Compte-Rendu - Compte rendu CM 05052022

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 05052022 Document publié le Jeudi 5 mai 2022 par la commune de Pleugueneuc. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 05052022)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, 1

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 5 MAI 2022

Nombre de conseillers en exercice : 18 Date de la convocation : 27 avril 2022 Nombre de conseillers présents : 13 Date d’affichage de la convocation : 27 avril 2022 Nombre de conseillers de votants : 16

L’an deux mil vingt-deux, le cinq mai, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PLEUGUENEUC, étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après la convocation légale, sous la présidence de Monsieur RÉGEARD Loïc, Maire.

Étaient présents : BARBY Eric, BESSIN Pascal, BUSNEL Carole, CLERC Céline, DUBUC Frédéric, EGAULT Pascal, FINES Cédric, GALLAIS Luc, GASCOIN Laurence, NIVOLE Nathalie, RADOUX Céline et ROZE Marie- Paule.

Absents excusés : BLAISE Estelle (a donné procuration à CLERC Céline), HURAULT Emeric, de LORGERIL Olivier, CROQUISON Sébastien (a donné procuration à ROZE Marie-Paule) et MASSART Manuele (a donné procuration à GALLAIS Luc).

Un scrutin a eu lieu ; M. EGAULT Pascal a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1. Élection du secrétaire de séance

2. Approbation du compte-rendu du 22 mars 2022

3. Compte rendu des décisions du maire prises en vertu des délégations données par le Conseil Municipal

4. Maintenance éclairage public – proposition du SDE 35 (présentation par M. Pottier du SDE 35) 5. Présentation du projet d’aménagement de voirie – secteur Coëtquen / Brocéliande 6. Présentation de l’esquisse concernant l’aménagement de l’étage – école « Les Jours Heureux » 7. Points apports volontaires – SMICTOM VALCOBREIZH – Lotissement « Le Chemin de Morgan » 8. Dispositif éco énergie tertiaire – bâtiments communaux supérieurs à 1 000 m²

9. Restauration de la fontaine près de l’église - esplanade Georges Masson

10. GRDF - Convention Meillac / Pleugueneuc : raccordement Unité Biomasse

11. Commune de Plesder : renouvellement de la convention générale d’utilisation des services de la bibliothèque

12. Demande d’avis suite à l’enquête publique GAEC Mieleg (commune de Meillac) se tenant du 02 mai au 10 juin 2022

13. Ouverture de l’enquête publique – SAS Biogaz Haute Vilaine – en vue d’obtenir la création d’une unité de méthanisation agricole au lieu-dit « Les Basses Jardières » : 07 mai 2022 au 08 juin 2022 14. Abribus scolaire – « Le Breil Caulnette »

15. Planning des élections législatives

16. Informations diverses

17. Questions diverses2

M. le Maire ouvre la séance.

I- NOMINATION D’UN SECRÉTAIRE DE SEANCE

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Il s’agit de nommer le secrétaire de séance de ce jour.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• NOMME M. EGAULT Pascal, secrétaire de séance.

II- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 22 MARS 2022

Il s’agit d’approuver, avec ou sans observation, le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 mars 2022. Ce dernier est approuvé à l’unanimité des membres présents.

III- COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE (délibération n°20-2022)

Nomenclature : 5.4 Délégation de fonctions

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit :

Vu l’article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délégations accordées à M. le Maire par délibération n°26-2020 en date du 09 juin 2020,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

Renonciation au droit de préemption urbain

DM n°20-2022 - DIA 35 226 22 B0009 : demande d’une déclaration d’intention d’aliéner transmise par Maître Charles LACOURT, notaire, 13 impasse Gautier Père et Fils, 35270 COMBOURG, reçue le 10 mars 2022 d’un bien sis 8 rue d’Armor, section AB n°240, d’une superficie totale de 810 m², appartenant à Madame LE MASURIER – MC CORMAK Patricia.

