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Conseil Municipal - cm du 23 novembre 2023
Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Tullins.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 23 novembre 2023)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement,
D É P A R T E M E N T D E L ’ I S È R E - R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Page 1/24
COMMUNE DE
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE RENDU
SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2023
Les séances du Conseil municipal étant enregistrées, vous pouvez retrouver l’intégralité des débats sur le site Internet de la Ville.
Monsieur le Maire ouvre la séance et procède à l’appel des Conseillers.
Présents :
Mesdames et Messieurs : Gérald CANTOURNET, Dolores ADAMSKI, Florian GRENIER, Anne DROGO, Brahim SAADI, Alain FERNANDEZ, René MARTIN, Sébastien MAGNIER, Clotilde BERTHIER, Stéphanie BESSET, Jean-Charles BANCHERI, Nicole CLUZEL, Robert PASERO, Julie LADRET, Yann GUELY, Orlane FANGET et Xavier HEDOU.
Absents :
Madame Pascale LUBIN donnant pouvoir à Monsieur Brahim SAADI, Monsieur José CORREIA DOS SANTOS donnant pouvoir à Madame Dolores ADAMSKI, Monsieur Damien VINCIGUERRA donnant pouvoir à Monsieur Florian GRENIER, Madame Laëtitia SERPAGGI, Monsieur Eric GLENAT donnant pouvoir à Monsieur Xavier HEDOU, Monsieur Frank PRESUMEY donnant pouvoir à Madame Clotilde BERTHIER, Monsieur Sébastien GINESTET et Monsieur Cédric AUGIER.
Il proclame la validité de la séance.
Monsieur le Maire informe le Conseil que suite à la démission de Monsieur Jean-François RIMET-MEILLE, Madame Flore LEON était appelée à lui succéder et à siéger au titre de la liste « Pour Tullins Fures, une dynamique nouvelle » ; cette dernière ne s’étant pas manifestée, Monsieur Xavier HEDOU siègera à sa place.
Monsieur le Maire lui souhaite la bienvenue.
Monsieur Jean-Charles BANCHERI est désigné, à l’unanimité, secrétaire de séance.
Approbation du compte-rendu de la séance du 3 octobre 2023
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve le Compte-rendu de la séance du 3 octobre 2023.
Compte rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation d’attribution consentie par le Conseil municipal
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informera les membres du Conseil municipal des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation d’attributions accordée par le Conseil municipal lors de sa séance du 27 août 2020.
Date N° d’acte Intitulé de l’acte
28/09/2023 2023-1.1-142
Mission de détection et géoréférencement du réseau d’éclairage public de la Commune de Tullins (validation du devis complémentaire)
28/09/2023 2023-1.4-143
Signature du contrat n° MH/202380901 pour la maintenance et l’hébergement du logiciel NetADS/NetSVE de dépôt et d’instruction dématérialisés des demandes d’autorisation d’urbanisme
06/10/2023 2023-1.4-153 Signature d’une convention de formation avec le CEFEDEM
09/10/2023 2023-7.1-154 Décision budgétaire modificative n° 3 Page 2/24
09/10/2023 2023-1.4-155 Acceptation du devis proposé par la société Teridéal pour les travaux d'aménagement du square Guély - Budget participatif 2023
10/10/2023 2023-1.1-156 Acte modificatif n° 1 au marché n° 2023-05 - Accord-cadre à bons de commande - Transport d’enfants et d’adultes en autocars
12/10/2023 2023-1.4-157 Acceptation des devis et engagement d'un prestataire pour la réalisation d'une fresque au sol et d'une fresque murale
16/10/2023 2023-1.4-158 Signature d'un devis pour la réalisation de travaux sur les équipements sportifs de la Commune
17/10/2023 2023-9.1-159 Signature de conventions de mise à disposition du véhicule Fiat Talento
18/10/2023 2023-1.4-160 Signature du devis de prestation Ciril Group
25/10/2023 2023-3.3-161 Signature d'un mandat de gestion provisoire avec Alpes Isère Habitat pour l'ensemble immobilier l'Isle de Fures
26/10/2023 2023-1.4-162 Signature d'un devis pour l'adressage de la Commune en conformité avec la loi 3DS
06/11/2023 2023-1.4-163
Signature d'un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle intitulé « et si on chantait » pour une représentation le 18 novembre 2023
13/11/2023 2023-3.5-164 Signature d'une convention de mise à disposition du local « Espace jeunes » avec le Comité Miss Excellence Rhône Alpes
15/11/2023 2023-1.4-165 Engagement du cabinet CDMF pour conseil dans l'affaire « Travaux sans autorisation Consorts DEBERNARDY »
A – ADMINISTRATION GENERALE
Rapporteur : Monsieur le Maire
1- Modification de la composition de Commissions municipales suite à la démission d’un Conseiller municipal
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que :
- par délibérations en date du 3 décembre 2020, le Conseil municipal a élu les membres des six commissions municipales de la Commune,
- par délibérations du 3 février 2022, le Conseil municipal a modifié la composition de ces commissions suite à la démission d’un Conseiller,
- par délibération du 6 juillet 2022, le Conseil municipal a validé la modification de la dénomination et de la composition des Commissions municipales,
- par délibération du 1er décembre 2022, le Conseil municipal a modifié la composition des Commissions municipales suite à la démission de plusieurs Conseillers municipaux
Monsieur Jean-François RIMET-MEILLE ayant démissionné, il convient de procéder à son remplacement par Monsieur Xavier HEDOU au sein de certaines Commissions municipales.
La nouvelle composition de ces Commissions municipales est la suivante :
- Commission municipale Ressources :
Titulaires : René MARTIN, Nicole CLUZEL, Florian GRENIER, Alain FERNANDEZ, Frank PRESUMEY et Cédric AUGIER.
Suppléants : Anne DROGO, Dolores ADAMSKI, Julie LADRET, Sebastien MAGNIER, Xavier HEDOU et Sébastien GINESTET.
- Commission municipale Urbanisme et Travaux :
Titulaires : Florian GRENIER, Laëtitia SERPAGGI, René MARTIN, Dolores ADAMSKI, Xavier HEDOU et Sébastien GINESTET.
Suppléants : Brahim SAADI, Damien VINCIGUERRA, Sébastien MAGNIER, Alain FERNANDEZ, Eric GLENAT et Stéphanie BESSET. Page 3/24
- Commission municipale Animation de la vie locale, Culture et Patrimoine :
Titulaires : Alain FERNANDEZ, René MARTIN, Jean-Charles BANCHERI, Anne DROGO, Frank PRESUMEY et Stéphanie BESSET.
Suppléants : Laëtitia SERPAGGI, Orlane FANGET, Brahim SAADI, José CORREIA DOS SANTOS, Xavier HEDOU et Sébastien GINESTET.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve les modifications apportées aux Commissions municipales telles que présentées ci- dessus.
2- Désignation d’un élu référent forêt au sein de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais dans le cadre de la stratégie pluriannuelle forêt / bois de 2023 à 2027
Monsieur le Maire indique que par délibération du 25 octobre 2022, les élus du Pays Voironnais ont décidé de se doter d’une stratégie pluriannuelle forêt/bois de 2023 à 2027.
