l’effet de signer tous les actes, arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, correspondances et documents dans le périmètre des attributions relevant du secrétariat général pour les affaires régionales.
Article 2.- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean ALMAZAN, la délégation prévue à l’article 1*
est donnée à M. Michel PIRIOU, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales.
Article 3.- L'arrêté préfectoral n° 9608/SGAR/2016 du 14 juin 2016 portant délégation de signature du secrétaire général pour les affaires régionales est abrogé.
Article 4- Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le secrétaire général pour les affaires
régionales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte. : EC A
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
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VU
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ARRÊTÉ N° 13222 /SG/DRCI du 04 août 2016
portant délégation de signature à M. Thierry PERILLO, directeur des ressources et
de la coordination interministérielle
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et départements ;
le décret du 06 mai 2016 du Président de la République Française portant nomination de
M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous- préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrêté ministériel n° 13/0963/A du 06 août 2013, portant affectation et nomination de
M. Thierry PERILLO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de
Directeur des ressources et de la coordination interministérielle de la préfecture de Mayotte à compter du 29 juillet 2013 ;
l’arrêté ministériel n° 3192-2015 du 24 septembre 2015 portant affectation de M. Marcel THOURET, technicien de classe exceptionnelle des systèmes d’information et de communication de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité d’adjoint au chef du service des systèmes d’information et de communication à compter du 1* octobre 2015 ;
l'arrêté ministériel modificatif n° B/15/744 du 19 juin 2015, portant affectation de M. Ibrahim MOUSSA, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer à la préfecture de Mayotte :
l'arrêté préfectoral n° 2009-683 du 31 décembre 2009 portant organisation de la préfecture de
Mayotte ;
larrêté préfectoral n° 12302/SG/2016 du 04 août 2016 portant délégation de signature à
M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
l'arrêté n° 7193/SG/DRCI du 23 mai 2016 portant délégation de signature (direction des
ressources et de la coordination interministérielle ; VU la décision n°15/SG/SRHAS/2014 du 24 mars 2014 portant affectation de M. Laurent CHAPELLE, attaché d'administration de l’État, à la direction des ressources et de la coordination interministérielle, en qualité de chef de service des moyens et de la coordination interministérielle ;
VU la décision n°34/SG/SRHAS/2014 du 6 juin 2014, portant affectation de Mme Fatima ZAMBARDJOUDI, secrétaire administratif de classe normale à la direction des ressources et de la coordination interministérielle, en qualité de chef du bureau du budget et des marchés publics ;
VU la décision n°40/SG/SRHAS/2014 du 29 août 2014, portant affectation de M. Robert
ABEKORTY, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer à la direction des ressources et de la coordination interministérielle, en qualité de chef du bureau de la coordination interministérielle ;
VU l'arrêté ministériel modificatif n° B/15/744 du 19 juin 2015, portant affectation de M. Ibrahim MOUSSA, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer à la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté n° 2016-13041 du 1 août 2016, portant titularisation de M. Sidi Abdou RIFFAY,
secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer de classe normale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Thierry PERILLO, directeur des ressources et
de la coordination interministérielle, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions :
- Tous les documents et correspondances administratifs courants, à l’exception des arrêtés et décisions.
- Les pièces comptables et les documents relatifs à la liquidation et au mandatement des dépenses ordinaires dans la limite de 50 000 €.
- Les pièces comptables et les documents relatifs à la liquidation et à l’ordonnancement des recettes.
- Les engagements de dépenses dans la limite de 5 000 €.
Article 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry PERILLO, délégation de signature est
donnée à M. Ibrahim MOUSSA, adjoint au chef du service des ressources humaines et de l'action sociale, à l'effet de signer dans la limite du périmètre des attributions relevant du service des ressources humaines et de l'action sociale :
e Tous les documents et correspondances administratifs courants, à l’exception des arrêtés et décisions.
e Les pièces comptables et les documents relatifs à l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses dans la limite de 2 500 €.
Article 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry PERILLO, délégation de signature est donnée à M. Laurent CHAPELLE, chef du service des moyens et de la coordination interministérielle, à l'effet de signer dans la limite du périmètre des attributions relevant du service des moyens et de la coordination interministérielle :
e Tous les documents et correspondances administratifs courants, à l’exception des arrêtés et décisions.
e Les pièces comptables et les documents relatifs à l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses dans la limite de 2 500 €.
2/3 Article 4. - Délégation est également donnée à M. Marcel THOURET, adjoint au chef du service des
systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer dans la limite du périmètre des attributions relevant du service des systèmes d’information et de communication :
+ Tous les documents et correspondances administratifs courants, à l’exception des arrêtés et décisions.
e Les pièces comptables et les documents relatifs à l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses dans la limite de 2 500 €.
Article 5. - Délégation est donnée à M. Robert ABEKORTY, chef du bureau de la coordination interministérielle, à l’effet de signer tous documents administratifs et correspondances relevant de ses attributions.
Article 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Robert ABEKORTY, chef du bureau de la coordination interministérielle délégation de signature est donnée à M. Sidi Abdou RIFFAY, adjoint au chef du bureau de la coordination interministérielle, à l’effet de signer tous documents administratifs et correspondances relevant de ses attributions.
Article 7. - Délégation est donnée à Mme Fatima ZAMBARDJOUDI, chef du bureau du budget et des marchés publics, à l’effet de signer tous documents administratifs et correspondances relevant de ses attributions.
Article 8. - L’arrêté n° 7193/SG/DRC1/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature
(direction des ressources et de la coordination interministérielle est abrogé.
Article 9. - Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur des ressources et de la
coordination interministérielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Frédéric VEAU
3/3 7!
A
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
ARRÊTÉ N° 13223 /SG/2016 du 04 août 2016
portant délégation de signature pour l’ordonnancement et l’exécution des dépenses imputées sur les programmes 0307-D976 et 0176 -D976; et sur l’unité opérationnelle 0216-CAJC-D976
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VU
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique N°2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de M. Guy FITZER , sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Madame Florence GHILBERT-BEZARD, sous- préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
le décret du 06 mai 2016 du Président de la République Française portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous- préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Parrêté SG/DRH/SDP/BPA/N°13/779 du 26 avril 2013 portant renouvellement de séjour à la préfecture de Mayotte de Madame Corinne ROYER à compter du ler septembre 2013 ;
Parrêté n° 1228 du 24 avril 2013 portant nomination et affectation de M. Maxime BRUN, technicien
des systèmes d’information et de communication de l’intérieur et de l’outre-mer, de classe normale
stagiaire à la préfecture de Mayotte, à compter du 31 décembre 2012 ;
l’arrêté ministériel n° 13/0963/A du 06 août 2013, portant affectation et nomination de M. Thierry PERILLO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directeur des ressources et de la coordination interministérielle de la préfecture de Mayotte à compter du 29 juillet 2013 ;
1/2 VU
l'arrêté ministériel modificatif n° B/15/744 du 19 juin 2015, portant affectation de M. Ibrahim MOUSSA, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer à la préfecture de Mayotte ;
l’arrêté ministériel du 18 décembre 2013 relatif au cadre de référence du contrôle interne budgétaire de l’État pris en application de l’article 170 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté ministériel n° 3192-2015 du 24 septembre 2015 portant affectation de M. Marcel THOURET, technicien de classe exceptionnelle des systèmes d’information et de communication de l’intérieur et de l'outre-mer, en qualité d’adjoint au chef du service des systèmes d’information et de communication à compter du 1“ octobre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-11363 portant nomination, affectation et classement de Mme Nathalie PECH, adjoint administratif de 2eme Classe de l’intérieur et de l’outre-mer stagiaire ;
VU les circulaires annuelles MP3 relatives aux rôles et devoirs des services prescripteurs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
A RRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry PERILLO, directeur des ressources et de la coordination interministérielle à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions :
Toutes les pièces comptables et les documents relatifs à l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses imputées sur les programmes suivants :
-0307-D976 - « administration générale et territoriale de l’État » ( budget de fonctionnement de la préfecture de Mayotte) ;
- 0216-CAJC-D976 - « conduite pilotage des politiques de l’intérieur » ;
- 0176- D976- « police nationale » ;
et pour lesquels le préfet de Mayotte est ordonnateur secondaire de droit, responsable du budget opérationnel de programme (RBOP) et responsable d’unité opérationnelle (RUO).
