unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - cr cc Ccspva 2022 04 05

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unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - cr cc Ccspva 2022 04 05 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - cr cc Ccspva 2022 04 05)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Aménagement du territoire, Page 1 sur 33

COMPTE-RENDU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 05 AVRIL 2022

L’an deux mille vingt-deux, le cinq du mois d’avril à 18h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) sous la présidence de Monsieur le Président, Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le trente mars deux-mille vingt-deux.

Présents :

Mesdames et Messieurs ACHARD Liliane, AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BARANOWSKI Jérémy, BERTOCHIO Cédric, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, BREARD J. Philippe, CARRET Bruno, CESTER Francis, CHIARAMELLA Yves, CLAUZIER Elisabeth, ESTACHY Jean- François, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, LESBROS Pascal, MICHEL Francine, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PARENT Michèle, PHILIP Michel, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUMONT Catherine, SAUNIER Clémence, SEIMANDO Mylène et SPOZIO Christine.

Absents excusés :

Mesdames et Messieurs BARISONE Sébastien, BOREL Christian, DURIF Marlène et MAENHOUT Bernard.

Procurations :

M. BOREL Christian donne procuration à M. BONNAFFOUX Luc

Mme DURIF Mylène donne procuration à M. CARRET Bruno

M. MAENHOUT Bernard donne procuration à Mme SEIMANDO Mylène

Mme SEIMANDO Mylène est élue secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 18h40.

Monsieur le président propose de rajouter à l’ordre du jour deux délibérations sur l’attribution d’une subvention aux associations suivantes : Les Restos du Cœur et France Terre d’Asile. Cette proposition est acceptée à l’unanimité des membres présents.

Monsieur le président propose la validation du procès-verbal du mercredi 09 mars 2022. Il demande si celui-ci appelle des observations et remarques de la part de l’assemblée. Le procès- verbal est validé à l’unanimité des membres présents et représentés.

PUBLICATION

LE LUNDI 11 AVRIL 2022Page 2 sur 33

Pôle Ressources

 Délibération 2022-2-1 : Modification du tableau des effectifs de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance au 1er mai 2022

Monsieur le président, Joël Bonnaffoux, rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois au titre de la promotion interne.

Vu le tableau des effectifs au 1er avril 2022,

Vu l’arrêté n°2021-C-012 portant établissement des lignes directrices de gestion en date du 26 avril 2021,

Vu l’arrêté du Président établissant la liste d’aptitude d’accès au grade d’attaché par voie de promotion interne 2020 en date du 10 mai 2021,

Vu la proposition d’avancement de promotion interne de la Commission Administrative Paritaire,

Considérant que Mme Karine TOUCHE remplit les conditions pour être promus à la catégorie supérieure par voie de promotion interne,

Vu la saisie du Comité Technique en date du 17 mars 2022,

Monsieur le président propose à l’assemblée, à compter du 1er mai 2022 :

- De supprimer le poste de rédacteur territorial principal de 1e classe à temps complet et de créer un poste d’attaché territorial à temps complet ;

- D’adopter le nouveau tableau des effectifs.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide d’adopter le nouveau tableau des effectifs joint à la délibération à compter du 1er mai 2022 et dit que les crédits seront inscrits au budget.Page 3 sur 33

 Délibération 2022-2-2 : Approbation compte administratif du budget SPANC 2021

Le président quitte la séance,

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte administratif 2021 du budget SPANC,

Sur le rapport de Monsieur Francis CESTER,

Après en avoir délibéré,

Prend acte des résultats de l’exercice 2021 qui ressortent ainsi qu’il suit :

En section d’exploitation

Recettes d’exploitation 2021 29 615.00 € Dépenses d’exploitation 2021 27 115.26 € Résultat de l’exercice 2021 2 499.74 € Résultat antérieur reporté 17 415.75 € Soit un résultat de clôture 2021 19 915.49 €

En section d’investissement

Recettes d’investissement 2021 500.00 € Dépenses d’investissement 2021 0.00 € Résultat de l’exercice 2021 500.00 € Résultat antérieur reporté 2 104.98 € Soit un résultat de clôture 2021 avant RAR 2 604.98 € Balance des restes à réaliser nets (RAR nets) -2 700.00 € Besoin de financement de la section d’investissement - 95.02 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le compte administratif du budget SPANC au titre de l’exercice 2021.

 Délibération 2022-2-3 : Approbation du compte de gestion du budget SPANC 2021

Le conseil communautaire sous la présidence de M. Joël Bonnaffoux,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare à l’unanimité des membres présents et représentés que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.Page 4 sur 33

 Délibération 2022-2-4 : Affectation du résultat du budget SPANC 2021

Le conseil communautaire réuni sous la présidence de M. Joël Bonnaffoux, président ;

Après avoir examiné le compte administratif, à la clôture de l’exercice 2021, les résultats s’établissent ainsi :

Section de fonctionnement

Dépenses (a) 27 115.26 €

Recettes (b) 29 615,00 €

Résultat de fonctionnement (c = b –a) 2 499.74 €

Résultat de fonctionnement reporté (n-1) 17 415.75 €

Résultat de clôture 2021 (e = c +d) 19 915.49 €

Section d’investissement

Recettes

Recettes 2021 (a) 404.98 €

Part de l’excédent de

fonctionnement affecté

en n-1 (b)

95.02 €

Recettes totales

(c = a + b) 500.00 €

Dépenses

Dépenses 2021 (d) 0,00 €

Déficit d’investissement

n-1 (e) 0.00 €

Dépenses totales

(f = d+e) 0.00 €

Solde d’exécution (g = c - f) 500.00 €

Excédent d’investissement antérieur reporté (i) 2 104.98 €

Résultat d’investissement cumulés 2021(j=i+g) 2 604.98 €

Reste à réaliser

Recettes 300.00 €

Dépenses 3 000.00 €

Solde (h) - 2 700.00 €

Besoin de financement de l’investissement 2021 (j+h) 95.02 €Page 5 sur 33

On constate donc :

Résultats 2021

Excédent de fonctionnement 19 915.49 €

Besoin de financement de l’investissement

(y compris RAR) - 95,02 €

Résultat global de clôture 19 820.47 €

En tenant compte des résultats ci-dessus, il est proposé de procéder à l’affectation conformément au tableau de reprise de résultats ci-après :

Affectation sur 2022

Au compte 1068 (part du résultat de

fonctionnement affecté en investissement) 95.02 €

Report en section de fonctionnement au

chapitre 002 (recettes) 19 820.47 €

Solde d’exécution de la section

d’investissement reporté au chapitre

001(recettes)

2 604.98 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité des membres présents l’affectation de résultat du budget SPANC au titre de l’exercice 2021.

