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unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 32 2023 creances douteuse spanc 22103 tampon
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 32 2023 creances douteuse spanc 22103 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Justice et droit,
Département
de
la
Somme
Communauté
de
Communes
Nièvre
et Somme
1, allée
des
quarante
Parc
d'Activités
des
Hauts
du
Val
de
Nièvre
- BP
30214
80420
FLIXECOURT
Tél.
: 03
22
39
40
40
Fax
: 03
22
39
40
41
OBJET: Créances
douteuse
- SPANC
22103 Date
de
convocation
:
05
avril 2023
Date
de
séance :
12
avril
2023
Date
d'affichage :
17
avril 2023
Membres
en
exercice :
55
Membres
présents
: 41
Membres
votants
: 43
Jours
et
heures
d'ouverture :
du
lundi
au
vendredi
de
8 heures
à
12
heures
de
13
heures
30
à
18
heures
e
le
17/04/2083
m1 Reçu
en
pi
le 17/04/2028
P ID
: 080-200071223-20230412
N°32/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mile
vingt-trois,
le
douze
avril,
le
Consei
communautaire
légalement
convoqué
s'est
réuni
en
la
salle
le
chiffon
rouge
-
Rue
P.ERMENAULT
—
à
FEIXECOURT,
sous
la
présidence
de
Monsieur
René
LOGNON.
Efaient
présents
:
Mmes
BENEDINI
DUFRENOY,
CHEVALIER,
LEBRUN,
DIRUY,
ROUSSEL,
SOUILLARD,
DE
ALMEIÏDA,
MINET,
LEMAIRE,
CERNEY,
ALEXANDRE
Mrs
PINCHON,
HERBETTE,
MOREL,
GACQUER,
FOURCROY,
VIGNON,
DELASSUS,
ALEXANDRE,
POISSON,
DELFOSSE,
MARECHAL,
GAILLARD,
LOGNON,
DELAFOSSE,
CARPENTIER,
BEC,
FRANCOIS,
WALIGORA,
TIRMARCHE,
OLIVIER,
DELVILLE,
BELLAREDJ,
PARMENTIER,
CARLE,
DELATTRE,
GODIN,
BOULARD,
DUCROTOY,
GROSSEL,
Etaient
absents,
excusés
:
Mme
CAPRON,
LICOUR
Mrs
LEITAO,
GOURGUECHON,
LEULIER,
GUILLOT,
COLOMBEL,
MAUGER,
MADANIBUTIN,
BLAIZEL,
HENRY,
BOULLET,
LEBLANC
D.
LEBLANC
JM.
M
MAUGER
donne
pouvoir
à
M
CARPENTIER
MME
LICOUR
donne
pouvoir
à
M
DELATTRE
Secrétaire
de
séance
: MME
LEBRUN
La
séance
étant
ouverte,
L'instruction
budgétaire
et
comptable
MT4
prévoit
la
constitution
de
provision
pour
créances
douteuses,
en
vertu
du
principe
comptable
de
prudence.
La
notion
de
créances
douteuses
recouvre
les
restes
à
recouvrer
en
recettes
de
plus
de
2
ans.
Le
montant
de
ces
créances
s'élève
à
5 269.46
€.
Le
taux
minimum
de
provision
pour
créances
douteuses
est
de
15%. Il
est
proposé
au
Conseil
Communautaire
de
constituer
une
provision
de
15%
des
restes
à
recouvrer
supérieurs
à
2 ans. le
17/04/2023
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
+
Décide
de
constituer
une
provision
pour
créances
douteuses
à
hauteur
de
15%
des
restes
à
recouvrer
supérieurs
à
2ans
au
21/03/2023
pour
Un
montant
de
790.42
€.
+
Décide
de
réviser
annuellement
son
montant
au
vu
de
l'état
des
restes
à
recouvrer
constaté
au
81/12/n-1,
en
appliquant
le
taux
de
15%.
+
Impute
la
dépense
au
compte
6817
« dotations
aux
provisions
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
»
.
Autorise
le
Président
à
signer
tout
document
relatif
au
bon
déroulement
de
cette
affaire.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
et
ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président.
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
compte
tenu
de
sa
transmission
en
février
préfecture
le
17
avril
2023
et
de
sa
publication
le
17
avril
2023.