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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 78 SEP
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 66 AOUT 2016
Document publié le Jeudi 11 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 66 AOUT 2016)
Thèmes du document : Ruralité, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
=
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 66 N° 66
Mois de Mois de : : AOUT 2016 AOUT 2016
DATE DE PARUTION : 11 AOUT 2016
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) ET
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SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois d’Août 2016
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES SIGNE LE Pages
Arrêté n ° 2016 – 13598 portant attribution de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) au profit d’opérations d’investissement des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte - exercice 2016
09/08/2016 4
CENTRE DES SERVICES PARTAGES INTERMINISTERIELS (CSPI )
Arrêté n ° 2016 – 13226 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses au sein du Centre des dépenses au sein Centre des Services partagées Interministériels ( CSPI ) Chorus de la Préfecture de Mayotte 08/08/2016 3
DIRECTION DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté n ° 2016 – 13247 portant délégation de signature à monsieur Jean-Michel BERGES, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte 08/08/2016 2
Arrêté n ° 2016 – 13248 portant délégation de signature à monsieur Jean-Michel BERGES, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte, responsable de budget opérationnel de programme ou responsable d’unité opérationnelle
08/08/2016 3
Arrêté n ° 2016 – 13249 portant délégation de signature à monsieur Jean-Michel BERGES, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de de la forêt de Mayotte 08/08/2016 3
DIRECTION DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Arrêté n ° 2016 – 13250 portant délégation de signature à madame Monique GRIMALDI, directrice des entreprises de concurrence de la consommation du travail et de l’emploi responsable du budget opérationnel de programme ou responsable d’unité opérationnelle
08/08/2016 4
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n ° 2016 – 13234 portant délégation de signature à monsieur Bernard RUBI, directeur de la jeunesse, et des sports et de la cohésion sociale de Mayotte, responsable de budget opérationnel de programme et responsable d’unité opérationnelle
04/08/2016 4
Arrêté n ° 2016 – 13670 portant délégation de signature à monsieur Bernard RUBI, directeur de la jeunesse, et des sports et de la cohésion sociale ( DJSCS) et de la caisse de retraite des fonctionnaires de Mayotte ( CRFM )
10/08/2016 2 2
Liberté + Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2016 - A3 2.9.8...
Portant attribution de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au profit d’opé- rations d'investissement des communes et établissements publics de coopération intercom- munale à fiscalité propre de Mayotte - exercice 2016.
LE PREFET DE MAYOTTE
Vu le Code général des collectivités locales et notamment ses articles L. 2334-32 à 39 ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et- Miquelon et de Mayotte
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer;
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
Vu le décret n° 2011-1039 du 30 août 2011 relatif à l'application à Mayotte des dispositions relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
Vu le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Monsieur Guy FITZER sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-6938 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la Préfecture de Mayotte ;
Vu la note d’information INTB1600150N du 20 janvier 2016 du ministre de l'intérieur notifiant l'enveloppe départementale d’un montant de 3 540 063, 00€ en 2016;
Vu l'avis favorable de la commission consultative d'élus du 26 juillet 2016 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Secrétaire général adjoint,
ARRETE
Article 1°’: Au titre de la quote-part de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte — exercice 2016, est attribué un crédit de 3 540 063 euros pour le financement des opérations d'investissement réparti comme suit : _ _ _ _ L
Collectivites et à : 5 z Coût de Taux de Pere Nature de l'opération l'opération DETR Hnatconent
Éclairage public dans les village de Acoua et . Ù ACOUA Misangadoua 180 00000€ | 180 000,00 € 100,00%
BANDRABOUA DÉRTAER de l'éclairage public et des réseaux 172 000.00 € 172 000,00 € 100,00% lectriques
BANDRABOUA Rénovation de la MJC de Bandraboua 230 625,00 € 180 000,00 € 78,05% |
Réhabilitation éclairage public : Hamouro,
BANDRELE Nyambadao, Bambo Est, Mtsamoudou, Dapani, | 293 324,00 € 180 000,00 € 61,37%
Bandrélé, Mgambani
BANDRELE Acquisition de mobilier scolaire 180 000,00 € 180 000,00 € 100,00%
BOUENI … Réhabilfation éclairage public commune de 400 000,00 € | 180 000,00 € 45,00%
Eclairage public : Marché de Mramadoudou
CHIRONGUI -Carrefour de Chirongui/route nationale Miriréni/ 191 026,00 € 166 526,00 € 87,17%
Place village Miriréni/ Allée piétonne Chirongui
Equipements et mobiliers scolaires (mobilier
scolaire 2016: toutes les écoles; mobilier et ô ne création de salles Chirongui 1-2, Tsimkoura ;; ESS 180:000,90€ 76.53% [inerte et créations salles: Chirongui 1-2)
| _ + _
DEMBENI Eclairage public commune de Dembéni 265 185,00 € 167 185,00 € 63,04%
Equipements et mobiliers scolaires : poursuite
DZAOUPZI du renouvellement des mobiliers scolaires 462640100:€ 180 000,00 38,918
KANI-KELI Modernisation de l'éclairage public 197 726. 40 € 180 000,00 € 91,03%
: Aménagement du cimetière de Kani-Kéli et | ä KANI-KELI Mronabéja 90 000,00 € 3905544€ | 43,39% |
KANI-KELI Local restauration scoläite 85 000,00 € 50 000,00 € 58,82%
