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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N° 08 13
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N° 08 14
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 85 du 08 11 20
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°39 du 24 05 24
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°44 du 20 08 20
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°41 du 14 08 20
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°39 du 07 08 20
Document publié le Lundi 1 janvier 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°39 du 07 08 20)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Démocratie,
E BH
PRÉFET
DE LA HAUTE-
MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2020 – Numéro 39 du 7 août 2020
1 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Collectivités Locales et de l’Intercommunalité …………………………………………….7
Arrêté n° 52-2020-08-031 du 04/08/2020 portant composition de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale de la Haute-Marne
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la Représentation de l’État et de la Communication Interministérielle ………………. ….9
Arrêté n° 52-2020-08-052 du 05/08/2020 portant nomination d’un maire-adjoint honoraire
Arrêté n° 52-2020-08-053 du 05/08/2020 portant nomination de maires honoraires
Service des Sécurités ……………………………………………………………………………………..12
Arrêté n°52-2020-03-020 BIS du 10/03/2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Société Générale, 36 rue Victoire de la Marne à CHAUMONT
Arrêté n° 52-2020-03-95 du 10/03/2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Commune de BOURG
Arrêté n° 52-2020-03-96 du 10/03/2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – La Boucherie, rue des Mérovingiens à SAINT-DIZIER
Arrêté n° 52-2020-03-97 du 10/03/2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Communauté de Communes des Trois Forêts, 4 route de Chatillon à CHATEAUVILLAIN
Arrêté n° 52-2020-03-98 du 10/03/2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Commune d'ALLICHAMPS
Arrêté n° 52-2020-03-99 du 10/03/2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Périmètre Gare de CHAUMONT
2 Arrêté n° 52-2020-03-100 du 10/03/2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Centre- ville de CHAUMONT
Arrêté n° 52-2020-03-101 du 10/03/2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Commune de RIMAUCOURT
Arrêté n° 52-2020-03-102 du 10/03/2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Restaurant rapide Burger King, zone commerciale du Chêne Saint Amand à SAINT-DIZIER
Arrêté n° 52-2020-03-103 du 10/03/2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Maison d’arrêt de CHAUMONT
Arrêté n° 52-2020-03-104 du 10/03/2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Ville de CHAUMONT, Rue Youri Gagarine
Arrêté n° 52-2020-03-105 du 10/03/2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Tabac Cordonnerie Qui Va Vite, 11 rue Jean Jaurès à SAINT-THIEBAULT
Arrêté n° 52-2020-03-106 du 10/03/2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Boulangerie La Langroise, 912 avenue de l’Europe à LANGRES
Arrêté n° 52-2020-03-107 du 10/03/2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Ville de CHAUMONT, Quartier Cavalier, QG, Tour 24 et résidence sociale
Arrêté n° 52-2020-03-108 du 10/03/2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Saleur Recyclage, ZI de la Dame à CHAUMONT
Arrêté n° 52-2020-03-109 du 10/03/2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Bar Tabac Nul Bar Ailleurs, 1 rue des Lavoirs à DANCEVOIR
Arrêté n° 52-2020-03-110 du 10/03/2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Leclerc Drive, Faubourg du Moulin Neuf à CHAUMONT
Arrêté n° 52-2020-03-111 du 10/03/2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Tabac Presse Proxi, 3 Place de la Mairie à SOMMEVOIRE
Arrêté n° 52-2020-03-112 du 10/03/2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Entreprise Renard, 17 rue des Frères Garnier à CHAUMONT
Arrêté n° 52-2020-03-113 du 10/03/2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Banque Populaire, 48 rue Diderot à LANGRES
Arrêté n° 52-2020-03-114 du 10/03/2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Banque CIC, 72 Grande Rue à BOURBONNE LES BAINS
Arrêté n° 52-2020-03-115 du 10/03/2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Darty, 129 avenue de la République à CHAUMONT
3 Arrêté n° 52-2020-03-116 du 10/03/2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Office Public de l’Habitat, 1 rue Jean Villar à SAINT-DIZIER
Arrêté n° 52-2020-03-117 du 10/03/2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Association Le Bois de l’Abbesse, 23 Chemin de l’Argente Ligne à SAINT-DIZIER
Arrêté n° 52-2020-03-118 du 10/03/2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Tabac Presse Le Bragard, 49 avenue Edgard Pisani à SAINT-DIZIER
Arrêté n° 52-2020-03-119 du 10/03/2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Bar Tabac Le Lutétia, 11 place du Général de Gaulle à SAINT-DIZIER
Arrêté n° 52-2020-03-120 du 10/03/2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Agence Postale, 7 place Lamartine à VOISEY
Arrêté n° 52-2020-03-121 du 10/03/2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Magasin Intermarché, 50 avenue de la République à CHAUMONT
Arrêté n° 52-2020-03-122 du 10/03/2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Banque Crédit Lyonnais, rue du Docteur Mougeot à SAINT-DIZIER
Arrêté n° 52-2020-03-123 du 10/03/2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Débit de tabac Snc Le Réseau, 28 rue Victor Basch à SAINT-DIZIER
Arrêté n° 52-2020-03-124 du 10/03/2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Boucherie Kayser, 1 rue Diderot à LANGRES
Arrêté n° 52-2020-03-125 du 10/03/2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Centre Hospitalier Geneviève de Gaulle, 1 rue Albert Sshweitzer à SAINT-DIZIER
Arrêté n° 52-2020-08-083 du 07/08/2020 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Haute-Marne
Arrêté n° 52-2020-08-084 du 07/08/2020 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Marne
SOUS-PRÉFECTURE DE LANGRES
Pôle Développement territorial et Collectivités Locales .........................................…...........………...113
Arrêté n° 52-2020-07-148 du 17/07/2020 portant renouvellement des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de FARINCOURT
4 SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-DIZIER
Pôle Collectivités Locales et Développement territorial ..............................................…............…..…115
Arrêté n° 52-2020-08-037 du 05/08/2020 portant convocation des électeurs de la commune de OSNE LE VAL
Arrêté n° 52-2020-08-041 du 06/08/2020 portant prolongation de la période de liquidation du Syndicat Intercommunal d’assainissement de Curel-Chatonrupt
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDCSPP)
Cohésion Sociale ..............................................…............…..……………………………………………119
Arrêté n° 52-2020-08-004 du 03/08/2020 portant composition de la commission de réforme pour les agents relevant du Conseil Départemental de la Haute-Marne
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Bureau Milieux Aquatiques et Risques ......................................….......…..................…………….…...121
Arrêté n° 52-2020-08-032 du 04/08/2020 portant autorisation exceptionnelle de capture de poissons à des fins scientifiques par le bureau d'études DUBOST Environnement – Captures réalisées sur la Meuse à Levecourt et Hâcourt et sur le Mouzon à Soulancourt
Arrêté n° 52-2020-08-033 du 04/08/2020 portant autorisation exceptionnelle de capture de poissons à des fins scientifiques par le bureau d’études SIALIS – Captures réalisées sur la Renne
Arrêté n° 52-2020-08-034 du 04/08/2020 portant autorisation exceptionnelle de capture de poissons à des fins scientifiques par le bureau d’études SIALIS – Captures réalisées sur la Coudre et ses affluents sur les communes de Dampierre et Rolampont
Arrêté n° 52-2020-08-035 du 04/08/2020 portant autorisation exceptionnelle de capture de poissons à des fins scientifiques par le bureau d’études SIALIS – Captures réalisées sur le Rongeant à Poissons
**************
GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE
DE LA HAUTE-MARNE
Décision n° 9398 du 01/08/2020 portant délégation de signature ………………………………………..137
5 **************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-MARNE
Décision de délégation de signature du 03/08/2020 en matière d’ordonnancement secondaire ……….…139
Arrêté du 06/08/2020 relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Marne
6 PRÉFET
Direction
de
la
citoyenneté
DE
LA
HAUTE-
de
la
légalité
MARNE
et
de
la
légalité
Liberté Égalité Fraternité BUREAU
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
ET
DE
L'INTERCOMMUNALITÉ
ARRÊTÉ
N°52-2020-08-031
DU
4 AOÛT
2020
portant
composition
de
la Commission
Départementale
de
Coopération
Intercommunale
de
la
Haute-Marne
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-42
R.5211-19
à
R.5211-40
;
VU
la
loi
n°2020-760
du 22
juin
2020
tendant
à sécuriser
l'organisation
du
second
tour
des
élections
municipales
et
communautaires
de juin
2020
et
à reporter
les élections
consulaires ;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
ARRÊTE
:
Article1:
La
composition
de
la
Commission
Départementale
de
Coopération
Intercommunale
de
la
Haute-Marne
en
formation
plénière
est
fixée
à
42
membres
répartis
de
la
manière
suivante
:
Collège
des
Communes:
21
sièges
- des
5 communes
les
plus
peuplées
6
sièges
- dont
la population
municipale
est
inférieure
8
sièges
à la moyenne
communale
du
département
- dont
la population
municipale
est
supérieure
7
sièges
à
la
moyenne
communale
du
département
Collège
des
Communautés
de
communes
et
13
sièges
d'agglomérations
:
Collège
des
Syndicats
de
communes,
syndicats
mixtes
4 sièges
fé Collège
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute-
Marne
:
2 sièges
Collège
du
Conseil
Régional
du
Grand
Est :
2 sièges
Article2:
La
composition
de
la
Commission
Départementale
de
Coopération
Intercommunale
de
la
Haute-Marne
en
formation
restreinte
est
fixée
à
15
membres
répartis
de
la
manière
suivante
:
Collège
des
communes
(dont
deux
membres
représentant
11
sièges
les
communes
de
moins
de
2000
habitants)
:
Collège
des
EPCI
à fiscalité
propre
:
3 sièges
Collège
des
syndicats
intercommunaux
et
des
syndicats
1 siège
mixtes
:
Article
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
(www.telerecours.fr).
Article
4:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
la
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
Une
copie
leur
sera
transmise,
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
—
4
AOUT
2020
GIOVANNI
2/2 PRÉFET
Direction
des
Services
DE
LA
HAUTE-
MARNE
du
Cabinet
Liberté Égalité Fraternité BUREAU
DE
LA
REPRÉSENTATION
DE
L'ÉTAT
ET
DE
LA
COMMUNICATION
INTERMINISTÉRIELLE
ARRÊTÉ
Ne
92.020.058.
022
DU 05 AOÛT 2020
portant
nomination
d'un
maire-adjoint
honoraire
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
l'article
L2122-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales
aux
termes
duquel
l'honorariat
peut
être
conféré
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
aux
anciens
maires,
maires
délégués
et
adjoints
qui
ont
exercé
des
fonctions
municipales
pendant
au
moins
dix-huit
ans
;
VU
le
décret
du
30
octobre
2018
portant
nomination
de
Madame
Élodie
DEGIOVANNI
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
la
demande
de
Monsieur
Jean-Claude
BRAYER,
maire
d'ILLOUD,
en
date
du
18
juin
2020
;
Considérant
que
Monsieur
Pierre-Jean
THOMAS
a
exercé
pendant
trente-et-un
ans
les
fonctions
de
maire-adjoint
de
la
commune
d'ILLOUD
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le Directeur
des
Services
du
Cabinet,
ARRÊTE
:
Article
1:
Monsieur
Pierre-Jean
THOMAS,
ancien
maire-adjoint
de
la
commune
d'Illoud,
est
nommé
maire-adjoint
honoraire.
Article
2:
Monsieur
le
Directeur
des
Services
du
Cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
notifiée
à
M.
Pierre-Jean
THOMAS,
et
dont
une
copie
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne. Chaumont,
le 05
août
2020 PRÉFET
Direction
des
Services
DE
LA
HAUTE-
d
bi
MARNE
u
Cabinet
Liberté Égalité Fraternité BUREAU
DE
LA
REPRÉSENTATION
DE
L'ÉTAT
ET
DE
LA
COMMUNICATION
INTERMINISTÉRIELLE
ARRÊTÉNe
62./020.08_
053
DU
05 AOÛT
2020
portant
nomination
de
maires
honoraires
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
l'article
L2122-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales
aux
termes
duquel
l'honorariat
peut
être
conféré
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
aux
anciens
maires,
maires
délégués
et
adjoints
qui
ont
exercé
des
fonctions
municipales
pendant
au
moins
dix-huit
ans
;
VU
le
décret
du
30
octobre
2018
portant
nomination
de
Madame
Élodie
DEGIOVANNI
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
la
demande
de
Monsieur
Guy
CADET
;
VU
la
demande
de
Monsieur
Yannick
GOUGET,
maire
de
FAYS
;
VU
la
demande
de
Monsieur
Pierre
DZIEGIEL;
VU
là
demande
de
Monsieur
Eric
BONNEMAINS,
maire
de
VILLIERS
EN
LIEU
;
Considérant
que:
Monsieur
Guy
CADET
a
exercé
pendant
vingt-et-un
ans
les
fonctions
de
maire
de
la
commune
de
DOMMARTIN
LE
FRANC
;
Madame
Eliane
PIQUET
a exercé
pendant dix-neuf
ans
les
fonctions
de
maire
de
la commune
de
FAYS
;
Monsieur
Pierre
DZIEGIEL
a exercé
pendant
quarante-trois
ans
les
fonctions
de
maire
de
la
commune
de
LONGEAU-PERCEY; Monsieur
Michel
GARET
a
exercé
pendant
dix-neuf
ans
les
fonctions
de
maire
de
la
commune
de
VILLIERS
EN
LIEU
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
des
Services
du
Cabinet,
1/2 ARRÊTE
:
Article
1
:Les
personnes
dont
les
noms
suivent
sont
nommées
maire
honoraire
:
e
Monsieur
Guy
CADET,
ancien
maire
de
la
commune
de
DOMMARTIN
LE
FRANC
;
e
Madame
Eliane
PIQUET,
ancien
maire
de
la
commune
de
FAYS.
+
Monsieur
Pierre
DZIEGIEL,
ancien
maire
de
la
commune
de
LONGEAU-PERCEY
;
e
Monsieur
Michel
GARET,
ancien
maire
de
la
commune
de
VILLIERS
EN
LIEU
;
Article
2:
Monsieur
le
Directeur
des
Services
du
Cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
notifiée
aux
intéressés,
et
dont
une
copie
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
05
août
2020
GIOVANNI
2/2 Liberté » Égallté
» Frateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFETE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Service
des
Sécurités
Pôle Polices Administratives
BN
ARRETE
N°
52-2020-03-020-
BIS
du
10
mars
2020
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R 251-1
à R
253-4
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Madame
Sabrina
LOPEZ-MARTIN
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
banque
Société
Générale
—
36
rue
Victoire
de
la
Marne
—
52000
CHAUMONT
;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
05
mars
2020
;
SUR
proposition
du
Directeur
des
services
du
Cabinet
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRETE:
Article
1:
Madame
Sabrina
LOPEZ-MARTIN
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
de
la
banque
Société
Générale,
36
rue
Victoire
de
la
Marne,
52000
CHAUMONT
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
—
Téléphone
:03 25
30 52
52
-
Télécopie
:03
25
32
01
26
Site
internet:http:/Avww.haute-marne.gouv.fr
-
Ouvert
de
8h30
à
12h
et
de
13h30
à
16h30
Séjour
des
étrangers
fermé
le mercredi
Contact
:prefecture@haute-marne.
gouv
fi 2%
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
4
caméras
intérieures
et
1
caméra
extérieure.
Article2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
ler,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-
ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
des
opérateurs
de
télésurveillance.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5
:Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
ct
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
:L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
8 :
Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
9
:La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne. :
Article
10
:
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
|
Atticle
11
:
Le
directeur
des
services
du
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Madame
Sabrina
LOPEZ-MARTIN,
Banque
Société
Générale,
2 Place
Royale,
51100
REIMS.
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la publication du présent arrêté les recou
rs
suivants
peuvent
être
introduits
:
#un
recours
gracieux,
adressé
à:
Préfecture
de
la
Haute-Marne
-Service
des
Sécurités
—
89
rue
Victoire
de
la
Marne
—
52011
CHAUMONT
Cédex.
#un
recours
hiérarchique,
adressé
à :
M.
le
Ministre
d’Etat,
Ministre
de
l'Intérieur
— Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Direction
des
Libertés
Publiques
et
de
la
Police
Administrative
—
11,
rue
des
Saussaies
— Affaires
Juridiques
— Sous
75800
Paris
cedex
08.
#un
recours
contentieux,
adressé
au
:
Tribunal
administratif
de
Châlons
en
Champagne
—
25
rue
du
Lycée
ou
par
« télérecours
citoyens
»
(wwutelerecours.fr)
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2
mois
suivant
la
date
de
publication
de
L'arrêté
contesté
(ou
bien
du
2° mois
suivant
a date
du
rejet de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). Liberté» Égalit
» Frataratté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFETE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Service
des Sécurités
Pôle
Polices
Administratives BN
2
ARRETE NOT-VL--
Vu
10 mars 2020
portant
autorisation
d'un système
de vidéoprotection
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de l’Ordre National
du Mérite
VU
le code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
et suivants
ainsi
que
ses
articles
R251-1
à R
253-4
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
le
Maire
pour
l'installation
d'un
système
de vidéoprotection pour
la commune
de
BOURG
(52200)
;
VU
le rapport
établi par
le référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
05
mars
2020
;
SUR
proposition
du
Directeur
des
services
du
Cabinet
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRETE:
Atticlel1:
Monsieur
le Maire
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
au
sein
de
la commune
de
BOURG
(52200)
un système
de vidéoprotection
conformément
au dossier présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi :
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
Il ne devra pas
être destiné
à alimenter
un fichier nominatif.
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
— Téléphone
: 03 25
30 52
52 — Télécopie
: 03 25
32
01
26
Site
internet:http:/{/www.haute-marne.gouv.fr
-
Ouvert
de 8h30
à 12h
et de
13h30
à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi Contact
: prefecture@haute-marne.
gouv.fr Bù
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
3 caméras
visionnant
la
voie
publique.
Atticle2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
ler,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-
ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
le
Maire.
Article
3
:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
10
jours.
Atticle
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
:Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Aïticle
6
:L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'auta
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
8
:Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
9 :
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne. de
Atticle
10
:
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11
:Le
directeur
des
services
du
cabinet
de
la
Préfecture
et le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à Monsieur
le
Maire,
3 rue
de
l'Eglise,
52200
BOURG.
Chaumont,
le
10
mars
2020
Pour
la
préfêtelet
par
délégation,
>
Le
Directeur,di
7
s du
sl
Fi
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la publication du présent arrêté les recours suivants peuvent être introduits :
*un recours gracieux, adressé à : Préfecture de la Haute-Marne -Service des Sécurités — 89 rue Victoire de la Marne — 52011 CHAUMONT
Cédex.
*un
recours
hiérarchique,
adressé
à :
M.
le Ministre
d’Etat,
Ministre
de l'Intérieur — Direction
des
Libertés
Publiques
et des Affaires
Juridiques
—Sous
Direction
des Libertés
Publiques
et de
la Police Administrative
—
11, rue des
Saussaies — 75800
Paris
cedex
08.
un
recours
contentieux,
adressé au :
Tribunal administratif de Châlons en Champagne — 25 rue du Lycée où par « télérecours citoyens » (wwwuiteterecours.fr)
Ce
recours juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
Ia
date
de
publication
de
L'arrêté
contesté
(ou
bien du
2° mois
suivant
la date
du
rejet de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). Liberté+ Égalité
» Fratornité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFETE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Service
des
Sécurités
Pôle
Polices Administratives
BEN
ARRETE N°S?-?2%,-53-%£au
10 mars 2020
portant autorisation
d'un
système
de vidéoprotection
La
Préfète
de la Haute-Marne,
Chevalier
de la Légion
d’Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à R
253-4
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Fabien
NOLS
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
Le
restaurant
La
Boucherie
— rue
des
Mérovingiens
—
52100
SAINT-DIZIER
;
VU
le rapport
établi par le référent
sûreté ;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
05
mars
2020
;
SUR
proposition
du
Directeur
des
services
du
Cabinet
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRETE:
Atticlel1:
Monsieur
Fabien
NOLS
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
au
sein
du
restaurant
La
Boucherie,
rue
des
Métovingiens,
52100
SAINT-DIZIER
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités prévues
par La loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
—
Téléphone
: 03
25
30
52
52
— Télécopie
:03
25
32
01
26
Site
internet:http:/wwwhaute-marne.gouvfr
-
Ouvert
de
8h30
à 12h
et
de
13h30
à 16h30
Séjour
des
étrangers
fermé
le mercredi
Contact
:prefecture@haute-marne.
gouv.fr Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
3
caméras
intérieures
et
3
caméras
extérieures.
