Procès Verbal - pv du cm du 29 09 2022

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Procès Verbal - pv du cm du 29 09 2022 Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Vougy. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 29 09 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, COMMUNE DE VOUGY

PROCÈS-VERBAL du conseil municipal

AK Vougy séance du 29 septembre 2022

Publié sur le site internet de la commune le : 28 octobre 2022

MASSAROTTI Yves, Maire de la commune de Vougy

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre, à dix-huit heures trente, se sont réunis

dans la salle annexe de la mairie, les membres du conseil municipal de la Commune de Vougy, sous la présidence de Monsieur Yves MASSAROTTI, maire de Vougy, dûment convoqués. Date de convocation du conseil municipal : 19 septembre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : 12

Absents : 2

Absent excusé : 1

Absents ayant donné pouvoir : 4

CAPRI Brigitte ayant donné pouvoir à MASSAROTTI Yves ;

BOUACHRAOUI Saïda ayant donné pouvoir à DUCROUX Elisabeth ;

ROGAZY Fabienne ayant donné pouvoir à LAURENSON David.

VOTTERO Cédric ayant donné pouvoir à PASQUALIN Martine

Votants : 16 votants

Quorum atteint

Secrétaire de séance : GLIERE Emeline

Membres Présent Absent Î Membres Présent Absent Membres Présent Absent

MASSAROTTI Yves x MENEGON Daniel X DEPOISIER Fabrice X

LAURENSON David | x SCANU Stéphane X LEDRU Sindy X

DUCROUX Elisabeth X BOUACHRAOUI Saïda x SIMONIN Marc

VALENTINI Christian X GENOVA Antonio X VOTTERO Cédric

PASQUALIN Martine x ROGAZY Fabienne X GLIERE Emeline X

CAPRI Brigitte X PEPIN Nathalie X

FINJOUD Denis X ZZOPARDI Karen X

ORDRE DU JOUR

1. Nomination d’un (e) secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 2 août 2022

3. Décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal

4. Fixation du taux de reversement de la part communale de taxe d’aménagement à la CCFG

5. Congrès des Maires 2022 à Paris — prise en charge financière élus et agent 6. Personnel communal : participation financière à la mutuelle et à la prévoyance 7. Subventions exceptionnelles

8. Nomination d’un correspondant incendie et secours

9. CDG 74 : adhésion à la médiation préalable obligatoire

10. Indemnités pour le gardiennage des églises communales au titre de l’année 2022 11. Questions diverses

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 heures 30 et constate que le quorum est atteint.

Il demande à l’assemblée de rajouter un point à l’ordre du jour, à savoir : 12. ENEDIS : convention de servitudes pour la pose d’un coffret pour raccordement du lotissement « Les Champs »

La demande est accordée à l’unanimité.

PROCÉS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2022 PAGE 1 SUR 111. NOMINATION D'UN (E) SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Mme Emeline GLIERE est nommée secrétaire de séance.

2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 2 AOÛT 2022

N° D2022-49

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-23 ;

CONSIDÉRANT le conseil municipal réuni en date du 2 août 2022 ;

Monsieur le Maire propose au conseil municipal l’approbation du procès-verbal de la séance du 2 août 2022, dont chaque membre a été destinataire.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 2 août 2022.

3. DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DÉLÉGATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

en vertu d’une délégation donnée par le conseil municipal (article L2122-22 du CGCT) et conformément à la délibération du conseil municipal n°2020-02-06 du 26 mai 2020

N° 2022-40 du 4 août 2022

OBJET : LANCEMENT D’UNE CONSULTATION POUR «PLACEMENT ET

GESTION D'UN PROGRAMME D’ASSURANCE POUR LES BESOINS DE LA

COMMUNE DE VOUGY » (MAPA S-PA-2022-02)

CONSIDÉRANT la nécessité d’avoir recours à une prestation externalisée pour Les besoins de la collectivité en matière d’assurance, sur une période de 36 mois allant du 1° janvier 2023 au

31 décembre 2025 ;

DÉCISION

Article 1 : de publier un avis d’appel public à la concurrence sur le profil acheteur de la collectivité https:/mp74.aws-achat.info/accueil.htm ainsi que dans Le Dauphiné Libéré (édition Haute-Savoie).

