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Déliberation - Deliberations et pieces annexes Installation Conseil Muncipal du 21 mars 2026
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations et pieces annexes Installation Conseil Muncipal du 21 mars 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
> Publié le 25/03/2026
ID : 035-213501737-20260321-2026 0321 _026-DE
à \ ‘
Melesse RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL No ui 21 MARS 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-et-Un mars à 10 heures 30 minutes, les membres du
Conseil municipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la
présidence de Monsieur Yves GAUTIER, en sa qualité de doyen des membres du Conseil
municipal.
Date de convocation : 17 mars 2026
Nombre de membres en exercice: 29
Nombre de membres présents : 27 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 29
PRÉSENTS : M. Yves FÉREY - Mme Isabelle LE MARCHAND - M. Marc-Olivier FERRAND - Mme Chris-
telle RENAUD - M. Jean-François CANTET - Mme Françoise SOURDIN - M. Silvère LECONTE
- Mme Guylène GAPIHAN-LORET - M. Yvan LAGADEUC - M. Florian VINCLAIR - Mme Ma-
rie RONARC'H- M. Vincent LOUVEAU - Mme Christine LE BAIL-COULANGE - M. Didier THÉ-
ZELAIS - Mme Chrystel BARBIER - M. Maël GOUTTEBARGE - M. Yves GAUTIER - Mme Anne-
Thérèse GOUGEON - M. Christophe MOUASSEH - Mme Marie-Christine JOLIET - Mme Syl-
vie VIROLLE - M. Jérôme CORNIÈRE - Mme Béatrice VALETTE - M. Gilles LE ROCH - Mme
Marion LOIRAT - M. Jean-Michel FILY - Mme Magalie BOUTELOUP-AUFFRAY.
ABSENTS EXCUSÉS : Mme Yolaine TÉTARD Mme Marina BLONDEL
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Marie-Christine JOLIET.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de
secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de Mme Yolaine TÉTARD à Mme Isabelle LE MARCHAND
Pouvoir de Mme Marina BLONDEL à Mme Chrystel BARBIER
OBJET : 2026/0321/026 : ÉLECTION DU MAIRE.
Mairie de Melesse
PA Rue de Aenoes 3h90 Malesse _ À 19 00 11 PR 9R Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
Publié le 25/03/2026
ID : 035-213501737-20260321-2026 0321 _026-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L2122-1 à L2122-17,
Monsieur Yves GAUTIER, en sa qualité de doyen des membres présents du Conseil municipal, a pris la présidence de l'assemblée [article L2122-8 du CGCT).
À la suite de l'appel nominal des membres du Conseil municipal, il constate que la condition de quorum fixée est remplie.
Monsieur Yves GAUTIER a rappelé qu'en application des articles L2122-4 et L2122-7 du CGCT,
le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil muni- cipal. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est pro- cédé à un 3ème four de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Il est proposé la constitution d'un bureau en charge du contrôle des opérations de vote. Il a
été procédé à la désignation de Madame Marie-Christine JOLIET, comme secrétaire de séance, et de Monsieur Maël GOUTTEBARGE {liste « MELESSE, un Nouvel Élan »), Ma- dame Béatrice VALETTE {liste « MELESSE NOTRE AVENIR »}, Monsieur Jean-Michel FILY {liste « Ensemble pour Melesse ») comme assesseurs.
Après appel de candidatures au terme duquel Monsieur Yves FÉREY au nom du groupe « ME-
LESSE, un Nouvel Elan » a déclaré sa candidature.
Les membres de l'assemblée sont invités à passer au vote à bulletin secret.
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a déposé dans l'Urne Une enveloppe con- tenant son bulletin de vote.
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :
a) Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote: 0
b) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 29
c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0
d) Nombre de suffrages blancs : 7
e) Nombre de suffrages exprimés {votants — nuls - blancs) : 22
f) Majorité absolue {moitié des suffrages + 1) : 12
Monsieur Yves FÉREY a obtenu 22 (vingt-deux) voix.
Monsieur Yves FÉREY ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé Maire et a été immé- diatement installé dans ses fonctions.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
CES ) Pubiié le 10/04/2026
ID : 035-213501737-20260321-2026 0321 027A-DE
Melesse |
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 26
uuu.melesse.fr
L’an deux mil vingt-six, le vingt-et-un mars à 10 heures 30 minutes, les membres du
Conseil municipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la
présidence de Monsieur Yves FÉREY, Maire.
