unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - Proces Verbal Seance cc 20250227 VD

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unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - Proces Verbal Seance cc 20250227 VD Document publié le Jeudi 27 février 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - Proces Verbal Seance cc 20250227 VD)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Transports, 1

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Département du Calvados CDC CINGAL - SUISSE NORMANDE

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept février, à 20h00, le conseil communautaire de la CDC CINGAL - SUISSE NORMANDE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle polyvalente de SAINT- GERMAIN-LE-VASSON, après convocation légale et sous la présidence de M. Jacky LEHUGEUR.

Étaient présents : Mme ONRAED Isabelle, M. LEBOUVIER Luc, M. BRETEAU Jean-Claude, M. CHESNEAU Franck, Mme LEBOULANGER Christine, Mme DUPUY Vanessa, Mme HUBERT-BENDZYK Christine, M. CARVILLE Raymond, Mme LE CORRE Astride, M. HAVAS Roger, Mme MAILLOUX Elisabeth, Mme DANLOS Marie-Christine, M. PITEL Gilles, M. DE COL Gilles, M. LEHUGEUR Jacky, M. BERTIN Laurent, M. BUNEL Gilles, Mme MOUCHEL Clémentine, M. CHATELAIS Paul, M. BRISSET Pierre, M. ALLAIN Gérard, M. VALENTIN Gérard, M. CHEDEVILLE Benoît, Mme FRÉTÉ Christine, M. LEMOUX Julien, M. CHATAIGNER Vincent, Mme COURVAL Claudine, M. LADAN Serge, Mme FIEFFÉ Patricia, M. DELACRE Éric, M. LAGALLE Philippe, Mme LECOUSIN Françoise, M. MAZINGUE Didier, Mme ROUSSELET Gaëlle, M. VANRYCKEGHEM Jean, M. MOREL Sylvain, M. MOREL Patrick.

Ainsi que les suppléants : Mme ALIAMUS Florence, M. CHATEL François.

Étaient absents excusés : M. LEBLANC Bernard, Mme TASTEYRE Delphine, M. JAEGER Marcel, Mme HAUGOU Françoise, M. CHAVARIA Jean-Pol, M. LEDENT Yves, Mme AZE Daphné, M. MOREL Daniel, Mme MARIQUIVOI- CAILLY Évelyne.

Étaient absents non excusés : M. BRARD Robert, Mme BELLONI Céline, Mme SERRURIER Laurence, M. LECERF Théophile, M. LEPRINCE Alain, M. ANNE Guy, Mme BRIERE Marie-Estelle, Mme LELAIDIER Claudine, Mme BRION Carine, M. MARIE Serge.

Mouvements en cours de séance ayant une incidence sur les votes : Aucune arrivée ni départ d'élus durant la séance.

Pouvoirs : M. JAEGER Marcel en faveur de M. MOREL Patrick, M. CHAVARIA Jean-Pol en faveur de M. HAVAS Roger.

Secrétaires : Mme Isabelle ONRAED, Mme Vanessa DUPUY.

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-007 : Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Communautaire du 09 janvier 2025

Le procès-verbal de la réunion de Conseil Communautaire du 09 janvier 2025 a été transmis aux élus suite à la séance.

Par mail en date du 28 janvier 2025, M. HAVAS nous fait part d'une observation :

"Observation sur le procès-verbal du conseil communautaire du 9 janvier 2025

Pour conclure également sur le sujet du Procès-verbal, je tiens à souligner que les références législatives produites par Monsieur le Président dans le PV du 9 janvier sur le contenu du procès-verbal sont inexactes car obsolètes puisqu’antérieures au 01 juillet 2022 date de l’entrée en vigueur pour notre collectivité de la suppression du compte rendu qui faisait doublon avec le procès -verbal dans lequel le CGCT détermine désormais avec précision ce qu’il doit contenir.