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à M. Marcel THOURET, adjoint au chef de service des systèmes d’information et de communication à l’effet de transcrire dans les systèmes d’information financière de l'État (Némo et Chorus), les décisions prises en matière budgétaire le centre financier et le centre de coût suiva,nts :
- centre financier : 0176- CCSM-DMAY - « Systémes d’information et de communication » ; - centre de coût : PRFMLO03076
ARTICLE 3: A ce titre et en fonction de ses habilitations et en ce qui concerne les programmes précités,
délégation de signature est également donnée à M. Marcel THOURET, adjoint au chef de service des systèmes d’information et de communication à l’effet d’exprimer les besoins (EB) et de constater le service fait (SF) dans NEMO, concernant les dépenses imputées sur les programmes précités.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Maxime BRUN, responsable de la constatation du service fait (SF) ;
- Madame Corinne ROYER, gestionnaire budgétaire,
à l’effet d’exprimer les besoins (EB) et de constater le service fait (SF) dans NEMO, en ce qui concerne
les dépenses imputées sur les programmes précités.
2/2 ARTICLE 5: Délégation de signature est donnée à M. Ibrahim MOUSSA, adjoint au chef de service des ressources humaines et de l’action sociale à l’effet de transcrire dans les systèmes d’information financière de l'État (Némo et Chorus), les décisions prises en matière budgétaire le centre financier et le centre de coût suivants :
- centre financier : 0216- CPRH-CDAS - « Action sociale » ;
- centre de coût : PRFML02976
ARTICLE 6: A ce titre et en fonction de ses habilitations et en ce qui concerne les programmes précités,
délégation de signature est également donnée à M. Ibrahim MOUSSA, adjoint au chef de service des ressources humaines et de l’action sociale à l’effet d'exprimer les besoins (EB) et de constater le service fait (SF) dans NEMO, concernant les dépenses imputées sur les programmes précités.
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à :
- Madame Nathalie PECH, gestionnaire budgétaire,
à l’effet d’exprimer les besoins (EB) et de constater le service fait (SF) dans NEMO, en ce qui concerne
les dépenses imputées sur les programmes précités.
ARTICLE 8. - L'arrêté n° 7396/SG/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature (direction des
ressources et de la coordination interministérielle est abrogé.
ARTICLE 9: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des ressources et de la coordination interministérielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
3/2 A à
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
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VU
ARRÊTÉ N° 13228 /SG/DIIC du 04 août 2016
portant délégation de signature (direction de immigration, de l’intégration et de La citoyenneté)
LE PRÉFET DE MAYOTTE
le code de justice administrative ;
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 06 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte — M. Frédéric VEAU ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Mayotte (classe fonctionnelle III) — M. Eric de WISPELAERE ;
l'arrêté préfectoral n°12302/SG/2016 du 04 août 2016 portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté du 22 juillet 2015 portant nomination et détachement de M. Michael MATHAUX, attaché principal d’administration de l’État dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de outre-mer ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE :
Article 1®. Délégation de signature est donnée à M. Michael MATHAUX, directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté, à l’effet de signer :
1) Pour le service de la réglementation, de la circulation et de la citoyenneté :
o Circulation :
- documents liés à l’organisation des commissions médicales ;
- arrêtés de suspension provisoire immédiate et de rétention du permis de conduire ; - mesures administratives consécutives à un examen médical ;
- certificats de situation ; o Affaires réglementaires :
- documents relatifs à la préparation des élections politiques et consulaires, gestion des dépenses et propositions de mandatements en matière électorale ;
- associations, fondations, dons et legs ;
- armes et munitions ;
- agents immobiliers ;
- habilitations dans le domaine des pompes funèbres, autorisation de transport de corps, autorisation d’inhumation, laissez-passer mortuaires ;
- police des jeux, débits de boissons, loteries, tombolas ;
- autorisations et déclarations de manifestations sportives ;
- attestations professionnelles de conducteur de taxi ;
- agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;
- avis relatif à la création ou au transfert des officines de pharmacie ;
- agrément et indemnisation des gardiens de fourrière :
- agrément et retrait d'agrément des agents de police municipale.
o Citoyenneté :
- passeports temporaires ;
- documents liés à l'instruction des passeports et des CNI ;
- documents liés à l’instruction des demandes de naturalisation ainsi que les propositions favorables et décisions défavorables relatives aux demandes de naturalisation par décret et les classements sans suite.
2) Pour le service de l'immigration et de l'intégration :
- tout arrêté ou décision portant refus ;
- arrêté portant retrait d’un arrêté ou d’une décision de refus ;
- attestations de demandes d’asile ;
- récépissés :
- autorisations provisoires de séjour ;
- cartes de séjour temporaire ;
- cartes de résident ;
- titres d’identité républicain ;
- visas et laissez-passer ;
- documents de circulation des étrangers mineurs ;
- titres d’identité et de voyage ;
- arrêtés portant mesures d’éloignement, de placement et de maintien en rétention administrative et d’assigniation à résidence ;
- arrêtés portant retrait des mesures citées à l’alinéa précédent.
3) Pour le service du contentieux :
- saisines du tribunal administratif;
- mémoires en réponse.
4) À l'exception des décisions et actes à caractère réglementaire suivants :
- arrêtés portant constitution des commissions (sécurité routière, médicale, taxi...) ;
- arrêtés portant convocation des électeurs ;
- décisions relatives aux débits de boissons (dérogations, sanctions, fermetures).
Article 2, - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michael MATHAUX, directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté, délégation de signature est donnée, pour l’ensemble de ses missions, par ordre à :
o M. Jean-Luc BOURCIER, chef du service de l'immigration et de l'intégration ; o M. Nikolaz GUYOVIC, chef du service réglementation, circulation et citoyenneté ; o M. Alhamidi ABOUBACAR, faisant fonction de chef du service contentieux.
2/5 Article 3. - Délégation de signature est donnée à M. Nikolaz GUYOVIC, chef du service
réglementation, circulation et citoyenneté (SRCC) à l’effet de signer tous les documents administratifs,
correspondances et titres suivants :
o Section des affaires réglementaires :
- récépissés de déclaration d’associations ;
- récépissés des autorisations d'ouverture, de mutation ou de translation des débits de boissons ; - attestations, décisions et récépissés en matière électorale ainsi que le courrier relatif à la gestion des documents électoraux ;
- armes et munitions ;
- agents immobiliers ;
- habilitations dans le domaine des pompes funèbres, autorisation de transport de corps, autorisation d’inhumation, laissez-passer mortuaires ;
- police des jeux, loteries, tombolas ;
- autorisations et déclarations de manifestations sportives ;
- avis relatif à la création ou au transfert des officines de pharmacie ; - agrément et indemnisation des gardiens de fourrière ;
- agrément et retrait d'agrément des agents de police municipale.
- attestations professionnelles de conducteur de taxi ;
- autorisations de mise en exploitation d’un véhicule taxi .
o Bureau circulation :
- arrêtés de suspension provisoire immédiate et de rétention du permis de conduire ; - permis internationaux ;
- tous documents administratifs et correspondances relevant des attributions du bureau circulation.
© Bureau de la citoyenneté :
- passeports temporaires ;
- documents liés à l'instruction des passeports et des CNI ;
- documents liés aux demandes de naturalisation ;
- refus de délivrance de titre.
sauf les exceptions visées à l’article 1“ du présent arrêté.
