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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 116 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 31 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 116 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2023-116
PUBLIÉ LE 31 MAI 2023 Sommaire
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
Mission Foncier
R03-2023-05-26-00005 - 18681_SILLAND_Pierre_arrêté rectification d’une
erreur matérielle contenue dans l’arrêté n° R03-2023-04-20-00001 du 20
avril 2023 portant concession provisoire en vue de la mise en valeur
agricole d’un terrain dépendant du Domaine Privé de l’État sis à
MONTSINÉRY-TONNÉGRANDE (Guyane) (2 pages) Page 3
2 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2023-05-26-00005
18681_SILLAND_Pierre_arrêté rectification
d’une erreur matérielle contenue dans l’arrêté
n° R03-2023-04-20-00001 du 20 avril 2023
portant concession provisoire en vue de la mise
en valeur agricole d’un terrain dépendant du
Domaine Privé de l’État sis à
MONTSINÉRY-TONNÉGRANDE (Guyane)
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-05-26-00005 - 18681_SILLAND_Pierre_arrêté rectification d’une erreur matérielle contenue dans l’arrêté n° R03-2023-04-20-00001 du 20 avril 2023 3 E el
. . r r
PRÉFET Direction Générale
DE LA RÉGION Coordination et Animation Territoriale
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Mission Foncier
ARRÊTÉ n°
rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté n° RO3-2023-04-20-00001 du 20 avril 2023
portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole à SILLAND Pierre d’un terrain dépendant du Domaine Privé de l’État sis à MONTSINÉRY-TONNÉGRANDE (Guyane)
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L5141-1 et suivants et R5141-1 et suivants ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, et des régions modifiée par la loi n °96-142 du 21 février 1996 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2023-04-03-00001 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales des concessions agricoles en Guyane ;
VU l'arrêté DRFIP RO3-2016-10-06-048 portant fixation du barème des redevances pour les baux et concessions agricoles établis sur le domaine privé de l'État en Guyane;
VU l'arrêté R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'État ;
VU le procès verbal de la commission d'attribution foncière pour la mise en valeur agricole des terres domaniales en sa séance du 12/04/2021;
VU le courrier notifiant la décision préfectorale à l'intéressé en date du 28/07/2017 ;
VU le bornage, le programme de mise en valeur et l'état des lieux en date du 16/02/2023 et annexés à cet arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général des services de l’État ;
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Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-05-26-00005 - 18681_SILLAND_Pierre_arrêté rectification d’une erreur matérielle contenue dans l’arrêté n° R03-2023-04-20-00001 du 20 avril 2023 4 ARRÊTE
ARTICLE 1-
Le 3ème paragraphe de l'article 1 - Désignation de l'arrêté R03-2023-04-20-00001 du 20 avril 2023 susvisé est rectifié comme suit :
Un terrain situé sur la commune de MONTSINÉRY-TONNÉGRANDE (Guyane), au lieu-dit « Crique Deux- Flots », portant le numéro foncier «18 681» est remplacé par « AK 221», d'une superficie de O5 hectares 00 are 11 centiares (05ha00a11ca).
ARTICLE 2
Les autres dispositions de l'arrêté n° R03-2023-04-20-00001 susvisé restent inchangés.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général des Services de l’État en Guyane, le Directeur des Finances Publiques de la Guyane, le maire de MONTSINÉRY-TONNÉGRANDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressée, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Guyane, une copie sera adressée à la mairie de MONTSINÉRY-TONNÉGRANDE pendant une durée de deux mois.
Cayenne, le
2 6 MAI 2073
Le préfet
our le préfet,
Le spus-préfet
DirecteuYÿgénéfal cd lg coordination
Mél : foncier @guyane.pref.gouv.fr
co/DRFIP, rue Carlos Finlay BP 6027, 97306 Cayenne 2/2
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-05-26-00005 - 18681_SILLAND_Pierre_arrêté rectification d’une erreur matérielle contenue dans l’arrêté n° R03-2023-04-20-00001 du 20 avril 2023 5