 Délibération 2022-2-5 : Vote du budget primitif du budget SPANC 2022

Le président propose au vote de l’assemblée le budget SPANC dont les sommes sont les suivantes :

Section d’exploitation

Dépenses 35 845.47 € Recettes 35 845.47 €

Section d’investissement

Dépenses 3 405.00 € Recettes 3 405.00 €

Total des dépenses 39 250.47 € Total des recettes 39 250.47 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte à l’unanimité des membres présents et représentés le budget primitif 2022 du budget SPANC.

Arrivée de Madame BAILLE Juliette.Page 6 sur 33

 Délibération 2022-2-6 : Approbation compte administratif budget assainissement 2021

Le président quitte la séance,

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte administratif 2021 du budget assainissement,

Sur le rapport de Monsieur Francis CESTER,

Après en avoir délibéré,

Prend acte des résultats de l’exercice 2021 qui ressortent ainsi qu’il suit :

En section d’exploitation

Recettes d’exploitation 2021 786 039.89 € Dépenses d’exploitation 2021 586 817.42 € Résultat de l’exercice 2021 199 222.47 € Résultat antérieur reporté 80 403.73 € Soit un résultat de clôture 2021 279 626.20 €

En section d’investissement

Recettes d’investissement 2021 815 453.00 € Dépenses d’investissement 2021 959 682.83 € Résultat de l’exercice 2021 - 144 229.83 € Résultat antérieur reporté 344 575.08 € Soit un résultat de clôture 2021 avant RAR 200 345.25 € Balance des restes à réaliser nets (RAR nets) - 353 760.00 € Besoin de financement de la section d’investissement 153 414.75 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le compte administratif du budget assainissement au titre de l’exercice 2021.

 Délibération 2022-2-7 : Approbation compte de gestion du budget assainissement 2021

Le conseil communautaire sous la présidence de M. Joël Bonnaffoux,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare à l’unanimité des membres présents et représentés que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.Page 7 sur 33

 Délibération 2022-2-8 : Affectation du résultat du budget assainissement 2021

Le conseil communautaire réuni sous la présidence de M. Joël Bonnaffoux, président ;

Après avoir examiné le compte administratif, à la clôture de l’exercice 2021, les résultats s’établissent ainsi :

Section de fonctionnement

Dépenses (a) 586 817.42 €

Recettes (b) 786 039.89 €

Résultat de fonctionnement (c = b –a) 199 222.47 €

Résultat de fonctionnement reporté (n-1) 80 403.73 €

Résultat de clôture 2021 (e = c +d) 279 626.20 €

Section d’investissement

Recettes

Recettes 2021 (a) 741 453.00 €

Part de l’excédent de

fonctionnement affecté

en n-1 (b)

74 000.00 €

Recettes totales

(c = a + b) 815 453.00 €

Dépenses

Dépenses 2021(d) 959 682.83 €

Déficit d’investissement

n-1 (e) 0.00 €

Dépenses totales

(f = d+e) 959 682.83 €

Solde d’exécution (g = c - f) - 144 229.83 €

Excédent d’investissement antérieur reporté (i) 344 575.08 €

Résultats d’investissement cumulés 2020 (j=i+g) 200 345.25 €

Reste à réaliser

Recettes (hors FCTVA) 740 540.00 €

Dépenses 1 094 300.00 €

Solde (h) - 353 760.00 €

Besoin de financement de l’investissement 2021

(j+h) 153 414.75 €Page 8 sur 33

On constate donc :

Résultats 2021

Excédent de fonctionnement 199 222.47 €

Besoin de financement de l’investissement

(y compris RAR hors FCTVA) - 153 414.75 €

Résultat global de clôture 45 808.72 €

En tenant compte des résultats ci-dessus, il est proposé de procéder à l’affectation conformément au tableau de reprise de résultats ci-après :

Affectation sur 2022

Au compte 1068 (part du résultat de

fonctionnement affecté en investissement) 120 000.00 €

Report en section de fonctionnement au

chapitre 002 (recettes) 159 626.20 €

Solde d’exécution de la section

d’investissement reporté au chapitre 001

(recettes)

200 345.25 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité des membres présents et représentés l’affectation de résultat du budget assainissement au titre de l’exercice 2021.

 Délibération 2022-2-9 : Vote du budget primitif du budget assainissement 2022

Le président propose au vote de l’assemblée le budget Assainissement dont les sommes sont les suivantes :

Section d’exploitation

Dépenses 863 854.75 € Recettes 863 854.75 €

Section d’investissement

Dépenses 1 515 300.00 € Recettes 1 515 300.00 €

Total des dépenses 2 379 154.75 € Total des recettes 2 379 154.75 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte à l’unanimité des membres présents et représentés le budget primitif 2022 du budget assainissement.Page 9 sur 33

 Délibération 2022-2-10 : Approbation compte administratif du budget eau potable issue du Dévezet 2021

Le président quitte la séance,

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte administratif 2021 du budget eau potable issue du Dévezet, Sur le rapport de Monsieur Francis CESTER,

Après en avoir délibéré,

Prend acte des résultats de l’exercice 2021 qui ressortent ainsi qu’il suit :

En section d’exploitation

Recettes d’exploitation 2021 160 128.16 € Dépenses d’exploitation 2021 144 466.09 € Résultat de l’exercice 2021 15 662.07 € Résultat antérieur reporté 22 380.26 € Soit un résultat de clôture 2021 38 042.33 €

En section d’investissement

Recettes d’investissement 2021 134 713.37 € Dépenses d’investissement 2021 161 411.61 € Résultat de l’exercice 2021 -26 698.24 € Résultat antérieur reporté 153 103.18 € Soit un résultat de clôture 2021 avant RAR 126 404.94 € Balance des restes à réaliser nets (RAR nets) - 67 000.00 € Besoin de financement de la section d’investissement 0.00 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le compte administratif du budget eau potable issue du Dévezet au titre de l’exercice 2021.