KOUNGOU Mise en place de l'éclairage publié sur le 206 000,00 € 180 00000€ | 87,38% territoire communal | |
Équipement du réfectoire de l'école primaire |
MTSANGAMOUJI M'tsagamouji 3 et de la Bibliothèque municipale 120 000,00 € 120 000,00 € 100,00%
de hembsnyoute
L —_—_—_ | — =
MTSAMBORO Réhabilitation éclairage public MEsinboré, 290 860,00 € 180 000,00 € 61,89%
Hamjago, Misanara
OUANGANI Kara à LED et sÉcisiage du cimetière de 12372000 € | 123 720,00 € 100,00%
PAMANDZI (Classes numériques écoles élémentaires de 230 000,00 € 134 000,00 € 58.26%
Pamandzi
PAMANDZI Création d'une cyberbase pour la commune de 88 629,00 € 44 314,00 € 50,00%
Pamandzi
PAMANDZI (Rénovation de la AJP Pamandzi 33 262,00 € 3326256€ | 100, 00% | a — | —
SADA SADA éclairage public commune de | 506 686,00 € 180 000,00 € 35.52% |
SADA Mobilier scolaire écoles pprimaires Sada et 536 350,00 € 130 000,00 € 24 24% :
Mangajou |
D _ Rs | D |
TSINGONI Travaux mise aux normes éclairage public | 364 000,00 € 110 000,00 € 30.22% | commune de Tsingoni |
TSINGONI Remplacement mobilier Combani | Maternelle 40 000,00 € 36 000,00 € 90,00%
TSINGONI Remplacement mobilier Combani l élémentaire 60 000,00 € 54 000,00 € 90,00%
Acquisition d'un bob cat, de deux utilitaires, d'un |
CCPT camion benne double cabine et de deux 180 000,00 € | 180 000,00 € 100,00%
scooters |
_ Total opération _ | 5756 257,95 | 3540063€ | 61.50% Article 2 : Ces subventions seront imputées sur le programme de l'Etat n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL / BCLDE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COUT PRFSG04976
ACTIVITE 0119010101A6
COMPTE D'IMPUTATION | PCE 6531223 8 P3
Article 3 : La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Le bénéficiaire s'engage à informer le service instructeur du commencement d'exécution de l'opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Article 5 : Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes dûment visées par le trésorier municipal.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la collectivité qui doivent être accompagnées d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération.
Article 6
Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à
compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui
recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande. Article 8 : Le secrétaire général adjoint et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le (] Q JOUT 2016
Copie :
RAA
Plate-forme Chorus
DRFIP
DRCL
Communes
CCPT
Frédéric VEAU
EE
EE DX NS
Liberté « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
VU
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VU
VU
ARRÊTÉ N° 13226/sG/cP1 du À 8 AOÛT 2016
portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses au
sein du Centre des dépenses au sein Centre des Services Partagés Interministériels (CSPD Chorus de la Préfecture de Mayotte
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois des finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l’outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n° n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
le décret du 06 mai 2016 portant nomination de M. Frédéric VEAU, préfet de Mayotte ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet, hors classe,
en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
la décision n°78-SG-BRHAS du 13 avril 2012 portant nomination de Mme ELOIDIN Nicaise, en qualité de chef du centre des services partagés interministériel ;
la décision n°78-SG-BRHAS du 13 décembre 2013 portant affectation de M. Jean-Yves RAMASSAMY, au centre des services partagés interministériel ;
la décision n°31-DRCI-SRHAS portant affectation de M. Christophe PRIGENT, au centre des services partagés interministériel ;
l'arrêté préfectoral n° 12302/SG/2016 du portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet, hors classe, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
Parrêté préfectoral n°7197/SG/CSP1I/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature (Centre des services partagés interministériel-CSPI)
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ; ARRETE
Article 1®. - Délégation de signature est donnée à Mme Nicaise ELOIDIN, chef du Centre des Services
Partagés Interministériel, à l’effet :
1) de signer dans le cadre de ses attributions, tous documents, correspondances administratives et
conventions, à l'exception des arrêtés et décisions ;
2) d'effectuer dans Chorus les opérations de saisie et de validation qui lui incombent en tant que responsable des recettes non fiscales, des engagements juridiques et des demandes de paiement pour l’exécution des dépenses des ordonnateurs secondaires pour les programmes traités dans Chorus :
3) de viser avec le rôle préfet dans Chorus les actes relatifs aux recettes et aux dépenses d’un montant
supérieur aux seuils autorisés aux ordonnateurs secondaires délégués par le Préfet de Mayotte,
Article 2. - Délégation de signature est donnée à Messieurs. Christophe PRIGENT et Jean Yves RAMASSAMY, adjoints au chef du Centre des Services Partagés Interministériel, responsables des
engagements juridiques et des demandes de paiement et des recettes non fiscales à l’effet :
1) en cas de suppléance du chef du CSPI de signer tous les documents de gestion courantes dans le cadre de Pactivité du CSPI,
2) en cas de suppléance du chef de CSPi de viser avec le rôle préfet dans Chorus les actes relatifs aux recettes et aux dépenses d’un montant supérieur aux seuils autorisés aux ordonnateurs secondaires délégués par le Préfet de Mayotte,
3) d’effectuer dans Chorus les opérations de saisie et de validation qui lui incombent en tant que responsable des recettes non fiscales, des engagements juridiques et des demandes de paiement pour l’exécution des dépenses des ordonnateurs secondaires pour les programmes traités dans Chorus :