DM n°21-2022 - DIA 35 226 22 B0010 : demande d’une déclaration d’intention d’aliéner transmise par Maître Guillaume LECOQ, notaire, 3 rue Armand Peugeot, 35190 TINTÉNIAC, reçue le 17 mars 2022 d’un bien sis 11 rue des Coteaux, section ZP n°320, d’une superficie totale de 625 m², appartenant à Monsieur PROVOST Frédéric et Madame TOCZE Maïwenn.

DM n°22-2022 - DIA 35 226 22 B0011 : demande d’une déclaration d’intention d’aliéner transmise par Maître CLOSSAIS, notaire, 51 rue de la Libération, 35720 MESNIL-ROC’H, reçue le 21 mars 2022 d’un bien sis 15 bis rue d’Armor, section ZS n°174, d’une superficie totale de 737 m², appartenant à Monsieur et Madame BESNARD Sébastien et Sandra.

IV- MAINTENANCE ECLAIRAGE PUBLIC – PROPOSITION DU SDE 35

➢ Point reporté au prochain Conseil Municipal (M. Pottier du SDE, empêché)3

V- PRESENTATION DU PROJET D’AMENAGEMENT DE VOIRIE – SECTEUR COËTQUEN / BROCELIANDE

Les élus en charge du dossier présentent les esquisses des aménagements proposés par VIA & TECH.

Après échanges constructifs, il est décidé de faire remonter au maître d’œuvre les remarques suivantes :

➢ Square de Brocéliande : souhait de mettre en place un sens unique avec une chaussée plus rétrécie, permettant des emplacements pour le stationnement et un trottoir plus marqué. ➢ Rue Surcouf : sens unique en arrivant de la rue de Rennes. Souhait de la mise en place d’un STOP à l’intersection de la rue Surcouf et de la rue de Coëtquen.

➢ Rue de Coëtquen : il est prévu de nombreux espaces verts (problème de l’entretien), Il serait peut- être opportun de prévoir plus de stationnements (pavés enherbés ? espaces non imperméabilisés ?).

M. le Maire indique aux élus que la longueur totale de l’aménagement est d’environ 1.3 km. Il a été convenu deux tranches, à savoir :

→ Une 1ère tranche ferme (square de Brocéliande / rue Surcouf) évaluée à 299 270.00 € HT, → Une seconde tranche optionnelle (rue de Coëtquen, parking) évaluée à 272 397.50 € HT.

L’appel d’offres sera lancé en septembre et les observations seront transmises au maître d’œuvre. Une fois ces dernières prises en compte, une présentation aux riverains pourra être envisagée courant de l’été.

VI- PRESENTATION DE L’ESQUISSE CONCERNANT L’AMENAGEMENT DE L’ETAGE – ECOLE « LES JOURS HEUREUX »

Les élus prennent connaissance du projet d’aménagement du hall d’entrée de l’école primaire et du 1er étage. Il n’est pas fait de remarques particulières (excepté la proposition d’installer une douche pour le personnel). Ce dernier point sera vu en concertation avec l’équipe enseignante.

Pour information, l’estimation des travaux s’élève à 329 160.68 € HT soit 394 992.82 € TTC. Il faut y ajouter la maîtrise d’œuvre, les missions de sécurité et de santé, de contrôle technique, de publicité et divers contrôles liés au marché.

VII- POINT D’APPORTS VOLONTAIRES ENTERRÉS – LOTISSEMENT LE CHEMIN DE MORGAN (délibération n°21-2022)

Nomenclature : 1.1 Marchés publics

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de prévoir le système de collecte des ordures ménagères et du tri sélectif pour le lotissement communal « Le Chemin de Morgan ». Le SMICTOM VALCOBREIZH propose comme solution un point d’apports volontaires, correspondant à la mise en place de conteneurs enterrés pour les flux de déchets résiduels (ordures ménagères) et recyclables (tri).

