unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - Proces Verbal Seance cc 20251215 VD 1

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unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - Proces Verbal Seance cc 20251215 VD 1 Document publié le Lundi 15 décembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - Proces Verbal Seance cc 20251215 VD 1)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Budget, 1

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Département du Calvados CDC CINGAL - SUISSE NORMANDE

L'an deux mil vingt-cinq, le quinze décembre, à 20h00, le conseil communautaire de la CDC CINGAL - SUISSE NORMANDE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle polyvalente de CAUVICOURT, après convocation légale et sous la présidence de M. Jacky LEHUGEUR.

Étaient présents : Mme ONRAED Isabelle, M. LEBOUVIER Luc, M. BRETEAU Jean-Claude, M. CHESNEAU Franck, Mme LEBOULANGER Christine, Mme DUPUY Vanessa, Mme TASTEYRE Delphine, M. CARVILLE Raymond, Mme LE CORRE Astride, M. HAVAS Roger, Mme SERRURIER Laurence, Mme MAILLOUX Elisabeth, Mme DANLOS Marie- Christine, M. LECERF Théophile, M. PITEL Gilles, M. CHAVARIA Jean-Pol, M. LEHUGEUR Jacky, M. BERTIN Laurent, M. BUNEL Gilles, Mme MOUCHEL Clémentine, Mme MAHERAULT Nathalie, M. LEDENT Yves, M. BRISSET Pierre, M. ALLAIN Gérard, M. ANNE Guy (à partir de 20H30), Mme AZE Daphné, M. VALENTIN Gérard, M. CHEDEVILLE Benoît, Mme FRÉTÉ Christine, M. LEMOUX Julien, M. MOREL Daniel, M. CHATAIGNER Vincent, Mme COURVAL Claudine, M. LADAN Serge, Mme FIEFFÉ Patricia, M. LAGALLE Philippe, Mme LECOUSIN Françoise, Mme MARIQUIVOI-CAILLY Évelyne, M. MAZINGUE Didier, Mme ROUSSELET Gaëlle, M. VANRYCKEGHEM Jean, M. MOREL Sylvain, M. MOREL Patrick.

Ainsi que les suppléants : -

Étaient absents excusés : M. BRARD Robert, Mme HUBERT-BENDZYK Christine, Mme HAUGOU Françoise, M. DE COL Gilles, Mme BRIERE Marie-Estelle, Mme LELAIDIER Claudine, M. DELACRE Éric.

Étaient absents non excusés : M. LEBLANC Bernard, Mme BELLONI Céline, M. JAEGER Marcel, M. LEPRINCE Alain, Mme BRION Carine, M. MARIE Serge.

Mouvement en cours de séance ayant une incidence sur les votes : M. ANNE Guy arrive à 20H30.

Pouvoirs : M. BRARD Robert en faveur de Mme DUPUY Vanessa, Mme HAUGOU Françoise en faveur de M. VANRYCKEGHEM Jean, Mme LELAIDIER Claudine en faveur de M. HAVAS Roger, M. DELACRE Éric en faveur de M. MAZINGUE Didier.

Secrétaire : Mme Vanessa DUPUY.

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-146 : Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Communautaire du 27 novembre 2025

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Communautaire du 27 novembre 2025 a été transmis aux délégués suite à la

séance.

Capture d'écran de l'observation de Monsieur Patrick Morel reçue par mail le 04 décembre 2025 :2

Capture d'écran de l'observation de Monsieur Roger Havas reçue par mail le 08 décembre 2025 :

Il est demandé s’il y a d'autres observations sur la rédaction de ce procès-verbal.

Il est proposé de l’approuver.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 45 VOIX POUR ET 01 VOIX CONTRE APPROUVE LE PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 27 NOVEMBRE 2025.

45 VOIX POUR

1 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-147 : Administration Générale : Révision du contrat régional de territoire

Vu la délibération du 29 juin 2023,

Vu la délibération du 14 décembre 2023 modifiant la liste des projets à inscrire au contrat, Vu la délibération 27 juin 2024 autorisant le Président à signer le contrat,

Considérant que le contrat est révisable à la demande de la collectivité, une fois par an,

Il est proposé d’inscrire les projets suivants pour la révision du contrat :3

• Bretteville-sur-Laize : Aménagements sportifs et de loisirs ouverts à tous sur le plateau des écoles ;

• Bretteville-sur-Laize : Création d’une fabrique culturelle et citoyenne (réhabilitation friche industrielle Scop

Bouchard) ;

• Cesny-les-Sources : Réhabilitation d’une chapelle du XIème siècle en espace socio-culturel ;

• Clécy : Création d’un pôle socioculturel et touristique ;

• Thury-Harcourt-le-Hom : Ouverture d’une seconde boulangerie dans le centre-bourg.