Cette stratégie traduit les objectifs de la feuille de route du mandat sur les sujets liés à la forêt et la filière bois, cohérente avec la stratégie interterritoriale « Forêt Horizon 2030 » et la charte forestière de territoire du Parc Naturel Régional de Chartreuse.
Cette stratégie ne pourra être mise en œuvre sans un relais dans les communes, directement confrontées aux questions de terrain comme notamment :
- Les chantiers forestiers suscitant parfois l’incompréhension des habitants ; - La règlementation applicable ;
- La nécessité d’établir des état des lieux des chemins pour s’assurer du bon état de ceux-ci après les chantiers ;
- Le dialogue avec les forestiers ;
- Et plus globalement, toutes les questions d’actualité en lien avec le changement climatique que sont les risques croissants d’incendies, le dépérissements des peuplements dues aux canicules répétées, la fréquentation croissante des forêts par la population, …
Le Pays Voironnais souhaitant, comme dans d'autres domaines, apporter un appui à ses communes, sur un sujet avec des implications environnementales, économiques et sociétales majeures, il est proposé de désigner un élu référent forêt pour la Commune de Tullins.
Il est précisé que les élus référents bénéficieront d’informations et de formations au besoin, et seront les interlocuteurs privilégiés pour suivre le schéma de desserte forestière dont la révision va commencer d’ici la fin de l’année.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Désigne Monsieur Gérald CANTOURNET référent forêt au sein de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais dans le cadre de la stratégie pluriannuelle forêt / bois de 2023 à 2027, - Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.
B – FINANCES
Rapporteur : Monsieur le Maire
3- Autorisation donnée à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur l’exercice 2024
Monsieur le Maire expose que l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales indique notamment : Page 4/24
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus. »
Aussi,
Il est proposé au Conseil municipal de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 15 avril 2024.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Autorise, jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2024, le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Crédits répartis comme suit par opérations :
Intitulé des opérations
Crédits
ouverts
BP 2023
25% du BP
2023
010 : Matériel informatique 22 500 € 5 625 € 011 : Stade d’honneur 28 140 € 7 035 € 015 : Hôtel de Ville 85 000 € 21 250 € 018 : Bâtiments communaux 43 100 € 10 775 € 048 : Divers Travaux de sécurité 10 000 € 2 500 € 050 : Ecoles 49 800 € 12 450 € 096 : Cimetière 33 360 € 8 340 € 134 : Piscine Municipale 23 300 € 5 825 € 135 : Agenda 21 38 000 € 9 500 € 136 : Signalisation et Mobilier urbain 40 000 € 10 000 € 137 : Vidéoprotection 120 000 € 30 000 € 139 : Aménagement et sécurisation des voies
structurantes
91 300 € 22 825 €
143 : Eclairage public 42 000 € 10 500 € 150 : Ateliers Municipaux 112 480 € 28 120 € 153 : Petites Villes de Demain 573 700 € 143 425 € 155 : Budget Participatif 92 500 € 23 125 € 169 : Divers travaux de voirie 113 500 € 28 375 € TOTAUX 1 518 680 € 379 670 € Page 5/24
Et comme suit par chapitres :
Intitulé des Chapitres
Crédits
ouverts
BP 2023
25% du BP
2023
23- Immobilisation en cours 30 000 € 7 500 € TOTAUX 30 000 € 7 500 €
4- Décision budgétaire modificative n° 4
Monsieur le Maire expose :
Vu les articles L.5211-9 et L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits des sections d’investissements et de fonctionnement sur 2023,
Monsieur le Maire présente la décision budgétaire modificative suivante :
Désignation
Dépenses Recettes
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
INVESTISSEMENT
D-1641-16-01 : Emprunts 6 120,00 €
Total D 16 : Emprunts 6 120,00 €
D-2031-150-020 : Diagnostic
structurel Atelier Municipaux 7 000,00 €
D-2051-010-510 : Informatique
Logiciel urbanisme 5 200,00 €
Total D 20 : Immobilisations
incorporelles 12 200,00 €
D-21848-018-020 : Mobilier
Espace France Services 7 000,00 €
D-2188-102-317 : Achat Matériel
Son Cinéma 10 000,00 €
Total D 21 : Immobilisations
corporelles 17 000,00 €
D-2313-018-11 : Bâtiments
communaux-Police Municipale 8 800,00 €
D-2313-050-212 Changement
vitres école Desmoulins 3 500,00 €
D-2313-018-020 : Travaux
Espace France Services 8 000,00 €
D-2313-050-01 : Travaux PPMS
Ecoles 40 000,00 €
D-2315-048-551 : Travaux
élagages arbres sécurité 23 000,00 €
D-2315-140-845 : Installation
Points d’apports volontaires 118 620,00 €
Total D 23 : Travaux en cours 118 620,00 € 83 300,00 €
Total Investissement 118 620,00 € 118 620,00 € Page 6/24
Désignation
Dépenses Recettes
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D- 6156-011-01 : Maintenance
PPMS écoles 6 500,00 €
Total D 011 – Charges à
caractère général 6 500,00 €
D- 6475-012-01 : Visites
médicales 5 000,00 €
D-64111-012-01 : Rémunération
Titulaires 13 000,00 €
D-64113-012-01 : Nouvelle
Bonification Indiciaire - NBI 2 000,00 €
D-6218-012-01 : Charges de
remplacement 15 000,00 €
Total D 012 – Charges de
Personnel 35 000,00 €
D-6611-66-01 : Charges
d’intérêts 5 460,00 €
D-661121-66-01 : Charges
d’intérêts courus non échus 1 660,00 €
Total D 66 : Charges
financière 7 120,00 €
R-741121-74-0 : Dotation
Solidarité rurale 48 620,00 €
Total R 74 : Dotations et
Participations 48 620,00 €
Total Fonctionnement 48 620,00 € 48 620,00 €
Le Conseil municipal après avoir délibéré par :
- 4 abstentions : Eric GLENAT (ayant donné pouvoir à Xavier HEDOU), Frank PRESUMEY (ayant donné pouvoir à Clotilde BERTHIER), Clotilde BERTHIER et Xavier HEDOU, - 18 voix pour,
- Approuve la décision budgétaire modificative susvisée.
5- Versement d’un acompte sur la subvention attribuée au Centre Communal d’Action Sociale dans l’attente du vote du budget 2024
Monsieur le Maire expose qu’il convient d’assurer l’équilibre budgétaire et financier du budget du CCAS pendant la période transitoire entre le 1er janvier et la date du vote du budget communal.
Aussi,
Vu les articles L.1612-1 et L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que dans un souci de continuité de service public et dans l’attente du vote du Budget Primitif 2024 de la Commune et afin de permettre au CCAS de pouvoir engager ses activités dès le début de l’exercice 2024, il convient de voter une avance sur la subvention 2024,
Considérant que la subvention versée en 2023 au CCAS s’élevait à 690 000€, il est proposé d’accorder un acompte sur subvention d’un montant de 172 500 € correspondant à 3/12ème de la subvention accordée au Budget primitif 2023, Page 7/24
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve le versement d’un acompte sur la subvention 2024 d’un montant de 172 500 € au Centre Communal d’Action Sociale,
- Dit que cette subvention sera reprise lors du vote de la subvention définitive accordée lors du vote du budget primitif 2024 qui interviendra obligatoirement avant le 15 avril 2024, - Dit que cette subvention sera versée au cours du 1er trimestre 2024 en fonction de la situation financière du CCAS.
