Déliberation - CRCM 2022 03 14

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Déliberation - CRCM 2022 03 14 Document publié le Vendredi 4 mars 2022 par la commune de Cherves-Richemont. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 2022 03 14)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Banque,

faint Sulpice 1

k _de Cognac

— Séance du Lundi £4 mars 2022

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE DE COGNAC (Charente)

Séance du Lundi 14 mars 2022 à 19h15 à la Mairie de Saint Sulpice de Cognac

Présents :

Liste conduite par MEUNIER Jean-Luc : Mesdames CAMIN Florence, THORAVAL Colette, MERCIER Gwendoline, et

VRIGNON Dorine.

Messieurs MEUNIER Jean Luc, FORTIN Christophe, DEL NERO Didier, TULLY Olivier, et MIRA Stéphane.

Liste conduite par SOUCHAUD Dominique : Madame BATAILLE Carole.

Liste conduite par AUDEBERT Patrick : Monsieur AUDEBERT Patrick.

Absent{(s) non excusé :

Absent(s) excusé(s) : Mesdames TERRASSIER Sabrina, GROLLIER Nathalie, Messieurs PAUL Philippe et DAUD Nicolas Pouvoir(s) donné(s) : Madame TERRASSIER à Monsieur FORTIN Christophe, Madame GROLLIER Nathalie à Madame CAMIN Florence, Monsieur PAUL Philippe à Madame BATAILLE Carole et Monsieur DAUD Nicolas à Monsieur DEL NERO Didier.

Le nombre des membres présents est de 11 membres. 4 sont représentés par un pouvoir pour cette séance du Conseil Municipal du lundi 14 mars 2022. Le nombre de votants est de 15.

Date de convocation : jeudi 10 mars 2022

Séance du Conseil Municipal du lundi 14 mars 2022 à 19h15

Nombre de membres : 15 Nombre de votants

Présents : 11 | Représenté (Pouvoir) : 4 15

Secrétaire de séance : M. DEL NERO Didier a été désigné secrétaire de séance.

1 Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 25 janvier 2022

Monsieur le Maire, demande aux membres du Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de la réunion de la séance

du 25 janvier 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal : approuve le compte rendu de la séance du 25 janvier 2022.

Votes pour : 15 Votes contre : 0 Abstentions : O

2. Délibération instituant l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) régie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;

Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l'État ;

Vu l'avis du Comité Technique en date du 13/12/2021 ;

Considérant que l'indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l'arrêté ministériel du 3ee.

k pce cu 2

EE ne Séance du Lundi 14 mars 2022

septembre 2001 n'est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Considérant que l'indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonctions

« IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent régisseur, ceci permettant de l’inciure dans le

respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions ;

1- Les bénéficiaires de la part « IFSE régie »

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels

responsables d’une régie.

Elle est versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent

régisseur. L'agent régisseur est susceptible d'appartenir aux groupes de fonctions : C1, C2, B1 et B2.

2 — Les montants de la part « IFSE régie »

RÉGISSEUR RÉGISSEUR MONTANT annuel de la part

D’AVANCES ou DE D'AVANCES « IFSE régie »

RECETTES ET DE RECETTES

(en euros)

Montant moyen des Montant total du

recettes encaissées maximum de Montants à définir pouvant être

mensuellement l'avance et du plus élevés que ceux prévus dans

montant moyen des les textes antérieurs dans le

recettes effectuées respect du plafond réglementaire

mensuellement prévu pour la part fonctions du

groupe d'appartenance de l'agent

régisseur

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 110 minimum

De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 110 minimum

De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 120 minimum

De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 140 minimum

De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 160 minimum

De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 200 minimum

De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 320 minimum

De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 410 minimum

De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 550 minimum

De 76 001 à 150 000 | De 76 001 à 150 000 640 minimum

De 150 001 à 300 De 150 001 à 300 690 minimum

000 000

De 300 001 à 760 De 300 001 à 760 820 minimum

000 000

De 760 001 à 1 500 De 760 001 à 1 500 1 050 minimum

000 000

Au-delà de 1 500 000 | Au-delà de 1 500 000 46 par tranche de 1 500 000

minimum

Après en avoir délibéré, le conseil municipal : - Décide l'instauration d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à compter du 01/03/2022 ; - Décide la validation des critères et montants tels que définis ci-dessus ;l

nn

Saint Sulpice 3

_____ de Cognac Sn Séance du Eundi +4 mars 2022

- Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune.

