Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 087 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 087 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 25 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 087 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Assurance, Santé, Consommateurs, PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R06-2025-087

PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025Sommaire

Agence régionale de Santé de Mayotte /

R06-2025-04-23-00002 - Arrêté 2025-13 -ARS portant mise en place du

contrat type régional d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes

dans les zones très sous dotées en soins dentaires-(CAID 2023) (8 pages) Page 3

R06-2025-04-23-00001 - Arrêté n°2025-14-ARS portant mise en place

du contrat type régional d'aide au maintien d'activité des

chirurgiens-dentistes dans les zones déficitaires en offre de soins

dentaires (CAMCD 2023). (6 pages) Page 12

Direction Régionale des Finances publiques /

R06-2025-04-24-00003 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-192 portant

concession de logement pzr nécessité absolue de service au profit de

M Benoit Pascal (2 pages) Page 19

R06-2025-04-25-00001 - Tableau de clôture de Bornage des RIN° 40564

et 40575 (1 page) Page 22

2Agence régionale de Santé de Mayotte

R06-2025-04-23-00002

Arrêté 2025-13 -ARS portant mise en place du

contrat type régional d'aide à l'installation des

chirurgiens-dentistes dans les zones très sous

dotées en soins dentaires-(CAID 2023)

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-23-00002 - Arrêté 2025-13 -ARS portant mise en place du contrat type régional d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotées en soins dentaires-(CAID 2023) 3En REPUBLIQUE

LEA s FA FE @ D Agence Régionale de Santé Égalité Mayotte

Fraternité

Arrêté n°2025/13/ARS

Portant mise en place du contrat type régional d'aide à l'installation des

chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotées en soins dentaires -

(CAICD 2023)

mm O=-=mmmm

Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;

Vu le Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;:

Vu l'Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la

santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au fi-

nancement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - 1

Vu le Décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales

de santé ;

Vu le Décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination

des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans

l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé ;

Vu le Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de

santé à La Réunion et à Mayotte;

Vu le Décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Sergio ALBARELLO, en qua-

lité de directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession

de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code

de la santé publique ;

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga — 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant où deman- Kiwéni.- 97600 Maioddsou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection 02.69.61.12.25 des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Maescha dé Unono*

‘La vie, c'est la santé

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-23-00002 - Arrêté 2025-13 -ARS portant mise en place du contrat type régional d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotées en soins dentaires-(CAID 2023) 4Vu l'arrêté du 1er octobre 2021 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la

méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones

prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté n°2023/17 du 5 juin 2023 portant modification de l'arrêté n°2022/06/ARS

MAYOTTE relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins in-

suffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession de médecin à

Mayotte ;

Vu l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale organi-

sant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 modifié relatif

à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des

zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de

chirurgien-dentiste pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article L. 1434-4

du code de la santé publique ;

Considérant la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-

dentistes libéraux et l'assurance maladie ;

Considérant que le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte

n'a pas arrêté le zonage prévu à l’article L. 1434-4 du Code de la santé publique pour la

spécialité de chirurgien-dentiste ; qu'en application du même article il convient de se

référer au zonage prévu pour la profession de médecin ;

Considérant l'absence de Commission Paritaire Régionale (CPR) constituée pour

le département de Mayotte, dont l'avis n'a pu être rendu;

Considérant l'avis favorable de la commission paritaire départementale des chi-

rurgiens-dentistes de Mayotte en date du 10 avril 2025 ;

ARRETE

Article 1: Le contrat type régional en faveur de l'aide à l'installation des chirurgiens-

dentistes dans les zones très sous dotées en soins dentaires - (CAICD 2023) - annexé

au présent arrêté prend effet à compter de la publication du présent arrêté.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la 02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Madéha dé ibn

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-23-00002 - Arrêté 2025-13 -ARS portant mise en place du contrat type régional d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotées en soins dentaires-(CAID 2023) 5Article 2: À compter de la date indiquée à l’article 1, les chirurgiens-dentistes peu-

vent adhérer au contrat annexé au présent arrêté.

Article 3: Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des

actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Article 4: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter

de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :

- Par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de

Mayotte

- Par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention

En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre recours gra-

cieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours contentieux pourra

être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet.

