Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2025 11 23
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2023 09 12
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2023 01 00
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2025 11 23
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2025 06 09
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2022 11 08
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2023 06 07
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2022 12 10
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 02 02
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - CONVENTION GROUPE
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC 2024 06 104 convention servitude ENEDIS Bourbriac 44 r Telegraphe parcelle B1615 tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC 2024 06 104 convention servitude ENEDIS Bourbriac 44 r Telegraphe parcelle B1615 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Guingam ee _Pa L mi © ID : 022-200067981-20240618-DEC2024 06_104-AR est
AGGLOMÉRATION
Décision du Président n°2024-06-104
Objet : Convention de servitude ENEDIS — BOURBRIAC- 44, Rue du Télégraphe — parcelle B n°1615
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil d'Agglomération, de l'élection du Président, des Vice-
président{e}s et conseiller(e)s délégué(e) du 16 juillet 2020 ;
Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020 et DEL
2021-03-032 du 23 mars 2021 portant délégation d'attribution du Conseil d'Agglomération au
Président ;
Vu la convention de servitude proposée par ENEDIS portant sur la parcelle cadastrée B 1615 à Bourbriac, 44 rue du Télégraphe ;
Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, de décider de la conclusion des conventions de servitudes ;
Considérant que la société ENEDIS souhaite implanter une canalisation souterraine et ouvrages
accessoires sur ladite parcelle, dont Guingamp-Paimpol Agglomération est propriétaire, sur une bande
de 3 mètres de large sur environ 1 mètre de long ;
Considérant qu'il y a lieu de régulariser cette servitude par un acte notarié publié au service de la publicité foncière aux frais exclusifs d'ENEDIS ;
DECIDE
Article 1 : de signer la convention de servitude pour la durée des ouvrages visés à l’article 1° de la
convention avec la société ENEDIS portant sur la parcelle cadastrée B 1615 située à BOURBRIAC, 44,
rue du Télégraphe, ou de tous ouvrages qui pourraient leur être substitués sur la même emprise ou, le cas échéant, avec une emprise moindre ;
Article 2 : de signer l’acte notarié à intervenir relatif à cette servitude ;
Article 3 : La présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
d'Agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol Agglomération.
Article 4 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;
é DE L'ARMOR À L'ARGOAT e Page1
26/06/2024 Envoyé en préfecture le 25/06/2024 e
Guing am Reçu en préfecture le 25/06/2024
_P œ Publié le
put QUTi eo ID : 022-200067981-20240618-DEC2024 06 _104-AR
AGGLOMÉRATION
Article 5 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
À Guingamp;
”-d | Le Président
Vincent LE MEAU
é DE L'ARMOR À L'ARGOAT e Page 2
26/06/2024