6- Autorisation de signature d’une convention de refacturation réciproque de charges entre le budget de la Commune et le budget du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) – Annexe 1
Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de mettre en place une refacturation inter-budgets des charges des services dits « support » et des charges liées aux fluides entre le budget de la Commune et le budget du CCAS.
La convention proposée évoque les charges dues par le CCAS au budget de la Commune ainsi que les celles dues par la Commune au budget CCAS. Elle définit par ailleurs les modalités de versement.
Cette convention est établie pour une durée d’un an à compter de sa signature et est renouvelable par tacite reconduction (elle pourra être dénoncée par lettre recommandée avec avis de réception émanant de l’une ou l’autre partie en respectant un préavis de deux mois avant chaque échéance).
Aussi,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à signer une convention de refacturation réciproque de charges entre le budget de la Commune et le budget du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), - Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.
C – PERSONNEL COMMUNAL
Rapporteur : Monsieur le Maire
7- Autorisation de signature d’une convention avec l’association intermédiaire Adéquation – Annexe 2
Monsieur le Maire indique qu’association intermédiaire Adéquation est conventionnée par l’Etat selon l’article L.5132-7 du Code du travail en tant qu’association intermédiaire.
A ce titre, Adéquation « embauche des personnes momentanément éloignées de l’emploi pour les mettre à la disposition, à titre onéreux, de personnes physiques ou de personnes morales. Elle assure le suivi et l’accompagnement de ces personnes, leur donne un complément de formation en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d’une insertion professionnelle durable ».
La Commune, dans le cadre de ses activités, peut être amenée à faire appel à du personnel temporaire.
Aussi, l’association intermédiaire Adéquation, employeur de salariés en insertion, souhaite mettre en place un partenariat avec la Commune, en tant qu’employeur responsable.
La convention proposée a pour objet de :
- définir les obligations réciproques des parties dans le cadre d’un partenariat pour favoriser l’accès à l’emploi des personnes qui s’inscrivent dans une démarche d’insertion professionnelle. - fixer les modalités pratiques et financières du partenariat susvisé. Page 8/24
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à signer une convention de partenariat avec l’association intermédiaire Adéquation ;
- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.
8- Refonte du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) – Abrogation des délibérations antérieures relatives au RIFSEEP
Monsieur le Maire expose :
Le RIFSEEP a été mis en œuvre par délibérations du Conseil municipal de la Commune et du Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale comme suit :
- Commune : 4 juillet 2019, 26 septembre 2019 et 15 octobre 2020, - CCAS : 11 juillet 2019 et 17 octobre 2019.
Le RIFSEEP est en vigueur depuis 2014, c’est un dispositif de rémunération spécifique à la Fonction publique. Il s’adosse à la partie indiciaire et est encadré par le principe de parité. Il appartient à la collectivité de déterminer ses modalités d’application.
Le RIFSEEP est applicable à tous les cadres d’emplois sauf à ceux des professeurs d’enseignement artistique et d’assistants d’enseignement artistique puisque leurs corps de référence à l’Etat à savoir les professeurs certifiés n’est pas encore éligible au RIFSEEP.
Dans l’attente d’une éventuelle application du RIFSEEP à ces deux cadres d’emplois, ils peuvent bénéficier du régime indemnitaire applicable à ce corps (Indemnité de Suivi et d’Orientation des Elèves (ISOE), prime d’entrée dans le métier d’enseignement, Indemnités d’heures supplémentaires d’enseignement, Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) des professeurs d’enseignement artistique chargés de direction).
De la même façon, les agents de la filière Police municipale (catégories A, B et C) ne sont pas concernés par le RIFSEEP.
En effet, pour cette filière, le principe de parité n’existe pas. Il n’y a pas d’équivalence de grade avec la police nationale. Les agents de police municipale sont régis par des textes spécifiques et bénéficient donc d’un régime indemnitaire spécifique (Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction (ISMF), le cas échéant, Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) ou Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS).
Le RIFSEEP se substitue aux régimes et à l’ensemble des primes ou indemnités institués antérieurement, hormis ceux pour lesquels un maintien est explicitement prévu, à savoir :
- Les indemnités pour travail de nuit, dimanche ou jour férié,
- Les indemnités horaires pour travail supplémentaire ou indemnité d’astreinte, - La nouvelle bonification indiciaire (NBI),
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement), - Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA, …), - Les avantages de rémunération collectivement acquis au titre de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
- L’indemnité d’astreinte et / ou de permanence.
Il se compose :
- D’une part fixe : Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSE), - D’une part variable : Complément Indemnitaire Annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA). Page 9/24
La mise en place du CIA est obligatoire lors de l’adoption de la délibération portant mise en œuvre du RIFSEEP dans la collectivité.
L’attribution du CIA est individuelle et facultative. Elle dépend de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent qui sont appréciés dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire informe que la Commune a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents afin de remplir les objectifs suivants :
- Attractivité de la politique indemnitaire et des montants,
- Lisibilité et objectivité : une politique indemnitaire lisible pour tous les agents, inscrite dans une stratégie RH,
- Dynamisme du CIA afin qu’il puisse jouer un rôle managérial et constituer un levier d’incitation, - Prise en considération des évolutions réglementaires.
Le projet de refonte du RIFSEEP a été mis en œuvre à travers une démarche participative associant le Maire, la Direction générale des services (DGS), différents directeurs, la Direction des ressources humaines, les agents et leurs représentants syndicaux.
Le RIFSEEP exige que, dans chaque cadre d’emplois, les emplois soient classés dans des groupes en prenant en compte la nature des fonctions, les sujétions et l’expertise liées au poste. A chaque groupe est associé un plafond indemnitaire déterminé pour chaque part (IFSE et CIA).
La mise en place de ce régime indemnitaire nécessite ainsi :
- D’en définir la date d’effet et les bénéficiaires,
- De déterminer les groupes de fonctions en fixant les plafonds de versement afférents à ces groupes et de répartir les emplois de la collectivité au sein de ceux-ci,
- D’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence, réexamen…).
Aussi,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction publique territoriale ;
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu la délibération du Conseil municipal relative à la mise en place du RIFSEEP du 4 juillet 2019, Page 10/24
Vu la délibération du Centre Communal d’Action Sociale relative à la mise en place du RIFSEEP du 11 juillet 2019,
Vu les délibérations du Conseil municipal relative au régime indemnitaire de la filière technique du 26 septembre 2019 et du 15 octobre 2020,
Vu les délibérations du Centre communal d’action sociale relative au régime indemnitaire de la filière technique du 17 octobre 2019,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 13 novembre 2023,
Considérant que le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 procède à la création d'équivalences provisoires pour permettre d'étendre l'application du RIFSEEP à d’autres cadres d'emplois, il est proposé de modifier les modalités d’attribution du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) comme ci-après :
ARTICLE 1 : Les bénéficiaires
Conformément à la réglementation, les agents bénéficiaires des dispositions fixées par la présente délibération sont :
- Les agents stagiaires et titulaires à temps complet, non complet ou partiel, - Les agents contractuels de droit public,
- Les agents sur emplois fonctionnels,
- Les collaborateurs de cabinet.