Article 4, — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nikolaz GUYOVIC, chef du SRCC, délégation de signature est donnée, pour l’ensemble de ses missions, par ordre à:
o M. Ousseni ABDOU HAMADA, chef du bureau de la citoyenneté ; o M.Moudathirou MADI BACAR, chef du bureau de la circulation ; o M. Saïndou YOUSSOUFOU, chef de section des affaires réglementaires.
Article 5. - Délégation de signature est donnée à M. Moudathirou MADI BACAR, chef du bureau de la circulation à l’effet de signer tous documents administratifs et correspondances relevant de ses attributions.
Article 6. — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Moudathirou MADI BACAR, délégation de
signature est donnée à Mme Zanabou TOUMBOU KASSIM, adjointe et à Mme Assiatou MADI, à l’effet de signer tous documents administratifs et correspondances relevant du bureau de la circulation,
Article 7. - Délégation de signature est donnée à M. Saïndou YOUSSOUFOU, chef de la section des
affaires réglementaires et des élections, à l’effet de signer tous documents administratifs et
correspondances relevant des attributions de la section.
3/5 Article 8. — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Saïndou YOUSSOUFOU, délégation de signature est donnée à M. Saidali MIRADIJI, adjoint, à l’effet de signer tous documents administratifs et correspondances relevant de la section des affaires réglementaires.
Article 9. — Délégation de signature est donnée à M. Ousseni ABDOU HAMADA, chef du bureau de
la citoyenneté, à l’effet de signer tous documents administratifs et correspondances relevant de ses
attributions.
Article 10. — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ousseni ABDOU HAMADA, délégation de
signature est donnée à M. Assani YACOUB, adjoint, à l’effet de signer tous documents administratifs et correspondances relevant du bureau de la citoyenneté.
Article 11. — Délégation de signature est donnée à Mme Mami ALI, chef de section CNI — Passeports, à l’effet de signer tous documents administratifs et correspondances relevant de ses attributions.
Article 12. — Délégation de signature est donnée à Mme Katia COTRIE, M. Saïd ALI et Mme Soundoussia MADI MARI, agent de la section naturalisation à l’effet de signer tous documents administratifs et correspondances relevant de leurs attributions à l’exception des propositions favorables et décisions défavorables relatives aux demandes de naturalisation par décret et les classements sans suite.
Article 13. - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc BOURCIER, chef du service de l'immigration et de l'intégration (SIT, à l'effet de signer tous les documents administratifs, correspondances et titres suivants :
- attestations de demandes d’asile ;
- r'ÉcÉpissés ;
- autorisations provisoires de séjour ;
- cartes de séjour temporaire ;
- cartes de résident ;
- titres d’identité républicain ;
- visas et laissez-passer ;
- documents de circulation des étrangers mineurs ;
- titres d’identité et de voyage :
- arrêtés portant mesures d’éloignement, de placement et de maintien en rétention administrative et d’assignation à résidence ;
- arrêtés portant retrait des mesures citées à l’alinéa précédent.
Article 14. - Délégation de signature est donnée à M. Régis DELAHAIS, adjoint au chef du SIT, à l'effet de signer tous les documents administratifs, correspondances et titres mentionnés à l’article 13.
Article 15. - Délégation de signature est donnée à M. Maamdi BOINLADA, chef du bureau
éloignement, visa, asile par intérim, à l’effet de signer les documents de circulation et d’identité des
étrangers mineurs, les attestations de demandes d’asile, les récépissés et les autorisations provisoires
de séjour de demandes d’asile, les titres d’identité et de voyage, les visas, les laissez-passer ainsi que
les correspondances administratives relatives à ses attributions.
Article 16. — En cas d'absence ou d’empêchement de M. Maamdi BOINLADA, délégation de
signature est donnée à M. YACOUT Youssouf, adjoint, à l’effet de signer les documents de circulation
et d’identité des étrangers mineurs, les attestations de demandes d’asile, les récépissés et les
autorisations provisoires de séjour de demandes d’asile, les titres d’identité et de voyage, les visas, les laissez-passer ainsi que les correspondances administratives relatives à ses attributions.
Article 17. - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-José ERIOLA, chef du bureau admission au séjour, à l’effet de signer les récépissés d’admission et de renouvellement du séjour et les décisions de renouvellement des cartes de séjour temporaire et de résident, les autorisations provisoires de séjour ainsi que les correspondances administratives relevant de ses attributions.
45 Article 18. - En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marie-José ERIOLA, délégation de signature est donnée à M. Saidy ABDOU-OUSSENI, adjoint, à l’effet de signer les récépissés d'admission et de renouvellement du séjour et les décisions de renouvellement des cartes de séjour temporaire et de résident, les autorisations provisoires de séjour ainsi que les correspondances administratives relevant de leurs attributions.
Article 19, - Délégation de signature est donnée à M. Fadhuila ABDALLAH SELE, chef du bureau renouvellement du séjour, à l’effet de signer les récépissés et les décisions de renouvellement des cartes de séjour temporaire et de renouvellement des cartes de résident, les autorisations provisoires de séjour ainsi que les correspondances administratives relevant de leurs attributions.
Article 20 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fadhuila ABDALLAH SELE, délégation de signature est donnée à Mme Marie GUIDON, adjointe, à l’effet de signer les récépissés et décisions de renouvellement des cartes de séjour temporaire et des cartes de résidents, les autorisations provisoires de séjour ainsi que les correspondances relatives à leurs attributions.
Article 21. - Délégation de signature est donnée à M. Abdoul DAOUSINKA, chef du bureau
instruction et contrôle, à l’effet de signer les décisions de premières délivrances de cartes de séjour temporaires et de cartes de résidents, les récépissés et les décisions de renouvellement des cartes de séjour temporaire et les cartes de résident, les autorisations provisoires de séjour, les arrêtés portant retrait des mesures d’éloignement et de placement en rétention administrative ainsi que les correspondances relatives à ses attributions.
Article 22. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Abdoul DAOUSINKA, délégation de signature est donnée à Mme Asmini ABDALLAH, adjointe au chef du bureau instruction et contrôle, à l'effet de signer les récépissés et décisions de renouvellement des cartes de séjour temporaire et de carte de résident, les autorisations provisoires de séjour ainsi que les correspondances relatives à ses attributions.
Article 23, Délégation de signature est donnée à M. Alhamidi ABOUBACAR, faisant fonction de chef du service contentieux, à l’effet de signer les mémoires et tous les documents administratifs et correspondances relevant de ses attributions.
Article 24. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alhamidi ABOUBACAR, délégation de signature est donnée à Mme Fanja RALIBERA, adjointe du chef de service du contentieux, à l’effet de signer les mémoires et les documents administratifs et correspondances relevant de ses attributions et à Mme Thérèse-Mathilde GUEROULT, consultante juridique, à l’effet de signer les documents administratifs et correspondances relevant de ses attributions.
Article 25.- L'arrêté préfectoral n° 7194/SG/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature (direction de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté) est abrogé.
Article 26. - Le secrétaire général et le directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
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Frédéric VEAU-
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Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
ARRÊTÉ N° 13229 /SG/DIIC du 04 août 2016
portant délégation de signature relative au service de permanence de la préfecture et aux reconduites à la frontière
LE PRÉFET DE MAYOTTE
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
le code de justice administrative ;
£SéÉ la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte —- M. Guy FITZER ;
VU le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de Mayotte - Mme Florence GHILBERT-BEZARD ;
le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte — M. Frédéric VEAU ;
£
&
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Mayotte (classe fonctionnelle [IT) — M. Eric DE WISPELAERE ;
VU Parrêté préfectoral n°12302/SG/2016 du 04 août 2016 portant délégation de signature à M. Eric
DE WISPELAERE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU Parrêté du 22 juillet 2015 portant nomination et détachement de M. Michael MATHAUX, attaché principal d’administration de l’État dans l’emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE :
Article 1°. - Délégation de signature des arrêtés portant mesures d’éloignement et de placement en rétention administrative, des assignations à résidence, des laissez-passer et des visas est donnée à :
"M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, secrétaire général ;
"M. Guy FITZER, sous-préfet, secrétaire général adjoint ;
" Mme Florence GHILBERT-BEZARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
Mayotte.