 Délibération 2022-2-11 : Approbation du compte de gestion du budget eau potable issue du Dévezet 2021

Le conseil communautaire sous la présidence de M. Joël Bonnaffoux,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare à l’unanimité des membres présents et représentés que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.Page 10 sur 33

 Délibération 2022-2-12 : Affectation du résultat du budget eau potable issue du Dévezet 2021

Le conseil communautaire réuni sous la présidence de M. Joël Bonnaffoux, président ;

Après avoir examiné le compte administratif, à la clôture de l’exercice 2021, les résultats s’établissent ainsi :

Section de fonctionnement

Dépenses (a) 144 466.09 €

Recettes (b) 160 128.16 €

Résultat de fonctionnement (c = b –a) 15 662.07 €

Résultat de fonctionnement reporté (n-1) 22 380.26 €

Résultat de clôture 2020 (e = c +d) 38 042.33 €

Section d’investissement

Recettes

Recettes 2021 (a) 134 713.37 €

Part de l’excédent de

fonctionnement affecté

en n-1 (b)

0,00 €

Recettes totales

(c = a + b) 134 713.37 €

Dépenses

Dépenses 2021 (d) 161 411.61 €

Déficit d’investissement

n-1 (e) 0,00 €

Dépenses totales

(f = d+e) 161 411 .61 €

Solde d’exécution (g = c - f) - 26 698.24 €

Excédent d’investissement antérieur reporté (i) 153 103.18 €

Résultats d’investissement cumulés 2020 (j=i+g) 126 404.94 €

Reste à réaliser

Recettes 229 000,00 €

Dépenses 296 000,00 €

Solde (h) - 67 000,00 €

Besoin de financement de l’investissement 2021

(j +h) 0,00 €Page 11 sur 33

On constate donc :

Résultats 2021

Excédent de fonctionnement 38 042.33 €

Besoin de financement de l’investissement

(y compris RAR) 0,00 €

Résultat global de clôture 38 042.23 €

En tenant compte des résultats ci-dessus, le Président propose de procéder à l’affectation conformément au tableau de reprise de résultats ci-après :

Affectation sur 2022

Au compte 1068 (part du résultat de

fonctionnement affecté en investissement) 30 000.00 €

Report en section de fonctionnement au

chapitre 002 (recettes) 8 042.33 €

Solde d’exécution de la section

d’investissement reporté au chapitre 001

(recettes)

126 404.94 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité des membres présents et représentés l’affectation de résultat du budget eau potable issue du Dévezet au titre de l’exercice 2021.

 Délibération 2022-2-13 : Vote du budget primitif du budget eau potable issue du Dévezet 2022

Le président propose au vote de l’assemblée le budget eau potable dont les sommes sont les suivantes :

Section d’exploitation

Dépenses 186 042.33 € Recettes 186 042.33 €

Section d’investissement

Dépenses 613 004.94 € Recettes 613 004.94 €

Total des dépenses 799 047.27 € Total des recettes 799 047.27 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte à l’unanimité des membres présents et représentés le budget primitif 2022 du budget eau potable issue du Dévezet.Page 12 sur 33

 Délibération 2022-2-14 : Approbation compte administratif du budget des ordures ménagères 2021

Le président quitte la séance,

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte administratif 2021 du budget ordures ménagères

Sur le rapport de Monsieur Francis CESTER,

Après en avoir délibéré,

Prend acte des résultats de l’exercice 2021 qui ressortent ainsi qu’il suit :

En section d’exploitation

Recettes d’exploitation 2021 1 335 906,47 € Dépenses d’exploitation 2021 1 190 570,20 € Résultat de l’exercice 2021 145 336,27 € Résultat antérieur reporté 246 535,80 € Soit un résultat de clôture 2021 391 872,07 €

En section d’investissement

Recettes d’investissement 2021 974 796,05 € Dépenses d’investissement 2021 1 011 053,38 € Résultat de l’exercice 2021 -36 257,33 € Résultat antérieur reporté 373 857,04 € Soit un résultat de clôture 2021 avant RAR 337 599,71 € Balance des restes à réaliser nets (RAR nets) - 235 856,00 € Besoin de financement de la section d’investissement -

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le compte administratif du budget des ordures ménagères issue au titre de l’exercice 2021.

 Délibération 2022-2-15 : Approbation du compte de gestion du budget des ordures ménagères 2021

Le conseil communautaire sous la présidence de M. Joël Bonnaffoux,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare à l’unanimité des membres présents et représentés que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.Page 13 sur 33

 Délibération 2022-2-16 : Affectation du résultat du budget des ordures ménagères 2021

Le conseil communautaire réuni sous la présidence de M. Joël Bonnaffoux, président ;

Après avoir examiné le compte administratif, à la clôture de l’exercice 2021, les résultats s’établissent ainsi :

Section de fonctionnement

Dépenses (a) 1 190 570,20 €

Recettes (b) 1 335 906,47 €

Résultat de fonctionnement (c = b –a) 145 336,27 €

Résultat de fonctionnement reporté (n-1) 246 535,80 €

Résultat de clôture 2021 (e = c +d) 391 872,07 €

Section d’investissement

Recettes

Recettes 2021 (a) 820 317,96 €

Part de l’excédent de

fonctionnement affecté

en n-1 (b)

154 478,09 €

Recettes totales

(c = a + b) 974 796,05 €

Dépenses

Dépenses 2021 (d) 1 011 053,38 €

Déficit d’investissement

n-1 (e) /

Dépenses totales

(f = d+e) 1 011 053,38 €

Solde d’exécution (g = c - f) - 36 257,33 €

Excédent d’investissement antérieur reporté (i) 373 857,04 €

Résultat d’investissement cumulés 2021(j=i+g) 337 599,71 €

Reste à réaliser

Recettes 57 000,00 €

Dépenses 292 856,00 €

Solde (h) - 235 856,00 €

Besoin de financement de l’investissement 2021 (j+h) -Page 14 sur 33

On constate donc :

Résultats 2021

Excédent de fonctionnement 391 872,07 €

Besoin de financement de l’investissement

(y compris RAR) -

Résultat global de clôture 391 872,07 €

En tenant compte des résultats ci-dessus, le Président propose de procéder à l’affectation conformément au tableau de reprise de résultats ci-après :

Affectation sur 2022

Au compte 1068 (part du résultat de

fonctionnement affecté en investissement) 153 156,29 €

Report en section de fonctionnement au

chapitre 002 (recettes) 238 715,78 €

Solde d’exécution de la section

d’investissement reporté au chapitre

001(recettes)

337 599,71 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité des membres présents l’affectation de résultat du budget des ordures ménagères au titre de l’exercice 2021.

 Délibération 2022-2-17 : Vote du budget primitif du budget des ordures ménagères 2022

Le président propose au vote de l’assemblée le budget des ordures ménagères dont les sommes sont les suivantes :

Section d’exploitation

Dépenses 1 445 951,78 € Recettes 1 445 951,78 €

Section d’investissement

Dépenses 795 000,00 € Recettes 795 000,00 €

Total des dépenses 2 240 951,78 € Total des recettes 2 240 951,78 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte à l’unanimité des membres présents et représentés le budget primitif 2022 du budget des ordures ménagères.Page 15 sur 33

 Délibération 2022-2-18 : Approbation compte administratif du budget général 2021

Le président quitte la séance,

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte administratif 2021 du budget général

Sur le rapport de Monsieur Francis CESTER,

Après en avoir délibéré,

Prend acte des résultats de l’exercice 2021 qui ressortent ainsi qu’il suit :

En section d’exploitation

Recettes d’exploitation 2021 3 582 820,82 € Dépenses d’exploitation 2021 3 070 474,72 € Résultat de l’exercice 2021 512 346,10 € Résultat antérieur reporté 435 273,76 € Soit un résultat de clôture 2021 947 619,86 €

En section d’investissement

Recettes d’investissement 2021 451 338,77 € Dépenses d’investissement 2021 402 412,75 € Résultat de l’exercice 2021 48 926,02 € Résultat antérieur reporté 30 293,12 € Soit un résultat de clôture 2021 avant RAR 79 219,14 € Balance des restes à réaliser nets (RAR nets) -384 420,00 € Besoin de financement de la section d’investissement 305 200,86 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le compte administratif du budget général au titre de l’exercice 2021.

