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Conseil Municipal - cm du 23 aout 2020
Document publié le Dimanche 23 août 2020 par la commune de Tullins.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 23 aout 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
République
Française
Commune
de Tullins
Département
de
l'Isère
CONSEIL
MUNICIPAL
COMPTE
RENDU
SEANCE
DU
27
AOÛT
2020
Le
Maire
souhaite
la
bienvenue
au
public
et ouvre
la séance.
Monsieur
le
Maire
procède
à
l'appel
des
Conseillers,
Présents
:
Mesdames
et
Messieurs
:
Gérald
CANTOURNET,
Claire
PESCHEL,
Florian
GRENIER,
Anne
DROGO,
Brahim
SAADI,
Alain
FERNANDEZ,
René
MARTIN,
Pascale
LUBIN,
Sabine
ALLIBE,
Florent
DE
BECHILLON,
Arnaud
COLLET,
Vanessa
RENARD,
Sébastien
MAGNIER,
Marie-Laure
TRESCA,
Marie-Emeline
DOBIGNY,
Françoise
SOULLIER,
Damien
VINCIGUERRA,
Laëtitia
SERPAGGI,
Eric
GLENAT,
Frank
PRESUMEY,
Clotilde
BERTHIRER,
Aude
PICARD-WOLFF,
Stéphanie
BESSET,
Jean-Charles
BANCHERI.
Absents
:
Dolores
ADAMSKI
donnant
pouvoir
à
Anne
DROGO,
Nadège
MANCINO
donnant
pouvoir
à
Claire
PESCHEL,
José
CORREIA
DOS
SANTOS
donnant
pouvoir
à
Alain
FERNANDEZ,
Sébastien
GINESTET,
Cédric
AUGIER
donnant
pouvoir
à
Stéphanie
BESSET.
Monsieur
le
Maire
souhaite
la
bienvenue
à
Monsieur
Jean-Charles
BANCHERI
remplaçant
de
Monsieur
Laurent
BOIDI,
démissionnaire.
Monsieur
le
Maire
constate
le quorum
et
proclame
la validité
de
la séance.
Madame
Claire
PESCHEL
est
désignée,
à
l’unanimité,
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le
Maire
passe
à
l'examen
des
points
inscrits
à
l'ordre
du
jour.
A
—
INSTITUTIONS
ET
VIE
POLITIQUE
1-
Délégations
d’attributions
du
Conseil
municipal
au
Maire
en
vertu
des
articles
L.
2122-
22
et
L.
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Monsieur
le
Maire
expose
:
Aux
termes
de
l’article
L2129-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T),
le conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
commune.
L'article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
précise
que
le
Maire
peut,
en
outre,
par
délégation
du
Conseil
municipal,
être
chargé,
en
tout
où
partie,
et
pour
la
durée
de
son
mandat :
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
Conseil
municipal,
les-tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
Commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
Conseil
municipal,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;
Page
1
sur
23 4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget ;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
|
8°
De
prononcer
la délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières :
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros :
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
|
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
Commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
:
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement ;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
Commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
Commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.
211-2
où
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
Conseil
municipal
:
16°
D'intenter
au
nom
de
la
Commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
Commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
Conseil
municipal,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et
de
5
000
€
pour
les
communes
de
50
000
habitants
et
plus
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le Conseil
municipal
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
Commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
iocal
:
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et réseaux :
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le
Conseil
municipal
;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
Commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
Conseil
municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code ;
Page
2
sur
23 22°
D'exercer
au
nom
de
la
Commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le Conseil
municipal
;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
où
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
Commune
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
Commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
25°
D'exercer,
au
nom
de
la
Commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne ; 26°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
Conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions :
27°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
Conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
Commune,
le
droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
29°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
Conseil
municipal.
L'article
L.
2122-23
Précise
que :
Les
décisions
prises
par
le
Maire
en
vertu
de
l'articie
L.
2122-22
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
des
Conseils
municipaux
portant
sur
les
mêmes
objets.
Sauf
disposition
contraire
dans
la
délibération
portant
délégation,
les
décisions
prises
en
application
de
celle-ci
peuvent
être
signées
par
un
adjoint
ou
un
Conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
Maire
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.
2122-18.
Sauf
disposition
contraire
dans
la
délibération,
les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait
l'objet
de
la
délégation
sont
prises,
en
cas
d'empêchement
du
Maire,
par
le
Conseil
municipal.
Le
Maire
doit
rendre
compte
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
municipal.
Le
Conseil
municipal
peut
toujours
mettre
fin
à
la
délégation.
Vu
l’article
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Le
Conseil
municipal
après
avoir
délibéré
par :
-
0
voix
contre
-
2
abstentions
: Stéphanie
BESSET
et
Cédric
AUGIER
-
26
voix
pour
-
Délègue
à
Monsieur
le
Maire,
pour
la
durée
du
mandat,
le
pouvoir
de
prendre
toute
décision
concernant
les
attributions
suivantes:
Page
3
sur
23 1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
la
limite
de
10
%
d'augmentation
annuelle,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
Commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
annuellement
lors
du
vote
du
budget
et
des
décisions
modificatives
ultérieures
par
le
Conseil
municipal,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
II!
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;
Les
opérations
utiles
à
la
gestion
des
emprunts
s'entendent
notamment
comme
l'ensemble
des
options
prévues
aux
contrats
des
prêts
souscrits
telles
que:
échelonnement
des
droits
de
tirage
avec
remboursement
ou
consolidation
par
phases
successives
où
non
de
tranches
d'amortissement,
choix
et
modification
du
taux
de
calcul
des
intérêts
(taux
fixe
ou
indexé),
modification
de
la
durée,
du
profil
et de
la
périodicité
des
remboursements,
et tout
autre
choix
ou
arbitrage
de
cette
nature
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget ;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
:
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
:
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros ;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
Commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes :
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
Commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
Commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.
211-2
où
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le Conseil
municipal
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
Commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
Commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
devant
la juridiction
administrative
et
devant
la juridiction
judiciaire,
tant
en
matière
civile
qu'en
matière
pénale
et
d'exercer
les
voies
de
recours,
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et
de
5
000
€
pour
les
communes
de
50
000
habitants
et
plus
;
Page
4
sur
23 17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
10
000
€;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
Commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local ;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
300
000€ ;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
Commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
Conseil
municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code ;
22°
D'exercer
au
nom
de
la
Commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le Conseil
municipal
;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
Commune ;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
Commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
25°
D'exercer,
au
nom
de
la
Commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne
;
26°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
l'attribution
de
subventions
;
27°
De
procéder,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux,
tant
les
demandes
initiales
que
modificatives,
à
l'exception
des
demandes
liées
à des
projets
nécessitant
le dépôt
de
permis
d'aménager
;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
Commune,
le
droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
29°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L.
1238-19
du
code
de
l'environnement.
-
Précise
qu'en
cas
d'empêéchement
ou
d'absence,
la
délégation
est
consentie
à
la
Première
Adjointe.
