Compte-Rendu - Compte rendu CM 27022023

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 27022023 Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Pleugueneuc. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 27022023)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique, 1

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 27 FÉVRIER 2023

Nombre de conseillers en exercice : 18 Date de la convocation : 20 février 2023

Nombre de conseillers présents : 12 Date d’affichage de la convocation : 20 février 2023

Nombre de conseillers de votants : 16

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

L’an deux mil vingt-trois, le 27 février, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PLEUGUENEUC, étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après la convocation légale, sous la présidence de Monsieur RÉGEARD Loïc, Maire.

Étaient présents : BARBY Éric, BESSIN Pascal, BLAISE Estelle, CLERC Céline, EGAULT Pascal, GALLAIS Luc, HURAULT Emeric, MASSART Manuele, NIVOLE Nathalie, RADOUX Céline et ROZE Marie-Paule.

Absents excusés : BUSNEL Carole (procuration donnée à BARBY Éric), CROQUISON Sébastien (procuration donnée à NIVOLE Nathalie), DUBUC Frédéric (procuration donnée à BLAISE Estelle), GASCOIN Laurence (procuration donnée à RÉGEARD Loïc), FINES Cédric.

Absents : de LORGERIL Olivier.

ORDRE DU JOUR

1. Élection du secrétaire de séance

2. Approbation du compte-rendu du mardi 17 janvier 2023

3. Compte rendu des décisions du maire prises en vertu des délégations données par le Conseil

Municipal

4. Avis sur la demande d’enregistrement présentée par la SAS METHA DELAROCHEAULION pour

l’unité de méthanisation située au lieu-dit « 26, Le Privier» sur la commune de Plesder

5. Avis sur la demande d’enregistrement présentée par la SAS LA LANDE DE ROUIE pour l’unité de

méthanisation située au lieu-dit « La Haute Chauvais » sur la commune de Meillac

6. Modification des statuts du SDE 35

7. Fonds de concours complémentaire versé à la communauté de communes pour le programme

d’investissement de voirie hors agglomération PPI 2020-2022

8. Renforcement de la clôture de la propriété mitoyenne suite aux travaux de viabilisation du

lotissement « Le Chemin de Morgan »

9. Participation pour le fonctionnement de la classe ULIS (unité localisée pour l’inclusion scolaire) –

école Notre Dame de Tinténiac

10. Préparation budgétaire : résultats 2022 et projets d’investissement 2023

11. Informations diverses

12. Questions diverses2

Monsieur le Maire ouvre la séance.

I- NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L2121-15, qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Il s’agit de nommer le secrétaire de séance de ce jour.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• NOMME Madame Marie-Paule ROZE, secrétaire de séance.

II- APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 17 JANVIER 2023

Il s’agit d’approuver, avec ou sans observation, le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 17 janvier 2023. Ce dernier est approuvé à l’unanimité des membres présents.

III- COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DES DÉLÉGATIONS

DONNÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (DÉLIBÉRATION N° 26-2020 DU 09.06.2020) - (Délibération n°10-2023)

Nomenclature : 5.4 Délégation de fonctions

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit :

Vu l’article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délégations accordées à M. le Maire par délibération n°26-2020 en date du 09 juin 2020,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

1- Renonciation au droit de préemption urbain

- DM n°04-2023 - DIA 35 226 23 B0002 :

Demande d’une déclaration d’intention d’aliéner transmise par Maître Fabrice JANVIER, notaire, 19 rue de la Gare, 35350 Saint-Méloir des Ondes, reçue le 13 janvier 2023, d’un bien situé sis 2 rue des vergers, section ZN n°380, d’une superficie totale de 350 m² (Domaine de l’Ecuyer), appartenant à ATALYS.

- DM n°05-2023 - DIA 35 226 23 B0003 :

Demande d’une déclaration d’intention d’aliéner transmise par Maître Caroline REMILLY, notaire, 1 rue de Brocéliande – 35760 Saint-Grégoire, reçue le 27 janvier 2023, d’un bien sis 5 et 5 bis Cours Nogues, section AC n°160 et n°210 d’une superficie totale de 469 m², appartenant à M. COMA Mickaël et Mme DE ROCKER Emmanuelle.

