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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2025 11 231 convention servitude ENEDIS parcelle AI8 Pont Ezer tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2025 11 231 convention servitude ENEDIS parcelle AI8 Pont Ezer tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
oO
Guingam
nu
_Pa
im
O
ID
: 022-200067981-20251103-DEC2025
11_231-AR
=
P
AGGLOMÉRATION
Décision
du
Président
n°2025-11-231
Objet
: Convention
de
servitudes
ENEDIS
—
PLOUISY-
Pont
Ezer
—
parcelle
AI
n°8.
Le
Président
de
Guingamp-Paimpol
Agglomération ;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
procès-verbal
d'installation
du
Conseil
Communautaire,
de
l’élection
du
Président,
des
Vice-
président(e)s
et
conseiller(e)s
délégué(e)
du
16
juillet
2020 ;
Vu
la
délibération
DEL2025-05-117
du
27
mai
2025
portant
délégation
d'attribution
du
Conseil
Communautaire
au
Président;
Vu
la
convention
de
servitude
signée
le
11
août
2025
entre
ENEDIS
et
GUINGAMP-PAIMPOL
AGGLOMERATION
DE
L’ARMOR
A
L’ARGOAT,
portant
sur
la parcelle
AI
n°8
située
à Pont
Ezer
PLOUISY
;
Considérant
que
le
Conseil
Communautaire
a
chargé
le
Président,
par
délégation,
de
décider
de
la
conclusion
des
conventions
de
servitudes
;
Considérant
les
travaux
réalisés
par
la
société
ENEDIS
ayant
pour
objet
l'implantation
d’une
armoire
de
coupure
et
tous
ses
accessoires
alimentant
le
réseau
de
distribution
publique
d'électricité
sur
une
surface
de
15
m°
sur
la
parcelle
cadastrée
Al
n°8;
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
régulariser
cette
servitude
par
un
acte
notarié
publié
au
service
de
la
publicité
foncière,
aux
frais
exclusifs
d'ENEDIS,
DECIDE
Article
1
: de
signer
l’acte
notarié
à
intervenir
établissant
une
servitude
au
profit
d'ENEDIS
pour
l'installation
d’une
armoire
de
coupure
et
tous
ses
accessoires
alimentant
le
réseau
de
distribution
publique
d'électricité
sur
une
surface
de
15
m?
sur
la
parcelle
cadastrée
AI
n°8
située
à
Pont
Ezer
à
PLOUISY,
avec
effet
pour
la durée
des
ouvrages
visés
à l’article
1° de
la convention
ou
de
tous
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués,
moyennant
le versement
d’une
indemnité
de
225
€
par
ENEDIS.
Article
2
: La
présente
décision
fera
l’objet
d’un
compte
rendu
lors
de
la
prochaine
réunion
du
Conseil
Communautaire
et
sera
affichée
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Guingamp-Paimpol
Agglomération ; Article
3
: La
présente
décision
sera
transmise
au
Représentant
de
l'Etat ;
Article
4
: Le
présent
acte
administratif
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le Représentant
de
l'Etat.
ovembre
2025
A Guingamp, le
O
ol
Le
Président
Vincent
LE
MEAUX
7]
e
DE
L'ARMOR
À
L'ARGOAT
€
14/11/2025