2-
Indemnité
de
fonction
des
Adjoints
et
des
Conseillers
municipaux
déléqués
Vu
les
articles
L.2123-20
à
L.2123-24-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT):
Vu
l’article
L.2123-20
du
CGCT
qui
fixe
les
taux
maximums
des
indemnités
de
fonction
des
maires,
adjoints
et conseillers
municipaux ;
Vu
l’article
R.2123-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales;
Page
5
sur
23 Vu
le
procès-verbal
de
la
séance
d'installation
du
Conseil
municipal
en
date
du
07
juillet
2020
constatant
l'élection
du
maire
et
de
6
adjoints,
Vu
les
arrêtés
municipaux
en
date
du
05
août
2020
portant
délégation
de
fonctions
à
Mesdames
Claire
PESCHEL,
Anne
DROGO,
Dolorès
ADAMSKI
et
Messieurs
Florian
GRENIER,
Brahim
SAADI,
Alain
FERNANDEZ
Adjoints ;
Vu
les
arrêtés
municipaux
en
date
du
05
août
2020
portant
délégation
de
fonctions
à
Mesdames
Françoise
SOULLIER,
Laëtitia
SERPAGGI,
Marie-Emeline
DOBIGNY
et
Messieurs
Jean-Charles
BANCHERI,
René
MARTIN
conseillers
municipaux;
Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
les
taux
des
indemnités
des
élus
locaux
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions,
dans
la
limite
des
taux
maximum
fixés
par
la
loi:
Considérant
que
la
population
totale
de
Tullins
est
de
7
801
habitants
à compter
du
1° janvier
2020 :
Considérant
que
pour
une
commune
de
7
801
habitants,
le
taux
maximal
de
l'indemnité
du
maire
ne
peut
dépasser
55
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
:
Considérant
que
pour
une
commune
de
7 801
habitants
le
taux
maximal
de
l'indemnité
de
fonction
d'un
adjoint
est
fixé
à
22
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique:
Considérant
que
pour
une
commune
de
7
801
habitants
le
taux
maximal
de
l'indemnité
de
fonction
d'un
conseiller
municipal
titulaire
d'une
délégation
de
fonction
est
fixé
à
6
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique;
Considérant
l'obligation
de
respecter
l'enveloppe
indemnitaire
globale
composée
du
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
au
maire
et
aux
adjoints
en
exercice:
Considérant
que
les
conseillers
municipaux
auxquels
le
maire
a
délégué
une
partie
de
ses
attributions
peuvent
percevoir
une
indemnité;
Le
Conseil
municipal
après
avoir
délibéré
par :
-
0
voix
contre
-
6
abstentions
:
Eric
GLENAT,
Frank
PRESUMEY,
Clotilde
BERTHIER,
Aude
PICARD-WOLFF,
Stéphanie
BESSET
et
Cédric
AUGIER
-
22
voix
pour
-
Fixe
le
montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
du
Maire,
des
Adjoints
et
des
Conseillers
municipaux
délégués
comme
suit
:
%
de
l'indice
brut
terminal
de
ELUS
DELEGATIONS
l’échelle
indiciaire
de
la
Fonction
Publique
Maire
55
1ère
Adjointe
Finances,
projets
innovants,
participation
18,13
citoyenne,
intercommunalité
2ème
Adjoint
Urbanisme,
aménagement
durable
du
18,13
territoire
3eme
Adjointe
Petite
enfance,
enfance,
éducation,
18,13
famille
4ème
Adjoint
Sport,
jeunesse
18,13
5ème
Adjointe
Economie
(industries,
artisans,
18,13
commerçants,
professions
libérales)
6ème
Adjoint
Animation
locale,
patrimoine
18,13
Conseiller
municipal
délégué
Solidarités,
seniors,
handicap
4,5
Page
6
sur
23 Conseillère
municipale
déléguée
|
Agriculture,
environnement,
4,5
développement
durable
Conseillère
municipale
déléguée
|
Tourisme,
mobilité,
accessibilité
4,5
Conseillère
municipale
déléguée
|
Associations
culturelles,
école
de
4,5
musique
et de
danse
Conseiller
municipal
délégué
Revitalisation
des
centres-bourgs
4,5
-
Précise
que
les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l'évolution
de
la
valeur
du
point
de
l'indice,
-
Décide
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
communal.
3-
Majoration
de
l'indemnité
du
Maire.
des
adjoints
et
des
Conseillers
municipaux
déléqués
Vu
l’article
L.
2123-22
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
;
Décret
n°
2014-180
du
8
février
2014
portant
délimitation
des
cantons
dans
le
département
de
l'Isère ; Considérant
que
la
commune
de
Tullins
est
siège
du
bureau
centralisateur
du
canton
;
Le
Conseil
municipal
après
avoir
délibéré
par :
-
0
voix
contre
-
2
abstentions
: Stéphanie
BESSET
et
Cédric
AUGIER
-
26
voix
pour
-
Décide
de
maijorer
de
15
%
les
indemnités
octroyées
au
Maire,
aux
Adjoints
et
aux
conseillers
délégués
au
titre
que
la
commune
de
Tullins
est
le
siège
du
bureau
centralisateur
du
Canton
de
Tullins.
Madame
Picard-Wolff
précise
que
dans
l'article
25
du
règlement
intérieur
en
vigueur
il
est
possible
pour
procéder
aux
nominations
de
se
passer
du
scrutin
secret
si
le
Conseil
municipal
approuve
cette
proposition
à l'unanimité.
Cela
permettrait
de
gagner
du
temps.
Monsieur
le
Maire
demande
si
quelqu'un
s'oppose
à
ce
que
les
votes
se
fassent
à
Main
levée.
Personne
ne
s'y
oppose.
4-
Détermination
du
nombre
de
membres
du
Conseil
municipal
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
Monsieur
le
Maire
expose :
L'article
L.123-6
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
précise
que
le
Conseil
d'administration
du
CCAS
est
composé
du
Maire,
qui
en
assure
la
présidence,
et
en
nombre
égal
de
membres
élus
par
le Conseil
municipal
et de
membres
de
ia société
civile
désignés
par
le Maire.
Le
conseil
d'administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
est
présidé
par
le
Maire.
Il
comprend
en
nombre
égal,
au
maximum
huit
membres
élus
en
son
sein
par
le
Conseil
municipal
et
huit
membres
nommés
par
le
maire
parmi
les
personnes
non
membres
du
Conseil
municipal
mentionnées
au
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
123-6.
Le
nombre
des
membres
du
conseil
d'administration
est
fixé
par
délibération
du
Conseil
municipal.
1)
Membres
élus
par
le
Conseil
Municipal
ls
sont
élus
au
scrutin
de
liste
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage
et
vote
préférentiel.
Page
7
sur
23 2)
Membres
nommés
par
le
Maire
Parmi
eux
doivent
figurer
un
représentant
de
l'Union
Départementale
des
Associations
Familiales,
un
représentant
des
associations
de
retraités
et
de
personnes
âgées,
un
représentant
des
associations
de
personnes
handicapées,
un
représentant
des
associations
qui
œuvrent
dans
le
domaine
de
l'insertion
et de
la
lutte
contre
l'exclusion.
Le
Conseil
municipal
après
avoir
délibéré
à
l’unanimité :
-
Décide
de
fixer
à
QUINZE
le
nombre
de
membres
du
Conseil
d'administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale.
5-
Élection
des
membres
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
Monsieur
le
Maire
expose :
L'article
L.123-6
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
précise
que:
outre
son
Président,
le
Conseil
d'administration
du
CCAS
comprend
des
membres
élus
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
par
le Conseil
municipal.
Monsieur
le
Maire
appelle
les
candidatures
et
présente
une
liste
commune
:
-
Jean-Charles
BANCHERI,
-
Claire
PESCHEL,
-
Anne
DROGO),
-
Nadège
MANCINO,
-
Pascale
LUBIN,
-
Clotide
BERTHIER,
-
Stéphanie
BESSET.
N'ayant
pas
de
candidats
supplémentaires,
le
Conseil
municipal
procède
au
vote
à
Main
levée.
Sont
proclamés
élus
à
l’unanimité,
soit
par
28
voix
pour
:
-
Jean-Charles
BANCHERI,
-
Claire
PESCHEL.,
-
Anne
DROGO),
-
Nadège
MANCINO,
-
Pascale
LUBIN,
-
Clotilde
BERTHIER,
-
Stéphanie
BESSET.