 Délibération 2022-2-19 : Approbation du compte de gestion du budget général 2021

Le conseil communautaire sous la présidence de M. Joël Bonnaffoux,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare à l’unanimité des membres présents et représentés que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.Page 16 sur 33

 Délibération 2022-2-20 : Affectation du résultat du budget général 2021

Le conseil communautaire réuni sous la présidence de M. Joël Bonnaffoux, président ;

Après avoir examiné le compte administratif, à la clôture de l’exercice 2021, les résultats s’établissent ainsi :

Section de fonctionnement

Dépenses (a) 3 070 474,72 €

Recettes (b) 3 582 820,82 €

Résultat de fonctionnement (c = b –a) 512 346,10 €

Résultat de fonctionnement reporté (n-1) 435 273,76 €

Résultat de clôture 2021 (e = c +d) 947 619,86 €

Section d’investissement

Recettes

Recettes 2021 (a) 206 743,08 €

Part de l’excédent de

fonctionnement affecté

en n-1 (b)

244 595,69 €

Recettes totales

(c = a + b) 451 338,77 €

Dépenses

Dépenses 2021 (d) 402 412,75 €

Déficit d’investissement

n-1 (e) /

Dépenses totales

(f = d+e) 402 412,75 €

Solde d’exécution (g = c - f) 48 926,02 €

Excédent d’investissement antérieur reporté (i) 30 293,12 €

Résultat d’investissement cumulés 2021 (j=i+g) 79 219,14 €

Reste à réaliser

Recettes 225 000,00 €

Dépenses 609 420,00 €

Solde (h) - 384 420,00 €

Besoin de financement de l’investissement 2021 (j+h) 305 200,86 €Page 17 sur 33

On constate donc :

Résultats 2021

Excédent de fonctionnement 512 346,10 €

Besoin de financement de l’investissement

(y compris RAR) 305 200,86 €

Résultat global de clôture 207 145,24 €

En tenant compte des résultats ci-dessus, il est proposé de procéder à l’affectation conformément au tableau de reprise de résultats ci-après :

Affectation sur 2022

Au compte 1068 (part du résultat de

fonctionnement affecté en investissement) 360 000,00

Report en section de fonctionnement au

chapitre 002 (recettes) 587 619,86

Solde d’exécution de la section

d’investissement reporté au chapitre

001(recettes)

79 219,14

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité des membres présents l’affectation de résultat du budget général au titre de l’exercice 2021.

 Délibération 2022-2-21 : Taux d’imposition 2022

Au regard des résultats budgétaires de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance, Monsieur le Président propose à l’assemblée de ne pas augmenter les taux d’imposition pour l’année 2022 et de conserver ainsi les taux appliqués en 2021.

Libellés

Bases

d’imposition

Année 2021

Bases

d’imposition

prévisionnelles

Année 2022

Taux appliqués

par décision

du conseil

communautaire

Année 2021

Taux appliqués

par décision

du conseil

communautaire

Année 2022

Produits

perçus

par la

CCSPVA

en 2021

Produits résultants

de la décision

de l’assemblée

délibérante

(Prévisionnels 2022)

Taxe

d’habitation Suppression 268 031 € Compensation

versée par l’Etat de

276 366 €

Foncier bâti 7 822 818 € 8 148 000 € 4,48% 4,48% 350 560 € 365 030 €

Foncier

non bâti 188 148 € 193 900 € 21,22% 21,22% 39 894 € 41 146 €

Total 8 010 966 € 8 341 900 € - - 658 485 € 682 542 €Page 18 sur 33

Concernant la CFE, il est proposé de retenir le taux moyen pondéré de 27,60% conformément à la délibération n°2018-3-12 du 10 avril 2018 qui fixe la durée de convergence des taux de CFE des communes membres à 8 ans à compter du passage en FPU :

Libellés

Bases

d’imposition

Année 2021

Bases

d’imposition

prévisionnelles

Année 2022

Taux appliqués

par décision

du conseil communautaire

Année 2021

Produits

perçus par

la CCSPVA

en 2021

Produits

prévisionnels

2022

CFE (*) : produits

résultants du taux voté

2 852 564 € 2 936 000 € 27,60% 787 152 € 810 336 €

CFE : allocations compensatrices versées par l’Etat

(*) Cotisation foncière des entreprises 649 719 € 675 914 €

Libellés

Bases

d’imposition

Année 2021

Bases

d’imposition

prévisionnelles

Année 2022

Produits perçus par la CCSPVA en 2021

Produits

prévisionnels

en 2022

Total des Taxes 10 863 530 € 11 277 900 € 2 095 356 € 2 168 792 €

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés accepte la proposition exposée ci-dessus.

 Délibération 2022-2-22 : Vote du budget primitif du budget général 2022

Le président propose au vote de l’assemblée, le budget général dont les sommes sont les suivantes :

Section d’exploitation

Dépenses 4 016 619,86 € Recettes 4 016 619,86 €

Section d’investissement

Dépenses 5 788 790,00 € Recettes 5 788 790,00 €

Total des dépenses 9 805 409,86 € Total des recettes 9 805 409,86 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte à l’unanimité des membres présents et représentés le budget primitif 2022 du budget général.Page 19 sur 33

 Délibération 2022-2-23 : Approbation compte administratif du budget tourisme 2021

Le président quitte la séance,

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte administratif 2021 du budget tourisme

Sur le rapport de Monsieur Francis CESTER,

Après en avoir délibéré,

Prend acte des résultats de l’exercice 2021 qui ressortent ainsi qu’il suit :

En section d’exploitation

Recettes d’exploitation 2021 153 050,52 € Dépenses d’exploitation 2021 134 859,55 € Résultat de l’exercice 2021 18 190,97 € Résultat antérieur reporté 49 463,29 € Soit un résultat de clôture 2021 67 654,26 €

En section d’investissement

Recettes d’investissement 2021 100 027,55 € Dépenses d’investissement 2021 86 537,67 € Résultat de l’exercice 2021 13 489,88 € Résultat antérieur reporté 7 630,92 € Soit un résultat de clôture 2021 avant RAR 21 120,80 € Balance des restes à réaliser nets (RAR nets) - 28 400,00 € Besoin de financement de la section d’investissement 7 279,20 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le compte administratif du budget tourisme au titre de l’exercice 2021.

