Conseil Municipal - cm du 23 mars 2023

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Conseil Municipal - cm du 23 mars 2023 Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Tullins. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 23 mars 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Travail et emploi, D É P A R T E M E N T D E L ’ I S È R E - R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COMMUNE DE

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU

SEANCE DU 23 MARS 2023

Les séances du Conseil municipal étant enregistrées, vous pouvez retrouver l’intégralité des débats sur le site Internet de la Ville.

Monsieur le Maire ouvre la séance et procède à l’appel des Conseillers,

Présents :

Mesdames et Messieurs : Gérald CANTOURNET, Dolores ADAMSKI, Florian GRENIER, Anne DROGO, Brahim SAADI, Alain FERNANDEZ, René MARTIN, Pascale LUBIN, José CORREIA DOS SANTOS, Sébastien MAGNIER, Eric GLENAT, Frank PRESUMEY, Stéphanie BESSET, Jean- Charles BANCHERI, Nicole CLUZEL, Roberto PASERO, Jean-François RIMET-MEILLE, Julie LADRET, Yann GUELY et Orlane FANGET.

Absents :

Monsieur Damien VINCIGUERRA donnant pouvoir à Monsieur Florian GRENIER, Madame Laëtitia SERPAGGI, Madame Clotilde BERTHIER donnant pouvoir à Monsieur Frank PRESUMEY, Monsieur Sébastien GINESTET, Monsieur Cédric AUGIER et Monsieur Didier DEMCZUK donnant pouvoir à Monsieur Gérald CANTOURNET.

Il proclame la validité de la séance.

Monsieur Florian GRENIER est désigné, à l’unanimité, secrétaire de séance.

Approbation du compte-rendu de la séance du 23 février 2023

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve le Compte-rendu de la séance du 23 février 2023.

Compte rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation d’attribution consentie par le Conseil municipal

Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informera les membres du Conseil municipal des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation d’attribution accordée par le Conseil municipal lors de sa séance du 27 août 2020.

Date N° d’acte Intitulé de l’acte

27/02/2023 2023-1.4-021 Signature de contrats pour l'entretien des espaces verts de la Commune de Tullins

28/02/2023 2023-1.4-022 Engagement pour l’achat de vêtements techniques à destination des agents d’entretien et de restauration scolaire

28/02/2023 2023-7.10-023

Demande de subvention auprès de l’ADEME pour l’étude de faisabilité concernant la création d’une Chaufferie bois et Réseau de chaleur et Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la Commune de Tullins

28/02/2023 2023-1.4-024 Signature d'une convention de stérilisation et d'identification des chats errants avec la Fondation 30 Millions d'Amis pour l'année 2023

28/02/2023 2023-3.5-025 Signature d'une convention de mise à disposition d'un local avec l'AFPA Auvergne Rhône-Alpes / Isère-Drôme-Ardèche

06/03/2023 2023-1.4-026

Signature d'un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle pour une représentation de "La Mécanique des Fluides" le 11 mars 20232

06/03/2023 2023-1.4-027

Signature d'un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle pour deux représentations de "Les affreuses volet 1" le 10 mars 2023

16/03/2023 2023-1.1-028

Signature du marché pour une étude de faisabilité pour la création d’une Chaufferie bois et Réseau de chaleur et une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage sur la Commune de Tullins

A – BUDGET ET FINANCES

Rapporteur : Monsieur le Maire

1- Adoption du Compte Financier Unique (CFU) de l’exercice 2022 – Annexes 1 et 2

Conformément à l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire ne peut pas présider la séance pour cette délibération, mais peut assister à la discussion. Madame la Première adjointe est désignée Présidente de la séance.

L'article 242 de la loi de finances 2019 a ouvert la possibilité d'expérimenter le Compte Financier Unique qui se substitue, durant la période de l'expérimentation, au Compte administratif ainsi qu'au Compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.

La Commune de Tullins fait partie de la « vague 2 », avec expérimentation pour la période 2022-2023. Cette expérimentation a entraîné notamment l'adoption de la nomenclature comptable M57 au 1er janvier 2022.

Le Conseil municipal va donc délibérer, pour la première fois, sur ce nouveau document qui constitue l’arrêté des comptes de l’exercice 2022.

Ce document commun à l’ordonnateur et au Service de Gestion Comptable rationalise et modernise l’information budgétaire et comptable soumis au vote et supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion et simplifie les procédures, sa production étant totalement dématérialisée.

Le CFU répond à trois objectifs principaux :

- Une information financière plus simple et plus lisible : un seul document au lieu de deux partiellement redondants, et souvent trop volumineux,

- Une information également enrichie, grâce au rapprochement au sein du CFU de données d’exécution budgétaire et d’informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la situation financière du budget concerné,

- Le levier d’un travail collaboratif simplifié entre les services de la collectivité et ceux du service de gestion comptable pour établir ce document commun. Cela contribuera à la fiabilisation de la qualité des comptes.

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique 2022,

Monsieur le Maire quitte la séance, la présidence de celle-ci étant dévolue à Madame la Première adjointe.

Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote,

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve le Compte Financier Unique 2022 présentant un résultat de clôture de 824 443,45 € soit :

- Un excédent de fonctionnement de : 1 039 898,53 €

- Un déficit d’investissement de : 215 455,08 €

- Constate pour la comptabilité principale une discordance de valeurs avec le Compte Financier Unique portant sur les prévisions budgétaires de la section d’investissement relatifs aux opérations de cessions (crédits aux chapitres 040).3

Des décisions modificatives techniques ont été passées au niveau du service de gestion comptable afin de permettre les écritures de régularisations liées aux cessions. - Reconnais la sincérité des restes à réaliser de la section d’investissement comme suit : - En dépenses d’investissement : 886 000,00 €

- En recettes d’investissement : 185 484,00 €

- Arrête les résultats définitifs du compte financier unique 2022 (cumul du résultat d’exécution, des reports de l’année n-1 et des restes à réaliser de n+1) de 824 443,45 € soit : - Un excédent de fonctionnement de : 1 039 898,53 €

- Un déficit d’investissement de : 215 455,08 €

- Adopte le Compte Financier Unique 2022.

2- Approbation de l’affectation du résultat 2022

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’affecter les résultats 2022 du Compte Financier Unique de la manière suivante :

1 - Détermination du résultat à affecter :

Résultat de fonctionnement antérieur reporté 706 079,69 €

Résultat de la section de fonctionnement 2022 333 818,84 €

Résultat à affecter A = 1 039 898,53 €

2 - Détermination du besoin de financement de la section d'investissement :

Résultat d'investissement antérieur reporté 334 158,46 €

Résultat d'investissement 2022 150 902,46 €

Solde d'exécution de la section d'investissement au 31/12/2022 485 060,92 €

Restes à réaliser en dépenses B - 886 000,00 €

Restes à réaliser en recettes C + 185 484,00 €

Résultat d'investissement après restes à réaliser au 31/12/2022 D = -215 455,08 €

3 - Affectation du résultat

Compte 1068 "Excédent de fonctionnement capitalisé" 215 455,08 €

Compte 002 "Excédent antérieur reporté" 824 443,45 €

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve l’affectation du résultat 2022.

3- Vote des taux d’imposition des taxes directes locales – Exercice budgétaire 2023

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal qu’il est nécessaire de voter les taux d’imposition de l’année 2023 avant le 15 avril de cette même année.

Il est rappelé la suppression définitive de la taxe d’habitation au titre de la résidence principale. La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour les locaux vacants.

Considérant les taux actuels faisant apparaître les valeurs suivantes :

- Foncier bâti : 41,11 %

- Foncier non bâti : 74,49 %

- Taxe d’habitation : 11,08 %

Monsieur le Maire propose d’augmenter les taux de Taxe foncière bâtie (TFB), Taxe foncière non bâtie (TFNB) et Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et logements vacants (THRS) selon deux scénarios ci-dessous présentés afin de :

- Maintenir l’équilibre budgétaire de l’exercice 2023 au regard de l’inflation, de la hausse des coûts des énergies constatées,4

- Permettre de maintenir un service public de qualité,

- Conserver des marges de manœuvre pour les investissements futurs.

Les taux proposés sont donc :

1er scénario (+ 5%) :

- Foncier bâti : 43,17 %

- Foncier non bâti : 78,21 %

- Taxe d’habitation : 11,63 %

2ème scénario (+ 7%) :

- Foncier bâti : 43,99 %

- Foncier non bâti : 79,70 %

- Taxe d’habitation : 11,86 %

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Rejette le 2ème scénario (+ 7%).

Le Conseil municipal après avoir délibéré par :

5 voix contre : Eric GLENAT, Frank PRESUMEY, Stéphanie BESSET, Clotilde BERTHIER (ayant donné pouvoir à Frank PRESUMEY) et Jean-François RIMET-MEILLE, 18 voix pour,

- Choisit le 1er scénario (+ 5%) présenté ci-dessus,

- Adopte par conséquent les taux d’imposition pour l’année 2023 comme suit :

• Foncier bâti : 43,17 %

• Foncier non bâti : 78,21 %

• Taxe d’habitation : 11,63 %

4- Adoption du Budget primitif 2023 – Annexe 1

Monsieur le Maire donne lecture du Budget primitif 2023 et de ses annexes. Le Budget primitif s’établit de la manière suivante :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 9 088 000 euros ;

Recettes : 9 088 000 euros (dont 824 443,45 € de report).

Section d’investissement :

Dépenses : 2 711 000 euros ;

Recettes : 2 711 000 euros (dont 485 060,92 € de report).

Soit un budget total de 11 799 000 euros.

Le Conseil municipal après avoir délibéré :

4 voix contre : Eric GLENAT, Frank PRESUMEY, Clotilde BERTHIER et Jean-François RIMET-MEILLE,

19 voix pour,

- Adopte le Budget primitif 2023 tel qu’indiqué ci-dessus.5

5- Attribution des subventions aux associations locales pour l’exercice 2023

Monsieur le Maire rappelle qu’au Budget primitif 2023 de la Commune, des crédits ont été prévus au chapitre des subventions.

