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Arrêté - JU202637 Arrêté RIFFET
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Arrêté - JU202637 Arrêté RIFFET)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
Publié le 25/03/2026 S L Gr
ID : 045-214502858-20260323-JU202637-AR
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Pôle Assemblées et Affaires juridiques
ARRETE DU MAIRE N°JU202637
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Maire de la ville de Saint Jean de la Ruelle,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2122-19, R 2122-8 et R 2122-10,
Vu la délibération n°2025-633 modifiant le tableau des effectifs permanents,
Vu la délibération n°2026-5 du 21 mars 2026 accordant des délégations au maire,
Considérant que le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de
signature aux directeurs ou responsables de service,
Considérant que Monsieur Philippe RIFFET exerce la fonction de Directeur des Solidarités et de l’Animation
Urbaine et dans le souci d’une bonne administration locale, il est nécessaire de lui donner délégation de
signature dans une série de domaines,
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Philippe RIFFET est délégué sous ma surveillance et ma responsabilité, dans les
conditions et limites définies par le Code Général des Collectivités Territoriales susvisé, à signer les actes et
documents relatifs à l’activité de la commune relevant des domaines suivants :
e La signature des bons de commandes ou lettres de commandes relevant de son secteur d'activité
jusqu'à 14 999 € HT,
e La certification de la conformité et l’exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des
mandats de paiements,
e La signature des factures correspondantes attestant du service fait,
e Le dépôt de plainte assorti ou non de constitution de partie civile auprès des autorités compétentes
au nom de la commune de Saint Jean de la Ruelle lorsque l'infraction est commise alors que M. RIFFET
est cadre d’astreinte.
ARTICLE 2 : Monsieur Philippe RIFFET rendra compte régulièrement auprès du Directeur Général des Services
des actes ayant fait l’objet de la délégation.
ARTICLE 3 : Cette délégation prendra effet à compter de la date exécutoire du présent arrêté, après
notification à l’intéressé et publication sur le site internet de la ville, et ce, pendant toute la durée de
l'exercice des fonctions de l'agent et dans la limite du mandat du Maire.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe RIFFET, délégation pour suivre les affaires
mentionnées à l’article 1 et signer les actes y afférant est donnée à M. Philippe TERVE, Directeur Général des
Services, ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, à M. Julien DELECROIX, Directeur Général
Adjoint Ressources, ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, à M. Olivier COMBACAU,
Directeur Général Adjoint Education, Culture et Sports, ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce
dernier, à M. Fabien GUERIN, Directeur Général Adjoint Aménagement, Cadre de vie et Patrimoine, ou en
HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : www.ville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
Publié le 25/03/2026 S L Gr
ID : 045-214502858-20260323-JU202637-AR
cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, à Mme Caroline THIBAULT Directrice des Ressources
Humaines ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier à M. Emmanuel MARINI, adjoint au
directeur général adjoint en charge du cadre de vie et du patrimoine, ou en cas d'absence ou d’empêchement
de ce dernier à M. Nicolas LONGEVILLE, adjoint au directeur général adjoint en charge de l'urbanisme et du
renouvellement urbain.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Notifié à l'intéressé,
- Publié sur le site internet de la ville.
Ampliation sera adressée à :
- Madame la Préfète du Loiret,
- Madame la Présidente du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret,
- Monsieur le Trésorier de la collectivité.
Fait à Saint Jean de la Ruelle,
Le 23 mars 2026.
Fabien RIVIPÉE on
Maire de Sain£ leaf de la Ruelle
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouéoirir devanfle Tribunal Administratif d'Orléans dans
un délai de deux mois à compter de la présente notification,
- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Féérecours ef æfoyens » accessible par le site Internet
http://www.telerecours.fr ( LÉ - Notifiéà l'intéressé le … 4842) 202 E =
- Publié le EEE