 Délibération 2022-2-24 : Approbation du compte de gestion du budget tourisme 2021

Le conseil communautaire sous la présidence de M. Joël Bonnaffoux,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare à l’unanimité des membres présents et représentés que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.Page 20 sur 33

 Délibération 2022-2-25 : Affectation du résultat du budget tourisme 2021

Le conseil communautaire réuni sous la présidence de M. Joël Bonnaffoux, président ;

Après avoir examiné le compte administratif, à la clôture de l’exercice 2021, les résultats s’établissent ainsi :

Section de fonctionnement

Dépenses (a) 134 859,55 €

Recettes (b) 153 050,52 €

Résultat de fonctionnement (c = b –a) 18 190,97 €

Résultat de fonctionnement reporté (n-1) 49 463,29 €

Résultat de clôture 2021 (e = c +d) 67 654,26 €

Section d’investissement

Recettes

Recettes 2021 (a) 72 022,47 €

Part de l’excédent de

fonctionnement affecté

en n-1 (b)

28 005,08 €

Recettes totales

(c = a + b) 100 027,55 €

Dépenses

Dépenses 2021 (d) 86 537,67 €

Déficit d’investissement

n-1 (e) /

Dépenses totales

(f = d+e) 86 537,67 €

Solde d’exécution (g = c - f) 13 489,88 €

Excédent d’investissement antérieur reporté (i) 7 630,92 €

Résultat d’investissement cumulés 2021(j=i+g) 21 120,80 €

Reste à réaliser

Recettes 4 500,00 €

Dépenses 32 900,00 €

Solde (h) - 28 400,00 €

Besoin de financement de l’investissement 2021 (j+h) 7 279,20 €Page 21 sur 33

On constate donc :

Résultats 2021

Excédent de fonctionnement 18 190,97 €

Besoin de financement de l’investissement

(y compris RAR) 7 279,20 €

Résultat global de clôture 10 911,77 €

En tenant compte des résultats ci-dessus, le président propose de procéder à l’affectation conformément au tableau de reprise de résultats ci-après :

Affectation sur 2022

Au compte 1068 (part du résultat de

fonctionnement affecté en investissement) 45 305,64 €

Report en section de fonctionnement au

chapitre 002 (recettes) 22 348,62 €

Solde d’exécution de la section

d’investissement reporté au chapitre

001(recettes)

21 120,80 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité des membres présents l’affectation de résultat du budget tourisme au titre de l’exercice 2021.

 Délibération 2022-2-26 : Vote du budget primitif du budget tourisme 2022

Le président propose au vote de l’assemblée le budget tourisme dont les sommes sont les suivantes :

Section d’exploitation

Dépenses 284 998,62 € Recettes 284 998,62 €

Section d’investissement

Dépenses 390 053,44 € Recettes 390 053,44 €

Total des dépenses 675 052,06 € Total des recettes 675 052,06 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte à trente et une voix pour et une abstention, le budget primitif 2022 du budget tourisme.Page 22 sur 33

 Délibération 2022-2-27 : Approbation compte administratif du budget des Zones d’Activité Economique (ZAE) 2021

Le président quitte la séance,

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte administratif 2021 du budget des ZAE,

Sur le rapport de Monsieur Francis CESTER,

Après en avoir délibéré,

Prend acte des résultats de l’exercice 2021 qui ressortent ainsi qu’il suit :

En section d’exploitation

Recettes d’exploitation 2021 0,00 € Dépenses d’exploitation 2021 0,00 € Résultat de l’exercice 2021 0,00 € Résultat antérieur reporté 0,00 € Soit un résultat de clôture 2021 0,00 €

En section d’investissement

Recettes d’investissement 2021 0,00 € Dépenses d’investissement 2021 0,00 € Résultat de l’exercice 2021 0,00 € Résultat antérieur reporté 0,00 € Soit un résultat de clôture 2021 avant RAR 0,00 € Balance des restes à réaliser nets (RAR nets) 0,00 € Besoin de financement de la section d’investissement 0,00 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le compte administratif du budget des ZAE au titre de l’exercice 2021.

 Délibération 2022-2-28 : Approbation du compte de gestion du budget Zones d’Activité Economique (ZAE) 2021

Le conseil communautaire sous la présidence de M. Joël Bonnaffoux,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare à l’unanimité des membres présents et représentés que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.Page 23 sur 33

 Délibération 2022-2-29 : Vote du budget primitif du budget Zones d’Activité Economique (ZAE) 2022

Le président propose au vote de l’assemblée le budget ZAE dont les sommes sont les suivantes :

Section d’exploitation

Dépenses 0,00 €

Recettes 0,00 €

Section d’investissement

Dépenses 0,00 €

Recettes 0,00 €

Total des dépenses 0,00 €

Total des recettes 0,00 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte à l’unanimité des membres présents et représentés le budget primitif 2022 du budget ZAE.Page 24 sur 33

Pôle Gestion de l’eau

 Motion n°2022-2-30 : Motion relative aux difficultés d’application de la GEMAPI en territoire de Montagne

Vu la compétence GEMAPI, créée par la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 ;

Vu les compléments et mises à jour apportés successivement par :

 La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 ;

 La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 ;  La loi relative à l’exercice de la GEMAPI du 30 décembre 2017.

Vu la nécessité du regroupement de diverses missions existantes au sein d’une même compétence spécifique, confiée à un niveau de collectivité bien identifié comme nécessaire et concourant à la bonne efficacité de l’action publique.

Considérant :

- La volonté des Présidents des structures « Gémapiennes » du département d’interpeller par courrier la Ministre de la Transition Écologique, le Secrétaire d’Etat chargé de la ruralité, le Sénateur des Hautes-Alpes et les Députées des Hautes-Alpes, afin de leur faire part de leurs questionnements et inquiétudes vis-à-vis de la bonne mise en œuvre de cette compétence.

- La confrontation de la réalité de terrain à la règlementation en vigueur et aux capacités de financement des collectivités locales mettant le doigt sur les limites de la bonne mise en œuvre de ce postulat.

Le conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance alerte l’Etat et ses représentants sur le décalage :

- Entre la réalité de terrain dans un contexte torrentiel montagnard et la règlementation en vigueur ;

- Entre les capacités de financement des collectivités locales et les coûts nécessaires à la bonne mise en œuvre de cette règlementation.