Il est précisé qu’il existe deux types d’opérations déclinées par le service de collecte.

a) Dotation exceptionnelle financée à 100 % par le SMICTOM (capacité de 25 personnes).

b) Autres opérations d’installations des points d’apports volontaires (PAV)4

Cela concerne les dotations dans le cadre des opérations d’urbanisme, ce qui est le cas pour le lotissement du chemin de Morgan (35 foyers minimum y seront reliés). Le SMICTOM prescrit les éléments techniques et fournit les colonnes enterrées en faisant bénéficier les aménageurs (en l’occurrence la commune) des tarifs de son marché public. Seuls les modèles de colonnes prévus par le SMICTOM seront collectés. Le coût est évalué à environ 20 000 € TTC ; le marché des colonnes enterrées ne sera attribué qu’en juin prochain.

M. le Maire indique que vraisemblablement, la commune de Pleugueneuc pourrait ainsi bénéficier d’un PAV (version dotation exceptionnelle) et d’un PAV (version autres opérations avec prise en charge intégrale par la commune), au vu des éléments présentés ci-dessus.

Toutefois, après réflexion, la dotation exceptionnelle pourrait être réservée au centre-bourg dans un futur plus ou moins proche.

Il serait peut-être opportun de prévoir l’installation d’un point d’apports volontaires à chaque entrée du lotissement (PAV d’une capacité de 35 foyers) et d’intégrer les maisons avoisinantes dudit lotissement.

Entendu cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• DÉCIDE l’acquisition de deux points d’apports volontaires financés intégralement par la commune. Ces derniers seront installés aux entrées respectives du lotissement « Le Chemin de Morgan », rue d’Armor et rue de Coëtquen.

• DEMANDE que les conditions techniques et financières soient présentées une fois celles-ci fixées par le Conseil Syndical de VALCOBREIZH.

• AUTORISE M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

VIII- DISPOSITIF ECO ENERGIE TERTIAIRE POUR LES BATIMENTS COMMUNAUX SUPERIEURS A 1 000 M²

M. Barby présente le dispositif éco énergie tertiaire.

De quoi s’agit-il ? loi ELAN (n°2018-1021 du 23.11.2018, article 175) et décret « tertiaire » (n°2019-771 du 23 juillet 2019)

• obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique,

• réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.

Quels objectifs ?

Objectif en valeur relative (%) *

Réduire progressivement la consommation du bâtiment (tous usages confondus)

- 40 % en 2030

- 50 % en 2040

- 60 % en 2050

*année de référence comprise entre 2010 et 20195

Quel outil ?

Plateforme OPERAT (créée par l’ADEME)

• Observatoire de la plateforme énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire

• Renseigner pour chaque entité fonctionnelle :

- année de référence,

- consommation de référence,

- conditions d’occcupations de l’année de référence

- consommations énergétiques 2020 et 2021

- surfaces

- type d’activité

- zone climatique

Quelles échéances ?

• 1er octobre 2019 : entrée en vigueur du décret tertiaire

• 30 septembre 2022 : 1ère échéance de remontée annuelle des données de consommations 2020 et 2021 sur la plateforme OPERAT + déclaration de l’année de référence

• 30 septembre 2027: échéance de déclaration de modulation des objectifs pour la 1ère décennie

• Fin 2031 : vérification de l’atteinte des objectifs de la 1ère décennie

Quelles sanctions ?

• Jusqu’à 7 500 € pour les personnes morales

IX- TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DE LA FONTAINE SITUÉE PRÈS DE L'ÉGLISE - ESPLANADE GEORGES MASSON (délibération n°22-2022)

Nomenclature : 1.1 Marchés publics

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la fontaine près de l’église n’est plus en état de marche depuis de nombreuses années. En effet, n’étant plus étanche et reliée à l’eau de ville, il avait été décidé de ne plus la mettre en service (gaspillage de la ressource et coût financier). Les pleugueneucois y sont très attachés et regrettent que cet équipement ne fonctionne plus.