Votes pour : 15 Votes contre: O0 Abstentions : O0

3. Provisions comptables pour créances douteuses

Le Maire explique au Conseil Municipal

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par

l'article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des

collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. 1| est d'ailleurs précisé

qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré la diligence faite par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquée par le comptable.

Du point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de

recouvrement des créances. L'inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne

peuvent être effectués qu'après concertation étroite et accord entre eux.

Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d'une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. || faut alors constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée par le mécanisme comptable de provision, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l'intensité du risque,

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses repose sur l'utilisation en dépense du compte 6817 "Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulant”.

Vu les articles L612-16, L232-1, L2321-2 et R2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le montant des restes à recouvrer fourni par le comptable,

Considérant le risque associé aux créances douteuses susceptibles d'être irrécouvrables, sur proposition du comptable

public,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de constituer une provision pour créance douteuse à hauteur de 15 %

des restes à recouvrer, soit la somme de 85,90 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal : approuve la constitution d'une provision pour un

montant de 85,90 €, et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Votes pour : 15 Votes contre: O Abstentions : 0

4. Délibération modificative concernant les membres commission de contrôle des listes électorales

Détail de la composition de la commission :

Les vice-présidents des commissions seront nommés lors de la première séance de chacune des commissions.

Ne peuvent être membre de la commission (article L19 du code électoral) : le Maire, les adjoints titulaires d’une

délégation, les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale.D

fn Fee Séance du itundi 14 mars 2022

Titulaires N° Suppléants N°

Nom- Prénom- Date de naissance d'ordre Nom- Prénom- Date de naissance d'ordre

Nom de la liste d’où est issu le Nom de la liste d’où est issu le

conseiller municipal conseiller municipal

©. Tully 1 G. Mercier 1

D. Vrignon 2 S. Mira 2

N. Grollier 3 S. Terrassier 3

P. Paul 4 C. Bataille 4

P. Audebert 5 ——- 5

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve la composition de la commission de contrôle des listes électorales. Votes pour: 15 Votes contre: 0 Abstentions : O

5. Remboursement coopérative scolaire suite achat de livres pour Noël

Monsieur le maire demande aux membres du conseil municipal d'approuver le remboursement de la somme de

71€ à la coopérative scolaire pour l'achat des livres de Noel offerts aux enfants de l’école.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le remboursement à la coopérative scolaire

de la somme de 71 €.

Votes pour: 15 Votes contre: O0 Abstentions: 0

6. Approbation du compte de gestion budget commune et commerce

Monsieur le Maire, présente aux membres du conseil municipal les résultats budgétaires de l'exercice 2021aint Sulpice

5

| de Cognac |

—— Séance du Lundi 14 mars 2022

a) Pour la Commune Budget principal 23400 / Compte de gestion 2021

ele m NI6018 La Eniane Pate ou Lars À: Eadipat Cal ILE SGC COGNAC Exercice 2021

23400 - SAINT SULPICE DE COGNAC

RÉSULTATS BUDGÉTAIRES DE L'EXERCICE

SECTION D'INVESTISSEMENT | SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS

RECETTES

Prévisions budgétaires totales (a) 358 661.00 839 283.83 L 177 944.83

Titres de recettes émis (b) 17 447,60 TES 319.27 735 766.87

Réductions de titres (c} 267,20 267.20

Recettes nettes (d=b-c) ET 447,60 718 052,07 735 499.67

DÉPENSES

Autorisations budgétaires totales {c} 358 661,00 819 283.83 1 177 944,83

Mandats émis (f] 145 282,1 642 324,83 787 606.94

Annulations de mandats (g) 4 523,56 4 523.56

Dépenses nettes (h = f-g) 145 282,61 637 ROL,27 783 083,38

RÉSULTAT DE L'EXERCICE

(d - h) Excédent &O 250.80

(h - d) Déficit 127 834,51 47 593,71

b) Pour le budget annexe Commerce de proximité 27700 / Compte de gestion 2021

He En TC 016018 La Pete PRE au Varia da Lac La IT-1

SGC COGNAC Exercice 202 |

27700 - COMMERCE ST SELPICE de COGNAC

RÉSULTATS BUDGÉTAIRES DE L'EXERCICE

SECTION D'INVESTISSEMENT | SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS

RECETTES

Prévisions budgétaires totales (a) 24 10538 19 863.20 43 968.58

Titres de reccttes émis (b) 10 242.18 LS L4d.0ù 25 386.18

Réductions de titres (c}

Recettes nettes (d = b - ©) 10 242.18 15 144,00 25 386.18

DÉPENSES

Autorisations budgétaires totales (e} 24 105,38 19 863,20 43 968.5€

Mandats émis (f} 2 050,00 2 050.00

Anntlations de mandats (g)

Dépenses nettes (h = f-g) 2 050,00 2 050.06

RÉSULTAT DE L'EXERCICE

(d - h} Excédent 8 192,18 kS 144,00 23 336.18

{h - d) Déficit pi | ne Séance du tundi 14 mars 2022 ——__——

c) Pour la Commune Budget principal 23400 / résultats d'exécution du budget principal et des

budgets des services Non personnalisés

Hell h * da Tuer Patüe La Baron dé Bieur ait EI Etat 1-2 OI601R SGC COGNAC

23400 - SAINT SULPICE DE COGNAC

RÉSULTATS D'EXÉCUTION DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS DES SERVICES NON PERSONNALISÉS

Exercice 2021

RÉSULTAT À LA FART AFFECTÉE À RÉSULTAT DE TRANSFERT OU RÉSULTAT DE

CLÔTURE DE L'INVESTISSEMENT :| L'EXERCICE 2021 INTÉGRATION DE CLÔTURE DE L'EXERCICE EXERCICE 2021 RÉSULTATS PAR L'EXERCICE 2621

PRECEDENT : 2029 OfÉRATION

D'ORDRE NON

BUDGÉTAIRE

L- Budget principal

Investissement 32 501,79 -127 834,51 -95 332,72

Fonctionnement 116 943,44 RO 240.80 197 194,24

TOTAL] 149 445.23 47 583.71 361 R6I,52

I - Budgets des services à

caractère administratif

27700-COMMERCE ST SULPICE de C

Investissement -10 059,5 8 192.18 -1 867,38

Fonctionnement 14 961,38 10 242,18 15 144,00 19 863,20

Sous-Total 4 901.82 10 24218 23 336,18 17 995,82

TOTAL I! 4 901.82 16 242,1$ 23 336,18 F7 995,82

Hi - Budgcts des services à

caractère industricl

ct commercial

TOTAL lil

TOTAL 1 + il + lil 154 347,05 10 242,18 -24 247,53 119 857,4

Le doyen d'âge, Monsieur Didier DEL NERO, Adjoint au maire, donne lecture de l’exposé suivant :

En application des articles L1612 et L2121-31 du code général des collectivités territoriales relatifs à la

présentation du compte de gestion,

Vu les budgets primitifs du budget principal et du budget annexe commerce, ainsi que les décisions

modificatives qui s’y rattachent,

Vu les comptes de gestion du budget principal commune et du budget annexe commerce, dressés par la

Trésorerie Municipale,

Après s'être assuré que la Trésorerie Municipale a repris dans ses écritures les résultats de l'exercice 2021,

le montant de tous les titres de recettes et de celui de tous les paiements ordonnancés,

Considérant que les comptes établis pour l’exercice 2021 par la Trésorerie Municipale n’appellent aucune

observation ni réserve de la part de de l’assemblée délibérante,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal , le Maire s'étant retiré au moment du vote, à

l'unanimité :

: Arrête les dits comptes de gestion pour le budget principal commune et le budget annexe

commerce pour l’exercice 2021.

- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

Abstentions : 1{(Audebert) Votes contre : Votes pour: 11 2 (Bataille et Paul)

7. Approbation du compte administratif

Monsieur le Maire, présente aux membres du conseil municipal les résultats budgétaires de l’exercice 2021