1/2 Article 2. - En cas d’absence ou d’empêchement du sous-préfet de permanence, délégation de signature est donnée à :
M. Michael MATHAUX, directeur de l’immigration, de l’intégration et de la citoyenneté ;
M. Jean-Luc BOURCIER, chef du service immigration et intégration ;
M. Abdoul DAOUSINKA, chef du bureau instruction et contrôle ;
M. Fadhuila ABDALLAH SELE, chef du bureau renouvellement de séjour ;
M. Maamdi BOINLADA, adjoint au chef de bureau éloignement-visa-asile ;
M. Saidy ABDOU-OUSSENI, adjoint au chef de bureau admission au séjour ;
M. Nidhoimi BOINALI, agent d’instruction au bureau instruction et contrôle ;
M. René RIGOLET, adjoint administratif en charge de l’éloignement ;
M. Laurent TATI, adjoint administratif en charge de l’instruction ;
à l’effet de signer l’ensemble des décisions et documents visés à l’article 1° lorsqu'ils sont d’astreinte les nuits des jours de semaine (de 18h00 à 8h00), le week-end et les jours fériés (de la veille à 18h00 à 8h00 le lendemain).
Article 3. - L'arrêté préfectoral n° 7349/SG/2015 du 23 mai 2016 portant délégation de signature relative au service de permanence de la préfecture et aux reconduites à la frontière est abrogé.
Article 4. - Le secrétaire général, le secrétaire général adjoint et la directrice de cabinet du préfet de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
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ARRÊTÉ N° 13230 /DEAL du 4 août 2016
Portant délégation de signature à Monsieur Daniel COURTIN, directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions et notamment son article 21-] ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du Code de la construction et de l'habitation ainsi que diverses lois relatives au logement ;
l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du Code de Purbanisme ;
le décret n° 97-344 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
le décret n° 99-1021 du l“’décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 créant la Direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
le décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l’habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement ;
le décret n° 2014-123 du 13 février 2014 portant extension et adaptation à Mayotte de divers décrets
relatifs au logement ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. Eric de
WISPELAERE ;
le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte, M. Frédéric VEAU ; VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2014 portant nomination de M. Daniel COURTIN, ingénieur
divisionnaire des travaux publics de l’État, en qualité de directeur de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du
développement durable en matière de gestion d’agents placés sous son autorité ;
VU larrêté ministériel du 22 mars 2016 portant nomination de Mme Ankilati Ali CHANFI, attachée d'administration de l'Équipement, Secrétaire Général adjointe et responsable par intérim de l'Unité juridique et du contentieux à la Direction de l’Équipement de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-757 du 24 septembre 2012 portant organisation de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
VU les autres textes cités dans les domaines de compétence auxquelles s'attachent les délégations consenties par le présent arrêté :
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Article 1% : Délégation est donnée à M. Daniel COURTIN, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement de Mayotte, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
1 - ADMINISTRATION GENERALE
a) Gestion du personnel
lal Gestion des personnels suivants : Décret n° 88-399 du 21 avril 1988
| — Contrôleurs Hibdifié
— Ouvriers des parcs et ateliers Décret n° 65-382 du 21 mai 1965
— Personnels d’exploitation modifié
— Adjoints administratifs Décret n° 91-393 du 25 avril 1991 — Adjoints techniques modifié
— Dessinateurs Décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006
Décret n° 2006-1760 du 23 décembre
2006
Décret n° 70-606 du 2 juillet 1970
Arrêté du 20 novembre 2013
la2 Affectation à un poste de travail de fonctionnaires de catégorie
A, B, C, ou non titulaires.
la3 Octroi d’autorisations spéciales d'absence Loi n° 84-16 du 11 juillet 1984
Articles 12 et suivants du décret n° 82-
447 du 28 mai 1982 modifié par le
décret n° 84-954 du 25 octobre 1984
pour l’exercice du droit syndical dans
la fonction publique
la4 Octroi de congés, jours RTT et récupérations, de congé Loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 parental, octroi de congés particuliers (congé occasionné par Décret n° 85-986 du 16 septembre
accident de service, congé de longue maladie et longue durée, 11985 modifié (congé parental)
congé de grave maladie), ouverture et alimentation d’un | compte épargne temps Décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié
las Octroi des autorisations d’accomplir un service à temps partiel Décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié
Arrêté du 28 juin 1995
1a6 Octroi de disponibilité aux fonctionnaires, hors réintégration Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ou ré imputation . (Art.51)
Décret n° 85-286 du
16 septembre 1985 (Art. 43 et 47)
Décret n° 86-351 du 6 mars 1986
modifié
l a7 Décision ds ss en position de congés adrniienatiss a Décret n° 2007-9055 du 15 mai 2007
la8 Décision d'interrpiton de séjour à nyotte, consécutif à
l'interruption du service
l a 5 Délivrance des ordres de missions sur le territoire national arrêté ministériel du 4 avril 1990
lal0 Liquidation des droits des victimes d’accident du travail Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
lall Concessions de logements appartenant à l'État Arrêté du 13 mars 1957
lal2 Demande amiable en réparation pour les accidents survenus à lArrêté du 10 juin 1948 modifié l’occasion ou en dehors du service
lal3 Décision sur les demandes d’autorisation pour l'exercice Circulaire ministérielle du 7 juin 1971 d’activités extra-professionnelles
lal4 Décisions disciplinaires (avertissement et blâme) Décret n° 84-961 du 25 octobre 1984
lalS Fixation des emplois comportant l’exercice d’une Décret n° 93-552 du 26 mars 1993
responsabilité ou d’une technicité particulière rendant leur | Li titulaires éligibles à la NBI Arrêté interministériel du 7 décembre 2001
b) Responsabilité Civile
1b1 Règlement amiable des dommages causés par l’État Loi Badinter 85-677 du 5 juillet 1985
Recouvrement amiable des dommages subis par l’État Convention État/Assureurs du 3 mars
004 modifiée le 3 mai 2004
Circulaire n°2003-64 du 3 novembre
2003
c) Contrôle des lignes électriques et distribution de l’énergie électrique dans la limite de 20 KVA
lcl Autorisation des travaux de construction d’ouvrage de Décret n° 2003-62 du 17 janvier 2003
distribution d'énergie électrique non soumis à D.U.P. 2 - AMENAGEMENT -
2al
2b2
2b3
2b4
a) Urbanisme et Aménagement
Collecte des informations et conservation des document]
URBANISME - LOGEMENT - CONSTRUCTION - ENVIRONNEMENT
nécessaires au porté à la connaissance et à l’association déarticle R 123-15 du code de P'État dans l’élaboration ou la révision du PLU et dans sa mis
en œuvre
l urbanisme
Avis de l'État sur la modification du PLU lors de saArticle R 123-24 du code de notification par la collectivité Purbanisme
écret n°2012-995 du 23 août 2012
elatif à l'évaluation environnementale
fes documents d° urbanisme
b) Application du Droit des Sols
Instruction des demandes de permis d’aménager, des permis delArticles R422-1 et R 422-2 du code de construire, des déclarations préalables et des certificats l
d’urbanisme, à l’exclusion de toute décision
urbanisme
Décisions relatives aux permis d’aménager, permis de Articles R 410-11, R422-1 et R 422-2 construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme de du code de |” urbanisme compétence Etat, sous réserve que les avis du DEAL et du
maire soient convergents
Hélivrnce des attestations de non opposition à la désarstion Article R 422-1 et R 422-2 du code de attestant |’ achévement et la conformité des travaux l* urbanisme
Saisine du Ministère Public et présentation d’observations Articles L 480-1 à, L 480-13 du code écrites en matière d’infractionsà la législation et à la d
réglementation en application du droit des sols.