Aïticle 3. - Délégation de signature est donnée aux responsables des engagements juridiques désignés ci- après, à l’effet d’effectuer dans Chorus les opérations de saisie et de validation qui leur incombent pour l'exécution des dépenses des ordonnateurs secondaires délégués pour les programmes traités dans Chorus :
e M.CHAMSDINE Bacar;
e Mme VORBURGER Danielle ;
e M. AHMED El sadati ;
Article 4 - Délégation de signature est donnée aux responsables des demandes de paiement et des recettes non fiscales désignés ci-après, à l’effet d’effectuer dans Chorus les opérations de saisie et de validation qui leur incombent pour l’exécution des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires délégués pour les programmes traités dans Chorus :
e Mme HAMISSI Habiba;
e M. ALHAOUTOU Bacar;
e Mme ALI OUSSENI Miriati;
e Mme GUASCONI Céline;
et à M. AHMED El sadati en cas de suppléance des responsables des demandes de paiement
d’effectuer dans Chorus les opérations de saisie et de validation des demandes de paiement pour lexécution des dépenses des ordonnateurs secondaires pour les programmes traités dans Chorus ; e Et à Mme LECLERC Corinne en cas de suppléance des responsables des recettes non fiscales d'effectuer dans Chorus les opérations de saisie et de validation pour l’exécution des recettes des ordonnateurs secondaires délégués pour les programmes traités dans Chorus ;
Article 5 - Délégation est donnée aux gestionnaires des dépenses et des recettes non fiscales désignés ci- dessous aux fins de certifier les services faits des dépenses et de traiter les recettes des ordonnateurs secondaires délégués pour les programmes traités dans Chorus : e Mme PECHARMAN Ghislaine ;
e Mme BOINA MARI Fatima ;
e Mme ACHIRAFFI Tachirifa ;
e Mme MARI Sania ;
e Mme MASSOUNDI Réhéma ;
e Mme ABOUTOIHI Djamilat ;
e Mme ABOUDOU Sitti ;
e Mme SAID Ynayat ;
e M. MLAMALI Moustoifa ;
e Mme DJONDRINA Anttuya ;
e M.OUSSENI-MDERE Ousseni ;
e Mme GILQUIN Chantal ;
e M. JOSEPH Fred;
° Mme HASSANI Tentigny :
+ Mme GAUTHIER Olivia ;
e M.ABDOU ANZIZ Kassim el Faiz;
e M. BARTH Sébastien ;
e Mme LECLERCQ Corinne.
Article 6 - Délégation est donnée à Messieurs AHMED El sadati et BARTH Sébastien aux fins d’exécuter les opérations qui leur incombent en qualité de correspondant chorus applicatif (CCA).
Article 7 - Délégation est donnée à Messieurs CHAMSDINE Bacar, MLAMALI Moustoifa et à Mme GILQUIN Chantal, aux fins d’exécuter les opérations qui leur incombent en qualité de responsable de la comptabilité auxiliaire des immobilisations (RCAÏ).
Article 8- Délégation est donnée aux fins d’effectuer les travaux de fin gestion qui leur incombent dans Chorus à :
- ELOIDIN Nicaise
-PRIGENT Christophe
-RAMASSAMY Jean Yves
-ALHAOUTHOU Bacar
-ALI -OUSSENI Miriati
-VORBURGER Danielle
-HAMISSI Habiba
-CHAMSDINE Bacar
-GUASCONI Céline
-AHMED El sadati
-BARTH Sébastine
-GILQUIN Chantal
-MLAMALI Moustoifa
-ABOUDOU Sitti
-JOSEPH Fred
-PECHARMAN Ghislaine
-ACHIRAFI Tachirifa
Article 9 — L'arrêté préfectoral n°7197/SG/CSP1/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature
(Centre des services partagés interministériel-CSPI) est abrogé.
Article 10. - Le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte. 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
£4
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ARRÊTÉ N°13247/DAAF du () 8 NOUT 2016
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BERGES, directeur de
l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de monsieur Guy FITZER, sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
le décret du 06 mai 2016 du Président de la République Française portant nomination de M. Frédéric
VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet, hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Parrêté du premier ministre et de la ministre des outre-mer en date du 25 mai 2016, nommant
monsieur Jean ALMAZAN, sous-préfet, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales
auprès du préfet de Mayotte ;
l'arrêté du 18 juillet 2012 du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt portant
mutation de Mme Annette ROSSARD), attachée principale d’administration, pour exercer les fonctions
de secrétaire générale à la DAAF de Mayotte ;
Parrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des outre-mer en
date du 8 février 2016, portant nomination de monsieur Jean-Michel BERGES, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte ;
l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des outre-mer en
date du 12 avril 2016 portant nomination de monsieur Bertrand WYBRECHIT, ingénieur en chef des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur adjoint de l’alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de Mayotte à partir du 1% mai 2016 ;
l'arrêté préfectoral n° 23302/SG/2016 du 4 août 2016 portant délégation de signature à M. Eric de
WISPELAERE, sous-préfet, hors classe, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
1/2 VU l'arrêté préfectoral n°7249/DAAF/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature (direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1°.” Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel BERGES, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte à l'effet de signer tous les actes se rapportant à l'activité de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt à l'exception :
+ Des décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutes les correspondances destinées aux administrations centrales et comportant des propositions de décisions ou comptes rendus d'activité ;
e des recours devant les juridictions ;
+ des correspondances autres que celles relevant de la gestion courante, adressées aux élus ; e des subventions accordées aux collectivités locales, quel que soit leur montant.