Messieurs les Adjoints à l’Animation de la vie locale, à la Culture et au patrimoine et au Sport et à la Jeunesse présentent la répartition ci-dessous :

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALES

Associations Montant attribué

Ar’Scène 2 000,00 €

Artchépy 1 500,00 €

Association d'Éducation Populaire (AEP) 865,00 €

Association des Donneurs de Sang Bénévoles 300,00 €

Association Familiale de Tullins-Fures 400,00 €

Bagad Menez Gwenn 500,00 €

Compagnie Attrape-Lune 1 000,00 €

Club Philatélique de Tullins-Fures 300,00 €

Comité pour la sauvegarde de l'Église Saint-Laurent

des Prés 1 500,00 €

FNACA – UMAC 600,00 €

Livres Voyageurs 250,00 €

Mémoire et Patrimoine de Fures et Tullins 200,00 €

MJC du Pays de Tullins 151 000,00 €

Ouled-Driss Tullins 500,00 €

Passiflore 5 700,00 €

S. Eau S. Environnement - Sécurité de Tullins 850,00 €

Total 167 465,00 €

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES

Associations Montant attribué

Association Agréée de Pêche et de Protection des

Milieux Aquatiques (AAPPMA) - Union Pêcheurs

Tullins-Fures

850,00 €

ACCA La Saint Hubert de Tullins-Fures 276,00 €

Aïkido Koyama Tullins 644,00 €

Amicale Sportive de Tullins Fures Basket Ball 13 340,00 €

Association Sportive du Collège Condorcet 1 200,00 €

Club Spéléo Canyon Tullins 300,00 €

CMI "Coureurs du Monde en Isère" 8 648,00 €

Hypocamp'Club Natation 3 404,00 €

Japan Karaté Tullins Fures 1 288,00 €

Jeunes Sapeurs-Pompiers Tullins 920,00 €

Judo Club Tullins Fures 2 300,00 €

Vaillante Tullinoise 5 060,00 €6

Rugby Touch Tullins 1 000,00 €

TUF Volley 600,00 €

Union Athlétique Tullins Fures Rugby 12 880,00 €

Union Cycliste Tullins Fures 322,00 €

Pétanque Club Tullins Fures 500,00 €

Total 53 532,00 €

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à délibérer et à se prononcer sur les répartitions présentées ci-dessus.

Le Conseil municipal après avoir délibéré attribue les subventions suivantes :

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALES

Associations Montant attribué Vote

Ar’Scène 2 000,00 € Unanimité

Artchépy 1 500,00 € Unanimité

Association d'Éducation Populaire (AEP) 865,00 € Unanimité

Association des Donneurs de Sang

Bénévoles 300,00 € Unanimité

Association Familiale de Tullins-Fures 400,00 € Unanimité

Bagad Menez Gwenn 500,00 €

Unanimité ; 1 élue

ne participant pas

au vote : Dolores

ADAMSKI

Compagnie Attrape-Lune 1 000,00 € Unanimité

Club Philatélique de Tullins-Fures 300,00 € Unanimité

Comité pour la sauvegarde de l'Église Saint-

Laurent des Prés 1 500,00 € Unanimité

FNACA – UMAC 600,00 € Unanimité

Livres Voyageurs 250,00 € Unanimité

Mémoire et Patrimoine de Fures et Tullins 200,00 € Unanimité

MJC du Pays de Tullins 151 000,00 €

Unanimité ; 1 élu

ne participant pas

au vote : Frank

PRESUMEY

Ouled-Driss Tullins 500,00 € Unanimité

Passiflore 5 700,00 €

Unanimité ; 1 élu

ne participant pas

au vote : Eric

GLENAT

S. Eau S. Environnement - Sécurité de Tullins 850,00 € Unanimité

Total 167 465,00 € Unanimité

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES

Associations Montant attribué Vote

Association Agréée de Pêche et de Protection

des Milieux Aquatiques (AAPPMA) - Union

Pêcheurs Tullins-Fures

850,00 €

Unanimité7

ACCA La Saint Hubert de Tullins-Fures 276,00 € Unanimité

Aïkido Koyama Tullins 644,00 € Unanimité

Amicale Sportive de Tullins Fures Basket Ball 13 340,00 €

Unanimité ; 2 élus

ne participant pas

au vote :

Sébastien

MAGNIER et Eric

GLENAT

Association Sportive du Collège Condorcet 1 200,00 € Unanimité

Club Spéléo Canyon Tullins 300,00 € Unanimité

CMI "Coureurs du Monde en Isère" 8 648,00 € Unanimité

Hypocamp'Club Natation 3 404,00 €

Unanimité ; 1 élu

ne participant pas

au vote : Yann

GUELY

Japan Karaté Tullins Fures 1 288,00 € Unanimité

Jeunes Sapeurs-Pompiers Tullins 920,00 € Unanimité

Judo Club Tullins Fures 2 300,00 € Unanimité

Vaillante Tullinoise 5 060,00 € Unanimité

Rugby Touch Tullins 1 000,00 € Unanimité

TUF Volley 600,00 €

Unanimité ; 1 élu

ne participant pas

au vote : Florian

GRENIER

Union Athlétique Tullins Fures Rugby 12 880,00 € Unanimité

Union Cycliste Tullins Fures 322,00 € Unanimité

Pétanque Club Tullins Fures 500,00 € Unanimité

Total 53 532,00 € Unanimité

6- Prolongation de la durée de mise à disposition du logement communal jouxtant la piscine municipale, situé route de Saint-Quentin, dans le cadre de la convention d’occupation précaire établie (pour une durée maximale de trois mois à compter du 1er avril 2023)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que le logement communal de type T4 d’une superficie de 108,50 m², situé route de Saint-Quentin à Tullins, a été mis à disposition dans le cadre d’une convention d’occupation précaire en contrepartie du paiement d’une redevance mensuelle de 550 € charges comprises.

