Conseil Municipal - cm du 23 fevrier 2023

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Conseil Municipal - cm du 23 fevrier 2023 Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Tullins. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 23 fevrier 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, D É P A R T E M E N T D E L ’ I S È R E - R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COMMUNE DE

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU

SEANCE DU 23 FEVRIER 2023

Les séances du Conseil municipal étant enregistrées, vous pouvez retrouver l’intégralité des débats sur le site Internet de la Ville.

Monsieur le Maire ouvre la séance et procède à l’appel des Conseillers,

Présents :

Mesdames et Messieurs : Gérald CANTOURNET, Dolores ADAMSKI, Florian GRENIER, Anne DROGO, Brahim SAADI, Alain FERNANDEZ, René MARTIN, Pascale LUBIN, José CORREIA DOS SANTOS, Sébastien MAGNIER, Eric GLENAT, Frank PRESUMEY, Clotilde BERTHIER, Stéphanie BESSET, Jean-Charles BANCHERI, Nicole CLUZEL, Roberto PASERO, Julie LADRET, Yann GUELY et Orlane FANGET.

Absents :

Monsieur Damien VINCIGUERRA donnant pouvoir à Monsieur Florian GRENIER, Madame Laëtitia SERPAGGI, Monsieur Sébastien GINESTET, Monsieur Cédric AUGIER, Monsieur Jean-François RIMET-MEILLE donnant pouvoir à Madame Clotilde BERTHIER, Monsieur Didier DEMCZUK donnant pouvoir à Monsieur Gérald CANTOURNET.

Il proclame la validité de la séance.

Madame Clotilde BERTHIER est désignée, à l’unanimité, secrétaire de séance.

Approbation du compte-rendu de la séance du 1er décembre 2022

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve le Compte-rendu de la séance du 1er décembre 2022.

Compte rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation d’attribution consentie par le Conseil municipal

Date N° d’acte Intitulé de l’acte

30/11/2022 2022-1.1-177 Mission de détection et géoréférencement du réseau Eclairage public-Commune de Tullins (choix du cabinet ETUDIS)

02/12/2022 2022-3.5-178

Signature d'une convention d’occupation précaire pour la mise à disposition des locaux de l’ex multi-accueil Floréal sis rue Pierre Mendès-France

05/12/2022 2022-1.1-195 Signature du marché concernant le lot n°2 téléphonie mobile avec la Société Française de Radiotéléphone (SFR)

14/12/2022 2022-1.1-196

Signature du marché pour une mission d’assistance à Maitrise d’Ouvrage/Programmation de la requalification urbaine et paysagère de la Place Docteur Valois et de la Rue Général de Gaulle

16/12/2022 2022-1.1-197 Engagement de la prestation Altinnova pour la réalisation de stations de gonflage et de réparation vélos- budget participatif 2022

05/01/2023 2023-1.1-001

Signature d’un acte modificatif au lot n°1 Démolition - Désamiantage du marché n° 2022-05 de travaux pour la création d'un parking en centre-ville de Tullins

13/01/2023 2023-1.4-002

Signature d'un contrat de cession de droit d'exploitation pour une représentation du spectacle Ady & the Hop Pickers du 14 janvier 202313/01/2023 2023-1.4-003

Signature d'un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle pour une représentation de « TRISKEELT » en concert le 17 mars 2023

13/01/2023 2023-3.5-004

Signature d'une convention de mise à disposition d'un local avec l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique - AAPPMA

23/01/2023 2023-1.4-005

Signature du contrat n° 20231344 avec la société Logitud Solutions pour la redevance d’utilisation du logiciel Municipol GVE et de la solution Cloud

31/01/2023 2023-1.4-006

Demande de subvention auprès du Département de l’Isère pour l’accompagnement de la Commune sur l’élaboration de la convention cadre « Petites Villes de Demain » et de son plan d’actions opérationnelles

10/02/2023 2023-7.10-007

Demande de subvention auprès du Département de l’Isère pour l’étude architecturale et patrimoniale du centre ancien dans le cadre de « Petites Villes de Demain ».