Sont exclus du bénéfice de la présente délibération :
- Les agents contractuels de droit public en accroissement saisonnier d’activité, - Les agents de droit privé,
- Les agents rémunérés à l'heure,
- Les agents vacataires,
- Les stagiaires étudiants.
Par ailleurs, la liste des cadres d’emplois soumis au RIFSEEP est précisée ci-dessous :
Cadre d’emplois Eligibilité au Textes de référence
Administrateurs territoriaux 01/01/2023 Arrêté du 23 novembre 2022
Attachés territoriaux 01/01/2016 Arrêtés du 3 juin et du 17 décembre 2015
Rédacteurs territoriaux 01/01/2016 Arrêté du 19 mars 2015
Adjoints administratifs territoriaux 01/01/2016 Arrêté du 20 mai 2014
Ingénieurs en chef territoriaux 01/01/2019 Arrêté du 14 février 2019
Ingénieurs territoriaux 01/01/2021 Arrêté du 5 novembre 2021
Techniciens territoriaux 01/01/2021 Arrêté du 5 novembre 2021
Agents de maîtrise territoriaux 01/01/2017 Arrêté du 28 avril 2015
Adjoints techniques territoriaux 01/01/2017 Arrêté du 28 avril 2015
Adjoints techniques territoriaux des
établissements d'enseignement 01/03/2020 Arrêté du 2 novembre 2016
Adjoints territoriaux du patrimoine 01/01/2017 Arrêté du 30 décembre 2016
Conservateurs territoriaux du patrimoine 01/01/2017 Arrêté du 7 décembre 2017
Conservateurs territoriaux de bibliothèques 01/09/2017 Arrêté du 14 mai 2018
Bibliothécaires territoriaux 01/09/2017 Arrêté du 14 mai 2018
Attachés territoriaux de conservation du
patrimoine 01/09/2017 Arrêté du 14 mai 2018 Page 11/24
Assistants territoriaux de conservation du
patrimoine et des bibliothèques 01/09/2017 Arrêté du 14 mai 2018
Directeurs d'établissements territoriaux
d'enseignement artistique 01/03/2020 Arrêté du 3 juin 2015
Educateurs territoriaux des activités physiques
et sportives 01/01/2016 Arrêté du 19 mars 2015
Opérateurs territoriaux des activités physiques
et sportives 01/01/2016 Arrêté du 20 mai 2014
Conseillers territoriaux des activités physiques
et sportives 01/01/2023 Arrêté du 5 octobre 2023
Conseillers socio-éducatifs territoriaux 01/01/2020 Arrêté du 23 décembre 2019
Assistants socio-éducatifs territoriaux 01/01/2020 Arrêté du 23 décembre 2019
Agents sociaux territoriaux 01/01/2016 Arrêté du 20 mai 2014
ATSEM 01/01/2016 Arrêté du 20 mai 2014
Médecins territoriaux 01/07/2017 Arrêté du 13 juillet 2018
Educateurs de jeunes enfants 01/03/2020 Arrêté du 17 décembre 2018
Moniteurs éducateurs et intervenants familiaux
territoriaux 01/03/2020 Arrêté du 31 mai 2016
Psychologues territoriaux 01/01/2022 Arrêté du 8 mars 2022
Sages-femmes territoriales 01/03/2020 Arrêté du 23 décembre 2019
Cadres territoriaux de santé infirmiers et
techniciens paramédicaux 01/03/2020 Arrêté du 23 décembre 2019
Cadres territoriaux de santé paramédicaux 01/03/2020 Arrêté du 23 décembre 2019
Puéricultrices cadres territoriaux de santé 01/03/2020 Arrêté du 23 décembre 2019
Puéricultrices territoriales 01/03/2020 Arrêté du 23 décembre 2019 Biologistes, vétérinaires et pharmaciens 01/01/2019 Arrêté du 8 avril 2019
Pédicures-podologues, ergothérapeutes,
orthoptistes et manipulateurs
d’électroradiologie médicale territoriaux 01/10/2020 Arrêté du 23 décembre 2019
Masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens
et orthophonistes
Masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens
et orthophonistes 01/10/2020 Arrêté du 23 décembre 2019
Infirmiers territoriaux en soins généraux 01/03/2020 Arrêté du 23 décembre 2019
Infirmiers territoriaux 01/03/2020 Arrêté du 31 mai 2016
Auxiliaires de puériculture territoriaux 01/01/2022 Arrêté du 31 mai 2016
Aides-soignants territoriaux 01/01/2022 Arrêté du 31 mai 2016
Auxiliaires de soins territoriaux 01/03/2020 Arrêté du 20 mai 2014
Techniciens paramédicaux territoriaux 01/03/2020 Arrêté du 31 mai 2016
Animateurs territoriaux 01/01/2016 Arrêté du 19 mars 2015
Adjoints territoriaux d'animation 01/01/2016 Arrêté du 20 mai 2014
Les autres catégories d’agents non soumis au RIFSEEP continueront de percevoir tous les éléments actuels de leur rémunération, part mensuelle et le cas échéant primes ponctuelles ou annuelles, au titre de la conservation de leur rémunération à titre personnel. Le bénéfice du RIFSEEP leur sera étendu dès la parution des arrêtés de transposition.
ARTICLE 2 : Composantes du régime indemnitaire au titre du RIFSEEP
Pour les agents bénéficiaires du RIFSEEP, le régime indemnitaire est constitué de deux parts conformément à la règlementation applicable : Page 12/24
1) Une part mensuelle dénommée IFSE « Indemnité de Fonction, de Sujétion et d’Expertise »
Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents.
- L’IFSE fait l’objet d’un versement mensuel, soit 12 versements dans l’année pour une année civile complète,
- Le montant est déterminé en référence au groupe de fonctions dont relève l'agent sur la base de la catégorie et d’une classification selon le niveau de fonction, de sujétion et d’expertise fondée sur une grille de critères réalisée par Commune,
- Une part IFSE régie supplémentaire est maintenue pour les agents endossant le rôle de régisseur au sein de la Commune,
- Une part IFSE assistant de prévention supplémentaire est créée pour les agents endossant le rôle d’assistant de prévention au sein de la Commune.
2) Une part annuelle dénommée CIA « Complément Indemnitaire Annuel »
Cette part est liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir, appréciés annuellement.
- Le CIA fait l’objet d’un versement annuel au mois de mars,
- Son montant est évalué sur la base d’une grille de critères réalisée par la commune de Tullins, - La décision d’attribution du CIA est faite lors de la réunion de la commission d’attribution.
Les montants de rémunération inscrits dans la présente délibération sont fixés pour des agents travaillant à temps complet, en équivalent temps plein (ETP). Les montants de rémunération indemnitaire attribués in fine le sont par arrêté individuel au prorata du temps de travail de l’agent pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou temps non complet.
L'ensemble des versements par agent est effectué dans la limite des plafonds déterminés et applicables à la Fonction Publique d’Etat.
La période de référence de rémunération indemnitaire est une année civile complète : du 1er janvier au 31 décembre de l’année N concernée.