Il propose au conseil que cette mise à disposition consentie en faveur du Chef de Centre de secours de Tullins soit prolongée, à compter du 1er avril 2023 pour une durée maximale de trois mois, le temps que la construction de son habitation principale soit achevée.

Aussi,

Vu la délibération n° 2022-3.3-055 du 24 mars 2022 fixant le montant de la redevance pour la mise à disposition du logement communal jouxtant la piscine municipale, situé route de Saint-Quentin, dans le cadre d’une convention d’occupation précaire à compter du 1er avril 2022

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Emet un avis favorable à la prolongation de la mise à disposition du logement communal jouxtant la piscine municipale, situé route de Saint-Quentin, dans le cadre de la convention d’occupation précaire établie, et ce à compter du 1er avril 2023,8

- Dit que la prolongation de la durée de la convention d’occupation précaire sera d’un mois, laquelle pourra être reconduite tacitement pour une période d’une durée équivalente, sans que la durée totale de la prolongation ne puisse excéder trois mois (terme au 30 juin 2023), - Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette prolongation.

7- Fixation du montant mensuel de la redevance pour la mise à disposition des locaux de l’ex multi-accueil Floréal, situés rue Pierre Mendès-France, dans le cadre d’une convention d’occupation précaire pour l’installation d’un Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) de 12 places

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que des locaux communaux d’une superficie de 131 m² (hors espace extérieur), situés rue Pierre Mendès-France à Tullins et abritant, jusqu’en août 2022, le multi-accueil Floréal, seront prochainement libres de toute occupation.

Monsieur le Maire rappelle le projet de mise à disposition de ces locaux pour l’accueil d’un EAJE de 12 places.

Il convient, à ce titre, de déterminer le montant de la redevance afin d’établir la future convention d’occupation précaire.

Aussi,

Il est proposé au Conseil :

- Une redevance d’un montant mensuel de 730 € ;

- Une révision annuelle de cette redevance, à la date anniversaire de la convention signée ; - L’application de l’indice de révision suivant : Indice des Loyers Commerciaux (I.L.C) publié par l’INSEE ; l’indice initial de référence sera celui du trimestre connu au moment de la rédaction de la convention.

Aussi,

Le Conseil municipal après avoir délibéré par :

4 abstentions : Eric GLENAT, Frank PRESUMEY, Clotilde BERTHIER (ayant donné pouvoir à Frank PRESUMEY) et Jean-François RIMET-MEILLE,

19 voix pour,

- Fixe le montant de la redevance mensuelle à 730 € (hors charges inhérentes au fonctionnement de la structure : fluides, assurances, …), laquelle sera exigible dès le premier de chaque mois,

- Approuve une révision annuelle de cette redevance, à la date anniversaire de la convention signée, selon l’Indice des Loyers Commerciaux (I.L.C) publié par l’INSEE.

8- Mise en place de la démarche de recherche de mécénat : adoption d’une convention type de mécénat et d’une charte éthique du mécénat et des partenariats – Annexes 3 et 4

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des articles L.2121-29, L.2122-22 et L.2541-12,

Vu le Code général des impôts, notamment les dispositions de l'article 238 bis,

Vu la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au « mécénat, aux associations et aux fondations »,

Vu l'Instruction fiscale 4C-5-04 n° 112 du 13 juillet 2004 relative « aux frais et charges (BIC, IS, dispositions communes), mesures en faveur du mécénat, versements au profit d’œuvres ou d'organismes d'intérêt général »,9

Considérant le mécénat, lequel se définit comme « le soutien matériel apporté par une personne physique ou morale, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général »,

Considérant les différentes formes de mécénat, comme suit :

- Le « mécénat financier », soit le versement d’un don en numéraire (chèques, virements…) ; - Le « mécénat en nature », soit la mise à disposition ou don d’un bien mobilier ou immobilier, fourniture de marchandises en stock, fourniture, à titre gratuit, de prestations de services réalisées par l’entreprise dans le cadre de son activité ;

- Le « mécénat de compétences », soit la mise à disposition, à titre gratuit, de compétences de l’entreprise vers le bénéficiaire, par le biais de salariés, volontaires et intervenant sur leur temps de travail.

Considérant l'éligibilité des collectivités locales au mécénat avec droit à avantage fiscal,

Considérant les contraintes budgétaires de plus en plus prégnantes auxquelles les collectivités doivent se confronter, la démarche de mécénat facilitant en cela l'apport de ressources nouvelles et confortant l'association des particuliers et acteurs économiques aux projets de la collectivité à travers l’acte de don ;

Considérant que la Commune de Tullins souhaite développer une démarche de mécénat pour dégager des financements complémentaires dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint,

Considérant l’intérêt de la Commune de Tullins à développer le mécénat, en partenariat avec l'ensemble des acteurs du développement économique dans la valorisation et la promotion de diverses actions et/ou projets présentant un intérêt général,

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve le modèle de convention de mécénat proposé aux entreprises pour la formalisation de leur don auprès de la Commune de Tullins,

- Approuve la charte éthique jointe à la présente convention de mécénat, - Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et à procéder à toutes les opérations s'y rapportant.