14/02/2023 2023-3.5-008

Signature d'une convention de mise à disposition, à titre gratuit, d'équipements sportifs et de locaux entre la Commune de Tullins et UFOLEP 38

A – ADMINISTRATION GENERALE

Rapporteur : Monsieur le Maire

1- Modification de la composition de la Commission d’Appel d’Offres (CAO)

Monsieur le Maire expose :

Par délibération du Conseil municipal n° 2020-5.3-052 du 27 août 2020, a été instituée la Commission d’Appel d’Offres (CAO).

Il s’avère nécessaire de modifier la composition de cette commission suite, notamment, à la réorganisation de l’exécutif municipal.

Monsieur le Maire rappelle que la CAO est l'organe chargé, pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, à l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, d’examiner les candidatures et les offres et d'attribuer le marché. Elle dispose du pouvoir de déclarer la procédure infructueuse et doit donner son avis favorable pour l’engagement d’une procédure négociée.

Le Code de la commande publique ne précise plus le régime et la composition de la CAO : seules les dispositions du Code général des collectivités territoriales sont applicables en la matière.

Elle est composée de membres à voix délibérative issus de l'assemblée délibérante et, le cas échéant, de membres à voix consultative autorisés à participer aux travaux de la CAO ou convoqués facultativement par elle. Elle est obligatoirement réunie pour les marchés formalisés, sauf urgence impérieuse.

La commission est composée, dans une commune de 3 500 habitants et plus, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence.

Cette commission est composée du Maire et assisté de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants.

Monsieur le Maire appelle les candidatures et présente une liste commune :

Titulaires :

Dolores ADAMSKI,

Florian GRENIER,

René MARTIN,

Eric GLENAT,

Cédric AUGIER.

Suppléants :

Brahim SAADI,

Damien VINCIGUERRA,

Clothilde BERTHIER,

Sébastien GINESTET,

Nicole CLUZEL.

N’ayant pas de candidats supplémentaires, le Conseil municipal procède au vote à Main levée.

Sont proclamés élus à l’unanimité, soit par 23 voix pour :

Titulaires :

Dolores ADAMSKI,

Florian GRENIER,

René MARTIN,

Eric GLENAT,

Cédric AUGIER.

Suppléants :

Brahim SAADI,

Damien VINCIGUERRA,

Clothilde BERTHIER,

Sébastien GINESTET,

Nicole CLUZEL.

B – BUDGET ET FINANCES

Rapporteur : Monsieur le Maire

2- Etat présentant l'ensemble des indemnités de toutes natures dont ont bénéficié les élus siégeant au conseil en année N - 1

Monsieur le Maire informe que la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a imposé de nouvelles obligations en matière d'indemnités perçues par les élus locaux.Aussi, chaque année, avant l'examen du budget, les communes et les EPCI à fiscalité propre doivent établir un état présentant l'ensemble des indemnités de toutes natures dont ont bénéficié les élus siégeant dans leur conseil en année N - 1 (Code général des collectivités territoriales : articles L.2123- 24-1-1 et L.5211-12-1).

La loi n'impose aucune forme particulière à cet état récapitulatif, hormis la mention en euros des sommes perçues par les élus. S'agissant d'une mesure de transparence, il est recommandé d'indiquer ces sommes en brut, par mandat-fonction, sous la forme d'un tableau. De même, la loi ne prescrit pas de forme particulière de communication aux élus, laissant la possibilité de remettre les documents sur table, de les communiquer par courrier, ...

Toutefois, une présentation de cet état en séance, avec mention de ce document au procès-verbal, est juridiquement conseillée.

Etat récapitulatif des « indemnités de toute nature » des élus au titre de l’année 2022 :

Nom/prénom Fonction Montant en € brut CANTOURNET Gérald Maire 30 037,20 PESCHEL Claire Adjointe (jusqu’au 1er mai 2022) 3 243,68 ADAMSKI Dolores Adjointe 9 901,32 GRENIER Florian Adjoint 9 901,32 DROGO Anne Adjointe 9 901,32 SAADI Brahim Adjoint 9 901,32 FERNANDEZ Alain Adjoint 9 901,32 MARTIN René Conseiller municipal délégué 2 596,42 DOBIGNY Marie-Emeline Conseillère municipale déléguée (jusqu’au 26 septembre 2022)

1 804,81

Françoise SOULLIER Conseillère municipale déléguée (jusqu’au 19 septembre 2022)

1 749,25

SERPAGGI Laëtitia Conseillère municipale déléguée (jusqu’au 1er octobre 2022)

1 832,58

BANCHERI Jean-Charles Conseiller municipal délégué 2 596,42

Le Conseil municipal :

- Prend acte de la présentation de l’état de l'ensemble des indemnités de toutes natures dont ont bénéficié les élus siégeant dans leur conseil en année N - 1 (Code général des collectivités territoriales : articles L.2123-24-1-1 et L.5211-12-1).

3- Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) – Annexe 1

Monsieur le Maire rappelle que depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) s’impose aux communes, et plus généralement aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif de l’année.

Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB est une phase essentielle qui permet de rendre compte de la gestion de la commune et de débattre de ses perspectives à court et moyen-long terme.

L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi « NOTRe », est venu renforcer les obligations des collectivités locales dans le cadre de ce débat, de manière à améliorer leur transparence financière vis-à-vis des élus mais aussi de tous les citoyens.

Le DOB représente une étape essentielle de la procédure budgétaire de la collectivité et doit permettre d’informer les élus sur la situation économique et financière de la commune afin d’éclairer leur choix lors du vote du budget primitif.Monsieur le Maire présente le Rapport d’Orientation Budgétaire pour l’exercice 2023, lequel a été annexé à la note de synthèse adressée aux membres du conseil.

Aussi,

Vu l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le Rapport d’Orientation Budgétaire présenté,

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Prend acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire relatif à l’exercice 2023, selon les modalités prévues par le Règlement intérieur du Conseil municipal et sur la base du Rapport d’Orientation Budgétaire tel que mentionné ci-dessus,

- Autorise Monsieur le Maire à prendre toute décision nécessaire à l’application de la présente délibération.

C – PERSONNEL COMMUNAL

Rapporteur : Monsieur le Maire

4- Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire expose :

Suite à différentes demandes de mutation, d’admission à la retraite et autre, il est nécessaire d’apporter des modifications au tableau des effectifs telles que présentées ci-après.

Pôle Cadre de vie

Au regard des nécessités de service et des mouvements d’agents en cours ou à venir, il s’avère pertinent d’augmenter la quotité de travail d’un agent à temps non complet :

Service Suppression Création Date d’effet Emploi Grade Emploi Grade

Services

techniques

1 emploi à

temps non

complet à

25 heures

Adjoint

technique

territorial

1 emploi à

temps

complet

à 35 heures

Adjoint

technique

territorial

01/04/2023

Remplacement de 3 agents des espaces verts : dans le cadre des opérations de recrutement, il est nécessaire d’ouvrir les postes sur l’ensemble des grades du cadre d’emploi des adjoints techniques :

Service Création

Emploi Grade

Espaces verts 2 postes à temps complet à 35 heures Adjoint technique principal 1ère

classe

Espaces verts 1 poste à temps complet à 35 heures Adjoint technique principal 2ème

classe

Espaces verts 1 poste à temps complet à 35 heures Adjoint technique territorial« Tuilage » dans la perspective du futur départ de l’agent en charge du gardiennage des équipements sportifs : dans le cadre des opérations de recrutement, il est nécessaire d’ouvrir le poste sur l’ensemble des grades du cadre d’emploi des adjoints techniques :

Création du poste de Responsable du Pôle technique : dans le cadre des opérations de recrutement, il est nécessaire d’ouvrir le poste sur l’ensemble des grades du cadre des agents de maîtrise :

Pôle Vivre ensemble

Dans le cadre de la demande de réintégration anticipée d’un agent en disponibilité pour convenance personnelle, il est nécessaire de créer le poste suivant :

Service Suppression Création Date d’effet Emploi Grade Emploi Grade

Ecole

municipale

de musique

et de danse

1 poste à

temps non

complet à

17h30/35h00

Adjoint

administratif

principal

1ère classe

1 poste à

temps

complet à

35h00/35h00

Adjoint

administratif

principal

2ème classe

01/04/2023

Augmentation du temps de travail d’un agent de l’école municipale de musique et de danse Jean- Pierre Malfait dans le cadre de la coordination culturelle :