N° 2022-41 du $ août 2022

OBJET : SIGNATURE DE DEUX DEVIS AVEC L’ENTREPRISE « RICHEZ

VINCENT » ET SOLLICITATION AUPRÈS DE LA RÉGION D’UNE SUBVENTION

AU TITRE DU « BONUS RURALITÉ »

CONSIDÉRANT la nécessité de rénover le bardage d’une façade de l’école et de refaire la toiture d’un des bâtiments scolaires ;

DÉCISION

Article 1 : d’accepter les propositions faites par l’entreprise « RICHEZ Vincent » - 209, rue du

Brévent — 74130 BONNEVILLE :

e Devis n° 22/49 du 30/05/2022 d’un montant de 5 765,00 € HT pour la réfection du bardage côté cour

e Devis n° 22/55 du 23/06/2022 d’un montant de 35 590,00 € HT pour la rénovation de la toiture des classes 6 et 7

Article 2 : de solliciter l’aide de La Région à hauteur de 40%, au titre du « Bonus Ruralité » sur une dépense subventionnable totale de 41 355,00 € HT, soit une subvention de 16 542,00 €. Reste à la charge de la commune la somme de 24 813,00 € HT.

N° 2022-42 du 5 août 2022

OBJET : SIGNATURE D'UN DEVIS AVEC L'ENTREPRISE « RICHEZ VINCENT » ET SOLLICITATION AUPRÈS DE LA RÉGION D’UNE SUBVENTION AU TITRE DU « BONUS RURALITÉ »

CONSIDÉRANT la nécessité de refaire la toiture du logement communal sis au 404 rue des écoles — 74130 VOUGY ;

DÉCISION

Article 1 : d’accepter la proposition faite par l’entreprise « RICHEZ Vincent » - 209, rue du

Brévent — 74130 BONNEVILLE :

PROCÉS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2022 PAGE 2 SUR 11e Devis n° 22/57 du 27/06/2022 d’un montant de 25 760,00 € HT pour la réfection

complète de la toiture du logement communal

Article 2 : de solliciter l’aide de La Région à hauteur de 40%, au titre du « Bonus Ruralité »

sur une dépense subventionnable totale de 25 760,00 € HT, soit une subvention de 10 304,00

€. Reste à la charge de la commune la somme de 15 456,00 € HT.

N° 2022-43 du 9 août 2022

OBJET : ATTRIBUTION DU MAPA S-PA-2022-01 « PRESTATIONS DE

NETTOYAGE DES BÂTIMENTS COMMUNAUX » (ACCORD-CADRE À BONS DE

COMMANDE)

VU la décision n°2022-33 du 14/06/2022 relative au lancement de la consultation du MAPA S- PA-2022-01 sur le profil acheteur de la collectivité ainsi que dans Le Dauphiné Libéré (édition

Haute-Savoie) ;

CONSIDÉRANT les cinq offres reçues au titre de cette consultation et l’analyse réalisée

conformément aux critères énoncés dans le règlement de la consultation :

DÉCISION

Article 1 : d’attribuer le marché à l’entreprise ANDEY Nettoyage — 13, chemin du Thuet —

74130 VOUGY qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse,

Article 2 : de publier l’avis d’attribution du dit marché sur le profil acheteur de la collectivité

https://mp74.aws-achat.info/accueil.htm ainsi que dans Le Dauphiné Libéré (édition Haute- Savoie),

N° 2022-44 du 8 septembre 2022

OBJET : SIGNATURE D’UN DEVIS AVEC L'ENTREPRISE « COLAS » POUR DES

TRAVAUX SUR LE RÉSEAU D’EAUX PLUVIALES SUR LA RD19

CONSIDÉRANT la nécessité de remettre en état le réseau d’eaux pluviales le long de la RD19

parallèlement aux travaux de création d’un carrefour à feux ;

DÉCISION

Article 1 : d’accepter la proposition faite par l’entreprise « COLAS » - 130, avenue Roche

Parnale — 74130 BONNEVILLE :

° Devis n° OF-2021120002-0025 du 08/09/2022 d’un montant de 6 467.76 € HT

(soit 7 761.31 € TTC) pour la réalisation d’une tranchée drainante et l’installation d’un

puits perdu.