Par cette motion, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, demande à l’État :

1. De prendre en compte les spécificités des territoires de montagne

Les cours d’eau en territoires montagnards relèvent d’un comportement torrentiel, par opposition au comportement fluvial typique de la plaine. Ce comportement torrentiel se caractérise, entre autres, par des phénomènes météorologiques initiateurs brutaux et très localisés qui conduisent à des crues rapides souvent sous la forme de laves torrentielles ou de crues de charriage. Ces phénomènes ne sont pas quantifiables, ni modélisables selon les attendus réglementaires et peu de bureaux d’études sont à même d’étudier de manière qualitative les aléas inondation et torrentiel en territoire de montagne, y compris les bureaux agréés par l’État. En ajoutant à cette spécificité, la pénurie des bureaux d’études engendrée par le nombre conséquent de systèmes d’endiguement à déclarer, il est impossible pour notre collectivité de respecter les délais règlementaires imposés.Page 25 sur 33

A noter que pour prévenir ces phénomènes torrentiels, de nombreux ouvrages ont été construits sur l’ensemble des cours d’eau. Ces dispositifs de protection prennent des formes variées tels que les digues, les seuils, les épis, les plages de dépôts, les merlons de protection. Ils sont le fruit du travail d’adaptation de nos populations montagnardes sur les deux derniers siècles.

2. De créer un cadre règlementaire pour les ouvrages qui ne seront ni déclarés, ni neutralisés

La règlementation actuelle n’offre que deux alternatives pour le devenir des ouvrages de protection contre la submersion : la déclaration en système d’endiguement (SE) ou la neutralisation. Or les nouveaux critères de déclaration des systèmes d’endiguement contraignent les porteurs de la compétence GEMAPI à considérer un nombre trop important de systèmes d’endiguement à déclarer. De ce fait, seuls les dispositifs prioritaires, principaux, pourront l’être.

Pour autant, il apparaît techniquement et politiquement inenvisageable de neutraliser les autres dispositifs de protection. Aussi, il nous semble nécessaire de prévoir un statut juridique permettant le maintien de ces ouvrages qui ne seront ni classés, ni neutralisés.

D’autre part, au regard des moyens humains et financiers de nos collectivités il sera vraisemblablement impossible de satisfaire les délais imposés pour la déclaration de ces systèmes d’endiguement.

3. De prendre en compte le manque de ressources pour la mise en œuvre de la compétence

Une taxe certes, mais qui ne saurait être suffisante au regard des territoires à faible densité. Le territoire des Hautes-Alpes abrite une population DGF de 141 784 habitants et 8 507 pour le territoire de Serre-Ponçon Val d’Avance.

Le mécanisme de la taxe GEMAPI est inopérant sur nos territoires, conjuguant le relief montagneux, une densité et des caractéristiques spécifiques des cours d’eau avec une faible démographie, et un dispositif fiscal inéquitable pour nous donner les moyens de protéger les populations.

Le principe de taxe n’a de sens qu’a une échelle plus large, a minima départementale, voire régionale. En effet, nos territoires de montagne ne peuvent être seul à supporter les risques et les coûts. En la matière, compte tenu des risques à prendre en compte à l’échelle du territoire français, une répartition plus homogène des fonds d’Etat disponibles pourrait être justifiée.

Ce ne sont pas à des choix auxquels nous sommes confrontés, mais bien à une incapacité à assumer les responsabilités très fortes qui nous sont confiées alors même que la sécurité et la protection des populations est en jeu.

Nous souhaitons donc attirer votre attention sur la nécessaire évolution de la règlementation, par une adaptation aux territoires ruraux (88% des communes françaises abritent 32% de la population nationale – INSEE 2021), et une prise en compte des caractéristiques spécifiques des territoires de montagne.Page 26 sur 33

Pôle Aménagement du territoire

 Délibération 2022-2-31 : Transformation numérique - révision de la convention de partenariat GéoMAS

Vu l’article L3211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°3950 du Département des Hautes-Alpes du 11 février 2014 portant sur le lancement d’une consultation pour la mise en place d’un système d’information départemental mutualisé sur le territoire des Hautes-Alpes,

Vu les décisions favorables du Comité de Pilotage GéoMAS du 29 novembre 2021,

Vu l’avis de la commission départementale Attractivité et Développement Durable du 27 janvier 2022,

Considérant :

 Les enjeux de l’adhésion d’un nouvel acteur au dispositif GéoMAS, à savoir le Département des Alpes-de-Haute-Provence :

o Centraliser, homogénéiser et échanger les données, à jour et de qualité, aux échelles locales et interdépartementales plus facilement par la mutualisation globale de l’infrastructure (serveurs, base de données, applicatifs…) ;

o Optimiser et ainsi réduire les temps d’intégration et de mises à jour des référentiels et données communs, de modifications des paramétrages et de mise à jour des briques fonctionnelles communes, effectués par une action unique au profit de tous ;

o Réaliser des économies d’échelles par le biais d’un marché conséquent permettant des tarifs préférentiels et de commandes groupées sur les solutions, données, prestations de services, formations, maintenances, hébergement … ;

o Proposer un large service, de qualité, cohérent et homogène à l’échelle interdépartementale à la fois pour le grand public (particuliers, professionnels, touristes…) et pour toutes collectivités du périmètre fonctionnel ;

o Renforcer considérablement l’influence des Alpes du Sud en matière de Géonumérique et leur permettre de rayonner ;

o Favoriser les synergies autour du Géonumérique localement et avec différents acteurs de la thématique ;

o Réduire à un point d’entrée unique toutes les interrogations, réflexions, projets et actions impliquant indirectement ou directement les Géonumériques.Page 27 sur 33

 Les impacts de cette adhésion sur les modalités administratives, techniques, organisationnelles et financières :

o Augmentation de la charge de travail administrative et technique du Département des Hautes-Alpes ;

o Augmentation du coût global de fonctionnement et frais d’investissement pour la mise en œuvre technique ;

o Prise en considération du Département des Alpes-de-Haute-Provence dans la gouvernance et la répartition financière.

 La nécessité de refondre la convention de partenariat en raison de :

o L’évolution significative des périmètres techniques et fonctionnels du dispositif ainsi que la diversification et la multiplication des usages et des domaines d’application de GéoMAS en 7 ans ;

o L’intégration du Département des Alpes-de-Haute-Provence.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve les termes de la convention de partenariat GéoMAS et autorise Monsieur le président à signer la convention et les documents en rapport avec cette dernière.

