Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC 2022 20
Déliberation - DEC 2022 18
Déliberation - DEC 2022 39
Arrêté - DEC 2022 06
Déliberation - DEC 2022 22
Déliberation - DEC 2022 23
Déliberation - DEC 2022 16
Déliberation - DEC 2022 19
Déliberation - DEC 2022 09
Déliberation - DEC 2022 17
Déliberation - DEC 2022 14
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Seigy.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2022 14)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
2
>
Décision
de
la Maire
PI
Prise
en
vertu
d’une
délégation
donnée
par
le Conseil
Municipal
(Article
L21
22
— 22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales)
Décision
n°
: 2022-14.
Objet
: Délivrance
d’une
concession
dans
le cimetière
3.
Domaine
et
Patrimoine
3.5
Actes
de
gestion
du
domaine
public
La
Maire
de
SEIGY,
Loir-et-Cher,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L2122-22,
Vu
la
délibération
en
date
du
26/05/2020
autorisant
la
délégation
de
pouvoir
au
Maire,
des
attributions
prévues
à
l’article
L 2122-22
susvisés,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L 2122-22,
Vu
les
articles
L
2223-3,
L
2223-14,
L
2223-15,
L
2223-16
et
L
2223-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Considérant
la
demande
en
date
du
8
février
2021
de
Madame
|
XX
tendant
à
obtenir
une
concession
dans
le
columbarium
du
cimetière
communal,
DÉCIDE
Article
1°:
Il est
accordé
dans
le
columbarium
du
cimetière
de
Seigy,
au
nom
du
demandeur
ci-dessus,
une
concession
de
15
ans,
à
compter
du
8
février
2021,
au
titre
de
nouvelle
concession,
concession
n°
COL2
- 14
et
moyennant
la
somme
de
940,00
€.
Article
2 :
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
Commune
et
un
extrait
en
sera
affiché
en
Mairie.
Ampliation
en
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
de
Loir-et-Cher.
Article
3 :
Toute
personne
ayant
intérêt
à
agir,
a
la
possibilité
de
former
un
recours
gracieux
contre
la
présente
décision
et/ou
un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
d'ORLÉANS,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
présente.
Seigy,
le
15
mars 2022