6-
Désignation
des
représentants
au
Comité
Technique
(CT)
de
la
commune
de
Tullins
Monsieur
le
Maire
expose
:
Au
sein
de
la
fonction
publique
territoriale,
un
CT
est
créé
au
sein
de
chaque
collectivité
ou
établissement
public
employant
au
moins
50
agents.
Pour
les
collectivités
et
établissements
affiliés
employant
moins
de
50
agents,
c'est
le CT
placé
auprès
du
centre
de
gestion
qui
est
compétent.
La
commune
ayant
plus
de
cinquante
agents
possède
son
propre
Comité
Technique
auquel
est
rattaché
le
personnel
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale.
Celui-ci
est
règlementé
par
:
-
L'article
9
de
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligation
des
fonctionnaires,
-
Les
articles
32,
33
et
11841
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
Page
8
sur
23 -
L'article
43
de
la
loi
n°
84-594
du
12
juillet
1984
relative
à
la
formation
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
et complétant
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
-
Le
décret
n°
85-565
du
30
mai
1985
modifié,
relatif
aux
Comités
techniques
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
de
maintenir
le Comité
Technique
de
la commune
de
Tullins,
de
rattacher
le
personnel
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
et
de
conserver
le
nombre
de
membres
titulaires
à
dix.
Ce
Comité
Technique
est
composé
en
nombre
égal
de
représentants
du
personnel
et
de
représentants
du
Conseil
municipal,
soit
cinq
membres
de
chaque
partie.
Des
membres
suppléants
en
nombre
égal
à celui
des
titulaires
seront
désignés.
Le
Comité
Technique
est
composé
selon
le principe
de
représentation
proportionnelle
:
Il est
proposé
de
nommer
au
titre
des
représentants
titulaires
de
la
Commune
et
du
CCAS :
-
3
membres
de
la
liste
«
Un
nouvel
élan
pour
Tullins-Fures
»
-
1 membre
de
la
liste
«
Pour
Tullins-Fures,
une
nouvelle
dynamique
»
-
1 membre
de
la
liste
« Tullins
avenir
».
- __
Et5
membres
suppléants.
Deux
personnalités
qualifiées
assistent
aux
séances
du
Comité
Technique
Paritaire:
le
Directeur
Général
des
services,
la
Directrice
des
Ressources
Humaines.
D'autres
experts
peuvent
être
convoqués
par
le
Président,
en
fonction
des
questions
traitées.
Monsieur
le
Maire
appelle
les
candidatures
et
présente
une
liste
commune :
Titulaires
:
Marie-Emeline
DOBIGNY
Claire
PESCHEL
Vanessa
RENARD
Aude
PICARD-WOLFF
Sébastien
GINESTET
Suppléants
:
Dolores
ADAMSKI
Pascale
LUBIN
René
MARTIN
Frank
PRESUMEY
Stéphanie
BESSET
N'ayant
pas
de
candidats
supplémentaires,
le
Conseil
municipal
procède
au
vote
à
Main
levée.
Sont
prociamés
éius
à
l’unanimité,
soit
par
28
voix
pour
:
Titulaires
:
Marie-Emeline
DOBIGNY
Claire
PESCHEL
Vanessa
RENARD
Aude
PICARD-WOLFF
Sébastien
GINESTET
Page
9
sur
23 Suppléants
:
Dolores
ADAMSKI
Pascale
LUBIN
René
MARTIN
Frank
PRESUÜMEY
Stéphanie
BESSET
7-
Désignation
des
membres
du
Conseil
municipal
au
Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail
(CHSCT)
Monsieur
le
Maire
expose :
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
85-565
du
30
mai
1985
modifié
relatif
aux
comités
techniques
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
Vu
le décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et à
la sécurité
au
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n°
2014-4.1-058
relative
à
la
création
d'un
CHSCT
commun
pour
la
Commune
et
son
C.CAS.,
Vu
la
délibération
n°
2014-4.1-059
instaurant
le
paritarisme
au
sein
du
CHSCT,
fixant
le
nombre
de
représentants
du
personnel
titulaires
à
cinq
et
en
nombre
égal
le
nombre
de
suppléants
et
décidant
du
maintien
du
paritarisme
en
fixant
un
nombre
de
représentants
de
la
collectivité
égal
à
celui
des
représentants
du
personnel
titulaires
et
suppléants,
Considérant
que
cinq
personnes
titulaires
et
cinq
personnes
suppléantes
devront
siéger
au
sein
du
CHSCT
afin
de
représenter
la
Commune
et
son
CCAS,
Il
est
précisé
que
les
représentants
du
personnel
restent
les
mêmes
et
subiront
un
renouvellement
lors
des
élections
professionnelles
en
2022.
Le
Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail
(CHSCT)
est
composé
selon
le
principe
de
représentation
proportionnelle
il est
proposé
de
nommer
au
titre
des
représentants
titulaires
de
la Commune
et du
CCAS
:
-
3
membres
de
la
liste
«
Un
nouvel
élan
pour
Tullins-Fures
»
-
1 membre
de
la
liste
«
Pour
Tullins-Fures,
une
nouvelle
dynamique
»
-
1
membre
de
la
liste
«
Tullins
avenir
».
-
_
Et5
membres
suppléants.
Monsieur
le
Maire
appelle
les
candidatures
et
présente
une
liste
commune :
Titulaires
:
Anne
DROGO
José
CORREIA
DOS
SANTOS
Laëtitia
SERPAGGI
Frank
PRESUMEY
Sébastien
GINESTET
Page
10
sur
23 Suppléants : Claire
PESCHEL
Arnaud
COLLET
Marie-Emeline
DOBIGNY
Aude
PICARD-WOLFF
Stéphanie
BESSET
N'ayant
pas
de
candidats
supplémentaires,
le
Conseil
municipal
procède
au
vote
à
Main
levée.
Sont
proclamés
élus
à
l’unanimité,
soit
par
28
voix
pour
:
Titulaires
:
Anne
DROGO
José
CORREIA
DOS
SANTOS
Laëtitia
SERPAGGI
Frank
PRESUMEY
Sébastien
GINESTET
Suppléants : . Claire
PESCHEL
Arnaud
COLLET
Marie-Emeline
DOBIGNY
Aude
PICARD-WOLFF
Stéphanie
BESSET
8-
Composition
de
la
Commission
d’appel
d'offres
Monsieur
le
Maire
expose
:
La
commission
d'appel
d'offres
est
l'organe
chargé,
pour
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
locaux,
à
l'exception
des
établissements
publics
sociaux
ou
médico-sociaux,
d'examiner
les
candidatures
et
les
offres
et
d'attribuer
le
marché.
Elle
dispose
du
pouvoir
de
déclarer
la
procédure
infructueuse
et
doit
donner
son
avis
favorable
pour
l'engagement
d'une
procédure
négociée. Le
Code
de
la
commande
publique
ne
précise
plus
le
régime
et
la
composition
de
la
commission
d'appel
d'offres
: seules
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
sont
applicables
en
la
matière.
Elle
est
composée
de
membres
à
voix
délibérative
issus
de
l'assemblée
délibérante
et,
le
cas
échéant,
de
membres
à
voix
consultative
autorisés
à
participer
aux
travaux
de
la
CAO
ou
convoqués
facultativement
par
elle.
Elle
est
obligatoirement
réunie
pour
les
marchés
formalisés,
sauf
urgence
impérieuse. La
commission
est
composée
dans
une
commune
de
3
500
habitants
et
plus
et
d'un
établissement
public,
par
l'autorité
habilitée
à
signer
la
convention
de
délégation
de
service
public
ou
son
représentant,
président,
et
par
cinq
membres
de
l'assemblée
délibérante
élus
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Il
est
procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à
l'élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à
celui
de
membres
titulaires.
Le
quorum
est
atteint
lorsque
plus
de
la
moitié
des
membres
ayant
voix
délibérative
sont
présents.
Si,
après
une
première
convocation,
ce
quorum
n'est
pas
atteint,
la
commission
est
à
nouveau
convoquée.