- Par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compé-

tente.

Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être écrit et exposer les motifs

dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.

Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours (http://www.te-

lerecours.fr)

Fait à Mamoudzou, le 23 avril 2025

Le Directeur Général

de l'Agence régionale de sant

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européenét à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez actéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni — 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d’un droit à la 02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Maescha dé Unono* La vi est la santé

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-23-00002 - Arrêté 2025-13 -ARS portant mise en place du contrat type régional d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotées en soins dentaires-(CAID 2023) 6Annexe

CONTRAT TYPE REGIONAL D'AIDE À L'INSTALLATION DES CHIRUR-

GIENS-DENTISTES DANS LES ZONES TRES SOUS DOTEES EN SOINS

DENTAIRES - (CAICD 2023)

- Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4;

- Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;

- VU l'arrêté du J] MM AAAA portant approbation de la convention nationale des chi-

rurgiens-dentistes ;

- Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé [région] du J] MM AAAA

relatif à l'adoption du contrat type régional en faveur de l’aide à l'installation des chi-

rurgiens-dentistes en zone « très sous-dotée » pris sur la base du contrat type national

prévu par les dispositions de la convention nationale des chirurgiens-dentistes susvisée.

- Vu l'arrêté n°2023-17 portant modification de l'arrêté n°2022-06-ARS MAYOTTE rela-

tif à la détermination des zones caractérisées par une offre soins insuffisante ou par

des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession des médecins à Mayotte ;

-VU l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte n°

2025/13/ARS en date du 23 avril 2025 relatif à l'adoption du contrat type régional en

faveur de l'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotées

en soins dentaires ;

Il est conclu entre, d'une part la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale

de sécurité sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :

Département :

Adresse :

Représentée par : (nom, prénom/fonction/coordonnées)

L'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :

Région :

Adresse :

Représentée par : (nom, prénom/fonction/coordonnées)

Et, d'autre part, le chirurgien-dentiste :

Nom, Prénom

Inscrit au tableau de l’ordre du conseil départemental de :

Numéro RPPS :

Numéro AM Ut #01 SDDA + 44 igran9 wo

Adresse professiapnelless.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) MESSeRSAS UHéTEr

Centre Kinga - 90, route nationale

Kaweni — 97600 Mamoudzou

02.69.61.12.25

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-23-00002 - Arrêté 2025-13 -ARS portant mise en place du contrat type régional d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotées en soins dentaires-(CAID 2023) 7Un contrat d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones identifiées en

zone « très sous dotée ».

Article 1. Champ du contrat d'aide à l'installation

Article 1.1. Objet du contrat d'aide à l'installation

Ce contrat vise à favoriser l'installation des chirurgiens-dentistes libéraux convention-

nés dans les zones définies comme étant « très sous dotées » par le biais d'une aide

forfaitaire, versée à l'occasion de l'installation du chirurgien-dentiste dans les zones

précitées. Cette aide vise à accompagner le professionnel dans cette période de fort

investissement généré par le début d'activité en exercice libéral (locaux, équipements,

charges diverses, etc.).

Article 1.2. Bénéficiaires du contrat d'aide à l'installation

Le présent contrat est proposé aux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés qui

s'installent en exercice libéral dans une zone définies par l'agence régionale de santé

comme étant « très sous dotées ».

Sont concernés par ce contrat, les chirurgiens-dentistes libéraux qui exercent à titre

principal (cabinet principal) dans les zones susvisées :

- soit à titre Individuel

- soit en groupe

L'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d'au moins deux chirurgiens-

dentistes libéraux conventionnés dans les mêmes locaux, installés dans ces zones et

liés entre eux par :

- Un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral (SEL)

ou de société civile de moyens (SCM) ;

- OU par tout autre contrat de société dès lors que ce contrat a été validé par l'Ordre

Les chirurgiens-dentistes libéraux titulaires et leurs collaborateurs libéraux exerçant

dans les zones « très sous dotées » peuvent adhérer à ce contrat.

Le chirurgien-dentiste ne peut être signataire et bénéficier qu'une seule fois de ce con-

trat. Celui-ci étant conclu intuitu personae, il est incessible.

