Compte-Rendu - Compte rendu CM 05 juillet 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 05 juillet 2021 Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune de Pleugueneuc. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 05 juillet 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Investissement et développement économique, 1

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2021

____________________________________________________________________________

Nombre de conseillers en exercice : 18 Date de la convocation : 30 juin 2021 Nombre de conseillers présents : 13 Date d’affichage de la convocation : 30 juin 2021 Nombre de conseillers de votants : 16

L’an deux mil vingt-et-un, le cinq juillet, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PLEUGUENEUC, étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après la convocation légale, sous la présidence de Monsieur RÉGEARD Loïc, Maire.

Étaient présents : BARBY Éric, BESSIN Pascal, BLAISE Estelle, CLERC Céline, DUBUC Frédéric, EGAULT Pascal, FINES Cédric, GALLAIS Luc, HURAULT Emeric, NIVOLE Nathalie, RADOUX Céline et ROZE Marie-Paule.

Absentes excusées : BUSNEL Carole (a donné procuration à ROZE Marie-Paule), CROQUISON Sébastien (a donné procuration à BARBY Eric) et GASCOIN Laurence (a donné procuration à RÉGEARD Loïc)

Absent : de LORGERIL Olivier et MASSART Manuele

Un scrutin a eu lieu ; Mme RADOUX Céline a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1. Élection du secrétaire de séance

2. Approbation du compte-rendu du 1er juin 2021

3. Compte rendu des décisions du maire prises en vertu des délégations données par le Conseil Municipal

4. Actualisation du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) en présence de M. LE BRETON Jean- Claude, de l’association Ecti

5. Organisation des animations du Relais Parents Assistants Maternels (RPAM) 2021/2022 6. Réhabilitation de la salle des sports :

- Point sur l’avancement des travaux

- Avenant n°5 : lot n°5 – menuiseries intérieures

- Avenant n°3 : lot n°8 – peinture

7. Communauté de communes Bretagne Romantique : notification du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées au 07 juin 2021

8. Désignation d’un élu référent pour la formation des élus

9. Projet de convention entre les communes de Miniac-Morvan, Mesnil Roc’h, Pleugueneuc et GRDF relative au maillage du réseau gaz entre les communes de Miniac-Morvan et Pleugueneuc 10. Redevance pour l’occupation du domaine public (RODP) – gaz exercice 2021

11. Panneaux de commercialisation pour la vente des lots au lotissement Le Chemin de Morgan 12. Redevance d’occupation du domaine public – Gaz – exercice 2021

13. Informations et questions diverses2

M. le Maire ouvre la séance.

I- NOMINATION D’UN SECRÉTAIRE DE SEANCE

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Il s’agit de nommer le secrétaire de séance de ce jour.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• NOMME Mme RADOUX Céline, secrétaire de séance.

II- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 1ER JUIN 2021

Il s’agit d’approuver, avec ou sans observation, le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 1er juin 2021. Ce dernier est approuvé à l’unanimité des membres présents.

III- COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DES DÉLÉGATIONS DONNÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (délibération n°62-2021)

Nomenclature : 7.4 Délégation de fonctions

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit :

Vu l’article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délégations accordées à M. le Maire par délibération n°26-2020 en date du 09 juin 2020, Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

1- Décision municipale n°28/2021 : Renonciation à l’exercice du droit de préemption

Déclaration d’intention d’aliéner transmise par Maître CLOSSAIS Alain, notaire, à Mesnil Roc’h (Ille-et-Vilaine), 51 rue de la Libération, reçue le 4 juin 2021 d’un bien sis 2 place de l’église 35720 PLEUGUENEUC, section AB 293 et 294 d’une superficie totale de 1 769 m² (lots n°4 et n°22), appartenant à la SARL DELTA Equipement, Mme Capelle ;

2- Décision municipale n°29/2021 : Renonciation à l’exercice du droit de préemption

Déclaration d’intention d’aliéner transmise par Maître CLOSSAIS Maël, notaire, à Mesnil Roc’h (Ille-et-Vilaine), 51 rue de la Libération, reçue le 4 juin 2021 d’un bien sis 4, rue des chênes 35720 PLEUGUENEUC, section ZN n°317 d’une superficie totale de 348 m², appartenant à OCDL LOCOSA, M. GIBOIRE Michel 35 000 RENNES ;