B – PERSONNEL COMMUNAL

Rapporteur : Monsieur le Maire

9- Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire expose

Au regard de la nécessité de répondre aux contraintes législatives et réglementaires ainsi qu’aux ambitions de la collectivité en matière de gestion des ressources humaines, il convient de créer un poste de gestionnaire des ressources humaines (prise de poste escomptée pour septembre 2023).

Dans le cadre de cette opération de recrutement, il est nécessaire :

- D’ouvrir le poste sur l’ensemble des grades issus des cadre d’emploi des Adjoints administratifs et Rédacteurs territoriaux,

- De modifier le tableau des effectifs de la manière suivante :

Direction Création Emploi Grade

Direction des Ressources

humaines

1 poste à temps complet

à 35h00/35h00 Adjoint administratif territorial10

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Adopte la création de l’emploi détaillé ci-dessus,

- Indique que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence, - Inscrit au budget les crédits correspondants,

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

10- Recrutement d’agents en accroissement saisonnier d’activité

Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire d’autoriser le recrutement d’agents en accroissement saisonnier d’activité.

Monsieur le Maire propose au conseil :

- La création de 6 postes à temps complet,

- La création de 4 postes à temps non complet.

Les postes sont ouverts sur différents grades, selon les nécessités de service pour la période s’échelonnant du 1er juin au 31 août 2023 inclus.

Monsieur le Maire rappelle au conseil que le contrat initial d’accroissement saisonnier d’activité, ainsi que son renouvellement éventuel, est limité à 6 mois sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

Le détail des postes (emploi, nombre de postes, grade, qualité et indice de rémunération) est représenté dans le tableau ci-après :

Emploi Nombre de postes Grade Temps de travail Indice majoré/Indice de rémunération

Agent de caisse 1 Adjoint Administratif territorial 25h 340/353

Maitre-nageur 2 Educateur territorial des APS principal de 1ère classe 35h 419

Maitre-nageur 2 Educateur territorial des APS principal de 2ème classe 35h 401

Surveillant

de baignade 2 Opérateur territorial des APS 35h 345/353 Agent de vestiaire

et d'entretien 3 Adjoint technique territorial 25h 340/353

Aussi,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Direction des Ressources

humaines

1 poste à temps complet

à 35h00/35h00

Adjoint administratif territorial

principal 1ère classe

Direction des ressources

humaines

1 poste à temps complet

à 35h00/35h00 Rédacteur territorial

Direction des Ressources

humaines

1 poste à temps complet

à 35h00/35h00 Rédacteur principal 2

ème classe

Direction des Ressources

humaines

1 poste à temps complet

à 35h00/35h00 Rédacteur principal 1

ère classe11

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide d’adopter les créations de 10 postes dont 4 à temps non complet en accroissement saisonnier d’activité telles que décrites dans le tableau récapitulatif ci-dessus, - Précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales sont inscrits au budget de la commune.

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

11- Signature d’une convention pour la mise en œuvre de la mission d’inspection avec le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de l’Isère (CDG38) – Annexe 5

Monsieur le Maire expose :

La Commune de Tullins entend confier au Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de l’Isère (CDG38) une mission d’inspection consistant en la mise à disposition d’un ingénieur en prévention des risques professionnels pour la réalisation de missions spécifiques, à savoir :

- Contrôle des conditions d’application des règles définies dans le Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié et celles définies dans la partie Santé et Sécurité du Code du travail et par les décrets pris pour son application ;

- Proposition à l’autorité territoriale de toute mesure qui lui parait de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels ;

- Intervention en cas d’urgence ou lors de l’exercice du droit de retrait en cas de danger grave et imminent ;

- Assistance à la délégation de l’enquête diligentée par le CST (Comité Social Territorial), à la suite d’un accident grave ou ayant révélé un danger grave ;

- Participation aux séances du CST à la demande expresse de la collectivité.

La tarification est réalisée en fonction du temps passé et est la suivante :

Nature de l’intervention Collectivité affiliée de plus de 50 agents

Mission ACFI (Agent Chargé de la Fonction d’Inspection)

4 demi-journées facturées (1/2 j d’intervention implique 1,5 j de

rapport)

178 € par ½ journée

Présence au CST / FSSSCT (Formation Spécialisée en Santé,

Sécurité et Conditions de Travail) 178 € par ½ journée Frais de déplacement 30 € forfait Frais de repas 17,50 € par repas

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve le principe de cette prestation,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante telle que proposée par le Centre de Gestion de l’Isère (CDG38).

12- Signature de conventions relatives à la Période Préparatoire au Reclassement (PPR) avec le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de l’Isère (CDG38)

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.826-2 et L.826-7,

Vu le Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985, modifié, relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux inaptes à l’exercice de leurs fonctions,

Considérant qu’en complément de la procédure de reclassement prévue par le décret susvisé, le fonctionnaire a droit à une Période de Préparation au Reclassement (PPR).12

Cette PPR concerne, selon l’article L.826-2 du Code général de la fonction publique :

« Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement, avec maintien du traitement, pendant une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif.