Service Suppression Création Date d’effet Emploi Grade Emploi Grade

Ecole

municipale

de musique

et de danse

1 poste à

temps non

complet à

15h00/20h00

Assistant

enseignement

artistique

principal 1ère

classe

1 poste à

temps

complet à

20h00/20h00

Assistant

enseignement

artistique

principal 1ère

classe

01/04/2023

Direction générale des services

Afin de répondre aux obligations de la collectivité en matière de prévention, il convient de créer un poste d’assistant de prévention comme suit :

Service Création Emploi Grade

Services techniques 1 poste à temps complet à 35 heures Adjoint technique principal 1ère

classe

Services techniques 1 poste à temps complet à 35 heures Adjoint technique principal 2ème

classe

Services techniques 1 poste à temps complet à 35 heures Adjoint technique territorial

Service Création Emploi Grade

Pôle Technique 1 poste à temps complet à 35 heures Agent de maîtrise principal

Pôle Technique 1 poste à temps complet à 35 heures Agent de maîtrise

Service Création Emploi Grade

Service ressources humaines 1 poste à temps complet à 35h00 Adjoint technique territorial

Service ressources humaines 1 postes à temps complet à 35h00 Adjoint administratif territorialVu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve la modification du tableau des effectifs telle que présentée ci-dessus, - Inscrit au budget les crédits correspondants,

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

5- Signature d’une convention de prestation avec le Centre de Gestion de l’Isère (CDG38) pour le traitement des dossiers de retraite des agents – Annexe 2

Monsieur le Maire expose :

La collectivité a souhaité confier au CDG38 le traitement dématérialisé des dossiers de retraite des agents concernés.

Par délibération du 15 octobre 2022, le Conseil d’administration du CDG38 a mis en place des modalités de conventionnement avec, notamment, une tarification des prestations ne rentrant pas dans ses missions obligatoires, à savoir :

- 500 € pour la réalisation complète d’un dossier de liquidation (sans Accompagnement Personnalisé à la Retraite - APR - préalable),

- 250 € pour la réalisation complète d’un dossier de liquidation (avec APR préalable ou Demande d’Avis Préalable - DAP),

- 250 € pour DAP en réalisation totale ne peut être réalisée qu’un an avant le départ effectif de l’agent,

- 125 € pour DAP en contrôle,

- 250 € pour la réalisation d’un dossier d’APR (études préalables à la liquidation qui facilitent la réalisation du dossier de liquidation lors du départ effectif de l’agent et fiabilise le compte individuel retraite),

- 250 € pour le contrôle du dossier avant liquidation,

- 125 € pour le contrôle d’une estimation de pension,

- 250 € pour les dossiers de régularisation de cotisations et de rétablissement au régime général.

Monsieur le Maire rappelle l’étendue des prestations du CDG38, en plus des missions obligatoires de fiabilisation des comptes individuels retraite :

- Information aux collectivités sur la réglementation ; animation de séances d’information et publication des notes d’information de la CNRACL,

- Conseil des collectivités sur la réglementation retraite,

- Réalisation de la prestation APR,

- Conseil sur la constitution des dossiers,

- Contrôle et suivi des dossiers :

o Vérification des Dossiers de retraite (liquidation),

o Retraite normale (âge légal),

o Pension de réversion,

o Limite d’âge,

o Parents de 3 enfants,

o Catégorie Active,

o Conjoint invalide,

o Enfant invalide,

o Fonctionnaire handicapé,o Vérification des dossiers préalables à la retraite :

 Qualification du Compte Individuel Retraite (QCIR),

 Estimation Indicative Globale,

 Dossiers de demande d’avis préalables,

o Validation de service,

o Régularisation de cotisation,

o Rétablissement au régime général.

- Réalisation des dossiers : contrôle de la carrière, saisie du dossier de liquidation, et demande d’avis préalable ; contrôle de la carrière et saisie du Compte Individuel Retraite.

La collectivité s’engage à adresser les demandes d’études de dossiers de liquidation dans un délai raisonnable qui ne peut être inférieur à 6 mois avant la date de radiation des cadres.

Toute demande d’APR devra être faite au minimum 12 mois avant le départ effectif de l’agent.