Elle
se
réunit
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Page
11
sur
23 Lorsqu'ils
y
sont
invités
par
le
président
de
la
commission,
le
comptable
de
la
collectivité
et
un
représentant
du
ministre
chargé
de
la
concurrence
peuvent
participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la commission.
Leurs
observations
sont
consignées
au
procès-verbal.
Peuvent
participer
à
la
commission,
avec
voix
consultative,
des
personnalités
où
un
où
plusieurs
agents
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
public
désignés
par
le
président
de
la
commission,
en
raison
de
leur
compétence
dans
la
matière
qui
fait
l'objet
de
la
délégation
de
service
public. Cette
commission
est
composée
du
Maire
et
assisté
de
cinq
membres
titulaires
et
de
cinq
membres
suppléants. Monsieur
le
Maire
appelle
les
candidatures
et
présente
une
liste
commune :
Titulaires
:
Dolores
ADAMSKI
Florian
GRENIER
Claire
PESCHEL
Eric
GLENAT
Cédric
AUGIER
Suppléants : Marie-Laure
TRESCA
Françoise
SOULLIER
Brahim
SAADI
Clotilde
BERTHIER
Sébastien
GINESTET
N'ayant
pas
de
candidats
supplémentaires,
le
Conseil
municipal
procède
au
vote
à
Main
levée.
Sont
proclamés
élus
à
l’unanimité,
soit
par
28
voix
pour
:
Titulaires : Dolores
ADAMSKI
Florian
GRENIER
Claire
PESCHEL
Eric
GLENAT
Cédric
AUGIER
Suppléants
:
Marie-Laure
TRESCA
Françoise
SOULLIER
Brahim
SAADI
Clotilde
BERTHIER
Sébastien
GINESTET
9-
Commission
communale
des
impôts
directs
Monsieur
le
Maire
expose :
L'article
1650
du
Code
général
des
impôts
précise :
1.
Dans
chaque
commune,
il
est
institué
Une
commission
communale
des
impôts
directs
composée
de
sept
membres,
savoir :
commissaires.
le
maire
ou
l'adjoint
délégué,
président,
et
six
Page
12
sur
23 Dans
les
communes
de
plus
de
2
000
habitants,
le
nombre
de
commissaires
siégeant
à
la
commission
communale
des
impôts
directs
ainsi
que
celui
de
leurs
suppléants
est
porté
de
six
à
huit.
Les
commissaires
doivent
être
de
nationalité
française
où
ressortissants
d'un
Etat
membre
de
l'Union
européenne,
être
âgés
de
18
ans
révolus,
jouir
de
leurs
droits
civils,
être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la
commune,
être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à
la commission.
Peuvent
participer
à
la
commission
communale
des
impôts
directs,
sans
voix
délibérative,
les
agents
de
la
commune,
dans
les
limites
suivantes
:
-
un
agent
pour
les
communes
dont
la population
est
inférieure
à
10
000
habitants ;
2.
Les
commissaires
ainsi
que
leurs
suppléants
en
nombre
égal
sont
désignés
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
sur
une
liste
de
contribuables,
en
nombre
double,
remplissant
les
conditions
sus-énoncées,
dressée
par
le Conseil
municipal.
La
désignation
des
commissaires
et
de
leurs
suppléants
est
effectuée
de
manière
que
les
personnes
respectivement
imposées
à
la
taxe
foncière,
à
la
taxe
d'habitation
et
à
la
cotisation
foncière
des
entreprises
soient
équitablement
représentées.
3.
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
commission
communale
des
impôts
directs
est
la
même
que
celle
du
mandat
du
Conseil
municipal.
Leur
nomination
a
lieu
dans
les
deux
mois
qui
suivent
le
renouvellement
général
des
Conseils
municipaux.
À
défaut
de
liste
de
présentation,
ils sont
nommés
d'office
par
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
un
mois
après
mise
en
demeure
de
délibérer
adressée
au
conseil
municipal.
Le
directeur
peut,
sans
mise
en
demeure,
procéder
à
des
désignations
d'office
si
la
liste
de
présentation
ne
contient
pas
soit
vingt-quatre
noms
dans
les
communes
de
2
000
habitants
ou
moins,
soit
trente-deux
noms
dans
les
communes
de
plus
de
2
000
habitants,
ou
contient
des
noms
de
personnes
ne
remplissant
pas
les
conditions
exigées
au
1.
En
cas
de
décès,
de
démission
ou
de
révocation
de
trois
au
moins
des
membres
de
la
commission,
il
est
procédé
dans
les
mêmes
conditions
à de
nouvelles
désignations.
Le
mandat
des
commissaires
ainsi
désignés
prend
fin
avec
celui
des
commissaires
choisis
lors
du
renouvellement
général
du
Conseil
municipal.
Fonctionnement
de
la Commission
(Cf.
article
345
du
Code
général
des
impôts):
-
La
commission
communale
des
impôts
directs
se
réunit
à
la
demande
du
Directeur
départemental
ou,
le
cas
échéant,
régional
des
finances
publiques
ou
de
son
délégué
et
sur
convocation
du
maire
ou
de
l'adjoint
délégué
ou
à
défaut
du
plus
âgé
des
commissaires
titulaires.
-
Les
membres
de
la
commission
délibèrent
en
commun
à
la
majorité
des
suffrages.
Ils
ne
peuvent
prendre
aucune
détermination
s'ils
ne
sont
au
nombre
de
cinq
au
moins
présents.
En
cas
de
partage
égal
des
voix
la voix
du
président
est
prépondérante.
Compétence
de
la
Commission :
- _
Dresser
avec
l'administration
la
liste
des
locaux
de
référence
retenus
pour
la
détermination
de
la
valeur
locative
des
biens
imposables
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
à
la
taxe
d'habitation,
déterminer
la
surface
pondérée
et
établir
les
tarifs
d'évaluation
correspondants
(CGI,
art.
1503),
procéder
à
l'évaluation
des
propriétés
bâties
pour
l'assiette
des
mêmes
taxes
(CGI,
art.
1505)
et
arrêter
les
tarifs
d'évaluation
des
propriétés
non
bâties
(CGI,
art.
1510) ;
-
Formuler
des
observations
et
avis
sur
la
liste
annuelle
des
personnes
assujetties
à
l'impôt
sur
le
revenu
ou
à
l'impôt
sur
les
sociétés
(LPF,
art.
L.
111),
ou
sur
les
réclamations
portant
sur
une
question
de
fait
relative
à
certains
impôts
directs
locaux
(cf.
Livre
CTX
n°
8883)
et
Page
13
sur
23 désigner
deux
de
ses
membres
pour
assister
aux
opérations
d'expertise
ordonnées
par
le
président
du
tribunal
administratif
si
la
réclamation
lui
a
été
soumise
(LPF,
art.
R*.
200-11
et
LPF,
art.
R*.
200-12) ;
-
Recevoir
communication,
dans
certains
cas,
des
propositions
de
dégrèvements
(LPF,
art.
R*.
211-2).
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
que,
n'ayant
pu
déterminer
une
liste
de
32
personnes,
la
liste
des
Conseillers
municipaux,
soit
29
personnes,
sera
transmise
à
la
Direction
Départementale
des
Finance
Publique.
Le
Conseil
municipal
après
avoir
délibéré
à
l’unanimité
:
-
Approuve
la
liste
présentée
par
Monsieur
le
Maire
pour
siéger
à
ia
Commission
communale
des
impôts
directs.
10-
Désignation
d’un
représentant
du
Conseil
municipal
à
l'Association
Départementale
pour
l'Aménagement
de
l'Isère,
du
Drac
et
de
la
Romanche
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
Commune
de
Tuüllins
est
membre
de
l'Association
Départementale
pour
l'Aménagement
de
l'Isère,
du
Drac
et
de
la
Romanche
et
qu'il
convient
de
procéder
à
la
désignation
d'un
représentant
titulaire
et
d'un
représentant
suppléant
auprès
de
l'assemblée
générale
de
cette
association.