Pour les agents qui n’effectuent pas une année complète d’exercice de leur fonction, les montants versés sont également attribués au prorata de la durée d’exercice de l’agent. ARTICLE 3 : Cumuls
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes ou indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT),
- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP),
- La prime de service et de rendement (PSR),
- L’indemnité spécifique de service (ISS),
- L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes.
Le RIFSEEP est en revanche cumulable avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures complémentaires et supplémentaires, astreintes, …),
- Les dispositifs d’intéressement collectifs,
- La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur un emploi fonctionnel, - La gratification de fin d’année versée au titre de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier1984. Page 13/24
ARTICLE 4 : Réévaluation de l’IFSE
Le montant d’IFSE versé fait l’objet d’un réexamen obligatoire mais sans revalorisation automatique :
- En cas de changement de fonctions ou d’emploi,
- En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,
- A minima tous les quatre ans en fonction des compétences individuelles acquises par l’agent au travers de son expérience professionnelle,
- Chaque année au moment de l’entretien professionnel.
En cas de mobilité choisie : l’agent perçoit l’IFSE correspondante du nouveau groupe de fonctions, dans le respect de ses plancher et plafond.
En cas de mobilité contrainte : en maintenant le régime antérieur plus favorable.
La mobilité contrainte est une mobilité qui est imposée à un agent, contre sa volonté, le plus souvent en raison de problématiques médicales impactant la réalisation de ses missions.
ARTICLE 5 : Détermination des groupes de fonctions
Au regard de sa fiche de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe de fonctions selon l’emploi qu’il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d’emplois défini par la présente délibération.
La cotation et l’intégration dans un groupe de fonction est faite au regard de la catégorie cible du poste. Lorsqu’un poste comporte plusieurs catégories cibles, la cotation se fait en lien avec la catégorie la plus élevée.
Chaque poste de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères ci-dessous :
Critères liés aux fonctions
Niveau
hiérarchique
(Niveau
d’encadrement
du poste en lien
avec
l’organigramme)
Nombre
d’agents
encadrés
(Nombre d’agents
encadrés en
direct
uniquement)
Pilotage de
projet ou de
processus
(Niveau de
transversalité et
degré
d’importance des
projets pilotés et
encadrés)
Relation avec les
partenaires
(Diversité des
partenaires)
Indicateurs
cumulables
Niveau de
responsabilité
(Responsabilité
pénale,
responsabilité
financière, gestion
de crise, impacts
des décisions,
gestion d'un
équipement)
Management
stratégique
11 et plus Pilotage de projet
stratégique
Relation avec des
entreprises /
associations
Important
Management
intermédiaire
6 à 10 Conduite de
projets
stratégiques et
processus
transversaux
Relation avec des
organismes
publics
Modéré
Management de
proximité
1 à 5 Conduite de
projet
opérationnel
Relation avec les
usagers externes
Restreint
Sans
management
Sans objet Sans objet Relation avec les
usagers internes
Relation avec les
élus
Sans objet Page 14/24
Critères liés aux sujétions
Exposition aux risques
physiques
(Exposition au bruit,
déplacements récurrents,
porte de charges lourdes,
travail en extérieur, exposition
aux risques sanitaires)
Exposition aux risques
psycho-sociaux
(Flux d'information, délais
contraints, travail dans
l'urgence, contact avec un
public difficile)
Contraintes
organisationnelles
(Dans l’exercice normal du poste
: travail le week-end, travail de
nuit, congés imposées, horaires
coupés, travailleur isolé)
Importante Importante Importantes Modérée Modérée Modérées Faible Faible Faibles
Critères liés à l’expertise
Qualification
(Diplôme, formation et
compétences spécifiques)
Périmètre d'autonomie
(Capacité à organiser son
travail, veille juridique et
règlementaire, niveau de
contrôle lors de la prise
d'initiatives)
Diversité de l'expertise
(Polyvalence du poste et des
missions exercées)
Diplôme ou haut niveau
d'étude Importante Importante Utilisation d’un logiciel métier /
d’un outil spécifique Modérée Modérée Niveau d’études ou
d’expérience indispensable Faible Restreinte Sans objet
Neuf groupes de fonctions sont constitués sur la base de la catégorie des agents et de l’assujettissement du poste aux critères définis ci-dessus :
- Trois groupes pour les agents de catégorie A : A1 ; A2 ; A3.
- Trois groupes pour les agents de catégorie B : B1 ; B2 ; B3.
- Trois groupes pour les agents de catégorie C : C1 ; C2 ; C3.
Les postes sont répartis à l’intérieur de ces groupes de fonctions selon leur assujettissement aux critères cités ci-dessus.
ARTICLE 6 : Détermination des montants de l’IFSE
Afin d’harmoniser le régime indemnitaire des agents de la Commune, l’autorité territoriale met en place des montants maximums d’IFSE pour chaque groupe de fonctions. Les montants maximums par groupes de fonctions ont été établis dans le respect des montants maximum fixés par l’Etat par cadres d’emplois.
Le montant individuel de l’IFSE de chaque agent (agents logés et non logés) ne pourra pas dépasser les plafonds du cadre d’emploi prévus pour les fonctionnaires d’Etat (disponibles en annexe).
Sur la base du rattachement à un groupe de fonctions, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond figurant dans le tableau ci-dessous.
Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de fonction, de sujétion et d’expertise requis dans l’exercice du poste occupé par les agents. Une individualisation du montant de l’IFSE est prévue afin de prendre en compte les spécificités du profil de l’agent.
Le montant est modulé en cas de suppléance ou d’intérim selon les règles définies par la collectivité. Page 15/24
Les montants de la part IFSE attribués in fine le sont par arrêté individuel au prorata du temps de travail de l’agent pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou temps non complet. Les montants de rémunération inscrits dans la présente délibération sont fixés pour des agents travaillant à temps complet, en équivalent temps plein (ETP). Le montant individuel de l’IFSE de chaque agent (agents logés et non logés) ne pourra pas dépasser les plafonds du cadre d’emploi prévus pour les fonctionnaires d’Etat figurants en annexe 1 de la délibération.