Un formulaire de saisine complété et signé devra être rempli par la collectivité en y joignant toutes les pièces demandées.

La collectivité s’engage à transmettre au CDG38 tous les justificatifs nécessaires à la réalisation de sa mission.

La collectivité et le Centre de gestion s’engagent à utiliser la plate-forme PEP’S de la CNRACL pour tous les processus dématérialisés.

Le CDG38 vérifie la qualité des informations fournies par et sous la responsabilité de la collectivité.

Dans la mesure où la recevabilité des demandes et l’attribution des droits au regard de la réglementation des retraites restent de la compétence de la Caisse des Dépôts, la collectivité ne saurait engager la responsabilité du CDG38 de quelque manière que ce soit.

Le CDG38 assure une mission de contrôle, d’aide et de conseil à la collectivité qui reste dans le cadre de ses prérogatives légales totalement responsable de la situation administrative de ses personnels.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve la poursuite de cette prestation,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante, telle que proposée par le Centre de Gestion de l’Isère.

D – ECONOMIE

Rapporteure : Dolores ADAMSKI, Première adjointe en charge de l’Economie

6- Modification de la délibération n° 2021-7.10-013 relative à l’instauration de la redevance d’occupation du domaine public et fixation des tarifs applicables au 1er mars 2021

Madame la Première adjointe rappelle :

Lors de sa séance du 4 février 2021, le Conseil municipal a approuvé l’instauration d’une redevance d’occupation du domaine public à compter du 1er mars 2021, sauf pour les commerçants pour qui la redevance entrait en application le 1er janvier 2022. A cette délibération était annexée la grille tarifaire de cette redevance.

A ce jour, des modifications dans les désignations doivent être apportées et ce, afin de de pouvoir répercuter au mieux les tarifs en fonction de l’occupation réelle du domaine public.Les modifications à apporter sont :

- « Grutage - Engin de levage » sera remplacé par « Occupation de la chaussée (engins de chantier, grutage, engins de levage …), la contrepartie financière restant identique à savoir : tarif 40 €/jour calendaire,

- « Autorisation de voirie, place de parking » sera remplacée par « Stationnement sur places de parking et emplacements existants », la contrepartie financière restant identique à savoir : gratuit pour déménagement et 15 €/jour pour un chantier.

Aussi, dans un souci de clarté et de lisibilité, il est proposé de rapporter la délibération n° 2021-7.10- 013 du 4 février 2021 et de la remplacer à compter du 1er mars 2023 comme ci-après. En vertu du Code général de la propriété des personnes publiques, l’occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance (sauf exceptions prévues par la loi) ; afin d’être conforme aux règles en vigueur, il convient d’instaurer une redevance d’occupation du domaine public et d’en fixer les tarifs tels que ci-après.

Désignation Tarifs

OCCUPATION TEMPORAIRE DU SOL

Dépôt matériaux chantier - encombrement de

voirie 4 €/m²/j

Echafaudages 6 €/ml/semaine (toute semaine entamée est due) Benne à gravats 10 €/j calendaire (gratuit 1er jour) Occupation de la chaussée (engins de chantier,

grutage, engins de levage …) 40 €/j calendaire

Bureau de vente modulaire 250 €/mois

Cabane de chantier, WC modulaire 150 €/mois

Palissade de chantier, blocs de béton, cônes… 20 €/m2/mois

Stationnement sur places de parking ou

emplacements existants Gratuit pour déménagement ; pour chantier 15 €/j

Manège < 20 m² 10 €/j

Manège entre 20 et 100 m² 30 €/j

Manège ≥ 100 m² 100 €/j

Petit cirque, exposition itinérante < 200 m² 30 €/j (+ forfait nettoyage 50€ si ménagerie)

Cirque ≥ 200 m² 200 €/j (+ forfait nettoyage 200€ si ménagerie)

Théâtre de rue, de plein air, théâtre de

marionnettes Gratuit

OCCUPATION DU SUR SOL

Auvent, store, banne 40 €/unité/an

Enseignes et drapeaux perpendiculaires à la

façade 20 €/unité/an

DROITS DE STATIONNEMENT - DROITS DE PLACE

Panneaux, porte-menus posés au sol 50 €/unité/an

Marchés - Abonnés 0,5 € le ml de présentoir

Marchés - Passagers 1€ le ml de présentoir

Marchés - Associations tullinoises ou caritatives Gratuit

Marchés - Associations non tullinoises 1 € le ml de présentoir

Branchement électrique marché ou camion

nomade Forfait 2 €/j

Camions de vente nomades (hors marchés

mercredi/vendredi/samedi et sauf animations

organisées par la mairie)

Forfait 10 € les 4 h (tout créneau de 4h entamé

est dû).