Compte administratif 2021 Commune / Budget 23400+

k Saint Sulpice ____ de Cognac

Séance du Lundi 14 mars 2022

MAIRIE DE ST SULPICE DE COGNAC - COMMUNE DE SAINT SULPICE - 2021

Situation de comptes Du 01/01/2021 au 31/01/2022

mm

Exercice 2021

L 1/1 |

= —_

| 11/03/2022

| Code Libellé pige j Déonons | en | Réalisations | pourcentage

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

011 Charges à caractère général 221 455,00 -20 085,90 201 369,10 155 990,76 17%

012 Charges de personnel et frais assimilés 399 043,05 20 000,00 419 043,05 403 686,57 96%

014 Atténuations de produits 16 800,00 16 800,00 14 529,00 86%

022 Dépenses imprévues 3 000,00 3 000,00

023 Virement à la section d'investissement 105 345,78 105 345,78

042 Opé. d'ordre de transferts entre sections 4 880,00 1 880,00 1 880,00 100%

65 Autres charges de gestion courante 62 960,00 62 960,00 55 147,50 88%

66 Charges financières 8 000,00 8 000,00 6 481,54 81%

67 Charges exceptionnelles 800,00 800,00 |

68 Dotations aux amortissements et aux provi de 85,90 85,90 85,90 106%

TOTAL DEPENSES 819 283,83 819 283,83 637 801,27 78%

RECETTES

002 Résultat de fonctionnement reporté | 116 943,44| 116 243,44

013 Atténuations de charges 5 894,29 5 894,29 13 683,49 232%

70 Produits des services, du domaine et vente 45 925,70 45 925,70 35 563,47 77%

73 Impôts et taxes 486 513,00 486 513,00 | 505 079,00 104%

74 Dotations, subventions et participations 153 980,00 153 980,00 155 004,69 101%

75 Autres produits de gestion courante 10 002,00 10 002,00 8 331,03 83%

76 | Produits financiers 6,40 6,40 24,35 380%

77 | Produits exceptionnels 7 19,00 ” 19,00 | 366,04 1927% |

TOTAL RECETTES | 819 283,83 819 283,83 718 052,07 88°, |

TOTAL FONCTIONNEMENT fl | 80 250,80

INVESTISSEMENT

|DEPENSES

020 | Dépenses imprévues 1 500,00 1 500,00

16 | Emprunts et dettes assimilées 81 000,00 81 000,00 73 828,81 91%

20 Immobilisations incorporelles 4 300,00 4 300,00 4 170,00 27%

204 Subventions d'équipements versées 9 728,00 9 728,00 9 728,00 100%

2i Immobilisations corporelles 230 133,00 230 133,00 52 986,21 23%

23 | Immobilisations en cours 32 000,00 32 000,00 7 569,09 24%

TOTAL DEPENSES 358 661,00! + 358 661,00| 145 282,11 41%

RECETTES

001 Solde d'exécution de la section d'investisse 32 501,79 | 32 501,79 | [

021 | Virement de ia section de fonctionnement 105 345,78 105 345,78

024 Produits des cessions 4 996,20 4 996,20

040 Opé. d'ordre de transferts entre sections 1 880,00 1 880,00 | 1 880,00 100%

10 Dotations, fonds divers et réserves | 18 000,00 18 000,00 1 347,33 1%

13 Subventions d'investissement 195 937,23 195 937,23 12 999,50 7%

204 Subventions d'équipements versées | 92,34 |

27 Autres immobilisations financières | | 1 128,48 |

TOTAL RECETTES | 358 661,00 Il 358 661,00 | 17 447,60 5%

[TOTAL INVESTISSEMENT | | | 42783451 |

Le soide d’exécution de la section de fonctionnement (002) est de + 80 250,80€è

_—.

Saint Sulpice 8

i___ de Cognac

—— Séance du Lundi 14 mars 2022

Le report de fonctionnement n-1 est de + 116 943,44€

Le solde d'exécution de la section d'investissement (001) est de - 127 834,51€

Le report d'investissement n-1 est de + 32 501,79€

L'excédent de fonctionnement reporté (RO02) est de + 85 319,55€

Le déficit d'investissement reporté (001) est de - 95 332,72€

L’excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) + 111 874,69€

Compte administratif 2021 Commerce / Budget 27700 —

MAIRIE DE ST SULPICE DE COGNAC - COMMERCE DE PROXIMITE - 2021 Exercice 2021

| 11/03/2022 Situation de comptes Du 01/01/2021 au 31/01/2022 1/1

Code Libellé | ne | Réalisations | Pourcentage

FONCTIONNEMENT PR ALES E 3 r ET

| | DEPENSES te EN etes OT TRE Te:

011 | Charges à caractère général | | à 000,00 L |

023 Virement à la section d'investissement | 13 863,20 |

167 Charges exceptionnelles 2 000,00 |

TOTAL DEPENSES Ce 19 863,20 | |

| [RECETTES VE 26 'RSE eT 2]