- DM n°06-2023 - DCC 35 226 23 B0001 :

Demande d’une déclaration de cession de fonds de commerce transmise par Maître Alexandre BOUFFLERS, notaire, au sein de la SARL OFFICE DU DÔME, 27 rue de3

la Parcheminerie – 35000 Rennes, reçue le 17 janvier 2023, d’un bien situé 14 rue de la Libération, section AB n°30 d’une superficie totale de 296 m², appartenant à LA SCİ NATHİ (boulangerie).

- DM n°09-2023 - DIA 35 226 23 B0004 :

Demande d’une déclaration d’intention d’aliéner transmise par Maître Alain CLOSSAIS, notaire, 51 rue de La Libération – 35720 Mesnil Roc’h, reçue le 10 février 2023, d’un bien sis 68 rue de Rennes, section ZP n°20 et n°443 d’une superficie totale de 560 m², appartenant à M. HERFRAY Grégory.

2- Marchés inférieurs à 10 000 € HT

N° Objet de la consultation Nom de l’entreprise Montant HT

07

-

2023

Changement de la borne d’eau potable en

citerneau au cimetière SAUR 923.99 €

08

-

2023

Diagnostic hygiène et surveillance du plan de

maîtrise sanitaire du restaurant scolaire LABOCEA 690.00 €

IV- AVIS SUR LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT PRÉSENTÉE PAR LA SAS METHA DELAROCHEAULION POUR L’UNITÉ DE MÉTHANISATION SITUÉE AU LIEU-DIT « 26, LE PRIVIER » SUR LA COMMUNE DE PLESDER – (Délibération n°11-2023) Nomenclature : 8.8 Environnement

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit :

CONSULTATION DU PUBLIC

DU 30/01/2023 AU 03/03/2023

Demande d’autorisation d’extension d’une unité de méthanisation

située au lieu-dit « 26 Le Privier » sur la commune de PLESDER

SAS METHA DELAROCHEAULION

LA SAS METHA DELAROCHEAULION a été créée le 21 juin 2021. Le siège social se situe au lieu-dit « Le Privier » à PLESDER.

Elle a déposé le 27 juin 2019 une déclaration initiale qui indiquait que la quantité de déchets prévue était de 29,9 t/j.

SAS METHA DELAROCHEAULION souhaite augmenter les volumes traités par son unité de méthanisation. Son projet évoluant, l’unité traitera (via le process de méthanisation mésophile par voie liquide infiniment mélangé) environ 15 450 t/an de matières organiques, soit 42,3 t/j.

Cette unité de méthanisation a pour but la production de biométhane qui sera injecté, après épuration, dans le réseau de Gaz Naturel GRDF. L’installation d’injection sera raccordée au réseau public de Distribution de Gaz de la commune de PLESDER, exploité par GRDF. L’énergie produite est considérée comme une « énergie renouvelable ».4

Le choix du site, le lieu-dit «26 Le Privier», s’est basé sur des raisons essentielles pour la réalisation et la pérennité du projet :

• La proximité du principal apporteur d’intrants et opérateur du site ;

• Un positionnement stratégique au cœur des exploitations agricoles partenaires du projet ; • La présence du réseau public de distribution de gaz sur la commune de Plesder.

L’implantation du projet est située en dehors de zones à sensibilités particulières.

La surface totale des parcelles du projet est de 1,65 ha. Les terrains seront la propriété de la SAS METHA DELAROCHEAULION.

Les voiries et les parkings sont empierrés. Des arbres isolés ont été plantés le long de la voie communale. Les installations de méthanisation sont déjà existantes.

L’entrée et la sortie du site de méthanisation se fera par l’Est. Un sens de circulation est prévu sur le site. Les véhicules y auront accès par la D79 puis vers le lieu-dit « Le Privier » (rue Henri de la Messelière). L’accès est fermé par un portail coulissant déverrouillable par les sapeurs-pompiers en toutes circonstances.

La méthanisation est le processus naturel biologique de dégradation de la matière organique en l’absence d’oxygène. Cette dernière est assurée grâce à l’action de micro-organismes appartenant à différentes populations microbiennes. La méthanisation a pour principal effet de produire du biogaz qui est principalement composé de méthane et de dioxyde de carbone (gaz inerte) ainsi que de la matière organique partiellement dégradée appelé « digestat ».