Atticle
2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-
ci
sera
joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Fabien
NOLS
gérant,
Atticle
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Atticle
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
:Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
Les
personnes
concernées.
Article
6 :
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
8 :
Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
9
:La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne. aB
Article
10
:
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce délai.
:
Article
11
:
Le
directeur
des
services
du
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Fabien
NOLS,
restaurant
La
Boucherie,
rue
des
Mérovingiens,
52100
SAINT-DIZIER.
Chaumont,le
10
mars
2020
eynald
BEN
MIR
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la publication du présent arrêté les recours suivants peuvent être introduits :
*un recours gracieux, adressé à : Préfecture de la Haute-Marne Service des Sécurités — 89 rue Victoire de la Mame — 52011 CHAUMONT Cédex. #un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur
— Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
— Sous
Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies—75800
Paris cedex 08.
*un
recours
contentieux,
adressé au
:
Tribunal
administratif de
Châlons
en Champagne
—
25 rue du Lycée
ou par « télérecours
citoyens
»
wwurtelerecours.ft)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de publication de
l'arrêté contesté (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFETE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Service
des Sécurités
Pôle
Polices
Administratives BN
ARRETE
NS7-L
SO
qu
10 mars 2020
portant autorisation
d'un
système
de vidéoprotection
La
Préfète
de la Haute-Marne,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de l’Ordre
National
du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à R
253-4;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Madame
Marie-Claude
LAVOCAT,
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
communauté
de
Communes
des
Trois
Forêts
— 4 Route
de
Chatillon
—52120
CHATEAUVILLAIN
;
VU
le rapport
établi par le référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
05
mars
2020
;
SUR
proposition
du Directeur
des
services
du
Cabinet
de la préfecture
de la Haute-Marne,
ARRETE:
Atticle
1:
Madame
Marie-Claude
LAVOCAT
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes
des
Trois
Forêts,
4 Route
de
Chatillon,
52120
CHATEAUVILLAIN
un
système
de vidéoprotection
conformément
au dossier présenté.
Le
système
considéré répond
aux
finalités prévues
par la loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
Il ne devra pas
être destiné
à alimenter
un fichier nominatif.
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
— Téléphone
: 03 25 30 52
52 — Télécopie
: 03 25
32
O1
26
Site
internet:http:/www.haute-marne. gouvfr
-
Ouvert
de 8h30
à 12h
et de
13h30
à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi Contact
: prefeciure@haute-marne.
gouv.fr os
:
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
3
caméras
intérieures
et
4
caméras
extérieures.
Atticle2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
Lex,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-
ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
Marie-Claude
LAVOCAT,
Présidente.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
07
jours.
Article
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
:Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
:L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
Été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Aticle
8 :
Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
9
:La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne. 3:
Atticle
10
:
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq ans
: une
nouvelle
demande
devra
être présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11
: Le
directeur
des
services
du
cabinet
de
la Préfecture
et Le
colonel,
commandant
le groupement
de gendarmerie
départementale
de la Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en ce qui les
concerne,
de l'exécution
du présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à Madame
Marie-Claude
LAVOCAT,
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
des
Trois
Forêts,
4
Route
de
Chatillon,
52120
CHATEAUVILLAIN.
Chaumont,
le
10 mars
2020
ar délégation,
elvices du cabiné
Fes
Voies
et délais de recours
:
Dans
les deux mois
à compter
de la publication
du présent
arrêté les recours
suivants
peuvent
être introduits
:
#un recours gracieux, adressé à : Préfecture de la Haute-Marne Service des Sécurités — 89 rue Victoire de la Marne — 52011 CHAUMONT
Cédex.
#un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre d’Etat, Ministre de l'Intérieur
— Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
—Sous
Direction des Libertés Publiques et de le Police Administrative 11, rue des Saussaies 75800
Paris cedex 08.
*un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Châlons en Champagne
— 25 rue du Lycée ou par « télérecours citoyens »
(wwwitelerecours.fr)
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l’expiration
du
2°
mois
suivant
la date
de
publication
de
l'arrêté
contesté
(ou bien
du
2° mois
suivant la date
du rejet de votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). E=
M
Libarté
+ Égallté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFETE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Service
des
Sécurités
Pôle
Polices Administratives
BN
ARRETE NS-2-L -03- San
10 mars 2020
portant
autorisation
d'un
système
de vidéoprotection
La Préfète
de la Haute-Marne,
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier de l’Ordre
National
du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R251-1
à R253-4
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
pat
Madame
le
Maire
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
au
sein
de
la
commune
de
ALLICHAMPS
(52130)
;
VU
le rapport
établi par le référent
sûreté ;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
05
mars
2020
;
SUR
proposition
du
Directeur
des
services
du
Cabinet
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRETE:
Atticle
1:
Madame
le
Maire
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
de
la
commune
de
ALLICHAMPS
(52130)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
sous
réserve
que
des
panneaux
soient
installés
à
différents
endroits
de
la
commune
indiquant
que
celle-ci
est
placée
sous
vidéoprotection.
Le
système
considéré
répond
aux finalités prévues
par la loi :
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
Il ne devra pas
être destiné
à alimenter
un fichier nominatif.
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
—
Téléphone
:03
25
30 52
52
— Télécopie
:
03
25
32
01
26
Site
internet:htip:{/www.haute-marne.gouvfr
-
Ouvert
de
8h30
à 12h
et
de
13h30
à
16h30
Séjour
des
étrangers
fermé
le mercredi
Contact
:prefecture@haute-marne.gouvfr Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
1 caméra
extérieure.
Atticle2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements,
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-
ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
le
Maire.
Atticle3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Atticle
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
:Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
:L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7 :
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Atticle
8 :
Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Atticle
9 :
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne. =
Article
10
:
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq ans
: une
nouvelle
demande
devra
être présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce délai.
Atticle
11
: Le
directeur
des
services
du
cabinet
de
la Préfecture
et le colonel,
commandant
le groupement
de gendarmerie
départementale
de la Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en ce qui les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Madame
le
Maire,
Place
du
14 Juillet,
52130
ALLICHAMPS.
Chaumont,
le
10
mars
2020
Pour
la
pri
paÿ
délégation,
LT
Le DireCterh
dés/Services
du
cabinet
Keynald BEN
MIR
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la publication du présent arrêté les recours suivants peuvent être introduits :
*un
recours
gracieux,
adressé
à :
Préfecture
de la Haute-Marne
—Service
des
Sécurités — 89 rue Victoire
de la Marne
— 52011
CHAUMONT
Cédex.
*un recours hiérarchique, adresséà : M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur— Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
— Sous
Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies— 75800
Paris cedex 08.
“un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Châlons en Champagne — 25 rue du Lycée ou par « télérecours citoyens » (www.telerecours.fr)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de publication de
l'arrêté contesté (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux on hiérarchique). Liberté
»
Égalité
» Fratarnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFETE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Service
des Sécurités
Pôle
Polices Administratives
EN
ARRETE
N°S7-27-0D-%ÿiu
10 mars 2020
portant autorisation
d'un
système
de vidéoprotection
La Préfète
de la Haute-Marne,
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier de l’Ordre National
du Mérite
VU
le code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
et suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à R
253-4 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Madame
le
Maire
pour
l'installation
d'un
système
de vidéoprotection pour
le périmètre
Gare
de
CHAUMONT
(52000)
;
VU
le rapport
établi par le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
05
mars
2020
;
SUR
proposition
du Directeur
des
services
du
Cabinet
de la préfecture
de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article
1:
Madame
le Maire
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
du
périmètre
Gare.
de
CHAUMONT
(52000)
un système
de vidéoprotection
conformément
au dossier présenté.
Le
système
considéré répond
aux finalités prévues
par la loi :
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
Il ne
devra pas
être destiné
à alimenter
un fichier nominatif.
BP
42011
52011
CHAUMONT Cedex
— Téléphone
: 03 25
30
52
52—
Télécopie:
03
25 32
01
26
Site internet: http:/{www.haute-marne.gouvfi
-
Ouvert
de 8h30
à 12h
et de
13h30
à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi Contact
: prefecture@haute-marne.gouv.fr 2e
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
9 caméras
extérieures.
Atticle2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-
ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
Isabelle
DEL
POGETTO,
responsable
Centre
Supervision
Urbaine.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 :
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Atticle
6
:L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son.
exploitation.
Article
7
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
8 :
Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Atticle
9 :
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne. E
a.
Aticle
10
:
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce
délai.
Article
11
: Le
directeur
des
services
du
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à Madame
le Maire,
à
l'attention
de
Madame
Del
Pogetto,
Mairie,
10 place
de
la Concorde,
52000
CHAUMONT.
Reynald
BEN
MIR
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la publication du présent arrêté les recours suivants peuvent être introduits :
“un
recours gracieux, adressé à :
Préfecture
de la Haute-Marne -Service des
Sécurités — 89 rue Victoire de la Marne
— 52011
CHAUMONT
Cédex.
#un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre d’Btat, Ministre de l’Intérieur— Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
— Sous
Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies—75800
Paris cedex O8.
*un recours contentieux, adressé au : Tribunel administratif
de Châlons en Champagne — 25 rue du Lycée ou par « télérecours citoyens »
Gusrwutelerecours.fr)
Ce recours juridictionnel doit être déposé
au plustard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de publication de
l'arrêté contesté (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Liberté » Égallté » Pratarnité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFETE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Service
des Sécurités
Pôle
Polices Administratives
BN
ARRETE
NST-L£-c
-Hodu
10
mars
2020
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de l’Ordre
National
du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R251-1
à R253-4
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Madame
le
Maire
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Centre
Ville
de
CHAUMONT
(52000)
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
05
mars
2020
;
SUR
proposition
du
Directeur
des
services
du
Cabinet
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRETE:
Article
1:
Madame
le
Maire
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
du
Centre
Ville
de
CHAUMONT
(52000)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
—
Téléphone
:03
25
30
52
52
—
Télécopie
:03
25
32
01
26
Site
internet:ht{p:/www
haute-marne.gouv.fr
-
Ouvert
de
8h30
à 12h
et
de
13h30
à 11
6h30
Séjour
des
étrangers
fermé
le mercredi
Contact
: prefecture@haute-marne.gouvfr s
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
$
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
8
caméras
intérieures
et
15
caméras
extérieures.
Atticle2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
Ler,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-
ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
Isabelle
DEL
POGETTO,
responsable
Centre
Supervision
Urbaine.
Atticle3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Atticle
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
:Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
:L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Aticle
8 :
Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
9
:La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne. iä
Article
10
:
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce délai.
Article
11
: Le
directeur
des
services
du
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à Madame
le
Maire,
à
lattention
de
Madame
Del
Pogetto,
Mairie,
10 place
de
la Concorde,
52000
CHAUMONT.
Chaumont,
le
10
mars
2020
Pour
la préfète k
pardélégation,
AP
Le Directeur
des/servides
du cabinet
dd
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la publication du présent arrêté les recours suivants peuvent être introduits :
#un
recours
gracieux,
adressé
à :
Préfecture
de la Haute-Marne
Service
des
Sécurités — 89 rue Victoire
de la Marne—
52011
CHAUMONT
Cédex.
*un
recours
hiérarchique,
adressé
à :
M.
le Ministre
d'Etat,
Ministre
de l'Intérieur — Direction
des Libertés
Publiques
et des Affaires
Juridiques
— Sous
Direction des Libertés Publiques
et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies—75800
Paris cedex
08.
*un
recours contentieux,
adressé
au :
‘Tribunal administratif
de Châlons en Champagne — 25 rue du Lycée ou par « télérecours citoyens »
(wwwtelerecours.fr)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de publication de
l'arrêté contesté (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ltberté » Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFETE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Service
des Sécurités
Pôle
Polices Administratives
BN
ARRETE
NSE-UL -0b-Jodu
10 mars 2020
portant
autorisation
d'un
système
de vidéoprotection
La Préfète
de la Haute-Marne,
Chevalier
de la Légion
d’Honneur
Officier
de l’Ordre National
du
Mérite
VU
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
et suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à R
253-4
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
le
Maire
pour
l'installation
d'un
système
de vidéoprotection
au sein de la commune
de RIMAUCOURT
(52700)
;
VU
le rapport
établi par
le référent
sûreté ;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
05
mars
2020
;
°
SUR
proposition
du
Directeur
des
services
du
Cabinet
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRETE:
Article1:
Monsieur
le
Maire
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
de
la
commune
de
RIMAUCOURT
(52700)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi :
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
Il ne devra pas
être destiné
à alimenter
un fichier nominatif.
BP
42011
52011
CHAUMONT Cedex
— Téléphone
: 03 25 30
52 52
— Télécopie
: 03
25 32
01 26
Site
internet:htip:/www.haute-marne.gouv.fr -
Ouvert
de 8h30
à 12h
et de
13h30
à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi Contact
: prefecture@haute-marne.gouv.fr 2e
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur,
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
2 caméras
extérieures.
Atticle2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements,
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-
ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
le
Maire,
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
:Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Atticle
6
:L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou de
son
exploitation.
Article
7
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
8 :
Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Aticle
9
:La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne. 3-
Atticle
10
:
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cind
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11 :
Le
directeur
des
services
du
cabinet
de
la
Préfecture
et le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
le
Maire,
1 Place
du
14
Juillet,
52700
RIMAUCOURT.
Chaumont,
le
10
mars
2020
Pour
la
préfète
dar
délégation,
Le
Directeur
des/feri
a
Voies et délais de recours :
Dans Îes deux mois à compter de la publication du présent arrêté les recours suivants peuvent être introduits :
*un recours gracieux, adressé à : Préfecture de la Haute-Marne Service des Sécurités— 89 rue Victoire de la Marne
52011 CHAUMONT
Cédex.
#un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre d'Etat, Ministre de l’Intérieur— Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
— Sous
Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies—75800
Paris cedex 08.
#un recours contentieux, adressé au : ‘Tribunal administratif
de Châlons en Champagne — 25 rue du Lycée ou par « télérecours citoyens »
Gwwrtelerecours.fr)
Ce
recours juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la date
de
publication
de
l'arrêté
contesté
(ou
bien du
2° mois
suivant
la date
du
rejet de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). Liberté »
Égalité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFETE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Service
des Sécurités
Pôle
Polices Administratives
BN
ARRETE NS
-® Au
10 mars 2020
portant autorisation
d'un
système
de vidéoprotection
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de l’Ordre National
du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à R
253-4
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Jimmy
SAVOYEN
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
restaurant
rapide
Burger
King
—
Zone
Commerciale
du
Chêne
Saint
Amand
—
52100
SAINT-DIZIER
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
05
mars
2020
;
SUR
proposition
du
Directeur
des
services
du
Cabinet
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRETE:
Article
1:
Monsieur
Jimmy
SAVOYEN
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
au
sein
du
restaurant
rapide
Burger
King,
zone
commerciale
du
Chêne
Saint
Amand,
52100
SAINT-DIZIER
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
sous
réserve
d'installer
des
panneaux
à
l'entrée
du
parking
indiquant
que
le
site
est
sous
vidéoprotection.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
—
Téléphone
:03
25
30
52
52
— Télécopie
:03
25
32
01
26
Site
internet:htto:/{www.haute-marne.gouvfr
-
Ouvert
de
8h30
à
12h
et
de
13h30
à 16h30
Séjour
des
étrangers
fermé
le
mercredi
Contact
:prefecture@haute-marne.gouv.fr Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
én
à
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
6
caméras
intérieures
et
4
caméras
extérieures.
Article
2:
Le
publie
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
où
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
‘
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
ct
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui.
ci
sera
joignable, Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Jimmy
SAVOYEN,
gérant.
Article
3 :
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Axticle
5
:Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
:L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
8 :
Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Atticle
9
:La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne. de
Article
10
:
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce délai.
Auticle
11
:
Le
directeur
des
services
du
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Jimmy
SAVOYEN,
restaurant
rapide
Burger
King,
zone
commerciale
du
Chêne
Saint-Amand,
52100
SAINT-DIZIER.
Chaumont,
le
10
mars
2020
| èt efet par
délégation,
PP
d
Rey1lald BEN MIR
Voies et
délais
de
recours :
Dans
les deux mois
à compter de la publication du présent arrêté Les recours suivants peuvent
être introduits
:
*un recours gracieux, adressé à : Préfecture
de
la Haute-Marne
Service
des
Sécurités
—
89
rue Victoire
de
la Marne
—
52011
CHAUMONT
Cédex.
*un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
— Sous
Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative
— 11, rue des Saussaies— 75800
Paris cedex 08,
“un
recours
contentieux,
adressé au :
Tribunal administratif de Châlons en Champagne — 25 rue du Lycée ou par « télérecours citoyens » (uwwritelerecours.fr)
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant l'expiration
du
2°
mois suivant
la date
de
publication
de
L'arrêté
contesté
(ou
bien
du 2°
mois
suivant
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). Libé » gallté » Frateratté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Service
des Sécurités
Pôle
Polices Administratives
BN
ARRETE NSLLL- Au
10 mars 2020
portant
autorisation
d'un
système
de vidéoprotection
La
Préfète
de la Haute-Marne,
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier de l’Ordre National
du Mérite
VU
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L 251-1
et suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à R253-4
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Madame
le
Maire
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la maison
d’arrêt
- 52000
CHAUMONT
;
VU
le rapport
établi par le référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
05
mars
2020
;
SUR
proposition
du Directeur
des
services
du
Cabinet
de la préfecture
de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article
1:
Madame
le Maire
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
au
sein
de
la maison
d’arrêt
52000
CHAUMONT
ün
système
de vidéoprotection
conformément
au dossier présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités prévues
par la loi :
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
Il ne
devra pas
être destiné
à alimenter
un fichier nominatif.
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
— Téléphone
: 03 25 30
52
52 — Télécopie
: 03
25
32
01 26
Site
internet:htip:/www.haute-marne.gouv.fr
-
Ouvert
de
8h30
à 12h et de
13h30
à 16h30
Séjour
des
étrangers fermé
le mercredi
Contact
: prefecture@haute-marne. gouv.fr Le
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
#
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
4 caméras
extérieures.
Aticle2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
Le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
ct
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-
ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
Isabelle
DEL
POGETTO,
responsable
Centre
Supervision
Urbaine.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet,
Atticle
5
:Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
Les
personnes
concernées.
Atticle
6
:L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Aïticle
8 :
Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
9
:La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
a
Préfecture
de
la
Haute-Marne. a
3-
Atticle
10
:
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Aticle
11
:
Le
directeur
des
services
du
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à Madame
le
Maire,
à
l'attention
de
Madame
Del
Pogetto,
Mairie,
10
place
de
la
Concorde,
52000
CHAUMONT.
Chaumont,
le
10 mars
2020
Pour
la préfk
te et par
un
Le Diféci
és services/Au
cabinet
a
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la publication du présent arrêté les recours suivants peuvent être introduits :
#un recours gracieux, adressé à : Préfecture de la Haute-Marne -Service des Sécurités — 89 rue Victoire de la Marne— 52011 CHAUMONT
Cédex.
*un recours hiérarchique, adressé à
:
M. le Ministre d’Etat, Ministre de l'Intérieur
— Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
— Sous
Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative
11, ruc des Saussaies—75800
Paris cedex 08.