Dans ce contenu figure, la teneur des discussions au cours de la séance, qui s’entend comme le résumé des opinions exprimées sur chaque point porté à l’ordre du jour.2

L’objectif est d’informer les citoyens sur les principales informations interventions, idées, et opinions évoquées au cours de la séance et dont la retranscription permet, le cas échéant d’éclairer la décision prise par l’assemblée délibérante. C’est exactement ce que je demande puisque c’est ce que nous devons faire.

Cordialement

Roger Havas"

Il est demandé aux membres présents s’il y a d'autres observations sur la rédaction de ce procès-verbal.

Il est proposé de l’approuver.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE LE PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 09 JANVIER 2025.

41 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-008 : Administration générale : Convention de délégation de compétence en matière de transport public de personnes à vocation principalement scolaire

Vu la délibération du Conseil Régional relative à l'organisation des transports scolaires ;

Vu l'arrêté de dissolution du Syndicat Mixte du Collège du Cingal du 10 décembre 2024 qui assurait le transport scolaire jusqu’au 31 décembre 2024 ;

Vu les dispositions du Code des Transports, notamment ses articles L.3111-1, L.3111-7 et L.3111-9 ;

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-8 et R.1111-1 ;

Considérant que la Région Normandie est l'Autorité Organisatrice des services non urbains de transport public de personnes, qu'ils soient réguliers ou à la demande, en dehors du ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité, à l'exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires ;

Considérant que l'article L.3111-7 du Code des transports attribue à la Région la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement des services de transport scolaire en dehors du ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité ;

Considérant que, conformément à l'article L.3111-9 du Code des transports, la Région Normandie a souhaité déléguer à l'AO2 (la communauté de communes), qui l'accepte, une partie de sa compétence d'organisation des transports scolaires, dans les conditions prévues à l'article L.1111-8 du Code général des collectivités territoriales ;

La Région sollicite la CDC pour signer une convention de délégation de compétence en matière de transport public à vocation principalement scolaire. Cette convention définit les conditions juridiques et financières d'exécution et de contrôle dans lesquelles la Région délègue à l'AO2 une partie de ses compétences relatives à l’organisation des transports scolaires sur le territoire de l’AO2.

La convention est conclue pour une durée de quatre ans, allant de façon rétroactive (poursuite de la convention signée avec le Syndicat Mixte du Collège du Cingal), du 1er septembre 2023 au 31 août 2027.

Il est proposé :

− D’approuver le projet de convention annexé (voir annexe 1), dans les mêmes conditions que celles qui avaient été fixées avec le Syndicat Mixte du Collège du Cingal (voir annexe 2) ;3

− D’autoriser le Président ou son représentant à signer ladite convention de délégation de compétence et toutes les pièces s’y rapportant (notamment la convention d’utilisation des véhicules nécessaires à l’exécution du service de transport public de personnes à vocation scolaires) et à entreprendre toutes démarches nécessaires à son exécution.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : − APPROUVE LE PROJET DE CONVENTION ANNEXÉ, DANS LES MÊMES CONDITIONS QUE CELLES QUI AVAIENT ÉTÉ FIXÉES AVEC LE SYNDICAT MIXTE DU COLLÈGE DU CINGAL ;

− AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LADITE CONVENTION DE DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE ET TOUTES LES PIÈCES S’Y RAPPORTANT ;

− AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À ENTREPRENDRE TOUTES DÉMARCHES NÉCESSAIRES À L’EXÉCUTION DE LA CONVENTION SUSMENTIONNÉE.

41 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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• Monsieur Jean-Claude Breteau s’absente de 20h30 à 20h32.

INFORMATION : Finances - Présentation du Rapport d'Orientations Budgétaires (R.O.B.) en vue du Débat d'Orientations Budgétaires (D.O.B.)

En tant que communauté de communes qui comporte une commune de plus de 3 500 habitants, il y a obligation d’organiser un Débat sur les Orientations générales des Budgets.

Cette obligation répond à deux objectifs.

D’une part, donner lieu à une information complète sur la situation financière de la collectivité pour mieux définir sa stratégie.