Il est proposé d'autoriser le Président ou son représentant à soumettre cette liste à l’arbitrage du Président de Région dans le but de signer la révision du contrat début 2026.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE L'ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS.

46 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-148 : Finances : Ouverture anticipée des crédits avant vote du budget 2026 – Budget Principal

Conformément à l’article L.1612-1 du CGCT, il est prévu que, tant que le budget primitif n’a pas été adopté, l’exécutif d’une collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater :  des dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’exercice N-1 ;  des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, à l’exclusion des crédits relatifs au remboursement de la dette ainsi que des restes à réaliser et des reports.

Considérant :

 qu’il est indispensable de poursuivre l’exécution des opérations en cours et d’engager les dépenses nécessaires au bon fonctionnement des services jusqu’au vote des budgets ;  qu’en l’absence d’adoption du budget primitif en début d’exercice, l’ouverture de crédits par anticipation permet d’assurer la continuité des actions de la collectivité ;

Article 1 – Ouverture des crédits d’investissement

Pour rappel, le montant total des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2025, complété des décisions modificatives, s’élève à 2 383 810.15 € toutes opérations confondues, hors chapitres 204 et 16 ainsi que hors restes à réaliser.

Sur cette base, les dépenses d’investissement peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite maximale de 25% de ce montant, pour un montant de 595 952.53 € réparties comme suit :4

Article 2 – Ouverture des crédits de fonctionnement

Il est autorisé la poursuite de l’exécution des dépenses de fonctionnement dans le cadre de la reconduction des crédits nécessaires au fonctionnement courant et au maintien des services, dans le respect des règles du référentiel M57.

Il est proposé au Conseil communautaire de :

− Autoriser le Président ou son représentant à engager et à mandater, avant le vote du budget primitif 2026, les dépenses d’investissement présentées dans le tableau ci-dessus.

− Autoriser le Président ou son représentant à engager et à mandater, avant le vote du budget primitif 2026, les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’exercice N-1.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : − AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À ENGAGER ET À MANDATER, AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026, LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT PRÉSENTÉES DANS LE TABLEAU CI-DESSUS ; − AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À ENGAGER ET À MANDATER, AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026, LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DANS LA LIMITE DE CELLES INSCRITES AU BUDGET DE L’EXERCICE N-1.

46 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-149 : Finances : Ouverture anticipée des crédits avant vote du budget 2026 – Budget Annexe Cuisine de proximité

Conformément à l’article L.1612-1 du CGCT, il est prévu que, tant que le budget primitif n’a pas été adopté, l’exécutif d’une collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater :  des dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’exercice N-1 ;  des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, à l’exclusion des crédits relatifs au remboursement de la dette ainsi que des restes à réaliser et des reports.

Considérant :

 qu’il est indispensable de poursuivre l’exécution des opérations en cours et d’engager les dépenses nécessaires au bon fonctionnement des services jusqu’au vote des budgets ;5

 qu’en l’absence d’adoption du budget primitif en début d’exercice, l’ouverture de crédits par anticipation permet d’assurer la continuité des actions de la collectivité ;

Article 1 – Ouverture des crédits d’investissement

Pour rappel, le montant total des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2025, complété des décisions modificatives, s’élève à 3 816 205,95 € toutes opérations confondues, hors chapitres 204 et 16 ainsi que hors restes à réaliser.

Sur cette base, les dépenses d’investissement peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite maximale de 25% de ce montant, pour un montant de 954 051.48 € réparties comme suit :

Article 2 – Ouverture des crédits de fonctionnement

Il est autorisé la poursuite de l’exécution des dépenses de fonctionnement dans le cadre de la reconduction des crédits nécessaires au fonctionnement courant et au maintien des services, dans le respect des règles du référentiel M57.

Il est proposé au Conseil communautaire de :

− Autoriser le Président ou son représentant à engager et à mandater, avant le vote du budget primitif 2026, les dépenses d’investissement présentées dans le tableau ci-dessus.

− Autoriser le Président ou son représentant à engager et à mandater, avant le vote du budget primitif 2026, les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’exercice N-1.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 44 VOIX POUR ET 02 ABSTENTIONS : − AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À ENGAGER ET À MANDATER, AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026, LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT PRÉSENTÉES DANS LE TABLEAU CI-DESSUS ; − AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À ENGAGER ET À MANDATER, AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026, LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DANS LA LIMITE DE CELLES INSCRITES AU BUDGET DE L’EXERCICE N-1.6

44 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

2 ABSTENTIONS

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-150 : Finances : Ouverture anticipée des crédits avant vote du budget 2026 – Budget Annexe OM - Ordures Ménagères

Conformément à l’article L.1612-1 du CGCT, il est prévu que, tant que le budget primitif n’a pas été adopté, l’exécutif d’une collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater :

 des dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’exercice N-1 ;

 des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, à l’exclusion des crédits relatifs au remboursement de la dette ainsi que des restes à réaliser et des reports.