Transmission des procès-verbaux et présentation
d'observations orales aux audiences pénales dans la même
e l’urbanisme
matière. Code de justice administrative :
5
Défense de l’État devant le tribunal administratif : présentation
d’observations orales à l’appui des conclusions écrites
présentées pour le préfet en ce qui concerne les affaires pour
lesquelles les mémoires ont été établis par les services de la
DEAL.
©) Lapement
D c 1
2 © 2
Contrôle de l’exécution des programmes de construction des
logements habitat social (accession et locatif) et intermédiaire
(DAGO)
Contrôle de l’exécution des opérations de lotissement et RHI
subventionnés sur LBU (ligne budgétaire unique)
Articles L 521-1, L 521-2, R 531-1, R
32-1, R541-1, L551-1, R 551-I et
suivants, R 431-7, R431-10 d) Environnement
Instruction des dossiers relatives aux projets d’Installation,
d’Ouvrages, de Travaux où d’Aménagement(IOTA) , avec ou
sans étude d’impact :
- réception des dossiers (accusé de réception),
- déclaration de la complétude et de la recevabilité des
dossiers,
- demande de compléments,
- enquête administrative des services (internes et externes à la
DEAL),
- récépissés de déclaration,
- attestation de non opposition à déclaration
2 d2
243
24d4
2 d5-1
2 d 5-2
246
Signature des arrêtés d’autorisation, des arrêtés de rejet
d’autorisation et arrêtés de prescriptions complémentaires ou
particulières, des projets soumis à autorisation ou déclaration
loi sur l’eau, avec ou sans étude d’impact.
Instruction et délivrance des arrêtés d’autorisation
d'exploitation des installations de stockage de déchets inertes
Installations classées, à l'exception des décisions suivantes
- arrêté de mise en demeure (hors arrêtés de régulariser la
situation administrative d’un établissement),
- arrêté de consignation, de suspension, pris à l’encontre de ces
installations
- arrêté d'ouverture d'enquêtes publiques : les arrêtés
d'ouverture des enquêtes publiques sont pris par le SGAER
- arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités
(hors arrêtés de délivrance des agréments véhicule hors
d’usage, pneumatiques et huiles usagées prévues au chapitre III
titre IV Livre V du code de l’environnement et mesures de
publicité associées)
- arrêtés portant prescriptions complémentaires
- courriers aux parlementaires, au président du conseil général
- circulaires aux maires
- déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par
l'ordonnance du ler juin 1828 relative aux conflits d'attribution
entre les tribunaux et l'autorité administratives - mémoires et
contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux
juridictions administratives
Signature des récépissés de déclaration relatifs aux installations
classées pour la protection de l'environnement mentionnées à
l'article R 512-48 et R 512-49 du code de l'environnement
Signature des actes de gestion concernant les installations
classées pour la protection de l'environnement soumis à
autorisations visées par les articles R 512-6, R 512-7, R 512-10
et R 512-11 du code de l'environnement
Réserves naturelles
Signature des décisions et conventions relatives à la gestion et
Livre ler et Livre II du Code de
l'Environnement
arrêté n°2014-60-DEAL-SEPR du 7
avril 2014 relatif aux études d'impact
des projets de travaux, ouvrages ou
aménagements et aux procédures de
mise à disposition et d’information du
public
Code de l'Environnement - Article
L541-30-1
Décret n° 2006-302 du 15 mars 2006
Articles L 512-1 à L 512-19 du code de
l’environnement
Code de l'Environnement - Article R
511-9
Code de l'Environnement - Article R
511-9
Décret n° 2007-105 du 26 janvier 2007
portant création de la réserve naturelle
de l'ilôt MBOUZI
à la réglementation inscrites dans l'acte de classement de ces réserves Décret n° 2010-71 du 18 janvier 2010
portant création du parc naturel marin
de Mayotte
2d7
a
Faune et Flore
En matière de commerce international des espèces de faune
et de flore sauvages menacées d'extinction (C.I.T.E.S.),
signature des autorisations et documents prévus par les textes
relatifs à :
- la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°
338-97 et des règlements de la commission associés ;
- le transport de spécimens d'espèces animales qui sont
simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE)
n° 338-97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris
pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement ;
- la détention et l'utilisation d'écaille de tortues marines des
espèces Æretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- la détention et l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
Les délégations sont données pour :
- Effectuer les contrôles prévus à l'article L. 421-13 du code
de l'environnement ;
- Procéder aux propositions de transaction prévues à l'article
R-216-15 du code de l'environnement ;
- Exercer les attributions prévues à l'article R 437-7 du code
de l'environnement.
Espèces protégées
Instructions de demandes d'autorisation et de dérogation
suivantes :
- autorisations exceptionnelles de capture temporaire ou
définitive à des fins scientifiques d'animaux d'espèces dont la
capture est interdite ;
- autorisations exceptionnelles de transport en vue de
Décret n° 78-959 du 30 août 1978
modifié portant publication de la
convention sur le commerce
international des espèces de faune et
de flore sauvages menacées
d'extinction (convention on
International Trade of Endangered
Species of wild fauna and flora,
couramment appelé CITES)
Livre VI du code de l'Environnement,
Chapitre VI , article L654-1 et
suivant
arrêté préfectoral N° 247/DAF du 7
août 2000 fixant la liste des espèces
animales terrestres (et tortues marines)
protégées et les mesures de protection
de ces espèces animales représentées
dans la collectivitée territoriale de
Mayotte, complétant les listes
nationales
Règlement (CE) n° 1808- 2001
article L654-2 et suivant du code de
l'environnement
arrêté préfectoral N° 247/DAF du 7
août 2000 fixant la liste des espèces
animales terrestres (et tortues marines)
protégées et les mesures de protection
de ces espèces animales représentées
réintroduction dans la nature à des fins scientifiques d'animaux Kans la collectivité territoriale de dont le transport est interdit ;
- autorisations exceptionnelles de coupe, de mutilation,
d'arrachage, de cueillette ou d'enlèvement à des fins
scientifiques de végétaux d'espèces dont la coupe, la
mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement sont
interdits ;
- dérogations pour la capture temporaire ou définitive à d'autres
fins que scientifiques d'animaux d'espèces pour lesquels cette
activité est interdite ;
- dérogations pour la destruction d'œufs ou la destruction
d'animaux d'espèces pour lesquels cette activité est interdite ;
Mayotte, complétant les listes
nationales 2 d9
- dérogations pour la perturbation intentionnelle d'animaux
d'espèces pour lesquels cette activité est interdite ;
- autorisations exceptionnelles de coupe, de mutilation,
d'arrachage, de cueillette ou d'enlèvement à d'autres fins que
scientifiques de végétaux d'espèces pour lesquels cette activité
est interdite ;
- dérogations pour le transport, le colportage, l'utilisation, la
détention, la mise en vente, la vente ou l'achat d'animaux ou de
végétaux pour lesquels cette activité est interdite ;
- dérogations pour la destruction, l'altération ou la dégradation
des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux pour
lesquels cette activité est interdite ;
L'ensemble des correspondances relatives à la gestion du
CPEM (contrat de projet Etat Mayotte) sont signées par le
SGAER.
3 - ROUTE ET CIRCULATION ROUTIERE - ROUTES NATIONALES
a) Acquisitions foncières — Expropriations
Bal Actes de procédure et d'instruction des enquêtes préalables
conduisant à l’acquisition ou l’expropriation de terrains
nécessaires aux opérations routières de |” Etat. Sont exclues : la
signature de tout arrêté relatif à l'enquête d'utilité publique et à
l'assignation des propriétaires devant le juge
b) Gestion et Conservation du domaine public routier
3b1
3 b2
3 b3
3 b4
Instruction des décisions de pénétrer sur les terrains privés et
de les occuper temporairement
Délivrance et retrait des autorisations d’occupation temporaire
de la voie publique et mise en recouvrement des redevances.
Emprunt du sous-sol par les canalisations diverses d’eau,
d’assainissement, de gaz, d’électricité, de télécommunication
et autres.