D’autre part, permettre aux élus de débattre des orientations budgétaires qui fixent les priorités à venir et qui seront reprises dans le budget primitif.

Le Débat d'Orientations Budgétaires n’a toutefois aucun caractère décisionnel. Sa tenue permet d’instaurer une discussion au sein de l’assemblée délibérante sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité.

Monsieur Lagalle présente le Rapport d'Orientations Budgétaires proposé par la commission Finances et Administration générale. Ce rapport a été remis à chaque conseiller communautaire le 19/02/2025 (voir ROB en annexe 3, et PPI en annexe 4).

Monsieur Lagalle ouvre le débat.

• Monsieur Gilles DE COL s’absente de 22h45 à 22h47.

Le Président remercie les services pour la réalisation du ROB, qui a dû être effectuée en l'absence du directeur financier, ce dernier n'ayant malheureusement pas pu être recruté faute de candidats correspondant au profil. C'est un travail de longue haleine qui a débuté dès octobre.

Il précise que des sacrifices ont été réalisés par chaque Vice-président afin de pouvoir tenir le budget avec les recettes disponibles.

La question de la compétence voirie, qui avait été transférée à la communauté de communes lorsque l'État soutenait financièrement les travaux, se pose, car ce soutien n'existe plus aujourd'hui. Le Président rappelle que ce transfert s'est effectué sans transfert d'aucune recette des communes vers la communauté.4

Un délégué espère que les investissements seront adaptés à nos moyens plutôt que d'augmenter les impôts. L'idée serait d'étaler les investissements.

Certains délégués ont le sentiment que la communauté de communes investit trop depuis deux ans. La trésorerie a fortement diminué et la communauté de communes travaille trop sur le court terme. Il est rappelé l'importance et le réel besoin d'avoir du personnel dédié à l'élaboration budgétaire, compte tenu de l'envergure qu'a prise la communauté de communes.

Certains délégués ont fait part de leur inquiétude quant au mode de gestion de la communauté de communes, qui repose sur le financement de nombreux projets sur fonds propres.

L'emprunt pour le projet Paul Héroult aurait pu être contracté en 2024, mais les conditions seront plus favorables en 2025. De plus, certains emprunts arrivent à échéance très prochainement.

Les inquiétudes portent également sur l'anticipation du PLUI et la vente des terrains de la zone des Trois Cours. Il est précisé qu'une réflexion est en cours sur l'aménagement de la zone des Trois Cours et celle des Prairies afin d'aboutir à un portage des aménagements et des ventes par un opérateur extérieur. Concernant le budget annexe ZA Cingal, un résultat lié aux ventes de 400 000 € pourrait être reversé au budget général, mais il est bloqué tant que la dernière parcelle n'est pas vendue.

Des inquiétudes ont également été exprimées concernant l'emplacement de la cuisine de proximité et des services techniques sur la ZA des Trois Cours et l'avenir de la vente des terrains de cette zone. Concernant le projet Paul Héroult, un détail est présenté sur l'utilisation des fonds propres, soit 1 077 630 € (environ 30%).

Un délégué demande si ces chiffres prennent en compte les éventuelles augmentations, notamment liées à la découverte de la mérule sur le bâtiment historique.

Les chiffres présentés ne tiennent pas compte de cette augmentation, mais ils vont être mis à jour. Après échanges, il est proposé de réaliser une simulation pour augmenter l'emprunt de Paul Héroult de 2,5 à 3 millions d'euros.

Ces deux simulations permettront d'évaluer l'équilibre de la maquette et l'impact sur la CAF.

Le poste gelé de coordinateur culture est ensuite évoqué, car il fait partie des engagements pris dans le cadre du contrat départemental du territoire.

La communauté de communes avait dans un premier temps créé un poste de coordinateur lecture publique. La situation de la communauté de communes sera exposée au département afin d'expliquer ce choix. Il est précisé que les efforts réalisés par les Vice-présidents impliquent le report de certaines actions, notamment l'étude sur la renaturation des cours d'école.