*un
recours
contentieux,
adressé au
:
Tribunal administratif de Châlons en Champagne — 25 rue du Lycée ou par « télérecours citoyens » (wwwtelerecours.fr)
Ce
recours juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la date
de
publication
de
arrêté
contesté
(ou bien
du
2° mois
suivant
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). Libarté » Égalté » Pratarnité
'
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFETE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Service
des
Sécurités
Pôle
Polices Administratives
BN
ARRETE N° S-L
ObAdhiu
10 mars 2020
portant
autorisation
d'un système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de l’Ordre National
du Mérite
VU
le
code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R251-1
à R253-4
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Madame
le
Maire
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
ville
de
Chaumont
-
Rue
Youri
Gagarine
-
52000
CHAUMONT
;
VU
le rapport
établi par
le référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
05
mars
2020
;
SUR
proposition
du Directeur
des
services
du
Cabinet
de la préfecture
de la Haute-Marne,
ARRETE:
Atticle
1:
Madame
le Maire
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les conditions
fixées
au présent
arrêté
à mettre
en œuvre
au
sein
de la ville
de
Chaumont,
Rue
Youri
Gagarine,
52000
CHAUMONT
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
Le système
considéré
répond
aux
finalités prévues par la loi :
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter un fichier nominatif.
BP 42011
52011 CHAUMONT Cedex
— Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26
Site internet:htip:/wrww haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi Contact : prefecture@haute-marne.gouvf rL=
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
2 caméras
extérieures.
Atticle2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
ler,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionner
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-
ci
sera
joignable,
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
Isabelle
DEL
POGETTO,
responsable
Centre
Supervision
Urbaine.
Atticle3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Atticle
4
:Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
:Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Atticle
6
:L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
8 :
Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Aticle
9
: La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne. He
Article
10
:
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11
:Le
directeur
des
services
du
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à Madame
le
Maire,
à
l'attention
de
Madame
Del
Pogetto,
Mairie,
10
place
de
la
Concorde,
52000
CHAUMONT.
Chaumont,
le
10
mars
2020
Pou
et pär
délégation,
Le D:
e]
#
RER
é
Le
MIR
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la publication du présent arrêté les recours suivants peuvent être introduits :
*un recours gracieux, adressé à : Préfecture de la Haute-Marne -
Service des Sécurités — 89 rue Victoire de la Mame— 52011 CHAUMONT
Cédex.
“un
recours
hiérarchique,
adressé
à :
M.
le Ministre
d’Etat,
Ministre
de l'Intérieur
Direction
des Libertés Publiques
et des Affaires
Juridiques
— Sous
Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative
—
11, rue des Saussaies 75800
Paris cedex 08.
#un recours contentieux,
adressé
au :
.
“Tribunel
administratif
de
Châlons
en
Champagne
— 25
rue
du
Lycée
ou
par
« télérecours
citoyens
»
(wwwtelerecours.fr)
Ce
recours juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant l'expiration
du
2°
mois
suivant
la date
de
publication
de
L'arrêté
contesté
(ou
bien
du
2° mois
suivant
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). Liberté
»
Égalté
» Foaterntté
RÉFURLIQUE
FRANÇAISE
PREFETE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Service
des
Sécurités
Pôle
Polices
Administratives BN
ARRETE NSCD-01-10$u
10 mars 2020
portant
autorisation
d'un système
de vidéoprotection
La
Préfète
de la Haute-Marne,
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier de l’Ordre National
du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R251-1
à R 253-4;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Serge
SCHIRRU
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Tabac
Cordonnerie
Qui
Va
Vite
—
11
rue
Jean
Jaurès
—
52150
SAINT-THIEBAULT
;
VU
le rapport
établi
par le référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
05
mars
2020
;
SUR
proposition
du
Directeur
des
services
du
Cabinet
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRETE:
Article1:
Monsieur
Serge
SCHIRRU
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
du
Tabac
Cordonnerie
Qui
Va
Vite,
11
rue
Jean
Jaurès,
52150
SAINT-THIEBAULT
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
sous
réserve
de
fermer
la
réserve.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
—
Téléphone
:
03
25
30
52
52
— Télécopie
:
03
25 32
01
26
Site
internet:http:{www.haute-marne.gouvfr
-
Ouvert
de
8h30
à 12h
et
de
13h30
à
16h30
Séjour
des
étrangers
fermé
le
mercredi
Contact
:prefecture@haute-marne.gouv.fr Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation:
en
vigueur,
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
1 caméra
intérieure
et
1 caméra
extérieure.
Atticle2:
Le
publie
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
ler,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-
ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Serge
SCHIRRU,
exploitant,
Article
3
:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5
:Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
:L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
8 :
Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Aticle
9
:La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne. Be
Atticle
10
:
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11
:Le
directeur
des
services
du
cabinet
de
la
Préfecture
et le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Serge
SCHIRRU,
Tabac
Cordonnerie
Qui
Va
Vite,
11
rue
Jean
Jaurès,
52150
SAINT-THIEBAULT.
Chaumont,
le
10
mars
2020
Reynald/
BEN
MIR
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la publication du présent arrêté les recours suivants peuvent être introduits :
#un recours gracieux, adressé à : Préfecture de la Haute-Marne Service des Sécurités — 89 rue Victoire de la Mame— 52011 CHAUMONT
Cédex.
*un
recours
hiérarchique,
adressé
à :
M.
le Ministre d'Etat, Ministre
de l'Intérieur— Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
— Sous
Direction
des Libertés
Publiques
et de la Police Administrative
—
11, rue des
Saussaies—75800
Paris
cedex
08.
#un recours contentieux, adressé au
:
Tribunal administratif de Châlons en Champagne — 25 rue du Lycée ou par « télérecours citoyens » (awwrtelerecours:fr) Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
publication
de
l'arrêté
contesté
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la
date
du rejet de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). Liberté
»
Liberté + Égalité
* Fraternité « Fraternité
RÉPUHLIQUE
FRANÇAISE
‘
PREFETE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Service
des Sécurités
Pôle
Polices
Administratives BN
ARRETE
NS
dlo-S-Holau
10 mars
2020
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de l’Ordre
National
du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à R
253-4
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Madame
Caroline
NICKLER
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
Boulangerie
La
Langroïse
—
912
avenue
de
PEurope
—
52200
LANGRES
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
05
mars
2020
;
SUR
proposition
du
Directeur
des
services
du
Cabinet
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRETE:
Aticle1:
Madame
Caroline
NICKLER
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
de
la
boulangerie
La
Langroise,
912
avenue
de
l’Europe,
52200
LANGRES
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
”publics.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
—
Téléphone
:03
25
30
52
52
—
Télécopie
:03
25
32
01
26
Site
internet:http/fwww.haute-marne.gouvfr
-
Ouvert
de
8h30
à 12h
et
de
13h30
à 16h30
Séjour
des
étrangers
fermé
le mercredi
Contact
:prefecture@haute-marne.gouv.fr Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation’
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
2 caméras
intérieures.
Article
2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-
ci sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
Ophélie
LESOBRE,
responsable,
Atticle3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
:Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5
:Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Aïticle
6
:L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
8 :
Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
9
:La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne. 3
Aticle
10
:
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce délai.
Article
11
: Le
directeur
des
services
du cabinet
de la Préfecture
et le colonel,
commandant
le groupement
de
gendarmerie
départementale
de la Haute-Marne
sont chargés,
chacun
en ce qui les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Madame
Caroline
NICKLER,
boulangerie
La
Langroise,
912
avenue
de
l’Europe,
52200
LANGRES.
Chaumont,
Je 10
mars
2020
let par
délégation,
ervices
du
cabine
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la publication du présent arrêté les recours suivants peuvent être introduits :
*un recours gracieux, adressé à : Préfecture
de
la Haute-Marne
Service
des
Sécurités
—
89
rue
Victoire
de
la Marne
—
52011
CHAUMONT
Cédex.
“un
recours
hiérarchique,
adressé
à :
M.
le Ministre
d'Etat,
Ministre
de l’Intérieur
—
Direction
des Libertés Publiques
et des Affaires
Juridiques
— Sous
Direction
des Libertés
Publiques
et de la Police Administrative
— 11, rue des
Saussaies—
75800
Paris
cedex
08.
*un
recours
contentieux,
adressé
au
:
‘Tribunal administratif de Châlons en Champagne — 25 rue du Lycée ou par « télérecours citoyens » Gww.telorecours.fi) Ce recours juridictionnel doit Etre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de publication
de
L'arrêté contesté (ou bien du 2° mois suivant le date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Liberté»
gold » Frataratté
:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Service
des
Sécurités
Pôle
Polices
Administratives BN
ARRETE NUL
-d5-AdYAu
10 mars 2020
portant
autorisation
d'un système
de vidéoprotection
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier de l’Ordre National
du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à R253-4
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Madame
le
Maire
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
ville
de
Chaumont
(quartier
Cavaliler,
QG,
Tour
24
et
résidence
sociale)
- 52000
CHAUMONT
;
VU
le rapport
établi par le référent sûreté ;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
05
mars
2020
;
SUR
proposition
du
Directeur
des
services
du
Cabinet
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRETE:
Auticle
L:
Madame
le
Maire
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
au
sein
de
la
ville
de
Chaumont,
(quartier
Cavalier,
QG,
Tour
24
et
résidence
sociale),
52000
CHAUMONT
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
—
Téléphone
:03
25
30 52
52
—
Télécopie
:03
25
32
01
26
Site
internet:http:{wwwhaute-marne.gouvfr
-
Ouvert
de
8h30
à 12h
et
de
13h30
à 16h30
Séjour
des
étrangers
fermé
le
mercredi
Contact
: prefecture@haute-marne.gouv.fr Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
1 caméra
intérieure
(résidence
sociale)
et
4 caméras
extérieures
(2
dômes
au
Cavalier,
1 dôme
au
QG
et
1 dôme
Tour
24).
Atticle2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
Le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-
ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
Isabelle
DEL
POGETTO,
responsable
Centre
Supervision
Urbaine,
Article
3 :
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
:Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
:L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
8 :
Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
9
:La présente
autorisation
sera
publiée
au
Recucil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne. Article
10
:
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce délai.
Auticle
11
: Le
directeur
des
services
du
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à Madame
le Maire,
à
l'attention
de Madame
Del
Pogetto,
Mairie,
10 place
de la Concorde,
52000
CHAUMONT.
Chaumont,
le 10 mars
2020
Pour
la préfèfé
etpar
élégation,
Le Directeur
défservi
Reynald
BEN
MIR
Voies
et délais de recours
:
Dans
les deux
mois
à compter
de la publication
du présent
arrêté les recours
suivants peuvent
être introduits
:
*un recours gracieux, adressé À : Préfecture de la Haute-Mame Service des Sécurités — 89 rue Victoire de la Marne
52011 CHAUMONT Cédex.
*un
recours
hiérarchique,
adressé
à :
M.
le Ministre
d'Etat,
Ministre
de l’Intérieur — Direction
des Libertés
Publiques
et des Affaires
Juridiques
— Sous
Direction
des Libertés
Publiques
et de la Police Administrative
—
11, rue des
Saussaies 75800
Paris
cedex
08.
#un
recours
contentieux,
adressé au
:
Tribunal administratif de Châlons
en Champagne
— 25 rue du Lycée
ou par « télérecours citoyens
»
(wwwtelerccours.fr)
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
publication
de
l'arrêté contesté
(ou bien
du 2° mois
suivant
la date
du rejet de votre recours
gracieux
ou hiérarchique), Liborté » Hgalité
» Mraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFETE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Service
des
Sécurités
Pôle
Polices
Administratives BN
ARRETE
ND
Aqu
10 mars
2020
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de l’Ordre
National
du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à R253-4
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Fabrice
SALEUR
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
société
Saleur
Recyclage
—
ZI
de
la
Dame
Huguenotte
— 52000
CHAUMONT
;
VU
le rapport établi par le référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
05
mars
2020
;
SUR
proposition
du
Directeur
des
services
du
Cabinet
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRETE:
Atticle1:
Monsieur
Fabrice
SALEUR
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
au
sein
de
la
société
Saleur
Recyclage,
ZI
de
la
Dame
Huguenotte,
52000
CHAUMONT
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
—
Téléphone
:
03
25 30
52
52—
Télécopie
:03
25
32
01
26
Site
internet:http:{www
haute-marne.gouv.fr-
Ouvert
de
8h30
à
12h
et
de
13h30
à 16h30
Séjour
des
étrangers
fermé
le
mercredi
Contact
:prefecture@haute-marne.gouv.fr Le
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation.
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
7
caméras
intérieures
et
14
caméras
extérieures.
Atticle2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
Le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-
ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Fabrice
SALEUR,
président-directeur
général.
Article
3 :
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
:Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutés
les
personnes
concernées.
Article
6
:L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou de
son
exploitation.
Article
7
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
8 :
Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Atticle
9
:La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne. .
Atticle
10
:
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce délai.
Article
11
: Le
directeur
des
services
du
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Stéphane
SALEUR,
Société
Saleur
Recyclage,
ZI de la Dame
Huguenotte,
52000
CHAUMONT.
Chaumont,
Je 10
mars 2020 délégation,
ces du cabinet
Voies
et délais
de recours :
Dans les deux mois à compter de la publication du présent arrêté les recours suivants peuvent être introduits :
*un
recours
gracieux,
adressé
à :
Préfecture
de la Haute-Marne
Service
des
Séourités
— 89 rue Victoire
de la Marne
— 52011
CHAUMONT
Cédex.
*un
recours
hiérarchique,
adressé
à :
M.
le Ministre
d'Etat,
Ministre
de l’intérieur
—
Direction
des Libertés Publiques
et des Affaires
Juridiques
— Sous
Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies—75800
Paris cedex
08.
*un
recours
contentieux,
adressé
au :
“Tribunal administratif de Châlons en Champagne — 25 rue du Lycée ou par « télérecours citoyens » Cwwvwitelerecours.ff
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l’expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
publication
de
larrêté contesté (ou bien
du 2° mois
suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). .*
Liberté
»Égalité
»Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFETE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Service
des
Sécurités
Pôle
Polices Administratives
BN
ARRETE
NSI-LL-
05
Ain
10 mars
2020
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à R253-4
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Dominique
ROBLOT
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Bar
Tabac
Nul
Bar
Ailleurs
—
1
rue
des
Lavoirs
—
52210
DANCEVOIR
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
05
mars
2020
;
SUR
proposition
du
Directeur
des
services
du
Cabinet
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRETE:
Article
1:
Monsieur
Dominique
ROBLOT
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à metire
en
œuvre
au
sein
du
Bar
Tabac
Nul
Bar
Ailleurs,
1
rue
des
Lavoirs,
52210
DANCEVOIR
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
sous
réserve
de
fermer
la
réserve.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
—
Téléphone
:03
25
30
52
52
—
Télécopie
:03
25
32
01
26
Site
internet:http:{www.haute-marne.gouvfr
-
Ouvert
de
8h30
à 12h
et
de
13h30
à
1 6h30
Séjour
des
étrangers
fermé
le mercredi
Contact
:prefecture@haute-marne.gouv.fr Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en,
vigueur.
“
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
3
caméras
intérieures
et
1
caméra
extérieure.
Atticle2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-
ci
sera
joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Dominique
ROBLOT,
exploitant.
Atticle3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
22
jours.
Article
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5
:Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
:L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou de
son
exploitation.
Article
7
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(motamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
8
:Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Atticle
9
:La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne. #
&
Atticle
10
:
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11
:Le
directeur
des
services
du
cabinet
de
la
Préfecture
et le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à Monsieur
Dominique
ROBLOT,
Bar
Tabac
Nul
Bar
Ailleurs,
1 rue
des
Lavoirs,
52210
DANCEVOIR.
Chaumont,
le 10/mars
2020
+ par
délégation,
Pour
la pré
: d
ices du cabiné
Le
Dirept
Reynald
BEN
MIR
Voies et délais de recours
:
Dans
les deux mois
à compter de la publication du présent arrêté les recours suivants peuvent
être introduits
:
*un recours gracieux, adressé à : Préfecture de la Haute-Marne Service des Sécurités — 89 rue Victoire de la Marne — 52011 CHAUMONT
Cédex:
*un
recours
hiérarchique,
adressé
à :
M.
le Ministre
d’Etat,
Ministre
de l'Intérieur — Direction
des Libertés
Publiques
et des Affaires
Juridiques
— Sous
Direction
des Libertés Publiques
et de
la Police Administrative
— 11, rue des
Saussaies 75800
Paris
cedex
08.
#un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Châlons en Champagne — 25 rue du Lycée on par « télérecours citoyens » (wwwitelerecours.fr) Ce
recours juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant l'expiration
du
2°
mois
suivant
la date
de
publication
de
L'arrêté
contesté
(ou
bien
du
2€
mois
suivant
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). E=
.
Liberté » Égaltté » Fraternité
TE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Service
des Sécurités
Pôle
Polices Administratives
BN
arrete
NS
lo
Qi
10 mars
2020
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre
National
du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à R253-4
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
pat
Monsieur
Charlie
CHAFFAUT
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
Leclerc
Drive
-
Faubourg
du
Moulin
Neuf
—
52000
CHAUMONT
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
05
mars 2020
;
SUR
proposition
du
Directeur
des
services
du
Cabinet
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRETE:
Atticlel:
Monsieur
Charlie
CHAFFAUT
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
du
magasin
Leclerc
Drive,
Faubourg
du
Moulin
Neuf,
52000
CHAUMONT
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
—
Téléphone
:03
25
30
52
52
—
Télécopie
:03
25 32
01
26
Site
internet:http:/www.
haute-marne.gouv.fr
-
Ouvert
de
8h30
à 12h
et
de
13h30
à 16h30
Séjour
des
étrangers
fermé
le mercredi
Contact
:prefecture@haute-marne.gouvfr Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
én*
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
6 caméras
extérieures.
Aticle2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-
ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Moxsieur
Charlie
CHAFFAUT,
responsable.
Atticle
3 :
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Atticle
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées,
Article
6
:L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
8 :
Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
9
:La présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne. Article
10
:
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce délai.
Atticle
11
: Le
directeur
des
services
du
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Charlie
CHAFFAUT,
magasin
Leclerc
Drive,
Faubourg
du
Moulin
Neuf,
52000
CHAUMONT.
Chaumont,
le
10 rhars
2020
ctp
se ces du cabinet
Voies
et délais
de recours
:
Dans
les deux mois à compter
de la publication du présent arrêté les recours suivants peuvent
être introduits
:
#un recours gracieux, adressé à : Préfecture de la Haute-Marne Service des Sécurités — 89 rue Victoire de la Marne — 52011 CHAUMONT Cédex. *un recours
hiérarchique,
adressé
à :
M.
le Ministre
d’Etat,
Ministre
de l'Intérieur
— Direction
des Libertés
Publiques
et des Affaires
Juridiques
— Sous
Direction
des Libertés
Publiques
et de la Police Administrative
—
11, rue des
Saussaies—75800
Paris
cedex
08.
#un recours contentieux, adressé an : Tribunal administratif de Châlons en Champagne — 25 rue du Lycée ou par « télérecours citoyens » (wwvwitelerecours.fr)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de publication de
L'arrêté contesté (ou bien du 2
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Libarté
+ Égalité
« Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Service des Sécurités
Pôle
Polices Administratives
BN
ARRETE
No
UN
au
10 mars
2020
portant
autorisation
d'un
système
de vidéoprotection
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à R253-4
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Madame
Danielle
CHAPUT
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Tabac
Presse
Proxi—3
Place
de
la
Mairie
—
52220
SOMMEVOIRE
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
05
mars
2020
;
SUR
proposition
du
Directeur
des
services
du
Cabinet
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRETE:
Article
1:
Madame
Danielle
CHAPUT
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
au
sein
du
tabac
presse
Proxi,
3
place
de
la
Mairie,
52220
SOMMEVOIRE
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté. Le système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
Ja
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
—
Téléphone
:03
25
30
52
52
— Télécopie
:03
25
32
01
26
Site
internet:http:{www.haute-marne.gouv.fr
-
Ouvert
de
8h30
à 12h
et
de
13h30
à
16h30
Séjour
des
étrangers
fermé
le mercredi
Contact
:prefecture@haute-marne.gouv.fir 2e
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
‘en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
6
caméras
intérieures
et
2
caméras
extérieures.