Gros camions de vente au déballage (ex

bricolage) 45 €/j + 5 €/j si raccordement électriqueCabanons de vente permanents (type cabane à

pizza) 100 €/m²/an

Etalages mobiles, éventaires, rôtissoires,

distributeurs automatiques, automates,

consignes et autres appareils similaires

20 €/m²/an

Terrasses découvertes commerçants

sédentaires 12 €/m²/an

Terrasses découvertes aménagées 15 €/m²/an

Terrasses fermées ou couvertes commerçants

sédentaires 70 €/m²/an

Véhicules 2 roues stationnés sur le trottoir ou

en voirie 20 €/unités/an

Vu les articles L 2213-6 et L 2331-4 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 2125-1 à L.2125-6 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la délibération n° 2015-7.10-037 du Conseil municipal du 2 juillet 2015 relative à la révision des tarifs des services publics locaux,

Vu la délibération n° 2021-7.10-013 relative à l’instauration de la redevance d’occupation du domaine public et fixation des tarifs applicables au 1er mars 2021,

Considérant que, pour la bonne gestion du domaine public, il convient d’en préciser les conditions d’occupation,

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Rapporte la délibération n° 2021-7.10-013 en date du 4 février 2021, - Valide la proposition de tarifs ci-dessus,

- Applique ces tarifs à partir du 1er mars 2023,

- Valide les règles de gestion suivantes :

o Exonération dans les cas ci-dessous :

 Lorsque l’occupation ou l’utilisation est nécessaire pour l’exécution de travaux intéressant un ouvrage abritant un service public qui bénéfice gratuitement à tous,

 Lorsque l’occupation ou l’utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public,

 Lorsque l’occupation ou l’utilisation est sollicitée par les associations dont l’activité est désintéressée et concourt à la satisfaction de l’intérêt général,  Place de parking : gratuit pour déménagement.

o Le redevable de l’occupation du domaine public concernant la rubrique enseigne et autre occupation est l’occupant du commerce au 1er janvier de l’année taxée, o Toute année entamée est due,

o Toute unité entamée est due,

o Toute occupation constatée non autorisée verra son tarif doublé, o Le non-respect de la réglementation et des obligations applicables à l’occupation du domaine public entrainera le retrait immédiat de l’arrêté d’autorisation, o Les terrasses seront délimitées par un marquage au sol ; tout dépassement entrainera une sanction.7- Signature d’une convention avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre des aides « Solution Région performance globale - Financer mon investissement commerce et artisanat » - « Aide vitrine commune de Tullins » – Annexe 3

Madame la Première Adjointe rappelle que depuis le 1er janvier 2016 et la loi NOTRe, le Conseil régional est seul compétent pour décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la région (hors immobilier d’entreprise).

La Région Auvergne-Rhône-Alpes a établi à cette fin un Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) en 2017 qui fixe le cadre de ces différentes interventions. Ce SRDEII a fait l’objet d’une révision en juin 2022.

Depuis 2021, une convention dite « aide vitrine » signée avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes autorise la Commune à verser une subvention aux commerçants, artisans et aux prestataires de services implantés dans les centres-bourgs de la ville souhaitant investir dans l’aménagement de leur point de vente.

Cette aide représente 10% des dépenses éligibles.

Elle vient en complément de l’aide Régionale (20%) et de l’aide de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais (CAPV) - (20% ou 15% selon les cas).

La convention initiale a été signée le 18 mai 2021 et courait jusqu’au 31 décembre 2021. Un avenant l’a reconduite jusqu’au 31 décembre 2022.

La Région ayant révisé le SRDEII, il est donc nécessaire de signer une nouvelle convention avec la Région AURA qui permettra de continuer à subventionner le commerce de proximité.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve la nouvelle convention avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour l’année 2023, - Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention, ses avenants éventuels et tout autre document lié à l’exécution de la présente délibération.