Considérant :

 qu’il est indispensable de poursuivre l’exécution des opérations en cours et d’engager les dépenses nécessaires au bon fonctionnement des services jusqu’au vote des budgets ;

 qu’en l’absence d’adoption du budget primitif en début d’exercice, l’ouverture de crédits par anticipation permet d’assurer la continuité des actions de la collectivité ;

Article 1 – Ouverture des crédits d’investissement

Pour rappel, le montant total des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2025, complété des décisions modificatives, s’élève à 71 714.08 € toutes opérations confondues, hors chapitres 204 et 16 ainsi que hors restes à réaliser.

Sur cette base, les dépenses d’investissement peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite maximale de 25% de ce montant, pour un montant de 17 928,52 € réparties comme suit :7

Article 2 – Ouverture des crédits de fonctionnement

Il est autorisé la poursuite de l’exécution des dépenses de fonctionnement dans le cadre de la reconduction des crédits nécessaires au fonctionnement courant et au maintien des services, dans le respect des règles du référentiel M57.

Il est proposé au Conseil communautaire de :

− Autoriser le Président ou son représentant à engager et à mandater, avant le vote du budget primitif 2026, les dépenses d’investissement présentées dans le tableau ci-dessus.

− Autoriser le Président ou son représentant à engager et à mandater, avant le vote du budget primitif 2026, les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’exercice N-1.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : − AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À ENGAGER ET À MANDATER, AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026, LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT PRÉSENTÉES DANS LE TABLEAU CI-DESSUS ; − AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À ENGAGER ET À MANDATER, AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026, LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DANS LA LIMITE DE CELLES INSCRITES AU BUDGET DE L’EXERCICE N-1.

46 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-151 : Finances : Ouverture anticipée des crédits avant vote du budget 2026 – Budget Annexe SPANC – Service Public d'Assainissement Non Collectif

Conformément à l’article L.1612-1 du CGCT, il est prévu que, tant que le budget primitif n’a pas été adopté, l’exécutif d’une collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater :

o des dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’exercice N-1 ;

 des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, à l’exclusion des crédits relatifs au remboursement de la dette ainsi que des restes à réaliser et des reports.

Considérant :

 qu’il est indispensable de poursuivre l’exécution des opérations en cours et d’engager les dépenses nécessaires au bon fonctionnement des services jusqu’au vote des budgets ;

 qu’en l’absence d’adoption du budget primitif en début d’exercice, l’ouverture de crédits par anticipation permet d’assurer la continuité des actions de la collectivité ;

Article 1 – Ouverture des crédits d’investissement

Pour rappel, le montant total des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2025, complété des décisions modificatives, s’élève à 111 243,17 € toutes opérations confondues, hors chapitres 204 et 16 ainsi que hors restes à réaliser.

Sur cette base, les dépenses d’investissement peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite maximale de 25% de ce montant, pour un montant de 27 810.79 € réparties comme suit :8

Article 2 – Ouverture des crédits de fonctionnement

Il est autorisé la poursuite de l’exécution des dépenses de fonctionnement dans le cadre de la reconduction des crédits nécessaires au fonctionnement courant et au maintien des services, dans le respect des règles du référentiel M57.

Il est proposé au Conseil communautaire de :

− Autoriser le Président ou son représentant à engager et à mandater, avant le vote du budget primitif 2026, les dépenses d’investissement présentées dans le tableau ci-dessus.

− Autoriser le Président ou son représentant à engager et à mandater, avant le vote du budget primitif 2026, les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’exercice N-1.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : − AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À ENGAGER ET À MANDATER, AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026, LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT PRÉSENTÉES DANS LE TABLEAU CI-DESSUS ; − AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À ENGAGER ET À MANDATER, AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026, LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DANS LA LIMITE DE CELLES INSCRITES AU BUDGET DE L’EXERCICE N-1.