Atticle2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
ler,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
Le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-
ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
Danielle
CHAPUT,
gérante,
Atticle
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Atticle
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet,
Atticle
5 :
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées,
Article
6
:L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son exploitation.
Article
7
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
licux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Atticle
8
:Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
9
:La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne. Article
10
:
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11
:Le
directeur
des
services
du
cabinet
de
la
Préfecture
et le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Madame
Danielle
CHAPUT,
Tabac
Presse
Proxi,
3
place
de
la
Mairie,
52220
SOMMEVOIRE. Chaumont,
le
10
8 2020
délégations”
.
ces
deCbinet
Le
Pour] Le
\
Reynald
BEN
MIR
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la publication du présent arrêté les recours suivants peuvent être introduits :
#un recours gracieux, adressé à : Préfecture de la Haute-Marne Service des Sécurités
— 89 rue Victoire de la Marne —52011 CHAUMONT
Cédex.
*un
recours
hiérarchique,
adressé
à :
M.
le Ministre
d'Etat,
Ministre
de l'Intérieur — Direction
des Libertés Publiques
et des Affaires
Juridiques
— Sous
Direction
des Libertés
Publiques
et de la Police Administrative
—
11, rue
des
Saussaies 75800
Paris
cedex
08.
#un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Châlons en Champagne — 25 rue du Lycée ou par « télérecours citoyens » (wwutelerccours.fr)
Ce
recours juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la date
de
publication
de
Pérrêté
contesté
(ou
bien
du
2€ mois
suivant
la date
du
rejet de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). Liberté» Égallté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFETE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Service
des Sécurités
Pôle
Polices Administratives
BN
ARRETE
NSLUL-
EH
10
mars
2020
portant
autorisation
d'un système
de vidéoprotection
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de la Légion
d’Honneur
Officier de l’Ordre National
du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R251-1
à R253-4;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Stéphane
RENARD
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l’entreprise
RENARD
-
17
rue
des
Frères
Garnier
—
52000
CHAUMONT
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
05
mars
2020
;
SUR
proposition
du
Directeur
des
services
du
Cabinet
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRETE:
Atticle1:
Monsieur
Stéphane
RENARD
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
au
sein
de
l’entreprise
Renard,
17
rue
des
Frères
Garnier,
52000
CHAUMONT
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier présenté.
Le
système
considéré répond
aux
finalités
prévues
par la loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
‘
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
-—
Téléphone
:03
25
30 52
52
—
Télécopie
:03
25 32
01
26
Site
internet:ht{p:Mwww.haute-marne.gouv.fr
-
Ouvert
de
8h30
à 12h
et
de
13h30
à
16h30
Séjour
des
étrangers
fermé
le mercredi
Contact
:prefecture@haute-marne.gouv.fr &
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
1 caméra
intérieure
et
1 caméra
extérieure.
Atticle2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
Ler,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-
ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Stéphane
RENARD,
gérant.
Article
3 :
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
28
jours.
Atticle
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5
:Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concemées.
Article
6
:L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
8 :
Cette
autorisation
est
délivrée
sañs
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
9
:La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne. %
Article
10
:
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11
:Le
directeur
des
services
du
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Stéphane
RENARD,
entreprise
Renard,
17
rue
des
Frères
Garnier,
52000
CHAUMONT.
Chaumontgle
10
mars
2020
Pour
la préfète
ef
par
délégation,
Le
Directeur
ervices
du
cabinet
eynald
BEN MIR
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la publication du présent arrêté les recours suivants peuvent être introduits :
*un recours gracieux, adressé à : Préfecture de la Haute-Marne Service des Sécurités — 89 rue Victoire de la Marne
— 52011 CHAUMONT
Cédex.
*un
recours
hiérarchique,
adressé
à :
M.
le Ministre
d’Etat,
Ministre
de l'Intérieur — Direction
des Libertés Publiques
et des Affaires
Juridiques
— Sous
Direction
des Libertés
Publiques
et de
la Police Administrative
—
11, rue des
Saussaies
75800
Paris
cedex
08.
*un recours contentieux, adressé au: Tribunal administratif de Châlons en Champagne — 25 rue du Lycée ou par « télérecours citoyens » Cenvtelerecours.fr)
Ce
recours juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant l'expiration
du
2°
mois
suivant
la date
de
publication
de
L'arrêté
contesté
(ou
bien
du
2 mois
suivant
la date du
rejet
de votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). Liberté» Égallté
+ Fraternité
OA
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFETE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Service
des Sécurités
Pôle
Polices
Administratives BN
ARRETE
NS
PMR
10
mars
2020
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de la Haute-Marne,
Chevalier
de la Légion
d’Honneur
Officier
de l'Ordre National
du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à R253-4
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
le
directeur
de
la
sécurité
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
Banque
Populaire
— 48
rue
Diderot
—
52200
LANGRES
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
05
mars
2020
;
SUR
proposition
du
Directeur
des
services
du
Cabinet
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRETE:
Article
1:
Monsieur
le
directeur
de
la
sécurité
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
au
sein
de
la
Banque
Populaire,
48
Rue
Diderot,
52200
LANGRES
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
—
Téléphone
:03
25
30
52
52
—
Télécopie
:03
25
32
01
26
Site
internet:http:/{www.haute-marne.gouv.fr
-
Ouvert
de
8h30
à
12h
et
de
13h30
à
16h30
Séjour
des
étrangers
fermé
le mercredi
Contact
:prefecture@haute-marne.gouv.fr Fe
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
et
vigueur,
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
4
caméras
intérieures
et
1
caméra
extérieure.
Atticle2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-
ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
directeur
de
la
sécurité.
Atticle
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
:Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
:L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'ÿ
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou de
son
exploitation.
Atticle
7
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
8 :
Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
9
:La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne. A
8
Axticle
10
:
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11
:Le
directeur
des
services
du
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à Monsieur
le
directeur
de
la
sécurité,
Banque
Populaire,
3 rue
François
de
Curel,
57000
METZ.
Chaumont,
le
10 mars
2020
Pour
la préfètel
et par
fégation,
ui
Le
Directk
du cabinet
Voies
et délais de recours
:
Dans
les deux
mois
à compter
de la publication
du présent
arrêté
les recours
suivants
peuvent
Etre introduits
:
*un recours gracieux, adressé à : Préfecture de la Haute-Marne Service des Sécurités — 89 rue Victoire de la Marne — 52011 CHAUMONT
Cédex.
*un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre d’Etat, Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
— Sous
Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies—75800
Paris cedex 08.
*un recours contentieux, adressé au: “Tribunal administratif de Châlons en Champagne — 25 rue du Lycée ou par « télérécours citoyens » Guwwtelerecours.fr)
Ce
recours juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant l'expiration
du
2
mois
suivant
Ja date
de
publication
de
L'arrêté
contesté
(ou
bien
du
2° mois
suivant
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). Libarté
»
Liban
» Hyatt
» Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFETE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Service
des
Sécurités
Pôle
Polices Administratives
BN
ARRETE
NOT
Le
“le
10
mars
2020
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de l’Ordre National
du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à R253-4;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
pat
Monsieur
le
chargé
de
sécurité
pour
:
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
banque
CIC
-
72
Grande
Rue
—
52400
BOURBONNE
LES
BAINS
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
05
mars
2020
;
SUR
proposition
du
Directeur
des
services
du
Cabinet
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRETE:
Atticle1:
Monsieur
le
chargé
de
sécurité
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêtéà
mettre
en
œuvre
au
sein
de
la
banque
CIC,
72
Grande
Rue,
52400
BOURBONNE
LES
BAINS
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
aiteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
— Téléphone
: 03
25 30 52
52 —
Télécopie
: 03
25
32
01
26
Site
internet:http:/www.haute-marne.gouvfr
-
Ouvert
de
8h30
à L2h
et de
13h30
à 16h30
Séjour
des
étrangers
fermé
le mercredi
Contact
: prefecture@haute-marne.gouvfr 3.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation"
èn
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
5
caméras
intérieures
et
1
caméra
extérieure,
Atticle2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
ler,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'éxistence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-
ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
des
opérateurs
du
centre
de
télésurveillance.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Atticle
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5
:Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
:L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
Personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
8 :
Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Atticle
9
:La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne. 283
Article
10
:
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant l'échéance
de
ce délai.
Axticle
11
: Le
directeur
des
services
du
cabinet
de
la Préfecture
et le colonel,
commandant
le groupement
de gendarmerie
départementale
de la Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en ce
qui les
concerne,
de
l'exécution.
du présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à Monsieur
le chargé
de
sécurité,
Banque
CIC,
5 rue André
Marie Ampère,
57070
METZ. Chaumont,
le
10 mars
2020
Pour
la préfêtelet
pardé
égation,
TT
Le
Directeur
des
séiivices
ducabinet
Voies
et délais
de recours
:
Dans
les deux
mois
à compter
de la publication
du présent
arrêté les recours suivants
peuvent
être introduits
:
#un
recours
gracieux, adressé à :
Préfecture
de la Haute-Marne
Service
des
Sécurités — 89 rue Victoire
de la Marne
— 52011
CHAUMONT
Cédex.
#un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre d'Etat, Ministre de l’Intérieur— Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
— Sous
Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies—75800
Paris cedex 08.
*un
recours
contentieux,
adressé
au
:
Tribunal administratif de Châlons en Champagne -- 25 rue du Lycée ou par « télérecours citoyens » Cuwwitelerccours.fi) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de publication
de
'arrêté contesté (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFETE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Service
des
Sécurités
Pôle
Polices Administratives
BN
arr
nl
ble
574 if,
10 mars 2020
portant autorisation
d'un système
de vidéoprotection
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier de l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
et suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à R253-4
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de vidéoprotection
;
VU
la demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Fabien
MASSA
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le magasin
Darty
—
129
Avenue
de
la République
— 52000
CHAUMONT
;
VU
Ie rapport
établi par le référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
05
mars
2020
;
SUR
proposition
du Directeur
des
services
du
Cabinet
de la préfecture
de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article
1:
Monsieur
Fabien
MASSA
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
au
sein
du
magasin
Darty,
129
avenue
de
la
République,
52000
CHAUMONT
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au dossier présenté.
Le
système
considéré répond
aux
finalités prévues
par
la loi :
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics,
Il ne
devra pas
être destiné
à alimenter un fichier nominatif.
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
— Téléphone
: 03 25
30 52
52 — Télécopie
: 03
25
32
01
26
Site internet:http:{www.haute-marne.gouv.fr
-
Ouvert
de 8h30
à 12h et de
13h30
à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi Contact
: prefecture@haute-marne.gouv.fi D:
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation.en
vigueur.
:
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
6 caméras
intérieures.
Atticle2:
Le
publie
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-
ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Fabien
MASSA,
Président.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5
:Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
:L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
8 :
Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...
Article
9
:La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne. Article
10
:
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce délai.
Atticle
11
:
Le
directeur
des
services
du
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Fabien
MASSA,
magasin
Darty,
129
avenue
de
la
République,
52000
CHAUMONT.
Chaumont,
le
10
mars
2020
Pour
la préfèle
et par
délégation,
Le Directeur des
servigés
du
cabinet
Voies
et délais de recours :
Dans
les deux mois
à compter
de
la publication
du présent
arrêté Les recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
#un recours gracieux, adressé à
:
Préfecture de la Haute-Marne Service des Séourités — 89 rue Victoire de la Marne — 52011 CHAUMONT
Cédex.
*un
recours
hiérarchique,
adressé
à :
M.
ie Ministre
d'Etat,
Ministre
de l'Intérieur
—
Direction
des Libertés Publiques
et des Affaires
Juridiques
—Sous
Direction
des Libertés
Publiques
et de
la Police Administrative
—
11, rue
des
Saussaies—75800
Paris
cedex
08.
*ua
recours
contentieux,
adressé
au
:
Tribunal
administratif de Châlons
en Champagne
— 25 rue
du Lycée
ou par « télérecours
citoyens
»
wwytelerecours.fr,
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 mois
suivant la date de publication de
l'arrêté contesté (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Liban » Bai
» Pratorntté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISH
PREFETE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Service
des Séeurités
Pôle Polices
Administratives BN
Ut
-8-Mb
ARRETE
N°
du
10
mars
2020
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de la Légion
d’Honneur
Officier de l’Ordre National
du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à R253-4
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Madame
Delphine
PAILLARDIN
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'Office
Public
de
l'Habitat
—
1 rue
Jean
Villar
— 52100
SAINT-DIZIER
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
05
mars
2020
;
SUR
proposition
du
Directeur
des
services
du
Cabinet
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRETE:
Aticle1:
Madame
Delphine
PAILLARDIN
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
au
sein
de
l’Office
Public
de
l'Habitat,
1
rue
Jean
Villar,
52100
SAINT-DIZIER
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi :
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
— Téléphone
:03
25
30
52 52
—
Télécopie
:03
25
32
01
26
Site
internet:http:{wwwhaute-marne.gouv.fr
-
Ouvert
de
8h30
à 12h
et
de
13h30
à 16h30
Séjour
des
étrangers
fermé
le mercredi
Contact
:prefecture@haute-marne.gouv.fr &
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
er
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
175
caméras
intérieures
et
8
caméras
extérieures.
Atticle2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements,
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-
ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
Delphine
PAILLARDIN,
directrice
générale.
Atticle
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Atticle
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5
:Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
:L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation,
Article
7
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Atticle
8
:Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Aïticle
9
:La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne. 3
Atticle
10
:
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11
:Le
directeur
des
services
du
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Madame
Delphine
PAILLARDIN,
Office
Public
de
l'Habitat,
1 rue
Jean
Villar,
52100
SAINT-DIZIER.
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la publication du présent arrêté les recours suivants peuvent être introduits :
*un
recours gracieux,
adressé
à :
Préfecture
de
la Haute-Marne
—Service
des
Sécurités
— 89
rue
Victoire
de
la Mame
— 52011
CHAUMONT
Cédex.
*un
recours
hiérarchique,
adressé
à :
M.
le
Ministre
d'Etat,
Ministre
de
l'Intérieur
—
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
—
Sous
Direction
des
Libertés
Publiques
et
de
la
Police
Administrative
—
11,
rue des
Saussaies—75800
Paris
cedex
08.
#un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Châlons en Champagne — 25 rue du Lycée ou par « télérecours citoyens » (wwwitelerecours.fr, Ce recours juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
Ia
date
de
publication
de
L'arrêté
contesté
(ou
bien
du
2€ mois
suivant
la date du
rejet de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). EX
5
Liberté » Hgalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFETE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Service
des Sécurités
Pôle
Polices Administratives
ARRETE
N°
SEC
BAY
mars
2020
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
BN
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à R253-4
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Madame
Marie-Jeanne
NOEL
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l’Association
Le
Bois
l’Abbesse
—
23
Chemin
de
l’Argente
Ligne
— 52100
SAINT-DIZIER
;
VU
le
rapport
établi
par
Le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
05
mars
2020
;
SUR
proposition
du
Directeur
des
services
du
Cabinet
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRETE:
Aticle
1:
Madame
Marie-Jeanne
NOEL
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
de
Association
Le
Bois
l’Abbesse,
23
Chemin
de
l’Argente
Ligne,
52100
SAINT-DIZIER
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
— Téléphone
:03
25
30
52 52
Télécopie
:03
25
32
01
26
Site
internet:htip:{hwvrw
haute-marne
gouv.fr
- Ouvert
de
8h30
à 12h
et de
13h30
à 16h30
Séjour
des
étrangers
fermé
le
mercredi
Contact
:prefecture@haute-marne.
gouv.fr D
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
.
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
25
caméras
extérieures.
Atticl2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
ler,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou de
la
Personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-
ci
sera
joignable, Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Philippe
BOSSOIS,
Directeur
général, Article
3 :
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5
:Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
Article
6
:L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
Personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
8 :
Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
9
:La présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de la
Préfecture
de
la
Haute-Marne. 3
Atticle
10
:
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11
:Le
directeur
des
services
du
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Mame
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
atrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à Madame
Marie-Jeanne
NOEL,
Association
Le
Bois
l'Abbesse,
23
Chemin
de
l’Argente
Ligne,
52100
SAINT-DIZIER.
Voies
et délais de recours
:
Dans
les deux
mois
à compter
de la publication
du
présent
arrêté les recours
suivants
peuvent
être introduits
:
*un
recours gracieux,
adressé à :
Préfecture
de la Haute-Marne
Service
des
Sécurités
— 89 rue Victoire
de la Marne
— 52011
CHAUMONT
Cédex.
“un
recours
hiérarchique,
adressé à
:
M.
le Ministre
d’Etat, Ministre
de l'Intérieur Direction
des Libertés
Publiques
et des Affaires
Juridiques
— Sous
Direction
des Libertés Publiques
et de la Police Administrative
— 11, rue des Saussaies
75800
Paris cedex
08,
#un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Châlons en Champagne — 25 rue du Lycée ou par « télérecours citoyens » Cerwvrtelerecours.fr)
Ce
recours juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la date
de
publication
de
J'arrêté
contesté
(ou
bien
du
2° mois
suivant
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). Liberté» Égalité
» Pratornité
RÉPUALIQUE
FRANÇAISE
PREFETE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Service
des
Sécurités
Pôle
Polices Administratives
BN
QUL-65-A8
ARRETE
N°
du
10
mars
2020
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de l’Ordre National
du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à R
253-4
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Madanie
Alexandra
MULTON
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
tabac
presse
Le
Bragard
—
49
avenue
Edgard
Pisani
— 52100
SAINT-DIZIER
;
VU
le rappoït
établi par le référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
05
mars
2020
;
SUR
proposition
du
Directeur
des
services
du
Cabinet
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRETE:
Article1:
Madame
Alexandra
MULTON
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
au
sein
du
tabac
presse
Le
Bragard,
49
avenue
Edgard
Pisani,
52100
SAINT-DIZIER
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
—
Téléphone
:
03
25
30
52 52
— Télécopie
:03
25
32
01
26
Site
internet:http:/www.haute-marne.gouvfr
-
Ouvert
de
8h30
à 12h
et
de
13h30
à 16h30
Séjour
des
étrangers
fermé
le mercredi
Contact
:prefecture@haute-marne.gouv.fr Fe
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur,
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
8
caméras
intérieures
et
4
caméras
extérieures.
Âtticle2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
ler,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-
ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
Alexandra
MULTON,
gérante.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5
:Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
:L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
8
:Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Aticle
9
:La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne. de
Atticle
10
:
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce
délai.
Article
11
:
Le
directeur
des
services
du
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Madame
Alexandra
MULTON,
bar
tabac
Le
Bragard,
49
avenue
Edgard
Pisani,
52100
SAINT-DIZIER.
Chaumont,
le
10
mars
2020
#2
t par
délégati
ne
d BEN
MIR
Voies et
délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la publication du présent aurêté les recours suivants peuvent être introduits :
*un recours gracieux, adressé à : Préfecture de la Haute-Mame Service des Sécurités — 89 rue Victoire de la Marne — 52011 CHAUMONT Cédex. #*un recours
hiérarchique,
adressé
à
:
M.
le
Ministre
d'Etat,
Ministre
de
l'Intérieur
— Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
—
Sous
Direction
des
Libertés
Publiques
et
de
la
Police
Administrative
—
11,
rue
des
Saussaies—75800
Paris
cedex
08.