 Délibération 2022-2-32 : Approbation des nouvelles modalités de mise en œuvre de la politique régionale « Nos Territoires d’Abord »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°15-2 du 20 février 2015 du Conseil régional approuvant la délibération cadre sur la politique contractuelle avec les territoires – Contrat Régional d’Equilibre Territorial ;

Vu la délibération n°15-45 du 8 avril 2016 du Conseil régional approuvant la création du Fonds Régional d’Aménagement du Territoire ;

Vu la délibération n°17-1107 du 15 décembre 2017 du Conseil régional approuvant la Plan Climat Provence-Alpes-Côte d’Azur : Une COP d’avance ;

Vu la délibération n°18-35 du 16 mars 2018 du Conseil régional approuvant les principes et modalités des contrats régionaux d’équilibre territorial de nouvelle génération ;

Vu la délibération n°19-350 du 26 juin 2019 du Conseil régional approuvant l’adoptions du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires, après consultation et enquête publique ;

Vu la délibération n°21-163 du 23 avril 2021 du Conseil régional approuvant le Plan Climat « Gardons Une COP d’avance » ;

Vu la délibération n°21-638 du 17 décembre 2021 du Conseil régional approuvant la nouvelle politique régionale d’aide aux territoires ;Page 28 sur 33

Vu l’avis de la commission régionale « Transition numérique des entreprises et des territoires, Aménagement, Economie Numérique » réunie le 17 février 2022 ;

Considérant :

- Que la région Provence-Alpes-Côte d’Azur met en œuvre une politique de soutien et d’accompagnement en faveur de trois strates territoriales que sont les Communes, Les Etablissements de Coopération Intercommunale et les Départements ;

- Que ces dispositifs ont été massivement utilisés par les collectivités locales pour développer des projets répondant aux besoins des habitants concourant à un développement durable et harmonieux des territoires ;

- Que ce succès rencontré par ces politiques publiques démontre que le binôme formé par la Région et le bloc communal constitue un atout indéniable pour le développement de l’attractivité des territoires ;

- Que les moments de concertation et d’échanges récemment organisés ont néanmoins mis en lumière la nécessité de renouveler cette politique de soutien aux territoires ;

- Que le 17 décembre 2021, par délibération n°21-638 du Conseil régional, la Région a modifié son dispositif d’aide aux communes pour leur apporter un soutien renforcé ;

- Que cette même délibération a aussi posé les principes généraux d’une nouvelle politique contractuelle avec les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, « Nos Territoires d’Abord », dont il convient de préciser les modalités de mise en œuvre ;

- Que ces modalités de mise en œuvre doivent permettre d’en renforcer l’ambition, d’en améliorer la visibilité auprès des habitants, d’en simplifier son fonctionnement pour développer ses effets d’entrainement sur les investissements des collectivités locales ;

- Que la mobilisation des dispositifs de droit commun et des appels à projets régionaux sera ainsi privilégiée ;

- Que, de même, la politique contractuelle doit accompagner les maîtres d’ouvrage dès la conception des opérations, et s’assurer de l’engagement et de la réalisation de ces dernières ;

- Que le caractère opérationnel doit être réaffirmé et qu’à ce titre, une partie significative de l’enveloppe contractuelle pourra être ciblée sur une ou deux thématiques prioritaires parmi six thèmes qui structureront les programmations ;

- Que ces six thèmes sont la gestion et valorisation des déchets, la mobilité durable et les infrastructures cyclables et piétonnes, les énergies renouvelables, les stratégies patrimoniales en faveur des bâtiments tertiaires publics et la réhabilitation énergétique des logements, la sobriété foncière et l’aménagement durable, la préservation du patrimoine et la résilience des territoires ;

- Que les opérations se rattachant aux priorités choisies par le territoire pourront, de façon privilégiée, bénéficier d’une majoration des subventions régionales ;

- Que cette majoration pourra être de 20% par rapport au cadre d’intervention initial, dans la limite d’un taux de subvention de l’opération de 50% ;

- Que le choix par le territoire de deux priorités maximums permettra de circonscrire la programmation à un nombre limité d’opérations structurantes ;Page 29 sur 33

- Que la réalisation des opérations prévues dans cette programmation doit devenir une priorité ;

- Que, dès lors, la programmation votée au moment de la signature du contrat ne mobilisera pas la totalité de l’enveloppe contractuelle, son affectation pouvant se faire progressivement, au fur et à mesure de la concrétisation des projets ; - Que le renouvellement de la contractualisation pourra être associé à des conditions telles qu’un niveau d’engagement effectif des projets et mandatement minimum des autorisations au programme votées ;

- Que « Nos Territoires d’Abord » est l’occasion de porter quelques aménagements d’ordre pratique, comme la durée des contrats, qui sera portée à cinq ans, ou la fréquence des comités de suivi, qui seront organisés annuellement, permettant des points d’étape sur la mise en œuvre de la programmation et son éventuelle évolution ;

- Qu’ainsi la programmation pourra évoluer annuellement à la demande du territoire ;

- Que « Nos Territoires d’Abord » ont pour ambition de faire de la Région Provence-Alpes- Côte d’Azur le partenaire privilégié des territoires.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve les nouvelles modalités de mise en œuvre de la politique contractuelle régionale, « Nos Territoires d’Abord » et autorise Monsieur le président à signer les documents en rapport avec cette dernière.

 Délibération 2022-2-33 : Attribution du marché d’étude pré-opérationnelle d’OPAH-RU (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, Renouvellement Urbain) pour les communes de : La Bâtie-Neuve, Espinasses, Bréziers, La Rochette, Remollon, Rousset et Théus, en délégation de maitrise d’ouvrage

Dans le cadre du programme Petites Villes de Demain (PVD), un marché d’étude a été lancé pour les communes lauréates Espinasses et La Bâtie-Neuve et les communes de Bréziers, La Rochette, Remollon, Rousset, Théus et Valserres.

Pour rappel, cette étude, qui sera suivie par la chargée de projet PVD, permettra de définir une phase opérationnelle d’animation qui mettra en œuvre les actions d’amélioration de l’habitat privé. Les objectifs sont de traiter les problématiques spécifiques identifiées, comme la rénovation globale, la rénovation énergétique, les travaux de maintien à domicile, la résorption de la vacance, etc.

Cette consultation a été lancée le 10 février 2022 pour une remise des offres fixée au 21 mars 2022 à 12h00. Deux prestataires ont remis une candidature (dépôts dématérialisés sur la plateforme AWS) avant la date limite de remise des offres.

Les membres de la Commission d’Appel d’Offres se sont réunis le 05 avril 2022 à 17h45 afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection.

Il est précisé que les communes de Bréziers, La Rochette, Remollon, et Théus confirment leur volonté de faire partie du périmètre de l’étude mais que la commune de Valserres ne s’engagera pas.Page 30 sur 33

La commune de Rousset sera rattachée à cette étude au moment du lancement du marché, pour un montant a priori d’environ 1 000 Euros H.T. (Coût d’une fiche supplémentaire dans le Bordereau des Prix Unitaires), qui sera négocié avec le prestataire.

Après présentation du rapport d’analyse des offres, Monsieur le Président propose de retenir le prestataire suivant : URBANIS, à Marseille, en groupement avec ATELIER CHADO, à Gap.

Le coût de l’étude (hors Rousset) est de 66 692,31 euros HT.

Pour information, l’annexe financière présente les coûts respectifs pour chaque commune.

