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unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 61 2025 tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 61 2025 tampon)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Inégalités sociales,
le 24/04/2025
ID
: 080-200071223-20250410-51_B 2028-DE
DEPARTEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N°61/2025
SOMME
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ARRONDISSEMENT AMIENS Communauté
de
Communes
Nièvre
et Somme
1Allée
des
Quarante
- BP
30214
- 80420
FLIXECOURT
Tél
: 03/22/39/40/40
Menbres
titulaires
en
exercice
: 55
Membres
titulaires
présents
: 37
Membres
votants
: 40
L’an
Deux
mille
vingt-cinq,
le
10
Avril
à
18
h
00,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Nièvre
et
Somme
légalement
convoqué
le
3
avril
2025,
s’est
réuni
à
la
salle
le
chiffon
rouge
—
Rue
P.ERMENAULT
-—
à
Flixecourt
sous
la
présidence
de
Monsieur
René
LOGNON,
Président. Etaient
présents
tous
les
délégués
titulaires
suivants
:
Mmes
BENEDINI,
LEPOIX,
LEBRUN,
DIRUY,
ROUSSEL,
SOUILLARD,
DE
ALMEIDA,
LEMAIRE,
CERNEY,
ALEXANDRE,
Mrs
PINCHON,
LEITAO,
HERBETTE,
CARLIER,
FOURCROYŸ,
DELASSUS,
POISSON,
DELFOSSE,
MARECHAL,
GAILLARD,
LOGNON,
DELAFOSSE,
GUILLOT,
COLOMBEL,
MAUGER,
CARPENTIER,
BEC,
FRANCOIS,
WALIGORA,
TIRMARCHE,
OLIVIER,
DELVILLE,
HENRY,
PARMENTIER,
CARLE,
DELATTRE,
DUCROTOY,
Etaient
excusés.
absents
tous
les
délégués
titulaires
suivants
:
Mmes
DUFRENOY,
CHEVALIER,
CAPRON,
MINET,
LICOUR,
Mrs
DE
LIMERVILLE,
VIGNON,
ALEXANDRE,
LEULIER,
MADANI-BUTIN,
BLAIZEL,
BELLARED)J,
LOUETTE,
BOULLET,
BOULARD,
GROSSEL,
LEBLANC
D,
LEBLANC
JM.
Pouvoirs
:
M
DELIMERVILELE
donne
pouvoir
à M
DELATTRE
M
BOULARD
donne
pouvoir
à M
MAUGER
M
GROSSEL
donne
pouvoir
à M
DUCROTOY
Secrétaire
de
séance
: Mme
DE
ALMEIDA
OBJET
: MISE
À
JOUR
DES
AVANTAGES
SOCIAUX
La
séance
étant
ouverte,
Vu
Particle
9
de
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droit
et
obligations
des
fonctionnaires,
selon
lequel
: «
l'action
sociale,
collective
ou
individuelle,
vise
à
améliorer
les
conditions
de
vie
des
agents
publics
et de
leurs familles,
notamment
dans
les
domaines
de
la
restauration,
du
logement,
de
l'enfance
et des
loisirs,
ainsi
qu'à
les
aider
à faire face
à des
situations
difficile
».
En
application
de
l’articie
88-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
l'assemblée
délibérante
détermine
le
type
des
actions
et
le
montant
des
dépenses
que
la
collectivité
entend
engager
pour
la
réalisation
des
prestations
d'action
sociale,
et
peut
décider
d'attribuer
le
cas
échéant
des
chèques
cadeaux
aux
agents
pour
des
évènements
durant
l’année,
aux
enfants
de
ses
agents. nvoyé
en
préfecture
le
24/04/2085
Reçu
en
préfecture
le
24/04/2025
ID
: 080-200071223-20250410-51_B 2028-DE
Compte
tenu
de
ce
qui
précède,
le
Vice-Président
propose
au
Conseil
Communautaire,
dans
le
cadre
de
l’action
sociale
:
D’octroyer
des
chèques
cadeaux
à ses
agents
présents
pour
la fête
des
mères
et la fête
des
pères
au
titre
de
l’égalité
hommes
femmes
; d’un
montant
de
30
€.
D’octroyer
pour
Noël
des
chèques
cadeaux
à ses
agents
d’un
montant
de
80
€
par
agent.
D’octroyer
pour
Noel
des
chèques
cadeaux
d’un
montant
de
40
€ par
enfant
d’agent
âgé
de
0 à
16
ans ;
Ces
dispositions
s’appliquent
aux
agents
fonctionnaires
et
contractuels
employés
sur
des
postes
permanent
présents
au
moment
de
l'évènement.
Ces
mesures
d’action
sociales
s’appliquent
à
tous
les
agents
présents
dans
les
effectifs
au
jour
de
Pévènement
considéré
(à
Pexclusion
des
personnels
en
disponibilité),
mais
ne
s’applique
pas
aux
personnels
en
détachement.
IF
est
par
ailleurs
précisé
que
le
chèque
cadeau
ne
vaut
que
pour
un
seul
et
même
enfant,
et
que
par
conséquent
un
couple
d’agent
ne
saurait
se
voir
attribuer
deux
chèques
cadeaux
pour
un
même
enfant.
Le
Conseil
est
par
ailleurs
informé
qu’en
application
de
la
circulaire
ARCOSS
96-94
du
3
décembre
1996,
les
chèques
cadeaux
remis
dans
ce
cadre
bénéficient
d’une
présomption
de
non
assujettissement
et
sont
donc
exclus
de
l’assiette
des
cotisations
de
sécurité
sociale
dès
lors
que
leur
valeur
maximale
par
personne
(ou
par
enfant)
ne
dépasse
pas
5
%
du
plafond
mensuel
de
la
Sécurité
sociale
(soit
171
€
en
2021).
Vu
la définition
de
l'action
sociale
donnée
par
l'article
9 de
la
loi
du
13 juillet
1983
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
9
:
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
et notamment
son
article
88-1
;
Vu
les
règlements
URSSAF
en
la matière
;
Considérant
que
l'Assemblée
délibérante
reste
libre
de
déterminer
les
types
d'actions,
le
montant
des
dépenses,
ainsi
que
les
modalités
de
leur
mise
en
œuvre.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
APPROUVE
la mise
en
œuvre
de
ces
dispositifs
d’action
sociale.
AUTORISE
le Président
à procéder
aux
inscriptions
budgétaires
correspondantes.
AUTORISE
le
Président
sur
ces
bases,
à
signer
tous
les
documents
administratifs
et
comptables,
à
intervenir
dans
la
conduite
de
cette
opération
et
à
entreprendre
toutes
les
démarches
qui
seront
nécessaires
au
règlement
de
cette
affaire. Envoyé
en
préfecture
le
24/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/04/2025
Publié
le
S
L Gr
ID
: 080-200071223-20250410-61_B_2025-DE
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
indiqués
ci-dessus.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président.
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
réctère
exécutoire
compte
tenu
de
sa
transmission
en
préfecture
le
17
avril
2025
et de
sa
publication
le
18
avril
2025.