Le biogaz produit sera épuré puis injecté dans le réseau de gaz exploité par GRDF.

Les matières susceptibles d’être traitées dans les installations sont des déchets, produits et sous-produits organiques (fumier bovin, lisier porcin, jus de silos, fientes de volailles, ensilage de maïs, déchets céréales et biodéchets). Seuls les biodéchets sont de nouveaux intrants par rapport à la situation actuelle.

La liste des déchets entrants est susceptible d’évoluer en fonction des opportunités du territoire dans la mesure du tonnage autorisé par la présente demande.

Les matières proviennent de la GAEC LACOUR, l’EARL DELAROCHEAULION, l’EARL GRABUISSON, de L’ASSIETTE AU CHAMP et de Madame Nathalie COLOMBEL, exploitations ou entreprises situées dans un rayon maximum de 10 km du projet. L’EARL DELAROCHEAULION et l’EARL GRABUISSON sont détenues par les gérants de la SAS METHA DELAROCHEAULION.

Le projet de la SAS METHA DELAROCHEAULION est d’exploiter la méthanisation en injection. Le biogaz produit valorisé en biométhane, répondant aux critères de qualité imposés de GRDF, est injecté dans le réseau public de gaz. La chaleur produite est utilisée pour chauffer la cuve du digesteur, où sont introduits les substrats liquides et solides.

Le biogaz est obtenu par fermentation des substrats organiques et après désulfuration.

Le digestat est stocké dans une fosse de stockage principale sur le site. Le digestat sera valorisé comme produit conformément au CDC DIG. La capacité de stockage totale du digestat liquide est de 5.532 m3, correspondant à 6,1 mois de stockage. La composition du digestat est respectueuse des teneurs limites réglementaires. Il peut être valorisé en agriculture.5

Actuellement, le digestat est épandu dans le cadre d’un plan d’épandage. À la suite de ce projet, il sera valorisé en tant que produit, selon la réglementation, et mis sur le marché en que matière fertilisante.

Conformément à la réglementation fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, l’exploitant transmettra annuellement au Préfet un rapport de synthèse sur le fonctionnement de l’installation.

La commune de Pleugueneuc étant située dans un rayon de 1 km du projet, elle est concernée par la consultation publique définie par le Code de l’environnement.

➢ Conformément à l’article R. 512-46-11 du Code de l’environnement, le Conseil municipal est invité à donner son avis sur la demande d’enregistrement présentée ci-dessus.

Entendu cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

• DIT que le projet précité n’appelle ni remarque ni observation de sa part,

• CHARGE Monsieur le Maire de signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

V- AVIS SUR LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT PRÉSENTÉE PAR LA SAS LA LANDE DE ROUIE POUR L’UNITÉ DE MÉTHANISATION SITUÉE AU LIEU-DIT « LA HAUTE CHAUVAIS » SUR LA COMMUNE DE MEILLAC – (Délibération n°12-2023)

Nomenclature : 8.8 Environnement

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit :

CONSULTATION DU PUBLIC

DU 06/02/2023 AU 10/03/2023

Demande d’enregistrement de l’augmentation de la capacité de traitement de l’unité de méthanisation située au lieu-dit « La Haute Chauvais » sur la commune de Meillac

SAS LA LANDE DE ROUIE

La SAS LA LANDE DE LA ROUIE souhaite construire et mettre en exploitation une unité de méthanisation sur la commune de MEILLAC (35). Une déclaration initiale a été réalisée le 17/05/2021, la quantité de déchets prévue était de 29,3 t/j de matières organiques.

Le projet de la SAS LA LANDE DE LA ROUIE évolue, et la quantité de déchets prévue est désormais de 42,8 t/j composés de matières organiques agricoles (lisiers, fumiers, produits végétaux).

Cette unité de méthanisation a pour but la production de biométhane qui sera injecté, après épuration, dans le réseau de Gaz Naturel GRDF. L’installation d’injection sera raccordée au réseau public de Distribution de Gaz de la commune de Meillac, exploité par GRDF. L’énergie produite est considérée comme une « énergie renouvelable ».

Le choix du site, le lieu-dit « La Haute Chauvais », s’est basé sur des raisons essentielles pour la réalisation et la pérennité du projet :6

• La proximité du principal apporteur d’intrants et opérateur du site ;

• Un positionnement stratégique au cœur des exploitations agricoles partenaires du projet (apporteurs, prêteurs de terres dans le cadre du plan d’épandage de secours) ;

• La présence du réseau public de distribution de gaz sur la commune de Meillac.