Date de convocation : 17 mars 2026
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 27 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 29
PRÉSENTS : M. Yves FÉREY - Mme Isabelle LE MARCHAND - M. Marc-Olivier FERRAND - Mme Chris-
telle RENAUD - M. Jean-François CANTET - Mme Françoise SOURDIN - M. Silvère LECONTE
- Mme Guylène GAPIHAN-LORET - M. Yvan LAGADEUC - M. Florian VINCLAIR - Mme Ma-
rie RONARC'H - M. Vincent LOUVEAU - Mme Christine LE BAIL-COULANGE - M. Didier THÉ-
ZELAIS - Mme Chrystel BARBIER - M. Maël GOUTTEBARGE - M. Yves GAUTIER - Mme Anne-
Thérèse GOUGEON - M. Christophe MOUASSEH - Mme Marie-Christine JOLIET - Mme Syl-
vie VIROLLE - M. Jérôme CORNIÈRE - Mme Béatrice VALETTE - M. Gilles LE ROCH - Mme
Marion LOIRAT - M. Jean-Michel FILY - Mme Magalie BOUTELOUP-AUFFRAY.
ABSENTS EXCUSÉS : Mme Yolaine TÉTARD Mme Marina BLONDEL
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Marie-Christine JOLIET.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de Mme Yolaine TÉTARD à Mme Isabelle LE MARCHAND
Pouvoir de Mme Marina BLONDEL à Mme Chrystel BARBIER
OBJET : 2026/0321/027 : FIXATION DU NOMBRE DES ADJOINTS.
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
21 MARS 2026 Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le 10/04/2026
ID : 035-213501737-20260321-2026 0321 027A-DE
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal élit le ou les adjoints parmi ses membres (article L2122-1 du Code général des collectivités territoriales).
La création du nombre d’adjoints relève de la compétence du Conseil municipal. En vertu de l’article L2122-2 du CGCT, le Conseil municipal détermine librement le nombre d’adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil municipal.
Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 8 adjoints.
Il est proposé la création de 7 postes d’adjoints.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix « POUR », 3 « ABSTENTIONS » (Mme Marion LOIRAT, M. Jean-Michel FILY, Mme Magalie BOUTELOUP-AUFFRAY),
- décident la création de 7 postes d’adjoints au Maire.
Pour copie conforme,
Le Maire,
M. Yves FÉREY
La secrétaire de séance,
Mme Marie-Christine JOLIET Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
Publié le 25/03/2026
( à ID : 035-213501737-20260321-2026 0321 028-DE
V«
Me PSSE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Nore ville 21 MARS 2026 Li Wir
L'an deux mil vingt-six, le vingt-et-Un mars à 10 heures 30 minutes, les membres du
Conseil municipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la
présidence de Monsieur Yves FÉREY, Maire.
Date de convocation : 17 mars 2026
Nombre de membres en exercice: 29
Nombre de membres présents : 27 [Quorum aïtteint (15)]
Nombre de votants : 29
PRÉSENTS : M. Yves FÉREY - Mme Isabelle LE MARCHAND - M. Marc-Olivier FERRAND - Mme Chris-
telle RENAUD - M. Jean-François CANTET - Mme Françoise SOURDIN - M. Silvère LECONTE
- Mme Guylène GAPIHAN-LORET - M. Yvan LAGADEUC - M. Florian VINCLAIR - Mme Mar-
rie RONARC'H - M. Vincent LOUVEAU - Mme Christine LE BAIL-COULANGE - M. Didier THÉ-
ZELAIS - Mme Chrystel BARBIER - M. Maël GOUTTEBARGE - M. Yves GAUTIER - Mme Anne-
Thérèse GOUGEON - M. Christophe MOUASSEH - Mme Marie-Christine JOLIET - Mme Syl-
vie VIROLLE - M. Jérôme CORNIÈRE - Mme Béatrice VALETTE - M. Gilles LE ROCH - Mme
Marion LOIRAT - M. Jean-Michel FILY - Mme Magalie BOUTELOUP-AUFFRAY.
ABSENTS EXCUSÉS : Mme Yolaine TÉTARD Mme Marina BLONDEL
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Marie-Christine JOLIET.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de
secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de Mme Yolaine TÉTARD à Mme Isabelle LE MARCHAND
Pouvoir de Mme Marina BLONDEL à Mme Chrystel BARBIER
OBJET : 2026/0321/028 : ÉLECTION DES ADJOINTS.
Mairie de Melesse
91 Riro lo Fonnse 1RRIN Malone _ 109 00 4996 9€ Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
Publié le 25/03/2026
ID : 035-213501737-20260321-2026 0321 _028-DE
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal élit les adjoints parmi ses membres au scru- tin secret (article L2122-4 du Code général des collectivités territoriales) et qu'en veriu de l'ar- ticle L2122-7-2 du CGCT, « dans les communes de 1000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est com- posée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus ».