Groupe de
fonction Cadres d’emplois du groupe de fonction
IFSE
plancher
mensuel
IFSE
plafond
mensuel
A1
Filière administrative :
1 565 € 2 000 €
- Administrateurs territoriaux
- Attachés territoriaux
Filière technique :
- Ingénieurs en chefs territoriaux
- Ingénieurs territoriaux
Filière sportive :
- Conseillers territoriaux des APS
A2
Filière sociale :
550 € 900 €
- Conseillers territoriaux socio-éducatifs
- Assistants territoriaux socio-éducatifs
- Éducateurs territoriaux de jeunes enfants
Filière médicale :
- Médecins territoriaux
- Psychologues territoriaux
- Pédicures-podologues, ergothérapeutes,
orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie
médicale territoriaux
A3
- Masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et
orthophonistes
400 € 650 €
- Sages-femmes territoriales
- Puéricultrices cadres territoriaux de santé
- Cadres territoriaux de santé infirmiers et
techniciens paramédicaux
- Cadres territoriaux de santé paramédicaux
- Puéricultrices territoriales
Filière médico-technique :
- Biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux
Filière culturelle (patrimoine et bibliothèque) :
- Conservateurs territoriaux du patrimoine
- Conservateurs territoriaux de bibliothèques
- Attachés territoriaux de conservation du patrimoine
- Bibliothécaires territoriaux
Filière culturelle (enseignement artistique) :
- Directeurs d’établissements territoriaux
d’enseignement artistique Page 16/24
B1
Filière administrative :
450 € 600 €
- Rédacteurs territoriaux
Filière technique :
- Techniciens territoriaux
Filière sportive :
- Éducateurs des APS
B2
Filière animation :
360 € 475 €
- Animateurs territoriaux
Filière sociale :
- Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux
territoriaux
B3
Filière médicale :
320 € 425 €
- Infirmiers territoriaux en soins généraux
- Infirmiers territoriaux
- Auxiliaires de puériculture territoriaux
Filière médico-technique :
- Techniciens paramédicaux territoriaux
Filière culturelle (patrimoine et bibliothèque) :
- Assistants territoriaux de conservation du
patrimoine et des bibliothèques
C1
Filière administrative :
300 € 375 €
- Adjoints administratifs territoriaux
Filière technique :
- Agents de maîtrise territoriaux
- Adjoints techniques territoriaux
- Adjoints techniques territoriaux des établissements
d’enseignement
C2
Filière sportive :
220 € 325 €
- Opérateurs des APS
Filière animation :
- Adjoints d’animation territoriaux
C3
Filière sociale :
200 € 300 €
- Agents sociaux territoriaux
- Agents territoriaux spécialisés des écoles
maternelles
Filière médicale :
- Auxiliaires de soins territoriaux
Filière culturelle (patrimoine et bibliothèque) :
- Adjoints territoriaux du patrimoine
ARTICLE 7 : Maintien d’une indemnité différentielle
Au regard de l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, la Commune prévoit une conservation du montant indemnitaire mensuel perçu par les agents avant l’application de la présente délibération. Les agents pour lesquels la présente délibération entraîne une diminution de l’IFSE voient de fait cette différence compensée par une indemnité différentielle d’un montant égal à la diminution entraînée. Page 17/24
La rémunération des agents concernés n’est par conséquent pas soumise aux plafonds mensuel et annuel de l’IFSE tels que définis au sein de la collectivité.
Ce niveau de rémunération sera maintenu jusqu’à ce que l’agent change de poste.
ARTICLE 8 : La part IFSE assistant de prévention
La Commune décide d’attribuer une part fixe IFSE distincte de la part liée au poste et ce dans le respect des plafonds règlementaires.
Cette part IFSE « assistant de prévention » sera versée mensuellement à chaque agent désigné assistant de prévention au sein de la collectivité.
Le montant mensuel de la part IFSE « assistant de prévention » est fixé à 20 euros soit un plafond annuel maximum de 240 euros.
ARTICLE 9 : La part IFSE régisseur
Les fonctions de régisseurs d’avances et de recettes entrainent l’exercice de fonctions à responsabilités importantes (maniement de fonds publics).
Le montant de l’IFSE sera donc majoré au mois de décembre afin de tenir compte des fonctions de régisseurs d’avances et de recettes selon les montants des indemnités fixés par arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié.
Si l’agent n’est plus titulaire de la régie ou si l’agent est absent plus de 60 jours consécutifs (article R.1617- 5-1 du Code général des collectivités territoriales), le montant de cette indemnité sera proratisé. Les agents régisseurs appartenant à un cadre d’emploi éligible au RIFSEEP percevront une IFSE « régie » spécifique en décembre.
Les agents régisseurs appartenant à un cadre d’emplois non éligible au RIFSEEP continuent de percevoir l’indemnité de régisseur.
ARTICLE 10 : Modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE
Il appartient aux collectivités de prévoir le maintien des primes et indemnités dans leur délibération en veillant à ne pas accorder de droits plus favorables à ceux octroyés par l’Etat à ses agents conformément au principe de parité.
L’agent continuera à percevoir intégralement son régime indemnitaire dans les cas suivants :
- Congés annuels,
- Récupération de temps de travail,
- Mobilisation du Compte épargne temps,
- Autorisations exceptionnelles d’absence,
- Formations, stages professionnels ou tout acte dans le cadre professionnel extérieur au lieu de travail habituel. Page 18/24
Congés de maladie ordinaire (CMO) Le régime indemnitaire suit le sort du traitement.
Congés maternité, paternité ou adoption Maintien du régime indemnitaire
Accident de service, accident de travail ou
maladie professionnelle Maintien du régime indemnitaire
Congés longue maladie (CLM)
Pas de versement du régime indemnitaire
Congés longue durée (CLD)
Congés de grave maladie
Disponibilité d’office
Période préparatoire au reclassement
Temps partiel thérapeutique Maintien du régime indemnitaire
ARTICLE 11 : Détermination de la structure et des montants du CIA
La Commune délibère également sur un montant du complément indemnitaire annuel (CIA) versé aux agents de la collectivité. Le CIA est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, appréciés sur la base d’une évaluation annuelle et versé annuellement.
Afin de faciliter l’appropriation du CIA par ses agents, la Commune de Tullins a précisé les notions de manière de servir et d’engagement professionnel par des critères qui serviront de points de repère dans l’attribution du CIA.
Ces critères sont :
- Capacité à être force de proposition et moteur,
- Capacité à s’adapter à une situation exceptionnelle,
- Mobilisation dans la formation et l’intégration.
Le CIA est attribué totalement, partiellement ou n’est pas attribué à l’agent en fonction d’une évaluation globale et qualitative de son engagement professionnel et de sa manière de servir sur l’année écoulée. Des niveaux d’engagement sont retenus et donnent droit à des versements aux pourcentages suivants : 0, 25, 50, 75, 100%.
Le montant maximum annuel du CIA est de 350 euros.
Le CIA étant une prime liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent une durée effective de présence au sein de la Commune de six mois minimum sur l’année écoulée au moment de l’évaluation professionnelle sera requise pour y être éligible.
Reposant sur l’entretien professionnel, il est versé uniquement aux agents qui ont été évalués au titre de l’année.
Les montants de CIA attribués aux agents sont proratisés en fonction de leur temps de travail.
Le montant individuel du CIA de chaque agent (agents logés et non logés) ne pourra pas dépasser les plafonds du cadre d’emploi prévus pour les fonctionnaires d’Etat (disponibles en annexe 2) et fera l’objet d’un arrêté individuel. Page 19/24
ARTICLE 12 : Clause de revalorisation
Les plafonds de l’IFSE et du CIA tels que définis en annexes 1 et 2 de la délibération seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d’État.
ARTICLE 13 : Modalités de modulation du Régime Indemnitaire des agents hors Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Il est décidé d’appliquer les mêmes règles de modulation ou suspension pour les agents actuellement exclus du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) au même titre que ceux qui en sont bénéficiaires.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité (1 élu ne participant pas au vote : Jean- Charles BANCHERI) :
- Approuve la refonte du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) à compter du versement de la paie du mois de janvier 2024,
- Dit que la présente délibération abroge et remplace l’ensemble des délibérations précitées relatives au RIFSEEP,
- Dit que les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.
► Les annexes 1 (Répartition des groupes de fonctions / montants maxima de l’IFSE) et 2 (Répartition des groupes de fonctions / montants maxima du CIA) sont jointes à la délibération.