Par dérogation, le fonctionnaire à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée, a droit à la période de préparation au reclassement mentionnée au premier alinéa. »

La PPR a pour objet :

- De préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'occupation de nouveaux emplois publics compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public d'affectation,

- D’accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.

Cette période peut être effectuée dans la collectivité d'affectation, ou une autre administration.

La période de préparation au reclassement peut comporter (dans l'administration d'affectation de l'agent ou dans toute administration ou établissement public mentionné à l'article L.2 du Code général de la fonction publique) des périodes :

- De formation,

- D'observation,

- De mise en situation sur un ou plusieurs postes.

La PPR repose sur l’établissement par convention d’un projet qui définit :

- Le contenu même de la préparation au reclassement,

- Les modalités de mise en œuvre de la PPR,

- La durée au-delà de laquelle l’intéressé présente sa demande de reclassement.

Le projet de convention est élaboré et signé par :

- L’autorité territoriale de l’agent concerné par la PPR,

- Le président du Centre de gestion ou celui du CNFPT (en fonction du cadre d’emploi de l’agent), - L’agent.

Si l’agent effectue une période de préparation au reclassement en dehors de sa collectivité d’origine, la collectivité ou l’établissement d’accueil sont associés à cette convention (éventuellement par avenant).

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions, avenants et tous documents afférents aux périodes de préparation au reclassement pouvant être conclues à l’avenir, - Inscrit au budget les dépenses nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

C – ECONOMIE

Rapporteure : Dolores ADAMSKI, Première adjointe en charge de l’Economie

13- Désaffectation et déclassement du domaine public d’un délaissé de voirie et vente de gré à gré à la SCI CESTAS

Madame la Première adjointe expose que la Commune a été sollicitée par une entreprise pour acquérir un délaissé de voirie au croisement du chemin du Peilladoux et de l’avenue du Peuras. En effet, la société SCI CESTAS domiciliée 1080 chemin du Rival à Thodure (38260), propriétaire de la parcelle AI 224, souhaite acquérir le délaissé de voirie, parcelle cadastrée AC n° 242 d’une surface de 754 m², qui se trouve à proximité immédiate de son terrain, pour agrandir son espace de stockage de matériaux.13

Cette parcelle est classée pour partie en zone agricole et pour partie en zone UI.

Une division parcellaire a été demandée au cabinet de géomètres Agate, les frais étant pris en charge par l’acquéreur comme les frais d’acte notarié.

L’article L.141-3, alinéa 2, du Code de la voirie routière précise :

« Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. ».

Cette parcelle relevant du domaine public, il y a lieu :

- De constater, préalablement à sa vente, sa désaffectation et l’interdiction de son accès au public par la pose d’une rubalise,

- De prononcer son déclassement du domaine public communal dans les conditions de l’article L.3112-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).

En conséquence :

Vu le constat établi par le service Police municipale, en date du 28 novembre 2022, attestant de l’absence d’occupation du site,

Vu l’avis du Pôle d’évaluation domaniale de l’Isère en date du 15 février 2023 (avis n° 2022-38517- 83061),

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Constate la désaffectation de la parcelle AC n° 242, sont accès ayant été interdit au public, - Dit qu’il n’y a pas lieu à enquête publique, l’opération envisagée n’ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,

- Prononce le déclassement de ladite parcelle AC n° 242 d’une contenance de 754 m² du domaine public communal,

- Autorise la vente de ladite parcelle au prix de 24 000 € (vingt-quatre mille euros) HT au profit de la Commune, lequel est conforme à l’avis du Pôle d’Évaluation Domaniale de l’Isère en date du 15 février 2023,

- Dit que les frais de géomètre-expert et de notaire seront à la charge de l’acquéreur, - Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer l’acte de vente et toutes pièces nécessaires ou utiles à ladite vente.

14- Attribution d’une subvention exceptionnelle à Un Toit Pour Tous Développement

Madame la Première adjointe rappelle au Conseil municipal que la Commune a acquis le local commercial situé 1 rue de Parménie à l’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné, afin de revitaliser le centre-ville, ce local étant identifié comme stratégique par une étude menée en 2016.

Les étages situés au-dessus du local commercial appartiennent à Un Toit pour Tous Développement.

Il est rappelé qu’Un Toit Pour Tous Développement est une coopérative d’union d’économie sociale dont les associés majoritaires sont le groupe HLM Pluralis et l’association Un Toit Pour Tous. En achetant et en rénovant des logements dispersés dans le tissu urbain, le plus souvent faisant partie de copropriétés privées, cette coopérative d’union d’économie sociale participe à la mixité sociale ; elle y participe également en pratiquant des loyers très modérés.

Considérant la volonté de la Commune de Tullins de contribuer au développement de l’habitat du centre-ville en favorisant la mixité sociale,

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :14

- Approuve le versement d’une subvention exceptionnelle de 10 000 € à Un Toit pour Tous Développement.

D – URBANISME ET AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE

Rapporteur : Florian GRENIER, Adjoint en charge de l’Urbanisme et de l’Aménagement durable du territoire

15- Cession au Département de l’Isère à l’euro symbolique ne donnant pas lieu à paiement de la parcelle cadastrée AS 458, située lieudit La Roche, d’une superficie de 71 m² pour l’implantation d’une antenne de téléphonie mobile

Monsieur l’Adjoint en charge de l’Urbanisme et de l’Aménagement durable du territoire rappelle :

Le Département de l’Isère s’est engagé dans l’établissement d’un Réseau d’Initiative Publique visant à la mise en œuvre d’une infrastructure Très Haut Débit (RIP Isère THD) qui sera le support d’un accès Internet à très haut débit pour le territoire isérois.