3- Décision municipale n°30/2021 : Renonciation à l’exercice du droit de préemption

Déclaration d’intention d’aliéner transmise par Maître CLOSSAIS Maël, notaire, à Mesnil Roc’h (Ille-et-Vilaine), 51 rue de la Libération, reçue le 4 juin 2021 d’un bien sis 13, rue des chênes3

35720 PLEUGUENEUC, section ZN n°322 d’une superficie totale de 495 m², appartenant à OCDL LOCOSA, M. GIBOIRE Michel 35 000 RENNES ;

4- Décision municipale n°31/2021 : Renonciation à l’exercice du droit de préemption

Déclaration d’intention d’aliéner transmise par Maître OREAL Nicolas, notaire, à Saint-Malo (Ille- et-Vilaine), 51 boulevard Douville, reçue le 15 juin 2021 d’un bien sis 5 rue Edmond Harand 35720 PLEUGUENEUC, section ZN n°217, 231 et 233 d’une superficie totale de 1 500 m², appartenant aux consorts SAUVEUR ;

IV- ACTUALISATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (délibération n°63-2021) Nomenclature : 9.1 Autres domaines de compétence des communes

En présence de M. LE BRETON Jean-Claude, de l’association Ecti,

M. le Maire rappelle le contexte dans lequel les services de la Préfecture ont préconisé aux communes d’élaborer leurs plans communaux de sauvegarde en cas de survenance d’un évènement de sécurité civile. Le 1er plan communal de sauvegarde de la commune de Pleugueneuc date d’octobre 2015. En raison du changement de mandature, il est apparu important de l’actualiser.

Monsieur le Maire indique que le Plan Communal de Sauvegarde peut être déclenché lors de la survenance d’un accident grave ou d’un accident technologique tel que, par exemple, l’accident d’un camion transportant des matières dangereuses. Une bonne organisation locale permet alors des réactions rapides et cohérentes à même de préserver en bonne partie la sécurité et la salubrité publique. Il précise que le PCS n’est pas obligatoire pour Pleugueneuc, car il n’y a pas d’entreprise classée SEVESO sur le territoire.

C’est au Maire qu’il appartient de déclencher le PCS. Il en informe l’autorité préfectorale qui peut, elle aussi, être à l’initiative du déclenchement.

Il précise les éléments d’organisation et les responsabilités opérationnelles qui doivent être prévues au PCS :

• Le Directeur des Opérations de Secours (DOS) est le Maire. Il a pour mission de coordonner et de contrôler l’action des divers organismes et services dont le concours est prévu et d’assurer l’information auprès des médias.

• Le DOS est assisté sur le terrain par le Centre des Opérations de Secours (COS) qui est le service des pompiers.

• Le DOS est également assisté par le Responsable des Actions Communales (RAC) qui aura autorité sur l’ensemble des moyens municipaux pouvant être mobilisés.

Le dispositif communal de crise est décrit dans un Schéma d’Alerte des responsables communaux, dirigé par le Maire, ou en cas d’empêchement un adjoint délégué, avec l’appui d’un secrétariat et d’une cellule de veille.

Pour fonctionner dans de bonnes conditions, une équipe composée de plusieurs responsables de cellules (un titulaire et un suppléant) est désignée :

• Un responsable des actions de protection connaissant parfaitement la commune et ses habitants pour s ‘occuper de la diffusion des alertes, y compris dans les écoles...

• Un responsable des actions de soutien connaissant les moyens de la commune pour s’occuper de la voirie, viabilité ou fermeture des axes, facilité et mobilité des actions de secours. • Un responsable logistique, ravitaillement, hébergement.4

• Une personne faisant fonctionner le poste de commandement (secrétariat, relations publiques...) • Un responsable économie / artisanat / agriculture.

• Un responsable des lieux publics et ERP.