Il peut néanmoins conclure et bénéficier au-delà du présent contrat (CAICD), un con-

trat de maintien de l'activité (CAMCD) en zone « très sous-dotée ».

Article 2. Engagements des parties dans le contrat d'aide à l'installation

Article 2.1. Engagements du chirurgien-dentiste signataire

Le chirurgien-dentiste s'engage à :

- remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement informa-

tique du cabinet professionnel prévu à la Convention nationale des chirurgiens-den-

tistes :

- exercer à titre principal son activité libérale conventionnée dans les zones « très sous

dotées » pour toute la durée du contrat, soit 5 ans sauf cas de force majeure (décès,

invalidité...) :

. à Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant où deman- Kaweni —- 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la 02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection SNS des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Maescha dé Unono*

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-23-00002 - Arrêté 2025-13 -ARS portant mise en place du contrat type régional d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotées en soins dentaires-(CAID 2023) 8- informer la caisse du ressort de son cabinet principal sans délai de toute intention de

cesser son activité dans la zone avant l'issue du contrat.

Article 2.2. Engagements de l'assurance maladie et de l'Agence Régionale de santé

En contrepartie des engagements du chirurgien-dentiste signataire définis à l'article 2.1,

l'assurance maladie s'engage à verser au chirurgien-dentiste une aide forfaitaire au titre

de l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels d'un montant de

50 000 euros.

Cette aide est versée en deux fois : 25 000 euros dans les 30 jours suivant la signature

du contrat (année n) et 25 000 euros avant le 30 avril de l'année civile n+2 (3ème année

du contrat) à compter de la signature du contrat par l'ensemble des parties.

Article 3. Durée du contrat d'aide à l'installation

Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature

par l'ensemble des parties, sans possibilité de renouvellement.

Article 4. Résiliation du contrat d'aide à l'installation

Article 4.1. Rupture d'adhésion à l'initiative du chirurgien-dentiste

Le chirurgien-dentiste peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme

de celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance

maladie, du ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommandée

avec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation. La caisse d'assu-

rance maladie informera l'Agence Régionale de Santé de cette résiliation.

Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du profes-

sionnel procède à la récupération des sommes indüment versées au titre de l'aide à

l'installation au prorata de la durée restant à courir du contrat au moment de la résilia-

tion demandée par le chirurgien-dentiste (sauf cas de force majeure comme le décès

ou une invalidité).

Article 4.2. Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie

Dans le cas où le chirurgien-dentiste ne respecte pas ses engagements contractuels

(départ de la zone ou chirurgien-dentiste ne répondant plus aux critères d'éligibilité au

contrat définis à l’article 1.2 du contrat), la caisse du ressort du cabinet principal du

professionnel l'en informe par lettre recommandée avec accusé de réception lui dé-

taillant les éléments constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci-après.

La caisse d'assurance maladie informera en parallèle l'Agence Régionale de Santé de

cette décision.

Le chirurgien-dentiste dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du cour-

rier pour faire connaître ses observations écrites à la caisse.

A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au chirurgien-dentiste la fin de son adhésion

au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga — 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni — 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la 02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) asset dé Uféris

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-23-00002 - Arrêté 2025-13 -ARS portant mise en place du contrat type régional d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotées en soins dentaires-(CAID 2023) 9Dans ce cas, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes indüment ver-

sées au titre de l’aide à l'installation au prorata de la durée restant à courir du contrat

au moment de la résiliation notifiée par la caisse.

Article 5. Conséquences d'une modification des zones caractérisées par une insuffi-

sance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins

En cas de modification par l’'ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre

de soins et par des difficultés d'accès aux soins prévus au 1° de l'article L. 1434-4 du

code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du chirurgien-dentiste

adhérant de la liste des zones précitées, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf

demande de résiliation par le chirurgien-dentiste.