L’implantation du projet est située en dehors de zones à sensibilités particulières.

La surface totale des parcelles du projet est de 18 119 m2. Les terrains seront la propriété de la SAS LA LANDE DE ROUIE. Les deux fosses de stockage de digestat et les bâtiments existants appartiennent au GAEC GLORY. La fosse existante sur le site de Bonnemain est mise à disposition pour l’installation de méthanisation.

Les voiries et les parkings sont bitumés en voirie lourde jusqu’au pont bascule. Le reste des voiries sera empierré. Les espaces verts et plantations seront conservés.

L’entrée et la sortie du site de méthanisation se fera par le Sud. Un sens de circulation est prévu sur le site. Les véhicules y auront accès par la D794 puis vers le lieu-dit « La Haute Chauvais ». L’accès est fermé par un portail coulissant déverrouillable par les sapeurs-pompiers en toutes circonstances.

La méthanisation est le processus naturel biologique de dégradation de la matière organique en l’absence d’oxygène. La méthanisation est assurée grâce à l’action de micro-organismes appartenant à différentes populations microbiennes. La méthanisation a pour principal effet de produire du biogaz qui est principalement composé de méthane et de dioxyde de carbone (gaz inerte) ainsi que de la matière organique partiellement dégradée appelé « digestat ».

Le biogaz produit sera épuré puis injecté dans le réseau de gaz exploité par GRDF.

Les matières susceptibles d’être traitées dans les installations sont des déchets, produits et sous-produits organique (lisiers/fumiers vaches laitières, cultures, ensilage).

La liste des déchets entrants est susceptible d’évoluer en fonction des opportunités du territoire dans la mesure du tonnage autorisé par la présente demande.

Les matières proviennent de la GAEC GLORY et de Monsieur Franck LEFRANCOIS, exploitation située dans un rayon de moins de 100 m du projet.

Le projet de la SAS LA LANDE DE ROUIE est d’exploiter la méthanisation en injection. Le biogaz produit valorisé en biométhane, répondant aux critères de qualité imposés de GRDF, est injecté dans le réseau public de gaz. La chaleur produite est utilisée pour chauffer la cuve du digesteur, où sont introduits les substrats liquides et solides.

Le biogaz est obtenu par fermentation des substrats organiques et après désulfuration.

Le digestat est stocké dans une fosse de stockage principale sur le site et dans une fosse existante. Ce dernier sera valorisé comme produit conformément à l’arrêté du 22 octobre 2020. La capacité de stockage totale du digestat liquide est de 6 539 m3, correspondant à 6 mois de stockage. La composition du digestat est respectueuse des teneurs limites réglementaires. Il peut être valorisé en agriculture.

En cas de lot non conforme, le digestat sera épandu sur les parcelles agricoles de l’exploitation située à moins de 10 km du site.7

Conformément à la réglementation fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, l’exploitant transmettra annuellement au Préfet un rapport de synthèse sur le fonctionnement de l’installation.

La commune de Pleugueneuc étant située sur le plan d’épandage, elle est concernée par la consultation publique définie par le Code de l’environnement.

➢ Conformément à l’article R. 512-46-11 du Code de l’environnement, le Conseil municipal est invité à donner son avis sur la demande d’enregistrement présentée ci-dessus.

Entendu cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

• DIT que le projet précité n’appelle ni remarque ni observation de sa part,

• CHARGE Monsieur le Maire de signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

VI- MODIFICATION DES STATUTS DU SDE 35 – (Délibération n°13-2023)

Nomenclature : 5.7 Intercommunalité

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit :

Dans le contexte de crise énergétique que nous traversons, la réduction des dépenses énergétiques est devenue une urgence majeure pour les communes.

Afin de renforcer son accompagnement aux communes, le SDE35 a décidé de créer, en 2023, un nouveau service d’aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics.

Les grands principes de ce nouveau service :

1. Mutualisation du financement des travaux de rénovation

• Recherche de financements extérieurs (subventions et avances remboursables)

• Portage des emprunts (Intracting avec la Banque des Territoires pour du court ou moyen terme ou des emprunts à long terme)

2. Remboursement différé des annuités après la mise en service de la rénovation (dégagement de capacités de remboursement par les économies réalisées).