Article 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel BERGES, la délégation globale est donnée à M. Bertrand WYBRECHIT, directeur adjoint.
Article 3. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Michel BERGES et de M. Bertrand
WYBRECHIT, la délégation de signature prévue à l’article 1 est donnée dans les mêmes termes à Mme Annette ROSSARD, Secrétaire Générale.
Article 4. - Pouvoir est donné à Monsieur Jean-Michel BERGES, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, afin de subdéléguer sa signature pour toutes les matières pour lesquelles il a reçu délégation.
Article 5. — Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 6. - L’arrêté préfectoral n° 7249/DAAF du 23 mai 2016 portant délégation de signature (direction de
lalimentation, de l’agriculture et de la forêt) est abrogé.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet,
2/2 DE LA
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° 13248 DAAF/RBOP du À à AOUT 2016
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BERGES, directeur de
l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, responsable de budget
opérationnel de programme ou responsable d’unité opérationnelle
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de monsieur Guy FITZER, sous-préfet, en qualité de
chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
le décret du 06 mai 2016 du Président de la République Française portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet, hors classe,
en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
larrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18
juin et du 25 octobre 2005 ;
l'arrêté du premier ministre et de la ministre des outre-mer en date du 25 mai 2016, nommant monsieur
Jean ALMAZAN, sous-préfet, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du
préfet de Mayotte ;
l'arrêté du 18 juillet 2012 du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt portant mutation de Mme Annette ROSSARD, attachée principale d'administration, pour exercer les fonctions de secrétaire générale à la DAAF de Mayotte ;
l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des outre-mer en date du 4 février 2016 portant nomination de monsieur Jean-Michel BERGES, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte;
Parrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des outre-mer en
date du 12 avril 2016 portant nomination de monsieur Bertrand WYBRECHIT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur adjoint de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte à partir du 1 mai 2016 ;
1/3 VU l'arrêté préfectoral n° 12302/SG/2016 du 4 août 2016 portant délégation de signature à M. Eric de
WISPELAERE, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 7250/DAAF-RBOP/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à un
responsable de budget programme ou à un responsable d’unité opérationnelle (Direction de
alimentation, l’agriculture et de la forêt) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1° Il est donné délégation de signature à M. Jean-Michel BERGES, directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (D'AAF), en ce qui concerne :
- Les attributions relevant de l’ordonnateur secondaire ;
- Les attributions spécifiques.
LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L’ORDONNATEUR SECONDAIRE
Titre I : en qualité de responsable de BOP
Article 2. - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel BERGES, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, en tant que responsable de budget opérationnel de programme (BOP), à l’effet de :
1°) recevoir les crédits du (des) programme(s) dont la liste suit :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP Agriculture, pêche, forêt et affaires | 0206-MAYO - Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation rurales 0215-MAYO - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
2°) proposer au Préfet la répartition des autorisations d'engagement et de crédits de paiement entre les unités opérationnelles (UO) chargées de leur exécution et la mettre en œuvre.
3°) procéder en cours d’exercice budgétaire à des ré-allocations de crédits entre ces unités opérationnelles ou à des ré-allocations entre actions et sous actions, dans le respect des instructions édictées par le responsable du programme et dans la limite de 10%. Dans le cas où ces ajustements conduisent à augmenter ou diminuer la dotation initiale d’une unité opérationnelle ou d’une action de plus de 10%, ce qui constitue une modification substantielle du BOP, les propositions de ré-allocation sont soumises à l’avis de l’instance (C.A) ayant examiné le BOP initial pour décision du Préfet.
Titre IL : en qualité de responsable d’unité opérationnelle (UO)
Article 3. - Délégation de signature est également donnée à M. Jean-Michel BERGES, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt en tant que responsable d’unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant des BOP suivants :
Bop centraux :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP 0149C001 - Forêt
Agriculture, pêche, forêt et 0154C001 - Economie et développement durable de l’agriculture,
affaires rurales de la pêche et des territoires
215C001 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Programme d’Initiative Local 723 - Compte d’Affectation Spéciale (C.A.S.) (P.I.L.) (UO 0723-DPMY-DRMY)
2/3 Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions).
Les actes juridiques imputés sur le titre V et VI d’un montant supérieur à 230 000 € sont réservés à la signature du préfet.
Délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 4, - Demeurent réservés à la signature du Préfet, quel qu’en soit le montant : Les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;
Les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public ; Les décisions de gestion de domaines privé et public de l'Etat à l’exception de celles relatives aux travaux d’entretien courant.
Article 5. - En tant que responsable de budget opérationnel de programme M. Jean-Michel BERGES
adressera au préfet un compte rendu trimestriel d’utilisation des crédits alloués aux unités opérationnelles. Comme responsable d’unité opérationnelle, il fournira également chaque trimestre un compte rendu d'exécution.