N° 2022-45 du 9 septembre 2022

OBJET : SIGNATURE D’UN AVENANT AU CONTRAT N° PCI 210501 AVEC LA SARL « LATOUR ÉNERGIE SERVICE » POUR L’ENTRETIEN DU SYSTÈME DE CLIMATISATION DE LA MAIRIE

CONSIDÉRANT la nécessité de faire appel à un prestataire extérieur pour l’entretien du système de climatisation de la mairie,

RAPPELANT le premier contrat signé en date du 21/06/2021 avec la SARL « LATOUR

ÉNERGIE SERVICE » pour l'entretien des premiers climatiseurs ;

DÉCISION

Article 1 : d’accepter la proposition faite par l’entreprise « LATOUR ÉNERGIE SERVICE »

- 145, impasse des Chapotines — 74420 ST ANDRÉ DE BOËGE :

+ Avenant n°1 d’un montant de 329.69 € HT (soit 395.63 € TTC) pour la visite annuelle

de 4 unités intérieures et 1 unité extérieure supplémentaires, portant la maintenance

globale du système de climatisation à un tarif annuel de 979.69 € HT (soit 1 175.63 €

TTC)

FIXATION DU TAUX DE REVERSEMENT DE LA PART COMMUNALE DE TAXE

D'AMÉNAGEMENT À LA CCFG

N° D2022-50

VU la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-5 ;

PROCÉS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2022 PAGE 3 SUR IIVU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 331-1, L. 331-2, L. 331-6, L. 331-7 à

L. 331-9, L. 331-14 ;

VU l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive ;

VU l’Arrêté Préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2020-0041 en date du 7 décembre 2020 approuvant la modification n° 15 des statuts de la Communauté de communes Faucigny- Glières ;

CONSIDÉRANT que la taxe d'aménagement concerne les opérations de construction,

reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable ;

CONSIDÉRANT qu’elle est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves ;

CONSIDÉRANT que jusqu'alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022 ; que cet article indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) » ; CONSIDÉRANT que les communes membres ayant institué un taux de taxe d’aménagement et la Communauté de communes doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d’aménagement communale à l’intercommunalité. Cette disposition est d’application immédiate à partir du 1% janvier 2022 ;

Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé :

- que l’ensemble des communes membres reversent le même pourcentage de leur taxe d’aménagement à la Communauté de communes Faucigny-Glières ;

- d’appliquer une clef de partage différenciée pour tenir compte des charges d'équipements publics spécifiques assumées par la Communauté de communes dans les secteurs d’activités économiques, au titre de sa compétence en matière de création,

aménagement, entretien et gestion des zones d’activités économiques ;

- de définir un taux de reversement de 50% en secteurs d'activités économiques, et de

10 % en dehors de ces secteurs.

Il est précisé que pour les secteurs de taxe d’aménagement majorée, le taux de reversement en

faveur de la Communauté de communes pourra être supérieur si les charges d’équipements publics spécifiques relevant de sa compétence pour l’aménagement desdits secteurs le justifiaient. Une clef de partage au prorata des charges effectives sera recherchée pour ces secteurs.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- ADOPTE le principe de reversement à la Communauté de communes Faucigny-Glières de : 50% de la part communale de taxe d'aménagement en secteurs d’activité

économique (zones UX et 1 Aux des PLU) et 10 % de la part communale de taxe

d'aménagement en dehors de ces secteurs.

- PRÉCISE que ce reversement sera calculé à partir des impositions perçues à compter du 1° janvier 2022 ;

- ACTE que pour les secteurs de taxe d’aménagement majorée, un taux de reversement

spécifique sera recherché au prorata des coûts des équipements supportés par chaque collectivité contribuant aux opérations d'aménagement desdits secteurs ; qu’à défaut il sera fait application du taux de reversement de 10% ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant légal à signer les conventions, et les éventuels

avenants, fixant les modalités de reversement avec chaque commune concernée, et ayant

délibéré de manière concordante ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant légal à signer toute pièce nécessaire à l’exécution

de la présente délibération ;

PROCES-VERBAL -- CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2022 PAGE 4 SUR 11CONGRÈS DES MAIRES 2022 À PARIS - PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE ÉLUS ET AGENT

N° D2022-51

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-14 et L.