002 Résultat de fonctionnement reporté TT 4719.20! L a |

175 | Autres produits de gestion courante 15 144,00 15 144,00! 100%

TOTAL RECETTES (19863,20) 15144,00| 76% |

TOTAL FONCTIONNEMENT | 15 144,00 |

| INVESTISSEMENT Rene EE) DL CE CF | =

| [DEPENSES LESC

001 Soide d'exécution de la section d'investissement reporté | 1005856! |

23 | Immobilisations en cours 14 046,82 2 050,00 15%

TOTAL DEPENSES 24 105,38 | 2 050,00 | 9% |

[U JRECEMTES 0 mr TNA Pepe À PRET :

021 Virement de la section de fonctionnement [| 1386320) I LL |

110 | Dotations, fonds divers et réserves | 10 242,18 10 242,18 100%

TOTAL RECETTES | 2410538] 1024218) 42%

TOTAL INVESTISSEMENT L | | 8 192,18,

Le solde d'exécution de la section de fonctionnement (002) est de +15 144,00€

Le solde d'exécution de la section d'investissement (001) est de + 8 192,18€

Le report déficit d'investissement n-1 est de - 10 059,56€

L'excédent de fonctionnement reporté (RO02) est de + 17 995,82€

Le déficit d'investissement reporté (001) est de - 1867,38€

L'excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) + 1867.38€

Le doyen d'âge, Monsieur Didier DEL NERO, Adjoint au maire, donne lecture de l’exposé suivant :

La présentation des comptes de l’exercice, s'établit à partir des tableaux successifs présents sur les

documents comptables à savoir :

- Exécution du budget (toutes écritures confondues)

- Equilibre financier par section (écritures d'ordre, réelles)

- Balance générale, mandats et titres réels et ordre

- _ Tels qu'ils sont annexés avec la vue d'ensemble à la présente délibération

Le conseil municipal après en avoir délibéré, le Maire s'étant retiré au moment du vote, àl

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aïnt Sulpice 9 ___ de Cognac

se Séance du tundi 14 mars 2022

l’unanimité :

Approuve les comptes administratifs pour le budget principal Commune et le budget annexe Commerce de l'exercice 2021

Votes pour: 11 Abstentions : 1 (Audebert) Votes contre : 2 (Bataille et Paul)

8. Vote des taux d'imposition de la commune pour l’année 2022

Le Code Général des Collectivités Territoriales,

La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses

articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,

Vu l'article 1379 du Code général des impôts listant les impositions directes locales perçues par les communes

et l’article 1636 B decies du même code précisant que les communes membres d'un établissement public de

coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C votent les taux des taxes foncières :;

Vu l’article 1639 À du Code général des impôts disposant que les collectivités locales et organismes compétents

font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit

aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit ;

Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code général des impôts déterminant les règles d'encadrement

et de plafonnement des taux des impositions directes locales

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide d'adopter, pour l’année 2022, les taux de fiscalité locale suivants :

5 41,30 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties ;

= 50,44 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Votes pour: 15 Abstentions : O0 Votescontre: 0

9. Délibération autorisant la signature d'une convention de maitrise d'ouvrage déléguée avec Grand Cognac

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2018 modifiant la décision institutive de Grand Cognac ;

Vu le projet de convention joint en annexe ;

Considérant ce qui suit :

La commune souhaite engager pour l’année 2022 les travaux de voirie suivants :

-Le village de chez landais : en bicouche pour un montant de 9 381.50 € HT

- La route de chez Bataillon de la RD731 jusqu’au pilier de clôture de la dernière maison : en enrobé pour un

montant de 6 503 € HTRe

Saint Sulpice

10 | _____ de Cognac | S—

Séance du Lundi 14 mars 2022

Pour l'exercice de la compétence voirie, Grand Cognac a proposé une assistance de maitrise d'ouvrage pour la réalisation de travaux de voirie sur un programme annuel identifié.

Dès lors, il est proposé de déléguer à Grand Cognac la maîtrise d'ouvrage de ces opérations. L’agglomération sera

chargée d’assurer la gestion technique, administrative et financière des travaux pour le compte de la commune

qui demeure maître d'ouvrage.

Ces missions sont définies dans la convention jointe en annexe et donnent lieu au paiement d’une indemnité

forfaitaire d’un montant de 500,00 €.

Le Maire propose au conseil municipal :

- D'APPROUVER le projet de la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée passée avec Grand Cognac, lui confiant

le suivi administratif, technique et financier des travaux, y compris la conclusion des marchés publics, engagés pour

les opérations ci-dessus désignées ;

- DE L'AUTORISER à signer la convention définitive, ses éventuels avenants et tous les documents afférents.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE le projet de la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée passée avec Grand Cognac,

lui confiant le suivi administratif, technique et financier des travaux, y compris la conclusion des

marchés publics, engagés pour les opérations ci-dessus désignées ;

-AUTORISE à signer la convention définitive, ses éventuels avenants et tous les documents

afférents.