46 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

Arrivée de Monsieur Guy ANNE à 20h309

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-152 : Finances : Approbation du principe du recours à un fonds de concours des communes membres pour le financement du bâtiment des Trois Cours

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5214-16 relatifs à la faculté pour un établissement public de coopération intercommunale d’attribuer ou de recevoir des fonds de concours ;

Vu l’article L. 5216-5 VI du code général des collectivités territoriales, les trois conditions cumulatives suivantes doivent être remplies pour l’octroi de fonds de concours :

o Un projet intercommunal ayant pour objet la réalisation d’un équipement/d’un investissement ;

 L’accord concordant du Conseil communautaire et du Conseil municipal concerné ;

 Le montant octroyé par les communes membres à la communauté de communes doit être inférieur ou égal au montant restant à charge de la commune, hors subventions. De ce fait, au-delà des dispositions du présent règlement, chaque fonds de concours est plafonné à 50% du solde de l’opération restant à charge de la communauté de communes.

Vu l’article L.1110-10 du code général des collectivités territoriales, la collectivité maître d’ouvrage devra assurer un financement de 20% minimum du montant total HT des financements apportés par des personnes publiques au projet, fonds de concours et apports de la communauté de communes compris ;

Considérant que les rapports d’orientations budgétaires 2022, 2023, 2024 et 2025, qui établissent que la communauté de communes porte un projet de réalisation du « Bâtiment des Trois Cours », destiné à accueillir la cuisine de proximité et à regrouper des fonctions techniques et logistiques, et que cet équipement contribuera à améliorer le service public, à optimiser les conditions de travail des services ainsi qu’à doter la collectivité d’espaces adaptés pour l’accueil des réunions et des conseils communautaires ;

Considérant que la cuisine intégrée au « Bâtiment des Trois Cours » a vocation à approvisionner l’ensemble des écoles primaires publiques du territoire, et que chaque enfant, quelle que soit sa commune, est un usager actuel ou potentiel du service ;

Considérant qu’il a été décidé lors de la Conférence des Maires du 2 octobre 2025 que soit constitué un groupe de travail « Finances » chargé d’examiner la soutenabilité financière du projet ;

Considérant les conclusions de ce groupe de travail, réuni les 13 octobre, 5 et 24 novembre 2025 établissant que compte tenu notamment de l’avancement des travaux, le scénario consistant à poursuivre la réalisation de l’équipement, assorti de réductions ciblées, présentait un avantage comparatif par rapport à un arrêt du chantier ;

Considérant qu’il appartient au Conseil communautaire d’arrêter un positionnement politique clair sur le principe même du recours à un fonds de concours, préalablement à toute démarche opérationnelle, notification aux communes et élaboration des conventions, il est proposé au Conseil Communautaire de :

 Approuver le principe du recours à un fonds de concours des communes membres pour l’opération « Bâtiment des Trois Cours ».

Un élu indique qu’il aurait privilégié le recours à l’emprunt plutôt qu’au fonds de concours, argumentant que n’étant pas contre le fonds de concours, il s’inquiète toutefois du fait que des communes refuseront de participer à ce fonds de concours, alors que l’emprunt aurait été payé par tous.

Il est précisé que les données de population seront actualisées à partir des nouveaux chiffres INSEE ; les calculs ont été réalisés sur la base de la population DGF 2025.

Plusieurs interventions portent sur le choix du fonds de concours, certains élus rappelant que d’autres modalités de financement auraient pu être étudiées. Il est notamment souligné que le fonds de concours ne peut légalement concerner qu’une opération d’investissement précise et ne peut être généralisé.10

Il est également rappelé que la délibération présentée constitue une délibération de principe n’engageant pas les communes. La délibération définitive, précisant les modalités et formalisée par une convention, sera soumise au conseil communautaire de fin janvier, après travaux du groupe de travail finances du 15 janvier 2026.

Un élu indique souhaiter l’élaboration préalable d’un projet de territoire et d’un pacte financier et fiscal, qui ne doit pas se faire avant les élections et qui devront être examinés avec les nouveaux élus issus des prochaines élections. Il annonce en conséquence son vote contre la délibération. Le Président rappelle que les services de l’Etat se tiennent à notre disposition pour présenter et discuter du pacte fiscal et financier et des attributions de compensation. Le Président précise que le secrétaire général de la Préfecture est disponible pour présenter l’outil du pacte financier et fiscal lors d’un prochain conseil communautaire.

Un élu rappelle être déjà intervenu sur ce point lors du précédent conseil communautaire et renouvelle son regret concernant le démarrage des travaux avant la notification de la subvention de l’État, qu’il considère comme une erreur. Le Président indique que, selon les éléments transmis par le secrétaire général, les investissements scolaires se situent généralement entre 8 et 11 M€, avec un taux de subvention maximal de 20 %, et que le projet Paul Héroult s’inscrit dans ces ordres de grandeur.

Concernant le projet de cuisine de proximité, des questions sont posées sur son mode de fonctionnement et son calendrier d’ouverture. Il est indiqué que le groupe de travail finances se réunira en début d’année afin de définir le prix de vente des repas, au regard du seuil de rentabilité et du prévisionnel d’exploitation. Ce dernier, déjà transmis aux délégués communautaires, sera mis à jour et présenté au groupe de travail.