Une commission ad hoc a pris contact avec plusieurs prestataires et propose de retenir la SARL EDEN & EAU de Chantepie pour réaliser les travaux d’étanchéité de la fontaine en membrane armée et ce, pour la somme de 5 954.89 € HT soit 7 145.87 € TTC.

Description des travaux à réaliser :

→ Accrochage : fourniture et pose d’une tôle colaminée,

→ Changement de la pompe de filtration,

→ Étanchéité du radier par membrane armée,

→ Travaux annexes et frais associés.6

En parallèle, des travaux de maçonnerie sont à prévoir. Il s’agit de la dépose de couvertine en marbre et du nettoyage du support. Suivront ensuite sa repose et son scellement.

L’entreprise SARL Pinault Cédric propose de réaliser les travaux susnommés et ce, pour un montant de de 1 215 € HT soit 1 458 € TTC.

Entendu cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• DÉCIDE de retenir les deux devis présentés ci-dessus pour un montant total de 7 169.89 € HT soit 8 603.87 € TTC.

• DEMANDE que l’inscription de cette dépense en section d’investissement du budget 2022 à l’opération n°118

• AUTORISE M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

X- CONVENTION ENTRE LES COMMUNES DE MEILLAC, PLEUGUENEUC ET GRDF RELATIVE AU RACCORDEMENT D’UNITÉ BIOMÉTHANE SUR LA COMMUNE DE MEILLAC (délibération n°23-2022)

Nomenclature : 1.4 Autres contrats

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’un projet d’unité de production de biométhane se développe sur la commune de Meillac et souhaite injecter le biométhane ainsi produit dans le réseau de distribution de gaz naturel.

La commune de Meillac ne dispose toutefois pas d’un service public de distribution de gaz naturel sur son territoire.

Le réseau de distribution le plus proche permettant l’injection de biométhane est situé sur la commune de Pleugueneuc et a été concédé à GRDF par un traité de concession signé le 18 mai 2006.

En l’absence d’un service public de distribution de gaz naturel sur la commune de Meillac et en l’absence de consommation sur le territoire de celle-ci, les parties envisagent de raccorder l’unité d’injection de biométhane sur le réseau de la concession de distribution publique de gaz naturel de la commune de Pleugueneuc, et d’inclure les ouvrages dans le périmètre des biens de la concession, eu égard aux faits que :

➢ Les stipulations de l’article 3 du cahier des charges attaché au Traité permettent que le concessionnaire puisse utiliser les ouvrages de la concession pour livrer du gaz en dehors du territoire de la concession ou pour toute utilisation complémentaire, à la condition expresse que ces livraisons ne portent aucune atteinte au bon fonctionnement du service concédé dans les conditions prévues au présent cahier des charges.

➢ L’article L432-8 8° du code de l’énergie dispose que les gestionnaires des réseaux de distribution sont chargés « de mettre en œuvre des actions d’efficacité énergétique et de favoriser l’insertion des énergies renouvelables dans le réseau »,

➢ Le projet d’injection de biométhane répond aux objectifs de la transition énergétique et revêt en conséquence un caractère d’intérêt général, justifiant sur un plan économique et environnemental la réalisation du projet.7

➢ L’article L453-10 du code de l’énergie précise qu’« un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau public sous réserve de l'accord entre l'autorité organisatrice de ce réseau et les communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée ou, le cas échéant, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée. Ces dispositions sont applicables à une canalisation nécessaire pour permettre le raccordement à un réseau public de distribution de gaz naturel d'une installation de production de biogaz implantée en dehors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau ».

La convention a donc pour objet de définir les conditions de rattachement des ouvrages de raccordement des unités d’injection de biométhane situées sur la commune de Meillac au réseau de distribution publique de gaz naturel de la commune de Pleugueneuc.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L432-8 8° du code de l’énergie qui dispose que les gestionnaires des réseaux de distribution sont chargés « (...) de favoriser l’insertion des énergies renouvelables dans le réseau ». VU l’article L453-10 du code de l’énergie qui dispose qu’« un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte (...) du gestionnaire de ce réseau ».