Le Département de l’Isère a en effet élaboré, depuis 2009, une stratégie d’aménagement numérique ambitieuse.

Aussi,

Considérant l’intérêt général qui s’attache au Réseau d’Initiative Publique établi par le Département de l’Ière,

Considérant que la parcelle objet de la cession sera affectée au service public départemental des réseaux et services locaux de communications électroniques,

Considérant que le réseau départemental permettra de développer l’accès à Internet à très haut débit pour les isérois,

Considérant la délibération n° 2022-3.2-021 en date du 3 février 2022 concernant l’accord de principe sur la cession d’un terrain communal au Département de l’Isère pour l’implantation d’un Nœud de Raccordement Optique (NRO) dans le cadre du Réseau d’Initiative Publique Isère Très Haut Débit (RIP Isère THD),

Considérant l’avis du Pôle d’évaluation domaniale en date du 28 février 2023,

Considérant le plan de bornage et de division établi,

Vu l’articles L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Le Conseil municipal après avoir délibéré par :

4 abstentions : Eric GLENAT, Frank PRESUMEY, Clotilde BERTHIER (ayant donné pouvoir à Frank PRESUMEY) et Jean-François RIMET-MEILLE,

19 voix pour,

- Approuve la cession au Département de l’Isère à l’euro symbolique ne donnant pas lieu à paiement de la parcelle cadastrée AS 458, située lieudit La Roche, d’une superficie de 71 m² pour l’implantation d’une antenne de téléphonie mobile,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.

16- Transfert de la compétence optionnelle relative aux installations et réseaux d’Eclairage Public à Territoire d’Energie Isère (TE38)

Monsieur l’Adjoint en charge de l’Urbanisme et de l’Aménagement durable du territoire expose :15

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 prévoyant l’obligation de maintenir en bon état de fonctionnement les installations d’éclairage public au titre des pouvoirs de police du Maire et les articles L.1321-1, L.1321-2, L.5211- 18 et L.5212-16 relatifs aux conséquences juridiques, patrimoniales, budgétaires et comptables du transfert de compétence,

Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L.554-2 et R .554-4 prévoyant l’obligation d’assumer le rôle de chargé d’exploitation des installations pour la surveillance des réseaux (NF-C 18510) et la gestion des DT-DICT,

Vu les statuts de TE38,

Vu le document intitulé « Modalités administratives, techniques et financières - Transfert Eclairage Public » joint en annexe et précisant les modalités du service proposé par TE38,

Vu le barème actuellement en vigueur des participations financières figurant dans le document précité,

L’éclairage public est une compétence optionnelle proposée par TE38, auquel la commune adhère déjà au titre de sa compétence « études générales » (mission de réflexion et de prospective dans les domaines connexes à la distribution d’énergie en matière d’éclairage public).

Cette compétence optionnelle est décrite dans les statuts de TE38 à l’article 2.4.

Considérant qu'il est de l'intérêt propre de la commune de confier à TE38 la maîtrise d’ouvrage des travaux et la maintenance des installations d’éclairage public,

Considérant qu’il convient d’arrêter la date effective du transfert de compétence,

Considérant qu’il convient de prévoir les modalités de mise à disposition de TE38 des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pour l’exercice de la compétence éclairage public par le biais d’une convention (le transfert portant sur l’ensemble des immobilisations qui figurent à l’actif de la commune ainsi que sur les éventuels emprunts en cours consacrés au financement des travaux d’investissement sur l’éclairage public),

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Sollicite la prise d’effet du transfert de la compétence optionnelle éclairage public à compter du 1er janvier 2024 ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer avec Territoire d’Energie Isère la convention pour la mise à disposition des biens relatifs au transfert de la compétence éclairage public, - Prend acte du transfert dans la mesure où Territoire d’Energie Isère a pris une délibération concordante.

17- Participation financière de la Commune de Tullins à Territoire d’Energie Isère (TE38) en matière de maintenance de l’éclairage public - niveau 1 - Basilum

Monsieur l’Adjoint en charge de l’Urbanisme et de l’Aménagement durable du territoire expose :

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement son article L.5212-26,

Vu les statuts de TE38,

Vu le document intitulé « Modalités administratives, techniques et financières » transmis par TE38,

Vu la délibération du Conseil municipal actant le de transfert de la compétence optionnelle éclairage public à TE38 au 1er janvier 2024,16

Considérant l’adhésion de la Commune à TE38 par délibération du Conseil municipal en date du 24 septembre 2015,

Considérant le transfert de la compétence éclairage public à TE38 et la signature de la convention de mise à disposition du patrimoine correspondante à venir,

Considérant la demande de TE38 de participer financièrement, par le biais de fonds de concours, à cette maintenance forfaitaire,

Considérant que le montant total du fonds de concours sollicité n’excède pas les trois quarts du coût hors taxes de l’opération,