2123-18.

Monsieur le Maire informe l’assemblée du le 104"® congrès des maires et présidents d’intercommunalité de France, organisé par l’ Association des Maires de France (AMF) du 22 au 24 novembre 2022 à Paris.

Plus de 10 000 élus locaux sont attendus au Parc des expositions de la Porte de Versailles à

Paris, précédé le 21 novembre par la Réunion des élus des Outre-mer.

Pendant ces trois jours, plus de vingt conférences, débats en plénière, forums thématiques ou points infos sur les grands sujets d’actualité ou d’action des communes sont proposés aux congressistes, avec leur diffusion en direct sur Public Sénat, www.maires.tv et www.amf.asso.fr.

L’occasion pour les congressistes de débattre, d'échanger et d’interpeller les pouvoirs publics sur des enjeux majeurs comme l’avenir de la décentralisation, la transition écologique, l’accès aux services essentiels de proximité ou encore l’évolution des finances et fiscalité locales.

Le fil rouge de ce congrès portera sur le pouvoir d’agir, la capacité des élus locaux à agir au service des citoyens, avec efficacité au quotidien.

L’inflation, l’augmentation des dépenses de personnel, les difficultés d’approvisionnement en matières premières, ainsi que les hausses du prix de l’énergie et des taux d’intérêts augmentent les coûts pesant sur les budgets locaux. S’ajoutent les restrictions des marges de manœuvre des communes et des EPCI depuis la baisse et le gel de la DGF et la suppression de fiscalité locale. Dans ce contexte de crise économique et de restrictions des moyens, le débat finances reviendra sur les perspectives financières du bloc communal. Le débat dédié à l’organisation territoriale permettra d’échanger sur la nécessité de construire un modèle intercommunal adapté à chaque territoire. Développement économique, transition écologique et énergétique, renforcement des politiques de l’habitat, d’accès à la santé, .… autant de domaines d’action qui reposent en partie sur l’action des intercommunalités.

Le débat « environnement » reviendra sur les rôles relatifs et complémentaires pour l’État

et les communes dans l’élaboration et la réalisation de la planification écologique et la gouvernance pour y parvenir.

Enfin, le débat ruralité abordera sous un angle pratique les outils et les solutions permettant de dynamiser les communes rurales.

Ce Congrès sera un temps fort de dialogue et d’échanges pour montrer que les élus agissent au quotidien au service des citoyens. L’occasion également de rappeler qu’il est plus que temps de faire confiance aux collectivités et respecter le principe de subsidiarité. La commune n’a jamais été autant nécessaire.

Aussi, Monsieur le Maire propose que les frais occasionnés au cours de cette mission soient pris en charge par la commune de Vougy pour 5 élus et notre directrice générale des services, à savoir :

M. Yves MASSAROTTI, Maire

Mme Elisabeth DUCROUX, Maire-adjointe

M. Christian VALENTINI, Maire-adjoint

Mme Martine PASQUALIN, Maire-adjointe

Mme Brigitte CAPRI, Conseillère déléguée

Mme Christine Josiane JORAT, Directrice générale des services

Un mandat spécial est une mission bien précise, confiée par le conseil municipal aux élus et qui donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de ce type de mandats spéciaux.

Compte tenu des frais réels engagés, le forfait maximum de remboursement applicable ne permet pas de couvrir tous les frais.

PROCES-VERBAL — CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2022 PAGE 5 SUR 11Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE le remboursement de tous les frais réellement avancés à l’occasion du

Congrès des Maires de France 2022 (l'inscription au congrès, l'hébergement, les frais de transport, repas officiels, .….) des élus et agent concernés, de la commune de Vougy désignés ci-dessus, sur présentation de tous les justificatifs.