Le chirurgien-dentiste

Nom Prénom

La caisse d'assurance maladie

Nom Prénom

L'agence régionale de santé

Nom Prénom

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni — 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la 02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Magséha dé Unonot £ tla san £

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-23-00002 - Arrêté 2025-13 -ARS portant mise en place du contrat type régional d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotées en soins dentaires-(CAID 2023) 10Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-23-00002 - Arrêté 2025-13 -ARS portant mise en place du contrat type régional d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotées en soins dentaires-(CAID 2023) 11Agence régionale de Santé de Mayotte

R06-2025-04-23-00001

Arrêté n°2025-14-ARS portant mise en place du

contrat type régional d'aide au maintien

d'activité des chirurgiens-dentistes dans les

zones déficitaires en offre de soins dentaires

(CAMCD 2023).

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-23-00001 - Arrêté n°2025-14-ARS portant mise en place du contrat type régional d'aide au maintien d'activité des chirurgiens-dentistes dans les zones déficitaires en offre de soins dentaires (CAMCD 2023). 12En

RÉPUBLIQUE

AA ES ' @ D Agence Régionale de Santé Égalité Mayotte

Fraternité

Arrêté n°2025/14/ARS

Portant mise en place du contrat type régional d'aide au maintien d'acti-

vité des chirurgiens-dentistes dans les zones déficitaires en offre de soins

dentaires (CAMCD 2023)

mm“ OQ=-=-==———

Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;

Vu le Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;

Vu l'Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la

santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au fi-

nancement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte

:

Vu le Décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales

de santé ;

Vu le Décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination

des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans

l'accès aux soins où dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé ;

Vu le Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de

santé à La Réunion et à Mayotte;

Vu le Décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Sergio ALBARELLO, en qua-

lité de directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession

de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code

de la santé publique ;

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga - 90, route nationale relative à jnonpeuue, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données de concernant ou deman- : der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la Kaweni - 97600 Mamoudzou limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection 02.69.61.12.25 des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Maescha dé Unono*

à VIE, € là sant

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-23-00001 - Arrêté n°2025-14-ARS portant mise en place du contrat type régional d'aide au maintien d'activité des chirurgiens-dentistes dans les zones déficitaires en offre de soins dentaires (CAMCD 2023). 13Vu l'arrêté du 1er octobre 2021 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la

méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones

prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté n°2023/17 du 5 juin 2023 portant modification de l'arrêté n°2022/06/ARS

MAYOTTE relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins in-

suffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession de médecin à

Mayotte ;

Vu l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale orga-

nisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 modifié rela-

tif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des

zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de

chirurgien-dentiste pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article L. 1434-4

du code de la santé publique ;

Considérant la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-

dentistes libéraux et l'assurance maladie ;

Considérant que le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte

n'a pas arrêté le zonage prévu à l'article L. 1434-4 du Code de la santé publique pour la

spécialité de chirurgien-dentiste; qu'en application du même article il convient de se

référer au zonage prévu pour la profession de médecin ;

Considérant l'absence de Commission Paritaire Régionale (CPR) constituée pour

le département de Mayotte, dont l'avis n'a pu être rendu;

Considérant l'avis favorable de la commission paritaire départementale des chi-

rurgiens-dentistes de Mayotte en date du 10 avril 2025 ;

ARRETE

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à ï Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni — 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la 02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) MESSE URSS

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-23-00001 - Arrêté n°2025-14-ARS portant mise en place du contrat type régional d'aide au maintien d'activité des chirurgiens-dentistes dans les zones déficitaires en offre de soins dentaires (CAMCD 2023). 14Article 1: Le contrat type régional en faveur de l'aide au maintien d'activité des chi-

rurgiens-dentistes dans les zones déficitaires en offre de soins dentaires - CAMCD 2023

-annexé au présent arrêté prend effet à compter de la publication du présent arrêté.

Article 2: À compter de la date indiquée à l'article 1, les chirurgiens-dentistes peu-

vent adhérer au contrat annexé au présent arrêté.

Article 3: Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des

actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Article 4: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter

de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :

- Par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de

Mayotte

- Par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention

En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre recours gra-

cieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours contentieux pourra

être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet.

- Par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compé-

tente.

Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être écrit et exposer les motifs

dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.

Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours (http://www.te-

lerecours.fr)

Fait à Mamoudzou, le 23 avril 2025

M. Sergio\ QLBARE O

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noie Sergio

a à Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant où deman- Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la 02.69.6112.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection TS ARS des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Maëscha dé Unäré"

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-23-00001 - Arrêté n°2025-14-ARS portant mise en place du contrat type régional d'aide au maintien d'activité des chirurgiens-dentistes dans les zones déficitaires en offre de soins dentaires (CAMCD 2023). 15Annexe

Contrat type d'aide au maintien d'activité des chirurgiens-dentistes dans

les zones déficitaires en offre de soins dentaires

(CAMCD 2023)

Convention 2023

- Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;

- Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;

- Vu l'arrêté du J] MM AAAA portant approbation de la convention nationale des chi-

rurgiens-dentistes ;

- Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé du J] MM AAAA relatif

à l'adoption du contrat type régional en faveur de l’aide à l'installation des chirurgiens-

dentistes en zone « très sous dotée » pris sur la base du contrat type national prévu à

l'article 3.1.1.2 et à l'Annexe VIII de la convention nationale des chirurgiens-dentistes.

- VU l'arrêté n°2023-17 portant modification de l'arrêté n°2022-06-ARS MAYOTTE rela-

tif à la détermination des zones caractérisées par une offre soins insuffisante ou par

des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession des médecins à Mayotte ;

- Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé de Mayotte n° 2025/14/ARS en

date du 23 avril 2025 relatif à l'adoption du contrat type régional en faveur de l'aide

au maintien d'activité des chirurgiens-dentistes dans les zones déficitaires en offre de

soins dentaires ;

Il est conclu entre, d'une part la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale

de sécurité sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :

Département :

Adresse :

Représentée par : (nom, prénom/fonction/coordonnées)

L'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l’ARS) de :

Région :

Adresse :

Représentée par : (nom, prénom/fonction/coordonnées)

Et, d'autre part, le chirurgien-dentiste :

Nom, Prénom

Inscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de :

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Numété'RPPS : n "a DE Ge bn 11 | atioveM ab atnse sb sisn01ÿs um feu |]

Numéro "AM": dise |

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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-23-00001 - Arrêté n°2025-14-ARS portant mise en place du contrat type régional d'aide au maintien d'activité des chirurgiens-dentistes dans les zones déficitaires en offre de soins dentaires (CAMCD 2023). 16Adresse professionnelle :

Un contrat d'aide au maintien d'activité des chirurgiens-dentistes libéraux convention-

nés (CAMCD) installés dans les zones identifiées en zone « très sous dotée ».

Article 1. Champ du contrat d'aide au maintien d'activité

Article 1.1. Objet du contrat d'aide au maintien d'activité

Ce contrat vise à favoriser le maintien des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés

dans les zones définies comme étant « très sous dotées » par la mise en place d'une

aide forfaitaire, afin de limiter les contraintes financières pesant sur les chirurgiens-

dentistes et de leur permettre de réaliser des investissements, de se former et de con-

tribuer ainsi à améliorer la qualité des soins dentaires.

Article 1.2. Bénéficiaires du contrat d'aide au maintien d'activité

Le présent contrat est proposé aux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés déjà

installés dans une zone définie comme étant « très sous dotée » définie par l'agence

régionale de santé.

Sont concernés par ce contrat, les chirurgiens-dentistes qui exercent à titre principal :

- soit à titre individuel

- soit en groupe

L'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d'au moins deux chirurgiens-

dentistes libéraux conventionnés dans les mêmes locaux, installés dans ces zones et

liés entre eux par :

- un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral (SEL)

ou de société civile de moyens (SCM) ;

- OÙ par tout autre contrat de société dès lors que ce contrat a été validé par l'Ordre

Les chirurgiens-dentistes titulaires et collaborateurs exerçant dans les zones définies

précédemment peuvent adhérer à ce contrat.

Ce contrat n'est pas cumulable avec le contrat d'aide à l'installation (CAICD2023) mais

peut être conclu à l'échéance de ce dernier.

Article 2. Engagements des parties dans le contrat d'aide au maintien d'activité

Article 2.1. Engagements du chirurgien-dentiste

Le chirurgien-dentiste s'engage à :

- remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement informa-

tique du cabinet professionnel prévu au présent texte ;

- exercer et son activité libérale conventionnée dans les zones « très sous dotées » con-

sécutivement pour toute la durée du contrat, soit 3 ans;

- informer la caisse du ressort de son cabinet principal sans délai de toute intention de

cesser son activité dans la zone avant l'issue du contrat.