Considérant les différents niveaux de maintenance que TE38 exerce sur le territoire des communes ayant transféré la compétence éclairage public et la possibilité de changer pour un niveau de maintenance supérieur à chaque année civile,

Considérant que la contribution demandée est calculée sur la base de l’inventaire annuel du patrimoine communal et est fonction du niveau de maintenance choisi,

Considérant qu’il est proposé de participer financièrement à la maintenance forfaitaire de l’éclairage public de niveau 1 - Basilum, par application des prix annuels unitaires suivants appliqués aux différentes catégories luminaires de la Commune :

Catégorie luminaire

Coût moyen HT

des prestations

maintenance

Part communale (fonds de concours)

TCCFE non perçue TE38 TCCFE perçue TE38

65% 30%

A : LED 12,00 € 7,80 € 3,60 €

B : Luminaires classiques 25,00 € 16,30 € 7,50 €

Considérant que la maintenance forfaitaire réalisée sur l’année sera appelée en une seule fois à la fin du 1er trimestre de la même année, sur la base de l’inventaire du patrimoine éclairage public connu à cette date (hors luminaire sous garantie, la première année suite à installation),

Considérant qu’il est également proposé de participer financièrement à la maintenance hors forfait de l’éclairage public à hauteur de :

Part communale (fonds de concours)

TCCFE non perçue TE38 TCCFE perçue TE38

65% du coût de l’opération 30% du coût de l’opération

Considérant enfin que la maintenance hors forfait réalisée sur l’année sera appelée en une seule fois à la fin du 1er trimestre de l’année suivante,

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide d’attribuer chaque année un fonds de concours à Territoire d’Energie Isère en vue de participer au financement de la maintenance de l’éclairage public niveau 1 – Basilum sur le territoire communal, conformément aux dispositions exposées ci-dessus, - Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte administratif ou financier à intervenir en application du présent exposé des motifs,

- Inscrit les crédits nécessaires au budget communal en section de fonctionnement.

E – JEUNESSE

Rapporteur : Brahim SAADI, Adjoint en charge de la Jeunesse17

18- Signature d’une convention pour la refacturation à la Commune de Vourey d’une partie du coût du voyage des Conseils Municipaux Jeunes (CMJ) à Paris le 17 avril 2023 – Annexe 6

Monsieur l’Adjoint en charge de la Jeunesse informe le Conseil municipal de l’organisation d’un voyage à Paris, le 17 avril 2023, pour une visite du Sénat par les CMJ de Tullins et de Vourey.

La journée se déroulera comme suit :

- Le matin : croisière en bateau mouche sur la Seine,

- L’après-midi : visite du Sénat.

Les deux Communes ont choisi un voyage commun afin de mutualiser son coût mais également pour permettre aux CMJ de se rencontrer et partager ainsi leurs expériences de jeunes élus.

Pour ce faire, la Commune de Vourey s’est engagée à prendre en charge une partie de la facture, au prorata des participants (adultes et enfants) ; à cet effet, une convention précisant les conditions de refacturation a été établie.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer une convention de refacturation entre les Communes de Tullins et de Vourey.

F – ANIMATION DE LA VIE LOCALE ET CULTURE

Rapporteur : Alain FERNANDEZ, Adjoint en charge de l’Animation de la vie locale, de la culture et du patrimoine

19- Attribution d’une subvention exceptionnelle au Club philatélique de Tullins-Fures

Monsieur l’Adjoint en charge de l’Animation de la vie locale expose :

Le Club philatélique de Tullins-Fures a collaboré avec d’autres associations à la commémoration du 80ème anniversaire de la disparition du Docteur Valois qui s’est déroulé le 17 février 2023 à la salle des fêtes.

Au cours de cette soirée, le Club philatélique a présenté les thématiques suivantes :

- « La France philatélique pendant la Seconde Guerre mondiale », - « A la France combattante, Hommage à La Résistance, A la mémoire des victimes »,

Enfin, le Club Philatélique a fait éditer un timbre « Gaston Valois » qui a été mis en vente sous forme d'enveloppes timbrées et de planches de 10 timbres à validité permanente « lettre verte 20 gr ».

Aussi, au vu du dossier de demande de subvention exceptionnelle présenté par le Club philatélique de Tullins-Fures,

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve le versement d’une subvention exceptionnelle de 600 € au Club philatélique de Tullins-Fures.

G – QUESTIONS ORALES

Frank PRESUMEY évoque :

- Le projet de réhabilitation du Collège Condorcet : suite à la décision prise par Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Isère de maintenir l’équipement sur son site actuel, il18

estime que cette décision a été prise sans concertation et qu’elle constitue une occasion manquée de créer un nouveau collège sur un emplacement davantage adapté. Monsieur le Maire répond que la décision revient au seul département et qu’une concertation avec l’ensemble des intervenants aura lieu très prochainement concernant ce projet.

- Les travaux en cours pour la création d’une aire de stationnement rue du Couvent (état d’avancement et contrôle des services de l’UDAP-Architecte des Bâtiments de France) ; Monsieur le Maire et Florian GRENIER indiquent que les services de l’UDAP ont bien été sollicités mais également qu’une visite sur site sera organisée courant avril à destination de l’ensemble des élus du Conseil municipal.

► Les séances du Conseil municipal étant enregistrées, l’intégralité des débats est disponible sur le site Internet de la Ville.