Le Président évoque une source de recettes supplémentaires qui permettrait de financer ce type d'action et de faire d’avantage de petits investissements dans les écoles, à savoir le versement intégral du FPIC pour la seule année 2025. Il est rappelé que si la communauté de communes délibère sur cette répartition du FPIC, l'ensemble des communes devra donner son accord.

Si une seule commune s'y oppose, le transfert intégral ne pourra pas avoir lieu car c'est une décision à prendre à l'unanimité.

Le Président demande si on peut travailler sur cette base. Un délégué annonce qu'il votera contre. Cette mesure est donc à écarter.

Les impayés de cantine qui s'élèvent à 70 000 € sont évoqués. Des inquiétudes sont exprimées sur la capacité de récupérer ces sommes.

La question de l'emplacement des services techniques et de la cuisine de proximité est évoquée, avec une suggestion de déplacer ce projet sur la zone des Prairies, cette zone étant, en raison de sa topographie, complexe et coûteuse à aménager pour l'accueil d'entreprises. Cette topographie poserait les mêmes difficultés pour l'implantation de nos propres équipements.

Le Président précise que le site des Moutiers-en-Cinglais est plus central et, de ce fait, plus favorable en termes de bilan carbone.

À ce jour, il n'est plus possible de changer de lieu, car les marchés ont été signés avec les entreprises et le maître d'œuvre. Un changement impliquerait des indemnités importantes, et le dossier est trop avancé ; ce débat avait déjà été posé. De plus, différer cette construction poserait un énorme problème pour la fourniture des repas à nos 1 700 rationnaires à compter de septembre 2025.5

Il est rappelé que le projet prévoit également une salle de réunion équipée de panneaux photovoltaïques, qui avait recueilli une quasi-unanimité lorsqu'il avait été présenté en conseil communautaire. Les personnes ayant travaillé sur le projet de cuisine de proximité et d'installation de panneaux photovoltaïques sont remerciées pour la pertinence du projet, qui a permis d'obtenir une subvention et d'envisager l'autoconsommation énergétique pour alimenter également la piscine.

La question du remboursement par le SDEC d'une somme importante liée aux consommations d'énergie pour 2023 est posée.

Peut-on espérer une opération similaire pour 2024 ?

Non, cela était une mesure exceptionnelle appliquée sur les factures de 2024. Pour 2025, il est prévu une baisse de 20 % du coût de l'énergie, répartie de la manière suivante : un tiers sur le prix d'achat de l'énergie, un tiers sur le transport et un tiers sur les taxes et abonnements.

Pour conclure le débat d'orientations budgétaires, malgré quelques inquiétudes sur les investissements lourds, sur le PLUI, sur la réflexion autour de la granulation et sur la gestion de la cuisine de proximité, la maquette budgétaire sera revue avec une simulation d’une augmentation de l'emprunt Paul Héroult.

Sur le projet de la création d'une unité de granulation sur la zone des Trois Cours, il est précisé que la CDC est facilitateur dans cette réflexion et n'investira pas dans ce projet.

De plus, une somme minimum sera inscrite pour le PLUI ainsi que pour les travaux dans les écoles liés au PPMS si nous dégageons des recettes. La création indispensable de postes aux finances et service technique est à inscrire au budget.

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-009 : Finances : Attributions de compensation suite au retrait de la commune de Saint- Sylvain

Suite au retrait de la commune de Saint-Sylvain du territoire de la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande, le tableau des attributions de compensation a été mis à jour (voir annexe 5).

La commission Finances et Administration générale, réunie le 18 février, propose : • de valider ce tableau ;

• de prendre en compte ce tableau chaque année par les communes pour réaliser leur budget. Il ne sera modifié qu’en cas de décisions de la CLECT.

Des échanges ont porté sur la durée du versement des attributions de compensation. La législation actuelle ne semble pas prévoir de révision de cette règle. Les attributions sont à verser ad vitam aeternam. Leur montant a été déterminé au moment du transfert et reste figé.