Monsieur le Maire rappelle que les listes doivent comporter au plus, autant de conseillers mu-
nicipaux que d'adijoints à désigner.
Après un appel de candidature, la liste de candidaïs est la suivante :
Liste « Madame Isabelle LE MARCHAND » :
Madame Isabelle LE MARCHAND
Monsieur Marc-Olivier FERRAND
Madame Christelle RENAUD
Monsieur Jean-François C ANTET
Madame Françoise SOURDIN
Monsieur Silvère LECONTE
Madame Guylène GAPIHAN-LORET
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a ensuite déposé dans l'urne Une enve- loppe contenant son bulletin de vote.
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :
a) Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0
b) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 29
c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0
d) Nombre de suffrage blancs : 7
e) Nombre de suffrages exprimés (votants — nuls - blancs) : 22
f) Majorité absolue (moitié des suffrages + 1) : 12
Ont obtenu :
Liste « Madame Isabelle LE MARCHAND » : 22 (vingt-deux) voix.
La liste « Madame Isabelle LE MARCHAND » ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés
adjoints dans l'ordre du tableau et immédiatement installés :
Madame Isabelle LE MARCHAND, 1ère adjointe au Maire
Monsieur Marc-Olivier FERRAND, 2ème adjoint au Maire
Madame Christelle RENAUD, 3ème adjointe au Maire
Monsieur Jean-François CANTET, 4ème adjoint au Maire
Madame Françoise SOURDIN, 5ème adjointe au Maire
Monsieur Silvère LECONTE, 6ème adjoint au Maire
Madame Guylène GAPIHAN-LORET, 7ème adjointe au Maire Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
Publié le 25/03/2026
ID : 035-213501737-20260321-2026 0321 _028-DE
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
M. Yves FÉREY Mme Marie-Christine JOLIET Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
Publié le
ID : 035-213501737-20260321-2026 0321 028-DE Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
> Publié le 25/03/2026
ID : 035-213501737-20260321-2026 0321 _029-DE
nes: a en Notre ville 21 MARS 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-et-un mars à 10 heures 30 minutes, les membres du
Conseil municipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la
présidence de Monsieur Yves FÉREY, Maire.
Daïe de convocation : 17 mars 2026
Nombre de membres en exercice: 29
Nombre de membres présents : 27 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 29
PRÉSENTS : M. Yves FÉREY - Mme Isabelle LE MARCHAND - M. Marc-Olivier FERRAND - Mme Chris-
telle RENAUD - M. Jean-François CANTET - Mme Françoise SOURDIN - M. Silvère LECONTE
- Mme Guylène GAPIHAN-LORET - M. Yvan LAGADEUC - M. Florian VINCLAIR - Mme Ma-
rie RONARC'H - M. Vincent LOUVEAU - Mme Christine LE BAIL-COULANGE - M. Didier THÉ-
ZELAIS - Mme Chrystel BARBIER - M. Maël GOUTTEBARGE - M. Yves GAUTIER - Mme Anne-
Thérèse GOUGEON - M. Christophe MOUASSEH - Mme Marie-Christine JOLIET - Mme Syl-
vie VIROLLE - M. Jérôme CORNIÈRE - Mme Béatrice VALETTE - M. Gilles LE ROCH - Mme
Marion LOIRAT - M. Jean-Michel FILY - Mme Magalie BOUTELOUP-AUFFRAY.
ABSENTS EXCUSÉS : Mme Yolaine TÉTARD Mme Marina BLONDEL
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Marie-Christine JOLIET.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de
secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de Mme Yolaine TÉTARD à Mme Isabelle LE MARCHAND
Pouvoir de Mme Marina BLONDEL à Mme Chrystel BARBIER
OBJET : 2026/0321/029 : CHARTE DE L'ÉLU LOCAL.
Mairie de Melesse
PA Rue de Aenope 3690 Maleare _ 197 00 19 PE 2 Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
Publié le 25/03/2026
ID : 035-213501737-20260321-2026 0321 _029-DE
Vules articles L2121-7, L1111-12,L1111-18 etL1111-14 du Code général des collectivités territo-
riales (CGCT),
Lors de la première réunion du Conseil municipal, immédiatement après l'élection du Maire et
des adjoints, Monsieur le Maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue aux articles
susvisés et il remet aux conseillers municipaux une copie de celle-ci.
Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer libre- ment les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille.
Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions
qui lui sont propres.
ll se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L1111-13 et L1111-14.
Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.
L1111-13 du CGCT:
Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'éga- lité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de fout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conîlit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibé- rant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa dispo- sition pour l'exercice de son mandat où de ses fonctions.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel où professionnel.
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif. Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
Publié le 25/03/2026
ID : 035-213501737-20260321-2026 0321 _029-DE
L1111-14 du CGCT:
Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-831 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.
Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat ef à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-18.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
M. Yves FÉREY Mme Marie-Christine JOLIET Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
Publié le
ID : 035-213501737-20260321-2026 0321 029-DE Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
>" Publié le 25/03/2026
ID : 035-213501737-20260321-2026 0321 030-DE
nel Re Novre ville 21 MARS 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-et-un mars à 10 heures 30 minutes, les membres du
Conseil municipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la
présidence de Monsieur Yves FÉREY, Maire.
Date de convocation : 17 mars 2026
Nombre de membres en exercice: 29
Nombre de membres présents : 27 [Quorum aïteint (15)]
Nombre de votants : 29
PRÉSENTS : M. Yves FÉREY - Mme Isabelle LE MARCHAND - M. Marc-Olivier FERRAND - Mme Chris-
telle RENAUD - M. Jean-François CANTET - Mme Françoise SOURDIN - M. Silvère LECONTE
- Mme Guylène GAPIHAN-LORET - M. Yvan LAGADEUC- M. Florian VINCLAIR - Mme Ma-
rie RONARC'H - M. Vincent LOUVEAU - Mme Christine LE BAIL-COULANGE - M. Didier THÉ-
ZELAIS - Mme Chrystel BARBIER - M. Maël GOUTTEBARGE - M. Yves GAUTIER - Mme Anne-
Thérèse GOUGEON - M. Christophe MOUASSEH - Mme Marie-Christine JOLIET - Mme Syl-
vie VIROLLE - M. Jérôme CORNIÈRE - Mme Béatrice VALETTE - M. Gilles LE ROCH - Mme
Marion LOIRAT - M. Jean-Michel FILY - Mme Magalie BOUTELOUP-AUFFRAY.
ABSENTS EXCUSÉS : Mme Yolaine TÉTARD Mme Marina BLONDEL
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Marie-Christine JOLIET.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de
secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de Mme Yolaine TÉTARD à Mme Isabelle LE MARCHAND
Pouvoir de Mme Marina BLONDEL à Mme Chrystel BARBIER
OBJET : 2026/0321/030 : DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL À MONSIEUR LE MAIRE AU
TITRE DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTI-
VITÉS TERRITORIALES.
Mairie de Melesse
A Den de Dannse DRRIN Malonne 189 0 49 9C 1C Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
Publié le 25/03/2026
ID : 035-213501737-20260321-2026 0321 030-DE
Considérant qu'aux termes de l'article L2122-29 du Code général des collectivités territoriales {(CGCT), « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Le Con- seil municipal dispose donc d'une compétence générale pour délibérer des affaires commu- nales,
Considérant que le Code général des collectivités territoriales permet au Conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences, énumérées à l'article L2122-22,
: Considérant que le Maire a l'obligation, conformément à l'article L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, de rendre compte à chacune des réunions du Conseil municipal des délégations dont il a fait l'usage,
Dans un souci de favoriser la bonne marche de l'administration communale, de simplifier et
d'accélérer la gestion des affaires courantes de la commune, le Conseil municipal a la possi- bilté de déléguer directement au Maire tout ou partie des attributions limitativement énumé- rées à l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Ces délégations sont accordées au Maire pour la durée de son mandat et entraînent le des- saisissement du Conseil municipal qui ne peut plus exercer les compétences qu'il a confiées au Maire.
Néanmoins, le Conseil municipal peut mettre fin à la délégation, conformément aux disposi- tions de l'article L2122-23 du CGCT.
Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le Maire, à charge pour lui d'en rendre compte au Conseil municipal, en application de l'article L2122-23 du CGCT. Le Maire peut toutefois subdéléguer la signature de ces décisions à un adjoint voire à un Conseiller municipal, dans les conditions prévues par l'article L2122-18 du CGCT, sauf si le Conseil municipal a exclu cette faculté dans la délibération portant délégar- tion.
Par ailleurs, l'exercice de la suppléance, en cas d'empêchement du Maire, doit être expres-
sément prévu, selon les modalités prévues à l'article L2122-17 du CGCT, dans la délibération portant délégations d'attributions, faute de quoi les décisions à prendre dans les matières dé- léguées reviennent de plein droit au Conseil municipal, sauf nouvelle délibération du Conseil autorisant le suppléant à exercer les délégations confiées au Maire, durant l'absence ou l'em- pêchement de ce dernier.