9- Modification de la délibération n° 2023-4.2-149 du Conseil municipal en date du 3 octobre 2023 pour accroissement temporaire d'activité
Monsieur le Maire indique qu’après une rentrée scolaire marquée par des difficultés de recrutement, des modifications dans l’organisation ont été opérées ; il convient de réajuster la quotité d’un poste créé pour le Service Vie scolaire lors du Conseil municipal du 3 octobre 2023
Monsieur le Maire propose :
- La suppression d’un poste en accroissement temporaire d’activité à temps non complet à 17h41 min annualisées. L’agent sera rémunéré sur la grille d’Adjoint territorial d’animation à l’indice majoré 361, - La création d’un poste en accroissement temporaire d’activité à temps non complet de 14h07 min annualisées. L’agent sera rémunéré sur la grille d’Adjoint territorial d’animation à l’indice majoré 361.
Aussi,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve la suppression d’un poste et la création d’un poste d’Adjoint territorial d’animation en accroissement temporaire d’activité tel que présentées ci-dessus,
- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales sont inscrits au budget de la commune,
- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération. Page 20/24
10- Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Maire indique que compte-tenu de la situation de deux agents reconnus inaptes définitivement à l'exercice de l'ensemble des fonctions correspondant à leur grade du fait de leur état de santé, la collectivité va s’engager dans des Périodes Préparatoires de Reclassement (PPR).
Dans l’attente de la clarification de la situation de ces agents, il convient de créer deux postes d’adjoint technique territorial à temps complet afin d’assurer leurs missions et les remplacer d’ores-et-déjà de manière pérenne sur leur emploi.
Les postes d’origine seront supprimés au terme de la PPR.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve la création des emplois détaillés ci-dessus,
- Indique que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence, - Inscrit au budget les crédits correspondants,
- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.
D – FONCIER
Rapporteur : Florian GRENIER, Adjoint en charge de l’Urbanisme et de l’Aménagement durable du territoire
11- Acquisition de la parcelle cadastrée AK 1033 auprès de la société PLURIMMO située au lieudit « Le Salamot »
Monsieur l’Adjoint en charge de l’Urbanisme et de l’aménagement durable du territoire expose :
La Commune, déjà propriétaire des parcelles AK 786, AK 805, AK 955, AK 956, AK 958 et AK 959 au lieu-dit « Le Salamot », souhaite faire l’acquisition d’une parcelle à proximité immédiate, à savoir la parcelle AK 1033 (environ 120 m²) dont la société PLURIMMO est propriétaire.
La Commune et la société PLURIMMO ont convenu d’un commun accord que le prix de cession serait fixé à l’euro symbolique avec dispense de paiement.
Il est ainsi proposé d’acquérir la parcelle AK 1033, au lieu-dit « Le Salamot » à Tullins, représentant une superficie totale d’environ 120 m², située en zones AUe (zone d’urbanisation future à court terme) et Nzh (zone naturelle en zone humide).
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Accepte l’acquisition de la parcelle AK 1033, au lieu-dit « Le Salamot » à Tullins, à l’euro symbolique avec dispense de paiement,
- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte authentique à intervenir ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Service Emplois créés Grade
Entretien 2 postes à temps complet
Adjoint technique territorial
Adjoint technique principal de 1ère classe
Adjoint technique principal de 2ème classe Page 21/24
E – AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE
Rapporteur : Florian GRENIER, Adjoint en charge de l’Urbanisme et de l’Aménagement durable du territoire
12- Autorisation de signature d’une convention relative à l'exercice, au titre de l'année 2023, de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) avec la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais – Annexe 3
Il est rappelé au conseil que le Pays Voironnais exerce depuis le 1er janvier 2020 la compétence obligatoire relative à la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU).
La délibération n° 2019-234 du Conseil communautaire du 17 décembre 2019 en définit le périmètre.
Le patrimoine relevant de la compétence GEPU représente environ 263 km de réseaux d’eaux pluviales, 21 km de fossés, 5 136 regards, 6 195 grilles-avaloirs, 910 puits d’infiltration, 101 bassins de rétention et 15 ouvrages de pré-traitement.
Ce patrimoine a été établi, en 2019, par le cabinet SEPIA mandaté en tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage, sur la base d’éléments transmis par les communes du territoire du Pays Voironnais. Il est amené à évoluer à la suite des investigations qui sont menées par la cellule GEPU du service Cycle de l’Eau depuis 2020.
Ce patrimoine étant trop conséquent au regard des moyens du Pays Voironnais, il avait été décidé, pour les années 2020, 2021 et 2022, de conclure une convention de prestations de services entre chaque commune et la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, comme le permet l’article L.5216-7-1 du Code général des collectivités territoriales, pour certaines missions de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines.
Cette convention avait pour objet de confier aux communes la continuité opérationnelle de la gestion des eaux pluviales urbaines sur son territoire, à l’exclusion des missions réalisées par le Pays Voironnais, soit : - La surveillance et le bon fonctionnement des ouvrages, réseaux et équipements de gestion des eaux pluviales urbaines existants ;
- La surveillance, les investigations de contrôle (traçage, inspections télévisuelles, …), le curage, le nettoyage et l'entretien préventifs et curatifs des réseaux, fossés et divers ouvrages (puits d’infiltration, bassins, regards, grilles, avaloirs, boîtes de branchement …) ; - Les petites réparations des tampons, des grilles et avaloirs : scellement à reprendre, remise à la côte, changement de tampons ;
- Les petites réparations sur réseaux ou branchements : affaissement ponctuel, casse localisée, désemboîtement ;
- L’intervention nécessaire en cas d'obstruction de canalisations, branchements ou d'exutoires ; - L'enlèvement, l'évacuation puis l'élimination ou le recyclage de toutes matières de nettoyage et de curage, vers des filières agréées ;
- Les échanges réguliers avec le service Cycle de l’Eau (GEPU) afin de faire connaître les dysfonctionnements éventuels rencontrés et besoins d’études et travaux à engager sur le patrimoine exploité ;
- La mise en œuvre des moyens de nature à garantir la continuité du service et la sécurité des usagers ou riverains, y compris les astreintes.
Pour ces prestations, il est convenu que chaque commune est rémunérée forfaitairement et annuellement par un montant mandaté en une fois, au plus tard au 30 juin de l'année en cours. Les montants forfaitaires par commune sont détaillés dans l'annexe jointe à la convention. La TVA ne s'applique pas à l'opération.
Il est proposé de renouveler cette convention pour l’année 2023, sur les mêmes termes, à l’exception de sa durée. Il est proposé, en effet, que :
- La convention soit établie pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2023, - Sa durée soit reconduite tacitement jusqu'à son terme,
- Le nombre de périodes de reconduction soit fixé à 4. La durée de chaque période de reconduction étant de 12 mois, la durée maximale de la convention, toutes périodes confondues, sera de 5 ans (1 an + 48 mois). Page 22/24
Il est précisé également que le Pays Voironnais souhaite être étroitement informé par la commune du déroulement de sa mission, et demande que la commune lui transmette, chaque année un rapport de son activité.
Aussi,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative à l'exercice, au titre de l'année 2023, de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) avec la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais,
- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.