Monsieur
le
Maire
appelle
les
candidatures
et
propose
de
désigner
:
Titulaire
: Françoise
SOULLIER
Suppléant
: Florian
GRENIER
N'ayant
pas
de
candidats
supplémentaires,
le
Conseil
municipal
procède
au
vote
à
Main
levée.
Madame
Françoise
SOULLIER
et
Monsieur
Florian
GRENIER
sont
désignés
à
l’unanimité,
soit
28
voix
pour,
pour
représenter
la
commune
de
Tullins
au
sein
de
l'Association
Départementale
pour
l'Aménagement
de
l'Isère,
du
Drac
et de
la
Romanche.
11-
Désignation
d’un
représentant
du
Conseil
municipal
à
lPAssociation
Syndicale
de
gestion
des
cours
d’eau
de
Bas
Grésivaudan
Monsieur
le
Maire
informe
que
la
commune
de
Tullins
est
membre
de
l'Association
Syndicale
du
Bas
Grésivaudan
et
qu'il
convient
de
procéder
à
la
désignation
d'un
représentant
titulaire
auprès
de
l'association. Monsieur
le
Maire
appelle
les
candidatures
et
propose
de
désigner
Madame
Françoise
SOULLIER.
N'ayant
pas
de
candidats
supplémentaires,
le Conseil
municipal
procède
au
vote
à
Main
levée.
Madame
Françoise
SOULLIER
est
désignée
à
l’unanimité,
soit
28
voix
pour,
pour
représenter
la
commune
de
Tullins
au
sein
de
l'Association
Syndicale
de
gestion
des
cours
d'eau
de
Bas
Grésivaudan.
12-
Désignation
des
représentants
de
la
Commune
au
sein
du
Conseil
d'administration
de
«
Territoire
d’Energie
Isère
»
(ex
SEDI)
Considérant
l'adhésion
de
la Commune
à
Territoire
d'Energie
Isère
(TE38)
:
Considérant
la
nécessité
suite
au
renouvellement
des
conseils
municipaux
de
procéder
à
la
désignation
d'un
nouveau
délégué
titulaire
et
d'un
nouveau
délégué
suppléant,
afin
de
représenter
la
commune
au
sein
du
Comité
syndical
de
TE38,
Page
14
sur
23 Considérant
qu’en
application
de
l'article
L 5721-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
pour
l'élection
des
délégués
des
communes
au
comité
du
syndicat
mixte,
le
choix
de
l'organe
délibérant
peut
porter
uniquement
sur
l'un
de
ses
membres,
Considérant
que
le
mandat
des
nouveaux
représentants
de
TE38
ainsi
désignés
débutera
à
la réunion
d'installation
du
Comité
syndical
de
TE38,
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
de
TE38,
Vu
la délibération
d'adhésion
à TE38,
Le
Conseil
municipal
sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
-
Désigne
Monsieur
Florian
GRENIER
délégué
titulaire
et
Monsieur
Florent
DE
BECHILLON
délégué
suppléant
pour
représenter
le
Conseil
municipal
au
sein
de
Territoire
d'Energie
Isère
(TE
38).
13-
Désignation
des
représentants
du
Conseil
municipal
à
Passiflore
Monsieur
le
Maire
expose
que
les
statuts
de
l'association
Passiflore
prévoient
parmi
les
membres
de
droit,
un
représentant
désigné
par
la
Commune.
Monsieur
le
Maire
appelle
les
candidatures
et
propose
de
désigner
Monsieur
Jean-Charles
BANCHERI. N'ayant
pas
de
candidats
supplémentaires,
le Conseil
municipal
procède
au
vote
à
Main
levée.
Monsieur
Jean-Charles
BANCHERI
est
désigné
à
l’unanimité,
soit
28
voix
pour,
pour
représenter
la
commune
de
Tullins
au
sein
de
l'Association
Passiflore.
14-
Dissolution
du
Conseil
des
sages
Monsieur
le
Maire
rappelle
:
Le
Conseil
des
Sages
a
été
créé
le
19 juin
2014
par
la délibération
n°
2014-5.2-043.
À
ce
jour,
il ne
souhaite
pas
renouveler
cette
instance.
Le
Conseil
municipal
après
avoir
délibéré
par :
-
4
voix
contre:
Eric
GLENAT,
Frank
PRESUMEY,
Clotilde
BERTHIER
et
Aude
PICARD-WOLFF
-
2 abstentions
: Stéphanie
BESSET
et
Cédric
AUGIER
-
22
voix
pour
-
Prononce
la
dissolution
du
Conseil
des
Sages.
B
—
INTERCOMMUNALITE 15-
Signature
de
la
Convention
Intercommunale
d’Attribution
(CIA)
2020-2025
avec
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Voironnais
Monsieur
le
Maire
expose :
La
loi
ALUR
(Accès
au
Logement
et
à
un
Urbanisme
Rénové)
du
24
Mars
2014
prévoit
notamment
d'améliorer
la
transparence
du
processus
d'attribution
et de
simplifier
les
démarches
des
demandeurs. Page
15
sur
23 Elle
place
les
EPCI
en
chefs
de
file
de
la
politique
d'attribution,
et
leur
confie
l'élaboration
de
deux
documents
: le
Plan
partenarial
de
gestion
de
la demande
et
d'information
du
demandeur
ainsi
que
le
Document
cadre
sur
les
attributions.
La
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Voironnais,
forte
de
son
expérience
dans
la
gestion
partenariale
des
attributions,
s'est
engagée
dans
cette
réforme,
en
pilotant
des
réunions
partenariaies
dès
2015,
associant
État,
Département,
communes,
bailleurs
sociaux,
hébergeurs,
action
logement,
associations. La
Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL)
a
été
créée
officiellement
par
délibération
du
24
Novembre
2015
et
par
arrêté
préfectoral
du
9
Décembre
2015.
Après
plus
d'un
an
de
démarche
partenariale,
le
Plan
partenarial
et
le
document
cadre
ont
été
validés
en
CIL
puis
adoptés
par
le
Conseil
communautaire
du
20
Décembre
2016.
La
convention
d'équilibre
territorial
(CET),
était
en
cours
de
signature
par
le
Préfet
lorsque
la
loi
Égalité
et
Citoyenneté
est
parue.
Cette
loi
du
27
Janvier
2017
vient
préciser
des
dispositions
de
la
loi
ALUR
en
instaurant
notamment
des
objectifs
quantitatifs
d'attribution,
et
prévoit
de
fusionner
la
CET
et
l'accord
collectif
intercommunal
en
une
convention
unique
dénommée
Convention
Intercommunale
d’Attribution
(CIA).
La
Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL)
du
Pays
Voironnais
du
8
Novembre
2017
a
définit
les
orientations
et objectifs
de
la CIA.
La
loi
ELAN
(Evolution
du
logement,
de
l'Aménagement
et
du
Numérique)
du
23
Novembre
2018
est
revenue
sur
quelques
dispositions
antérieures
et
notamment
sur
la
possibilité
donnée
aux
territoires
de
moduler
les
objectifs
quantitatifs.
Sur
la
base
d’un
diagnostic
réactualisé
dans
le
cadre
d'instances
partenariales
en
2019,
les
CIL
du
Pays
Voironnais
du
25
Juin
2019
et
du
22
Octobre
2019
ont
validé
les
principes
de
la
CIA,
déclinés
dans
la
présente
convention.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
cotation
de
la demande
de
logements
sociaux
(décret
n°
2019-
1378
du
17
décembre
2019)
et
de
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
(décret
n°
2020-145
du
20
février
2020)
seront
intégrées
par
voie
d’avenant.