Sur la base de ces explications, chaque élu prend un poste dans le Schéma :

• Eric BARBY est l’Adjoint délégué du Maire pour être responsable du poste central de commandement (PCC) qui sera basé en mairie et dont le secrétariat sera assuré par Anne-Marie GOUSSÉ, Secrétaire Générale ;

• Pascal BESSIN est Responsable des Actions Communales (RAC)

• Responsable logistique : Eric BARBY

• Responsable économie / artisanat / agriculture : Pascal EGAULT

• Chargé des relations publiques : Loïc RÉGEARD

Le recensement de tous les moyens techniques et humains disponibles doit être réalisé, ainsi qu’un zonage de la commune, avec la désignation d’élus pour chaque secteur.

Entendu cet exposé, après en avoir pris connaissance et délibéré, l’Assemblée, à l’unanimité :

▪ VALIDE le Plan Communal de Sauvegarde tel qu’il a été présenté en séance,

▪ CHARGE M. le Maire de signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

V- ORGANISATION DES ANIMATIONS DU RELAIS PARENTS ASSISTANTS MATERNELS (délibération n°64-2021) – ANNÉE 2021/2022

Nomenclature : 9.1 Autres domaines de compétence des communes

M. le Maire précise au Conseil Municipal que la Communauté de communes Bretagne romantique (CCBR) propose à tous les parents et les professionnels de l’accueil du jeune enfant un service d’accompagnement : le Relais Parents Assistants Maternels (RPAM). Ce service met en place et anime des lieux d’échange et de rencontre sous la forme d’ateliers d’éveil, directement organisés par la CCBR ou dans le cadre des espaces jeux, en partenariat avec des associations locales.

Afin de permettre un accompagnement de proximité des familles et des professionnels de l’enfance sur l’ensemble de la Communauté de communes, les élus souhaitent réorganiser l’offre d’animation du RPAM sur le territoire, pour permettre à un plus grand nombre de communes de bénéficier d’animations.

→ Les animations du RPAM en ateliers d’éveil ou en espace jeux seront programmées annuellement par cycle (environ 6 semaines consécutives entre chaque période de vacances scolaires),

→ Les animations du RPAM pourront se dérouler dans des salles adaptées à l’accueil des enfants, mises à disposition gracieusement, qui en assureront l’entretien.

L’association Gribouille (espace jeux) a été contactée et est d’accord pour bénéficier des animations proposées par le RPAM.5

Après en avoir pris connaissance et délibéré, l’Assemblée, à l’unanimité :

▪ VALIDE l’adhésion au service du Relais Parents Assistants Maternels de la Bretagne romantique afin de bénéficier des animations pour les tout petits avec l’espace jeux Gribouille.

▪ CHARGE M. le Maire de signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

VI- REHABILITATION DE LA SALLE DES SPORTS AVENANTS : LOTS N°5 ET N°8 (délibération n°65-2021)

Nomenclature : 1.1 Marchés publics

Vu la délibération n°36-2020 du 30 juin 2020, portant sur les résultats du marché de la réhabilitation de la salle des sports,

Vu la délibération n°63-2020 du 10 septembre 2020 portant sur l’avenant n°1 pour les lots n°5 et n°8, Vu la délibération n°71-2020 du 13 octobre 2020 portant sur l’avenant n°1 pour les lots n°3, 9 et 10, Vu la délibération n°77-2020 du 10 novembre 2020 portant sur l’avenant n°1 pour les lots n°1 et n°2, Vu la délibération n°86-2020 du 08 décembre 2020 portant sur l’avenant n°2 pour les lots n°1, 5 et n°9 et sur l’avenant n°1 pour le lot n°7,

Vu la délibération n°16-2021 du 15 février 2021 portant sur l’avenant n°2 pour le lot n°2, sur l’avenant n°1 pour le lot n°4 et sur l’avenant n°3 pour le lot n°5,

Vu la délibération n°37-2021 du 30 mars 2021 portant sur l’avenant n°3 pour le lot n°2, sur l’avenant n°2 pour les lots n°3 et n°8,

Vu la délibération n°46-2021 du 27 avril 2021 portant sur l’avenant n°3 pour les lots n°1 et n°6 et sur l’avenant n°2 pour le lot n°4,

Vu la délibération n°54-2021 du 1er juin 2021 portant sur l’avenant n°2 pour le lot n°10, sur l’avenant n°3 pour le lot n°9 et sur l’avenant n°4 pour le lot n°5,

a) Lot n°5 – Menuiseries intérieures / cloisons / plafonds

Objet : fourniture et pose de protection murale SPM et fourniture d’une cornière d’angle supplémentaire.

