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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 282 recueil des actes administratifs nominatifs 1 Document publié le Lundi 14 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 282 recueil des actes administratifs nominatifs 1)Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R03-2024-282

PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2024Sommaire

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des

Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2024-10-14-00001 - Arrête portant agrément du conseil

d'administration de la Mission Religieuse Assemblée de Dieu de

Guyane (2 pages) Page 3

R03-2024-10-14-00002 - Arrêté portant renouvellement d'une

habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise de pompes

funèbres « Maison Tarin » située à Cayenne (2 pages) Page 6

2Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2024-10-14-00001

Arrête portant agrément du conseil

d'administration de la Mission Religieuse

Assemblée de Dieu de Guyane

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-10-14-00001 - Arrête portant agrément du conseil d'administration de la Mission Religieuse Assemblée de Dieu de Guyane 3E EH Direction générale de la sécurité,

PRÉFET de la réglementation et des contrôles

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrête n°

portant agrément du conseil d'administration

de la MISSION RELIGIEUSE Assemblée de Dieu de Guyane

Le préfet

Vu l'ordonnance royale du 2 août 1828 concernant le gouvernement de la Guyane française et notamment son article 36 ;

Vu le décret-loi Mandel du 16 janvier 1939 modifié instituant outre-mer des conseils d'administration des missions religieuses ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu la circulaire NOR/IOC/D/11/21265C du ministère de l'Intérieur du 25 août 2011 relative à la réglementation des Cultes en outre-mer ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2022-10-19-00005 du 19 octobre 2022 portant agrément du conseil d'administration de la MISSION RELIGIEUSE Assemblée de Dieu de Guyane ;

Vu les statuts de la MISSION RELIGIEUSE Assemblée de Dieu de Guyane adoptés le 30 juin 2018 ;

Vu l'extrait de procès-verbal de l'assemblée générale de La Mission Religieuse Assemblée de Dieu de Guyane du conseil d'administration de la mission religieuse de l’Assemblée de Dieu du 15 juin 2024 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Arrête

Article 1° : La MISSION RELIGIEUSE Assemblée de Dieu de Guyane domiciliée 1051, route de RABAN,

97 300 à Cayenne, est représentée, dans tous les actes de la vie civile, par un conseil d'administration composé comme suit :

Chef de mission : M. RHINO jacques ;

Trésorière : Mme PIDERY Emeline, ;

Trésorière-adjointe : Mme MINNE Cécile ;

Secrétaire : Mme BANDERNE Chantal ;

Secrétaire-adjoint M. MALOUDA Philippe.

Administrateurs :

Mme ALCIDE DIT CLAUZEL Elidia ; M. PLATOFF Garcin; M. BRUNO Claudy ; Mme DANGLADES Mylène ;

M. ABDELKADER Harold : Mme JOSEPH Nerlande; Mme PIVERT Judith ; M. BARTHELEMI Alain.

Article 2 : Le conseil d'administration ainsi constitué possède, sous les réserves énoncées par le décret-

loi Mandel susvisé, les pleins pouvoirs pour administrer et disposer des biens appartenant à la Mission Assemblée de Dieu de Guyane.

Article 3 : L'arrêté préfectoral du 19 octobre 2022 portant agrément du conseil d'administration de la MISSION RELIGIEUSE Assemblée de Dieu de Guyane susvisé est abrogé.

1/2

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-10-14-00001 - Arrête portant agrément du conseil d'administration de la Mission Religieuse Assemblée de Dieu de Guyane 42/2

Article 4: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et délais de recours mentionnés ci- dessous".

Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général des sécurités, de la réglementation et des contrôles,le directeur régional des finances publiques de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.

Fait à Cayenne,le | 4 OCT 0U24

Caroline COUCHY DE LANESSAN

Directrice de l'ordré p

ÎLe présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs des

services de l'État en Guyane, d’un recours administratif:

- par recours gracieux adressé à M. le Préfet de la région Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 Cayenne cedex ;

- par recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœælcher - 97300 Cayenne. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-10-14-00001 - Arrête portant agrément du conseil d'administration de la Mission Religieuse Assemblée de Dieu de Guyane 5Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2024-10-14-00002

Arrêté portant renouvellement d'une habilitation

dans le domaine funéraire

de l'entreprise de pompes funèbres « Maison

Tarin » située à Cayenne

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-10-14-00002 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire 6E Direction générale de la sécurité, PRÉFET ' r

DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise de pompes funèbres « Maison Tarin » située à Cayenne

Le préfet

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 à 12223-25-1, D2223-34 à D2223-39, D2223-40 à D2223-55, D2223-55-2 à D2223-55-17 et R2223-56 à R2223-65 ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-02-27-004 du 27 février 2018 portant renouvellement habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise de pompes funèbres « MAISON TARIN SARE » à Cayenne ;

Vu la demande de renouvellement d'habilitation du 6 août 2024 déposée par la SARL « Maison Tarin », sise 23 avenue d'Estrée à Cayenne, représentée par Mme Guetty Huberte TARIN en qualité de gérante ;

Vu le dossier joint à cette demande et complété comprenant les documents prévus par l'article R.2223- 57 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport de vérification de la chambre funéraire établi le 19 février 2024 par le bureau VERITAS concluant à la conformité des installations ;

Considérant que chacun des gérants et agents de la SARL « Maison Tarin » a démontré avoir suivi la formation professionnelle requise et son aptitude médicale ;

Considérant que l'entreprise « Maison Tarin » remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Arrête

Article 1° : L'entreprise de pompes funèbres « Maison Tarin », exploitée 23 avenue d'Estrée à Cayenne, représentée par Mme Guetty Huberte TARIN en qualité de gérante, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires prévues à l'article L.2223-19 du Code général des collectivités territoriales, à savoir :

— Le transport de corps avant et après mise en bière ;

— l'organisation des obsèques ;

— les soins de conservation ;

_ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

— la gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;

- la fourniture des corbillards et voitures de deuil ;

- la fourniture de personnel et des objets nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

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Services de l'État en Guyane - DGSRC - DOPS - SRPA - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-10-14-00002 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire 72/2

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 18-973-02.

Article 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Son renouvellement devra être sollicité par l'entreprise de pompes funèbres au plus tard deux mois avant l'échéance de la présente habilitation.

Article 4: Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation ou la direction de l'entreprise générale de pompes funèbres « Maison Tarin» doit être déclaré dans les deux mois aux services préfectoraux.

Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département pour les motifs suivants :

- Non respect de conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L2223-23 et L2223-24 du Code général des collectivités territoriales ; - Non respect du règlement national des pompes funèbres ;

- Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et

des contrôles et le directeur territorial de la police nationale de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiée au recueil des actes administratifs des Services de l'État en Guyane et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information au maire de Cayenne.

Cayenne, le | 4 OCT 2024

Caroline COUCHY NESSAN

#

Directrice de l'ordre Lee sécurités

Tél : 05 94 21 45 79 - Mél police-administrative@guyane pref.gouv fr

Services de l'Etat en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA — CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-10-14-00002 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire 8