- APPROUVE la prise en charge de tous les frais réellement avancés (l'inscription au congrès, l'hébergement, les frais de transport, repas officiels, ...) à hauteur des frais réellement engagés pour l'agent et les élus concernés pour leur participation au Congrès des Maires de France 2022.

- VALIDE le remboursement à hauteur de tous les frais réellement avancés lors de la participation de l'agent et des élus au Congrès des Maires de France 2022. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces utiles se rapportant à cette mission de mandat spécial.

- AUTORISE, le cas échéant, le remboursement à l’élu(e) ou à l’agent qui aura fait l'avance de tous les frais à hauteur des frais réellement engagés pour tous les élus et agent concernés, sur présentation de tous les justificatifs.

6. PERSONNEL COMMUNAL : PARTICIPATION FINANCIÈRE À LA MUTUELLE ET À LA PRÉVOYANCE

N° D2022-52

Monsieur le Maire rappelle l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, prise en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 dite de « transformation de la fonction publique », fixe les grands principes de la participation financière des collectivités territoriales au financement de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) de leurs agents.

Si jusqu’à ce jour, la participation des collectivités revêtait un caractère facultatif, cette ordonnance la rend désormais obligatoire tant dans le domaine de la Santé que celui de

la Prévoyance « garantie de salaire ».

Le dispositif est entré en vigueur le 1° janvier 2022, sachant que les dates limites de mise en œuvre étant quant à elles, fixées au plus tard le 1° janvier 2025 pour les garanties Prévoyance et le 1° janvier 2026 pour les garanties Santé.

Vu le choix de la procédure de labellisation retenue lors du débat en date du 24 février

2022 portant sur les garanties accordées aux agents en matière de Protection Sociale

Complémentaire.

Considérant l'inscription des crédits correspondants au budget primitif 2022. Vu l’avis favorable du Comité technique du CDG74 :

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de :

> RETENIR la procédure de labellisation où l’agent choisit lui-même son organisme et les niveaux de garantie qu’il souhaite, en fonction de ses propres besoins et en assure la responsabilité ; la participation étant versée sur

présentation d’une attestation fournie par l’assureur.

> VERSER aux agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public ou privé, une participation financière définie comme suit à compter du 1° octobre 2022 :

Concernant la complémentaire santé : 20€/mois par agent.

Concernant la prévoyance : 10€/mois par agent.

7. SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

N° D2022-53

OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ASSOCIATION « OPÉRATION NEZ ROUGE »

Monsieur le Maire :

- expose aux membres du conseil municipal une proposition d’attribution de subvention exceptionnelle sur l’exercice 2022 à l’association « Opération Nez Rouge-Haute-Savoie », bénévoles qui seront présents toute la nuit du 31 décembre 2022 au 1° janvier 2023 pour PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2022 PAGE 6 SUR TIaccompagner toute personne à son domicile, afin d'éviter qu’un si beau jour de fête ne se transforme en cauchemar.

- rappelle le montant de 45 000 € voté au budget primitif 2022 à l’article 65748 (Subventions

de fonctionnement aux personnes, aux associations et aux autres organismes de droit privé),

- informe que les crédits disponibles à cet article budgétaire s’élèvent à 15 272 €. Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de :

- VERSER sur l’exercice 2022 la somme de 250,00 € à l’association « Opération Nez Rouge- Haute-Savoie ».

N° D2022-54 |

OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À UNE SPORTIVE DE HAUT

NIVEAU EN CYCLISME -— RENOUVELLEMENT SPONSORING

Monsieur le Maire :

- rappelle la décision du conseil municipal n°2020-07-09 en date du 3 décembre 2020

acceptant de devenir un sponsor d’Aurore PERNOLLET, afin de soutenir cette jeune

femme domiciliée à Vougy, dans son projet sportif de haut niveau en cyclisme, et dans ce

cadre, à ce que la commune de Vougy soit associée comme partenaire sur tout support de

communication ou équipement ;

- rappelle également son titre de double championne du monde junior de cyclisme sur

piste obtenu en 2022.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de :

- VERSER sur l’exercice 2022 la somme de 4 000,00 € à Aurore PERNOLLET

correspondant à une subvention d’un montant de 4 000,00 €, afin de lui renouveler notre

sponsoring et de continuer à la soutenir dans son projet sportif de haut niveau en cyclisme, - AUTORISER le Maire ou son représentant légal à signer tout document afférent à la présente décision.