*un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Châlons en Chempagne — 25 rue du Lycée où par « télérecours citoyens » (wwwitelerecours.fr)
Ce
recours juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant l'expiration
du
2°
mois
suivant
la date
de
publication
de
l'arrêté
contesté
(ou
bien
du
2° mois
suivant
la date
du
rejet
de votre
recours gracieux
ou
hiérarchique). Liarté » Égalité
» Fraternité
44,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
F
PREFETE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Service
des
Sécurités
Pôle
Polices Administratives
si
sal
ARRETE
n° 52-2
©
2
are
portant autorisation
d'un système
de ee
BN
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à R
253-4
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Guillaume
MULTON
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
bar
tabac
Le
Lutétia
—
11
Place
du
Général
de
Gaulle
—
52100
SAINT-DIZIER
;
VU
le rapport
établi par le référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
05
mars
2020
;
SUR
proposition
du
Directeur
des
services
du
Cabinet
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRETE:
Article
1:
Monsieur
Guillaume
MULTON
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
au
sein
du
bar
tabac
Le
Lutétia,
11
place
du
Général
de
Gaulle,
52100
SAINT-DIZIER
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par la loi :
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
Il ne
devra pas
être destiné
à alimenter
un fichier nominatif.
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
—
Téléphone
:03
25
30
52 52
—
Télécopie
:03
25
32
01
26
Site
internet:htip:{www.haute-marne.gouv.fr
-
Ouvert
de
8h30
à 12h
et
de
13h30
à
16h30
Séjour
des
étrangers
fermé
le mercredi
Contact
:prefecture@haute-marne.gouv.fr at
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation.
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
10
caméras
intérieures
et
3
caméras
extérieures.
Atticle2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
ler,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-
ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Guillaume
MULTON,
gérant.
Aticle
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Atticle
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
:Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
:L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son exploitation.
Article
7 :
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
8 :
Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Atticle
9
:La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne. :
#
Article
10
:
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce délai.
Article
11
:
Le
directeur
des
services
du
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à Monsieur
Guillaume
MULTON,
bar tabac
Le
Lutétia,
11
place
du
Général
de
Gaulle,
52100
SAINT-DIZIER.
Chaumont, le
10
mars
2020
Pour
la préfète/ef par
délégation,
teur
des
ser]
mers
et
Reynald
BEN
MIR
Voies
et délais
de recours
:
Dans
les deux mois
à compter de la publication du présent arrêté les recours suivants peuvent
tre introduits
:
#un recours gracieux, adressé à : Préfecture
de
la Haute-Marne
-Service
des
Sécurités
—
89
rue
Victoire
de
la Marne
—
52011
CHAUMONT
Cédex.
*un
recours
hiérarchique,
adressé à :
M.
le Ministre
d’Etat, Ministre
de l'Intérieur — Direction
des Libertés
Publiques
et des Affaires
Juridiques
— Sous
Direction
des Libertés Publiques
et de la Police Administrative
—
11, rue des Saussaies—75800
Paris
cedex
08.
#un
recours
contentieux,
adressé
au
:
Tribunal administratif de Châlons en Champagne — 25 rue du Lycée où par « télérecours citoyens » (wwwitelerecours.fr)
Ce recours juridictionnel doit être déposé
au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de publication de
l'arrêté contesté (on bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Liberté » fgallté
» Frateratté
me,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Service
des Sécurités
Pôle
Polices Administratives
BN
ARRETE
N°
SL24A-
-B;f
du
- mars
2020
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier de l’Ordre National
du Mérite
VU
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
et suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à R 253-4
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Madame
Nelly
ELSAN
pour
l'installation
d'un
système
de vidéoprotection pour
l'Agence
Postale —7
Place
Lamartine
— 52400
VOISEY
;
VU
le rapport
établi par le référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
05
mars
2020
;
SUR
proposition
du Directeur
des
services
du Cabinet
de la préfecture
de la Haute-Marne,
ARRETE:
Atticle
1:
Madame
Nelly
ELSAN
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
au
sein
de
l’agence
postale,
7
place
Lamartine,
52400
VOISEY
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par la loi :
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
Il ne devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier nominatif.
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
— Téléphone:
03 25
30 52 52 — Télécopie
: 03 25 32
01
26
Site internet:http:/{/www.haute-marne.gouvfr
-
Ouvert
de
8h30
à 12h
et de 13h30
à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi Contact
: prefecture@haute-marne.gouvfr Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
‘en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
1 caméra
intérieure.
Atticle2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
ler,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-
ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
le
Maire.
Article
3
:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
1 jour,
Atticle
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Atticle
6
:L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
êté
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son.
exploitation.
Article
7
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
8 :
Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
9
:La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne. ñe
Aticle
10
:
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11
:Le
directeur
des
services
du
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
le
Maire,
Agence
Postale,
7 place
Lamartine,
52400
VOISEY.
Chaumont}
Le
10 mays
2020
Pour
la préfèté
et par
délégation,
je
Le-Directeuf
déssefvi
Reynald
BEN
MIR L-
Voies
et délais de
Dans les deux mois à compter de la publication du présent arrêté les recours suivants peuvent être introduits :
*un recours gracieux, adressé à : Préfecture de la Haute-Mame Service des Sécurités — 89 rue Victoire de la Marne —52011 CHAUMONT Cédex. “um recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
— Sous
Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies
75800
Paris cedex 08.
*un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Châlons en Champagne — 25 rue du Lycée ou par « télérecours citoyens » (mww.telerecours.fr)
Ce recours juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la date
de
publication
de
L'arrêté
contesté
(ou
bien
du
2° mois
suivant
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). EE Liberté » Égalité » Tratornité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Service des Sécurités
Pôle Polices Administratives
BN
A
-À
ARRETE
N° S1-
tle-d5
eue
2020
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à R
253-4
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Madame
Caroline
NICKLER
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
Intermarché
—
50
avenue
de
la
République
—
52000
CHAUMONT
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
05
mars
2020
;
SUR
proposition
du
Directeur
des
services
du
Cabinet
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRETE:
Axticle
1:
Madame
Caroline
NICKLER
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
au
sein
du
magasin
Intermarché,
50
avenue
de
la
République,
52000
CHAUMONT
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
—
Téléphone
:03 25
30 52 52
—
Télécopie
:03
25
32
0126
Site
internet:http:{www.haute-marne.gouvfr
-
Ouvert
de
8h30
à 12h
et
de
13h30
à 16h30
Séjour
des
étrangers
fermé
le mercredi
Contact
:prefecture@haute-marne.
gouv.fr Fa
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur,
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
31
caméras
intérieures
et
7
caméras
extérieures.
Atticle2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
ler,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements,
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-
ci
sera
joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
Caroline
NICKLER,
responsable.
Atticle
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet,
Atticle
5
:Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Atticle
6
:L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
Personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Atticle
8 :
Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...),
Article
9
:La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne. #.
Axticle
10
:
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Atticle
11
:
Le
directeur
des
services
du
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Madame
Caroline
NICKLER,
magasin
Intermarché,
50
avenue
de
la
République,
52000
CHAUMONT.
Chaumont,
le
10 mars
2020
e et pafidélégation,
TT
services
du ces
Voies
et délais
de recours :
Dans
les
deux mois
à compter
de
la publication
du
présent
arrêté
Les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
#un recours gracieux, adressé à : Préfecture de la Haute-Marne Service des Sécurités — 89 rue Victoire de la Marne — 52011 CHAUMONT
Cédex.
*un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre d’Etat, Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
— Sous
Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies— 75800
Paris cedex 08.
#un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Châlons en Champagne — 25 rue du Lycée ou par « télérecours citoyens » (wwwtclerccours.fr)
Ce
recours juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la date
de
publication
de
l'arrêté
contesté
(ou
bien
du
2° mois
suivant
Ja date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). Lihorté»
galité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFETE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Service
des Sécurités
Pôle
Polices Administratives
BN
ARRETE
N° sLtL
&-AT
inars
2020
portant
autorisation
d'un
système
de vidéoprotection
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de l’Ordre National
du Mérite
VU
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L 251-1
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à R
253-4
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
le
responsable
sûreté
sécurité
territorial
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la banque
Crédit
Lyonnais
—
Rue
du
Docteur
Mougeot
- 52100
SAINT-DIZIER
;
VU
le rapport
établi par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
05
mars
2020
;
SUR
proposition
du Directeur
des
services
du Cabinet
de la préfecture
de la Haute-Marne,
ARRETE:
Atticle
1:
Monsieur
le
responsable
sûreté
sécurité
territorial
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
au
sein
de
la banque
Crédit
Lyonnais,
rue
du
Docteur
Mougeot,
52100
SAINT-DIZIER
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au dossier présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités prévues
par la loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
‘atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
Il ne devra pas
être destiné
à alimenter
un fichier nominatif.
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
— Téléphone
: 03 25
30
52 52 — Télécopie
: 03 25
32
01
26
Site
internet:hitp:{www.haute-marne.gouvfr-
Ouvert
de 8h30
à 12h
et de
13h30
à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi Contact
: prefecture@haute-marne.gouv.fr Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
3 caméras
intérieures.
Atticle2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
Ler,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-
ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
des
opérateurs
de
télésurveillance.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Atticle
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet,
Article
5
:Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées,
Aticle
6
:L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Aticle
7
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
8 :
Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Atticle
9 :
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne. 3e
Auticle
10
:
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce délai.
Auticle
11
:Le
directeur
des
services
du
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
le
responsable
sûreté
sécurité
territorial,
Banque
Crédit
Lyonnais,
8 rue
de
la
Liberté,
21000
DIJON.
Chaumont,
le
10
mars
2020
Pour la préfètelet
par
déléfation,
Le
Directeur
de:
ÿnald
BEN
MIR
Voies
et délais
de recours:
Dans
les deux
mois
à compter
de la publication
du présent
arrêté les recours
suivants peuvent
être introduits:
*un recours gracieux, adressé à : Préfecture de la Haute-Marne -Service des Sécurités — 89 rue Victoire de la Marne— 52011 CHAUMONT
Cédex.
#un
recours
hiérarchique,
adressé à :
M.
le Ministre
d'Etat, Ministre
de
l’Intérieur — Direction
des Libertés
Publiques
et des Affaires
Juridiques
— Sous
Direction des Libertés Publiques
et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies 75800
Paris cedex 08.
#un recours contentieux, adressé au : ‘Tribunal administratif de Châlons en Champagne — 25 rue du Lycée ou par « télérecours citoyens » (wwutelerecours.fr)
Ce
recours juridictionnel
doit
Etre
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la date
de
publication
de
l'avrêté
contesté
(ou
bien du
2° mois
suivant
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). Libarté
*
Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFETE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Service
des Sécurités
Pôle
Polices Administratives
BN
ARRETE
N°
du
10
mars
2020
portant autorisation
d'un système
de vidéoprotection
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de l’Ordre
National
du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à R
253-4
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Madame
Sherri-Lynn
SOMMER
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
débit
de
tabac
Sne
Le
Réseau
— 28
rue
Victor
Basch
—
52100
SAINT-DIZIER
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
05
mars
2020
;
SUR
proposition
du
Directeur
des
services
du
Cabinet
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRETE:
Article
1:
Madame
Sherri-Lynn
SOMMER
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
du
débit
de
tabac
Snc
Le
Réseau,
28
rue
Victor
Basch,
52100
SAINT-DIZIER
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
— Téléphone
:03
25
30 52
52
— Télécopie
:03
25
32
01
26
Site
internet:http:Mwmww.haute-marne.gouv.fr
-
Ouvert
de
8h30
à 12h
et
de
13h30
à 16h30
Séjour
des
étrangers
fermé
le mercredi
Contact
: prefecture@haute-marne.
gouv.fr Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
6
caméras
intérieures
et
2
caméras
extérieures.
Atticle
2:
Le
publie
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements,
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-
ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
Sherri-Lynn
SOMMER,
gérante.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Aticle
5
:Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
:L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictemént
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son exploitation.
Article
7
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
8 :
Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
9
:La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne. Bt
Article
10
:
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Axticle
11
:
Le
directeur
des
services
du
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à Madame
Sherri-Lynn
SOMMER,
débit
de
tabac
Snc
Le
Réseau,
28
rue
Victor
Basch,
52100
SAINT-DIZIER.
Chaumont, Le
10 mars
2020
ar/délégation,
Le Directéhr
q
grvibes
du cabinéf
\}
(1
27
É
_""
Reynald
#0
MIR
LL
Voies et délais
de recours:
Dans les deux mois à compter de la publication du présent arrêté les recours suivants peuvent être introduits :
*un recours gracieux, adressé à : Préfecture de la Haute-Marne Service des Sécurités — 89 rue Victoire de la Mame — 52011 CHAUMONT Cédex. *un recours
hiérarchique,
adressé
à :
M.
le Ministre
d’Etat,
Ministre
de l'Intérieur — Direction
des Libertés
Publiques
et des Affaires
Juridiques
—Sous
Direction
des Libertés Publiques
et de
la Police Administrative
—
11, rue
des Saussaies—75800
Paris
cedex
08.
*un recours contentieux, adressé au : ‘Tribunal administratif de Châlons en Champagne — 25 rue du Lycée ou par « télérecours citoyens » auww.telerecours.i
Ce
recours juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant l'expiration
du
2°
mois
suivant
la date de
publication
de
arrêté
contesté
(ou
bien
du
2° mois
suivant
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). Liberté* Égalité
+ Fratarnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFETE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Service
des Sécurités
Pôle
Polices
Administratives BN
3%
JO
A
ARRETE
N°
a
du
10
mars
2020
portant
autorisation
d'un système
de vidéoprotection
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de l’Ordre
National
du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à R
253-4
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Fabien
KAYSER
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
Boucherie
Kayser
—
1 rue
Diderot
—
52200
LANGRES
;
VU
le rapport
établi par
le référent
sûreté ;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
05
mars
2020
;
SUR
proposition
du
Directeur
des
services
du
Cabinet
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRETE:
Atticle1:
Monsieur
Fabien
KAYSER
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêtéà
mettre
en
œuvre
au
sein
de
la
boucherie
Kayser,
1 rue
Diderot,
52200
LANGRES
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités prévues
par
la loi :
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
—
Téléphone
:03 25
30
52
52
—
Télécopie
:03
25
32
01
26
Site
internet:http:/www.haute-marne.gouvfr
-
Ouvert
de
8h30
à 12h
et
de
13h30
à 16h30
Séjour
des
étrangers
fermé
le mercredi
Contact
:prefecture@haute-marne.gouv.fr Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
1 caméra
intérieure.
Article
2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accés
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-
ci
sera
joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Fabien
KAYSER,
gérant,
Atticle3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5
:Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées,
Article
6
:L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Aïticle
8 :
Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
9
:La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne. és
Article
10
:
Le
système
concemé
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11 :
Le
directeur
des
services
du
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Fabien
KAYSER,
boucherie
Kayser,
1 rue
Diderot,
52200
LANGRES.
Chaumont,le
10 mars
2020
er
1
Pour
le
pyéfètelbt
Le
délégation,
_
ae
Le-Difeéte
def
setvigéé
du
cabiriét
\A
Fe
\
\/
#
S
Reynald
BEN
MIR
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la publication du présent arrêté les recours suivants peuvent être introduits :
#un recours gracieux, adressé à : Préfecture de la Haute-Marne - Service des Sécurités — 89 rue Victoire de la Marne — 52011 CHAUMONT
Cédex.
#un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
— Sous
Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative
— 11, rue des Saussaies—75800
Paris cedex 08.
#un
recours
contentieux,
adressé au :
Tribunal
administratif de
Châlons
en Champagne
—25
rue du
Lycée
ou par « télérecours
citoyens
»
Grtelerccours.fr)
Ce recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la date
de
publication
de
L'arrêté
contesté
(ou
bien
du
2° mois
suivant
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). Ltbarté» fgalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFETE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Service
des Sécurités
Pôle
Polices Administratives
BN
2-08"
AS
ARRETE
N° ST
du
10 mars 2020
portant autorisätion
d'un
système
de vidéoprotection
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de l’Ordre National
du Mérite
VU
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L 251-1
et suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à R
253-4
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la demande
d'autorisation
présentée
par Monsieur
Frédéric
LUTZ
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le Centre
Hospitalier
Geneviève
de
Gaulle
— 1 Rue
Albert
Schweitzer
— 52100
SAINT-DIZIER
;
VU
le rapport
établi par
le référent
sûreté ;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
05
mars
2020
;
SUR
proposition
du
Directeur
des
services
du
Cabinet
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRETE:
Atticle1:
Monsieur
Frédéric
LUTZ
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
du
Centre
Hospitalier
Genevière
de
Gaulle,
1
rue
Albert
Schweitzer,
52100
SAINT-DIZIER
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités prévues
par la loi :
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
Il ne devra
pas
être destiné
à alimenter un
fichier nominatif.
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
— Téléphone
: 03 25
30 52
52 — Télécopie
: 03 25
32 01
26
Site internet:http:{www.haute-marne.gouv.fr
-
Ouvert
de 8h30
à 12h
et de
13h30
à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi Contact
: prefecture@haute-marne.gouv.fr ee
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
6
caméras
intérieures
et
16
caméras
extérieures.
Atticle2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-
ci sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Stéphane
BOURDON,
responsable
Sécurité.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
:Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
Les
personnes
concernées.
Atticle
6
:L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7 :
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
8 :
Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
9
:La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne. so
Auticle
10
:
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11
:
Le
directeur
des
services
du
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Frédéric
LUTZ,
Centre
Hospitalier
Geneviève
de
Gaulle,
1 rue
Albert
Schweitzer,
52100
SAINT-DIZIER.
Chaumont,
le
10
mars
2020
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la publication du présent arrêté les recours suivants peuvent être introduits :
#un recours gracieux, adressé à : Préfecture de la Haute-Mame Service des Sécurités — 89 rue Victoire de la Marne — 52011 CHAUMONT
Cédex.
*un
recours
hiérarchique,
adressé
à :
M.
le Ministre
d'Etat,
Ministre
de l'Intérieur
—
Direction
des Libertés
Publiques
et des Affaires
Juridiques
—
Sous
Direction
des Libertés
Publiques
et de la Police Administrative
— 11,
rue des Saussaies—75800
Paris
cedex
08.
#un
recours
contentieux,
adressé au
:
‘Tribunal
administratif de Châlons
en
Champagne
— 25
rue du
Lycée
ou par « télérecours
citoyens
»
(wwu.telerecours.fr)
Ce
recours juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant l'expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
publication
de
l'arrêté
contesté
(ou
bien
du
2£ mois
suivant
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). PRÉFET
Direction
des
services
du
DE
LA
HAUTE-
cabinet
MARNE Liberté Égalité Fraternité SERVICE
DES
SÉCURITÉS
Arrêté
n°
S
2. Lolo.
of
-
oÿ2
du
=
7
AGT
AA
portant
interdiction
temporaire
de
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
dans
le département
de
la
Haute-Marne
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
dans
l'Ordre
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.22154
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L.211-5
à
L.211-8,
L.211-
15,
R.211-2
à
R.211-8,
R.211-27
à
R.