Le Président rappelle les objectifs du projet : amélioration de la qualité alimentaire, création d’emplois et développement des circuits courts. Il est précisé qu’un premier démarchage a été effectué auprès de plus de quarante producteurs locaux, qui ont manifesté leur intérêt. Il est également rappelé que la réglementation permet de recourir à des marchés de gré à gré dans la limite de 20 % du montant total afin de favoriser la production locale.

Un élu exprime des réserves sur la qualité du prestataire actuel et ajoute que le choix aurait dû se porter sur le mieux- disant, plutôt que le moins-disant; il est rappelé que ce prestataire était le seul candidat ayant répondu à l’appel d’offres.

Un élu appelle, dans un message de rassemblement et de coopération et de discussion, l’ensemble des délégués à une mobilisation collective afin de rechercher des solutions communes et d’éviter toute mesure de tutelle extérieure.

Certains élus s’étonnent de ne pas disposer, à ce stade, d’une estimation par commune du montant du fonds de concours. Il est précisé que ces éléments seront finalisés dans le cadre du groupe de travail finances de janvier et annexés à la convention jointe à la délibération définitive. Dans cette attente, le tableau présenté en groupe de travail va être adressé à chaque commune pour information, étant précisé qu’il est basé sur les chiffres de population avant la mise à jour INSEE reçue très récemment, afin d’appréhender le sujet de façon plus transparente.

Une estimation indicative du fonds de concours est évoquée, correspondant à un montant d’environ 42 € par habitant.

Un élu souhaite que la décision soit prise à bulletin secret lors du prochain conseil communautaire.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 33 VOIX POUR, 05 VOIX CONTRE, ET 09 ABSTENTIONS APPROUVE LE PRINCIPE DU RECOURS À UN FONDS DE CONCOURS DES COMMUNES MEMBRES POUR L’OPÉRATION « BÂTIMENT DES TROIS COURS ».

33 VOIX POUR

5 VOIX CONTRE

9 ABSTENTIONS

________________________________________________________11

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-153 : Finances : Décision modificative au budget Principal N°2

Il est proposé au Conseil Communautaire de valider cette Décision Modificative N°2 :

La DM2 du budget principal a pour objectif d’apurer les écritures de rattachement encore en suspens au titre de l’exercice 2024.

Pour ce faire, il est proposé d’inscrire :

− 39 077,71 € en dépenses au chapitre 65 (Charges de gestion courante) afin de régulariser les rattachements de produits ;

− 59 702,05 € en recettes au chapitre 75 (Produits de gestion courante) afin de corriger les rattachements de charges.

Par ailleurs, il convient de majorer le chapitre 66 d’un montant total de 5 000 €, correspondant à un ajustement des intérêts d’emprunt liés à un déblocage de l’emprunt anticipé d’une échéance : • aux travaux de l’école de Fresney-le-Puceux (2 700 €),

• à la construction du local technique des Moutiers-en-Cinglais (2 300 €).

Enfin, il est proposé d’abonder le chapitre 67 (Charges spécifiques) de 15 624,34 €, afin de : • Régulariser un avoir EDF perçu à tort en 2024 pour 10 618,34 € ;

• Corriger une erreur matérielle relative à un titre en doublon émis par le syndicat du collège du Cingal pour 6€ ;

• Constituer une provision au compte 673 pour couvrir d’éventuelles régularisations d’écritures.

Il est proposé au Conseil communautaire de :

• Valider la décision modificative n°2 du budget principal.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE L'ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS.

47 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________12

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-154 : Finances : Décision modificative au budget SPANC N°1

Il est proposé au Conseil Communautaire de valider cette Décision Modificative N°1 :

La DM1 du budget « SPANC » a pour objectif de régulariser la prévision d’amortissements, conformément au courriel reçu de la DGFIP.

Section de fonctionnement – Dépenses :

La prévision d’amortissements, d’un montant de 8 228,00 €, est enregistrée en dépense d’ordre au chapitre 042 (Opérations d’ordre entre sections).

Cette inscription est compensée par une diminution équivalente de la prévision au chapitre 011, notamment sur les crédits liés aux contrôles réalisés par la SAUR.

Section d’investissement :

En recettes, une opération d’ordre est inscrite au chapitre 040 (Opérations d’ordre entre sections) pour 8 228,00 €. Enfin, afin d’assurer l’équilibre de la section d’investissement, une provision de 8 228,00 € est inscrite au chapitre 21 (Immobilisations corporelles).

