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Déliberation - 2023 01 06 subvention urbanisme
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Écouché-les-Vallées.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 01 06 subvention urbanisme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2023
Publié
le
ID
: 061-200077683-20230208-2023
01 _06-DE
République
française
Département
de
l'Orne
Canton
de
Magny-le-Désert
Arrondissement
d'Argentan
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D'ÉCOUCHÉ-LES-VALLÉES
SÉANCE
DU
8
FEVRIER
2023
L'An
deux
mil
vingt-trois,
le
8 février
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
d'Écouché-les-Vallées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
LOLIVIER,
Maire.
Présents
:L.
ARLEY,
M.
BALLON,
M.
BEAUDOIN,
A.
BELLAN,
M.-T.
BRARD,
E.
CHAPLAIN,
L.
CHAPLAIN,
A.-C.
CHESNEL-LAUDIC,
L.
HAMEL,
E.
HARDY,
R.
LENORMAND,
A.
LOLIVIER,
J.-M.
MACE,
À.
PAUMIER,
M.
PILLON,
J.
POUSSIER,
M.
RAYON,
D.
THUAULT,
G.
|
VIEL.
Convocation
: 03/02/2023
Absents
excusés:
L.
LESGAGES,
P.
LEVEILLE,
V.
MADOUI
pouvoir
à
J.
POUSSIER,
G.
Affichage
: 03/02/2023
MORIN,
Membres
en
exercice
:25
Absenits
: N.
CARDON,
C.
DENIS,
Membres
présents
:19
Membres
votants
: 20
Mme
ARLEY
a
été
désignée
secrétaire
de
séance
N°
2023-01-06
Participation
municipale
au
financement
des
travaux
d'urbanisme
dans
un
secteur
patrimonial
remarquable
Par
délibération
en
date
du
9
novembre
2017,
le
conseil
municipal
a
approuvé
la
mise
en
place
d'une
participation
municipale
pour
les
travaux
sur
des
biens
situés
dans
le
périmètre
des
monuments
historiques.
Le
classement
de
la
commune
en
petite
cité
de
caractère
et
la
création
de
3
secteurs
SPR,
obligent
à
revoir
cette
délibération.
En
effet,
les
conditions
d'attributions
de
l'aide
ont
évolué.
Ainsi,
il
est
proposé
d'attribuer
une
subvention
d'un
montant
de
10
%
du
coût
des
travaux,
plafonnée
à
2
000
€
selon
des
critères
précisés.
Le
Conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
1612-1,
L.
2121-29
et
L.
2122-21,
Vu
le
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
de
la
communauté
de
communes
des
courbes
de
l'Orne,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2017-07-13
en
date
du
9
novembre
2017.
Considérant
la
création
de
3
secteurs
SPR
(site
patrimonial
remarquable)
sur
le
territoire
communal,
Considérant
la
nécessité
de
revoir
la
délibération
du
conseil
municipale
précitée,
A
l'unanimité,
DÉLIBÈRE Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2023
Publié le
pod
ID
: 061-200077683-20230208-2023
01 06-DE
APPROUVE
Le
versement
d'une
subvention
municipale
pour
les
travaux
d'urbanisme
dans
les
conditions
suivantes
:
-
Les
travaux
nécessitent
une
autorisation
d'urbanisme.
-
Le
bien
immobilier
se
situe
dans
un
secteur
patrimonial
remarquable.
-
Le
montant
de
la subvention
municipal
est
plafonné
à
10%
du
coût
des
travaux,
dans
la
limite
de
2 000
€ par
propriété
et
par
an.
-
Les
travaux
réalisés
doivent
correspondre
aux
exigences
du
règlement
du
secteur
patrimonial
remarquable
concerné.
En
ouire,
l'utilisation
du
PVC
n'ouvre
pas
droit
au
versement
de
la
subvention.
-
Cette
subvention
n'est
pas
cumulable
avec
le
bénéfice
d'une
aide
au
titre
de
l'opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat.
-
La
subvention
est
versée
le
trimestre
suivant
la
transmission :
de
la
facture
des
travaux
acquittés,
de
l'attestation
de
fin
de
travaux
conforme
aux
prescriptions
de
l'autorisation
d'urbanisme.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
où
de
son
affichage
ou
de
sa
notification,
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyen
» accessible
via
le
site
internet
www.telerecours.fr
Le
Maire
Alain
LOLIVIER
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus,
Le
registre
dûment
signé.
Pour
copie
conforme.