Il est rappelé l'historique des deux systèmes avant la fusion : le secteur Cingal, qui reposait sur la fiscalité lors d'un transfert de compétences, et le secteur Suisse Normande, qui, en raison de la taxe professionnelle unique, était sous le régime des attributions de compensation.

La fusion a par ailleurs impliqué un lissage des taux des deux secteurs sur 12 ans. Il est également rappelé que la CLECT ne peut intervenir que s'il y a modification de compétence.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : − VALIDE CE TABLEAU ;

− DEMANDE AUX COMMUNES DE PRENDRE EN COMPTE CE TABLEAU CHAQUE ANNÉE POUR RÉALISER LEUR BUDGET. IL NE SERA MODIFIÉ QU’EN CAS DE DÉCISIONS DE LA CLECT.

41 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-010 : Finances : Assujettissement à TVA - budget Transport

Suite à la dissolution du Syndicat Mixte du Collège du Cingal, le conseil communautaire a délibéré le 16 décembre dernier pour créer un budget Transport à partir du 1er janvier 2025.

Après confirmation de la Préfecture, il y a lieu de préciser que ce budget sera assujetti à TVA.

La commission Finances et Administration générale, réunie le 18 février, propose au conseil communautaire d’assujettir le budget Transport à la TVA à compter du 1er janvier 2025.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ACCEPTE D’ASSUJETTIR LE BUDGET TRANSPORT À LA TVA À COMPTER DU 1ER JANVIER 2025.

41 VOIX POUR

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-011 : Attractivité du territoire : Adhésion 2025 Gîtes de France pour le centre d'hébergement du Traspy

Le gîte du Traspy étant labellisé Gîte de France (2 épis), il est proposé de renouveler l'adhésion à cet organisme pour l'année 2024 qui s'élève à 385 € TTC.

La somme sera inscrite au budget primitif 2025.

Il est proposé :

• De renouveler comme chaque année la convention de mandat pour la gestion des réservations du gîte du Traspy pour 2025 ;

• D'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de mandat ainsi que toutes les pièces relatives à la bonne exécution de cette délibération.

Il est précisé qu'une réflexion est en cours sur la future gestion du gîte du Traspy afin de développer son activité de manière plus dynamique et d'optimiser les réservations.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE L’ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS.

41 VOIX POUR

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-012 : Attractivité du territoire : Dédommagement client du centre d'hébergement du Traspy

Le centre d’hébergement du Traspy a été loué à Monsieur Gaëtan FLAUSS du 11 au 12 janvier 2025. Lors du séjour, une panne de chauffage est survenue.

La commission Finances et Administration générale, réunie le 18 février, propose de dédommager Monsieur Gaëtan FLAUSS à hauteur de 192 euros soit 20% du montant de la location (politique générale appliquée par les Gîtes de France).7

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ACCEPTE DE DÉDOMMAGER MONSIEUR GAËTAN FLAUSS SELON LES DÉTAILS SUSMENTIONNÉS.

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0 VOIX CONTRE

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Il est annoncé que Clécy est en lice pour être élu "Village préféré des Français". Chaque délégué est invité à voter pour Clécy. Les votes sont ouverts jusqu'au 7 mars.

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-013 : Services à la population : Convention de mission de conseil en organisation dans le cadre de la dissolution du SMICTOM de la Bruyère

Vu l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée qui permet aux Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'assurer des services communs à plusieurs collectivités ;

Vu la délibération 2021/028 en date du 6 octobre 2021 du conseil d'administration du Centre de Gestion du Calvados portant création d'une nouvelle mission optionnelle "Conseil en organisation" et déterminant les tarifs de ladite mission;

Vu la délibération 2024/018 en date du 3 avril 2024 du conseil d'administration du Centre de Gestion du Calvados portant révision des tarifs ;

Considérant la nécessité d'un accompagnement technique et organisationnel dans le cadre de la dissolution du SMICTOM de la Bruyère ;