Décision prescrivant l’élagage des plantations hors du domaine
public en vue de la sécurité de la circulation
Code de l'expropriation
rrêté préfectoral n°310 du 17 juin
003 portant mesures d’application du
fées du 6 janvier 1935 précité
Code de l'expropriation
Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur
les dommages causés à la propriété
privée par l'exécution de travaux
publics
Ordonnance n° 2008-858 du 28 août |
2008 portant diverses dispositions |
d'adaptation du droit de l'outre mer |
l'article 21) |
Arrêté du 8 avril 1911 fixant les règles
relatives à l'utilisation, la conservation |
et la police du domaine public | Instruction des décisions de classements, déclassements,
pros de domanialité, de régime
3b5
|
DRE Ouverture, déviations, redressements, élargissements, 3b6
établissements de servitudes pour routes
3b7 Délivrance des alignements et des autorisations de voirie
2 . . “ “11
3b8 Etablissement ou modification des saillies sur les façades des
immeubles, autorisation d’effectuer des travaux non
confortatifs sur les immeubles ou propriétés en saillies
3b9 Etablissement, construction ou réparation d’aqueducs, tuyaux,
passages sur fossés, trottoirs
3b10 Exécution d'ouvrages et travaux pour éviter la dégradation des
voies publiques par les eaux pluviales ou usées
c) Travaux routiers
3cl Tous les actes de procédure concernant les opérations routières
à maîtrise d’ouvrage Etat à l’exclusion de la signature des
arrêtés instituant des servitudes de D.U.P. et des autorisations
de pénétrer sur les propriétés privées
3c2 Instruction des autorisations de pénétrer dans les propriétés
privées à l’exclusion de maisons d’habitations, et de les
occuper temporairement pour l’exécution de travaux publics
Bc3 Délivrance de permissions de voirie qui n’entraîne pas
d'occupation privative du domaine public
3c4 Proposition d’acquisition de terrains d’assiette
3c5 Procédure d’indemnisation des dommages de travaux publics;
dommages de culture, démolition de cases, mise à disposition
provisoire de terrains, perte de jouissance
d) Exploitation des routes
3d1 Interdiction ou réglementation de la circulation à occasion de
| travaux routiers
3d2 Ameublissement de barrières de pluie et réglementation de la
circulation pendant la fermeture
3 d3 Réglementation de la circulation sur les ponts
3 d4 Autorisation individuelle de Transport exceptionnel ou de
circulation d'engins
345 Autorisation de stationnement et de circulation de véhicules
appartenant aux entreprises chargées d’exécuter des travaux
Arrêté du 8 avril 1911 fixant les règles
relatives à l'utilisation, la conservation
et la police du domaine public
Arrêté du 8 avril 1911 fixant les règles
relatives à l'utilisation, la conservation
et la police du domaine public
Code de l'expropriation
Décret du 26 mars 1927
Code de l'expropriation
Code de l'expropriation |
Décret du 26 mars 1977 (Titre VI)
Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur
les dommages causés à la propriété
privée par l'exécution de travaux
publics
Ordonnance n° 2008-858 du 28 août
2008 portant diverses dispositions
d'adaptation du droit de l'outre-mer
(article 21)
Code de la route 5 - INGENIERIE PUBLIQUE
Sal
Sa2
6-T
6al
6a2
6a3
6bl1
6b2
é6cl
6d1
a) prestations d’ingénierie réalisées par la DE
Signature des candidatures ou offres d’engagement de l’État
pour des prestations d’ingénierie publique, les prestations d’un
montant évalué à plus de 90 000 € devant faire l’objet d’un
accord préalable du préfet
Signature des marchés ou conventions pour des prestations
d’ingénierie publique
RANSPORT TERRESTRE
a) Accès à la profession
Délivrance des attestations de capacité à l'exercice des
professions de transports routiers de marchandises, de
personnes et de commissionnaire de transport
Délivrance des justificatifs de capacité à l'exercice des
professions de transporteurs routiers de marchandises avec
véhicules légers et véhicules motorisés de moins de 4 roues
Décisions d'inscription sur les registres :
— des transporteurs publics routiers de marchandises et
des loueurs de véhicules industriels avec conducteur
— des transporteurs publics routiers de personnes
— des commissionnaires de transport
b) Exercice de la profession
Délivrance des licences de transport de marchandises et de
personnes et des copies conformes
Délivrance des autorisations de voyage pour l'exécution de
services occasionnels de transport public routier de personnes
(Véhicules n'excédant pas neuf places).
c) Activités de transport de marchandises dangereuses
Délivrance d'un récépissé de déclaration pour l'exercice de
l'activité de transport par route de déchets.
d) Correspondance
Toute correspondance relative à l'instruction et au suivi des
affaires relatives à l'accès et à l'exercice des professions de
transporteur, de loueur de véhicules industriels, et
commissionnaire ou au contrôle de ces activités
Loi ATR du 6 février 1992
Loi MURCEF du 11 décembre 2001
Loin° 82-1153 du 30 décembre 1982 |
Loi n° 98-69 du 6 février 1998
Décret n° 85-891 du 16 août 1985
Décret n° 90-200 du 5 mars 1990
modifié
Décret n° 99-752 du 30 août 1999
Arrêté du 17 décembre 2007 prorogé et
arrêté du 29 décembre 2009
Arrêté ministériel du 17 novembre
1999
Arrêté ministériel du 20 décembre
1993
Arrêté du 14 décembre 2006
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982
Décret n° 99-752 du 30 août 1999
Décret n° 85-891 du 18 août 1985
Décret n° 90-200 du 5 mars 1990
modifié (Art. 20)
Décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 e) Centres de formation |
Instruction, délivrance, suspension, retrait et suivi des Décret n°2007-1340 du 11 septembre | agréments des centres de formation, agrément des agents en 007 | charge du contrôle de l’activité de ces centres. Arrêté du 3 janvier 2008 | Arrêté du 28 décembre 2011 7 - DOMAINES D'ACTIVITÉS EN RAPPORT AVEC L'ENVIRONNEMENT (excepté les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de légalité vis-à-vis des communes ou de la Collectivité départementale et les procédures qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la Préfecture)
a) Sous-sol et explosifs
Tal Toutes les décisions et tous les documents relatifs aux mines et Décret n° 99-116 du 12 février 1999
carrières, y compris hygiène et sécurité (à l'exception des
arrêtés d'autorisation, de refus ou d'extension qui restent de
compétence préfectorale) et notamment le second alinéa de
l'article 4 du décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à
l'exercice de la police des carrières.
b) Contrôles techniques
7Tbl Toutes les décisions et tous les documents relatifs aux Code de l’environnement Article R555-
équipements sous pression et canalisations de transport : Let suivants | déclaration de mise en service, dérogations individuelles | portant sur les conditions d'exploitation ou de contrôle en Arrêté du 15 mars 2000 service et sur les conditions de conception, de fabrication ou de
contrôle initial et notamment l'habilitation et le suivi des
organismes délégués, les délégations d'épreuve.
7Tb2 Toutes les décisions et tous les documents relatifs aux Arrêté du 2 juillet 1982 modifié véhicules : délivrance des autorisations de mise en circulation |
des véhicules : de transport en commun de personnes, des Arrêté du 30 septembre 1975 véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage, des — ee EE véhicules de transport de matières dangereuses, réception par Anété ADRdù 1° juin 2091 modifié type, à titre isolé ou identification des véhicules, dérogation au Ge de la route et arrêté du 19 juillet titre de Code de la Route ou au règlement ADR. 1954 modifié
Décret 99-1046 du 13 décembre 1999
7b3 Gestion des agréments des contrôleurs techniques et des
centres de contrôle technique de véhicules légers et poids
lourds (délivrance, suspension, retrait).
c) Énergie Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de
programme fixant les orientations de
politique énergétique, notamment ses
articles 14 et 15.
fé 1 Toutes les décisions et tous les documents relatifs à la
production, au stockage, au transport, à l’économie et à la
distribution de l'énergie.
f c2 Toutes les décisions et tous les documents relatifs à la Décret n° 2001-410 du 10 mai 2001
délivrance des certificats ouvrants droit à l'obligation d'achat relatif aux conditions d'achat de
d'électricité. l'électricité produite par des
producteurs bénéficiant de l'obligation
d'achat.