3. Réalisation des travaux sous mandat de maitrise d’ouvrage SDE35 (mutualisation du suivi et des achats).

4. Possibilité de confier les travaux lourds de rénovation au SDE35 (sous mandat de maitrise d’ouvrage).

5. Déroulement de l’accompagnement de ce nouveau service et actions menées sur les bâtiments :

- Réalisation d’audit énergétique intégrant un diagnostic, une simulation thermodynamique, une évaluation du confort d’été et le potentiel d’énergies renouvelables. Les travaux nécessaires pour une amélioration des performances énergétiques seront ainsi ciblés (accompagnement financier de 50 % avec un plafond d’aide de 2 500 € HT),8

- Réalisation d’un état des lieux complet du patrimoine bâti.

Grâce à cette vision globale du patrimoine, un plan pluriannuel d’investissement sera défini (accompagnement financier de 50 % avec un plafond d’aide de 10 000 € HT),

- Installation de capteurs de télé suivi et remontée des informations, afin de suivre le fonctionnement d’un bâtiment et de réaliser des optimisations (accompagnement financier de 50 % avec un plafond d’aide de 5 000 € HT)

- AMO à la rénovation. Appui technique, en cas de projet complexe de rénovation énergétique. (accompagnement financier de 30 % avec un plafond d’aide de 9 000 € HT).

Afin de clarifier les possibilités d’intervention du Syndicat dans ce domaine, le SDE35 a décidé de modifier ses statuts. Il a été rajouté dans l’article 3.2 des activités accessoires au 5ème alinéa, le texte suivant :

« Réaliser...des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, en chaleur ou en basse tension pour l’électricité et accompagner des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie sur leur territoire, et notamment prendre en charge, pour le compte des membres, tout ou partie des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont les membres sont propriétaires, en assurant le financement de ces travaux ou des actions pouvant tendre à maîtriser la demande d’énergie des consommateurs en situation de précarité énergétique ».

Entendu cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE le changement de statut du SDE 35,

• CHARGE Monsieur le Maire de signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

VII- FONDS DE CONCOURS COMPLÉMENTAIRE VERSÉ À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES POUR LE PROGRAMME D’INVESTISSEMENT DE VOIRIE HORS AGGLOMERATION PPI 2020-2022 (Délibération n°14-2023)

Nomenclature : 7.1 Décisions budgétaires

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°83/2022 du 06 décembre 2022 portant sur la convention cadre pour l’attribution d’un fonds de concours à la Communauté de communes Bretagne romantique pour le programme d’investissement de voirie hors agglomération PPI 2020-2022, dont le montant s’élevait à 83 268 €.

Basé sur la situation budgétaire au 31 décembre 2022, le bilan fait apparaitre la nécessité de mettre en place un fonds de concours complémentaire à celui versé précédemment par la commune sur la base de la situation au 16 novembre 2022.

Le montant de ce fonds de concours complémentaire est ainsi de 900,50 €.

Entendu cet exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE la convention-cadre pour l’attribution du fonds de concours complémentaire ci-annexée ;9

• APPROUVE l’attribution à la Communauté de communes, pour les travaux d’investissement Voirie PPI couvrant la période 2020-2022 d’un fonds de concours complémentaire de 900,50 € ;

• DÉLÈGUE à Monsieur le Maire la signature des conventions financières présentées par la Communauté de communes à l’appui de ses demandes de versement du fonds de concours complémentaire pour un montant de 900,50 € et tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

VIII- RENFORCEMENT DE LA CLÔTURE DE LA PROPRIÉTÉ RENOUL SUITE AUX TRAVAUX DE VIABILISATION DU LOTISSEMENT « LE CHEMIN DE MORGAN » (Délibération n°15-2023) Nomenclature : 1.1 Marchés publics

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu’au moment des travaux de viabilisation du lotissement communal « Le Chemin de Morgan », une partie du terrain a été décaissée. De ce fait, le niveau jouxtant la propriété des époux RENOUL a été relevé. La terre est désormais en appui sur les plaques de fibrociment, fragilisant ainsi la clôture mitoyenne. Le maître d’œuvre de l’opération propose de renforcer l’ouvrage sur une longueur de 15 ml. La partie basse sera en béton banché et la partie haute en parpaings.