Article 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel BERGES, en tant que responsable du budget opérationnel de programme et d’unité opérationnelle, délégation de signature est donnée pour la totalité des programmes à :
- M. Bertrand WYBRECHIT, directeur adjoint
- Mme Annette ROSSARD), secrétaire générale
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Article 7. - Délégation de signature est également donnée à M. Jean-Michel BERGES, à l’effet de signer tous les actes concourant à la passation et à l’exécution des marchés de l'Etat dans la limite de 230 000 € pour le fonctionnement et de 230 000 € pour l’investissement.
Un récapitulatif des marchés publics signés sera adressé trimestriellement au Préfet.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 8. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Michel BERGES et de M. Bertrand WYBRECHIT, la délégation de signature prévue à l’article 7 est donnée dans les mêmes termes à Mme
Annette ROSSARD), Secrétaire Générale,
Article 9. - Le présent arrêté prendra effet à compter du lendemain de la date de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 10. - L’arrêté préfectoral n° 7250/DAAF-RBOP/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à un responsable de budget programme ou à un responsable d’unité opérationnelle (Direction de l'alimentation, l’agriculture et de la forêt), est abrogé.
Article 11. - Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le secrétaire général pour les affaires
régionales et le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui seraa publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte. À TS
Frédérie VEAL 3/3 L Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
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0 8 AOÛT 2016 ARRÊTÉ N° 13249/DAAF/PDR du
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BERGES, directeur de
l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte
LE PRÉFET DE MAYOTTE
le règlement (UE) n° 1305/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et notamment son Article 65.2 relatif à la désignation de l’autorité de gestion.
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de monsieur Guy FITZER, sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
le décret du 06 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU, en
qualité du préfet de Mayotte ;
le décret du 15 juillet 2016 du Président de la République portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet, hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté du premier ministre et de la ministre des outre-mer en date du 25 mai 2016, nommant monsieur Jean ALMAZAN, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de Mayotte ;
l’arrêté du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, et de la ministre des outre-mer
en date du 8 février 2016, nommant M Jean-Michel BERGES, inspecteur général de la santé publique
vétérinaire, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte ;
1/3 VU l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des outre-mer en date du 12 avril 2016 portant nomination de monsieur Bertrand WYBRECHIT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur adjoint de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte à partir du 1% mai 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°12302/SG/2016 du 4 août 2016 portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 7251/DAAF/PDR/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature
(direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt) ;
VU la convention relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n°1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural à Mayotte, relative aux rôles respectifs de l’État et de l'Agence de Services et de Paiement ; dite convention Autorité de gestion-Organisme Payeur (AG-OP) Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1% * Délégation est donnée à M. Jean-Michel BERGES, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte à effet de signer les actes se rapportant à la mise en œuvre du Programme de Développement Rural (PDR) de Mayotte énumérés ci-après :
e Tous les courriers à destination des bénéficiaires faisant griefs sur les aides FEADER, liés à la
gestion et à l’instruction des dossiers déposés au titre des mesures du Système intégré de gestion et
de contrôle (SIGC) et hors SIGC, du PDR Mayotte (Annexe 1};
e Actes relatifs aux décisions issues des avis du comité régional unique de programmation : notification des avis, décisions attributives ;
. Conventions ou arrêtés de moins de 200 000 € d’aide publique au bénéfice de porteurs publics ou
privés, en ce qui concerne les aides des mesures SIGC et hors SIGC du PDR de Mayotte ;
e Certificats de paiement et états de répartition des crédits ;
. Descriptifs détaillés de mise en œuvre (DDMO) et autres documents relatifs à l’instrumentation de Poutil OSIRIS pour l’ensemble des mesures hors SIGC du Programme de Développement Rural de Mayotte (Annexe 1) ;
. Actes de supervision de l’administrateur IODA sur le périmètre de l’autorité de gestion pour la
gestion des habilitations OSIRIS sur l’ensemble des mesures du PDR de Mayotte (Annexe 1).
à La préfecture de Mayotte.
Article 4. - L'arrêté préfectoral n° 7251/DAAF/PDR/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature est
abrogé.
Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Frédéric VEAU
213 Annexe 1 : Liste des dispositifs du Programme de Développement Rural de Mayotte
N° du type
d'opération
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TO
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TO
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TO
TO
TO
TO
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111
121
211
212
213
231
411
421
431
432
441
521
611
631
711
721
741
751
761
811
821
861
101.1
101.2
101.3
101.4
101.5
132.1
161.1
164.1
165.1
191.1
192.1
193.1
194.1
201.1
202.1
Libellé du type d'opération
Formation professionnelle et acquisition de compétences concernant
l’agriculture, la sylviculture et l’activité des PME en zone rurale
Actions d'information et projets de démonstration
Accompagnement technico-économique des exploitations agricoles
Réalisation et suivi des plans de développement des exploitations agricoles
Diagnostic agro-environnemental
Formations de conseillers
Modernisation des exploitations agricoles et des groupements d'agriculteurs
Investissement en faveur de la transformation et la commercialisation de
produits agricoles
Accessibilité et gestion durable de l'eau agricole
Renforcement et amélioration de la voirie rurale à vocation agricole et
forestière
Investissements non productifs
Réhabilitation des terres agricoles et reconstitution du potentiel de
production endommagé
Aide au démarrage d'entreprises pour les jeunes agriculteurs
Aide au développement des petites exploitations
Plans de gestion et de protection des espèces et des milieux forestiers et
autres milieux naturels
Investissements dans la gestion des eaux pluviales et la sécurisation des
voiries
Services de base et équipements de proximité pour la population rurale
Aménagements touristiques pour l'accueil du public en zones forestières et
autres zones naturelles
Préservation et restauration du patrimoine naturel
Mise en place et entretien de surfaces boisées
Mise en place et entretien de systèmes agroforestiers
Aide à la modernisation des équipements d'exploitation forestière
Maintien de systèmes de cultures arborées
Maintien de haies et/ou d'une bande de végétation boisées en bordure de
cours d'eau
Maintien de plantes de couverture
Maintien des aménagements de parcelles en pente
Conservation de la race locale zébu
Paiements compensatoires pour les zones soumises à des contraintes
naturelles
Projets d'innovation et de Transfert Agricole et mise en œuvre par les
groupes opérationnels du PEI
Approches collectives sur des projets de structuration de filières
Approches collectives en faveur de projets environnementaux
Kit de démarrage LEADER
Aide à la mise en œuvre des opérations dans le cadre de la stratégie locale
de développement
Préparation et mise en œuvre des actions de coopération des GAL
Aide aux coûts de fonctionnement et à l'animation
Soutien à la préparation et mise en œuvre du programme
Soutien à la mise en place et au fonctionnement du Réseau rural
3/3
SIGC/HSIGC
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HSIGC
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HSIGC
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HSIGC
SIGC
SIGC
SIGC
SIGC
SIGC
SIGC
HSIGC
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HSIGC
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HSIGC
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HSIGC | À
Liberté « Egalité « Frateité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
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ARRÊTÉ N° 13250 /DIECCTE/RBOP du ÜÙ 8 AOÛT 2016
portant délégation de signature à Madame Monique GRIMALDI, directrice des
entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi responsable du budget opérationnel de programme ou responsable d’unité opérationnelle
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Le code de la consommation et notamment les articles L.218-1 à L...2018-7 ;
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de monsieur Guy FITZER, sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
le décret du 06 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte, M. Frédéric VEAU ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination du sous-préfet, hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. Eric de WISPELAERE ;
l'arrêté du premier ministre et de la ministre des outre-mer en date du 25 mai 2016, nommant
monsieur Jean ALMAZAN, sous-préfet, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales
auprès du préfet de Mayotte ;
l'arrêté du 27 juillet 1992 relatif à la compétence des commissions administratives paritaires locales des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;
l'arrêté ministériel n°002341 du 31 août 2012 portant nomination de Madame Monique GRIMALDI, directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Mayotte;
l'arrêté préfectoral n° 12302/SG/2016 du 4 août 2016 portant délégation de signature du secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. Eric de WISPELAERE ;
l'arrêté préfectoral n° 7252 BIS/DIECCTE/RBOP/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à responsable du budget opérationnel de programme ou responsable d’unité opérationnelle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRETE
Article 1 : Il est donné délégation de signature à Madame Monique GRIMALDI, en ce qui concerne :
Les attributions relevant de l’ordonnateur secondaire
Les attributions spécifiques
LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L’ORDONNATEUR SECONDAIRE
Titre I : en qualité de responsable de BOP
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Monique GRIMALDI, directrice des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, en tant que responsable de budget opérationnel de programme (BOP), à l’effet de :
1°) recevoir les crédits du (des) programme(s) dont la liste suit :
Ministère Programme | Intitulé du programme et du Bop
MINFIN 0102 Accès et retour à l’emploi
MINFIN 0103 Accompagnement des mutations économiques et développement de Pemploi
MINFIN 0134 Développement des entreprises et de l’emploi
MINFIN 0223 Tourisme
MINFIN 0309 Entretien immobilier de l'Etat
MT 0111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
MT 0155 Conception, gestion et évaluation des politiques publiques de
Pemploi et du travail
MT 787 Péréquation entre régions des ressources de la taxe d’apprentissage
MT 788 Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage
MT 789 incitation financière en direction des entreprises respectant les quotas en alternance
Titre II : en qualité de responsable d’unité opérationnelle
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Madame Monique GRIMALDI, directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi en tant que responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant des BOP suivants : Ministère Programme |Intitulé du programme et du Bop
MINFIN 0102 Accès et retour à l'emploi
MINFIN 0103 Accompagnement des mutations économiques et développement de
l'emploi
MINFIN 0134 Développement des entreprises et de l’emploi MINFIN 0223 Tourisme
MINFIN 0309 Entretien immobilier de l'Etat
MT 0111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail MT 0155 Conception, gestion et évaluation des politiques publiques de Pemploi et du travail
MT 787 Péréquation entre régions des ressources de la taxe d’apprentissage
MT 788 Contractualisation pour le développement et la modernisation de Papprentissage
MT 789 incitation financière en direction des entreprises respectant les
quotas en alternance
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant
des opérations relatives aux recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions).
Les actes juridiques imputés sur le titre V d’un montant supérieur à 230 000 € sont réservés à la signature du préfet.
Les actes juridiques imputés sur le titre VI d’un montant supérieur à 150 000 € sont également réservés à la signature du préfet.
Délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 4 : Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
— les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;
— les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public ; — les décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation des domaines privé et public de l'Etat sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l'Etat.