7 c3 Toutes les décisions et tous les documents relatifs à l'utilisation
de l'énergie.
| 7 ja. à 7c4 Toutes les décisions et tous les documents relatifs à
l'application du statut des personnels des industries électriques
et gazières.
Fes Toutes les décisions et tous les documents relatifs à la Décret n° 2006-603 du 23 mai 2006
délivrance des certificats d'économie d'énergie. relatif aux certificats d'économie
d'énergie. 7d1
d) Environnement industriel
Toutes les décisions et tous les documents relatifs aux Livre V du code de l’environnement
autorisations et surveillances des déchets à l'entrée et à la sortie
du territoire de la Collectivité départementale.
7d2 Toutes les décisions prises en application du règlement Règlement européen CE 1013/2006 du | européen CE 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les 14 juin 2006 transferts de déchets, à l’exception de celles prises en
application de l’article 6, alinéa 7 de ce règlement
8) EDUCATION ROUTIÈRE
8-1
sociale ou professionnelle.
Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments
d'exploiter, à titre onéreux, les établissements d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
. #4 |
Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments
des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et
à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion
Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments
d'exploiter, à titre onéreux, les établissements assurant la
formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre
onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des
autorisations d'enseigner, à titre onéreux, un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière.
Instruction et validation des conventions conclues entre l’État
et les établissements de la conduite dans le cadre du dispositif
« Permis à 1€ par jour ».
Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments
portant autorisation d'exploiter des « établissements
d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière »
et des « centres chargés d'effectuer des examens
psychotechniques ».
9) AUTORITE ENVIRONNEMENTALE
D-1 Instruction courante des procédures en tant qu’autorité
administrative compétente en matière d’environnement pour
les projets et plans/programmes :
Code de l’environnement Livre I, titre
Il, chapitre II et arrêtés 2014-59
évaluation Plans et documents, 2014-60
+ examens au cas par cas : accusés de réception, consultations Étude d’impact travaux, projets, et publications sur internet ; aménagements.
- cadrage préalable : réponse aux consultations ;
+ avis de l’autorité environnementale : accusés de réception,
consultations et publication sur internet
Phases décisionnelles des procédures en tant qu’autorité
administrative compétente en matière d'environnement pour
les projets : ;
examens au cas par cas : décisions
cadrage préalable : émission
ravis de l’autorité environnementale : signature de Pavis Article 2 : Mandat est donné aux fins de représentation devant les tribunaux de l’ordre judiciaire à Mme Ankilati Ali CHANFL, responsable par intérim du bureau des affaires juridiques et du contentieux à la direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, et à M. Thierry HOFFMANN , Secrétaire Général de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
Article 3 : En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, pouvoir de subdélégation est donné, sous sa responsabilité, à M. Daniel COURTIN dans les matières visées au présent arrêté aux agents placés sous son autorité. Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de Mayotte et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le secrétaire général, le directeur de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Mayotte, et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 5 : Le présent arrêté remplace l’arrêté préfectoral n° 7200/SG/DEAL du 23 mai 2016 et prend effet le jour suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte. D A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° 13235/DOUANES/2016 du 04 Aout 2016
portant délégation de signature à Monsieur Jacques BRABLE,
directeur régional des douanes de Mayotte
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de monsieur Guy FITZER, sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
le décret du 06 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de Préfet de Mayotte ;
le décret du 15 juillet 2016 du Président de la République portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Parrêté ministériel du 9 mai 2016 du ministre des finances et des comptes publics nommant M. Jacques BRABLE, en qualité de directeur régional des douanes de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 2 juin 2015 portant mutation de Monsieur Claude CEBEDIO, directeur des services douaniers de lère classe, en qualité de chef du pôle « action économique » à la
di rection régionale des douanes de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 2 juin 2015 portant mutation de Monsieur Jean-Pierre LACAZE, inspecteur principal de lère classe des douanes, en qualité de chef du pôle « orientation des contrôles » à la direction régionale des douanes de Mayotte ;
1/2 VU l'arrêté ministériel du 26 février 2016 portant nomination et affectation de Monsieur Michel BLANQUART en qualité de chef de service comptable de ler catégorie de la recette régionale des douanes de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n° 12302/SG/2016 du 4 août 2016 portant délégation de signature à
monsieur Eric de WISPELAERE , secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
VU l’arrêté préfectoral n° 12828/DOUANES/2016 du 1 août 2016 portant délégation de signature à monsieur jacques BRABLE, directeur régional des douanes de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1% * Délégation de signature est donnée à M. Jacques BRABLE, directeur régional des douanes, à l’effet de signer tous les documents relatifs à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses du budget, d’une part, ainsi qu’à la liquidation et à l’émission des titres de recettes exécutoires sur ce même budget, d’autre part, en ce qui concerne les dépenses et les recettes liées à l’activité de la direction régionale des douanes de Mayotte.
Article 2. - Cette délégation s’applique également à la signature des marchés publics passés dans le cadre de l’activité du service dans la limite des seuils arrêtés par le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget.
Article 3. - Demeurent exclus de cette délégation de signature :
e Les ordres de réquisition du comptable public ;
e Les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré.
Article 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques BRABLE, subdélégation de signature est donnée à M. Claude CEBEDIO, DSDI chef du « pôle action économique » et adjoint du directeur régional, à M. Michel BLANQUART, DSDI1, chef de service de la recette régionale des douanes de Mayotte, , à M. Jean-Pierre LACAZE, IP1,chef du « pêle orientation des contrôles » à l’effet de signer tous les actes visés à l’article 1.
Article 5. - L'arrêté préfectoral n° 12828/DOUANES/2016 du 1 août 2016 portant délégation de
signature à M. Jacques BRABLE, directeur régional des douanes de Mayotte est abrogé.
Article 6. - Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur régional des douanes et le
directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet,
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
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4
4
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=
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° 13236 /SG/DPAF du 4 août 2016
portant délégation de signature à Monsieur Pierre BOURLOÏHS, directeur de la
police aux frontière de Mayotte
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination de monsieur Guy FITZER, sous-préfet, en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD), sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
le décret du 06 mai 2016 portant nomination de monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrêté ministériel du 15 juillet 2014 portant nomination de M. Pierre BOURLOIS, commissaire de police, en qualité de directeur de la police aux frontières (PAF) de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 08 juillet 2015 portant nomination de M. Cyril NADAL, commandant de police, en qualité de directeur adjoint de la police aux frontières (PAF) de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 12302/SG/2016 du 4 août 2016 portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
1/2 VU Parrêté préfectoral n° 13220/DIRCAB/2016 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT-BEZARD), sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 7206/DPAF/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature (Direction de la police aux frontières) ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article ler. - Délégation de signature est donnée à M, Pierre BOURLOIS, commissaire de police, directeur
départemental de la police aux frontières de Mayotte à l’effet de signer les engagements juridiques matérialisés par des bons de commandes :
e sur le budget de son service (programme 176-02 action 41) dans la limite de
5 000€,
e sur le budget de fonctionnement du CRA (programme 303-03) dans la limite de 5 000€ pour les dépenses courantes et 10 000 € pour les factures de transport.
Article 2, - Délégation de signature est également donnée à M. Pierre BOURLOIS , commissaire de police, directeur départemental de la police aux frontières de Mayotte, à l’effet de signer dans la limite des attributions dévolues à son service :
- toute correspondance de simple administration courante à destination de la direction centrale de la police
aux frontières et des autres services de police de Mayotte, à l’exclusion de celles adressées aux élus (maires,
conseillers généraux et parlementaires) ainsi que toutes les lettres adressées aux autres départements ministériels.