Votes pour: 13 Abstentions : 2 (BATAILLE et PAUL) Votes contre : 0

10. Questions diverses et informations

- Point télémédecine

Il est rappelé que devant l'absence de réponse de la sté PROX6ENOV à certaines questions que nous lui avons

posées, d’une part sur le mode de fonctionnement (accompagnement des potentiels patients, inscription dans

un parcours de soins) et d'autre part, sur la partie financière (modèle économique, remboursements, coûts

directs et indirects pour la commune, etc.}), la mairie s’est rapprochée du Conseil de l'ordre des médecins et de

l'Agence Régionale de Santé (ARS) afin d'obtenir des compléments d'informations de la part de ces organismes

experts,

Comme déjà indiqué lors d’un précédent conseil municipal, par lettre du 03/02/22, le conseil de l’ordre est défavorable au projet Colibri que nous lui avons communiqué et je cite « i/ est à noter que dans les principes retenus pour une téléconsultation, il y a nécessité de s'inscrire dans un parcours de soin coordonnés et la nécessité que le patient soit connu du médecin téléconsultant »

Par ailleurs, dans le cadre d’un échange avec l’ARS le 07/03/22, il nous a été indiqué qu'elle procédait à la mise

en œuvre d’une organisation territoriale coordonnée et que dans ce cadre, la typologie de plateforme proposée

par Colibri « n’ouvrirait la prise en charge par l'assurance maladie ». Par ailleurs, la logique de territorialité induit

le respect d’un parcours de soins coordonné avec une orientation préalable du médecin traitant.

Avant de tirer des conclusions définitives, en l’état actuel, il nous à semblé opportun de geler ce projet.

n’y a pas de délibération à voter, ce point est de l'information.

Audit KPMG

Le résultat de l’audit demandé auprès de KPMG sera présenté à la commission des finances qui sera élargie à

l’ensemble du conseil municipal le lundi 28 mars 2022 à 18h à la mairie.

I n’y a pas de délibération à voter, ce point est de l'information.

Inscriptions école année scolaire 2022/2023

Suite à la possible fermeture conditionnelle à la rentrée scolaire 2022/2023 d'une classe à l'école du cantonè

=.

Saint Sulpice 11 ____ de Cognac

= Séance du Lundi 14 mars 2022

Buhet, la campagne d'inscription a été ouverte. À ce jour, il est recensé pour la future rentrée entre 80 et 86 élèves alors qu’il y avait 75 inscrits à la rentrée 2021/2022 Ces informations vont être remontées à l’inspectrice en charge du dossier,

Il n’y a pas de délibération à voter, ce point est de l'information.

Fibre optique

La totalité des nouveaux poteaux (22) qui devaient être installés sur là commune ont été positionnés. À compter

du 21/03/2022, la société SEGEC s’occupera du remplacement de poteaux qui existent déjà mais qui sont abimés.

Normalement, les travaux devraient être respectés dans les délais(1ér semestre 2022).

Il n’y a pas de délibération à voter, ce point est de l'information.

Enquête publique chemins ruraux

La publication dans la presse a été diffusée. Monsieur Jacques VIAN est le commissaire enquêteur, l'enquête

débutera le lundi 21 mars 2022 pour se clôturer le mardi O5 avril 2022. Un registre est a disposition en mairie pour observations.

| n'y a pas de délibération à voter, ce point est de l'information.

Prochains conseils municipaux et dates diverses

La date du prochain conseil municipal est maintenue le 12 avril 2022, mais à la demande du trésorier est avancée

à 18h au lieu de 19h15. Le conseil municipal suivant se déroulera le mardi 24 mai 2022 à 19h15.

L'équipe municipale recevra Monsieur Jérôme SOURISSEAU, Président de Grand Cognac qui viendra présenter

l’agglomération G.C le mardi 21 avril 2022 à 19h

Il n'y a pas de délibération à voter, ce point est de l'information,

Cérémonie du 19 mars 1962

La cérémonie du 19 mars sera organisée conjointement avec l’Amicale des Anciens Combattants samedi 19 mars

à 15h à la place du monuments aux morts

Il n’y a pas de délibération à voter, ce point est de l'information.

Fin de séance à 20h54

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