Considérant l'intérêt de recourir à l'expertise du Centre de Gestion du Calvados pour assurer cette mission de conseil en organisation ;

Le Centre de Gestion du Calvados propose d’apporter aux deux collectivités concernées, la CCVOO et la CCCSN, un conseil et une assistance dédiée aux démarches de préparation au changement, de définition de nouveaux modes de fonctionnement des organisations et de soutien à la fonction ressources humaines avec l’intégration des 25 agents du SMICTOM au moment de sa dissolution envisagée le 1er janvier 2026. La convention a pour objet l'adhésion à la mission optionnelle « CONSEIL EN ORGANISATION ».

La période ciblée de la mission est d'avril à juin 2025. De plus, il est précisé que le montant pour la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande est de 4 800 €.

Les objectifs de la mission sont identifiés ainsi :

• Un accompagnement individualisé des agents dans la gestion de leur carrière et tenant compte de leur situation statutaire et des besoins de la collectivité qu’ils vont intégrer.

• Un enjeu organisationnel par la réalisation d’un état des lieux du fonctionnement actuel, et d’une proposition de schéma d’organisation.

• Un enjeu d’accompagnement collectif du changement.

Il est proposé:

− D’approuver la convention de conseil en organisation entre la communauté de communes et le Centre de Gestion du Calvados dans le cadre de la dissolution du SMICTOM de la Bruyère (voir annexe 6) ; − D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention avec le Centre de Gestion du Calvados et à entreprendre toutes démarches nécessaires à son exécution.8

Il est précisé que la Communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon participera également au financement de cette étude sur les mêmes bases tarifaires.

Monsieur Lehugeur précise que la collectivité aura un réel besoin d'accompagnement extérieur à l'avenir, car nous allons augmenter les effectifs d'environ une trentaine de personnes. Cela représente un changement majeur dans l'organisation des services avec l'intégration du transport scolaire et de la cuisine de proximité. La question est posée de savoir s'il est possible de faire appel à un cabinet extérieur pour l'élaboration des orientations budgétaires et du budget. Cette solution est tout à fait possible mais coûteuse. De plus, les cabinets extérieurs sont très souvent éloignés de la culture de la collectivité.

Il est précisé qu'une étude prospective sera remise par notre CDL courant mars.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : − APPROUVE LA CONVENTION DE CONSEIL EN ORGANISATION ENTRE LA CDC ET LE CENTRE DE GESTION DU CALVADOS DANS LE CADRE DE LA DISSOLUTION DU SMICTOM DE LA BRUYÈRE ; − AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LA CONVENTION SUSMENTIONNÉE ET ENTREPRENDRE TOUTES LES DÉMARCHES NÉCESSAIRES À SON EXÉCUTION.

41 VOIX POUR

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-014 : Patrimoine bâti : Convention de transfert des biens du Syndicat Mixte du Collège du Cingal vers la communauté de communes

Vu l'arrêté de dissolution du Syndicat Intercommunal du Cingal en date du 10/12/2024,

Vu la délibération du Conseil Syndical du Syndicat Mixte du Collège du Cingal en date du 10/12/2024, relative à la convention de transfert des biens vers la communauté de communes,

Considérant la nécessité d'assurer la continuité de la gestion et de la valorisation des biens précédemment détenus par le Syndicat Mixte du Collège du Cingal,

Considérant l'intérêt communautaire de ces biens et leur contribution au service public local,

Il est proposé :

• D'approuver la convention de transfert des biens du Syndicat Mixte du Collège du Cingal vers la communauté de communes, dans les conditions définies par la délibération du 10/12/2024 du Conseil Syndical dudit syndicat (voir annexe 7) ;

• D'autoriser le Président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent ; • De charger les services compétents de la mise en œuvre de cette décision et d'assurer la gestion administrative et financière des biens transférés.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE L’ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS.

41 VOIX POUR

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Pour le moment, le résultat comptable du syndicat n'est pas définitivement consolidé. Le vote du compte administratif est prévu le 25 mars.