13- Travaux sur le réseau d’éclairage public - Année 2024
Monsieur l’Adjoint en charge de l’Aménagement durable du territoire propose de déterminer le montant de l’enveloppe budgétaire à allouer aux travaux à réaliser sur le réseau d’éclairage public au titre de l’année 2024, sous réserve de sa validation définitive à intervenir lors du vote du Budget primitif 2024, selon le détail ci-après :
- Prix de revient prévisionnel TTC des travaux : 79 360 € - Montant total des financements externes : 29 140 €
Participation aux frais de Territoire d'Energie Isère (TE38) : 3 720 € Contribution prévisionnelle aux investissements pour ces travaux : 46 500 €
Afin de permettre à TE38 de prévoir le lancement de ces travaux, il convient de prendre acte :
- Du projet présenté et de son plan de financement,
- De la contribution correspondante à TE38,
- De l’obligation d’engager le montant total de la contribution (frais de maîtrise d’ouvrage et contribution aux investissements) au budget de la Commune.
Aussi,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Prend acte du projet de travaux et du plan de financement à savoir : ° Prix de revient prévisionnel : 79 360 €,
° Financements externes : 29 140 €,
° Participation prévisionnelle : 50 220 € (frais TE38 + contribution aux investissements), - Approuve la participation de la Commune de Tullins aux frais de TE38 d’un montant de 3 720 €, - Prend acte, sous réserve de sa validation définitive lors du vote du Budget primitif 2024, de la contributions de la Commune aux investissements qui sera sollicitée par TE38 à partir du décompte final de l’opération et constitutive d’un fonds de concours d’un montant prévisionnel total de 46 500 € (ce montant doit être engagé au budget de la Commune ; il pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l’objet d’une nouvelle délibération et d’un engagement complémentaire / Pour un paiement en trois versements : acompte de 30%, acompte de 50% puis solde),
- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération. Page 23/24
F – EDUCATION
Rapporteure : Anne DROGO, Adjointe en charge de l’Education
14- Signature de conventions de participation financière aux frais de fonctionnement des écoles élémentaires de Tullins pour les enfants non tullinois accueillis en Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire (ULIS) durant l'année scolaire 2022-2023 – Annexes 4 et 5
Madame l’Adjointe en charge de l’Education rappelle que deux dispositifs d’inclusion scolaire sont organisés dans les écoles élémentaires publiques de la Commune depuis 2012.
Les élèves orientés en unités localisées pour l'Inclusion Scolaire (ULIS) sont ceux qui, en plus des aménagements, des adaptations pédagogiques et des mesures de compensation mis en œuvre par les équipes éducatives, nécessitent un enseignement adapté dans le cadre de regroupements et dont le handicap ne permet pas d'envisager une scolarisation individuelle continue dans une classe ordinaire.
Ce sont les Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui décident de l'orientation d'un élève vers une ULIS.
Sur la commune de Tullins, il existe deux ULIS : Ulis 1 au sein du Groupe scolaire de Fures et Ulis 4 au sein de l’école Lucille et Camille Desmoulins.
Des enfants de différentes communes sont scolarisés selon ces modalités spécifiques.
La Commune supporte les charges de fonctionnement. Pour compenser ses dépenses, la Commune sollicite une participation financière des communes de résidence des enfants. Cette participation est calculée sur la base d’un coût par élève défini chaque année.
Madame l’Adjointe en charge de l’Education propose donc d’établir une convention relative à la participation financière aux frais de fonctionnement des écoles de Tullins pour les enfants non tullinois accueillis en Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire (ULIS) durant l'année scolaire 2022-2023.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve les conventions à intervenir entre la Commune et les communes concernées, - Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions.
15- Refacturation du coût des présents offerts en fin de cycle primaire aux élèves de l’école privée Saint Laurent non domiciliés à Tullins – Année scolaire 2022-2023
Madame l’Adjointe en charge de l’Education informe :
Chaque année la Commune offre aux élèves de CM2 entrant au collège un présent pour marquer la fin de leur cycle primaire et les aider dans leur entrée dans le secondaire.
Ces présents sont remis aussi bien aux élèves des écoles publiques qu’à ceux de l’école privée Saint Laurent.
De ce fait, il convient de refacturer le coût de ces présents à l’école privée Saint Laurent pour les élèves non domiciliés à Tullins.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve le principe de refacturation du coût des présents offerts aux élèves de l’école privée Saint Laurent non domiciliés à Tullins,
- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Page 24/24
G – ANIMATION DE LA VIE LOCALE
Rapporteur : Alain FERNANDEZ, Adjoint en charge de l’Animation de la vie locale, de la Culture et du Patrimoine
16- Approbation du règlement des évènements et festivités – Annexe 6
Monsieur l’Adjoint en charge de l’Animation de la vie locale, de la Culture et du Patrimoine indique qu’il est nécessaire de mettre en place un règlement dont l’objet est de définir les modalités d’organisation sur la Commune de Tullins des évènements et festivités, s’agissant du prêt de matériels et des autorisations et obligations qui en découlent.
Ce règlement doit permettre notamment :
- D’organiser au mieux et équitablement la répartition du matériel en fonction des demandes communales, associatives et sportives, priorité étant donnée aux demandes concernant les évènements municipaux ;
- De permettre les interventions des agents communaux conformément à la règlementation en vigueur ;
- De disposer d’une vue d’ensemble et ainsi de maîtriser les évènements organisés sur le territoire communal.
Aussi,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve le règlement des évènements et festivités,
- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.
H – INTERCOMMUNALITE- RAPPORTS ANNUELS DES SERVICES PUBLICS
Rapporteur : Florian GRENIER, Adjoint en charge de l’Urbanisme et de l’Aménagement durable du territoire
17- Rapport annuel d’activité 2022 du service Eau et Assainissement du Pays Voironnais – Annexe 7
Monsieur l’Adjoint en charge de l’Urbanisme et de l’Aménagement durable du territoire porte à la connaissance des membres du Conseil municipal le rapport annuel d’activité 2022 sur le prix et la qualité du service eau et assainissement du Pays Voironnais.
Ce document ne donne pas lieu à délibération.
I – QUESTIONS ORALES
Xavier HEDOU évoque la fermeture du service de restauration scolaire à la fin du mois de septembre dernier et souhaite connaitre la situation actuelle au regard des difficultés rencontrées par la collectivité. Monsieur le Maire et Madame Anne DROGO indiquent que le Service périscolaire a connu en début d’année scolaire des difficultés de recrutement sans précédent. De nombreuses communes sont malheureusement confrontées à cette même problématique.
Les équipes périscolaires n’étant malheureusement pas au complet, la capacité d’accueil, notamment sur le temps de restauration scolaire, a été fortement impactée.
Afin de garder ouvert le service le plus longtemps possible, les enfants des écoles Floréal et Desmoulins ont dû déjeuner sur leur site respectif avec un pique-nique tiré du sac.
Clotilde BERTHIER sollicite des précisions sur le déploiement de la vidéoprotection sur le territoire communal.
Monsieur le Maire répond que le dispositif fonctionne ; les agent de la Police municipale ont été formés et une deuxième phase d’installation de nouvelles caméras sera prochainement étudiée.
► Les séances du Conseil municipal étant enregistrées, l’intégralité des débats est disponible sur le site Internet de la Ville.