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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2024 37 revision dup captage eau saint remy approbation perimetres protection postMarque
Document publié le Jeudi 25 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2024 37 revision dup captage eau saint remy approbation perimetres protection postMarque)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Jeunesse,
République Française
*****
Département de la Marne
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes de la région de Suippes
*****
SEANCE DU 25 AVRIL 2024
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
35 19 19
+ 8
pouvoirs
Date de convocation
19 avril 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire, qui a eu lieu dans la salle de réunion de la Communauté de Communes 15 place de l'Hôtel de Ville 51600 SUIPPES, sous la présidence de François MAINSANT, président.
Présents : Jacques BONNET, Catherine BOULOY, Roland BOUVEROT, François COLLART, Francis COLMART, Jean Marie DEGRAMMONT, Nathalie FRANCART, Jean Luc GALICHET, Murielle GILHARD, Didier HEINIMANN, Odile HUVET, Thomas LAPIE, Marie Claire LAURENT, François MAINSANT, Jean Noël OUDIN, Antonia PAQUOLA, Antoine PERARD, Guillaume RENAUDET, Dominique THOMAS.
Absents : Marcel BONNET, Christian CARBONI, Aurélie FAKATAULAVELUA, Olivier GERARD, Laurent GOURNAIL, Patrick GREGOIRE, Mickaël ROSE, Arnaud GIBONI, Jacky HERMANT, Valérie MORAND, Valérie PERSON.
Représentés : Sabine BAUDIER à François COLLART, Natacha BOUCAU à Didier HEINIMANN, Alain CHAPRON à Jacques BONNET, Brigitte CHOCARDELLE à Roland BOUVEROT, Jacques JESSON à Murielle GILHARD, Magali SALUAUX à Jean Noël OUDIN, Olivier SOUDANT à Antoine PERARD, Laurence TOURNEUR à Nathalie FRANCART.
Madame Odile HUVET a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Procédure de révision de la déclaration d’utilité publique (dup) du captage d’eau potable de Saint-Remy-Sur-Bussy (bss000lwua) : approbation des périmètres de protection du captage – établissement du dossier de DUP – mise a l’enquête publique des périmètres de protection
N° de délibération : 2024_37
Le Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable (SDAEP) a permis d’identifier les captages stratégiques ou sensibles qu’il convient de régulariser administrativement, ce qui est notamment le cas du captage de Saint-Rémy-sur-Bussy. Le SDAEP a également permis de définir les besoins de prélèvements.
Aujourd’hui, la Déclaration d’Utilité Publique du captage AEP de Saint-Rémy-sur-Bussy ne fixe pas de débit de prélèvement.
La révision de la DUP, et notamment la définition des périmètres de protection du
captage d’alimentation d’eau potable sont basées sur les débits suivants : 600 m3/jour
soit 220 000 m3/an.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Déclaration d’Utilité Publique du captage d’alimentation en eau potable de Saint- Rémy-sur-Bussy du 5 mai 1988,
Considérant que le rapport technique de l’hydrogéologue agréé, en date du 6 avril 2023, concernant l’étude de la protection du captage communal de Saint-Rémy-sur- Bussy n’a pas de valeur juridique et que les périmètres de protection doivent faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique pour être opposables aux tiers ;
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 29/04/2024 à 13h55
Réference de l'AR : 051-200042620-20240425-2024_37-DE
Publié le 29/04/2024 ; Affiché le 30/04/2024 ; Rendu exécutoire le 29/04/2024 Considérant que le projet de prescriptions des servitudes liées aux périmètres de protection fut présenté par les services de l’Agence Régionale de Santé à Monsieur le Maire de Saint-Rémy-sur-Bussy ainsi qu’aux services de la Communauté de Communes le 9 janvier 2024 ;
Considérant que le projet de prescriptions des servitudes liées aux périmètres de protection a été validé par les membres du groupe départemental périmètres de protection lors de sa séance du 13 février 2024 ;
Considérant que pour poursuivre l’instruction de ce dossier, le Conseil Communautaire doit approuver par délibération les périmètres de protection proposés par l’hydrogéologue agréé, demander l’établissement du dossier de Déclaration d’Utilité Publique ainsi que la mise à l’enquête publique des périmètres de protection ;
Après avoir entendu Monsieur le Président,
VU l’avis du Bureau communautaire du 18 avril 2024,
OUÏ l'exposé qui précède.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
ADOPTE la définition des périmètres de protection proposés par l’hydrogéologue agréé.
DEMANDE l’ouverture de l’enquête en vue de leur déclaration d’utilité publique.
SOLLICITE l’aide financière de l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour la réalisation de
la 2ème phase de la procédure administrative (soit l’établissement des plans et états parcellaires par un géomètre avec notification à chaque propriétaire, avant et après l’enquête, l’inscription aux hypothèques, la publication dans les journaux, les frais de commissaire enquêteur).
PREND l’engagement d’indemniser tous les propriétaires des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages directs, matériels et certains qu’ils pourraient prouver leur avoir été causés par l’imposition des servitudes.
S’ENGAGE à supporter les dépenses correspondantes.
S’ENGAGE à rembourser sur mémoires les frais d’intervention du géomètre, du cadastre, du commissaire-enquêteur, du conservateur des hypothèques.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 29 avril 2024
François MAINSANT,
Président
[[[signature1]]]
[[[SECRETAIRE]]]
FRANCOIS MAINSANT
2024.04.29 13:45:32 +0200
Ref:6426248-9614491-1-D
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 29/04/2024 à 13h55
Réference de l'AR : 051-200042620-20240425-2024_37-DE
Publié le 29/04/2024 ; Affiché le 30/04/2024 ; Rendu exécutoire le 29/04/2024