8- Fixation du montant du loyer du snack de la piscine

Madame la Première Adjointe rappelle que la Commune propose à la location le snack de la piscine pendant les périodes d’ouverture de celle-ci, soit de mi-juin à fin août.

Afin de percevoir la redevance liée à cette location, il convient d’en fixer le montant pour la saison 2023 et les suivantes.

La superficie du bien mis à disposition est répartie comme suit :

- 20 m² pour le local réservé à la préparation du snacking,

- 50 m² pour la terrasse attenante.

Le local est équipé d’un branchement électrique, d’une arrivée d’eau et d’une climatisation réversible. Les fluides restent à la charge de la Commune.

Des équipements présents à l’intérieur du local sont également mis à disposition à savoir : 1 réfrigérateur, 1 congélateur, 1 vitrine pour boissons, 1 hotte aspirante, 1 plan de travail en inox et 1 évier.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Fixe le montant de la redevance à 300 € par mois et le montant de la caution à 500 € par saison.9- Signature d’une convention de gestion pour les animations dites « vie locale et économique » proposées par les communes de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais sur la période du 1er juin au 31 décembre 2022 – Annexe 4

Madame la Première Adjointe rappelle :

Afin de dynamiser l’activité commerciale et de générer du trafic en centre-ville, un appel à signer une convention de gestion a été approuvé lors du Conseil communautaire de mai 2022 afin de soutenir les animations dites « vie locale et économique » proposées par les communes du Pays Voironnais sur la période s’échelonnant du 1er juin au 31 décembre 2022.

En application de la délibération n°2022-274 en date du 13 décembre 2022, la signature de conventions de gestion avec les communes, octroie une aide de 30% des dépenses éligibles (montant HT) pour soutenir les communes candidates, dans le respect des dispositions du Code général des Collectivités Territoriales applicables aux financements entre les EPCI et leurs communes membres.

L’objet de la convention de gestion est de définir les modalités de la participation du Pays Voironnais au financement des animations dites vie locale et économique et d’en prévoir les modalités de versement.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve la convention de gestion pour les animations dites « vie locale et économique » proposées par les communes de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais sur la période du 1er juin au 31 décembre 2022,

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout autre document permettant la bonne exécution de la présente délibération.

E – PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE

Rapporteure : Dolores ADAMSKI, Première adjointe et Correspondante Incendie et secours

10- Approbation de la révision du Plan Communal de Sauvegarde (PCS)

Madame la Première adjointe, Correspondante Incendie et secours expose :

Vu le Code général de collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu la Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,

Vu la Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et des sapeurs-pompiers professionnels,

Vu le Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au Plan Communal et Intercommunal de Sauvegarde et modifiant le Code de la sécurité intérieure,

La loi de modernisation de la sécurité civile a donné une assise juridique à la réalisation du Plan Communal de Sauvegarde qui permet de prévenir et de sauvegarder la population en cas d'évènements exceptionnels.

Le PCS définit, sous l’autorité du Maire, l’organisation prévue par la Commune pour assurer I‘alerte, I‘information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. Il établit un recensement et une analyse des risques à l'échelle de la commune. Il intègre et complète les documents d'information élaborés au titre des actions de prévention. Le plan communal de sauvegarde complète les plans ORSEC de protection générale des populations.

Pour la Commune de Tullins, la dernière révision du Plan Communal de Sauvegarde a été réalisée en 2017.Le Plan Communal de Sauvegarde étant évolutif, il apparait aujourd’hui nécessaire de faire une mise à jour globale du Plan Communal de Sauvegarde qui comprend à la fois les diagnostics des différents risques et les modalités d'organisation de la protection et du soutien à la population.

Considérant que la Commune de Tullins est concernée par les risques suivants : aléas climatiques, inondation-crues torrentielles, rupture de barrage, mouvement de terrain, accidents de transport de matières dangereuses, séisme, feu de forêt, acte de terrorisme, risque sanitaire, pollution du réseau d’eau potable et canicule,

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve la révision du Plan Communal de Sauvegarde ;

- Autorise Monsieur le Maire à prendre un arrêté portant sur l’adoption de la révision du PCS à l’issue de celle-ci.