211-30
;
VU
le code
de
la santé
publique,
notamment
sesarticle
L 31311
et suivants;
VU
le code
pénal
;
VU
la
loi
n°
2020-856
du
9
juillet
2020
organisant
la
sortie
de
l’état
d'urgence
sanitaire
; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le décret
du
30
octobre
2018
portant
nomination
de
Mme
Elodie
DEGIOVANNI
en
qualité
de
préfète
de
la
Haute-Marne;
VU
le
décret
n°
2020-860
modifié
du
10
juillet
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-9
dans
les
territoires
sortis
de
l'état
d'urgence
sanitaire
et
dans
ceux
où
il a été
prorogé,
et
notamment
son
article
3 ;
CONSIDERANT
qu'en
application
de
l'article
1er
du
décret
n°
2020-860
modifié
du
10
juillet
2020,
afin
de
ralentir
la
propagation
du
virus,
les
mesures
d'hygiène
définies
en
annexe
1,
au
présent
décret
et
de
distanciation
sociale,
incluant
la
distanciation
physique
d'au
moins
un
mètre
entre
deux
personnes,
dites
barrières
, définies
au
niveau
national,
doivent
être
observées
en
tout
lieu
et
en
toute
circonstance,
et
les
rassemblements,
réunions,
activités,
accueils
et
déplacements
ainsi
que
l'usage
des
moyens
de
transports
qui
ne
sont
pas
interdits
en
vertu
du
présent
décret
sont
organisés
en
veillant
au
strict
respect
de
ces
mesures
; CONSIDERANT
qu'en
application
de
l'article
3
du
même
décret,
tout
rassemblement,
réunion
ou
activité
sur
la
voie
publique
où
dans
un
lieu
ouvert
au
public
est
organisé
dans
des
conditions
de
nature
à
permettre
le
respect
des
dispositions
de
l'article
1er;
les
organisateurs
des
rassemblements,
réunions
où
activités
mettant
en
présence
de
manière
simultanée
plus
de
dix
personnes
adressent
au
préfet
de
département
sur
le
territoire
duquel
la
manifestation
doit
avoir
lieu
(...)
une
déclaration
contenant
(...)
précisant,
en
outre,
les
mesures
qu'ils
mettent
en
œuvre
afin
de
garantir
le
respect
des
dispositions
de
l'article
1er;
le
préfet
peut
en
prononcer
l'interdiction
si
ces
mesures
ne
sont
pas
de
nature
à
permettre
le
respect
des
dispositions
de
l'article
1*;
CONSIDERANT
que,
selon
les
éléments
d'information
disponibles,
des
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
pouvant
regrouper
plusieurs
milliers
de
participants
sont
susceptibles
de
se
dérouler
durant
le
mois
d'août
2020
dans
le
département
de
la
Haute-Marne;
CONSIDERANT
qu'en
application
de
l'article
L.211-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ce
type
de
rassemblement
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration,
au
plus
tard
1
mois
avant
la
date
de
la
manifestation,
de
la
part
des
organisateurs
auprès
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
dans
lequel
le
rassemblement
doit
se
tenir,
mentionnant
les
mesures
envisagées
pour
garantir
la
sécurité,
la
salubrité,
l'hygiène
et
la
tranquillité
publiques.
CONSIDERANT
qu'aucune
déclaration
préalable
dans
les
formes
prévues
par
les
articles
L.211-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
3
du
décret
du
10
juillet
2020,
n'a
été
déposée
auprès
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
;
CONSIDERANT
que
ce
type
de
rassemblement,
qui
ne
fait
généralement
l'objet
d'aucune
déclaration,
regroupant
un
grand
nombre
de
participants,
peut
provoquer
des
troubles
à
l'ordre
public,
qu'ils
soient
liés
à
l'augmentation
du
risque
de
conduite
sous
l'emprise
d'alcool
et
de
stupéfiants
ou
à
la
gêne
occasionnée
par
le
niveau
sonore
extrêmement
élevé
de
la
musique
diffusée,
peut
conduire
à
la
dégradation
des
propriétés
occupées
souvent
librement,
présente
des
risques
pour
la
sécurité
des
personnes
en
raison
de
l'absence
d'aménagements
ou
de
la
configuration
des
lieux,
ainsi
que
des
risques
pour
la
santé
publique
en
l'absence
de
mesures
d'hygiène
et
de
distanciation
sociale
définies
dans
le
décret
du
10
juillet
2020
;
CONSIDERANT
l'urgence
et
la
nécessité
qui
s'attachent
à
la
prévention
de
tout
comportement
de
nature
à
augmenter
ou
à
favoriser
les
risques
de
contagion,
en
particulier
dans
un
espace
ouvert
au
public
avec
une
très
forte
concentration
et,
par
suite,
propices
à la
circulation
du
virus
;
CONSIDERANT
que
ces
manifestations,
susceptibles
de
s'installer
sans
autorisation
préalable
en
divers
points
du
département
de
la
Haute-Marne,
seraient
de
nature
à provoquer
des
troubles
sérieux
à l'ordre,
la
tranquillité
et
la
santé
publics
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
;
ARRETE:
Article
1°
:
La
tenue
de
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
répondant
à
l'ensemble
des
caractéristiques
énoncées
à
l'article
R211-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
autres
que
ceux
légalement
déclarés
et
autorisés,
est
interdite
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
de
la Haute-Marne
entre
le samedi
8 août
2020
à 00h00
et
le
lundi
17
août
2020
à
23h59. Article
2
‘Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
des
sanctions
prévues
par
l'article
R.211-27
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
pourra
donner
lieu
à
la
saisie
du
matériel
utilisé,
pour
une
durée
maximale
de
6
mois,
en
vue
de
sa
confiscation
par
le
tribunal,
en
application
de
l’article
L21115
du
même
code.
Article
3
:
Le
secrétaire
général,
les
sous-préfets
d'arrondissements,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départemental
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
copie
sera
transmise
au
procureur
de
la
République
près
le tribunal
judiciaire
de
Chaumont
.
IOVANNI
Voies
et
délais
de
recours:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
dans
le délai
de
2 mois
suivant
sa
publication
d':
- Un
recours
gracieux
motivé
adressé
à la préfète
de
la
Haute-Marne
- Service
des
sécurités,
- un
recours
hiérarchique
introduit
auprès
du
ministre
de
l'intérieur,
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
Cedex
08
En
l'absence
de
réponse
de
l'administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
réception
du
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
- Un
recours
contentieux
formé
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
par
voie
postale
au
25
rue
du
Lycée,
51036
Châlons-en-Champagne
où
par
voie
électronique
sur
http://wwuwitelerecours.fr.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
d'une
durée
de
deux
mois
suivant
la
publication
de
la
décision
contestée
où
du
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique RE
atIrE
Direction
des
services
du
MARNE
cabinet
Liberté Égalité Fraternité SERVICE
DES
SÉCURITÉS
=.
x
9020
-n
990
o$
L
7
nou
ZW
arrêté
n°
SL,
Loto.0Y.
GT
au
7
portant
interdiction
de
circulation
des
véhicules
transportant
du
matériel
de
son
à destination
d’un
rassemblement
festif
à
caractère
musical
non
autorisé
dans
le
département
de
la
Haute-Marne
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
dans
l'Ordre
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.22154
;
VU
le
code
de
la
route
;
VU
le
code
de
la
voirie
routière
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
30
octobre
2018
portant
nomination
de
Mme
Elodie
DEGIOVANNI
en
qualité
de
préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
7
août
2020
portant
interdiction
temporaire
de
rassemblements
festifs
à caractère
musical
dans
le
département
de
la
Haute-Marne
CONSIDERANT
que,
selon
les
éléments
d'information
disponibles,
des
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
pouvant
regrouper
plusieurs
milliers
de
participants
sont
susceptibles
de
se
dérouler
durant
le
mois
d'août
2020
dans
le
département
de
la
Haute-Marne
;
CONSIDERANT
qu'en
application
de
l'article
L.211-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ce
type
de
rassemblement
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration,
au
plus
tard
1
mois
avant
la
date
de
la
manifestation,
de
la
part
des
organisateurs
auprès
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
dans
lequel
le
rassemblement
doit
se
tenir,
mentionnant
les
mesures
envisagées
pour
garantir
la
sécurité,
la
salubrité,
l'hygiène
et
la
tranquillité
publiques.
CONSIDERANT
qu'aucune
déclaration
préalable
dans
les
formes
prévues
par
l'article
L.211-5
susvisé,
n'a
été
déposée
auprès
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
; CONSIDERANT
que
ce
type
de
rassemblement,
qui
ne
fait
généralement
l’objet
d'aucune
déclaration,
regroupant
un
grand
nombre
de
participants,
peut
provoquer
des
troubles
à
l'ordre
public,
qu'ils
soient
liés
à
l'augmentation
du
risque
de
conduite
sous
l'emprise
d'alcool
et
de
stupéfiants
ou
à
la
gêne
occasionnée
par
le
niveau
sonore
extrêmement
élevé
de
la
musique
diffusée,
peut
conduire
à la
dégradation
des
propriétés
occupées
souvent
librement,
présente
des
risques
pour
la
sécurité
des
personnes
en
raison
de
l'absence
d'aménagements
ou
de
la
configuration
des
lieux,
ainsi
que
des
risques
pour
la
santé
publique
en
l'absence
de
mesures
d'hygiène
et
de
distanciation
sociale
définies
dans
le décret
du
10
juillet
2020;
CONSIDERANT
que
ces
manifestations,
susceptibles
de
s'installer
sans
autorisation
préalable
en
divers
points
du
département
de
la
Haute-Marne,
seraient
de
nature
à provoquer
des
troubles
sérieux
à l'ordre,
la tranquillité
et
la santé
publics;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
;
ARRETE:
Article
1°
: La
circulation
des
véhicules
transportant
du
matériel
de
sonorisation
notamment
sound-systems,
amplificateurs,
à
destination
d’un
rassemblement
festif
à
caractère
musical
non
autorisé
dans
le
département
de
la
Haute-Marne
est
interdite
sur
l'ensemble
des
réseaux
routiers
(réseaux
routiers
national
et
secondaire)
du
territoire
du
département
de
la
Haute-Marne
entre
le
samedi
8
août
2020
à
00h00
et
le
lundi
17
août
2020
à
23h59, Article
2
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
procès-verbal
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
3
:
Le
secrétaire
général,
les
sous-préfets
d'arrondissements,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départemental
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
copie
sera
transmise
au
procureur
de
la
République
près
le tribunal
judiciaire
de
Chaumont.
Elodie
DEGIOVANNI
Voies
et
délais
de
recours:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
dans
le délai
de
2 mois
suivant
sa
publication
d':
- Un
recours
gracieux
motivé
adressé
à la préfète
de
la Haute-Marne
- Service
des
sécurités,
- Un
recours
hiérarchique
introduit
auprès
du
ministre
de
l'intérieur,
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
Cedex
08
En
l'absence
de
réponse
de
l'administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
réception
du
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
- Un
recours
contentieux
formé
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
par
voie
postale
au
25
rue
du
Lycée,
51036
Châlons-en-Champagne
où
par
voie
électronique
sur
http://wwuw.telerecours.fr.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
d'une
durée
de
deux
mois
suivant
la
publication
de
la
décision
contestée
ou
du
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique PRÉFET
Sous-Préfecture
de
Langres
DE
LA
HAUTE-
MARNE Liberté Égalité Fraternité PÔLE
DÉVELOPPEMENT
TERRITORIAL
ET
COLLECTIVITÉS
LOCALES
ARRÊTÉ
N° 52-2020-04-48
Du
|7
JUIL. 2020
portant
renouvellement
des
membres
du
bureau
de
l'association
foncière
de
remembrement
de
FARINCOURT
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
l'ordonnance
n°
2004-632
du
1°
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires ;
VU
le
décret
n°
2006-504
du
3
mai
2006
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2004-
632
du
1° juillet
2004
;
VU
les
articles
L123-9,
L133-7
et
R133-1
à
R133-10
du
Code
Rural;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°84/135
du
18
mai
1984,
portant
création
d'une
association
foncière
de
remembrement,
dans
la
commune
de
FARINCOURT
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011/189
du
11
mars
2011
renouvelant
les
membres
du
bureau
de
l'association
foncière
pour
une
période
de
six
ans ;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
FARINCOURT
du
7 juin
2019
désignant
trois
propriétaires
de
parcelles
incluses
dans
le
périmètre
de
remembrement;
VU
la
liste
des
trois
propriétaires
désignés
par
la Chambre
d'Agriculture
le 18
mars
2019
;
SUR
proposition
de
Madame
la
Sous-Préfète
de
Langres
;
ARRETE
:
ARTICLE
ler
-
Le
bureau
de
l'association
foncière
de
remembrement
de
FARINCOURT
est
composé
des
personnes
ci-après
désignées
pour
une
période
de
6
ans,
jusqu'au
20
juillet
2026,
ou
à
défaut
jusqu'à
l'élection
du
nouveau
bureau.
BUREAU
DE
L'ASSOCIATION
FONCIERE
DE
REMEMBREMENT
DE
FARINCOURT
:
a)
Membres
de
droit :
M.
le
Maire
où
un
conseiller
municipal
désigné
par
lui-même
;
b)
Les
propriétaires
dont
le
nom
suit
Membres
désignés
par
le conseil
municipal
de
FARINCOURT
:
Mme
JAPIOT
Christine
M.
GARNERY
Jean-Marie
Mme
MERVELAY
Michèle
1/2 Membres
désignés
par
la Chambre
d'Agriculture
de
la
Haute-Marne
:
M.
AIGNELOT
Serge
M.
DARU
François
M. JAPIOT
Thierry
c)
Membre
de
droit
:
Le
délégué
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
ARTICLE
2 - Le
bureau
élira
en
son
sein
parmi
ceux
de
ses
membres
prévus
le président,
qui
est
chargé
de
l'exécution
de
ses
délibérations.
Un
exemplaire
de
la délibération
relatant
cette
élection
sera
adressé
à la Sous-Préfecture
de
LANGRES.
ARTICLE
3 -
Madame
la
Sous-Préfète
de
LANGRES,
Monsieur
le
Maire
de
FARINCOURT,
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
M.
le
Président
du
bureau
de
l'association
foncière
de
remembrement
de
FARINCOURT,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Une
copie
de
cet
arrêté
préfectoral
sera
transmise
à
chacun
des
membres
du
bureau
de
l'association
foncière
de
FARINCOURT,
à
Monsieur
le
Maire
de
FARINCOURT,
à
M
le
Directeur
départemental
des
Territoires,
à
M.
le
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
de
la
Haute-Marne.
Un
extrait
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
ARTICLE
4 - Le
délai
de
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
CHALONS-
EN-CHAMPAGNE
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«Télérecours
citoyens
»
(www.telerecours.fr).
Fait
à
LANGRES, Pour
la
Préfète,
Et par
délégation
la Sous-Préfète
de
Langres
ae
— Stéphanie
MARIVAIN
2/2 PRÉFET
Sous-Préfecture
de
Saint-
DE
LA
HAUTE-
a
MARNE
Dizier
Liberté Égalité Fraternité PÔLE
COLLECTIVITÉS
LOCALES
ET
DÉVELOPPEMENT
TERRITORIAL ARRÊTÉ
N°52 -9595-98-37
DU
0 5 AOÛT
2020
portant
convocation
des
électeurs
de
la commune
de
OSNE
LE
VAL
Le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-Dizier,
VU
le code
électoral
et
notamment
ses
articles
L 247,
L 253,
L 255-4,
R 124
à R 127;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2121-35
à L 2121-39,
L2122-7,
L 2122-8,
L
2122-14,
L
2122-15
et
L
2122-17;
VU
la
loi
n°
2013-403
du
17
mai
2013
relative
à l'élection
des
conseillers
départementaux,
des
conseillers
municipaux
et des
conseillers
communautaires,
et modifiant
le calendrier
électoral
;
VU
la loi
n°
2019-1461
du
27
septembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la vie
locale
et
à la
proximité
de
l'action
publique;
VU
la circulaire
n°
INT1625463
du
19
septembre
2016
relative
à l'organisation
des
élections
partielles
; VU
la
circulaire
n°
INTA2000661]
du
16
janvier
2020
relative
au
déroulement
des
opérations
électorales
lors
des
élections
au
suffrage
universel
direct ;
VU
la circulaire
du
17
mars
2020
relative
à l'élection
des
conseillers
municipaux
et
communautaires
et
des
exécutifs
et
au
fonctionnement
des
organes
délibérants
;
VU
les
démissions
de
leur
mandat
de
conseiller
municipal
de
Mme
REGNAULT
Odile
et
M.
NARCY
Sébastien,
le
4 juillet
2020,
de
Mme
REGNAULT
Virginie,
le 7 juillet
2020
et
de
M.
BARDY
Albert,
le
13
juillet
2020
;
CONSIDÉRANT
que
le conseil
municipal
a perdu
le tiers
de
son
effectif et qu'il
y a
lieu
de
compléter
quatre
sièges
au
sein
de
celui-ci
;
SUR
proposition
de
la Secrétaire
générale
de
la Sous-Préfecture
de
l'arrondissement
de
Saint-
Dizier,
ARRÊTE :
1/2 Article
1: Les
électrices
et
électeurs
de
la
commune
de
OSNE
LE
VAL,
inscrits
sur
les
listes
électorales
principale
et
complémentaire
extraites
du
répertoire
électoral
unique
et
à jour
des
tableaux
prévus
aux
articles
R13
et
R14
du
code
électoral,
telles
qu'elles
ont
pu
être
ultérieurement
modifiées
en
application
des
articles
L.30
et
L.31,
sont
convoqués
pour
le
dimanche
18
octobre
2020
à
l'effet
de
procéder
au
renouvellement
intégral
du
conseil
municipal.
AU
cas
où
il serait
nécessaire
de
procéder
à un
second
tour
de
scrutin,
celui-ci
aura
lieu
le
dimanche
25
octobre
2020.
Article
2:
Les
opérations
de
vote
se
dérouleront
dans
les
formes
prévues
par
le
code
électoral.
Le
scrutin
sera
ouvert
à 8
heures
et
clos
à 18
heures.
Article
3:
Les
déclarations
de
candidatures
seront
reçues
en
Sous-Préfecture
de
Saint-
Dizier
du
lundi
14
septembre
2020
au
jeudi
1%
octobre
2020
aux
horaires
d'ouverture
au
public
:
de
9H00
à
12H00
et
de
13H30
à
16H30,
à
l'exception
du
jeudi
1°
octobre
2020
où
elles
seront
reçues
jusqu'à
18
heures.
Dans
l'éventualité
d’un
second
tour
de
scrutin,
les
déclarations
de
candidatures
seront
déposées
entre
le
lundi
26
octobre
2020
de
9H00
à
12H00
et
de
13H30
à
16H30,
et
le
mardi
27
octobre
2020
de
9H00
à
12H00
et
de
13H30
à 18H00.
Article
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
(wwvw.telerecours.fr).
Article
5:
Le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-Dizier
et
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
OSNE
LE
VAL
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
dans
la
commune
de
OSNE
LE
VAL
et
affiché
immédiatement
aux
emplacements
d'affichage
habituels.
Une
copie
sera
transmise
à
titre
d’information
au
président
du
Tribunal
d'instance
de
Saint-Dizier
et
au
colonel,
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne.
Saint-Dizier,
le
@
&
ADUT
2020
Le
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier
Hervé
GERIN
2/2 Eu PRÉFET
Sous-Préfecture
de
Saint-Dizier
DE
LA
HAUTE-
MARNE Liberté Égalité Fraternité PÔLE
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
ET
DU
DÉVELOPPEMENT
TERRITORIAL ARRÊTÉN®
52
2020
CB
C4
4
DU
6
AÿUT
202
portant
prolongation
de
la
période
de
liquidation
du
Syndicat
Intercommunal
d'assainissement
de
Curel-Chatonrupt
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
octobre
1990,
modifié,
portant
constitution
du
Syndicat
Intercommunal
d'assainissement
de
Curel-Chatonrupt
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
211
du
31
décembre
2019
portant
fin
du
transfert
de
compétence
et
ouverture
d'une
période
de
liquidation
du
Syndicat
Intercommunal
d'assainissement
de
Curel-
Chatonrupt
;
VU
l'arrêté
n°183
du
23
juillet
2020
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier
;
CONSIDÉRANT
que
le
syndicat
n'a
pas
procédé
à sa
liquidation
en
date
du
30
juin
2020
:
ARRÊTE
:
Article
1:
La
période
de
liquidation
du
Syndicat
Intercommunal
d'assainissement
de
Curel-
Chatonrupt
est
prolongée
jusqu'au
31
décembre
2020.
Durant
cette
période,
le
syndicat
conserve
sa
personnalité
morale
pour
les
seuls
besoins
de
sa
liquidation.
A
cette
échéance,
en
cas
de
difficultés
et
si
aucune
solution
concertée
n'a
pu
aboutir,
un
liquidateur
sera
nommé
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R
5211-9
et
suivant
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Article
2 :
un
arrêté
ultérieur
de
dissolution
fixera
les
modalités
de
liquidation
du
syndicat.
