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Arrêté - cms 02 50km h agglo effondras
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Confrançon.
Lien du pdf (Arrêté - cms 02 50km h agglo effondras)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
CONFRANÇON
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DES
Te
DEPARTEMENT
DE
L'AIN
Commune
de
CONFRANÇON
Numéro
de
dossier
: N°20241024-02
LE
MAIRE
DE
CONFRANÇON
Vu
le
code
de
la route
notamment
les
articles
R1O1-1,
R110-2,
R411-5,
R411-8,
R411-25
et
R413-1;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
les
articles
L2213-1
à L2213-4
;
Vu
le code
pénal
;
Vu
la
loi
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
par
la
loi
82-623
du
22
juillet
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions ;
Vu
l’arrêté
interministériel
en
date
du
24
novembre
1967
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
et
l’instruction
interministérielle
sur
la signalisation
du
07 juin
1977
;
Vu
l'avis
des
services
de
l’Etat
;
Vu
l'avis
du
Conseil
Départemental
;
Considérant
que
dans
le cadre
de
l’implantation
d’un
carrefour
à feux
sur
|’ Agglomération
de
l’Effondras
il convient
de
réduire
la vitesse
de
tous
les
véhicules
à 50
km/heure
dans
les
deux
sens
de
circulation
ARRETE
Article
1
La
vitesse
de
tous
les
véhicules
circulant
sur
la RD1079
et la RD26
dans
l’agglomération
de
l’Effondras,
est
limitée
à 50
km/heure
dans
les
deux
sens
de
circulation
en
raison
de
l’implantation
d’un
carrefour
à feux.
Article
2
La
signalisation
règlementaire
conforme
aux
dispositions
de
l’instruction
interministérielle
—
quatrième
partie
—
signalisation
de
prescription
— sera
mise
en
place
par
les
services
du
Département.
Article
3
Les
dispositions
définies
par
l’article
1° prendront
effet le jour
de
la mise
en place
de
la signalisation
prévue
à l’article
2 ci-dessus
à compter
de
la signature
du
présent
arrêté
et de
la mise
en
place
de
la signalisation.
Article
4
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Article
5
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur
et
dans
la
commune
de
Confrançon. Article
6
Conformément
à l’article
R421-1
et suivants
du
code
de
la justice
administrative,
le présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Bourg
en
Bresse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
notification
ou
de
publication.
Article
7
-
Madame
la Préfète
de
l’Aïn
-
La
Communauté
de
Brigades
de
Gendarmerie
de
Jayat
-
Monsieur
le Maire
de
la commune
de
Confrançon
-
Monsieur
le Colonel,
Commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
l’ Aïn,
-
Monsieur
le Président
du
Conseil
Départemental
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté. Observations
:Pour
les
routes
à grande
circulation,
la
décision
est
prise
par
arrêté
du
Préfet,
après
consultation
du
ou
des
maires
des
communes
concernées
et
celle
du
Président
du
Conseil
Départemental
s’il
s’agit
d’une
route
départementale
(article
R413-3
du
code
de
la route).
Accusé
de
réception
en
préfecture :
Identifiant
unique
: 001-210101150-20241024-AR20241024-02-AR.
Date
de
décision
: 24/10/2024
Date
de
transmission
: 25/10/2024
Nature
de
l'acte
: Actes
réglementaires
Matière
de
l'acte
: 8.
Domaines
de
compétences
par
thèmes
/ 8.3.
Voirie
Fait
à CONFRANÇON,
le 24/10/2024
Jean
Paul
BUELLET,
Mai