Il est proposé au Conseil communautaire de :

• Valider la décision modificative n°1 du SPANC.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE L'ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS.

47 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________13

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-155 : Finances : Décision modificative au budget ZAC N°2

Il est proposé au Conseil Communautaire de valider cette Décision Modificative N°2 Zone d’activité Communautaire :

Section de Fonctionnement :

Il est proposé d’abonder le chapitre 011 (charges à caractère général) d’un montant de 10 000 € afin de couvrir les frais liés aux divisions de parcelles (géomètres, etc.).

En recettes, cette dépense est compensée par la participation des acquéreurs au chapitre 70 (Vente de terrains), ces frais leur étant refacturés lors de la vente des terrains.

Section d’Investissement :

Il est proposé d’apporter un correctif à la suite d’une observation formulée par la Préfecture. Conformément aux règles d’équilibre budgétaire qui imposent que le remboursement du capital des annuités d’emprunt venant à échéance au cours de l’exercice soit couvert par des ressources propres — en l’espèce le chapitre 001 — il convient de corriger une anomalie résultant d’une erreur matérielle au compte 168741 « Avance remboursable au budget principal ».

À ce titre, il est proposé de :

• De faire correspondre le compte 168741 d’un montant initial de 352 773,05 € aux crédits prévus au budget

principal, soit 167 729,56 € inscrits au chapitre 27, article 276351, et donc de réduire le compte 168741 (chapitre 16) d’un montant de 185 207,60 €.14

Il est proposé au Conseil communautaire de :

− Valider la décision modificative n°2 du budget ZA Communautaire.

Il est indiqué qu’un compromis de vente a déjà été signé pour une parcelle située sur la zone d’activité du Cingal. Les frais de géomètre ont été intégralement pris en charge par les acquéreurs.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE L'ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS.

47 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-156 : Enfance Jeunesse : Signature de la Convention Triennale d’Objectifs « Accompagnement à la Politique Enfance Jeunesse de la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande » 2026- 2028

Considérant :

− Que la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande exerce la compétence Enfance Jeunesse, visant à proposer des services de qualité pour les 3-17 ans du territoire ;

− Qu’elle assure la continuité et le développement des actions en faveur de la jeunesse ; − Que le projet de Convention Triennale d’Objectifs 2026-2028 est élaboré entre la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande, la Ligue de l’Enseignement Normandie, l’UFCV Normandie, et le Centre de Pleine Nature Lionel Terray ;

− Que cette convention vise à définir les objectifs, les modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement des actions enfance jeunesse sur le territoire pour les trois années à venir ;

DEPENSES RECETTES

CHAPITRE DM 2 CHAPITRE DM 2

Total chapitre 16 -185 207,60 €

Total -185 207,60 € Total 0,00 €

DM 2 DM 2

Total chapitre 011 10 000,00 € Total chapitre 70 10 000,00 €

Total 10 000,00 € Total 10 000,00 €

10 000,00 € 10 000,00 € TOTAL GENERAL DE LA DM 2 TOTAL GENERAL DE LA DM 2

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

Budget Annexe ZA Communautaire

Décisions modificatives n° 2 du 15 décembre 2025

DEPENSES RECETTES

CHAPITRE CHAPITRE15

− Que les modalités de financement prévoient notamment l’octroi d’une subvention par la collectivité aux partenaires, dont le versement est encadré par les dispositions de la convention triennale ; Il est nécessaire de formaliser un partenariat structurant avec les associations partenaires pour la période 2026-2028.

La commission Enfance Jeunesse, réunie le 4 décembre 2025, propose au Conseil Communautaire : − D’autoriser le Président ou son représentant à signer la Convention Triennale d’Objectifs pour une durée de 3 ans soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028 (voir annexe 1) ;

− De charger le Président ou son représentant d’accomplir toutes les démarches et formalités nécessaires à la réalisation de cette opération ;

− Et d’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents utiles à cet effet.

La convention proposée résulte d’un travail mené avec les trois prestataires concernés afin de valider les besoins du territoire et d’harmoniser le service rendu à la population.

Le projet de convention a été réécrit, notamment en ce qui concerne le projet pédagogique et l’actualisation des locaux communautaires (dans les écoles) mis à disposition des prestataires.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : − AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LA CONVENTION TRIENNALE D’OBJECTIFS POUR UNE DURÉE DE 3 ANS SOIT DU 1ER JANVIER 2026 AU 31 DÉCEMBRE 2028 ; − CHARGE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT D’ACCOMPLIR TOUTES LES DÉMARCHES ET FORMALITÉS NÉCESSAIRES À LA RÉALISATION DE CETTE OPÉRATION ;

− AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUS LES DOCUMENTS UTILES À CET EFFET.