➢ Cette modification de prestation initiale entraine une plus-value de 1 705.17 € HT. b) Lot n°8 – peinture

Objet : Suppression de la dépose / repose des paniers de basket entraînement de la salle des sports, mise en peinture des plinthes en bois des vestiaires, mise en peinture des portes d’issue de secours existantes et des pieds des portiques existants.

➢ Cette modification de prestation initiale entraine une plus-value de 672.24 € HT.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• VALIDE le nouveau marché de travaux pour le lot n°5 « Menuiseries intérieures » du programme de réhabilitation de la salle des sports comme suit :

Marché – Réhabilitation de la salle des sports - lot n°5 – menuiseries intérieures

− Marché de base initial : 72 557.84 € HT

− Avenant n°1 : 3 536.47 € HT

− Avenant n°2 : 3 986.53 € HT

− Avenant n°3 : 520.78 € HT6

− Avenant n°4 : 598.00 € HT

− Avenant n°5 : 1 705.17 € HT

− Nouveau montant du marché : 82 904.79 € HT soit 99 485.75 € TTC

• VALIDE le nouveau marché de travaux pour le lot n°8 « peinture » du programme de réhabilitation de la salle des sports comme suit :

Marché – Réhabilitation de la salle des sports - lot n°8 – peinture

− Marché de base initial : 16 423.52 € HT

− Avenant n°1 : 5 072.44 € HT

− Avenant n°2 : 4 371.48 € HT

− Avenant n°3 : 672.24 € HT

− Nouveau montant du marché : 26 539.68 € HT soit 31 847.61 € TTC

• CHARGE Monsieur le Maire de signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération et notamment les avenants correspondants.

VII- COMMUNAUTE DE COMMUNES - BRETAGNE ROMANTIQUE

ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES DU 07 JUIN 2021 (délibération n°66-2021)

Nomenclature : 5.7 Intercommunalité

Adoption du rapport de la

Commission locale d’évaluation des charges transférées

du 07 juin 2021

1/ Voirie : révision libre des attributions de compensation en investissement : neutralisation du bilan des opérations de voirie PPI 2018-2019 pour sept communes ;

2/ Voirie : révision libre des attributions de compensation en fonctionnement pour les prestations de nettoyage manuel et mécanique des trottoirs ;

3/ Révision libre des attributions de compensation de la commune de Trémeheuc pour le reversement de la part fiscalité IFER « éolien » ;

4/ Transferts de charges relatifs au transfert de la ZAE Les Brégeons sur la commune de Mesnil-Roc’h.

1/ Voirie : révision libre des attributions de compensation en investissement : neutralisation du bilan des opérations de voirie PPI 2018-2019 pour sept communes

Au vu du bilan financier concernant les opérations d’investissement PPI Voirie pour la période 2018 - 2019, il apparaissait que 7 communes étaient déficitaires, cela signifiant que les montants reçus par la Communauté de communes, via les AC 2018 et 2019, étaient supérieurs aux montants des travaux réalisés par la CCBR pour ces communes.

Aussi, afin d’équilibrer le bilan financier pour ces 7 communes, la Communauté de communes a reversé sur l’exercice 2020, les montants correspondants aux « déficits », à travers les attributions de compensations investissement des communes.

➢ En conséquence, le bilan financier du PPI voirie 2018-2019 étant équilibré, la CLECT propose de neutraliser ces montants pour les 7 communes par une révision libre de leurs attributions de compensation.7

2/ Voirie : révision libre des attributions de compensation en fonctionnement pour les prestations de nettoyage manuel et mécanique des trottoirs

Rappel du principe décrit dans de la charte de gouvernance de la voirie pour 2018 :

La charte de gouvernance de la voirie, validée par la délibération n°2017-07-DELA-69 du conseil communautaire en date du 06 juillet 2017, spécifie que pour le nettoyage manuel et mécanique des trottoirs avec ou sans bordure dans les centre-bourgs et lotissements communaux, ces missions seront réalisées par la Communauté de communes (CCBR) au moyen d'une mise à disposition des agents communaux et en contrepartie d'une refacturation des communes à la CCBR.