Le Conseil municipal est tenu de désigner avec précision, dans sa délibération, les attributions qu'il délègue au Maire, dans le cas où il n'entendrait lui confier qu'une partie des compé- tences énumérées à l'article L2122-22 du CGCT. De la même manière, le Conseil municipal ne peut se borner à procéder à un renvoi général aux matières énumérées par l'article L2122-22 du CGCT, s'il désire confier au Maire l'ensemble de ces matières.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de charger Monsieur le Maire au titre de
l'article L2122-22 et pour la durée de son mandaï :
1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,
2° de fixer, exceptionnellement, lorsque cela n'a pas été prévu dans la délibération annuelle relative aux farifs municipaux, avec un montant maximum de 1000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas Un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées, Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
Publié le 25/03/2026
ID : 035-213501737-20260321-2026 0321 030-DE
3 de procéder, dans la limite des sommes inscrites chaque année au budgei, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opé- rations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L1618-2 (dépôt exceptionnel de fonds ailleurs qu'au Trésor: libéralités, aliénation de pairi- moine, emprunt différé, recettes exceptionnelles) et au a de l'article L2221-5-1 [dépôt de fonds provenant de l'excédent de trésorerie des régies ailleurs qu'au Trésor), sous réserve des dispo- sitions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans les limites suivantes :
- réalisation de tout emprunt dans la limite de 1 000 000 <.
Par ailleurs, le Maire pourra exercer les options prévues au contrat, renégocier l'emprunt et réaménager la dette.
4° de prendre toute décision concemant la préparation, la passation, l'exécution et le règle- ment des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur ou égal à 500 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excé- dant pas douze ans,
6° de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y affé- rentes,
7° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,
8 de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
9° d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros,
11° de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, noïaires, huissiers de justice et experts,
12° de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,
13° de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,
14° de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,
15° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbar- nisme, dont le périmètre a été arrêté par le Conseil municipal (limité aux zones U et AU), que la commune en soit titulaire ou délégataire, et de déléguer l'exercice de ces droits à la Com- munauté de Commune du Val d'Ille-Aubigné ou à l'établissement public foncier de Bretagne à l'occasion de l'aliénation de biens dont l'acquisition constitue une opportunité foncière dans le cadre de la mise en œuvre du Programme Local de l'Habitat ou de constitution de réserves foncières en zones d'extension urbaine et de renouvellement urbain,
16° d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans
les actions intentées contre elle : cette délégation est consentie tant en demande qu'en dé- fense et devant toutes les juridictions, ceci pour l'ensemble du contentieux notamment pour la constitution de partie civile ; et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants, Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
Publié le 25/03/2026
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17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 15 000 € par sinistre,
18° de donner, en application de l'article L324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,
19° de signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L311-4 du Code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équi-
pement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troi- sième alinéa de l'article L332-11-2 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles Un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,
20° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base du montant maximum de 1 000 000 € par
année civile,
21° d'exercer où de déléguer, en application de l'article L214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune et uniquement aux mois de juillet et août, le droit de préemption défini par l'article L214-1 du même code {fonds artisanaux, fonds de commerce, baux commerciaux et terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial),
22° de prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement où de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L523-7 du même code,
23° d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont
elle est membre,
24° de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, tant en en fonction- nement qu'en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévi- sionnel de la dépense subventionnable,
25° de procéder, dans la limite de 1000 m? de surface de plancher, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation où à l'édification des biens municipaux,
26° d'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, pré- sentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécou- vrable d'un montant inférieur à 100 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil munici- pal de l'exercice de cette délégation,
27° d'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être ame-
nés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L2123-18 du présent Code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture
de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal. Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
Publié le 25/03/2026
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Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité {29 voix sur 29) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, - décident que les décisions prises en application de la délibération soient signées par le Maire, où par l'adjoint agissant par délégation du Maire,
- décident qu'en cas d'absence où d'empêchement du Maire, les décisions prises en application de la délibération soient signées par un adjoint dans l'ordre des nominar- tions et, à défaut d'adjoint, par Un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau (application de l'article L2122-17 du CGCT), - autorisent Monsieur le Maire à déléguer sa signature à la directrice générale des ser- vices ef aux responsables de services concernant le point 4 sur Un montant ne dépas- sant pas 4 000 € HT.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
M. Yves FÉREY Mme Marie-Christine JOLIET Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
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