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unknown - Rejet Tacite PC 25 00018
unknown - DP2500085 rejet tacite
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (unknown - DP2500085 rejet tacite)
Thèmes du document : Logement, Industrie, Institutions publiques,
DOSSIER
N° DP
035253
25 00085
Dossier
déposé
incomplet
le 29
Juillet
2025
ven +
s*
» S: Aubin
Adresse
des
travaux
:
Cormier
2 IMPASSE
DES
POMMIERS
35140
Saint-Aubin-du-Cormier
cadastré
:
{À rappeler
dans
toute
correspondance)
OBIET
:ATTESTATION
DE
REJET
TACITE
d’une
DESTINATAIRE
demande
de
Déclaration
préalable
Karine
LOPES
RAMOS
2-Impasse
des
Pommiers
35140
Saint-Aubin-du-Cormier
Madame, Vous
avez
déposé
le
29/07/2025
à
la
mairie
de
SAINT-AUBIN-DU-CORMIER,
une
demande
de
déclaration
préalable
-
constructions
et
travaux
non
soumis
à
permis
de
construire.
Par
courrier
en
date
du
19/08/2025,
je
vous
ai
demandé
de
bien
vouloir
compléter
votre
dossier
par
les
pièces
suivantes
:
.
CERFA.
Déclaration
Préalable
Construction
:
Y__
Rubrique
4.3
: préciser
la surface
existante
Y_
Rubrique
4.4 :
préciser
la surface
de
plancher
existante
et
la surface
de
plancher
créée.
Y_
Rubrique
descriptif
: Préciser
les
matériaux
pour
les
façades,
ouvertures
et
toitures
ainsi
que
la
teinte
du
coloris
.
DPC2.
Un
plan
de
masse
coté
dans
les
3
dimensions
[Art.
R.431-36
b}
du
code
de
l'urbanisme].
YŸ_
Matérialiser
l'emplacement
du
projet
Y
Indiquer
toutes
les
distances
entre
le projet
et toutes
les
limites
de
l’unité
foncière
Indiquer
tes cotes
TN
et
NGF
à tous
les angles
du
projet
Ÿ_
Préciser
Les orientations
.
DPCO3,
Plan
en
coupe
précisant
l'implantation
de
la
construction
[Article
R.
431-10
b)
du
code
de
l'urbanisme] .
DPCO4.
Plan
des
façades
et des
toitures :
[Art.
R.431-10a)
du
code
de
l'urbanisme] :
: A fournir
des
4 façades
{2
ont
été
remises
au
dossier)
en
précisant
l’orientation
.
DPCO6,
Document
graphique
permettant
d'apprécier
l'insertion
du
projet
dans
son
environnement
[Art.
R.
431-10
c du
code
de
l'urbanisme]
°
DPCO7.
Photographie
permettant
de
situer
le
terrain
dans
l'environnement
proche
[Art.
R.
431-10
d)
du
code
de
l'urbanisme]
.
DPCO8.
Photographie
permettant
de
situer
le
terrain
dans
le
paysage
lointain
[Art.
R.
431-10
d)
du
code
de
l'urbanisme] L'ensemble
des
pièces
n'ayant
pas
été
adressé
à
la
mairie
de
Saint-Aubin-du-Cormier
dans
le
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
demande
de
pièces,
vous
êtes
réputé
avoir
renoncé
à votre
projet.
Conformément
à
l’article
R*423-39
b)
du
Code
de
l'Urbanisme,
votre
demande
a
donc
fait
l’objet
d’une
décision
de
rejet
tacite
le
19/11/2025
Vous
pouvez
redéposer
une
nouvelle
demande
si
vous
souhaitez
réaliser
votre
projet.
Veuillez
agréer,
Madame,
l'expression
de
mes
salutations
distinguées.
Fait
à Saint-Aubin-du-Cormier
Le
26
novembre
2025
Yves LE ROUX-adjointau
maire
INFORMATIONS À
LIRE
ATTENTIVEMENT
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision,
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification
;par
courrier
adressé
au
Tribunal
Administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
Rennes
Cedex,
ou
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l’État,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
DOSSIER
N°
DP
035253
25
00085
PAGE
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