Pour les trois communes n’ayant pas d’agent technique à mettre à disposition, et qui faisaient intervenir des entreprises, il est proposé que le transfert de charges se base sur le linéaire de trottoirs. Les charges correspondant au nettoyage des trottoirs seront ajoutées au montant du transfert de charges de la commune arrêté en 2012 pour sa partie en fonctionnement (cf. partie II.B de la présente charte).

Le montant de refacturation des communes à la Communauté de communes ne pourra excéder le coût de transfert de charges fixé pour cette prestation dans l'attribution de compensation voirie.

Par délibération n°2019-10-DELA-125 en date du 31 octobre 2019, le Conseil communautaire a modifié l’intérêt communautaire et la charte de gouvernance de la voirie à compter du 1er janvier 2020. Ainsi, en ne retenant d’intérêt communautaire que les voiries hors agglomération, les prestations de nettoyage manuel et mécanique des trottoirs avec ou sans bordure dans les centre-bourgs et lotissements communaux ont été retirées de la charte de gouvernance.

➢ En conséquence, la CLECT propose d’annuler les transferts de charges qui correspondaient à ces prestations.8

3/ Révision libre des attributions de compensation de la commune de Trémeheuc pour le reversement de la part fiscalité IFER « éolien »

Par délibération n°2019-07-DELA-82 du 04 juillet 2019, le conseil communautaire a décidé de reverser en année N, à la commune de Tréméheuc pour les 6 éoliennes implantées sur son territoire, 25% de l’IFER « éolien » perçue en N-1 par la Communauté de communes. Ce reversement s’opère à travers la révision libre des attributions de compensations de la commune.

La Communauté de communes a perçu en 2020 au titre de l’IFER « éolien » la somme de 64 260 €. Les 25% de l’IFER « éolien » correspondent à 16 065 €.

➢ Il est proposé de procéder à la révision libre pour le reversement de la part IFER « éolien » d’un montant de 16 065 € et d’établir pour 2021, la nouvelle attribution de compensation de fonctionnement pour la commune de Tréméheuc comme suit :

4/ Transferts de charges relatifs au transfert de la ZAE Les Brégeons sur la commune de Mesnil- Roc’h

Rappel des principes réglementaires : (5ième alinéa du IV de l’art. 1609 nonies C du CGI)

➢ Évaluation des charges transférées à travers le calcul du coût moyen annualisé des biens transférés déterminé par :

Coût de renouvellement de la voirie + Frais financiers + Dépenses d’entretien - Recettes

➢ La CLECT propose de retenir un montant de transfert de charges de 300 €.9

Le montant des charges transférées lors du transfert d’une compétence entre communes et communauté de communes est déterminé par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (article 1609 nonies C du Code Général des Impôts - CGI). Cette commission locale est une commission permanente qui pourra être amenée à se prononcer tout au long de la vie du groupement en cas de nouveaux transferts de charges.

Compte tenu du régime fiscal de la Communauté de communes, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) procède à l’évaluation du montant de la charge financière transférée de la Commune à la Communauté de communes.

Les charges transférées sont évaluées par la CLECT qui établit son rapport. Celui-ci sert de document préparatoire.

Le président de la CLECT transmet le rapport aux conseils municipaux pour adoption et à l’organe délibérant de l’EPCI pour information.

Les communes disposent de trois mois pour se prononcer à la majorité qualifiée sur ce rapport.

Si le rapport de la CLECT est approuvé par délibérations concordantes des communes, l’EPCI peut procéder à la révision des attributions de compensation suivant le rapport de la CLECT : après adoption du rapport de la CLECT par les communes, le montant de l’AC est révisé de ce coût de transfert par délibération de l’EPCI sans que les communes membres n’aient à délibérer favorablement pour adopter cette révision.

A ce titre, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), réunie le 07 juin 2021, a rendu son rapport ci-joint.

Une fois adopté au sein de la CLECT, le rapport doit être obligatoirement soumis aux Conseils municipaux des communes membres de l’EPCI pour validation.

Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la circulaire du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l’intercommunalité introduites par la loi « liberté et responsabilités locales » ;

Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu l’arrêté préfectoral modifiant les statuts de la Communauté de communes Bretagne romantique en date du 8 décembre 2017 qui dispose que la compétence optionnelle « Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire » est exercée par la CCBR à compter du 1er janvier 2018 dans la limite fixée par l’intérêt communautaire ;

Vu la délibération n°2019-10-DELA-125 du conseil communautaire en date du 31 octobre 2019 portant modification de l’intérêt communautaire et de la charte de gouvernance voirie à compter du 1er janvier 2020 ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du vendredi 24 janvier 2020 ;

Vu la délibération n°2020-10-DELA-113 du conseil communautaire en date du 29 octobre 2020 portant détermination des attributions de compensation entre les communes ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Bretagne romantique et la compétence obligatoire « Développement économique » incluant la création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités ;

Vu la délibération n°96.2007 du conseil communautaire du 27 septembre 2007 portant conditions de transfert des zones d’activités économiques communales ;10

Vu la délibération n°2016-10-DELA-96 du conseil communautaire du 20 octobre 2016 portant définition des zones d’activités économiques ;

Vu l’article 1609 nonies C - IV et V du code général des Impôts ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du lundi 07 juin 2021 ; Entendu cet exposé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

o APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 07 juin 2021 ;

o APPROUVE les montants des charges transférées en fonctionnement et en investissement, entre les communes membres et la Communauté de communes, évalués par la CLECT dans son rapport du 07 juin 2021 ;

o CHARGE M. le Maire de signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

VIII- DÉSIGNATION D’UN ÉLU RÉFÉRENT POUR LA FORMATION DES ÉLUS (délibération n°67- 2021)

Nomenclature : 5.7 Intercommunalité

M. le Maire précise au Conseil Municipal, qu’afin d’accompagner au mieux les élus dans l’exercice de leur mandat, la loi Engagement et Proximité de décembre 2019 a renforcé et encadré le droit à la formation des élus et a rendu obligatoire la formation des exécutifs durant la 1ère année d’exercice.

Pour faciliter l’accès aux formations pour notre territoire, la Communauté de communes Bretagne romantique a pris la décision d’adhérer à l’Association régionale d’information des collectivités (Aric) pour l’ensemble des communes membres.

Pour ce faire, il convient de désigner un élu référent pour assurer le suivi de formation tout au long du mandat.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

▪ DÉCIDE de nommer Mme ROZE Marie-Paule, élu référent pour la formation des élus, ▪ CHARGE M. le Maire de signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

IX- PROJET DE CONVENTION ENTRE LES COMMUNES DE MINIAC-MORVAN, MESNIL ROC’H, PLEUGUENEUC ET GRDF RELATIVE AU MAILLAGE DU RESEAU GAZ ENTRE LES COMMUNES DE MINIAC-MORVAN ET PLEUGUENEUC (délibération n°68-2021) Nomenclature : 1.2.1.1 Concession

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la société SAS LINON ENERGIES développe sur notre commune un projet d’unité biométhane et souhaite injecter le biométhane ainsi produit dans le réseau de distribution de gaz naturel.

Le projet nécessite la réalisation d’un réseau de renforcement d’environ 14.3 km (ci-après les ouvrages) entre les communes de Miniac-Morvan et Pleugueneuc traversant la commune de Mesnil Roc’h.

Le projet de réseau traverse l’ancienne commune de Tressé ayant depuis fait l’objet d’une fusion avec la commune nouvelle de Mesnil Roc’h. Toutefois, Tressé ne dispose pas d’un service public de distribution de gaz naturel sur son territoire.11

Par ailleurs, l’ancienne commune de Saint Pierre de Plesguen a également fait l’objet d’une fusion avec la commune nouvelle de Mesnil Roc’h ; celle-ci possède un contrat avec GRDF par un traité de concession signé le 30 mars 2011 pour une durée de 30 ans. Il s’agit d’un contrat suite à l’appel d’offres dont le tarif est dit non péréqué. Les ouvrages ainsi construits dans le cadre du projet biométhane ne pourront donc pas être comptabilisés dans le périmètre de Mesnil Roc’h car financés par l’ATRD6 c’est- à-dire par le tarif péréqué.

