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Déliberation - N. 2025 105 Autorisation dengager les depenses dinvestissement avant le vote du BP 2026 Budget EAU
Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Briare.
Lien du pdf (Déliberation - N. 2025 105 Autorisation dengager les depenses dinvestissement avant le vote du BP 2026 Budget EAU)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances,
Nombre de conseillers
En exercice 29
Présents 23
VILLE DE BRIARE Votants 29
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le 24 novembre à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement
convoqué le 14 novembre, s'est réuni en salle du Conseil municipal, sous la présidence de
Monsieur BOUGUET Pierre-François, le Maire,
Présents :
Monsieur BOUGUET Pierre-François; Monsieur LHOSTE Laurent; Madame LAURENT
Jacqueline; Monsieur GIRAULT Dominique; Madame SIGNORET Edwige; Monsieur BANSE
Hervé ; Monsieur DEPARETERE Marcel; Monsieur GAUDICHON Eric; Madame GUILLOT
Jacqueline; Madame VICHERAT Valérie ; Monsieur DE SAINTE CROIX Stéphane; Monsieur
COURTILLAT Claude ; Monsieur MOURAUX Michel; Madame LAVARENNE Monique ;
Monsieur COQUILLET Jean-François ; Madame BOURGOIN Evelyne; Madame KHEDDAR
Haiate; Monsieur FAISY Fabien; Monsieur DENIZOT Gabriel ; Madame ACIMOVIC Cennet:
Monsieur GARDINIER Frédéric; Madame LECLERC Sylvie ; Monsieur ADOUL Jean-Pierre.
Absents excusés :
Monsieur CHARMETANT Alain ; Madame NIANG Kiné; Madame GABRIEL Mélanie ; Madame
MARISSAL Bénédicte ; Madame GUINAND Alexandra ; Monsieur GAGNEPAIN Patrice.
Procuration a été donnée à:
Monsieur CHARMETANT Alain donne procuration à Madame LAURENT Jacqueline.
Madame NIANG Kiné donne procuration à Monsieur BOUGUET Pierre-François.
Madame GABRIEL Mélanie donne procuration à Madame ACIMOVIC Cennet.
Madame MARISSAL Bénédicte donne procuration à Madame VICHERAT Valérie.
Madame GUINAND Alexandra donne procuration à Madame SIGNORET Edwige.
Monsieur GAGNEPAIN Patrice donne procuration à Monsieur FAISY Fabien.
Madame LAURENT Jacqueline est nommée secrétaire de séance.
Délibération N° 2025-105 : AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DE 2026 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF DU BUDGET
ANNEXE EAU.
Vu l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 ;
Vu la délibération n°2025-025 en date du 24 mars 2025 concernant le vote du budget primitif du budget annexe EAU.
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20251124-2025-105-DE
Date de télétransmission : 27/11/2025
Date de réception préfecture : 27/11/2025 Considérant que pour assurer la continuité du service public, dans le cas où le budget d'une
collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique,
l'exécutif de la commune est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section
de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ;
Considérant qu'il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en
capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget;
Considérant qu’en outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril (l’année des
renouvellements des instances municipales), en l'absence d'adoption du budget primitif avant
cette date, l'exécutif de la commune peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts
au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;
Considérant que les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget
lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats émis dans la limite des crédits inscrits ci-dessous :
FES Crédits ouverts
Chapitre | S'étsouverts 2025 | te du BP
|. (BP) 2026
| 20 750090,00 € 18 750,00 €
21 305 000,00 € 76250,00 €
| 23 248 210,01 € 62052,50 €
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
DECIDE :
- D'AUTORISER le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,
avant le vote du budget 2026, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent comme précisé ci-dessus ;
- D'AFFIRMER que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2026 du
budget annexe EAU lors de son adoption ;
- D'AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Le 24 novembre 2025
Le Maire,
eu
La Secrétaire de séance,
Jacqueline LAURENT Pierre-François BOUGUET
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20251124-2025-105-DE
Date de télétransmission : 27/11/2025
Date de réception préfecture : 27/11/2025