Pour rappel, conformément à la délibération n°2022/1/18 du conseil communautaire du mercredi 09 mars 2022 publiée le 15 mars 2022, chaque commune concernée délibérera pour donner délégation de maitrise d’ouvrage pour la présente étude à la CCSPVA par convention.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Décide de retenir la proposition du président et de valider ainsi la décision de la commission d’appel d’offres.

 Approuve les clauses du marché défini ci-dessus à passer avec le prestataire : URBANIS, en groupement avec ATELIER CHADO.

 Autorise le président à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ce marché.

 Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.Page 31 sur 33

Pôle Développement du territoire

 Délibération 2022-2-34 : Autorisation pour la signature d’avenants à la convention d’attribution du soutien à l’ingénierie de la banque des territoires au programme Petites Villes de Demain

Il est rappelé à l’assemblée que dans le cadre du programme Petites Villes de Demain (PVD), programme dont sont lauréates les communes de La Bâtie-Neuve et Espinasses, une convention d’attribution de soutien à l’ingénierie par la Banque des Territoires a été signée par délibération n°2021/6/3 du conseil communautaire du 7 octobre 2021.

Cette convention a pour objet le financement d’études pour un montant allant de 10 à 50% du montant de celles-ci.

Il est précisé que la convention ne fait pas figurer le montant des subventions attribuées tout au long du programme PVD.

Chaque étude doit faire l’objet d’un avenant à la convention actuellement en cours afin de la faire figurer dans celle-ci et d’acter le montant de subvention attribuée. Or, la précédente délibération n’habilitait pas Monsieur le Président à signer ces avenants.

Il est ainsi proposé d’acter dans la présente délibération cette habilitation.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés autorise Monsieur le président à signer les futurs avenants à la convention avec le Département des Hautes-Alpes et à entreprendre toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.

 Délibération 2022-2-35 : Plan de financement pour une étude pour la création d’une Maison de Pays à Montgardin – Partenariat Chambre d’Agriculture 05, la SAFER et ADDET – Candidature à l’appel à Projet FEADER Circuits Courts (16.4)

La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) étudie la possibilité de l’implantation d’une structure type « Maison de Pays » sur la commune de Montgardin, à l’intersection de la Nationale N94 et de la Départementale D942 afin de pouvoir capter les flux touristiques importants et de bénéficier également à l’ensemble des habitants du territoire.

Pour cela, elle propose un travail en partenariat avec la Chambre d’Agriculture des Hautes- Alpes, la SAFER et l’ADDET, Agence Départementale de Développement Economique et Touristique.

Les services de la Chambre d’Agriculture conduiront d’une part un travail avec les agriculteurs du territoire afin d’étudier l’opportunité de la création d’une Maison de Pays ou d’un magasin de distribution en circuits courts. D’autre part, ils étudieront avec la SAFER les enjeux fonciers afin d’identifier les terrains ou les bâtiments existants susceptibles d’accueillir le projet. Les services de la Communauté de Communes, se mettront également en relation avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat afin de solliciter également les artisans du territoire susceptibles de s’inscrire dans le projet.

L’ADDET apportera son expertise dans le domaine économique et touristique pour permettre de construire le projet économique.Page 32 sur 33

La Communauté de Communes pilotera le projet dans sa globalité et notamment lancera de façon complémentaire les deux missions suivantes :

- Un accompagnement juridique à destination du futur groupement de producteurs, qui permettra d’exposer les avantages et inconvénients de chaque structure possible, de les aider dans le choix et de rédiger les statuts correspondants.

- Une mission complémentaire d’architecture permettant d’estimer le coût des travaux nécessaires à la création : soit dans le cas d’une réhabilitation d’un bâtiment existant, soit dans le cas d’une construction neuve, en fonction des conclusions apportées par le partenariat avec la Chambre d’Agriculture et la SAFER.

Il est proposé d’inscrire ce projet à l’Appel à Projet européen FEADER, « Mise en place de nouveaux modes de distribution en circuits d’approvisionnement courts » (Dispositif 16.4 du programme de développement rural de la Région Provence-Alpes Côte d’Azur) en partenariat avec la Chambre d’Agriculture et la SAFER (partenaires financiers) et l’ADDET (partenaire non financier, accompagnateur du projet dans le cadre du PAT, Plan Alimentaire Territorial du Département).

Cet Appel à Projet permet de subventionner les études à un taux de 80% et les jours de prestation de la Chambre d’Agriculture au même taux de 80%.

La validation du dossier sera établie fin avril 2022. La réponse du financement de l’étude adviendra fin 2022, les missions pouvant néanmoins être lancées dès réception du dossier de demande de subvention FEADER.

Le plan de financement est le suivant :

Plan de financement

Dépenses (HT) Recettes (HT)

Mission d’accompagnement

juridique 7 060 €

FEADER

(80 %) 15 204 €

Mission d’estimation des

coûts de travaux 11 945 €

Autofinancement

(20 %) 3 801 €

TOTAL 19 005 € TOTAL 19 005 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Décide de valider le partenariat proposé avec la Chambre d’Agriculture, la SAFER et l’ADDET.

 Approuve le plan de financement proposé ci-dessus.

 Approuve la candidature à l’Appel à Projet FEADER, dispositif 16.4.  Autorise le président à signer toutes les pièces nécessaires pour la candidature FEADER ainsi que le lancement des missions de prestations d’accompagnement juridique et d’estimation des coûts de travaux nécessaires.

 Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.Page 33 sur 33

 Délibération 2022-2-36 : Attribution subvention à l’association Les Restos du Cœur

Au regard de la crise ukrainienne, Monsieur le président souhaite soutenir certaines associations afin de les aider à assurer leurs missions sociales d’aide à la personne.

Aussi, il propose à l’assemblée d’attribuer une subvention à l’association Les Restos du Cœur des Hautes-Alpes (1, avenue du 11 novembre – 05130 Tallard) pour un montant de 1 000,00 euros.

Le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés autorise Monsieur le président à verser une subvention de 1 000,00 euros à l’association « Les Restos du Cœur des Hautes-Alpes » et dit que la dépense est inscrite au budget.

 Délibération 2022-2-37 : Attribution subvention à l’association France Terre d’Asile

Au regard de la crise ukrainienne, Monsieur le président souhaite soutenir certaines associations afin de les aider à assurer leurs missions sociales d’aide à la personne.

Aussi, il propose à l’assemblée d’attribuer une subvention à l’association France Terre d’Asile (5C rue du Capitaine de Bresson – 05000 Gap) pour un montant de 1 000,00 euros.

Le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés autorise Monsieur le président à verser une subvention à l’association « France Terre d’Asile » pour un montant de 1 000,00 euros et dit que la dépense est inscrite au budget.

La séance est levée à 21h00.

Monsieur le président,

Joël BONNAFFOUX.