Article
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«Télérecours
citoyens
»
(wwwtelerecours.fr). Article
4:
M.
le
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier,
Mme
la
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne,
M.
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
d'assainissement
de
Curel-
Chatonrupt,
M.
le
Maire
de
la
commune
de
Chatonrupt-Sommermont
et
M.
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Dizier,
Der
et
Blaise
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
leur
sera
transmis
ainsi
qu'au
Directeur
Départemental
des
Territoires
à titre
d'information
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne.
Saint-Dizier,
le
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le
Sous-Préfet
de Saint-Dizier PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- del hési iel d MARNE e la cohésion sociale et de Es la protection des populations Fraternité
COHÉSION SOCIALE
PROTECTION DES PERSONNES VULNERABLES
ARRÊTÉ N° 52-59-08. 00H py 03 aeut lolo
portant composition de la commission de réforme pour les agents relevant du
Conseil Départemental de la Haute-Marne
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme ;
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;
VU l'arrêté du 04 août 2004 relatif aux Commissions de Réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 13 juin 2018 portant nomination de M. Christophe ADAMUS en qualité de Directeur Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de la Haute-Marne à compter du 1% juillet 2018;
VU l'arrêté préfectoral n°2943 du 19 novembre 2018, portant délégation de signature à M. Christophe ADAMUS, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Marne en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 106 du 19 juillet 2019 portant composition de la commission de réforme des agents du Conseil Départemental de la Haute-Marne ;
1/2 VU le mail d’information en date du 10 juillet 2020, précisant le remplacement de M. GALLOIS Christophe par Mme VOIRIN Françoise pour les agents relevant de la Catégorie B ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
ARRÊTE :
Article 1: L'arrêté préfectoral n°106 du 219 juillet 2019 relatif à la composition de la commission de réforme des agents du Conseil Départemental de la Haute-Marne susvisé est modifié.
Article 2: La commission de réforme pour les agents relevant du Conseil Départemental de ta Haute-Marne est composée ainsi qu'il suit pour les représentants du personnel appartenant à la même catégorie que l'agent intéressé :
CATEGORIE B
Titulaires : Suppléants :
Madame Patricia BOYON Madame Françoise VOIRIN Madame Magali FÉLICÉS
Titulaires : Suppléants :
Monsieur Sylvain RECOUVREUR Madame Sarah JANDA
Monsieur Bertrand GIRARDOT
Article 3: Les recours devront être présentés devant le Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ou par le biais de l'application telerecours (wwwtelerecours.fr), également dans Un délai de 2 mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion et de la protection des populations de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Marne.
Chaumont, le — 3 ANT 2020
2/2 Liberté + Liber » Égalud + Pratt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement et forêt
Bureau milieux aquatiques et risques
ARRÊTÉ ne 52 - 20%o- 08-038 du 4/0 8/22; portant autorisation exceptionnelle de capture de poissons à des fins scientifiques
par le bureau d’études DUBOST Environnement
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Livre IV, titre III du code de l’environnement, notamment l’article L.436-9 portant sur l’autorisation de
capture et le transport du poisson sous certaines conditions ;
Vu les articles L.432-10 relatifs aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est interdite et L.432-11 du code de l’environnement concernant leur transport ;
Vu les articles R.432-6 à R.432-11 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2020-02-002 du 3 février 2020 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu l’arrêté n°2020/05 du 4 février 2020 de M. Graule, Directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature en matière d’administration générale à Mme Loreaux, Directrice adjointe
Vu la demande reçue le 20 juillet 2020 présentée par Monsieur Yves JANODI, pour le bureau d'études DUBOST Environnement;
Vu l’avis du président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 03 août 2020 ;
Vu l'avis du chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité en date du 22 juillet 2020 ;
Considérant la fragilité et la sensibilité des populations d'écrevisses autochtones (écrevisses à pieds blancs, à pattes rouges et grêles) en Haute-Marne ;
Considérant les risques de propagation de la peste de l'écrevisse et les risques sanitaires importants liés à la manipulation des écrevisses autochtones ;
Considérant l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d’études environnementales et la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d’information cohérent ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE
82, rue du Commandant Hugueny - BP 2 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79
80
Site internet : www haute-marne gouv fr Horaires d'ouverture : 9 h— 11 h 45/14 h-16 h 30 Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bureau d'études DUBOST Environnement et Milieux aquatiques, localisé 15 rue au Bois — 57000 METZ, est autorisé à capturer, à des fins scientifiques, des spécimens de poissons dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Ces pêches sont réalisées dans le cadre des aménagements hydraulique et environnementaux du bassin Meuse Amont — investigations naturalistes avant travaux.
Sont exclues de la présente autorisation les captures de sauvetage ou de gestion de peuplements piscicoles pour expositions à but pédagogique ou autre, ainsi que toute opération impliquant le transport hormis les dispositions de l’article 8 du présent arrêté.
Article 3 : Lieux des captures
Les captures seront réalisées sur la Meuse à Levecourt et Hâcourt et sur le Mouzon à Soulancourt.
Article 4 : Responsables de l’exécution matérielle
Les responsables de l’exécution matérielle sont :
- Nathalie DUBOST (dirigeante),
- Yves JANODY (chargé de projets),
- Franck RENARD (chargé de projets).
Article 5 : Validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
Les pêches électriques seront effectuées à l'aide d'un matériel spécifique et approprié, conforme à la réglementation en vigueur.
Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l'électricité, devra notamment observer les dispositions légales en matière d'hygiène et sécurité du code du travail, et notamment les dispositions de l’arrêté ministériel du 17 mars 1993 susvisé et bénéficier de la certification annuelle du matériel utilisé.
Article 7 : Quantité prélevée
La capture de toutes les espèces est autorisée sans limitation de quantité.
Article 8 : Précautions à prendre concernant les populations d'écrevisses autochtones
Les pêches sont interdites dans les cours d'eau et leurs affluents, où la présence d'écrevisses autochtones est avérée.
Si des écrevisses autochtones sont capturées ou observées sur les lieux de pêche, les pêches électriques devront être impérativement interrompues.
Le matériel utilisé et les équipements des opérateurs doivent être soigneusement désinfectés avant et après chaque opération à l'aide d'un ammonium quaternaire, pour éviter la propagation des épidémies, en particulier la peste de l’écrevisse « l’aphanomycose ».
82, rue du Commandant Hugueny - BP 2 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80
Site internet : www.haute-marne gouv.fr Horaires d'ouverture : 9 h— 11 h 45/14 h-16 h 30 Article 9 : Destination du poisson capturé
Les espèces capturées seront remises à l'eau, après identification.
Le poisson mort au cours de la pêche sera remis au détenteur du droit de pêche jusqu'à concurrence de ses frais. Le poisson en mauvais état sanitaire sera détruit.
Les individus appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques seront détruits sur place et remis au détenteur du droit de pêche.
Article 10 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche pour chaque opération envisagée.
Il devra fournir à cet effet à toute personne habilitée au contrôle de ces opérations, un accord écrit, daté et signé précisant la validité d’intervention. Cette autorisation devra faire l’objet d’une localisation précise sur un plan établi au 1/25 000 (et le cas échéant, une autorisation d’accès sur les terrains concernés, nécessaire en vue de l’organisation de l’opération et de son contrôle), indiquant clairement le statut des détenteurs de pêche.
Article 11 : Formalités préalables
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de captures, les moyens mis en œuvre, la destination des poissons capturés :
+ au Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
+ au Délégué interrégional de l'Office Français de la Biodiversité
* au Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Haute-Marne ainsi que les gestionnaires du droit de pêche concernés par ces opérations, seront impérativement prévenu au moins 48 heures à l’avance du lieu, de la date et de l’heure du début des opérations.
Article 12 : Compte-rendu d'exécution
Le format des données qui doivent être fournies après réalisation des pêches, devra faire l’objet d’un accord préalable avec la délégation interrégionale de l'Office Français de la Biodiversité afin de se conformer au schéma directeur de données sur l’eau du bassin hydrographique.
Les protocoles d’échantillonnages devront s'appuyer sur les normes européennes quand elles existent (« Guidance », normes CEN).
Dans le délai d'un mois après la réalisation des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu d’exécution respectant les protocoles ou formats précités et précisant la destination donnée aux poissons pêchés :
° au directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
* au délégué interrégional de l'Office Français de la Biodiversité qui fait part de ses avis et de ses observations quant à l’exploitation des données,
* au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Haute-Marne,
* aux gestionnaires du droit de pêche concernés par ces opérations.
82, rue du Commandant Hugueny - BP 2 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80
Site internet : www. haute-marne gouv.fr Horaires d'ouverture : 9 h—11 h45/14h-16 h 30 Article 13 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois suivant la réalisation de l’opération, le bénéficiaire adresse au délégué interrégional de l'Office Français de la Biodiversité, un rapport indiquant les opérations réalisées au titre de l’autorisation, en précisant leur objet, date et lieu d'exécution.
Article 14 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de l’autorisation, ou la personne responsable de l’exécution matérielle, doit présenter l'autorisation à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
La personne qui participe à l’exécution d’une opération de capture ou de transport s'expose aux sanctions prévues par la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si le bénéficiaire de l’autorisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l’opération n’est pas présent sur les lieux.
Article 15 : Retrait de l'autorisation
Les autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont personnelles et incessibles. Elles peuvent être retirées à tout moment et sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses figurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées, ou si lui-même ou la personne responsable de l’exécution matérielle n’est pas présent au cours de l’opération.
Dans le cas de défaut d’accord du détenteur du droit de pêche, l’autorité administrative peut procéder au retrait de l'autorisation. Le contrevenant s’expose de surcroît à des poursuites aux fins de réparations civiles.
Article 16 : Respect des prescriptions des autorisations
S’expose à la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5“"* classe, toute personne qui n’a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 17 : Recours
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée ; soit par courrier, soit par le biais du site téléprocédures www.telerecours.fr
Article 18 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le directeur départemental des territoires de la Haute- Marne, le délégué interrégional de l'Office Français de la Biodiversité, le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Haute-Marne.
Chaumont, le 4 [6 8/ 2
Pour la Préfète et par délégation,
La Directri jainte,
82, rue du Commandant Hugueny - BP 2 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80
Site internet : www. haute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture : 9 h— 11 h 45/14 h-16 h 30 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement et foret
Bureau milieux aquatiques et risques
Dossier suivi par : Sylvie Krahenbuhl
Tel : 03 51 55 60 44 — Fax : 03 25 30 79 88 sylvie.krahenbuhl@haute-mame.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 5 2- Se£o- 08-033 A4 4 /8/220
portant autorisation exceptionnelle de capture
de poissons à des fins scientifiques par le bureau d’études SIALIS
La préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le Livre IV, titre III du code de l’environnement, notamment l’article L.436-9 portant sur l’autorisation de
capture et le transport du poisson sous certaines conditions ;
Vu les articles L.432-10 relatifs aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est interdite et L.432-11 du code de l’environnement concernant leur transport ;
Vu les articles R.432-6 à R.432-11 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2020-02-002 du 3 février 2020 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu l’arrêté n° 2020/05 du 4 février 2020 de M. Graule, Directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature en matière d'administration générale à Mme Loreaux, Directrice adjointe
Vu la demande en date du 15 juillet 2020 présentée par Monsieur Jean-Philippe Vandelle, gérant du bureau d'études Sialis ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 03 août 2020
Vu l'avis favorable du chef du service départemental de l'agence française de biodiversité en date du 22 juillet
2020 ;
Considérant la fragilité et la sensibilité des populations d'écrevisses autochtones (écrevisses à pied blanc, à pattes rouges et grêles) en Haute-Marne ;
Considérant les risques de propagation de la peste de l'écrevisse et les risques sanitaires importants liés à la manipulation des écrevisses autochtones ;
Considérant l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d’études environnementales et la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d’information cohérent ;
82, rue du Commandant Hugueny - BP 2 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80
Site internet : www haute-marne. gouvfr Horaires d'ouverture : 9 h—11 h 45/14 h-—16 h 30 Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bureau d'études Sialis, localisé à Technopôle Nancy-Brabois — 6 allée Pelletier Doisy — 54603 Villers-lès- Nancy, représenté par Monsieur Jean-Philippe Vandelle, est autorisé à capturer, à des fins scientifiques, des spécimens de poissons dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Cette opération est réalisée dans le cadre de l’étude du fonctionnement hydromorphologique de la Renne sur l’ensemble de son bassin versant sur le compte du groupement formé par la Ccom des Trois Forêts et la Com d’agglo de Chaumont, du bassin nogentais et du bassin de Bologne Vignory Froncles.
Sont exclues de la présente autorisation les captures de sauvetage ou de gestion de peuplements piscicoles pour expositions à but pédagogique ou autre, ainsi que toute opération impliquant le transport hormis les dispositions de l’article 8 du présent arrêté.
Article 3 : Lieux des captures
Les captures seront réalisées sur la Renne :
- à l’aval de Montherie (Pont au lieu dit « Les Vieilles Forges » à cheval sur les communes de Montheries et Rennepont
- à l’amont de Saint Martin sur la Renne (au lieu dit « la Varenne ») sur la commune d’ Autreville sur la Renne
Article 4 : Responsables de l’exécution matérielle
Les responsables de l'exécution matérielle sont :
- Jean-Philippe Vandelle, hydrobiologiste,
- Grégory Tourreau, hydrobiologiste,
- Michael Goguilly, hydrobiologiste,
- tout personnel technique nécessaire pour le bon déroulement de l'opération.
Article 5 : Validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
Les pêches électriques seront effectuées à l'aide d'un matériel spécifique et approprié, conforme à la réglementation en vigueur.
Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l'électricité, devra notamment observer les dispositions légales en matière d’hygiène et sécurité du code du travail, et notamment les dispositions de l’arrêté ministériel du 17 mars 1993 susvisé et bénéficier de la certification annuelle du matériel utilisé.
Article 7 : Quantité prélevée
La capture de toutes les espèces est autorisée sans limitation de quantité.
Article 8 : Précautions à prendre concernant les populations d'écrevisses autochtones
Les pêches sont interdites dans les cours d'eau et leurs affluents, où la présence d'écrevisses autochtones est avérée.
Si des écrevisses autochtones sont capturées ou observées sur les lieux de pêche, les pêches électriques devront être impérativement interrompues,
Le matériel utilisé et les équipements des opérateurs doivent être soigneusement désinfectés avant et après chaque
82, rue du Commandant Hugueny - BP 2 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80
Site internet : www haute-marne. gouv fr Horaires d'ouverture : 9 h— 11 h 45/14 h-16 h 30 opération à l'aide d'un ammonium quaternaire, pour éviter la propagation des épidémies, en particulier la peste de Pécrevisse « l’aphanomycose ».
Article 9 : Destination du poisson capturé
Les espèces capturées seront remises à l'eau, après identification.
Le poisson mort au cours de la pêche sera remis au détenteur du droit de pêche jusqu'à concurrence de ses frais. Le poisson en mauvais état sanitaire sera détruit.
Les individus appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques seront détruits sur place et remis au détenteur du droit de pêche.
Article 10 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche pour chaque opération envisagée.
Il devra fournir à cet effet à toute personne habilitée au contrôle de ces opérations, un accord écrit, daté et signé précisant la validité d’intervention. Cette autorisation devra faire l’objet d’une localisation précise sur un plan établi au 1/25 000° (et le cas échéant, une autorisation d'accès sur les terrains concernés, nécessaire en vue de l’organisation de l’opération et de son contrôle), indiquant clairement le statut des détenteurs de pêche.
Article 11 : Formalités préalables
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de captures, les moyens mis en œuvre, la destination des poissons capturés :
+ au Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
+ au Délégué interrégional de l’Office Français de la Biodiversité
+ au Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Haute-Marne ainsi que les gestionnaires du droit de pêche concernés par ces opérations, seront impérativement prévenu au moins 48 heures à l'avance du lieu, de la date et de l’heure du début des opérations.
Article 12 : Compte-rendu d'exécution
Le format des données qui doivent être fournies après réalisation des pêches, devra faire l’objet d’un accord préalable avec la délégation interrégionale de l'Office Français de la Biodiversité afin de se conformer au schéma directeur de données sur l’eau du bassin hydrographique.
Les protocoles d’échantillonnages devront s’appuyer sur les normes européennes quand elles existent (« Guidance », normes CEN).
Dans le délai d'un mois après la réalisation des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu d’exécution respectant les protocoles ou formats précités et précisant la destination donnée aux poissons pêchés :
+ au directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
+ au délégué interrégional de l’Office Français de la Biodiversité qui fait part de ses avis et de ses observations quant à l’exploitation des données,
* au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Haute-Marne,
° aux gestionnaires du droit de pêche concernés par ces opérations.
82, rue du Commandant Hugueny - BP 2 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80
Site internet : www.haute-marne..gouv/fr Horaires d'ouverture : 9 h—11 h45/14h-—16 h 30 Article 13 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois suivant la réalisation de l’opération, le bénéficiaire adresse au délégué interrégional de l'Office Français de la Biodiversité, un rapport indiquant les opérations réalisées au titre de l’autorisation, en précisant leur objet, date et lieu d’exécution.
Article 14 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de l’autorisation, ou la personne responsable de l’exécution matérielle, doit présenter l'autorisation à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
La personne qui participe à l'exécution d’une opération de capture ou de transport s'expose aux sanctions prévues par la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si le bénéficiaire de l’autorisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération n’est pas présent sur les lieux.
Article 15 : Retrait de l'autorisation
Les autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont personnelles et incessibles. Elles peuvent être retirées à tout moment et sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses figurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées, ou si lui-même ou la personne responsable de l'exécution matérielle n’est pas présent au cours de l’opération.
Dans le cas de défaut d’accord du détenteur du droit de pêche, l'autorité administrative peut procéder au retrait de l’autorisation. Le contrevenant s’expose de surcroît à des poursuites aux fins de réparations civiles.
Article 16 : Respect des prescriptions des autorisations
S’expose àla peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe, toute personne qui n’a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 17 : Recours
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée ; soit par courrier, soit par le biais du site téléprocédures www.telerecours.fr
Article 18 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le directeur départemental des territoires de la Haute- Marne, le délégué interrégional de l'Office Français de la Biodiversité, le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Haute-Marne.
Chaumont, le ü 1/0 8/28»
Pour la Préfète et par délégation,
82, rue du Commandant Hugueny - BP 2 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www haute-marne_gouv.fr Horaires d'ouverture : 9 h- 11 h 45/14 h- 16 h 30 Liberté + Liber + Éçali » Pratrnté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement et foret
Bureau milieux aquatiques et risques
Dossier suivi par : Sylvie Krahenbuhl
Tel : 03 51 55 60 44 — Fax : 03 25 30 79 88
sylvie.krahenbuhl@haute-marne.gouv.fr
ARRÉTÉNe S2-2o20- 08-034 du 418] &eèr
portant autorisation exceptionnelle de capture
de poissons à des fins scientifiques par le bureau d’études SIALIS
La préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le Livre IV, titre III du code de l’environnement, notamment l’article L.436-9 portant sur l’autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions ;
Vu les articles L.432-10 relatifs aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est interdite et L.432-11 du code de l’environnement concernant leur transport ;
Vu les articles R.432-6 à R.432-11 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2020-02-002 du 3 février 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu l’arrêté n°2020/05 du 4 février 2020 de M. Graule, Directeur départemental des territoires, portant
subdélégation de signature en matière d’administration générale à Mme Loreaux, Directrice adjointe
Vu la demande en date du 15 juillet 2020 présentée par Monsieur Jean-Philippe Vandelle, gérant du bureau d'études Sialis ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 03 août 2020 ;
Vu l'avis favorable du chef du service départemental de l'agence française de biodiversité en date du 22 juillet 2020 ;
Considérant la fragilité et la sensibilité des populations d'écrevisses autochtones (écrevisses à pied blanc, à pattes rouges et grêles) en Haute-Marne ;
Considérant les risques de propagation de la peste de l'écrevisse et les risques sanitaires importants liés à la manipulation des écrevisses autochtones ;
Considérant l’intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d’études environnementales et la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d’information cohérent ;
82, rue du Commandant Hugueny - BP 2 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www haute-marne_ gouv.fr Horaires d'ouverture : 9 h—1] h 45/14 h- 16 h 30 Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bureau d'études Sialis, locali Technopôle Nancy-Brabois — 6 allée Pelletier Doisy — 54603 Villers-lès- Nancy, représenté par Monsieur Jean-Philippe Vandelle, est autorisé à capturer, à des fins scientifiques, des spécimens de poissons dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Cette opération est réalisée dans le cadre du diagnostic environnemental du projet de station de transfert d’énergie par pompage sur les communes de Dampierre et Rolampont pour la société Boralex, et consiste en des inventaires piscicoles sur La Coudre et ses affluents (entre Charmoilles et Dampierre).