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-015 : Patrimoine bâti : Transfert des assiettes foncières du gymnase du collège et du gymnase du Cingal, de la commune de Bretteville-sur-Laize vers la communauté de communes

Vu la compétence communautaire en matière de gestion du gymnase du Cingal situé à Bretteville-sur-Laize à proximité immédiate du gymnase du collège appartenant au Syndicat Mixte du Collège du Cingal jusqu’au 31/12/2024,

Vu l'arrêté de dissolution du Syndicat Mixte du Collège du Cingal en date du 10/12/2024, impliquant le transfert des biens vers la communauté de communes,

Vu la délibération du Conseil Syndical du Syndicat Mixte du Collège du Cingal en date du 10/12/2024, relative à la convention de transfert des biens vers la communauté de communes,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Bretteville-sur-Laize en date du 27/11/2024, relative au transfert des assiettes foncières des deux gymnases,

Considérant l'intérêt que le foncier communal où sont construits les deux gymnases soit transféré à la communauté de communes,

Il est proposé :

• D'approuver le transfert des assiettes foncières de la commune de Bretteville-sur-Laize vers la communauté de communes, dans les conditions définies par la délibération du 27/11/2024 du Conseil municipal de Bretteville-sur- Laize (voir annexe 8) ;

• D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document y afférent ; • De charger les services compétents de la mise en œuvre de cette décision et d'assurer la gestion administrative et financière des biens et fonciers transférés.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE L’ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS.

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

• Présentation du rapport d'activité des services année 2024 (voir annexe 9)

Roselyne Brousse, DGS, rappelle le travail collaboratif qui a été mis en place avec l'ensemble des encadrants pour réaliser ce rapport d'activité. Chaque service est remercié pour le travail fourni tout au long de l'année. Le contenu et la mise en forme du rapport sont le fruit d'un groupe de travail formé avec la direction. Cette année, le rapport est présenté sous une forme beaucoup plus synthétique, avec des fiches type reprenant les effectifs par service, quelques chiffres clés, les nouveautés et les principales actions menées. L'organigramme des services est présenté de manière circulaire afin d'illustrer le travail collaboratif des équipes autour de la direction.

Certains services, au regard des chiffres présentés, connaissent une certaine tension due à une augmentation de la charge de travail, notamment en raison de nouvelles compétences prises en charge et des nouvelles réglementations, en particulier dans les services RH, comptabilité.

Le rapport, très bien conçu, résume parfaitement l'ensemble des activités et des actions mises en place par les services.

La Direction et l'ensemble des services sont félicités pour le travail réalisé en 2024.10

• Décisions du Président 2025 (voir annexe 10)

DEC-2025-001 MARCHÉ EXTENSION ÉCOLE DU CERISIER A FRESNEY-LE-PUCEUX DEC-2025-002 MARCHÉ ACQUISITION D’UN PROGICIEL DE GESTION DE LA RESTAURATION EN CONTRAT SOFTWARE AS A SERVICE (SaaS) POUR LA CUISINE DE PROXIMITÉ

• Délibérations prises lors de la réunion de Bureau du 30 janvier 2025

BUR-2025-001 Approbation du procès-verbal de la réunion de Bureau du 7 novembre 2024 BUR-2025-002 Administration générale : Nouveau tableau des huit commissions thématiques BUR-2025-003 Administration générale : Nouveau tableau des représentants au sein de la CLECT BUR-2025-004 Administration générale : Nouveau tableau des représentants au sein des syndicats BUR-2025-005 Administration générale : Désignation des représentants au sein de Caen Normandie Métropole BUR-2025-006 Administration générale : Désignation des représentants au sein du Réseau Ouest Normand BUR-2025-007 RH : Effectifs au 1er février 2025

