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unknown - Communauté de communes - Pays de Niederbronn-les-Bains - dec2025 008
Document publié le Vendredi 20 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Niederbronn-les-Bains - dec2025 008)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
rauit
(1309)
524
B
2025/025
Communauté de communes du Pays de Wicderkrou - les - Bains
Décision du Président / finances locales / autres documents budgétaires
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Le Président de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains ;
Vu le Code Général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L.5217-10-6 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal :
Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 7 avril 2025 adoptant le budget primitif 2025 ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à hauteur
de deux mille euros afin de procéder à l'ajustement de la provision pour charges de personnel liées au
compte-épargne temps ;
DÉCIDE
Article 1 - Description de la dépense : ajustement de la provision pour charges de personnel liées au
compte-épargne temps.
Article 2 - Virement de crédit :
Déstanat Dépenses () Recettes (1)
RAAEON Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
D-673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 2 000.00 € 0.00€
TOTAL D 67 : Charges spécifiques A 200000 ‘0,00€ 000el “000€
D-8815 : Dot. aux prov. pour risques et charges de 0.00 € 2000.00 € 0.00 € 0.00 €
fonctionnement
TOTAL D 68 : Dotations aux provisions et dépréciations 0.00 € ‘2 000.00 € ‘000€
RE RTS
Article 3 - Conformément aux dispositions de l’article L.5217-10-6 du CTCG, la présente décision fera
l’objet d’une information lors du prochain Conseil communautaire et figurera au registre des décisions
de la Collectivité.
Accusé de réception en préfecture
067-246701098-20250425-DEC2025-008-DE
Date de télétransmission : 05/05/2025
Date de réception préfecture : 05/05/2025 Article 4- Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente
décision dont ampliation sera adressée :
- Au Comptable de la collectivité à l'appui du mandat de paiement,
- À la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Niederbronn-les-Bains, le 25 avril 2025
Le Président,
Patrice HILT
ACTE EXEGUTOIRE ï pub a SOS LR oran
Feçu à le Scus-lrétscms de Haguane
Bree a nr msreo
Accusé de réception en préfecture
067-246701098-20250425-DEC2025-008-DE
Date de télétransmission : 05/05/2025
Date de réception préfecture : 05/05/2025