Article 5 : Madame GRIMALDI directrice des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi peut déléguer sa signature aux agents placés sous sa responsabilité. Une copie de la décision de subdélégation sera adressée au préfet de Mayotte aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
Article 6 : Délégation de signature est également donnée à Madame Monique GRIMALDI, à l’effet de signer
tous les actes concourant à la passation et à l’exécution des marchés de l’Etat dans la limite de 150 000 € pour le fonctionnement et de 230 000 € pour l’investissement.
Un récapitulatif des marchés publics signés sera adressé trimestriellement au préfet.
LES ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES.
Article 7 : Délégation de signature est également donnée à Madame Monique GRIMALDI, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions :
e les engagements juridiques matérialisés par bons, devis ou lettres de commande, contrats, conventions attributives de mesures, décisions d’attribution, de retrait et d’interruption de mesures, dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement, d'intervention et d’investissement du ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, du ministère de l'Economie et des Finances et du ministère de l'Intérieur ; les décisions prises en application des dispositions du Livre II, Titre IL, article L-330.1 et
suivant et R-330.1 et suivant du Code du travail, relatives à la Main d’œuvre étrangère. tous les actes relevant de la gestion des personnels notamment ceux définis par les décrets n° 92.738 du 27 juillet 1992 et n°92.1057 du 27 septembre 1992 ainsi que les arrêtés pris en application à l’exception de ceux visés à l’article 2.
les décisions d’octroi d’avertissement ou de blâme aux agents de l’Etat ;
tous les congés des agents placés sous son autorité à l’exception des congés de fin de séjour des contractuels recrutés hors de Mayotte :
les correspondances et documents administratifs concernant les affaires relevant du ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, et du ministère de l’intérieur, à l’exclusion des arrêtés et décisions (sauf lorsque ces derniers ne présentent pas un caractère réglementaire ou d’orientation générale).
Les correspondances, autres que celles relevant de la gestion courante des dossiers, adressées aux
parlementaires, au président du conseil général et aux maires restent soumises à la signature du Préfet.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 : l’arrêté préfectoral n° 7252 BIS/DIECCTE/RBOP/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de
signature à un responsable du budget opérationnel de programme ou responsable d’unité opérationnelle est
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et le directeur régional des finances publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte. 7!
ST
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
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4
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48
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ARRÊTÉ N° 13234 /DJSCS du 04 août 2016
portant délégation de signature à Monsieur Bernard RUBI, directeur de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale de Mayotte, responsable de budget opérationnel de
programme et responsable d’unité opérationnelle
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de monsieur Guy FITZER, sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
le décret du 06 mai 2016 du Président de la République Française portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE , sous- préfet, hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrêté du 7 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Bernard RUBI, en qualité de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte
l'arrêté préfectoral n° 12302/SG/2016 du 4 août 2016 portant délégation de signature à Monsieur Eric
de WISPELAERE, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 12303/SGA/2016 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER,
sous-préfet, secrétaire général adjoint de la Préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°n° 7204/DJSCS/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d’unité opérationnelle à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion Sociale (DISCS) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
1/4 ARRÊTE
Article 1%, - Il est donné délégation de signature à Monsieur Bernard RUBI, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS), en ce qui concerne :
-Les attributions relevant de l’ordonnateur secondaire ;
- Les attributions spécifiques.
LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L’'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Titre I : en qualité de responsable de BOP
Article 2. - Délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard RUBI, directeur de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de Mayotte, en tant que responsable de budget opérationnel de programme (BOP), à l’effet de :
1°) recevoir les crédits des programmes dont la liste suit :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Lutte contre la pauvreté BOP 304 - RSA
Politique de la ville BOP 147: Politique de la ville - prévention de la délinquance (ACSé)
Solidarité, insertion et égalité des | BOP 124 — Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales chances BOP 157 — Handicap
BOP 163 - Jeunesse et vie associative
Sport, jeunesse et vie associative BOP 219 - Sport
Ville et logement BOP 177 : - Prévention de lexclusion et insertion des personnes vulnérables
2°) proposer au Préfet la répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement entre les actions et la mettre en œuvre.
3°) procéder en cours d’exercice budgétaire à des réallocations de crédits entre actions et sous actions, dans le respect des instructions édictées par le responsable du programme et dans la limite de 10 %. Dans le cas où ces ajustements conduisent à augmenter ou diminuer la dotation initiale d’une action de plus de 10%, ce qui constitue une modification substantielle du BOP, les propositions d’abondements de crédits sont soumises à l'avis de l’instance ayant examiné le BOP initial pour décision du Préfet.
Titre IT : en qualité de responsable d’unité opérationnelle (UO)
Article 3, — Délégation de signature est également donnée à Monsieur Bernard RUBI, directeur de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte, en tant que responsable d’unité opérationnelle pour
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des BOP suivants.
2/4 BOP centraux :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Lutte contre la pauvreté BOP 304 - RSA
Politique de la Ville BOP 147 — Politique de la ville - Prévention de la délinquance
Solidarité, insertion et égalité des chances BOP 137 — Egalité entre les hommes et les femmes
BOP locaux :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP BOP 104 : Immigration et intégration igrati ile et intégrati : : : Immigration, asile et intégration BOPAUS: Inmigretion etasile
BOP 163 : Jeunesse et vie associative Jeunesse & Sports BOP 219 : Sports
Outre- Mer BOP 123 : Conditions de vie Outre- Mer
Solidarité, insertion et égalité des chances BOP 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
BOP 157 : Handicap et dépendance
BOP 177 : Prévention de l’exclusion et insertion des Ville et Logement :
personnes vulnérables
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des
opérations relatives aux recettes (titre de perception, état exécutoires, cessions).