47 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-157 : Culture : Conventions d’adhésion au réseau de Lecture Publique

PRÉAMBULE

Chargée de coordonner la politique culturelle intercommunale, la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande

a souhaité renforcer son action en direction des équipements de lecture publique du territoire dans le but d’offrir à la

population une meilleure égalité d’accès au livre et à la lecture ainsi qu’à la culture, à l’information et aux loisirs. Cet

objectif passe par la structuration d’un réseau de lecture publique à l’échelle du territoire se concrétisant par la

mutualisation d’outils contribuant à la visibilité des bibliothèques et à l’enrichissement des ressources documentaires et

services mis à disposition des habitants.

VU :

− Le Code général des collectivités territoriales ;

− Les statuts de la communauté de communes en matière culturelle ;

− La création, en novembre 2024, d’un poste de coordinatrice lecture publique, cofinancé par le Département et la DRAC ;

− Le Contrat de Développement Culturel de Territoire signé avec le Département en date du 25 mars 2025 ; − Le Contrat Territoire Lecture signé avec la DRAC en date du 27 juin 2025 ;

CONSIDERANT :

• La nécessité de clarifier le rôle et l’engagement de chacune des parties dans le fonctionnement du réseau de lecture

publique ;

• La nécessité de rappeler que la communauté de communes n’a pas vocation à se substituer aux communes (ou au

syndicat), mais à compléter et soutenir leur action en matière de lecture publique ; • L’objet des conventions, à savoir :16

o Définir les modalités d’intégration de la bibliothèque au réseau de lecture publique,

o Définir les engagements de la commune (ou du syndicat) en termes de fonctionnement et de participation

aux actions du réseau,

o Définir les engagements de la communauté de communes en termes de fonctionnement et de

participation aux actions du réseau,

 Définir les modalités financières, notamment la répartition des coûts liés au fonctionnement du réseau, • L’intérêt pour les communes et leurs bibliothèques d’intégrer le réseau, notamment :  L’intégration au système informatisé de gestion de bibliothèques (SIGB) intercommunal,  L’intégration au portail documentaire du réseau des médiathèques Cingal–Suisse Normande, dont la mise en ligne est prévue fin 2026,

o Un accompagnement renforcé en ingénierie pour le développement de la lecture publique,  L’accès à des formations proposées dans le cadre du réseau,

 Un soutien à la mise en œuvre d’actions culturelles,

 La possibilité de proposer à ses usagers une carte unique de lecteur permettant d’emprunter des documents dans l’ensemble des bibliothèques du réseau, sans avoir à se réinscrire dans chacune d’entre- elles.

La commission Culture, réunie le 25 novembre 2025, propose au Conseil Communautaire : − D’approuver les conventions d’adhésion au réseau de lecture publique présentées en annexe (voir annexes 2 et 3) de la présente délibération, à savoir :

 La convention d’adhésion applicable aux communes,

 La convention d’adhésion adaptée au cas d’un syndicat intercommunal à vocation unique, − D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer lesdites conventions.

Une commune s’interroge sur l’intérêt de la mise en réseau proposée.

Il est rappelé que la communauté de communes prend en charge l’intégralité des investissements liés à cette mise en réseau et que chaque commune continuera à assumer les frais de maintenance, comme actuellement. Il est précisé que les coûts devraient être réduits grâce à la commande groupée.

Des explications sont apportées sur le fonctionnement financier du dispositif. Initialement, la communauté de communes devait porter l’intégralité du coût et refacturer aux communes concernées, mais cette modalité n’étant pas juridiquement possible, les modalités ont été révisées afin de permettre une facturation directe aux communes sans modifier l’impact financier.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 38 VOIX POUR ET 09 ABSTENTIONS : − APPROUVE LES CONVENTIONS D’ADHÉSION AU RÉSEAU DE LECTURE PUBLIQUE PRÉSENTÉES EN ANNEXE DE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION ;

− AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LA CONVENTION TRIENNALE D’OBJECTIFS POUR UNE DURÉE DE 3 ANS SOIT DU 1ER JANVIER 2026 AU 31 DÉCEMBRE 2028.

38 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

9 ABSTENTIONS

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-158 : Services à la population : Modification des tarifs d'apport des déchets (encombrants et gravats) pour les professionnels dans nos déchetteries à compter du 1er janvier 2026

Considérant que les coûts de collecte et de traitement des déchets encombrants et des gravats ont fortement augmenté au cours de ces deux dernières années,

Considérant que les tarifs d'accès aux professionnels n'ont pas augmenté depuis 2023 : délibération CC-DEL-2022-113,17

Considérant que la Commission "Services à la Population" a émis un avis favorable, le 17 novembre 2025, à une augmentation des tarifs afin de garantir une meilleure couverture des dépenses réelles,

Il est proposé d'augmenter les tarifs comme suit à compter du 1er janvier 2026.