Article 2.2. Engagements de l'assurance maladie et de l'Agence Régionale de Santé

‘ s Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni — 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la 02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection AAA Late des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Massa dé Ünono®

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-23-00001 - Arrêté n°2025-14-ARS portant mise en place du contrat type régional d'aide au maintien d'activité des chirurgiens-dentistes dans les zones déficitaires en offre de soins dentaires (CAMCD 2023). 17En contrepartie des engagements du chirurgien-dentiste définis à l’article 2.1, il bénéfi-

cie d’une aide forfaitaire de 4 000 euros par an au titre de l'équipement du cabinet ou

autres investissements professionnels.

Elle est versée au titre de chaque année avant le 30 avril de l'année civile suivante.

Le versement de l’aide est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.

Article 3. Durée du contrat d'aide au maintien d'activité

Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans consécutifs, renouvelable, à

compter de sa signature par l'ensemble des parties.

Article 4. Résiliation du contrat d'aide au maintien d'activité

Article 4.1. Rupture d'adhésion à l'initiative du chirurgien-dentiste

Le chirurgien-dentiste peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme

de celui-ci.

Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie,

du ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommandée avec de-

mande d'avis de réception l'informant de cette résiliation. La caisse d'assurance mala-

die informera l'agence régionale de santé de cette résiliation.

Dans ce cas, le professionnel ne pourra pas bénéficier de l’aide prévue pour l'année au

cours de laquelle il résilie le contrat.

Article 4.2. Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de

l'agence régionale de santé

Dans le cas où le chirurgien-dentiste ne respecte pas ses engagements contractuels

(départ de la zone ou chirurgien-dentiste ne répondant plus aux critères d'éligibilité au

contrat définis à l’article 1.2 du contrat), la caisse du ressort du cabinet principal du

professionnel l'en informe par lettre recommandée avec accusé de réception lui dé-

taillant les éléments constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci-après.

Le chirurgien-dentiste dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du cour-

rier pour faire connaître ses observations écrites à la caisse.

A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au chirurgien-dentiste la fin de son adhésion

au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, le professionnel ne pourra pas bénéficier de l’aide prévue pour l'année au

cours de laquelle son contrat est résilié.

Le chirurgien-dentiste

Nom Prénom

La caisse d'assurance maladie

Nom Prénom

L'agence régionale de santé

Nom Prénom

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant où deman- Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la 02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) MaeschatéÜnono®

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-23-00001 - Arrêté n°2025-14-ARS portant mise en place du contrat type régional d'aide au maintien d'activité des chirurgiens-dentistes dans les zones déficitaires en offre de soins dentaires (CAMCD 2023). 18Direction Régionale des Finances publiques

R06-2025-04-24-00003

Arrêté n°2025-SG-DRFIP-192 portant concession

de logement pzr nécessité absolue de service au

profit de M Benoit Pascal

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-04-24-00003 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-192 portant concession de logement pzr nécessité absolue de service au profit de M Benoit Pascal 19En REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté 5

Égalité DIRECTION RÉGIONALE

Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE

Direction régionale

des Finances publiques de Mayotte

Le directeur régional des Finances publiques

Service Local du Domaine

ARRETE N° 2025-SG-DRFIP- 192 du 24 avril 2025

Portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de M Benoît Pascal

—__ _ Le préfet de Mayotte D - Délégué du Gouvernement

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU les articles R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18 à R.2222-19, R. 4121-3 à R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, et notamment son article 10 ;

VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'État, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination d'Olivier André, administrateur de l'État, en tant que directeur régional des Finances publiques de Mayotte ;

VU l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques dit « arrêté de surface » :

VU l'arrêté du 21 janvier 2021 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat et des établissements publics relevant du périmètre de compétence des ministères économiques et financiers prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124- 68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

VU l'arrêté n° A2024 066401 du 16 janvier 2024 portant classement dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects relatif à la nomination de M Benoît PASCAL aux fonctions de directeur régional des douanes et des droits indirects de Mayotte à compter du 1° février 2024.