BUR-2025-008 RH : Effectifs au 1er mars 2025

BUR-2025-009 RH : Effectifs au 1er avril 2025

BUR-2025-010 RH : Effectifs au 1er mai 2025

BUR-2025-011 Finances : Convention relative à la mutualisation des espaces et des coûts pour le projet de crèche communale multi-accueil et RPE communautaire "Les Coquelicots", situé à Gouvix BUR-2025-012 Culture : Demande de subvention auprès du Département pour l'école de musique intercommunale

BUR-2025-013 Attractivité du territoire : VTT TRAIL - Complément de délibération relatif à l'accord de coopération entre les différents partenaires, avec répartition budgétaire et sollicitation des fonds LEADER BUR-2025-014 Attractivité du territoire : Château Ganne - Demande exceptionnelle d’aide financière auprès du Département suite intempéries

BUR-2025-015 Services à la population : PSLA - Signature de l'avenant N°2 de la convention de mise à disposition d'un bureau mutualisé (Mme Laurence CATEZ-LJUBI)

• Information :

Par délibération N°CC-2020-062 en date du 27 août 2020, puis par les délibérations N°CC-2020-108 en date du 29 octobre 2020 et N°CC-2020-078 en date du 24 septembre 2020, la liste des membres au sein du Pôle métropolitain a été ratifiée par les membres du Conseil Communautaire.

Vu l'arrêté préfectoral n° DCL-BCLI-24-021 en date du 12 novembre 2024 portant retrait-adhésion de la commune de Saint-Sylvain au 1er janvier 2025,

Vu les informations transmises par M. Anthony HUBERT :

Afin de préparer la délibération inscrite à l'ordre du jour du Bureau du 22 mai prochain, il est demandé s'il y a des candidats parmi les conseillers communautaires :

 La CDC Cingal-Suisse Normande conservera donc le même nombre de délégués.  Les délégués du Comité syndical sont désignés par délibération de leur EPCI.  Les délégués aux Commissions sont désignés par délibération du Pôle métropolitain, après proposition (fléchage) de l’EPCI.

 M. GUILLEMETTE était membre des instances suivantes à Caen Normandie Métropole : − Comité syndical, titulaire -> nouveau membre à désigner par CSN.

− Commission Administration générale -> nouveau membre à flécher par CSN (puis désignation par CNM).11

Pour le comité syndical, Madame Onraed se propose pour le poste de titulaire et Madame Mouchel pour celui de suppléante.

Pour la commission administration générale, Madame Dupuy propose sa candidature.

• Rappel :

La loi engagement et proximité prévoit que, chaque année, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers communautaires avant l'examen du budget de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. C’est pourquoi, et afin que la CDC réponde à cette obligation, nous vous demandons de bien vouloir remplir le tableau envoyé par mail afin que nous compilions les données pour l’ensemble des élus communautaires et que nous puissions les présenter en conseil communautaire du 10 avril 2024.

Une réponse est attendue avant le 14 mars 2025, délai de rigueur.

• Prochaines réunions :

MOIS CONFÉRENCE DES MAIRES CONSEIL COMMUNAUTAIRE BUREAU Salle MDS

MARS 13/03 à 18h Croisilles 20/03 à 20h Esson

AVRIL 10/04 à 20h Thury-Harcourt-le-Hom

MAI 22/05 à 18h

• Information relative aux journées européennes du cheval de trait en Suisse Normande.

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QUESTIONS DIVERSES

• Madame Mouchel informe les élus qu'elle a représenté la communauté de communes à la remise du prix TEN (Territoire Engagé pour la Nature) ce jeudi 27 février 2025.

Ce prix, attribué pour une durée de deux ans, récompense les activités et actions menées en faveur de la biodiversité par la communauté de communes ces dernières années. C'est la deuxième fois que notre collectivité obtient cette distinction.

Elle félicite l'ensemble des équipes pour le travail réalisé en ce sens.

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h50.

Le présent procès-verbal est arrêté en date du 06/03/2025

Par le Président de séance, M. Jacky LEHUGEUR

Par les Secrétaires de séance, Mme Vanessa DUPUY et Mme Isabelle ONRAED