Tarifs professionnels

Apports en déchetteries

de Thury-Harcourt-le-Hom et de Saint-Rémy-sur-Orne

Jusqu'au 31/12/2025 A partir du 01/01/2026

Encombrants 35 €/m3 45 €/m3

Déchets verts 15 €/m3 15 €/m3

Gravats 15 €/m3 25 €/m3

Bois A (palettes, cageots, bois non traités et non

peints) 15 €/m3 15 €/m3

Bois B : déchets de bois non dangereux, faiblement

traités, peints ou vernis : bois d’ameublement

(planches, contre-plaqué, …) et bois de démolition

35 €/m3 35 €/m3

Ferraille 15 €/m3 15 €/m3

Cartons Gratuit Gratuit

Il est proposé aux conseillers :

− d'approuver les nouveaux tarifs pour l'accès des professionnels en déchetterie au 01/01/2026, − de mettre à jour le règlement intérieur des déchetteries afin de faire apparaître ces nouveaux tarifs. Le règlement fera l'objet d'une nouvelle validation en réunion de Bureau le 12/02/2026.

Il est indiqué que les recettes issues de la facturation des professionnels ont augmenté sur une année. Cette progression pourrait être améliorée par l’informatisation des entrées, permettant un meilleur contrôle des accès et la mise en place d’un nombre maximal de passages. À titre d’exemple, le SMICTOM de la Bruyère a présenté les résultats positifs du contrôle des accès, ayant entraîné une augmentation significative de ses recettes.

Il est rappelé que certaines utilisations professionnelles ne donnent pas actuellement lieu à facturation (passage en tant que particulier), alors que les déchetteries sont destinées aux particuliers.

Un élu regrette que l’harmonisation des systèmes de gestion des déchets ménagers ne soit pas encore pleinement opérationnelle.

À la suite d’une question relative à l’état d’avancement de la réflexion sur la dissolution du SMICTOM, le Président rappelle l’historique de la démarche, interrompue cette année d’un commun accord entre les différentes collectivités concernées. La demande initiale émanait de la CCVOO, qui souhaitait reprendre la gestion directe de ses 4 communes, ce qui impliquait la dissolution du SMICTOM de la Bruyère. Cette dissolution aurait également entraîné la reprise de la gestion par CCVOO de la plateforme de Saint-Martin-de-Fontenay. La CCVOO n’a pas trouvé d’entente avec le Syvedac, actuel gestionnaire de la plateforme via convention avec le SMICTOM de la Bruyère. Afin de ne pas pénaliser la CCCSN, le Syvedac a accepté son adhésion et celle du SMICTOM en tant que deux entités distinctes, le temps de trouver un terrain d’entente sur la gestion future de la plateforme de Saint-Martin-de-Fontenay. Le projet de dissolution du SMICTOM de la Bruyère a donc été stoppé.18

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 46 VOIX POUR ET 01 ABSTENTION APPROUVE L'ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS.

46 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

1 ABSTENTION

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

− Calendrier des réunions 2026

MOIS CONFÉRENCE DES MAIRES BUREAU Salle MDS CONSEIL COMMUNAUTAIRE

JANVIER

Cérémonie des Vœux

23/01 à 18h

Salle Gringore

Thury-Harcourt-le-Hom

ROB et taux

29/01 à 20h

Lieu à confirmer

FÉVRIER 05/02 à 18h Gouvix 12/02 à 18h

CFU et BP

26/02 à 20h

Lieu à confirmer

MARS

AVRIL

ÉLECTIONS

Samedi 11/04 à 9h30

Salle Gringore

Thury-Harcourt-le-Hom

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QUESTIONS DIVERSES

− En réponse à la réponse apportée par le Président le 27 novembre 2025, Monsieur Ladan, au nom d'un collectif de 8 maires, demande à annexer deux pièces jointes.

Il est indiqué que ces documents seront communiqués à l’ensemble des délégués dans un souci de transparence, sans être annexés au procès-verbal, ce sujet n’ayant pas fait l’objet d’un débat en conseil. Le Président rappelle que le conseil communautaire n’a pas vocation à devenir une tribune d’expression. Il informe également avoir reçu un courrier d’un maire mettant en cause l’usage du nom de sa commune, et substituant sa signature par un « PO », par le collectif sans son accord.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h40

Le présent procès-verbal est arrêté en date du 19/12/2025

Par le Président de séance, M. Jacky LEHUGEUR

Par la Secrétaire de séance, Mme Vanessa DUPUY