Le
Conseil
municipal
après
avoir
délibéré
à
Punanimité
:
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
Convention
Intercommunale
d'Attribution
(CIA)
2020-
2025
avec
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Voironnais
et
les
avenants
éventuels.
C
- VIE
QUOTIDIENNE
16-
Signature
d’une
convention
avec
le
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
{SDIS)
pour
Futilisation
de
lapplication
informatique
DEClsère
de
gestion
des
points
d’eau
incendie
Le
Règlement
Départemental
de
la
Défense
Extérieure
contre
l'incendie
(DECI)
fixé
par
l'arrêté
préfectoral
n°38-2018-07-16-006
du
10
juillet
2018
précise
au
chapitre
11
que
les
échanges
d'informations
entre
les
acteurs
de
la
DECI
s’opèreront
au
moyen
d'une
application
informatique
partagée,
gérée
par
le SDIS.
Le
SDIS
de
l'isère
administre
donc
l'application
informatique
DEClsère
recensant
l'ensemble
des
points
d'eau
incendie
(PEl)
publics
et
privés
du
département
et
permettant
les
échanges
d'informations
entre
les
acteurs
de
la
DECI.
Cette
application
signale
notamment
aux
sapeurs-
pompiers
les
PEI
opérationnels
les
plus
proches
des
lieux
d'intervention.
La
Commune
étant
autorité
de
police
de
la
DECI,
elle
peut
accéder
à
cette
application
après
signature
d'une
convention
visant
à
encadrer
juridiquement
son
utilisation.
Page
16
sur
23 Cette
convention
est
valable
pendant
un
an
et
renouvelable
par
tacite
reconduction
par
périodes
d'un
an.
Pour
y
mettre
fin
la
Commune
devra
respecter
un
préavis
de
deux
mois.
Le
Conseil
municipal
après
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
-_
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
pour
l’utilisation
de
l'application
informatique
DECisère
de
gestion
des
points
d'eau
incendie
ainsi
que
tous
documents
liés
à
cette
convention.
D
-
FONCIER 17-
Prolongation
du
bail
à
construction
accordé
à
FOpac38
le
23
novembre
1998
—
Complément
à
la
délibération
n°
2019-3.3-125
du
5
décembre
2019
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
lors
de
sa
séance
du
5
décembre
2019,
le
Conseil
municipal
a
validé
la
prolongation
du
bail
à
construction
accordé
le
23
novembre
1998
à
l'Opac38
et
a
autorisé
la
signature
de
tous
documents
nécessaire
à
la
réalisation
de
la
délibération.
Cependant,
la
signature
de
l’acte
notarié
n'a
pas
pu
avoir
lieu
car
il
n'est
pas
fait
mention
dans
la
délibération
d'un
montant
de
transaction.
Dans
l'avis
du
Domaine
qu'avait
sollicité
l'Opac38
il
est
précisé
que
: «
La
prorogation,
à
titre
gratuit,
du
bail
au
24
novembre
2046,
est
admise.
»
Au
vu
des
éléments
ci-dessus,
le
Conseil
municipal
après
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
-
Dit
que
la
prolongation
de
bail
validée
par
la
délibération
n°
2019-3.3-125
du
5
décembre
2018
est
consentie
à
titre
gratuit.
18-
Signature
d’une
convention
de
servitudes
avec
ENEDIS
—
Ligne
électrique
souterraine
400
Volts
lieudit
Galerne
parcelle
AK
420
{alimentation
Maison
des
associations)
L'entreprise
ENEDIS
demande
l'établissement
d'un
droit
de
servitude
sur
la
parcelle
cadastrée
AK
420
située
au
lieu-dit
Galerne
pour
l'amélioration
du
réseau
électrique
d'alimentation
publique.
ENEDIS
propose
une
convention
de
servitude
l'autorisant
à
mettre
en
place
une
canalisation
souterraine
d'une
longueur
de
180
mètres,
dans
une
bande
de
1
mètre
de
large,
ainsi
que
d'éventuelles
bornes
de
repérage.
Des
agents
d'ENEDIS
pourraient
être
amenés
à
intervenir
sur
les
arbres
et végétaux
qui
gêneraient
la
réalisation
des
travaux
ou
risqueraient
d'entrainer
des
dommages
sur
son
réseau.
De
tels
travaux
d'élagage
ou
d'enlèvement
pourraient
également
être
assurés
par
les
services
communaux
à
la
demande
de
la Commune.
En
contrepartie
l’entreprise
s'engage
à
remettre
le
terrain
dans
un
état
similaire
à
celui
qui
existait
avant
son
intervention,
et
à
avertir
la
Commune
avant
toute
intervention,
excepté
en
cas
d'urgence.
Par
la
signature
de
cette
convention,
la
Commune
renonce
à
toute
demande
d'enlèvement
ou
de
modification
des
ouvrages,
ainsi
qu'à
toute
modification
des
terrains
pouvant
porter
préjudice
à
ce
dernier
ou
gêner
son
entretien.
Elle
conserve
toutefois
le
droit
de
construire
ou
planter
à
proximité
de
l'ouvrage
en
respectant
les
distances
de
protection
en
vigueur.
ENEDIS
s'engage
à
verser
à
la
Commune
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
360€,
ainsi
qu'à
réparer
financièrement
tout
dégât
causé
aux
biens
entourant
l'ouvrage.
En
termes
de
responsabilité,
l'entreprise
prendra
à
sa
charge
tout
dommage
accidentel
direct
où
indirect
qui
résulterait
de
son
occupation
ou
de
ses
interventions.
Les
dégâts
seront
évalués
à
l'amiable
ou
en
cas
de
litige
par
le
tribunal
compétent.
Page
17
sur
23 Le
Conseil
municipal
après
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
servitudes
avec
ENEDIS
—
Ligne
électrique
souterraine
400
Volts
lieudit
Galerne
parcelle
AK
420
(alimentation
Maison
des
associations).
19-
Signature
d’une
convention
de
servitudes
avec
ENEDIS
-
Ligne
électrique
souterraine
400
volts
lieuxdits
Les
Plantées
parcelles
AO
306
et
346
(enfouissement
zone
acci)
L'entreprise
ENEDIS
demande
l'établissement
d'un
droit
de
servitude
sur
les
parcelles
cadastrées
AO
306
et
346
situées
au
lieu-dit
Les
Plantées
pour
l'amélioration
de
son
réseau
électrique
d'alimentation
publique. ENEDIS
propose
une
convention
de
servitude
l’autorisant
à
mettre
en
place
une
canalisation
souterraine
d'une
longueur
de
80
mètres,
dans
une
bande
de
3
mètres
de
large,
ainsi
que
d'éventuelles
bornes
de
repérage.
Des
agents
d'ENEDIS
pourraient
être
amenés
à
intervenir
sur
les
arbres
et végétaux
qui
gêneraient
la
réalisation
des
travaux
ou
risqueraient
d'entrainer
des
dommages
sur
son
réseau.
De
tels
travaux
d'élagage
ou
d'enlèvement
pourraient
également
être
assurés
par
les
services
communaux
à
la
demande
de
la Commune.
En
contrepartie
l'entreprise
s'engage
à
remettre
le
terrain
dans
un
état
similaire
à
celui
qui
existait
avant
son
intervention,
et à
avertir
la Commune
avant
toute
intervention,
excepté
en
cas
d'urgence.
Par
la
signature
de
cette
convention,
la
Commune
renonce
à
toute
demande
d'enlèvement
ou
de
modification
des
ouvrages,
ainsi
qu'à
toute
modification
des
terrains
pouvant
porter
préjudice
à
ce
dernier
où
gêner
son
entretien.
Elle
conserve
toutefois
le droit
de
construire
où
planter
à
proximité
de
l'ouvrage
en
respectant
les
distances
de
protection
en
vigueur.