8. NOMINATION D'UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS N° D2022-55

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée d’un article de l’ Association des Maires de France,

concernant la nécessité de nommer un conseiller municipal correspondant incendie et secours, à savoir :

La loi du 25 novembre 2021, loi dite Matras, visant à consolider notre modèle de sécurité civile et

valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, a été adoptée il y a presque un an (lire Maire info du 27 septembre 2021).

Portée par le député Fabien Matras, cette nouvelle loi rajeunit celle du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Elle comprend de nombreuses dispositions qui concernent les collectivités notamment une évolution de l'application des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde. La loi impose en effet l'adoption d'un plan intercommunal de sauvegarde dans tous les EPCI dont au moins une commune est soumise à l'obligation d'adopter un PCS (lire Maire info du 21 juin). Une autre disposition importante pour l’organisation des collectivités est à relever à l’article 13 de la loi. Un « correspondant incendie et secours » devra être désigné dans les conseils municipaux des communes qui ne disposent pas déjà d'un adjoint au maire ou d'un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile.

Un décret précisant cette nouvelle obligation est paru au Journal officiel cet été, le dimanche 31 juillet. Il précise les modalités de nomination pour les communes qui n’ont pas d’élu chargé de ces questions spécifiques.

Désigner un responsable :

Le décret du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de cette fonction précise les conditions d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours. Premier point : les communes concernées sont celles qui n’ont pas encore d’adjoint au maire ou de conseiller municipal délégué en la matière.

La loi dispose que cet élu doit être un « interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies ».

Renfort face aux nouvelles obligations :

Ses missions sont variées : information, sensibilisation du conseil municipal et des habitants, préparation des mesures de sauvegarde, organisation des moyens de secours… PROCÉS-VERBAL = CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2022 PAGE 7 SUR 11Le décret précise qu’il peut même, « sous l'autorité du Maire », « participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ». W peut surtout « concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive » et à «la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie ». La désignation de cet élu permettra de mettre en place plus facilement les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde (PCS ; PCIS) dont le régime a été étendu à de nombreuses communes. Selon le gouvernement, 8 200 communes supplémentaires vont devoir mettre en œuvre un PCS, et ce « dans un délai de deux ans à compter de la date de la notification par le préfet ». Nomination à prévoir avant novembre prochain :

Le décret précise enfin le calendrier et les modalités de cette nomination.

C'est donc au maire que revient la charge de nommer ce conseiller au sein du conseil municipal « dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret » c’est-à-dire avant le 1er novembre 2022.

Le maire se doit ensuite de communiquer « le nom du correspondant incendie ef secours au représentant de l'État dans le département et au président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours ».

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- NOMME Monsieur Antonio GENOVA conseiller municipal, correspondant incendie et secours de la commune de VOUGY,

- CHARGE le Maire à prendre l’arrêté de nomination à cet effet.

9. CDG 74 : ADHÉSION À LA MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE N° D2022-56

Monsieur le Maire informe l’assemblée d’une note d’information sur la médiation dans la

fonction publique territoriale, comme suit :

la médiation est un mode amiable de résolution des différends. Elle peut être définie comme «

tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction » (article L.213-1 du Code de justice administrative).

Un nouveau dispositif de médiation préalable obligatoire a été expérimenté dans la fonction publique entre 2018 et 2021.

Forte de son succès, la médiation préalable obligatoire a été pérennisée par la loi n° 2021- 1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, et un décret du 25 mars 2022 est venu en préciser le cadre règlementaire.