En l’absence d’un service public de distribution de gaz naturel sur la commune de Tressé, actuellement Mesnil Roc’h, et en l’absence de consommation sur son territoire, les parties envisagent d’inclure les ouvrages dans le périmètre des biens de la concession de Miniac-Morvan, eu égard aux faits que :

- L’article L453-10 du code de l’énergie précise « qu’un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau public sous réserve de l'accord entre l'autorité organisatrice de ce réseau et les communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée ou, le cas échéant, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée. Ces dispositions sont applicables à une canalisation nécessaire pour permettre le raccordement à un réseau public de distribution de gaz naturel d'une station BioGNV implantée en dehors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau »,

- Les stipulations de l’article 1 du cahier des charges attaché au traité permettent que des accords locaux interviennent entre collectivités délégantes géographiquement contigües et gestionnaires de réseaux, dans le cas où l’intérêt général justifierait l’établissement d’ouvrages franchissant les limites de concession, et ce sans remettre en cause le périmètre de la concession de la commune de Miniac-Morvan,

- L’article L432-8 8° du code de l’énergie dispose que les gestionnaires des réseaux de distribution sont chargés « (...) de favoriser l’insertion des énergies renouvelables dans le réseau »,

- Le projet de station BioGNV répond aux objectifs de la transition énergétique et revêt en conséquent un caractère d’intérêt général, justifiant sur un plan économique et environnemental la réalisation du projet.

GRDF propose de rédiger une convention ayant pour objectif de définir les conditions de rattachement des ouvrages réalisés sur le territoire de la commune de Mesnil Roc’h dans le périmètre des biens concédés de la commune de Miniac-Morvan.

En tant qu’autorité concédante, la commune de Miniac-Morvan consent à l’établissement d’ouvrages de sa concession au-delà du périmètre géographique de la concession communale accordée à son concessionnaire GRDF.

Le projet prévoit qu’une partie du tracé passe sur la commune de Pleugueneuc. Le réseau de distribution de notre commune a été concédé à la société GRDF par un traité de concession effectif en date du 18 mai 2006, pour une durée de 30 ans. Les ouvrages implantés sur notre commune seront donc inclus dans le périmètre géographique de la concession communale.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,12

Vu l’article L 432-8 8°du code de l’énergie qui dispose que les gestionnaires des réseaux de distribution sont chargés « (...) de favoriser l’insertion des énergies renouvelables dans le réseau »,

Vu l’article L 453-10 du code de l’énergie qui dispose « qu’un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte (...) du gestionnaire de ce réseau »,

Considérant le projet de convention jointe à cette délibération,

Entendu cet exposé, après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

▪ APPROUVE la convention jointe à la présente délibération,

▪ AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention, ainsi que tous les actes rendus nécessaires à la réalisation de cette opération,

▪ PRÉCISE que cette convention est conclue pour la durée restante du traité de concession liant GRDF et la commune de Miniac-Morvan,

▪ DIT qu’à l’échéance de ce traité, les autorités organisatrices de la distribution de gaz sur la commune de Mesnil Roc’h, et leur concessionnaire le cas échéant, devront se rencontrer pour renouveler les termes de la présente convention ou pour déterminer de nouvelles modalités de gestion des ouvrages.

X- AVENANT A LA CONVENTION DE MUTUALISATION POUR L'ASSOCIATION DE FOOTBALL « CERCLE SPORTIF PLESDER – TREVERIEN - PLEUGUENEUC » (délibération n°69-2021)

Nomenclature : 7.10 Divers

Monsieur le Maire rappelle que, le 30 mars 2020 (délibération n°27-2021), le Conseil Municipal a validé la convention de mutualisation pour les activités de l’association de foot « Le cercle sportif Plesder - Trévérien - Pleugueneuc ». Cette convention prévoyait une participation aux frais de fonctionnement s’élevant à 1 268.92 €.

En complément de cette dernière, un avenant est proposé pour les travaux de réfection du terrain de football de la commune de Plesder.

Le montant total de cette dépense s’élève à 3 651.22 € TTC, soit :

Société objet Prix TTC

ARVERT

(Plumaudan)

Défeutrage, hersage, sablage, décompactage,

regarnissage et déflashage du terrain

3 022.80 €

STTP LAUNAY

(Hénanbihen)

Transport et fourniture de sable (31 tonnes) 628.42 €

Total 3 651.22 €

Il a été convenu de diviser ce coût de remise en état du terrain par 3 soit 1 217.07 € TTC pour chaque commune.