CONSIDERANT le projet de convention jointe à cette délibération.

Entendu le rapport présenté par Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

• APPROUVE la convention jointe à la présente.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tous les actes rendus nécessaires à la réalisation de cette opération.

• PRECISE que cette convention est conclue pour la durée restante du Traité de concession liant GDRF et la commune de Pleugueneuc.

• DIT qu’à l’échéance de ce Traité, les autorités organisatrices de la distribution de gaz sur la commune de Meillac, et leur concessionnaire le cas échéant, devront se rencontrer pour renouveler les termes de la présente convention ou pour déterminer de nouvelles modalités de gestion des Ouvrages.

XI- RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION GENERALE D'UTILISATION DES SERVICES DE LA BIBLIOTHEQUE AVEC LA COMMUNE DE PLESDER (délibération n°24-2022)

Nomenclature : 8.9 Culture

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la convention avec la commune de Plesder pour l’utilisation des services de la bibliothèque expire cette année. Il convient de la renouveler (convention initiale datant du 11 octobre 2010 et réactualisée en raison de la mise en réseau des bibliothèques sur le8

territoire de la Communauté de communes – Bretagne romantique). Depuis, les 2 communes sont ainsi considérées comme une seule entité au niveau du réseau susnommé (délibération n°62-2017 en date du 14 septembre 2017).

Extrait de la convention initiale

Article 1 : Afin de mutualiser les équipements culturels sur le territoire local, la commune de Plesder (Ille- et-Vilaine) a accepté de participer financièrement au fonctionnement de la bibliothèque de Pleugueneuc (Ille-et-Vilaine).

En contrepartie, les habitants de Plesder bénéficieront des mêmes conditions tarifaires d’accès aux services de la bibliothèque que les habitants de Pleugueneuc (prêt d’ouvrages, animations mensuelles « Les matinales Petite Enfance » destinées aux tout petits, prix Ados Rennes/Ille-et-Vilaine...).

Parallèlement, un projet autour des livres sera proposé aux écoles de Plesder et des Champs Géraux (la commune de Plesder faisant l’objet d’un regroupement pédagogique avec la commune des Champs Géraux) et ce, en étroite collaboration avec les enseignants.

- Prêt d’un lot de 20-30 livres par classe pour une durée moyenne d’un mois,

- Prêt de façon ponctuelle sur un thème que l’enseignant souhaite aborder pendant l’année scolaire, - Bibliographies thématiques, conseil sur d’éventuelles acquisitions de livres pour l’école, -

- Visite de la bibliothèque sur une ou deux matinées pour les enfants de fin de primaire afin de les familiariser avec le classement (méthode Dewey) facilitant l’arrivée en 6ème et la fréquentation du CDI au collège,

- Participation à des concours de lecture ...

Article 2 : La commune de Plesder versera la somme de 3 000 € par an, comme suit :

- 1 550 € pour l’acquisition de fonds (2 € x 775 habitants),

- 1 450 € pour les services rendus par la bibliothèque de Pleugueneuc au profit de l’école et pour le personnel mis à disposition.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• DEMANDE le renouvellement de la convention générale d'utilisation des services de la bibliothèque avec la commune de Plesder à compter du 1er janvier 2022 et ce, pour 3 années.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, et tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

XII- CONSULTATION DU PUBLIC POUR LE GAEC MELIEG SITUÉ AU LIEU-DIT LA SAUDRAIS A MEILLAC EN VUE D’OBTENIR L’ENREGISTREMENT DE SON PROJET D’AUGMENTATION DES EFFECTIFS DES VACHES LAITIÈRES (DÉLIBÉRATION N° 25-2022) Nomenclature : 7.10 Divers

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’une consultation du public est ouverte depuis le 2 mai 2022, et ce jusqu’au 10 juin 2022 inclus, à la mairie de Meillac (Ille-et-Vilaine).9

La demande est présentée par le GAEC MELIEG, basé au village de « La Saudrais » à Meillac, en vue d’obtenir l’enregistrement de son projet relatif à l’augmentation des effectifs des vaches laitières. Cette dernière fera ultérieurement l’objet d’une décision prise par arrêté préfectoral, après établissement d’un rapport de l’inspecteur des installations classées.