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, ces dernières ont cependant le choix d’adhérer ou non au dispositif, puisque la loi confie cette compétence aux centres de gestion en précisant que ces derniers assurent cette mission par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Le coût de ce dispositif est inclus dans la cotisation additionnelle (sans surcoût) pour les collectivités affiliées au CDG74, conformément à la délibération du CDG74 n°2022-03-34, à compter du 1° jour du mois suivant sa signature, sans limitation de durée. La loi du 22 décembre 2021 a également attribué une nouvelle compétence aux centres de gestion : ces derniers peuvent désormais assurer, dans les domaines relevant de leur compétence, une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties. En l’occurrence, le CDG74 propose également ce type de médiation, qui fera l’objet d’un conventionnement pour chaque dossier et d’une tarification spécifique. Le CDG74 dispose en son sein de plusieurs médiateurs formés, apte à réaliser ces différents types de médiations. Il a également conclu une convention de mutualisation avec les autres CDG de la région, afin de recourir au service de leurs médiateurs si besoin.

CONSIDÉRANT que la commune de VOUGY est affiliée au CDG74, - Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE l’adhésion au CDG74 à la médiation préalable obligatoire, - AUTORISE M. le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire par le CDG74.

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2022 PAGE 8 SUR 1110. INDEMNITÉS POUR LE GARDIENNAGE DES ÉGLISES COMMUNALES AU TITRE DE L'ANNÉE 2022

N° D2022-57

Conformément à la circulaire préfectorale du 17 août 2022, une indemnité peut être allouée pour le gardiennage des églises communales. Pour 2022, le montant maximum de cette

indemnité annuelle est de 479,86 € (montant identique depuis 2017) pour un gardien résidant dans la localité où se trouve l’édifice du culte.

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer le montant de l’indemnité annuelle attribuée à la gardienne de la chapelle de VOUGY, dans la limite du plafond prévu par la circulaire.

Il est proposé au conseil municipal de fixer le montant de l’indemnité à 479,86 € pour la gardienne Mme MARTIN Michelle, qui réside dans la commune.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

" DÉCIDE de fixer au titre de l’année 2021 l’indemnité de gardiennage de la chapelle

communale à 479,86 € pour la gardienne de la chapelle qui réside dans la commune ; " DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2022.

11. QUESTIONS DIVERSES

1/ Festival des musiques du Faucigny 2024 : compte-rendu réunion de préparation du mardi 6 septembre 2022 :

Informations générales

e En début de séance, le maire, Stéphane Valli, a rappelé le déroulement du festival dans

les traditions. Les communes de la CCFG souhaitent y participer. Le festival aura lieu le 30 juin 2024 à Bonneville.

e Ce festival sera couplé avec les 200 ans de l’harmonie intercommunale Bonneville, Ayze, Vougy.

+ Cette première réunion a pour objectif de constituer le comité de pilotage avec les élus et les bénévoles pour commencer le travail d’organisation du festival.

+ Amélie Jourdan est présidente de ce comité d’organisation. Les communes d’Ayze et

Vougy seront vice-présidentes par l’intermédiaire de leur maire ou d’un adjoint de la commune.

e Les harmonies de Racconigi, Staufen et Tera seront invitées.

+ Stéphanie Menoud, présidente de l’harmonie, a expliqué que l’harmonie intercommunale aurait 200 ans en 2023. Ainsi, pendant la saison 2023/2024, plusieurs événements seront prévus avec un final le 30 juin 2024, jour du festival.

e Défilé : il va falloir définir très rapidement un parcours. Si le défilé se fait sur 1 km, c’est bon pour les musiciens. Au-delà, il faudra prévoir une buvette sur le parcours.

e 29 harmonies sont attendues : la commune d’Ayze est d’accord pour recevoir 3 harmonies. Vougy en prendra 2. Marignier, Glières-Val-de-Borne et Contamine-sur- Arve sont d'accord pour prendre des harmonies l’après-midi. Les différentes harmonies seront réparties entre l’ensemble des quartiers de Bonneville, ainsi qu’à Ayze et Vougy. Suivant le nombre d’harmonies restant, elles seront réparties sur les autres communes de la CCFG.

Les différentes commissions

Plusieurs commissions sont déterminées et un président est nommé. Chaque président devra constituer son équipe et donner les noms des membres de sa commission lors de la prochaine réunion.