La commune de Plesder paiera l’intégralité des factures et refacturera ensuite notre participation.13

Entendu cet exposé, après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

▪ APPROUVE l’avenant n°1 à la convention de mutualisation pour l’association de football « Cercle sportif, soit une participation totale de 2 485.99 € TTC, pour les activités de l’association de foot « Le Cercle sportif Plesder -Trévérien - Pleugueneuc » et pour l’entretien du terrain de foot de la commune de Plesder.

▪ AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant susnommé ainsi que tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

XI- PANNEAUX DE COMMERCIALISATION POUR LE LOTISSEMENT DU CHEMIN DE MORGAN (délibération n°70-2021)

Nomenclature : 1.1 Marchés publics

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal deux propositions pour la conception d’un flyer de commercialisation, la conception et le suivi de fabrication de 2 panneaux de commercialisation puis la réalisation de 2 panneaux de commercialisation (option scellement béton ou option plots béton).

M. le Maire indique que la version plots béton pour les panneaux de commercialisation, qui seront installés aux deux entrées principales de l’agglomération, semble plus adaptée (déplacement des panneaux facilité si besoin). Pour cette version, le devis s’élève à 5 100 € HT soit 6 120 € TTC.

Entendu cet exposé, après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

▪ VALIDE la proposition de Gwenaël Massot Architecte pour la conception et la fabrication de deux panneaux de commercialisation pour le futur lotissement communal. Cette dernière s’élève à 5 100 € et sera inscrite au budget du lotissement susnommé.

▪ AUTORISE M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

XII- REDEVANCE POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) – GAZ exercice 2021 (délibération n°71-2021)

Nomenclature : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public

Conformément aux articles L. 2333-84 et L.2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi qu’aux décrets n°2007-606 du 25 avril 2007 et 2015-334 du 25 mars 2015, le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel.

M. le Maire propose d’accepter de recevoir les redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel pour l’année 2021 pour un montant de 439 €.

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

• ACCEPTE de recevoir les redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel pour l’année 2021 pour un montant de 439 €.

• AUTORISE M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.14

XIII- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

a) Projet antenne Free – La Lande Close, près du lieu-dit Les Basses Jardières

Le Dossier d’Information Mairie (DIM) peut être consultée par toute personne intéressée. Le dossier est disponible aux horaires d’ouverture du secrétariat de mairie et l’information sera passée via l’application panneau pocket et le site internet de la mairie.

b) C2RTE : Contrat de ruralité et de relance et transition écologique (Plan de relance)

M. le Maire indique que de nombreux projets communaux sont éligibles au C2RTE. Une liste à la Prévert est présentée, à savoir : aménagement de la rue de Coëtquen et square de Brocéliande, réhabilitation du 1er étage de l’école, aménagement du carrefour rue de la Plaine / rue de Rennes (ex maison Réhault, démolie avant l’été), restauration de l’église (toiture, peinture...), extension du bâtiment des services techniques, zone de loisirs derrière la salle des sports (2 ha), panneau lumineux pour l’affichage municipal, aménagement de la rue Broussais et parking de la salle multifonction.

c) Prorogation d’un an de la délégation de service public (DSP) avec l’UFCV pour l’ALSH

M. Fines indique qu’il serait opportun de prévoir l’ouverture du centre de loisirs en août. M. le Maire propose que cette demande soit intégrée dans la prochaine consultation de la DSP. Un recensement des besoins pourra être réalisé au préalable auprès des familles.

d) Question de M. Hurault : pourquoi n’y a-t-il pas de marché hebdomadaire à Pleugueneuc ?

M. le Maire indique que les marchés des communes voisines sont installés depuis très longtemps. La présence du poissonnier le jeudi matin est particulièrement appréciée.

e) Dates à retenir :

- forum des associations – salle des sports : samedi 4 septembre de 9h00 à 12h00 - prochain Conseil Municipal : lundi 6 septembre. Visite de la salle des sports avant la réunion. Rendez-vous sur site à 18h30.

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur Loïc RÉGEARD déclare la session close.

La séance est levée à 21 heures 30 minutes.

Vu le Maire,

M. Loïc Régeard