VU l'arrêté n° 2024-SG-DRFIP-0493 du 3 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Olivier André, administrateur de l'Etat, directeur régional des finances publiques de Mayotte, à l'effet de signer les actes de la mission des domaines ;

VU l'arrêté n° 2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, administrateur

de l'État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;

Considérant que, l'arrêté du 24 août 2017 susmentionné octroie l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue au directeur régional des douanes de Mayotte ;

Considérant que l'article R2124-67 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que les concessions de logement sont accordées par priorité dans les immeubles appartenant à l'État ;

Considérant que le directeur régional des douanes de Mayotte bénéficie d'une concession de logement par nécessité de service portant sur le logement domanial au 11 résidence les Manguiers, 464 chemin de la Convalescence 97600 Mamoudzou, cadastré AW 29.

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-04-24-00003 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-192 portant concession de logement pzr nécessité absolue de service au profit de M Benoit Pascal 20Mais considérant que le cyclone tropical Chido, qui a frappé l’île de Mayotte en date du 13 décembre 2024 a été reconnu catastrophe naturelle par arrêté du 19 décembre 2024, et a rendu le logement domanial concédé au directeur régional des douanes par nécessité absolue de service inhabitable ;

Sur proposition du directeur régional des Finances publiques de Mayotte ;

ARRETE :

Article 1”. - La concession de logement par nécessité absolue de service de M. Benoît Pascal, exerçant la fonction de directeur régional des douanes de Mayotte, portant sur le logement domanial situé au 11 résidence les Manguiers, 464 chemin de la Convalescence 97600 Mamoudzou, cadastré AW 29 est révoquée à compter du 1° janvier 2025.

Article 2. Est concédé, par nécessité absolue de service à M Benoît Pascal, exerçant la fonction de directeur régional des douanes et des droits indirects de Mayotte un logement domanial, situé Direction des douanes de Mayotte, 8 rue de la Préfecture, Quai Balou, 97615 DZAOUDZI immatriculé dans CHORUS-REFX sous le n°176558/352682.

Article 3. - La concession prend effet à compter du 1° janvier 2025.

Elle est accordée à titre précaire. Elle est révocable de plein droit à tout moment et prendra fin, en tout état de cause, à la date où le bénéficiaire cessera de remplir les fonctions justifiant l'octroi de la concession, ou en cas d’aliénation ou de changement d'utilisation de l'immeuble.

Article 4. - La concession comporte la gratuité de la prestation du logement nu dans la limite des surfaces correspondantes à la situation familiale du bénéficiaire.

Article 5. - Aucune fourniture de quelque nature qu’elle soit n’est assurée par le service dont dépend le bénéficiaire pour l'immeuble objet de la présente concession. Le bénéficiaire de la concession supporte les dépenses relatives à l'eau, à l'électricité, au gaz et à la climatisation.

Les autres prestations (impôts, taxes, réparations et charges locatives) telles que prévues à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et au décret n° 87-713 du 26 août 1987, sont supportées par le bénéficiaire.

Elles seront remboursées sur les bases indiquées par le service utilisateur de l'immeuble lorsque ce dernier en aura fait l'avance.

Article 6. - Le bénéficiaire de la concession est tenu de souscrire une police d'assurance pour couvrir sa responsabilité civile et les risques locatifs.

Article 7. - Un état des lieux sera dressé contradictoirement lors de la prise de possession du logement et au départ du bénéficiaire par le service gestionnaire.

Article 8. - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, prises à l’occasion de l'occupation du logement concédé, sont abrogées.

ea Copies : NILAM LL.

- Recueil des actes administratifs Inspecteur Principal des Finances Publiques

- Service local du domaine - DRFIP Responsable du Service Local du Domaine

- CSN

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-04-24-00003 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-192 portant concession de logement pzr nécessité absolue de service au profit de M Benoit Pascal 21Direction Régionale des Finances publiques

R06-2025-04-25-00001

Tableau de clôture de Bornage des RIN° 40564 et

40575

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-04-25-00001 - Tableau de clôture de Bornage des RIN° 40564 et 40575 22“oJellIqouuI

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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-04-25-00001 - Tableau de clôture de Bornage des RIN° 40564 et 40575 23