ENEDIS
s'engage
à
verser
à
la
Commune
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
160€,
ainsi
qu'à
réparer
financièrement
tout
dégât
causé
aux
forêts
ou
cultures
entourant
l'ouvrage.
En
termes
de
responsabilité,
l'entreprise
prendra
à
sa
charge
tout
dommage
accidentel
direct
ou
indirect
qui
résulterait
de
son
occupation
ou
de
ses
interventions.
Les
dégâts
seront
évalués
à
l'amiable
ou
en
cas
de
litige
par
le tribunal
compétent.
Le
Conseil
municipal
après
avoir
délibéré
à
l’unanimité :
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
servitudes
avec
ENEDIS
—
Ligne
électrique
souterraine
400
volts
lieuxdits
Les
Plantées
parcelles
AO
306
et
346
(enfouissement
zone
acci).
20-
Signature
d’un
avenant
à
la
convention
fixant
les
modalités
des
participations
financières
pour
les
travaux
de
restructuration
du
réseau
d’eau
potable
de
la
plaine
de
Tullins
et
du
renforcement
de
la
DECI
-
Phase
4
avec
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Voironnais
La
Commune
a
signé
le
26
juin
2019,
une
convention
avec
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Voironnais,
fixant
les
modalités
des
participations
financières
pour
la
restructuration
du
réseau
d'eau
potable
de
la
plaine
de
Tullins
et
du
renforcement
de
la
Défense
Extérieure
Contre
l'Incendie-
Phase
4. La
Commune
souhaitant
renforcer
la
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
en
parallèle
du
renouvellement
du
réseau
d’eau
potable
par
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Voironnais,
il
avait
été
convenu
qu'elle
prenne
en
charge
le
coût
du
surdimensionnement
nécessaire
à
ce
renforcement
pour
un
montant
prévisionnel
de
10
000
€
HT
au
titre
de
la phase
4
des
travaux.
Le
montant
définitif
des
travaux
étant
plus
élevé
que
le
montant
prévisionnel,
il s'agit
de
procéder
à
ia
signature
d’un
avenant
à
la
convention,
prévoyant
le
recouvrement
par
la
Communauté Page
18
sur
23 d'Agglomération
du
Pays
Voironnais
d'une
somme
de
10
109,13
€
HT
en
lieu
et
place
du
montant
initial
de
10
000
€
HT.
Le
Conseil
municipal
après
avoir
délibéré
à
l’unanimité :
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'avenant
à
la
convention
fixant
les
modalités
des
participations
financières
pour
les
travaux
de
restructuration
du
réseau
d'eau
potable
de
la
plaine
de
Tullins
et
du
renforcement
de
la
DECI
—-
Phase
4
avec
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Voironnais.
E —
EDUCATION 21-
Signature
de
conventions
de
participation
financière
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
élémentaires
de
Tullins
pour
les
enfants
non
tullinois
accueillis
en
Unités
Localisées
pour
l'inclusion
Scolaire
durant
l'année
scolaire
2019/2020
Monsieur
le
Maire
expose
:
Deux
dispositifs
d'inclusion
scolaire
sont
organisés
dans
les
écoles
élémentaires
publiques
de
la
Commune
depuis
2012.
Les
élèves
orientés
en
Unités
Localisées
pour
l'inclusion
Scolaire
(ULIS)
sont
ceux
qui,
en
plus
des
aménagements,
des
adaptations
pédagogiques
et
des
mesures
de
compensation
mis
en
œuvre
par
les
équipes
éducatives,
nécessitent
un
enseignement
adapté
dans
le cadre
de
regroupements
et
dont
le
handicap
ne
permet
pas
d'envisager
une
scolarisation
individuelle
continue
dans
une
classe
ordinaire. Ce
sont
les
commissions
des
droits
et
de
l'autonomie
des
personnes
handicapées
(CDAPH)
qui
décident
de
l'orientation
d'un
élève
vers
une
ULIS.
Sur
la
commune
de
Tullins,
it existe
deux
ULIS
: Ulis
1
au
sein
du
Groupe
scolaire
de
Fures
et
Ulis
4
au
sein
de
l'école
Lucille
et
Camille
Desmoulins.
Des
enfants
de
différentes
communes
sont
scolarisés
selon
ces
modalités
spécifiques.
La
commune
de
Tullins
supporte
les
charges
de
fonctionnement.
Pour
compenser
ses
dépenses,
la
Commune
sollicite
une
participation
financière
des
communes
de
résidence
des
enfants.
Cette
participation
est
calculée
sur
la
base
d'un
coût
par
élève
défini
chaque
année.
Monsieur
le
Maire
propose
donc
d'établir
une
convention
relative
à
la
participation
financière
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
de
Tullins
pour
les
enfants
non
tullinois
accueillis
en
Unités
Localisées
pour
l'Inclusion
Scolaire
(ULIS)
durant
l'année
scolaire
2019/2020.
Le
Conseil
municipal
après
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
-
Approuve
les
conventions
à
intervenir
entre
la
commune
de
Tullins
et
les
communes
concernées,
-__
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
les
différentes
conventions.
22-
Signature
d’une
convention
avec
la
ville
de
Voiron
pour
une
participation
financière
aux
frais
de
fonctionnement
du
centre
médico-scolaire
pour
l’année
scolaire
2019/2020
—
Annexe
n°2
Monsieur
le
Maire
expose
:
Conformément
aux
dispositions
applicables
du
1°
janvier
2008
relatives
à
la
gestion
des
centres
médico-scolaires,
la
ville
de
Voiron
en
qualité
de
commune
siège
met
gracieusement
à
disposition
du
Centre
Médico-Scolaire,
un
local
à
l'école
de
Paviot.
À
ce
titre,
elle
supporte
lès
charges
de
fonctionnement.
Page
19
sur
23 Pour
compenser
les
dépenses,
la
commune
de
Voiron
sollicite
une
participation
financière
des
43
communes
où
communautés
de
communes
rattachées
au
Centre
Médico-Scolaire,
dont
Tullins.
La
participation
financière
de
chaque
commune
est
calculée
sur
les
effectifs
scolaires
publics
et
privés
de
son
territoire
de
l'année
précédente.
La
signature
d'une
convention
est
nécessaire.
Pour
mémoire,
pour
l'année
2018-2019,
le
tarif
était
fixé
à
0,60
€
par
élève
du
premier
degré
du
secteur
public
et
privé.
Pour
l'année
scolaire
2019-2020,
la
participation
est
calculée
sur
la
base
forfaitaire
de
0,61
€
par
élève. Monsieur
le
Maire
procède
à
la
lecture
de
la
convention
proposée
par
la
commune
de
Voiron
pour
définir
les
modalités
de
participation
financière.
Le
Conseil
municipal
après
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
-__
Approuve
la
convention
à
intervenir
avec
la
commune
de
Voiron,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention.
F —
PERSONNEL
COMMUNAL
23-
Modification
du
tableau
des
effectifs
—
Ecole
de
musique
et
de
danse
Jean-Pierre
Malfait
Monsieur
le
Maire
expose :
Suite
au
départ
en
retraite
du
professeur
de
piano
à
l'école
municipale
de
musique
et
de
danse,
et
à
une
baisse
de
la
fréquentation
des
cours
par
les
élèves
sur
cet
instrument,
il est
nécessaire
de
mettre
à jour
le tableau
des
effectifs
:
Direction
ou
Suppression
Création
service
Emploi
Grade
Emploi
Grade
Date
d'effet
Ecole
municipale
Assistant
de
musiaue
Fe
de
1 emploi
à
d'enseignement
1 emploi
à
Assistant
q
temps
complet
artistique
temps
non
d'enseignement
|
01/09/2020
danse
Jean-
T3
:
.