F – URBANISME ET AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE

Rapporteur : Florian GRENIER, Adjoint en charge de l’Urbanisme et de l’Aménagement durable du territoire

11- Bilan des acquisitions et cessions immobilières pour l’année 2022

Monsieur l’Adjoint en charge de l’Urbanisme et de l’Aménagement durable du territoire, rappelle à

l’assemblée que l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales précise que « le bilan

des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par

celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette

commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil municipal. Ce bilan est annexé au

compte administratif de la commune ».

Les acquisitions, échanges et cessions réalisés au cours de l’année 2022 sont les suivants :

Acquisitions :

- Acte notarié du 30 mai 2022 - Acquisition auprès de l’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné d’un bien immobilier sis 1 rue de Parménie, parcelle AR 210, pour un montant de 20 672 €.

Echange :

- Acte notarié du 19 décembre 2022 - Echange entre la SEMCODA et la Commune de Tullins des parcelles AN 506 de 187 m² au lieu-dit boulevard Michel Perret (propriété de la SEMCODA) et AN 474 de 531 m² au lieu-dit Contamine Nord (propriété de la Commune de Tullins).

Cessions :

- Acte notarié du 19 décembre 2022 - Vente de gré à gré selon l’avis des Domaines de la parcelle AK 623 de 2 796 m² au lieu-dit la Révolaz, moyennant un prix de 97 860 € au profit de la société EUR-OHM ;

- Acte notarié du 19 décembre 2022 - Vente après adjudication publique du tènement immobilier cadastré AM 638 de 1 367 m² (ancien corps de ferme), secteur La Combe, moyennant un prix de 205 950 € au profit de Monsieur Nassim Yanis AIT OUARET.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Prendre acte du Bilan des acquisitions et cessions immobilières pour l’année 2022.12- Dénomination des voies de circulation des lotissements « Le Memento » et « Le Domaine du Parc », secteur Salamot

Monsieur l’Adjoint en charge de l’Urbanisme et de l’Aménagement durable du territoire expose :

Conformément à l’article L.2121-30 du Code général des collectivités territoriales, il appartient au Conseil municipal de procéder à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.

Les premières habitations du lotissement « Le Domaine du Parc » étant déjà occupées, il convient donc de dénommer la voie de circulation créée à l’intérieur et permettant d’accéder aux bâtiments émanant de la deuxième tranche.

De plus, des permis de construire étant déjà accordés pour le lotissement « Le Memento », il convient, là aussi, de dénommer la voie de circulation intérieure.

Le Conseil municipal après avoir délibéré par :

0 voix contre,

3 abstentions : Frank PRESUMEY, Clotilde BERTHIER et Jean-François RIMET-MEILLE (ayant donné pouvoir à Clotilde BERTHIER),

20 voix pour,

- Dénomme ces voies comme suit :

° « Rue du Parc » pour la voie de circulation intérieure du lotissement « Le Domaine du Parc » ;

° « Rue du Memento » pour la voie de circulation intérieure du lotissement « Le Memento ».

G – QUESTIONS ORALES

Frank PRESUMEY évoque :

- La transmission à l’ensemble des élus municipaux, qu’il considère inopportune, d’un courriel émanant du Comité Horizons (parti politique) du Pays Voironnais à destination de ces mêmes élus ;

- Les propos tenus par Cédric AUGIER, lors du Conseil municipal du 1er décembre dernier, s’agissant de supposées pressions qui auraient été exercées par certains élus sur d’autres pour les pousser à démissionner ;

- Le courriel qu’il a reçu du Bureau du conseil et du contrôle de la légalité de la Préfecture de l’Isère, suite à sa saisine concernant la légalité de la délibération du Conseil municipal du 6 juillet 2022 (remplacement de la Première adjointe dans ses fonctions ; fixation de l’ordre du tableau des adjoints) ;

- L’incendie de Gamm Vert, le 13 février dernier, et les solutions susceptibles d’être proposées à l’enseigne pour la poursuite de son activité.

► Les séances du Conseil municipal étant enregistrées, l’intégralité des débats est disponible sur le site Internet de la Ville.