Les actes juridiques imputés sur les titres V et VI d’un montant supérieur à 150 000 € sont réservés à la
signature du préfet.
Délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 4, - Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant : Les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis :
Les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public ; Les conventions supérieures à 150 000 €.
Article 5. - Délégation de signature est également donnée à Monsieur Bernard RUBI, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, à l’effet de signer tous les actes concourant à la passation et à l'exécution des marchés de l’État dans la limite de 150 000 euros pour le fonctionnement et de 200 000 € pour l’investissement.
LES ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES
Article 6. - Délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard RUBI, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, et de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques à l'effet de signer :
- les correspondances et documents administratifs concernant les affaires relevant du Ministère des
Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des femmes, et du Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des
Sports, pour la mise en œuvre de la politique menée dans le domaine des activités des ministères susvisés, ainsi que ceux de la caisse précitée et de l’ACSé.
3/4 - les arrêtés et décisions individuelles, relatifs à l’appréciation du taux de handicap par la commission prévue par le décret n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale de Mayotte ;
-__les ordonnances de paiement et la liquidation des traitements et salaires des agents de la DJSCS ;
- tous les congés des agents de la DISCS, placés sous son autorité, y compris les arrêtés et décisions s’y rapportant ;
- les correspondances et documents relatifs à la formation, l’informatique et à l’instruction des demandes de subventions donnant lieu à financement par l’État ;
- les correspondances, demandes de subventions d’un montant inférieur à 150 000 € et les documents dans
le cadre des actions coordonnées de politique de la ville ;
- les décisions relatives à l'organisation des examens et des formations débouchant sur la délivrance de
titres et diplômes correspondants, dans le domaine de compétence du Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des femmes, et du Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports.
- tous documents et toutes décisions relatives au fonctionnement et à l'organisation de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion Sociale,
Les correspondances, autres que celles relevant de la gestion courante des dossiers, adressées aux parlementaires, au Président du conseil général et aux maires restent soumises à la signature du Préfet.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 7. - Pouvoir est donné Monsieur Bernard RUBI afin de subdéléguer sa signature pour toutes les matières pour lesquelles il a reçu délégation.
Article 8. - L’arrêté préfectoral n° 7204/DJSCS/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d’unité opérationnelle à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion Sociale (DISCS) est abrogé.
Article 9. - Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire géneral adjoint et le directeur de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° 13670/ SG/DJSCS du 1 0 AOUT 2016
portant délégation de signature à Monsieur Bernard RUBI, directeur de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale (DJSCS) et de la caisse de retraite des fonctionnaires de
Mayotte (CRFM)
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de monsieur Guy FITZER, sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
le décret du 06 mai 2016 du Président de la République Française portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous- préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrêté n°77-50/RG du 16 mars 1977 portant création de la caisse de retraite des fonctionnaires de Mayotte (CRFM) ;
l'arrêté du 7 septembre 2015 portant nomination de monsieur Bernard RUBI, en qualité de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte
l’arrêté préfectoral n° 6938/SGA/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à monsieur Guy FITZER, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 7204/SG/DISCS du 23 mai 2016 portant délégation de signature à monsieur Bernard RUBI, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte, responsable de budget opérationnel de programme et responsable d’unité opérationnelle ;
l’arrêté préfectoral n°12302/SG/2016 du 04 août 2016 portant délégation de signature à monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
1/2 Article 1°, - Il est donné délégation de signature à monsieur Bernard RUBI, directeur de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale (DJSCS) de Mayotte et directeur de la caisse de retraite des fonctionnaires de Mayotte (CRFM), à l’effet de réaliser les actes suivants dans le cadre de l’activité de la CRFM :
- Engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement (y compris les rémunérations) et d’investissement prévues au budget de la collectivité ;
- Signer les bordereaux de mandats et de titres relatifs à l’exécution budgétaire ainsi que les certificats
administratifs ;
- Signer tous documents administratifs et correspondances.
Article 2. — En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Bernard RUBI, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DISCS) de Mayotte et directeur de la caisse de retraite des fonctionnaires de Mayotte (CRFM), délégation de signature est donnée à madame Emilia HAVEZ, directrice adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) à l’effet de de réaliser les actes visés par l’article 1%.
Article 3. — En cas d’absence ou d’empêchement simultané de monsieur Bernard RUBI, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DISCS) de Mayotte et directeur de la caisse de retraite des fonctionnaires de Mayotte (CRFM), et de madame Emilia HAVEZ, directrice adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) de Mayotte, délégation de signature est donnée à madame Corentine HEUGUE, secrétaire générale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) de Mayotte, à l’effet de de réaliser les actes visés par l’article 1%,
Article 4. - L'arrêté préfectoral n° 7204/SG/DJSCS du 23 mai 2016 portant délégation de signature à monsieur Bernard RUBI, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte, responsable de budget opérationnel de programme et responsable d’unité opérationnelle, est abrogé.
Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.
Frédéric VENU
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