20h
principal
de
complet
10h
artistique
Pierre
Malfait
2eme
classe
Vu
l'article
L2123-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale, Le
Conseil
municipal
après
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
-__
Adopte
la
modification
de
l'emploi
détaillé
ci-dessus,
-
Inscrit
au
budget
les
crédits
correspondants,
-_Autorise
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
l'application
de
cette
délibération.
24-
Création
d’un
poste
en
accroissement
temporaire
d'activité
—-
Ecole
de
musique
et
de
danse
Jean-Pierre
Malfait
Monsieur
le
Maire
expose,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
l’article
3-1,
Page
20
sur
23 Conformément
à
l'article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement,
Considérant
le
besoin
d'assurer
la
continuité
des
cours
de
piano
à
la
rentrée
suite
au
départ
en
retraite
de
l'agent
titulaire
précédemment
du
poste,
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
le
contrat
initial
d'accroissement
temporaire
d'activité
ainsi
que
son
renouvellement
éventuel
est
limité
à
12
mois
sur
la
période
de
18
mois
consécutifs.
Monsieur
le Maire
propose
donc
la création
à
compter
du
1°’ septembre
2020
de :
-
un
poste
en
accroissement
temporaire
d'activité
à
temps
non
complet
de
10h
hebdomadaires.
L'agent
sera
rémunéré
sur
la
grille
d'assistant
d'enseignement
artistique
territorial
sur
l'indice
majoré
343.
Le
Conseil
municipal
après
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
-
Approuve
la
création
d’un
poste
d'assistant
d'enseignement
artistique
en
accroissement
temporaire
d'activité
tel
que
présenté
ci-dessus,
-
De
dire
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
sociales
sont
inscrits
au
budget
de
la
commune.
25-
Modification
du
tableau
des
effectifs
—
Services
techniques
Monsieur
le
Maire
expose :
Suite
au
départ
en
retraite
d’un
agent
à
la
Direction
des
services
techniques
possédant
un
grade
d'avancement,
il est
nécessaire
de
recruter
sur
le grade
initial
du
cadre
d'emplois,
et donc
de
mettre
à
jour
le tableau
des
effectifs :
Direction
ou
Suppression
Création
,
service
Emploi
Grade
Emploi
Grade
Date
d'effet
Adjoint
Services
1
emploi
à
technique
1
emploi
à
Adjoint
,
nee
:
01/09/2020
Techniques
temps
complet
|
principal
1ere
|
temps
complet
technique
classe
Vu
l’article
L2123-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale, Le
Conseil
municipal
après
avoir
délibéré
à
l’unanimité
:
- __ Adopte
la
modification
de
l'emploi
détaillé
ci-dessus
-
Inscrit
au
budget
les
crédits
correspondants,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
l'application
de
cette
délibération.
26-
Création
d’un
emploi
à
la
Direction
des
services
techniques
Monsieur
le
Maire
expose :
Pour
répondre
à
l'ensemble
des
missions
de
gestion
de
la
Direction
des
services
techniques,
il
est
nécessaire
de
créer
un
poste
d'ingénieur
territorial
et
de
mettre
à
jour
le
tableau
des
effectifs,
comme
suit:
Page
21
sur
23 Création
Emploi
Grade
Direction
ou
service
Date
d'effet
Direction
des
services
techniques
1 emploi
à temps
complet
Ingénieur
territorial
01/09/2020
Vu
l’article
L2123-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale, Le
Conseil
municipal
après
avoir
délibéré
par :
-
0
voix
contre
-
2
abstentions
: Stéphanie
BESSET
et
Cédric
AUGIER
-
26
voix
pour
-
Adopte
la création
de
l'emploi
détaillé
ci-dessus,
-
Inscrit
au
budget
les
crédits
correspondants,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
l'application
de
cette
délibération.
27-
Création
d'un
poste
d'adjoint
technique
à
temps
non
complet
Dans
le
cadre
du
marché
du
samedi
matin
et
de
tous
les
marchés
qui
seraient
amenés
à
se
tenir
sur
la
commune
de
Tullins,
la
présence
d’un
placier
s'avère
nécessaire
pour
veiller
au
bon
déroulement
de
ces
manifestations,
il est
nécessaire
de
mettre
à jour
le
tableau
des
effectifs
Direction
ou
service
-
STÉaton
Date
d'effet
Emploi
Grade
1
emploi
à
temps
non
5.5
complet
3h
Adjoint
technique
01/09/2020
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L2121-29,
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes
et
de
leurs
établissements
publics,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
relative
aux
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
juillet
1984
modifiée
portant
disposition
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
les
décrets
portant
statuts
particuliers
des
cadres
d'emplois
et
organisant
les
grades
s'y
rapportant,
pris
en
application
de
l’article
4
de
la
loi
n°84-53
du
26
juillet
1984
modifiée,
Le
Conseil
municipal
après
avoir
délibéré
par
:
-
0
voix
contre
-
2
abstentions
: Stéphanie
BESSET
et
Cédric
AUGIER
-
26
voix
pour
-__
Adopte
la
création
de
l'emploi
détaillé
ci-dessus,
-__
Inscrit
au
budget
les
crédits
correspondants,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
l'application
de
cette
délibération.
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22
sur
23 28-
Création
de
douze
postes
pour
accroissement
temporaire
d'activité
—
services
périscolaire
et
entretien
Monsieur
le
Maire
expose,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
l'article
3-1,
Vu
l'article
34
de
la
ioi
du
26
janvier
1984,
précisant
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement,
Considérant
le
besoin
de
garantir
le
taux
d'encadrement
des
enfants
dans
cadre
des
activités
périscolaires
et
la
réorganisation
du
temps
d'entretien
des
locaux
des
écoles
de
la
commune,
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
le
contrat
initial
d'accroissement
temporaire
d'activité
ainsi
que
son
renouvellement
éventuel
est
limité
à
12
mois
sur
la période
de
18
mois
consécutifs.
Monsieur
le
Maire
propose
donc
la
création
à
compter
du
31
août
2020
de
:
-
Un
poste
en
accroissement
temporaire
d'activité
à
temps
non
complet
de
28h
hebdomadaires.
L'agent
sera
rémunéré
sur
la grille
d’adjoint
d'animation
territorial
à
l'indice
majoré
327
pour
le
poste
à
28
heures
hebdomadaires,
-
sept
postes
en
accroissement
temporaire
d'activité
à
temps
non
complet
de
20h
hebdomadaires.
L'agent
sera
rémunéré
sur
la
grille
d'adjoint
d'animation
territorial
à
l'indice
majoré
327
pour
le poste
à 20
heures
hebdomadaires,
-
deux
postes
en
accroissement
temporaire
d'activité
à
temps
non
complet
de
12h
hebdomadaires.
L'agent
sera
rémunéré
sur
la
grille
d’adjoint
d'animation
territorial
à
l'indice
majoré
327
pour
le poste
à
12
heures
hebdomadaires,
-
un
poste
en
accroissement
temporaire
d'activité
à
temps
non
complet
de
8h
hebdomadaires.
L'agent
sera
rémunéré
sur
la
grille
d'adjoint
d'animation
territorial
à
l'indice
majoré
327
pour
le
poste
à
8
heures
hebdomadaires,
-
un
poste
en
accroissement
temporaire
d'activité
à
temps
non
complet
de
20
h
hebdomadaires.
L'agent
sera
rémunéré
sur
la
grille
d'adjoint
technique
territorial
à
l'indice
majoré
327
pour
le
poste
à 20
heures
hebdomadaires,
Le
Conseil
municipal
après
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
-
Approuve
la
création
de
onze
postes
d'Adjoint
d'animation
territorial
et
un
poste
d'Adijoint
technique
territorial
en
accroissement
temporaire
d'activité
tel
que
présentés
ci-dessus,
-
Dit
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
sociales
sont
inscrits
au
budget
de
la
Commune.
H
—- QUESTIONS
ORALES
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