Après consultation, Monsieur le Maire présente le devis de la SARL Fabien MARCHAND qui s’élève à 4 545.00 € HT.

Entendu cet exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• RETIENT la proposition de la SARL Fabien MARCHAND présenté ci-dessus pour le renforcement de la clôture de la propriété RENOUL,

• DEMANDE l’inscription de cette dépense au budget primitif 2023 du lotissement communal « Le Chemin de Morgan »,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

IX- PARTICIPATION POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA CLASSE ULIS (UNITÉ LOCALISÉE POUR L’INCLUSION SCOLAIRE) – ÉCOLE NOTRE DAME DE TINTÉNIAC (Délibération n°16-2023)

Nomenclature : 8.1 Enseignement

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°03-2023 du 17 janvier dernier portant sur la participation de la commune au financement des classes ULIS.

Le contrôle de légalité a retoqué celle-ci car il était fait référence au coût moyen départemental et non au coût financier de notre école ni à celui de la commune d’accueil.

Entendu cet exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• ANNULE la délibération n°03-2023 du 17 janvier 2023,

• DÉCIDE de revoir le montant de la subvention exceptionnelle accordée au titre de la scolarisation de 2 enfants de Pleugueneuc dans la classe d’intégration scolaire de l’école Notre Dame de Tinténiac. Ce dernier sera de 419.78 € par enfant (coût correspondant à celui de la commune d’accueil, moins onéreux que celui de notre commune). Cette dépense sera inscrite à l’article 657341 au budget primitif 2023.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.10

X- PRÉPARATION BUDGÉTAIRE 2023 ET RÉSULTATS FINANCIERS 2022

BUDGET COMMUNAL - Compte administratif 2022

2022 Fonctionnement Investissement Cumulé 2022

Dépenses 1 197 662.77 € 313 591.86 € 1 511 254.63 €

Recettes 1 469 185.86 € 729 772.05 € 2 198 957.91 €

Excédent reporté N-1 501 005.76 € 397 791.84 € 898 797.60 €

Déficit reporté N-1

Année N (résultat net) 271 522.79 € 416 180.19 € 687 703.28 €

Excédent total 772 528.85 € 813 972.03 € 1 586 500.88 €

BUDGET ASSAINISSEMENT - Compte administratif 2022

Budget 2022 Exploitation Investissement Cumulé 2022

Dépenses 33 292.38 € 26 101.00 € + 59 393.38 €

Recettes 69 287.54 € 28 670.52 € + 97 958.06 €

Excédent reporté N-1 + 267 118.29 € + 49 964.48 € + 317 082.77 €

Résultat année N + 35 995.16 € + 2 569.52 € + 38 564.68 €

Excédent total + 303 113.45 € + 52 534.00 € + 355 647.45 €11

LOTISSEMENT LE CHEMIN DE MORGAN - Compte administratif 2022

2022 Fonctionnement Investissement Solde 2022

Dépenses 736 399.67 € 21 574.99 € 757 974.66 €

Recettes 736 399.67 € 678 028.14 € 1 414 427.81 €

Excédent reporté N-1 0.87 € 0.87 €

Déficit reporté N-1 - 678 028.14 € - 678 028.14 €

Année N (résultat net) 0 € + 656 453.15 € + 656 453.15 €

Résultat 2022 0.87 € - 21 574.99 € - 21 574.12 €

XI- INFORMATIONS DIVERSES ET QUESTIONS DIVERSES

Dates à retenir :

Du mercredi 15 février au vendredi 31 mars : Exposition Bleu Pétrole – Le scandale Amoco à la bibliothèque

Vendredi 17 mars, samedi 18 mars (20h30) et le dimanche 19 mars (14h00) : Théâtre à la salle multifonction – troupe de La Tanouarn

Mardi 21 mars : Commission des finances à 18h30

Samedi 25 mars : Repas organisé par le basket Club du Linon à la salle Multifonction

Mardi 28 mars : Conseil Municipal à 19h00 – vote du budget municipal et des budgets annexes

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur Loïc RÉGEARD, le Maire, déclare la session close.

La séance est levée à 21 heures.

Vu le Maire,