Conformément aux articles R 512-46-11 à R 512-46-15 du code de l’environnement, relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement, notre commune est concernée par cette consultation du public. Les communes de Bonnemain, Combourg, Cuguen, La Chapelle aux Filtzméens, Plesder Québriac et Saint-Domineuc sont également prévenues dans la mesure où elles sont situées autour du périmètre de l’installation.

Entendu cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

• DIT que le projet précité n’appelle ni remarque ni observation de sa part,

• CHARGE M. le Maire de signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

XIII- OUVERTURE DE L’ENQUETE PUBLIQUE – SAS BIOGAZ HAUTE VILAINE – EN VUE D’OBTENIR LA CREATION D’UNE UNITE DE METHANISATION AGRICOLE AU LIEU-DIT « LES BASSES JARDIERES » : 07 MAI 2022 AU 08 JUIN 2022

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’une enquête publique va avoir lieu entre le 7 mai et le 8 juin 2022. Celle-ci porte sur la création d’une unité de méthanisation au lieu-dit Les Basses Jardières.

Le commissaire enquêteur fera 4 permanences à la mairie, à savoir :

• Samedi 7 mai, de 9h00 à 12h30

• Vendredi 20 mai, de 13h30 à 17h30

• Mardi 24 mai, de 9h00 à 12h30

• Mercredi 8 juin, de 9h00 à 12h30.

Les Conseillers municipaux seront invités à donner leur avis lors de la prochaine séance municipale car, à ce jour, l’enquête n’est pas encore ouverte.

Le dossier peut être consulté sur le site de la Préfecture ou à la mairie aux horaires d’ouverture au public.

XIV- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Informations diverses

• Abribus scolaire – « Le Breil Caulnette » : ce dernier ne sera pas déplacé. Les services de la Région Bretagne demandaient que cet abri soit installé au nord du village (emplacement dangereux et éloigné des habitations). Une solution a été trouvée avec le riverain à l’origine de la demande.

• Recrutement de Léna Héry à l’accueil du secrétariat de mairie créant ainsi le poste d’Adjoint Administratif en remplacement du poste d’Adjoint Administratif principal 1ère classe (délibération n°26-2022)

• Point sur le plan de relance numérique – école Les Jours Heureux10

• Compte-rendu de la commission jeunes du 23 avril :

Une dizaine de jeunes a participé à la 1ère rencontre. Le groupe est très content de cette initiative municipale. Les jeunes souhaitent notamment aménager le local situé derrière la mairie (guirlandes, baby- foot) et organiser des sorties. Ces derniers ont bien noté que le local jeunes serait partagé (autres utilisateurs telles que des associations, organisation de réunions). M. le Maire indique que ce projet est bienvenu mais rappelle qu’un accompagnement des adultes s’avère indispensable.

• Planning des élections législatives

• Étang de Pitrel : la vanne a été renforcée mais le niveau de l’étang baisse considérablement (sécheresse)

• Panneaux de village manquants ou détériorés : La Ville Morhain, La Ville Hue et Le Clos Provost (quand on vient du Pontin)

Dates à retenir :

• 08 mai : cérémonie du 8 mai, 11 heures place de la Mairie

• 14 mai : concours de palets

• 20 mai : Assemblée Générale du Foyer Laïc

• 5 juin : vide-greniers, concours de palets et fête foraine

• 12 juin : 1er tour - élections législatives

• 19 juin : 2d tour – élections législatives

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur Loïc RÉGEARD déclare la session close.

La séance est levée à 22 heures 10 minutes.

Vu le Maire,

M. Loïc Régeard