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2022 PAGE 9 SUR 11e Commission Communication, présidée par Isabelle Thévenod avec Géraldine Coffy

et Martine Pasqualin.

e Commission Décoration, présidée par Julie Fernandes et dans laquelle, on met l’habillement : est nommée Saïda BOUACHRAOUI.

e Commission Espaces verts, présidée par Claude Servoz.

e Commission Commissaires, présidée par Lucien Boisier avec Caroline Perrin et Jean- Paul Mallinjoud : sont nommés Daniel MENEGON - Marc ROGAZY et Stéphane

SCANU - Antonio GENOVA.

e Commission Logistique, présidée par Mathieu Clerc avec Josiane Jorat : est nommée

Brigitte CAPRI

e Commission Villes jumelles, présidée par Géraldine Coffy

e Commission Ecole, présidée par Jessica Lara avec Sébastien Broisin et Elisabeth DUCROUX et Sindy LEDRU

e Commission Technique présidée par Dominique Pittet avec Daniel Uberti : est nommé Mathieu DEPOISIER

e Commission Finances, présidée par Christelle Gaud: est nommé Christian VALENTINI

e Commission Bal et animations, gérée par l’OCA, les élus et Amélie

La prochaine réunion aura lieu le mercredi 12 octobre à 19h en salle consulaire de la mairie

de Bonneville.

2/ Projet de Programme de l’Habitat (PLH) : la CCFG travaille depuis plusieurs mois à l’élaboration du Programme Local de l'Habitat (PLH) en collaboration avec les acteurs locaux. A l'issue des échanges avec l’ensemble des partenaires sur le diagnostic, les orientations et le programme d’actions du PLH, le conseil communautaire de la CCFG a arrêté ce projet lors de sa séance du 11 juillet 2022.

Le dossier est à votre disposition au secrétariat.

3/ Charte architecturale avec le CAUE (Yves, David)

4/ Etude stationnement vélo Proxivélo (Yves, Brigitte) ; réunion prévue le vendredi 7 octobre à 13h30 en mairie.

Plusieurs projets de pistes cyclables, 1 projet retenu pour 700 000 € d’aide à la réalisation.

5/ Eau REFG comité de pilotage pour le schéma directeur (Christian)

6/ Bulletin municipal (Martine) : demande aux associations de nous retourner leurs articles avant fin octobre.

7/ Congrès des Maires de la Haute-Savoie, le vendredi 21 octobre à Rochexpo.

8/ Faites du vélo : le collectif alter mobil - alternatives mobilités Faucigny vous donne rendez-vous pour une journée dédiée au vélo, le dimanche 9 octobre à Bonneville.

9/ Projet de coupure de l’éclairage public de 23h00 à 4h00 : réunion avec l’entreprise CHATEL : ce point sera à l’ordre du jour du conseil municipal du 27 octobre prochain.

PROCHAINES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL — DATES À RETENIR

e Jeudi 27 octobre à 18h30 dans la salle annexe de la mairie

e Jeudi 15 décembre à 18h30 sans la salle annexe de la mairie

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DÙ 29 SEPTEMBRE 2022 PAGE 10 SCR TI12. ENEDIS : CONVENTION DE SERVITUDES POUR LA POSE D'UN

COFFRET POUR RACCORDEMENT DU LOTISSEMENT « LES CHAMPS » N° D2022-58

Monsieur le Maire :

Il est porté à la connaissance du conseil municipal une proposition de convention de servitudes entre la société ENEDIS et le maire de la commune de Vougy pour la pose d’un coffret pour le raccordement du lotissement « Les Champs »

Il résulte de cette convention que ces droits seraient consentis sur la parcelle située au lieudit Les Crues, cadastrée section À n°0470, appartenant à notre commune, moyennant une indemnité forfaitaire de 20 € qui sera versée à la signature de ladite convention. Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous autres documents nécessaires à cette opération.

Procès-verbal approuvé par les membres présents le 27 octobre 2022.

Séance levée à 20h00

La secrétaire de séance,

ÈS Emeline GLIERE

Le Maire,

Yves MASSAROTTI

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