- tous documents relevant de ses attributions, ou prévus par les textes, dans les domaines énumérés ci-après : e fonctionnement et organisation de la direction de la police aux frontières (gestion des régimes horaires, d'absence, de travail, de repos ou de récupération des fonctionnaires), e notations,
e félicitations,
° sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement, blâme).
Article 3. - En l'absence ou empêchement de M. Pierre BOURLOIS, la délégation qui lui est consentie sera exercée par M. Cyril NADAL, directeur départemental adjoint de la PAF de Mayotte.
Article 4. - L’arrèté préfectoral n° 7206/DPAF/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature (Direction de la police aux frontières), est abrogé.
Article 5. - Le secrétaire général, la directrice de cabinet du préfet de Mayotte et le directeur départemental de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
2/2 h | Z
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
VU
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VU
VU
VU
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ARRÊTÉ N° 13242 /SATPN du 4 août 2016
portant délégation de signature à François GOUGOU, chef du service administratif et technique de la police nationale de Mayotte (SATPN)
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives
à l’outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, sous- préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
le décret du 06 mai 2016 du Président de la République Française portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;
le décret du 15 juillet 2016 du Président de la République Française portant nomination de
M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la
préfecture de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrêté ministériel n°14/1683-A du 10 octobre 2014 portant mutation de M. François GOUGOU, attaché principal d'administration de l’État, au service administratif et technique de la police nationale (SATPN) de Mayotte, à compter du 1% décembre 2014 ;
l'arrêté ministériel n°15/899 du 30 juillet 2015 portant affectation de M. Yves PROS, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, au service administratif et technique de la police nationale
(SATPN) de Mayotte, à compter du 1* septembre 2015 ;
1/3 VU l'arrêté préfectoral n° 7212/SATPN/2016 du 4 août 2016 portant délégation de signature (service administratif et technique de la police nationale) :
VU l'arrêté préfectoral n° 12302/SG/2016 du 4 août 2016 portant délégation de signature à
M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU Parrêté préfectoral n° 13220/DIRCAB/2016 du 4 août 2016 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT-BEZARD), directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1er. - Délégation de signature est donnée à M. François GOUGOU, chef du service
administratif et technique de la police nationale de Mayotte, à l’effet de signer dans la limite des attributions dévolues à son service :
Toute correspondance de simple administration courante à destination de la direction de l’administration de la police nationale et des services de police du département, à l’exclusion de celles adressées aux élus (maires, conseillers généraux et parlementaires) ainsi que toutes les lettres adressées aux autres départements ministériels.
Tous documents relevant des attributions de son service ou prévus par les textes dans les domaines énumérés ci-après :
- fonctionnement et organisation du SATPN dans le respect des règles édictées en préfecture (gestion des régimes horaires, d'absence, de travail, de repos ou de récupération des fonctionnaires),
- notations,
- félicitations,
- sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement, blâme).
Article 2. - Délégation de signature est également donnée à M. François GOUGOU, chef du service
administratif et technique de la police à l’effet de signer tous les actes relatifs à la gestion des BOP 303; 176 et 216 et :
- aux dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives à son service dans la limite de 5000 euros ;
- au recouvrement des remboursements d'assurances dans le cadre des accidents matériels et
corporels aux véhicules, aux bâtiments et aux personnes dans la limite de 15000 euros.
Article 3, - En cas d’absence ou d’empêchement de M. François GOUGOU, la délégation de signature qui lui est consentie aux articles | et 2 sera exercée par M. Yves PROS, adjoint au chef du service administratif et technique de la police nationale.
2/3 Article 4. - L’arrêté préfectoral n° 7212/SATPN/2016 du 4 août 2016 portant délégation de signature (Service administratif et technique de la police nationale), est abrogé.
Article 5. - Le secrétaire général de la prefecture de Mayotte, la directrice de cabinet et le chef du service administratif et technique de la police nationale de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet,
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
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6
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VU
ARRÊTÉ N° 13243/SG/SP du 4 août 2016
portant délégation de signature à Monsieur Michaël MERCI, directeur des services pénitentiaires, en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Majicavo et responsable d’unité opérationnelle
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à Poutre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 06 mai 2016 portant nomination de monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte
le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de madame Florence GHILBERT-BEZARD, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ; VU l'arrêté ministériel du Garde des sceaux, ministre de la Justice et du ministère du budget du 13 décembre 1993 relatif à l’organisation financière et comptable des comités de probation et d’assistance aux libérés ;
VU l'arrêté de la Garde des Sceaux, ministre de la Justice du 05 juillet 2012, portant affectation de monsieur Ababacar THIOUNE, attachée d'administration du ministère de la justice, Centre Pénitentiaire de Majicavo (Mayotte), en qualité de responsable des services administratifs et financiers, à compter du ler juillet 2012 ;
VU l'arrêté ministériel de la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 29 décembre 2015, portant
mutation de monsieur Michaël MERCI, directeur des services pénitentiaires, au Centre Pénitentiaire de Majicavo en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Majicavo (Mayotte), à compter du 1 février 2016 ;
VU l'arrêté de la Garde des Sceaux, ministre de la Justice du 19 janvier 2015, portant mutation de
monsieur El Hadji FAYE, directeur des services pénitentiaires, en qualité d'adjoint au chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Majicavo (Mayotte)
VU l'arrêté préfectoral n° 12302/SG/2016 du 4 août 2016 portant délégation de signature à monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n° 7213/SG/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature (Services pénitentiaires - maison d’arrêt de Majicavo)
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° Délégation de signature est donnée à M. Michaël MERCI, directeur des services pénitentiaires,
chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Majicavo (Mayotte) en tant que responsable d’unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant du BOP suivant :
Bop central :
INTITULE DE LA MISSION INTITULE DU PROGRAMME ET DU BOP
JUSTICE 107 : Administration Pénitentiaire de l’Outre-Mer
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des
opérations relatives aux recettes (titre de perception, état exécutoires, cessions).
Les actes juridiques imputés sur le titre V d’un montant supérieur à 250 000,00 € sont réservés à la signature du préfet.
Les actes juridiques imputés sur le titre VI d’un montant supérieur à 150 000,00 € sont également réservés à la signature du préfet.
Délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 : Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
— les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
— les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public,
— les décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation des domaines privé et public de l'Etat,
sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l'Etat. Article 3. - En tant que responsable d’unité opérationnelle M. Michaël MERCI m’adressera chaque semestre un compte rendu d'exécution.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Article 4. - Délégation de signature est également donnée à M. Michaël MERCI, à l’effet de signer tous les actes concourant à la passation et à l’exécution des marchés de l’Etat dans la limite de 150 000€ pour le fonctionnement et de 250 000 € pour l'investissement.
Les attributions spécifiques
Article 5. - Délégation de signature est également donnée à M. Michaël MERCI, directeur des services
pénitentiaires, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Majicavo (Mayotte), à l’effet de signer les
documents se rapportant aux affaires traitées dans le cadre de ses attributions.
Les correspondances, autres que celles relevant de la gestion courante des dossiers, adressées aux
parlementaires, au président du conseil général et aux maires restent soumises à la signature du Préfet.
Dispositions générales
Article 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michaël MERCI, la suppléance sera exercée par monsieur El Hadji FAYE, adjoint au chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Majicavo (Mayotte) ;
Article 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michaël MERCI et de monsieur El Hadji FAYE, délégation de signature est donnée à monsieur Ababacar THIOUNE, attaché d'administration du ministère de la justice, responsable des services administratifs et financiers au Centre Pénitentiaire de Majicavo (Mayotte),
Article 8. - Pouvoir est donné à M. Michaël MERCI, directeur des services pénitentiaires, chef
d'établissement du Centre Pénitentiaire de Majicavo (Mayotte) afin de subdéléguer sa signature pour toutes les matières pour lesquelles il a reçu délégation.
Article 9. - L’arrêté préfectoral n°7213/SG/SP/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature
(Services pénitentiaires - maison d’arrêt de Majicavo), est abrogé.
Article 10. - Le secrétaire général, le directeur du Centre Pénitentiaire de Majicavo et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.