Sont exclues de la présente autorisation les captures de sauvetage ou de gestion de peuplements piscicoles pour expositions à but pédagogique ou autre, ainsi que toute opération impliquant le transport hormis les dispositions de l’article 8 du présent arrêté.
Article 3 : Lieux des captures
Les captures seront réalisées sur la Coudre et ses affluents (ruisseaux de Beuffart et de Pré Simart, affluent rive
gauche entre ces deux ruisseaux) sur les communes de Dampierre et Rolampont.
Article 4 : Responsables de l’exécution matérielle
Les responsables de l’exécution matérielle sont :
- Jean-Philippe Vandelle, hydrobiologiste,
- Grégory Tourreau, hydrobiologiste,
- Michael Goguilly, hydrobiologiste,
- tout personnel technique nécessaire pour le bon déroulement de l'opération.
Article 5 : Validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
Les pêches électriques seront effectuées à l'aide d'un matériel spécifique et approprié, conforme à la réglementation en vigueur.
Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l'électricité, devra notamment observer les dispositions légales en matière d’hygiène et sécurité du code du travail, et notamment les dispositions de l'arrêté ministériel du 17 mars 1993 susvisé et bénéficier de la certification annuelle du matériel utilisé.
Article 7 : Quantité prélevée
La capture de toutes les espèces est autorisée sans limitation de quantité.
Article 8 : Précautions à prendre concernant les populations d'écrevisses autochtones
Les pêches sont interdites dans les cours d'eau et leurs affluents, où la présence d'écrevisses autochtones est
avérée.
Si des écrevisses autochtones sont capturées ou observées sur les lieux de pêche, les pêches électriques devront être impérativement interrompues.
Le matériel utilisé et les équipements des opérateurs doivent être soigneusement désinfectés avant et après chaque opération à l'aide d'un ammonium quaternaire, pour éviter la propagation des épidémies, en particulier la peste de
82, rue du Commandant Hugueny - BP 2 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80
Site internet : www. haute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture : 9 h— 11 h45/14h-16 h 30 l’écrevisse « l’aphanomycose ».
Article 9 : Destination du poisson capturé
Les espèces capturées seront remises à l'eau, après identification.
Le poisson mort au cours de la pêche sera remis au détenteur du droit de pêche jusqu'à concurrence de ses frais. Le poisson en mauvais état sanitaire sera détruit.
Les individus appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques seront détruits sur place et remis au détenteur du droit de pêche.
Article 10 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche pour chaque opération envisagée,
11 devra fournir à cet effet à toute personne habilitée au contrôle de ces opérations, un accord écrit, daté et signé précisant la validité d’intervention. Cette autorisation devra faire l’objet d’une localisation précise sur un plan établi au 1/25 000° (et le cas échéant, une autorisation d’accès sur les terrains concernés, nécessaire en vue de l’organisation de l’opération et de son contrôle), indiquant clairement le statut des détenteurs de pêche.
Article 11 : Formalités préalables
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de captures, les moyens mis en œuvre, la destination des poissons capturés :
+ au Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
* au Délégué interrégional de l’Office Français de la Biodiversité
* au Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Haute-Marne ainsi que les gestionnaires du droit de pêche concernés par ces opérations, seront impérativement prévenu au moins 48 heures à l’avance du lieu, de la date et de l’heure du début des opérations.
Article 12 : Compte-rendu d'exécution
Le format des données qui doivent être fournies après réalisation des pêches, devra faire l’objet d’un accord préalable avec la délégation interrégionale de l'Office Français de la Biodiversité afin de se conformer au schéma directeur de données sur l’eau du bassin hydrographique.
Les protocoles d’échantillonnages devront s’appuyer sur les normes européennes quand elles existent (« Guidance », normes CEN).
Dans le délai d'un mois après la réalisation des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu d’exécution respectant les protocoles ou formats précités et précisant la destination donnée aux poissons pêchés :
+ au directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
* au délégué interrégional de l'Office Français de la Biodiversité qui fait part de ses avis et de ses observations quant à l’exploitation des données,
+ au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Haute-Marne,
+ aux gestionnaires du droit de pêche concernés par ces opérations.
82, rue du Commandant Hugueny - BP 2 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80
Site internet : www.haute-marne..gouvfr Horaires d'ouverture : 9 h— 11 h 45/14 h-16 h 30 Article 13 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois suivant la réalisation de l’opération, le bénéficiaire adresse au délégué interrégional de l'Office Français de la Biodiversité, un rapport indiquant les opérations réalisées au titre de l’autorisation, en précisant leur objet, date et lieu d’exécution.
Article 14 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation, ou la personne responsable de l'exécution matérielle, doit présenter l'autorisation à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
La personne qui participe à l’exécution d’une opération de capture ou de transport s’expose aux sanctions prévues par la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si le bénéficiaire de l’autorisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l’opération n’est pas présent sur les lieux.
Article 15 : Retrait de l'autorisation
Les autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont personnelles et incessibles. Elles peuvent être retirées à tout moment et sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses figurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées, ou si lui-même ou la personne responsable de l'exécution matérielle n’est pas présent au cours de l'opération.
Dans le cas de défaut d’accord du détenteur du droit de pêche, l'autorité administrative peut procéder au retrait de l'autorisation. Le contrevenant s'expose de surcroît à des poursuites aux fins de réparations civiles.
Article 16 : Respect des prescriptions des autorisations
S’expose à la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5” classe, toute personne qui n’a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 17 : Recours
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -— 25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée ; soit par courrier, soit par le biais du site téléprocédures www.telerecours.fr
Article 18 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le directeur départemental des territoires de la Haute- Marne, le délégué interrégional de l'Office Français de la Biodiversité, le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Haute-Marne.
Chaumont, le à / 0 8/2 ée
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Adjointe
82, rue du Commandant Hugueny - BP 2 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80
Site internet : www. haute-marne_ gouv.fr Horaires d'ouverture : 9 h—11 h 45/14 h-16 h 30 EE = Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement et foret
Bureau milieux aquatiques et risques
Dossier suivi par : sylvie Krahenbuhl
Tel : 03 51 55 60 44 — Fax : 03 25 30 79 88
ARRÉTÉ Ne 58- 2o25-09- 035 du 4/08/20èe portant autorisation exceptionnelle de capture
de poissons à des fins scientifiques par le bureau d’études SIALIS
La préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le Livre IV, titre III du code de l’environnement, notamment l’article L.436-9 portant sur l'autorisation de
capture et le transport du poisson sous certaines conditions ;
Vu les articles L.432-10 relatifs aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est interdite et L.432-11 du code de l’environnement concernant leur transport ;
Vu les articles R.432-6 à R.432-11 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 52-2020-02-002 du 3 février 2020 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu larrêté n°2020/05 du 4 février 2020 de M. Graule, Directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature en matière d'administration générale à Mme Loreaux, Directrice adjointe
Vu la demande en date du 15 juillet 2020 présentée par Monsieur Jean-Philippe Vandelle, gérant du bureau d'études Sialis ;
Vu l’avis du président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 03 août 2020 ;
Va l'avis favorable du chef du service départemental de l'agence française de biodiversité en date du 22 juillet 2020 ;
Considérant la fragilité et la sensibilité des populations d'écrevisses autochtones (écrevisses à pied blanc, à pattes rouges et grêles) en Haute-Marne ;
Considérant les risques de propagation de la peste de l'écrevisse et les risques sanitaires importants liés à la manipulation des écrevisses autochtones ;
Considérant l’intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d’études environnementales et la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d’information cohérent ;
82, rue du Commandant Hugueny - BP 2 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80
Site internet : www.haute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture : 9 h— 11 h 45/14 h-16 h 30 Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bureau d'études Sialis, localisé à Technopôle Nancy-Brabois — 6 allée Pelletier Doisy — 54603 Villers-lès- Nancy, représenté par Monsieur Jean-Philippe Vandelle, est autorisé à capturer, à des fins scientifiques, des spécimens de poissons dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Cette opération est réalisée dans le cadre du projet de restauration écologique aux ouvrages de Poissons sur le Rongeant pilotée par le SMBMA, et consiste en des inventaires piscicoles sur cette rivière.
Sont exclues de la présente autorisation les captures de sauvetage ou de gestion de peuplements piscicoles pour expositions à but pédagogique ou autre, ainsi que toute opération impliquant le transport hormis les dispositions de l’article 8 du présent arrêté.
Article 3 : Lieux des captures
Les captures seront réalisées sur le Rongeant à Poissons:
— A l’amont du seuil de prise d’eau de l’ancien moulin (dans le remous hydraulique) — Dans le bief d’amenée à l’aval du seuil de prise d’eau de l’ancien moulin, — Dans le Rongeant à l'aval du seuil de prise d’eau de l’ancien moulin et de part et d’autre du seuil pour l'AEP.
Article 4 : Responsables de l’exécution matérielle
Les responsables de l’exécution matérielle sont :
- Jean-Philippe Vandelle, hydrobiologiste,
- Grégory Tourreau, hydrobiologiste,
- Michael Goguilly, hydrobiologiste,
- tout personnel technique nécessaire pour le bon déroulement de l'opération.
Article 5 : Validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
Les pêches électriques seront effectuées à l'aide d'un matériel spécifique et approprié, conforme à la réglementation en vigueur.
Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l’électricité, devra notamment observer les dispositions légales en matière d’hygiène et sécurité du code du travail, et notamment les dispositions de l’arrêté ministériel du 17 mars 1993 susvisé et bénéficier de la certification annuelle du matériel utilisé.
Article 7 : Quantité prélevée
La capture de toutes les espèces est autorisée sans limitation de quantité.
Article 8 : Précautions à prendre concernant les populations d'écrevisses autochtones
Les pêches sont interdites dans les cours d'eau et leurs affluents, où la présence d'écrevisses autochtones est avérée,
Si des écrevisses autochtones sont capturées ou observées sur les lieux de pêche, les pêches électriques devront être impérativement interrompues.
Le matériel utilisé et les équipements des opérateurs doivent être soigneusement désinfectés avant et après chaque
82, rue du Commandant Hugueny - BP 2 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79
80
Site internet : www haute-marne. gouv fr Horaires d'ouverture : 9 h-— 11 h 45/14 h—16 h 30 opération à l'aide d'un ammonium quaternaire, pour éviter la propagation des épidémies, en particulier la peste de l’écrevisse « l’aphanomycose ».
Article 9 : Destination du poisson capturé
Les espèces capturées seront remises à l'eau, après identification.
Le poisson mort au cours de la pêche sera remis au détenteur du droit de pêche jusqu'à concurrence de ses frais. Le poisson en mauvais état sanitaire sera détruit.
Les individus appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques seront détruits sur place et remis au détenteur du droit de pêche.
Article 10 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche pour chaque opération envisagée.
11 devra fournir à cet effet à toute personne habilitée au contrôle de ces opérations, un accord écrit, daté et signé précisant la validité d’intervention. Cette autorisation devra faire l’objet d’une localisation précise sur un plan établi au 1/25 000° (et le cas échéant, une autorisation d’accès sur les terrains concernés, nécessaire en vue de l’organisation de l’opération et de son contrôle), indiquant clairement le statut des détenteurs de pêche.
Article 11 : Formalités préalables
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de captures, les moyens mis en œuvre, la destination des poissons capturés :
* au Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
* au Délégué interrégional de l'Office Français de la Biodiversité
+ au Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Haute-Marne ainsi que les gestionnaires du droit de pêche concernés par ces opérations (AAPPMA « la truite du Rongeant » - M Marange ), seront impérativement prévenu au moins 48 heures à l’avance du lieu, de la date et de l’heure du début des opérations.
Article 12 : Compte-rendu d'exécution
Le format des données qui doivent être fournies après réalisation des pêches, devra faire l’objet d’un accord préalable avec la délégation interrégionale de l’Office Français de la Biodiversité afin de se conformer au schéma directeur de données sur l’eau du bassin hydrographique.
Les protocoles d’échantillonnages devront s’appuyer sur les normes européennes quand elles existent (« Guidance », normes CEN).
Dans le délai d'un mois après la réalisation des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu d’exécution respectant les protocoles ou formats précités et précisant la destination donnée aux poissons pêchés :
* au directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
* au délégué interrégional de l'Office Français de la Biodiversité qui fait part de ses avis et de ses observations quant à l'exploitation des données,
+ au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Haute-Marne,
* aux gestionnaires du droit de pêche concernés par ces opérations.
82, rue du Commandant Hugueny - BP 2 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80
Site internet : www. haute-marne.. gouv.fr Horaires d'ouverture : 9 h—11 h 45/14 h-—16 h 30 Article 13 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois suivant la réalisation de l'opération, le bénéficiaire adresse au délégué interrégional de l'Office Français de la Biodiversité, un rapport indiquant les opérations réalisées au titre de l'autorisation, en précisant leur objet, date et lieu d’exécution.
Article 14 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de l’autorisation, ou la personne responsable de l'exécution matérielle, doit présenter l’autorisation à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
La personne qui participe à l'exécution d’une opération de capture ou de transport s’expose aux sanctions prévues par la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si le bénéficiaire de l’autorisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l’opération n’est pas présent sur les lieux.
Article 15 : Retrait de l'autorisation
Les autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont personnelles et incessibles. Elles peuvent être retirées à tout moment et sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses figurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées, ou si lui-même ou la personne responsable de l'exécution matérielle n’est pas présent au cours de l’opération.
Dans le cas de défaut d’accord du détenteur du droit de pêche, l'autorité administrative peut procéder au retrait de lautorisation. Le contrevenant s’expose de surcroît à des poursuites aux fins de réparations civiles.
Article 16 : Respect des prescriptions des autorisations
S’expose à la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5” classe, toute personne qui n’a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 17 : Recours
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée ; soit par courrier, soit par le biais du site téléprocédures www.telerecours.fr
Article 18 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le directeur départemental des territoires de la Haute- Marne, le délégué interrégional de l'Office Français de la Biodiversité, le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Haute-Marne.
Chaumont, le &lo 8/2eèo
82, rue du Commandant Hugueny - BP 2 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9- Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www haute-marne gouv.fr Horaires d'ouverture : 9 h—11 h 45/14 h- 16 h 30 Liberté + Liberté + Égalié + Frotcuit Frorernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE OE L'INTÉRIEUR
a Gendarmerie em nationzie
à
N° 9398 - 1* août 2020
RGCA/GGD52/CDT
RÉGION DE GENDARMERIE DE CHAMPAGNE-ARDENNE
GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE
DE LA HAUTE-MARNE
Décision
portant délégation de signature.
Le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne,
Va le code de la route et notamment l’article L325-1-2 ;
Va la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 44 ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 nommant madame Élodie DEGIOVANNI en qualité de préfète de la
Haute-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 52-2020-07-185 du 23 juillet 2020, portant délégation de signature au
colonel Éric LUZET, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne,
relative à l’immobilisation ou la mise en fourrière à titre provisoire de véhicules à la suite d’un délit routier ;
Vu l’ordre de mutation n°6466 GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SD du 03 février 2020 du colonel Éric
30, avenue de la République 52090 Chaumont - Tél, : 03,25,30.50.00 - Fax : 03.25.30.50.46
oad52@gendarmerie.interieur.aouv.fr LUZET en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne à
compter du 1° août 2020 ;
Décide :
Article 1 :
Délégation est donnée aux officiers cités à l’article 2 de la présente décision à l’effet de signer, au
nom du préfet de la Haute-Marne les arrêtés :
- Procédant à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules en zone gendarmerie
en application de l’article L325-1-2 du code de la route, d’une part ;
- procédant à la levée de l’immobilisation et de la mise en fourrière des véhicules en zone gendarmerie en
application de l’article précité, d’autre part.
Arücle 2 :
1. Monsieur le lieutenant-colonel Pascal LOUIS, commandant en second le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Marne.
2. Monsieur le capitaine Laurent MILOT, commandant l’escadron départemental de sécurité routière de la
Haute-Marne.
3. Monsieur le capitaine Philippe CHARLES, commandant en second l’escadron départemental de sécurité
routière de la Haute-Marne.
4. Monsieur le lieutenant Olivier CHEVRIER, commandant le peloton motorisé de ROLAMPONT.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Haute-Marne.
Colonel Éric LUZET
30, avenue de la République 52000 Chaumont - Tél. : 03.25.30.50.00 - Fax : 03.25,30,50.46 aad52@cendarmerie.interieur.aouv.fr EX
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE
19, rue Bouchardon
52011 Chaumont
Décision de délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2019 affectant M. Olivier INVERNIZZI, Administrateur des finances pubtiques, à la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2423 du 23 juillet 2019 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Olivier INVERNIZZI, administrateur des finances publiques ;
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant M. Olivier INVERNIZZI à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Décide :
À effet de suppléer M. Olivier INVERNIZZI dans l'exercice de ses fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec lui, la délégation qui lui est conférée par arrêté du 23 juillet 2019 par le Préfet de la Haute-Marne, sera exercée par :
Mme Ingrid GABERT, inspectrice principale des finances publiques, responsable des fonctions supports ;
M. Nicolas CHANGEY, inspecteur des finances publiques, chef du service Ressources humaines ;
M. Christophe MONIN, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef du service Budget - Immobilier - Eogistique.
M. Thomas TISIN, inspecteur des finances publiques, service Budget - Immobilier - Logistique :
Mme Carine COGNON, contrôleuse principale des finances publiques, agent du service Ressources humaines ; ‘
Mme Rachel DELACOURT, contrôleuse des finances publiques, agent du service Ressources humaines :
M. Cédric VAULOT, contrôleur des finances publiques, agent du service Budget - Immobilier - Logistique ;
M. Thierry BARRA, agent administratif principal des finances publiques, agent du service Budget - Immobilier — Logistique.
MINISFÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Fait à Chaumont, le 3 août 2020
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L'Administrateur des finances publiques,
Directeuf adjoint de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne #
2
-—Ofivier/INVERNIZZI
| ?
EX |
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE HAUTE-MARNE
19 rue Bouchardon BP 10523 52011 CHAUMONT CEDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Marne
La directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Marne :
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avrit 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; -
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2019 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Haute- Marne ;
ARRÊTE :
Article 1°:
A compter du 8 juin 2020, le Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Chaumont 1, et le Service de la Publicité Foncière de Chaumont 2, situés 89 rue Victoire de la Marne, seront ouverts au public exclusivement sur rendez-vous : |
- le matin du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 13h30 à 16h,
-etles après-midi du lundi et du jeudi de 13h à 16h.
Article 2 :
Les documents destinés aux services de la publicité foncière (Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Chaumont 1 et Service de la Publicité Foncière de Chaumont 2} reçus les jours ou demi-journées où ces services ne sont pas ouverts physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au public.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés aux articles 1 à 2.
Fait à Chaumont, le-8-juin-2020. L ac LS Ô :
Par délégatioh, le Directeur adjoint
ln
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DÉS CGMPTES PUBLICS Liberisé » Liberté » Égaté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Par délégation de la Préfète,
Olivier Invernizzi, directeur adjoint de la Direction Départementale des Finances publiques de la Haute- Marne.
Olivier Invernizzi
pps
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS